Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Environnement
===================================================
PARC NATIONAL DE MOHELI (PNM)
BP : 129 FOMBONI. SIEGE SOCIAL : NIOUMACHOI ILE AUTONOME DE MOHELI - UNION DES COMORES
TEL : (+269) 772 61 78. E-mail : mohelimarinepark@gmail.com
==================================
LIGNES DIRECTRICES
APPEL A PROJET COMMUNAUTAIRE
APC-01/PNM-AFD-UC/2020
Table des matières
I. Contexte………1
II. Types d’actions ciblées……….2
III. Montant de l’enveloppe financière………..2
IV. Eligibilité des demandeurs………..2
V. Actions éligibles………5
VI. Couts éligibles………5
VII. Les types de couts non éligibles………..5
VIII. Couverture géographique………5
IX. Nombre de projets par demandeur………5
X. Formulaire de demande………6
XI. Date limite de la demande………..6
XII. Evaluation et sélection des demandes………..8
XIII. Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées………8
XIV. Notification de la décision………8
XV. Calendrier indicatif………..9
XVI. Modalités de décaissement……….9
I. CONTEXTE : Mohéli : ses habitants et son environnement.
Le Parc National de Moheli (PNM) est un parc marin (400 km2, 94,65 ha de mangrove, totalement ceinturé de récifs coralliens et des herbiers marins) depuis 2001, et, depuis 2015, aussi un parc terrestre (200km2 ajoutés en 2015) sur la plus petite île de l’archipel des Comores (290 km2 avec 12% de forêt naturelle en montage et de la forêt sèche, le lac Dziani-Boundouni de 30ha reconnu site RAMSAR et 15 plages). L’île est habitée par environ 51 000 habitants (soit une densité moindre que dans les autres îles, de 177 hab/km2) avec un taux d’accroissement démographique estimé à 1,8% et où 53% de la population aurait moins de 20 ans. La moitié des 50 000 habitants de l’île vit dans le Parc National de Mohèli, première aire protégée de l’Union des Comores. Le PNM est considéré selon la classification de l’UICN comme un parc de catégorie 6 (Aire protégée gérée principalement à des fins d'utilisation durable des écosystèmes naturels). C’est-à-dire que sur l’ensemble du parc, la pêche est réglementée, les activités anthropiques dégradatrices des ressources naturelles y sont interdites mais les activités de collecte, les activités écotouristiques, les activités de surveillance et de recherche scientifique sont promues et encadrées notamment par des accords de cogestion. Le PNM a des accords de cogestion avec 12 villages et appui les 9 autres villages dans leurs actions communautaires sur le maraîchage, l’apiculture et la riziculture.
Le PNM : ses activités.
Le PNM est une zone de reproduction importante de baleines à bosse (15 couples observés en moyenne) et des tortues (47 sites de pontes, 25 000 tortues naissent en moyenne chaque année). C’est pour cette raison que le PNM est le premier site touristique de l’Union des Comores. Grâce au PNM, la conservation et la protection des populations de chauve-souris Roussette de Livingstone sont renforcées à travers des actions de sensibilisation des communautés locales et de restauration forestière des sites dortoirs. Cette chauve-souris n’existe qu’à Mohèli et à Anjouan. Elle est parmi la plus grande des chauves-souris du monde. Le PNM effectue de nombreuses missions de surveillance, de sensibilisation, de suivi écologique et la réhabilitation des récifs et des forêts. Chaque année, le PNM organise au moins 25 interventions sur 200 km2 terrestres et 500 km2 marins. Ces missions doivent être réalisées de façon permanente et doivent même être renforcées (2 fois plus de braconnage ont été observés en 2019 par rapport à 2018). Les résultats du PNM ont étés reconnus par de nombreux scientifiques et médias. Ces 3 dernières années, 3 films ont étés tournés dans le PNM, 40 interview télévisés et radio du PNM ont étés diffusées sur les chaines nationales et internationales, et les agents du PNM ont participé à de nombreuses publications scientifiques.
Les ambitions du PNM et de Moheli
L’agenda international pour l’année 2020 est consacré à la conservation de la biodiversité. Le PNM, au cœur de la 3ème plus importante réserve de biodiversité marine au monde (après l’Australie et l’Indonésie), représente la richesse de biodiversité marine de l’Union des Comores. A ce titre, le PNM est pour 2020 la locomotive du Réseau National des Aires Protégées. L’agenda national de l’année 2020 sera marqué par la reconnaisse du PNM comme Reserve Mondiale de Biosphère (classement par l’UNESCO) et par les discussions sur de l’élaboration du Schéma d’Aménagement du Territoire de Moheli financé par l’AFD.
