REUNION DU 20 FEVRIER 2004

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C CO C O O N NS N S SE E E I I I L L L P P P R R R O O O V VI V I IN N NC C CI I I A AL A L L D DU D U U L L L U UX U X XE E EM M MB B BO O O U UR U R RG G G

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REUNION DU 20 FEVRIER 2004

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Monsieur Bernard Caprasse, Gouverneur, occupe son siège.

Monsieur P.-H. GOFFINET, Greffier provincial faisant fonction, occupe son siège.

La séance est ouverte à 15 heures 45 minutes par Madame CHARLIER, Présidente.

Mme LA PRESIDENTE.-

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de déclarer ouverte la séance du Conseil provincial du Luxembourg de ce vendredi 20 février 2004.

La parole est à Monsieur le Gouverneur pour le dépôt des dossiers.

M. LE GOUVERNEUR.- Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Conseil provincial les projets de résolu- tion dont vous avez reçu un exemplaire par la poste.

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DEPOT DES DOSSIERS

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S

ÉANCE PUBLIQUE

Ordre du jour A : séance de Questions et Réponses.

1. Question de Monsieur Claude Dorban relative à l’apiculture .

Ordre du jour C : Questions d’actualité

Sans objet.

Ordre du jour B complété : séance ordinaire

1. Vérification des pouvoirs et installation de Conseillers provinciaux suppléants appelés à remplacer comme titulaire des membres décé- dés ou démissionnaires.

2. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie le Bud- get 2004 (1^ère série).

3. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide de la fixation des conditions d’un marché public d’emprunts pour un montant plafonné à 8.600.000 Euros et destinés à financer les investissements repris dans le budget initial et les modifications bud- gétaires de l’exercice 2004 ainsi que l’estimation et du choix du mode de passation du marché.

4. Projet de résolution par laquelle le Conseil Provincial accorde aux médecins PSE des honoraires de disponibilité dans le cadre de la prophylaxie des maladies transmissibles.

5. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide d’actualiser le plan de gestion d’accompagnement de l’emprunt d’aide extraordinaire à long terme de 1.525.379.998 francs contracté auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (C.R.A.C.) en vue de financer la part provinciale dans la prise en charge des déficits cumulés des exercices 1992 à 1997 inclus des hôpitaux (A.I.O.M.S.

et C.H.S.O.) de la Province de Luxembourg.

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6. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial fixe le mode de passation et les conditions du marché public relatif à l’extension du réseau informatique des bibliothèques publiques de la Province de Luxembourg.

7. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial fixe les projets de partenariat avec la Région Wallonne pour 2004, 2005 et 2006.

8. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie la convention entre la Province et les médecins scolaires arrêtée par le Conseil provincial en date du 9 octobre 2003.

Points 9 à 100 : Non attribués.

HUIS CLOS

101. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial octroie les fonctions supérieures de Directeur (A5) à un agent du Département des Ressources Naturelles.

102. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à l’admission au stage d’une employée d’administration D1 temps plein au département de l’Economie Rurale.

103. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’un psychologue 11 heures/semaine au Département de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation – Service d’aide Précoce.

104. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’un psychologue 27 heures/semaine au Département de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation – Institut médico-pédagogique de Forrières.

105. Résolution par laquelle le Conseil provincial procède à l'admission au stage d’une employée d'administration D6 temps plein au Départe- ment des Affaires Générales et Financières.

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Je demande à Madame la secrétaire de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

L’appel nominal révèle la présence de :

MM. Aubry, Baillieux, Balon, Bauduin, Bitaine, Bonmariage, Breyer, Carrier, Char- lier-Guillaume, Collin, Coppine Deblire, Delmelle, Déom, Dondelinger, Dorban, Dubru, Fourniret, Hardy, Henry, Horman, Hornick, Jacquet, Jungers, Laffut, Le- dent, Lespagnard, Mahy, Mars, Marthoz, Martin, Méhagnoul, Meunier-Geudvert, Michel, Moinet, Piedboeuf, Pierre, Pirlot, Pochet, Renard, Rits, Santer, Semes, Taddéi, Théodore, Van Lint, Wauthoz.

Mme LA PRESIDENTE.- Nous entamons notre ordre du jour A – Séance de questions et de réponses.

Nous avons reçu une question de Monsieur Claude Dorban.

Puis-je me permettre de vous dire, Monsieur Dorban, que j’ai été étonnée de voir hier une émission sur TF1 qui traitait justement du problème dont vous al- lez nous entretenir maintenant. Votre bénéficiez d’un bon appui !

Monsieur Dorban, je vous invite à poser votre question.

Question de Monsieur Claude DORBAN rela- tive à l’apiculture.

M. DORBAN.-

Madame la Présidente, Monsieur le Gouverneur,

Messieurs les Députés permanents, Chers Amis, chers collègues,

Dernièrement, la presse a fait écho d’une réunion des apiculteurs luxembourgeois qui s’est tenue le 11 janvier 2004.

Le 12 février dernier, un débat s’est ouvert au sein de la commission de l’environnement du parlement wallon. L’inquiétude taraude le moral de nos apiculteurs luxembourgeois. En effet, ils constatent la disparition anormale de colonies entières d’abeilles. Alors qu’elles devraient être 15.000 par ruche après le sommeil de l’hiver, elles ne sont plus qu’une poignée. Les pertes sont estimées jusqu’à 70 % des colonies et les apiculteurs ne retrouvent pas les cadavres des abeilles dans la ruche après l’hiver.

