PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE À LA RESTAURATION PATRIMONIALE

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PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À LA

RESTAURATION PATRIMONIALE

2021-2023

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1. CLIENTÈLE ADMISSIBLE ET NON ADMISSIBLE

Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale s’adresse à tout propriétaire privé d’un immeuble possédant un intérêt patrimonial, que ce propriétaire soit une personne physique ou morale.

Ne sont pas admissibles à ce programme :

• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;

• Les propriétaires qui n’ont pas respecté leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention;

• Les propriétaires d’immeubles qui sont en infraction envers une disposition de la Loi sur le patrimoine culturel;

• Les propriétaires d’immeubles en défaut de paiement de taxes municipales et de droits de mutations immobilières ainsi que de factures ou de réclamations diverses dues à une ville ou municipalité;

• Les organismes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux, paragouvernementaux, les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC).

2. IMMEUBLES ADMISSIBLES

Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui possèdent un intérêt patrimonial et qui apparaissent sur la liste des immeubles admissibles.

Pour les fins du présent programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier au sens du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :

• Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur ou exceptionnel qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial cité), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré);

• Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur ou exceptionnel dans un inventaire effectué pour la municipalité ou la MRC dans laquelle il est situé et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).

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PROGRAMME DE SOUTIEN AU MILIEU MUNICIPAL EN PATRIMOINE IMMOBILIER BÂTIMENTS D'INTÉRÊT SUPÉRIEUR OU EXCEPTIONNEL IMMÉDIATEMENT ADMISSIBLES

(Des validations peuvent être nécessaires)

MUNICIPALITÉ ADRESSE DESCRIPTION STATUT SOUS-

VOLET Albertville 1087, rue Principale Ancien magasin général Cité 1a

Amqui 28, rue Desbiens Maison Blanchet-Leclerc PIIA 1a

Amqui 62, rue du Pont Ancienne banque PIIA 1a

Amqui 71, rue St-Benoît O. Maison Duncan Dubé PIIA 1a

Amqui 90, rue St-Benoît O. Ancien bureau de poste PIIA 1a

Amqui 140, rue St-Benoît O. Ancien hôtel de ville PIIA 1a

Amqui 209, rue St-Benoît O. Gare d'Amqui PIIA 1a

Amqui 246, rue St-Benoît O. Maison Larue-Bouchard PIIA 1a

Causapscal 142, rue Saint-Jacques S. Gare PIIA 1a

Causapscal 100, place de l'Église Ancien presbytère PIIA 1a Causapscal 0, place de l'Église Maison du sacristain PIIA 1a

Causapscal 107, rue Saint-Jacques S. Maison Garon PIIA 1a

Causapscal 100, place de l'Église Église PIIA 1a

Lac-au-Saumon 30, rue Bouillon Ancien presbytère PIIA+Cité 1a

Lac-au-Saumon rue de l'Oratoire Mausolée Cité 1a

Lac-au-Saumon 31, rue de l'Oratoire Oratoire St-Joseph Cité 1a

Sayabec 1, rue de l'Église Église PIIA 1a

Sayabec 1, rue de l'Église Presbytère PIIA 1a

TNO Casault 130, chemin du Domaine-

Casault Chalet 4 PIIA 1a

Val-Brillant 1A, rue St-Pierre O. Église PIIA 1a

Val-Brillant 33, rue St-Pierre O. Maison PIIA 1a

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PROGRAMME DE SOUTIEN AU MILIEU MUNICIPAL EN PATRIMOINE IMMOBILIER BÂTIMENTS D'INTÉRÊT SUPÉRIEUR OU EXCEPTIONNEL ADMISSIBLES CONDITIONNELLEMENT À

L'ADOPTION D'UN PIIA OU D'UN RÈGLEMENT DE CITATION (Des validations peuvent être nécessaires)

MUNICIPALITÉ ADRESSE DESCRIPTION STATUT SOUS-

VOLET

Amqui 780, route 132 O Grange étable s.o. 1a

Amqui 123, rue Desbiens École Ste-Ursule s.o. 1a

Lac-au-Saumon 13, rue du Foyer Maison mère des

Servantes s.o. 1a

Lac-au-Saumon 108, rue du Noviciat Ancien noviciat s.o. 1a

Routhierville (TNO) 743, chemin du rang A Gare s.o. 1a

Saint-Damase 365, avenue Principale Église s.o. 1a

Sainte-Florence 16, rue Beaurivage Nord Église s.o. 1a

Saint-Léon Place de l'Église Église s.o. 1a

Saint-Moïse 117, rue Principale Église s.o. 1a

Saint-Tharcisius 37, rue Principale Nord Église s.o. 1a

Sayabec 202, route 132 O Maison s.o. 1a

Sayabec 23, rue Saint-Antoine Maison Herménégilde-

Boulay s.o. 1a

3. INTERVENTIONS ADMISSIBLES À UNE AIDE FINANCIÈRE

Les interventions admissibles à ce programme doivent porter sur les éléments caractéristiques visés par la mesure de protection de l’immeuble. Ces interventions sont les suivantes.