Parmi les espèces menacées, le corail est à surveiller, du fait de bassins versants dégradés (déforestation, érosion des sols…), de prélèvements massifs, du changement climatique (blanchissement corallien) ... C’est notamment le cas du corail noir (Antipathes dichotoma), qui possède une valeur marchande (bijouterie). Les mollusques sont aussi concernés par les prélèvements (coquillages pour les touristes :
« porcelaine », « cauris », « triton »), ainsi que certains crustacés appréciés comme nourriture (langoustes…). La mégafaune marine présente également un caractère remarquable. Il s’agit notamment des tortues marines, pour 2 espèces côtières en particulier : la Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) et la Tortue verte (Chelonia mydas). La 1ère nommée pondait sur les plages des Comores, ce qui ne semble plus le cas (elle s’y alimente uniquement). La seconde y pond encore, mais reste soumise à de nombreuses pressions (détérioration des plages, prélèvements, prédation canine…). Enfin, les mammifères marins sont aussi présents dans les eaux côtières des îles, avec les espèces assez similaires aux autres îles de la région.
Historiquement, le dugong, espèce remarquable, profitait des eaux calmes et des herbiers pour s’y développer. Sa présence reste très ponctuelle, ce qui constitue un enjeu fort à l’échelle de l’archipel (intégrant Mayotte également).
Parmi les éléments remarquables, les reptiles sont concernés par 40 % d’espèces endémiques, et les chauves-souris présentent également un caractère unique (endémisme de plus de 60%).
Une récente étude montre qu’il y a très peu d’initiatives sur la biodiversité vivant dans les eaux douces (non salées) des Comores.
Le Parc National de Mohéli (PNM), avec l’appui de l’Agence Française de Développement (AFD), exécute un projet d’« appui au développement du parc marin de Mohéli ». Cet appel est financé dans le cadre de ce projet. Cet appel s’inscrit aussi dans le cadre d’une réponse à la crise COVID19 pour permettre des activités alternatives à des prélèvements sur les ressources naturelles du PNM et à la déforestation.
II. Les types d’actions ciblés
Les types d’actions pouvant bénéficier d’un financement dans le cadre du présent appel à projet communautaire sont :
Les initiatives visant à initier et/ou à améliorer des activités génératrices de revenus, avec une attention particulière portée aux femmes et aux jeunes ;
Les initiatives concourant à promouvoir la gestion durable des ressources naturelles favorisant l’intégration et la prise en compte des phénomènes du changement climatique ;
Les initiatives en matière de gestion responsable et durable des déchets ménagers ;
Les projets ayant un financement déjà acquis, qui répond au but du présent appel à projet et souhaitant avoir un cofinancement ;
Autres conditions
L’action devra apporter des solutions durables à une ou plusieurs problématiques locales, et apporter des bénéfices environnementaux, économiques et sociaux ;
Le projet doit comporter des activités de sensibilisation de la communauté ;
III. Montant de l’enveloppe financière mis à la disposition par le PNM : Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à projet communautaire se monte à : 46 146 775 KMF (93 788 Euros)
Montant des subventions
Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à projet communautaire, doit être comprise entre :
Montant maximum de la subvention : 5.000 000 KMF Montant minimum de la subvention : 3.000.000 KMF
Les cofinancements sont encouragés. La capacité à faire levier sur d’autres sources de financements sera regardée. Il sera probablement demandé d’apporter un cofinancement (en nature, ou en espèce) d’au moins 15%.
Le nombre de projets à financer
Par rapport à l’enveloppe disponible pour cet appel, 10 à 12 micro-subventions seront octroyées aux 10 ou 12 meilleurs projets sur la base d’une subvention par demandeur.
IV. Eligibilités des demandeurs
Pour pouvoir prétendre au financement d’une action, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Etre une personne morale formelle et sans but lucratif (statuts légalisés)
Appartenir à la catégorie d’Association de Développement Villageois (AVD), coopérative ou entreprise engagée dans le domaine environnemental, économique et social ;
Etre établie à Mohéli ;
Etre directement chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de la gestion de l’action ;
Posséder un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière présente à Mohéli ;
Avoir une durée de vie et d’expérience d’au moins deux ans ;
Le demandeur devient bénéficiaire identifié, et coordinateur de l’action, une fois que la subvention lui est attribuée. Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante (PNM). Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.