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Toute l’Europe est touchée par le phénomène.

Les apiculteurs wallons, inquiets, viennent de créer une association

« ALARME » pour attirer l’attention sur le signal de danger pour l’environnement et la santé de l’homme.

En France, les apiculteurs crient Haro sur un insecticide, le GAUCHO pour les cultures de maïs et le FIPRONIL, pour les plantes à fleurs. Mais nous savons que rien n’est scientifiquement prouvé. Cependant, nous pouvons dire que lorsque les abeilles sont victimes d’un insecticide interdit, l’apiculteur retrouve les cadavres des abeilles dans les ruches après l’hiver.

Ce que nous savons de la vie des abeilles, c’est essentiellement le poète Maurice Maeterlinck qui nous l’a appris ; c’est lui, le grand évocateur de mystères de la vie et de la nature, qui décrit magnifiquement bien comment l’ESPRIT de la RUCHE y règle le travail de chacune des ouvrières. Selon leur âge, il distribue leur besogne aux nourrices qui soignent les larves et les nymphes.

Les butineuses ou nourrices ne revenant plus à la ruche, les larves et les nymphes meurent aussi.

L’abeille est un formidable bio-indicateur de l’état de notre environnement.

L’apiculture est indispensable à l’agriculture par le rôle primordial que joue l’abeille dans la pollinisation ; d’ailleurs certains agriculteurs avisés sollicitent les apiculteurs afin qu’ils installent temporairement certaines de leurs ruches à proximité de leurs cultures. Mises à part ces quelques exceptions, agriculteurs et apiculteurs constituent deux mondes qui se connaissent mal et ne se comprennent pas toujours.

Je sais que Monsieur le Député Balon a pris l’initiative de recevoir à son cabinet deux professeurs d’apiculture de la province, il les a écoutés. Pour cette démarche très à propos, je le félicite et le remercie.

C’est pourquoi aujourd’hui j’interroge la Députation permanente afin qu’elle nous expose comment elle envisage de s’impliquer dans l’action qui est à mener pour lutter contre le dépérissement des ruches qui devient une réelle catastrophe.

Je vous remercie de votre attention.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur Dorban.

Monsieur Balon, vous avez la parole pour la réponse à cette question.

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M. BALON, Député permanent.-

Madame la Présidente, Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les Conseillers provinciaux, Chers collègues,

Je tiens à remercier dans un premier temps mon collègue Claude Dorban pour la pertinence et la qualité de sa question. Manifestement informé sur le sujet, son intervention m’interpelle d’autant.

Depuis quelques semaines, les abeilles sont de retour au premier plan de l’actualité. Outre plusieurs articles parus tant dans la presse régionale que natio- nale, l’inquiétude a gagné récemment la Commission de l’environnement du Parlement wallon.

Le débat prend donc de l’ampleur. Pas plus tard qu’hier, chez nos voisins français, un juge d’instruction de Haute-Garonne vient de mettre en examen la société BASF Agro, productrice du REGENT TS, ainsi que son dirigeant pour « mise en vente de produits agricoles toxiques nuisibles à la santé de l’homme et de l’animal » et « complicité de destruction de biens d’autrui »

Les termes utilisés pour cette mise en examen posent deux questions : la santé de l’animal et la santé humaine. Je vais donc vous apporter quelques éléments de réponse sur ces deux sujets, liés de près pour la situation apicole en province de Luxembourg.

Dans ce dossier sur la mortalité des abeilles, on entend fréquemment parler d’un ou plusieurs produits insecticides : le Gaucho? et les produits à base de fipronil.

Permettez-moi de vous faire un point sur la situation.

Le Gaucho? est un insecticide agréé en Belgique pour l’enrobage des semences principalement de maïs, de betteraves et de plantes maraîchères (laitues).

L’application d’un tel insecticide est fortement limitée en culture de maïs.

En Belgique, 6000 ha sur une surface de maïs cultivée totale de plus de 170.000 ha sont traitées au Gaucho, soit 3,5% de la production.

Le fipronil est également un insecticide agissant au niveau du système nerveux des invertébrés. Son utilisation est préconisée pour les cultures maraîchères et betteravières. Le fipronil n’est toutefois pas agréé ni commercialisé pour la culture horticole contrairement à ce que vous entendiez.

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La betterave et les autres produits maraîchers étant peu cultivés en province de Luxembourg, l’intérêt du fipronil y est très limité. La culture de la betterave, par exemple, ne représente que 200 ha du territoire provincial.

Il faut donc adopter une attitude prudente face à l’incrimination de ces différents produits. Les différents études scientifiques, tant en France qu’en Belgique, n’ont pour l’instant pas réussi à démontrer le lien entre l’utilisation de certains insecticides et la mortalité des abeilles.

L’Agence Fédérale de Sécurité de Sécurité de la Chaîne Alimentaire a réalisé une carte épidémiologique du phénomène de disparition des abeilles sans parvenir à établir une corrélation infaillible. Certains scientifiques voient plutôt une cause de mortalité dans les pratiques culturales actuelles (monoculture) ou dans la synergie entre plusieurs produits insecticides.