3.1 Travaux de restauration et de préservation

Les travaux de restauration impliquent la remise en état ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment avec des matériaux et des savoir-faire traditionnels, tandis que les travaux de préservation impliquent l’entretien non destructif des diverses composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment afin de les maintenir en bon état de conservation.

Les travaux de restauration et de préservation admissibles à une subvention dans le cadre du Programme sont les suivants :

1) Parement des murs extérieurs

1.1) Restauration et préservation des parements des murs extérieurs, dont les parements de bois, de brique et de pierre, ainsi que certains parements comme la tôle embossée et le terracotta;

1.2) Restauration et préservation des crépis et des autres enduits.

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2) Ouvertures

2.1) Restauration et préservation des ouvertures, dont les portes et les contre-portes, les fenêtres et les contre-fenêtres;

2.2) Restauration et préservation des lucarnes, des chambranles, des contrevents et des persiennes.

3) Couverture des toitures

3.1) Restauration et préservation des couvertures, dont les couvertures traditionnelles en bardeaux de bois, en cuivre, en ardoise, en tôle à assemblage de type traditionnel;

3.2) Restauration et préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales.

4) Ornements

Restauration et préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, etc.

5) Éléments en saillie

5.1) Restauration et préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc.,

5.2) Restauration et préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps.

6) Éléments structuraux

Consolidation, restauration et préservation des cheminées en maçonnerie, des fondations et des murs porteurs comme ceux en bois, en maçonnerie de brique ou de pierre.

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7) Autres éléments bâtis

7.1) Consolidation, restauration et préservation des murs d’enceinte en maçonnerie, en pierre ou en brique;

7.2) Consolidation, restauration et préservation des clôtures en fer ornemental;

7.3) Consolidation, restauration et préservation des vestiges architecturaux ou archéologiques hors sol.

8) Éléments intérieurs

Restauration et préservation des éléments situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial classé ou cité qui sont visés par la mesure de protection.

9) Autres travaux admissibles

9.1) Réparation des effets d’un acte de vandalisme, dont le retrait de graffiti;

9.2) Retrait d’une composante mal intégrée à un bâtiment et dépréciant son intérêt patrimonial;

9.3) Retrait d’un matériau dans le but d’apprécier la structure du bâtiment.

3.2. Carnets de santé ou audits techniques

Ces documents sont produits par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue de préciser l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration, ainsi que les interventions requises, leurs coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées.

3.3. Études spécifiques professionnelles complémentaires

Ces études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique sont produites par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) en vue d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple : caractérisation d’amiante, caractérisation de sols, rapport de structure, etc.).

3.4. Rapports et interventions archéologiques

Les rapports et les interventions archéologiques admissibles sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation admissibles.

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3.5. Consultations en restauration patrimoniale

Les consultations admissibles sont celles effectuées auprès d’architectes ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal.

4. TRAVAUX NON ADMISSIBLES

Les travaux de rénovation ne sont pas admissibles à ce programme. La rénovation implique la réparation ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment par des matériaux contemporains ou d’imitation sans égard au patrimoine, par exemple :

• Remplacement de parements en matériaux traditionnels par des parements contemporains, comme ceux en polychlorure de vinyle (PVC), en vinyle, en aggloméré ou en fibrociment;

• Remplacement de portes et de fenêtres en matériaux traditionnels par des portes et des fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé;

• Remplacement d’une couverture de toiture en matériaux traditionnels par une couverture en bardeaux d’asphalte;

• Remplacement d’une couverture de toiture en bardeaux d’asphalte par une nouvelle couverture en bardeaux d’asphalte;

• Remplacement des différents types de vitres traditionnelles par des vitres thermiques.

5. DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme comprennent :

• Les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de service professionnels et techniques, dont ceux liés à la préparation des plans et devis;

• Le coût de location d’équipement;

• Les coûts d’achat de matériaux fournis par l’entrepreneur qui sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation;

• Les taxes (TPS et TVQ) non-remboursées au demandeur.

Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme doivent être effectuées après la réception de la lettre d’annonce de l’aide financière signée par l’autorité compétente.

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Les dépenses engendrées par la réalisation des travaux de restauration et de préservation admissibles doivent répondre à chacune des conditions suivantes :

• Faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services;

• Être exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec, par un restaurateur professionnel employé du Centre de conservation du Québec ou par un restaurateur, en pratique privée, accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels;

• Être autorisés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et exécutés conformément aux conditions émises dans l’autorisation du ministère, s’il y a lieu;

• Être exécutés en conformité avec le permis municipal délivré, s’il y a lieu.