V. Actions éligibles Durée :
La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être supérieure à neuf (9) mois ; Secteurs ou thèmes
Voir plus haut (point II), les types d’action ciblées des présentes lignes directrices.
VI. Eligibilité de couts
Les actions consistantes uniquement ou principalement à la description suivante sont inéligibles :
Parrainer la participation à des ateliers et séminaires, formations, conférences et congrès ;
Financer des activités politiques ;
Fournir des garanties bancaires (dettes, intérêts)
Achat de terrains, bâtiments, véhicules à l’exception des motos bennes pour la gestion des déchets
Le déplacement forcé de personnes ou des activités qui ont des effets néfastes sur les ressources culturelles, notamment celles qui sont importantes pour les communautés locales ;
Les activités susceptibles d’engendrer des risques non-maîtrisés sur l’environnement, les espèces invasives, le climat social, la santé et la sécurité ;
Engendrer uniquement un profit pour l’organisation ou ses actionnaires.
Audit et vérification : les demandeurs conviennent que la/les vérification(s) des dépenses sera/seront conduites et effectuée(s) par le PNM.
VII. Couverture géographique
Les actions doivent être mises en œuvre sur l’ile de Mohéli.
VIII. Nombre de projets par demandeur
Le demandeur ne peut pas soumettre plus d’un projet. Il sera entièrement responsable de la mise en œuvre de son projet. Les actions associant plusieurs partenaires et des cofinancements seront encouragées.
IX. Formulaire de demande
Les demandes doivent être soumises en français, conformément au formulaire complet de demande de subvention.
Le formulaire du projet doit être dument rempli.
Tout formulaire incomplet sera systématiquement rejeté. Le PNM peut répondre aux questions des candidats qui ont des difficultés à remplir le formulaire mais ne peuvent pas remplir le formulaire à la place des candidats.
Les demandes doivent être soumises en un original papier et trois copies. Une copie du formulaire complet de demande, incluant le budget, peut également être fournie sous format électronique world, style et taille de police Arial12. Le fichier électronique doit contenir exactement la même demande que la version papier et doit être envoyé à l’adresse suivante : apcpnm2020@gmail.com. Le budget doit être fourni séparément, et sous format Excel, style et taille de police 12 également.
Le formulaire de demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : -Un statut légal
-Un procès-verbal de la dernière assemblée générale de l’association accompagné de la liste des membres du bureau
Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, remise en main propre à l’adresse indiquée ci-dessous :
PARC NATIONAL DE MOHELI (PNM)
SIEGE SOCIAL : NIOUMACHOI ILE AUTONOME DE MOHELI - UNION DES COMORES
L’enveloppe extérieure doit porter l'intitulé de l’appel à projet, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture».
Un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur. Aucune information relative à l’examen, aux éclaircissements, à l’évaluation, à la comparaison des propositions et aux recommandations relatives à l’attribution de la ou des subvention(s) ne pourra être divulguée aux candidats ou à toute autre personne étrangère à la procédure d’examen et d’évaluation, après l’ouverture des plis et
jusqu’à l’annonce de l’attribution de la ou des subvention(s) à ou aux candidats retenu(s). Toute tentative effectuée par un candidat pour influencer la Commission au cours de la procédure d’examen, d’évaluation et de comparaison des propositions conduira au rejet de la proposition de ce candidat.
Le PNM et ses partenaires financiers se réservent le droit de rejeter toute proposition, d’annuler la procédure d’appel à propositions aussi longtemps qu’elle n’a pas attribué la ou les subventions, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque à l’égard des candidats concernés et sans devoir les informer des raisons pour lesquelles elle a annulé l’appel à propositions ou rejeté leur proposition.
X. Date limite de soumission de la demande
La date de lancement de l’APC est fixée au 06 Octobre. La date limite de soumission des demandes est fixée au 06 Novembre 2020. L'heure limite de réception des dossiers est fixée à 16h00 (heure locale). Toute demande soumise après la date et l’heure limite ou n’utilisant pas le formulaire de demande du présent appel sera automatiquement rejetée.