Par conséquent, si les études scientifiques ne permettent pas - dans l’état actuel des connaissances disponibles - de confirmer le lien entre insecticide et mortalité, elles ne permettent pas non plus de l’infirmer.

Sans crier au coupable sans preuve, il convient plutôt de rester très attentif à cette situation et suivre les recherches scientifiques en la matière.

Rester attentif non seulement à cette mortalité apicole qui désole tous les producteurs mais aussi aux risques que pourraient provoquer pour la santé humaine des résidus insecticides dans le miel. Ces neurotoxiques pourraient passer dans l’alimentation et poser un problème de santé publique.

Selon les producteurs, il n’y a pas de risque de retrouver ces résidus dans le miel mais il faut également, en l’absence de preuve, rester en alerte.

C’est dans ce contexte que j’ai promis aux représentants des apiculteurs ren- contrés le 13 février de sensibiliser les parlementaires wallons sur le sujet.

Par ailleurs, pour confirmer vos bonnes informations, Monsieur le Conseiller Dorban, durant cette réunion avec les représentants apicoles luxembourgeois, nous avons également abordé les pistes d’actions suivantes.

1. Premièrement, dresser une carte épidémiologique de la province afin de définir des zones de mortalité apicoles plus élevées.

2. Deuxièmement, recenser les apiculteurs touchés par le phénomène.

3. Troisièmement, continuer la structuration professionnelle des apiculteurs luxembourgeois.

4. Enfin, étudier avec eux les moyens à mettre en œuvre pour prouver scientifiquement leurs suspicions.

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Voilà les pistes qui ont été évoquées et nous étudierons donc avec les apiculteurs les moyens de mettre en œuvre et de prouver scientifiquement leurs suspicions en y adjoignant le Centre d’Economie Rurale pour leurs recherches.

Je vous remercie.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur le Député.

Le Conseil a pris connaissance de la question et de la réponse.

Mme LA PRESIDENTE.- Nous entamons maintenant l’ordre du jour B complété des projets de résolution.

Je suppose, Mesdames, Messieurs, que vous serez tous d’accord pour la discussion immédiate des projets qui viennent d’être déposés par Monsieur le Gouverneur sur le bureau du Conseil sans qu’il soit besoin de les rendre aux commissions compétentes.

Le point 1 étant sans objet, nous passons à l’examen du projet de Nous passons à l’examen du projet de résolution n° 2.

Qui est rapporteur pour ce projet de résolution ? Monsieur Henry, vous avez la parole.

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie le budget 2004 (première sé- rie).

M. HENRY, Député permanent.- Ce projet prévoit la première série de modifications budgétaires pour 2004.

Comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture du document qui a été déposé, la première modification porte en général uniquement sur l’extraordinaire, néanmoins, nous avons voulu faire certaines adaptations au niveau de l’ordinaire.

C’est ainsi que nous avons réinscrit des dépenses qui étaient prévues en 2003 qui n’ont pu être engagées en 2003 et qu’on a souhaité reporter sur 2004. C’est ex- ceptionnel. Cela concerne surtout le DRN. Le directeur a été admis à la retraite fin du mois de novembre et la personne qui l’a remplacé n’a pas eu la possibilité ma- térielle de pouvoir engager des budgets. La députation permanente a donc décidé d’autoriser de reporter ces budgets sur 2004.

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Aux exercices antérieurs, nous nous sommes rendu compte fin d’année qu’il y avait des manques au niveau salaires pour un montant de 35.000 euros. Quand on prévoit un budget, on le fait durant le mois de juin pour le voter logiquement en octobre. Nous vous proposons donc aujourd’hui une simple adaptation.

En ce qui concerne les frais de justice, nous avons intenté une action pour la taxe sur les bois qui remonte avant 1994. Il s’agit donc ici de frais d’avocats.

Enfin, nous avons dû faire face à des conditions hivernales un peu rigou- reuses cette année, c’est ce qui explique ce dépassement.

Au niveau extraordinaire, ce sont des crédits qui sont reportés de 2003 en 2004.

Enfin, il y a un crédit nouveau de 16.670 euros pour des travaux effectués par la fabrique d’église cathédrale à Namur.

On vient de déposer sur vos bancs un document que nous avons reçu ce jour de la Cour des Comptes et qui n’apporte aucune remarque.

Il y a également un document de Monsieur le Receveur qui n’apporte aucune remarque non plus.

Avant de terminer, je souhaiterais vous dire que notre budget a été approu- vé tel qu’il est. Nous avons reçu un document qui émane du Ministre de l’Intérieur, Monsieur Charles MICHEL et qui nous dit que notre budget est approuvé, en date du 9 février 2004, tel que nous l’avons voté en décembre 2003.

La Députation permanente a l’honneur de proposer au Conseil d’adopter les modifications ci-jointes au budget provincial pour 2003.

BUDGET ORDINAIRE

Le service ordinaire est constitué à l'exercice propre de réinscriptions de crédits 2003 non utilisés à concurrence de 142.085€ (D.R.N.) ainsi que de dé- penses de personnel complémentaires compensées en grande partie par des recettes.