6. DÉPENSES NON ADMISSIBLES

Les dépenses qui ne sont pas admissibles à ce programme comprennent :

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;

• Les dépenses liées à des travaux réalisés en régie interne, soit des travaux réalisés par le propriétaire du bâtiment ou réalisés sans la signature d’un contrat de construction, de biens ou de services;

• Les frais de déplacement;

• Les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère, notamment le programme aide aux immobilisations et le programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux du Conseil du patrimoine religieux du Québec;

• Les dépenses liées à un projet d’agrandissement;

• Les frais liés à la masse salariale et aux avantages sociaux des employés et employées des organismes municipaux;

• Les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;

• Les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;

• Les frais de présentation d’une demande d’aide financière;

• Les frais liés à des travaux de rénovation;

• Les frais liés au démontage, au déplacement et au remontage d’un bâtiment;

• Les frais liés à des travaux d’aménagement;

• Les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;

• Les contributions en services des organismes municipaux et du ministère;

• Les frais de travaux couverts par une assurance survenue à la suite d’un sinistre ou toute autre cause similaire;

• Les frais d’inventaire;

• Les frais juridiques.

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7. CALCUL DU MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE

Les pourcentages maximaux du remboursement des dépenses admissibles pouvant être versé à un propriétaire privé sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Intervention admissible Pourcentage maximal d’aide financière 1) Travaux de restauration et de préservation

des éléments caractéristiques de l’immeuble visé par la mesure de protection

Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 25 000 $. Le coût de projet doit être d’au moins 5 000 $.

2) Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement de la toiture avec des matériaux traditionnels

Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 35 000 $. Le coût de projet doit être d’au moins 5 000 $.

3) Carnets de santé ou audits techniques produits par les experts des disciplines concernées

Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 3 000 $.

4) Toute étude spécifique professionnelle complémentaire au carnet de santé ou à l’audit technique permettant d’établir un diagnostic juste des conditions existantes

Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 3 000 $.

5) Interventions et rapports archéologiques

Remboursement de 70 % des dépenses admissibles

jusqu’à concurrence de 3 000 $.

6) Consultation en restauration patrimoniale Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet, sans quoi la contribution du ministère de la Culture et des Communications versée en vertu du Programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.

Aucun dépassement de coût ne sera accepté. L’aide financière ne pourra donc pas être revue à la hausse, mais elle pourra cependant être revue à la baisse si le coût des travaux s’avère moins élevé que celui estimé ou si certains travaux prévus n’ont pas été faits.

Une contribution financière municipale est prévue pour toutes les demandes qui seront soumises par les propriétaires privés dans le cadre du programme. Cette contribution municipale s’élève à 5

% de la valeur totale de l’aide financière accordée, jusqu’à concurrence de 2 000 $.

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Voici deux exemples de calcul d’aide financière, à titre informatif.

1. Travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques de l’immeuble Contribution du propriétaire 14 700,00 $ 35,20%

Contribution du programme (MCC/MRC) 25 000,00 $ 60,0%

Contribution de la municipalité où se situe le

projet 2 000,00 $ 4,80%

Total 41 700,00 $ 100,0%

2. Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement de la toiture avec des matériaux traditionnels

Contribution du propriétaire 4 650,00 $ 20,0%

Contribution du programme (MCC/MRC) 17 500,00 $ 75,0%

Contribution de la municipalité où se situe le

projet 1 150,00 $ 5,0%

Total 23 300,00 $ 100,0%

8. MODALITÉS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE ET D’ATTRIBUTION DES MONTANTS

Le dépôt des demandes au Programme d’aide à la restauration patrimoniale se fait en continu jusqu’à épuisement des sommes prévues annuellement à cet effet. Les demandes sont traitées par ordre de date de réception.

Tout demandeur potentiel devra communiquer avec le conseiller en développement culturel de la MRC de La Matapédia (Service de développement) pour valider son admissibilité et passer en revue les informations à fournir pour soumettre une demande. Ce processus ne constitue pas une garantie d’acceptation du projet ou d’octroi d’une aide.

Au moment de déposer un dossier, le demandeur devra fournir :

• Le formulaire de demande dûment complété et signé

• Une estimation/soumission détaillée produite par un entrepreneur ou un professionnel

• Un échéancier de réalisation

• Les autorisations requises en vertu des lois provinciales ou fédérales, le cas échéant Si le projet implique des travaux de restauration, il devra aussi fournir :

• Une copie de la licence de la Régie du bâtiment du Québec de l’entrepreneur

• Un plan technique ou croquis illustrant les travaux à effectuer

• Des photographies des éléments qui feront l’objet de travaux

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• Des dessins techniques, devis d’exécution, et/ou extraits de catalogues de fournisseurs pour les composantes neuves (portes, fenêtres, revêtements, etc.)