XI. Evaluation et sélection des dossiers
Les demandes seront examinées et évaluées par le PNM avec des évaluateurs externes. Toutes les actions soumises par les demandeurs seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.
1re ÉTAPE : OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE ET ÉVALUATION DES FORMULAIRES
Les éléments suivants seront examinés
Respect de la date limite de soumission. Si la date limite n’a pas été respectée, la demande sera automatiquement rejetée.
Le formulaire de demande doit répondre à tous les critères spécifiés (voir formulaire de demande plus haut). Si la demande ne respecte pas les critères d’éligibilité, ou que les pièces justificatives sont incorrectes, elle sera rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.
Rubrique Score maximum
Capacités opérationnelles : 20
Le demandeur possède-t-il une expérience suffisante dans la mise en œuvre de
projets ? 10
Le demandeur possède-t-il une expertise technique suffisante ? (plus particulièrement, une connaissance des questions/points à traiter sur le domaine) 5 Le demandeur possède-t-il une capacité de gestion suffisante ? (notamment au regard
de la capacité à gérer le budget de l’action). 5
Pertinence de l’action : 30
Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et
priorités de l'appel à projet ? 10
Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins
particuliers et contraintes de l’ile et/ou du pays ? 10
Dans quelle mesure les parties concernées (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont- elles clairement définies et choisies de manière stratégique ? Leurs besoins ont-ils été clairement définis et sont-ils convenablement abordés dans la proposition ?
5
La proposition contient-elle des éléments spécifiques apportant une valeur ajoutée, tels que des aspects environnementaux, la promotion de l'égalité hommes/femmes, l'innovation et les pratiques durables ?
5
Efficacité et faisabilité de l’action :
20
Les activités proposées sont-elles appropriées, concrètes et cohérentes avec les
objectifs et résultats escomptés ? 5
Le plan d'action est-il clair et faisable ? 5
La proposition contient-elle des indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les
résultats de l’action ? 5
Le niveau d’implication et de participation à l'action de la communauté est-il
satisfaisant ? 5
Durabilité de l’action : 15
L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles ? 5 La proposition est-elle susceptible d’avoir des effets multiplicateurs ? (notamment probabilité de reproduction, d’extension et de partage d’informations). 5 Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables ?
- d’un point de vue associatif (Y aura-t-il une «appropriation» locale des résultats de l’action ?)
- d'un point de vue environnemental (l'action aura-t-elle un impact positif sur l’environnement, sur le social, sur l’économie) ?
5
Budget et rapport coût-efficacité de l'action : 15
Les activités sont-elles convenablement reflétées dans le budget ?
10
Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant ? 5
Score total maximum 100
La durabilité des résultats sera regardée avec attention. La capacité à faire levier sur d’autres sources de financement sera aussi appréciée.
XII. SOUMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LES DEMANDES PROVISOIREMENT SÉLECTIONNÉES
Un demandeur qui a été provisoirement sélectionné sera informé par écrit par le PNM.
Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque les informations fournies ne sont pas claires et empêchent donc l'administration contractante de réaliser une évaluation objective.
XIII. NOTIFICATION DE LA DÉCISION
Seuls les candidats retenus seront notifiés. Les candidats n’ayant pas reçu de réponse et souhaitant connaître les raisons d’une décision négative peuvent adresser leur demande au PNM.
XIV. Calendrier indicatif
Informations clés Date Heure
Réunions d’information relatives au présent appel à projet
Du 8 Octobre au 16
Octobre 2020 8h00 à 16h00
Date de lancement de l’Appel
06 Octobre 2020
Date limite pour les demandes
d’éclaircissements au PNM
Le 06 au 14 Octobre 2020 8h00 à 16h00
Date limite de soumission des
documents de projet
Le 06 Novembre 2020 16h00
Signature du contrat Décembre 2020
XV. CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE APRES LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PAR LE PNM
A la suite de la décision d’attribution d’une subvention, les bénéficiaires se verront proposé un contrat pour signature, dans le cadre de la subvention qui leur est accordé, pour la mise en œuvre de l’action.
XVI. MODALITES DE DECAISSEMENT
Pour tous les contrats relatifs au présent appel à projet communautaire, les modalités de décaissement des subventions se feront en trois tranches : 50% à la signature du contrat, 30% après la remise du rapport intermédiaire d’exécution incluant obligatoirement une/des photographies (libres de droits) du projet et 20% après validation technique du projet par le PNM et la remise du rapport final.