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Aux exercices antérieurs il y a lieu de prévoir des crédits pour arriérés :

- salaires : 35.000€;

- frais de justice : 7.500€;

- service d'hiver routes provinciales : 53.000€

BUDGET EXTRAORDINAIRE

L'essentiel des crédits concerne des réinscriptions de crédits tombés en annulation en 2003.

Il faut noter un crédit nouveau de 16.670€ pour des travaux effectués par la fabrique d'église cathédrale à Namur.

ARLON, le 20 février 2004.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

Vu le Budget de la Province pour 2004;

Vu les articles 66, 67 et 86 de la Loi provinciale;

Vu les avis de la Cour des comptes et du Receveur provincial;

Entendu le rapport de Monsieur HENRY au nom de la Députation permanente;

ARRETE :

Comme suit

les modifications au Budget provincial de 2004.

PAR LE CONSEIL :

Le Greffier provincial f.f., La Présidente,

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1. BUDGET ORDINAIRE

1.1. Dépenses supplémentaires 661 809

exercice proprement dit 513 608

exercices antérieurs 148 201

prélèvements 0

-Ventilation économique (exercice propre) 513 608

-personnel 354 073

-fonctionnement 95 794

-transferts 63 741

-dette 0

1.2. Diminutions de crédits de dépenses 73 262

exercices antérieurs 0

prélèvements 0

-personnel 73 262

-fonctionnement 0

-transferts 0

-dette 0

1.3. Recettes supplémentaires 430 288

prélèvements 0

-prestations 168 069

-transferts 68 199

-dette 0

1.4. Recettes en moins 0

exercice proprement dit 0

-Ventilation économique (exercice propre) 0

-prestations 0

-transferts 0

-dette 0

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1.5. Solde net de la modification -158 259

exercice proprement dit -204 078

prélèvements 0

1.6. Prélèvement sur le Budget pour ordre 0

1.7. Solde budgétaire global 878 113

prélèvements 0

2. BUDGET EXTRAORDINAIRE

2.1. Dépenses supplémentaires 12 712 214

exercice proprement dit 12 695 544

-Ventilation économique (exercice propre) 12 695 544

-transferts 500 839

-investissements 12 194 705

-dette 0

2.2. Diminutions des crédits de dépenses 0

exrcices antérieurs 0

-Ventilation économique (exercice propre) 0

-transferts 0

-investissements 0

-dette 0

2.3. Recettes supplémentaires 12 695 244

exercice proprement dit 12 564 783

prélèvements 0

-Ventilation économique (exercice propre) 12 564 783

-transferts 4 367 985

-désinvestissements 0

-dette 8 196 798

2.4. Recettes en moins 0

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-Ventilation économique (exercice propre) 0

-transferts 0

-investissements 0

-dette 0

2.5. Solde de la modification budgétaire -16 970

prélèvements 0

2.6. Prélèvement sur le Budget ordinaire 0

2.7. Solde global 165 184

prélèvements 0

3. BUDGET POUR ORDRE

3.1. Transfert au Budget ordinaire 0

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MODIFICATIONS BUDGETAIRES.

14 à 76

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Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole pour la discussion de ce projet ?

Monsieur Collin, vous avez la parole.

M. COLLIN.- Je voudrais poser une question qui concerne la page 3 – Remboursement de traitements par IDELUX : 55.000 euros en recettes. De quoi s’agit-il ?

Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Henry, vous avez la parole.

M. HENRY, Député permanent.- Ce sont des agents de la Province qui sont détachés à IDELUX. Il s’agit de Monsieur Pascal Gonthier qui est à l’AIVE et pour lequel nous remboursons 51.608,11 euros, Monsieur René Dislaire : 58.846, 18 euros et Monsieur Adam détaché à la Région wallonne et pour lequel on nous rembourse 32.226,14 euros.

M. COLLIN.- Je suis content que vous ayez anticipé la question puisque la réponse est très précise.

Pourquoi un agent détaché à la Région wallonne voit-il son salaire rem- boursé par IDELUX s’il est agent provincial ?

Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Piedboeuf, vous avez la parole.

M. PIEDBOEUF, Député permanent.- Il n’est pas détaché à la Région.

Monsieur Adam est mis à la disposition du Service technique dans le cadre de la cartographie des cours d’eau. Il est chez nous, mais la Région prend une partie de sa rémunération à charge.

Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Collin, vous avez la parole.

M. COLLIN.- Dans ces modifications budgétaires, il y a des choses qui font plaisir, il y a des choses qui laissent indifférent et puis il y a la modification budgétaire en elle-même. Ce qui me fait plaisir, c’est de voir qu’on a prévu les montants pour Luxembourg 2010, la Province prévoyant 1000 euros pour pallier le manque de fonds par rapport à ce que l’on doit obtenir de la Région et qui n’est pas suffisant pour optimaliser l’action. De cela, nous nous réjouissons.

Mais je voudrais faire une réflexion concernant un point qui peut paraître anodin, mais qui pose une question de principe puisqu’on prévoit l’augmentation de l’indemnité du président du conseil provincial. Je voudrais simplement dire que ce

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genre de décision serait plus judicieusement acceptable si d’abord elle était isolée de la modification budgétaire en tant que telle. C’est quand même une décision de principe. Je pense que le point – qui sera voté sans problème par la majorité - aurait mérité d’être inscrit dans le principe d’une délibération plutôt que simplement dans une modification budgétaire.