• Si possible, des photographies anciennes du bâtiment illustrant son évolution

• Une preuve que le bâtiment visé est couvert par une police d’assurance

Toute demande incomplète sera momentanément suspendue, le temps que les renseignements et documents nécessaires au dossier aient été réunis.

Les demandes déposées feront l’objet d’une évaluation par un comité formé de professionnels de la MRC de La Matapédia (2) et de représentants des municipalités (1). L’évaluation se fera à partir de la grille fournie en annexe 1 de ce document. Au besoin, le comité pourra émettre des conditions et des recommandations au demandeur.

Dans les deux mois suivant la réception de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide, le demandeur devra avoir entrepris les démarches requises pour l’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de construction.

Si, dans les six mois suivant la réception de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide, le demandeur n’a pas obtenu le certificat d’autorisation ou le permis de construction requis, il est possible que le dossier soit momentanément suspendu par la MRC de La Matapédia. Un avis écrit sera transmis au demandeur et la MRC et/ou la municipalité visée prendra contact avec lui pour évaluer la situation.

Les travaux visés ne pourront être débutés avant la réception de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide et devront être complétés au plus tard douze mois après l’émission du permis de construction ou du certificat d’autorisation. Le demandeur peut s’adresser à la MRC de La Matapédia pour obtenir un délai supplémentaire maximal de 12 mois pour terminer les travaux. L’obtention d’un délai supplémentaire n’est pas garantie.

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Le demandeur doit consentir à une visite de mi-parcours faite par le conseiller en développement culturel accompagné, au besoin, d’un professionnel de la MRC de La Matapédia. Cette visite permettra de s’assurer que les travaux sont bien effectués en conformité avec le dossier déposé et avec les paramètres du programme.

À la suite de la réalisation des travaux, le demandeur devra fournir :

• L’original ou une copie de l’original de toutes les factures de l’entrepreneur licencié ayant exécuté les travaux (ces factures devront ventiler convenablement les dépenses encourues)

• Des photos présentant les travaux réalisés

Une demande d’aide financière peut être refusée, annulée ou devenir caduque si :

• Le bâtiment visé ou certaines de ses composantes sont trop détériorées pour assurer la durabilité des interventions proposées;

• Le bâtiment visé est dérogatoire vis-à-vis la réglementation d’urbanisme en vigueur et ne bénéficie pas de droits acquis;

• Les travaux n’ont pas été effectués en conformité ou ne sont pas conformes au programme, à un règlement ou à une loi applicable;

• Le demandeur n’a pas entrepris les démarches d’autorisation requises dans un délai de deux mois suivant la réception de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide;

• Tous les documents requis pour le versement de l’aide financière n’ont pas été produits et déposés à la MRC de La Matapédia;

• Les travaux ont débuté avant la transmission de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide ou avant l’obtention d’un permis ou certificat d’autorisation;

• Aucune demande de permis ou de certificat d’autorisation n’a été déposée dans les six mois suivant la réception de l’avis écrit confirmant l’attribution d’une aide;

• Les travaux diffèrent du projet initial déposé et approuvé;

• Si, après les travaux, le bâtiment comporte une défectuosité présentant une menace à la sécurité des occupants;

• Le bâtiment visé est détruit totalement ou partiellement avant le versement de l’aide financière.

L’aide est versée en un seul versement, après la fin des travaux et le dépôt de toutes les pièces justificatives requises.

Advenant un changement de propriétaire, l’aide est transférable au nouveau propriétaire à condition que celui-ci s’engage par écrit à poursuivre les travaux conformément au dossier déposé et à respecter les conditions du programme.

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ANNEXE 1. GRILLE D’ÉVALUATION – TRAVAUX DE RESTAURATION

Points Authenticité des travaux prévus : les travaux permettent de maintenir ou de

restaurer des éléments architecturaux d’origine ou cohérents, dans la forme et les matériaux, avec le style d’origine du bâtiment (0 = très insatisfaisant, 10 = très satisfaisant).

L’impact et la visibilité des travaux prévus : les travaux visent des éléments architecturaux ou un immeuble qui possèdent une grande visibilité ou qui occupent une place importante dans la trame urbaine. En raison de cette visibilité, la réalisation des travaux risque d’avoir un effet d’entraînement positif sur les autres immeubles du secteur (0 = très insatisfaisant, 10 = très satisfaisant).

L’impact sur la santé et la pérennité de l’immeuble : les travaux présentent un certain niveau d’urgence étant donné que le fait de ne pas intervenir pourrait constituer une menace à l’état de santé de l’immeuble et entraîner des dommages structuraux ou à l’ornementation (0 = très insatisfaisant, 10 = très satisfaisant).