Autre question de principe : pour le groupe CDH, il eut été plus judicieux d’aborder une telle question au début d’une législature. Ce qui fait que si on nous avait de- mandé de voter sur le principe de l’augmentation, nous n’aurions pas voté contre, mais nous nous serions abstenus.

Nous nous serions abstenus parce que :

?? Je pense qu’il aurait mieux valu une délibération de principe en tant que telle et non un fait noyé dans une modification budgétaire ;

?? Nous aurions préféré que cela fasse l’objet d’une délibération au début d’une législature plutôt qu’au milieu .

Dans ce cas, nous n’aurions pas voté contre parce que nous savons que la prési- dence du conseil provincial est une fonction importante, qu’elle requiert beaucoup de disponibilité et que la personne qui, actuellement, assume cette fonction y met cette disponibilité.

Sur l’ensemble de la modification budgétaire, nous avons voté contre le budget, donc nous voterons forcément contre la modification budgétaire. Mais je voulais isoler ces deux éléments, l’un positif c’est-à-dire les moyens alloués à l’opération 2010 et l’autre qui est plutôt un regret, même si nous boirons volontiers le verre que la présidente ne manquera pas d’offrir avec cette augmentation. Cette augmentation dont elle me dira bien entendu que, comme tous les revenus politiques, elle est affectée de retenue fiscale et donc qu’elle n’en bénéficie pas intégrale- ment.

M. HENRY, Député permanent.- Effectivement, autant pour moi, nous avons été saisis d’une demande de la présidente. Il faut reconnaître que c’est la présidente de l’ensemble du conseil, que tous les groupes n’ont qu’à se féliciter de l’attitude de la présidente du conseil qui essaie de représenter toutes les tendances au sein du conseil. Elle essaie de mettre cette ambiance dans laquelle nous avons l’occasion de travailler tous ensemble. Au vu des avantages qui sont octroyés aux personnes qui occupent les mêmes fonctions dans d’autres provinces, il nous est apparu logique, au niveau de la députation permanente, d’adapter les émoluments dus au président en les augmentant de 100.000.-francs à 240.000.- francs en fonction de l’investissement de la présidente actuellement.

C’est une décision qui a été prise par la députation permanente. Il y a eu un manque de communication lors de l’élaboration du budget de ma part avec les services. C’est la raison pour laquelle la somme n’a pas été inscrite dès le mois de décembre dans le budget. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole ?

Monsieur Dondelinger, vous avez la parole.

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Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Collin, vous avez la parole.

M. COLLIN.- Il n’y a pas de recettes escomptées provenant de l’un ou l’autre contrat de partenariat où notamment la Province va inscrire des dossiers de primes, etc…

M. PIEDBOEUF, Député permanent.- J’en parlerai plus tard.

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole ?

Personne ne souhaitant prendre la parole, nous soumettons le projet de résolution n° 2 au vote par procédure électronique.

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Ouverture des votes

Tout le monde a-t-il voté ?

…

Fermeture des votes.

Résultat des votes : - 25 oui

- 1 abstention - 15 non

Le Conseil adopte.

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BULLETIN DE VOTE PR 2

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Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons à l’examen du projet de résolu- tion n° 3.

Qui est rapporteur pour ce projet ? Monsieur Henry, vous avez la parole.

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide de la fixation des conditions d'un marché public d’emprunts pour un montant plafonné à 8.600.000 € et destinés à financer les investissements repris dans le budget initial et les modifications budgétaires de l’exercice 2004 ainsi que de l'estimation et du choix du mode de passation du marché.

M. HENRY, Député permanent.- Ce projet porte sur l’application d’un marché public concernant des emprunts à réaliser. Il s’agit d’un montant de 8.600.000 euros. Ce sont des emprunts qui n’ont pas été engagés sur 2003 et à l’extraordinaire pour 2004. Nous avions passé le même type de délibération en 2001, nous l’avons prorogée en 2002 et en 2003 parce que la loi nous autorise à proroger une décision deux fois. Nous voilà obligés de relancer le marché. C’est donc le même marché.

Afin de se conformer à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, entrée en vigueur le 01 mai 1997 et conformément à l'arrêté royal du 08 janvier 1996 ayant trait aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, il y a lieu de lancer une procédure d’appel d’offres général pour contracter des emprunts destinés à financer les investissements repris dans le budget initial et les modifications budgétaires de l’exercice 2004 .

Le montant de ce marché public portera sur une enveloppe fixée à 8.600.000 € dont les divers emprunts pourront être mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins de l’administration et ce, jusqu’au 31 décembre 2004.

Toutefois, le montant de huit millions six cent mille euros pourra ne pas être entiè- rement contracté à la date ultime fixée sans qu’une quelconque indemnité puisse être réclamée pour ce motif par l’adjudicataire.

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En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter le projet de réso- lution suivant.

Arlon, le 20 février 2004.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

Vu la loi provinciale et en particulier les articles 65, 66, 73, 75 et 106 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, entrée en vigueur le 01 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 08 janvier 1996 ayant trait aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;

Attendu que la conclusion d'emprunts pour le financement d'investissements cons- titue un service financier au sens de l'annexe 2, A, 6b de la loi du 24 décembre 1993 ;

Considérant qu'il est financièrement intéressant de passer un marché ayant pour objet un emprunt global unique de 8.600.000 € destiné à financer les investissements repris dans le budget initial et les modifications budgétaires de l’exercice 2004 .

Vu le rapport de la Députation permanente en date du 05 février 2004 ; Vu le budget de 2004 ;

ARRETE:

Article 1er :

La Députation permanente est autorisée à passer un marché ayant pour objet la conclusion d’emprunts pour un montant total de 8.600.000 €, destinés à financer les investissements repris dans le budget initial et les modifications budgétaires de l’exercice 2004.

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Article 2 :

Le montant estimé du marché calculé conformément à l'article 54 de l'arrêté royal du 08 janvier 1996 est de 4.130.272 € , soit la totalité des intérêts calculés à un taux moyen pondéré estimatif de 4,5% l'an et sur une durée moyenne pondérée estimative de 18 ans.

Article 3 :

Les conditions du marché sont fixées selon le cahier spécial des charges tel que figurant au dossier.

Le mode de passation du marché est l’appel d’offres général.

PAR LE CONSEIL

Le Greffier provincial f.f., La Présidente,

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole pour la discussion de ce projet ?

Ouverture des votes

…

Le Conseil adopte à l’unanimité.

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Qui est rapporteur pour ce projet ? Monsieur Balon, vous avez la parole.

M. BALON, Député permanent.- Je vous propose de lier les projets n° 4 et n° 8.

Mme LA PRESIDENTE.- Tout le monde est d’accord ?

L’assemblée donne son accord.

M. BALON, Député permanent.- Le 9 octobre, nous avons approuvé les termes de la convention qui fixait les conditions du partenariat entre le Dépar- tement Prévention Santé et les médecins scolaires dans le cadre de la Promotion Santé à l’école. Cette convention a été soumise à l’Ordre des Médecins. L’Ordre nous a transmis les deux remarques qui font l’objet de la modification.

Une remarque reliait l’informatisation du dossier médical pour lequel il sou- haitait que nous puissions marquer toutes les garanties sur la non divulgation du secret médical puisque nous diffusions les bulletins de santé aux parents exclusi- vement.

L’autre remarque portait sur l’obligation de garantir une permanence après les heures d’ouverture des écoles pendant la semaine, le week-end, les jours fé- riés et les 10 premiers jours de congé des grandes vacances.

Suite à cela et qui fait l’objet de la résolution n° 4, il y a eu une négociation sur un honoraire de garde pour les médecins qui prestent dans le cadre des Cen- tres de Santé que l’on porte à 125 euros par 24 heures. C’est un rôle de garde qui se passe uniquement sur GSM. Il y a donc un médecin qui gère l’ensemble de la province de Luxembourg par 24 heures.

(25)

- 87 -

N° 4)

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial accorde aux médecins PSE des ho- noraires de disponibilité dans le cadre de la prophylaxie des maladies transmissibles.

Le nouveau décret régissant la médecine scolaire du 20/12/2002 impose la mise en place d’une permanence assurée par les médecins scolaires en dehors des heures ‘ouverture des centres, les jours fériés, les week-ends ainsi que les 10 premiers jours des congés scolaires.

Ce service se concrétise par la diffusion d’un numéro de GSM aux directions d’écoles. Afin de répartir cette tâche entre les différents médecins et d’assurer une rétribution pour ce service, nous proposons d’octroyer, tout comme en médecine générale, une allocation de disponibilité de 125 euros/24 heures aux médecins vacataires qui prendront cette tâche à tour de rôle.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

Vu le rapport de la Députation permanente ;

Article 1. : Fixe à 125 euros/24 heures les honoraires de disponibilité dans le ca- dre de la permanence assurée en cas de maladie transmissible survenant dans les établissements sous tutelle du service PSE de la province de Luxembourg.

PAR LE CONSEIL :

Le Greffier provincial ff, La Présidente,

(26)

N° 8)

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial modifie la convention en- tre la Province et les Médecins scolaires arrêtée par le Conseil provincial en date du 9 octobre 2003.

Lors de sa réunion du 9 octobre 2003, le Conseil provincial a approuvé les termes de la convention fixant les conditions du partenariat entre la Province de Luxembourg - Département Prévention Santé - et les médecins scolaires, dans le cadre de la Promotion de la Santé à l’Ecole.

Dans un courrier adressé le 28 janvier 2004 à la Direction des Centres de Santé, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins fait part de ses remarques par rapport au texte de cette convention.

Il y aurait donc lieu d’adapter ce texte en tenant compte des remarques formulées, principalement dans un souci de respect du code de déontologie de la profession.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter le projet de résolution qui suit :

ARLON, le 20 février 2004 LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

- Vu l’article 65 de la loi provinciale;

- Vu la convention adoptée par le Conseil provincial le 9 octobre 2003, fixant les conditions du partenariat entre la Province de Luxembourg et les médecins scolaires, dans le cadre de la Promotion de la Santé à l’Ecole;

- Vu l’avis rendu par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins le 28 janvier 2004;

- Considérant la pertinence des remarques émises par cette instance;

- Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’adapter le texte de la convention susdite;

A R R E T E :

Article 1^er : Le texte de la convention ci-annexée, tenant compte des remarques formulées par le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, est approuvé.

PAR LE CONSEIL,

(27)

- 89 -

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole pour la discussion de ces deux projets?

Personne ne souhaitant prendre la parole, nous soumettons les projets de résolution n° 4 et n° 8 au vote par procédure électronique.

Ouverture des votes

…

(28)

BULLETIN DE VOTE PR 4/8

(29)

- 91 -

Qui est rapporteur pour ce projet ? Monsieur Henry, vous avez la parole.

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide d'actualiser le plan de gestion d'accompagnement de l'emprunt d'aide extraordinaire à long terme de 1.525.379.998 francs contracté auprès du Centre Régional d'Aide aux Communes (C.R.A.C.) en vue de financer la part provinciale dans la prise en charge des déficits cumulés des exercices 1992 à 1997 inclus des hôpitaux (A.I.O.M.S. et C.H.S.O.) de la province de Luxem- bourg.

M. HENRY, Député permanent.- Le projet n° 5 porte sur l’actualisation de notre plan de gestion du CRAC 1 que notre Conseil avait voté en 1997 et qui était d’application pour les années 1998 à 2002.

Nous vous proposons d’accepter la proposition d’actualisation de notre plan.

Le 23 octobre 1997, votre Conseil adoptait le plan de gestion accompagnant pour les années 1997-2001, le remboursement du prêt accordé par le CRAC pour apu- rer les déficits des hôpitaux des années 1992 à 1997.

L'emprunt a été mis à disposition en 1998 de sorte que le premier quinquennat concerne en réalité les années 1998 à 2002.

Le montant initial de 1.525.379.998 Francs a été fixé définitivement à 1.459.100.000 Francs.

Il appartient maintenant au Conseil provincial d'actualiser le plan de gestion pour le second quinquennat, soit les années 2003-2007.

Il faut noter que l'acceptation du second prêt de 12.427.389 Euros consenti par le CRAC dans le cadre du plan TONUS, ne requiert pas l'élaboration d'un nouveau plan de gestion.

Le document qui vous est soumis concerne donc le premier emprunt CRAC conformément à la décision du Gouvernement wallon du 25 septembre 2003 invi- tant la Province à actualiser le plan de gestion au plus tard avant la conclusion du second partenariat (2004-2006) avec la Région.

La méthodologie utilisée repose sur l'actualisation des paramètres déjà utilisés et la décomposition des recettes et dépenses par nature en un plus grand nombre d'éléments d'analyse et de projection.

Par ailleurs, il a semblé utile à la Députation permanente d'adapter certaines mesures de gestion au vu de l'expérience acquise.

(30)

En résumé, vous trouverez ci-après les principales mesures et les modifications proposées:

Plan de gestion 1998-2002

Actualisation 2003-2007 Dépenses

? Personnel ?Indexation 2%.

+ évolutions de carrières:

1%

?Retraites:

non remplacement d'un tiers.

+ Evolutions barêmiques:1.41%

+ Evolutions de carrières.

+ Remplacements des maladies et accidents du travail

? La mesure de non remplacement des retraités sera appréciée en fonction des obligations à maintenir le volume de l'emploi

? Gestion par enveloppes (fonctions).

? Fonctionnement ?Indexation 2%.

?Pas de croissance en volume.

?Respect des enveloppes par sous-fonction.

?Respect des enveloppes par fonction.

? Transferts ?Pas de croissance glo- bale admise, sauf dépenses légales obligatoi- res.

? Dette ?Nouveaux emprunts limi-

tés à une enveloppe de 180 Mio Bef par exercice.

?Autoriser la simple indexation de l'enveloppe à partir de 2005.(Fonds de réserve)

?Exclure les partenariats à charge du Fonds des Provin- ces.(20%)

Recettes

? Prestations ?Indexation 2% Augmentation de certaines re- devances en 2004.

? Transferts ?Indexation 2% ? Subvention-traitements:

+ anciennetés barémiques Dette

(31)

- 93 -

En fonction des projections réalisées, il n'est pas apparu nécessaire à la Députa- tion permanente de proposer des mesures complémentaires.

Par contre la Députation permanente vous propose deux modifications.

D'une part l'assouplissement de la clause du non-remplacement d'un tiers des personnes partant à la retraite en raison du fait qu'une partie des agents est sub- ventionnée et que la mesure aboutit à ne pas remplacer deux agents sur trois parmi le personnel non subventionné. Par ailleurs, l'adhésion au plan sectoriel engage la Province à ne pas diminuer le volume global de l'emploi. La même disposition conditionne par ailleurs le bénéfice des Aides à la Promotion de l'Emploi (Décret du 25 avril 2002). L'application de la règle ne devra donc pas entrer en contradiction avec nos engagements envers le Fédéral et le Régional.

D'autre part, nous vous proposons d'indexer l'enveloppe autorisée pour les nouveaux emprunts à partir de 2005 de façon à créer une marge de réserve en cas de dépenses imprévisibles.

Il y aurait lieu de préciser par ailleurs que les emprunts contractés dans le cadre du partenariat avec la Région ne sont pas visés par l'enveloppe.

Il s'agit en effet de dépenses à charge des 20% du Fonds des provinces subor- donnés à la conclusion du partenariat. Cela concerne principalement les services d'incendie pour lesquels un Fonds de financement et d'investissements a été créé, permettant au besoin, le recours à l'emprunt mais dans les limites des possibilités du Fonds.

Il faut ajouter que le plan de gestion a une double fonction:

? Encadrer la confection des budgets annuels.

? Servir de référence aux mesures internes de contrôle budgétaire lors de l'exécu- tion du budget.

Il s'agit donc d'un outil pour la Députation permanente, l'obligation finale étant l'équilibre budgétaire aux exercices proprement dits par dérogation à la règle du tiers boni.

Il est évident que tout élément imprévisibles au moment de l'élaboration du plan de gestion devra y être intégré lors des exercices suivants (recettes nouvelles, dépenses financées, dépenses légales,…). L'outils est donc rigide sur les principes mais pas sur les montants.

(32)

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

Vu l'article 109 de la loi sur les hôpitaux publics;

Vu le décret du 26 juin 1997 modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création du CRAC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31/10/1996 définissant les règles d'éta- blissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion, et la circulaire du 31 octobre 1996;

Vu la Résolution du 23 octobre 1997 par laquelle le Conseil provincial décidait de contracter un emprunt de 1.525.379.998 Bef auprès du CRAC et arrêtait le plan de gestion d'accompagnement;

Vu la convention du 16 février 1998 entre la Région wallonne, le Crédit Communal devenu DEXIA et la province de Luxembourg, relative au prêt d'aide extraordinaire en vue de financer les déficits des hôpitaux pour les années 1992 à 1997;

Vu les budgets de 2003 tel que modifié, et de 2004;

Vu les articles 65, 66, et 73 de la loi provinciale;

Vu le projet et ses annexes ainsi que le rapport de la Députation permanente;

A D O P T E:

Article unique:

Le plan de gestion pluriannuel des Recettes et Dépenses provinciales tel qu'actua- lisé pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.

PAR LE CONSEIL:

(33)

- 95 -

ANNEXES : PLAN DE GESTION PAGES 95 à 172

(34)

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole pour la discussion de ce projet ?

Ouverture des votes

…

(35)

- 174 -

(36)

Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons maintenant à l’examen du projet de résolution n° 6.

Qui est rapporteur pour ce projet ? Monsieur Pirlot, vous avez la parole.

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial fixe le mode de passation et les conditions du marché public relatif à l’extension du réseau informatique des bibliothè- ques publiques de la province de Luxembourg.

M. PIRLOT, Député permanent.-

Monsieur le Gouverneur, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de mon arrivée aux Affaires Culturelles, j’ai été d’emblée confronté à la mise en place, à la Bibliothèque provinciale, d’un réseau informatique visant à amplifier la visibilité et l’accessibilité de ce service aux bibliothèques publiques locales ainsi qu’au plus large public, par le biais d’un site Internet. Il s’agissait purement et simplement de remplacer l’intranet existant et de permettre la plus grande extension possible du nouveau réseau souhaité.

En juin 2003, notre Conseil marquait son accord pour le lancement d’un marché public de services par appel d’offres général en vue d’acquérir un logiciel plus per- formant, capable de faire entrer nos bibliothèques de plein pied dans le 21^ème siècle.

En date du 16 octobre 2003, ce marché était attribué à la société GEAC à Bruxel- les, pour un montant de 250.310,60 euros hors T.V.A., en cela compris une maintenance de 5 ans.

Contrairement à la situation antérieure, il est très vite apparu que de nombreuses bibliothèques publiques de la province étaient intéressées par ce projet et souhai- taient relever le défi avec nous, les mandataires communaux ayant parfaitement compris les enjeux fondamentaux liés à la création de ce réseau informatisé de lecture publique.

(37)

- 176 -

Inscrite dans la volonté d’un dialogue toujours plus constructif entre les différents pouvoirs locaux, respectant l’autonomie, la compétence et le savoir-faire de cha- cun des acteurs, notre initiative va à ce jour couvrir 22 entités de la province de Luxembourg - Arlon, Aubange, Bertrix, Bouillon, Durbuy, Etalle, Florenville, Ha- bay-la-Neuve, Hotton, Manhay, Marche-en-Famenne, Meix-devant-Virton,

Nassogne, Neufchâteau, Rendeux, Rouvroy, Saint-Hubert, Tellin, Tintigny, Viel- salm, Virton et Wellin – qui correspond à un regroupement virtuel des fonds de 37 bibliothèques reliées de manière privilégiée et équivaut à la mise en exergue de plus de 800.000 livres et autres documents.

Il est évident que pareille extension implique obligatoirement une toute autre infrastructure et une gestion différente du réseau.

Suivant l’estimation des responsables de la Bibliothèque provinciale et du Service informatique de la D.S.T., cet élargissement entraînera une dépense complémen- taire de 235.300 euros hors T.V.A.

Le mode de passation préconisé est celui de l’appel d’offres général ; le montant du marché étant inférieur au seuil à partir duquel celui-ci est soumis à l’obligation de publicité au Journal officiel des Communautés européennes (236.900 euros).

Le marché est toutefois soumis à l’obligation de mise en concurrence et donc de parution au Bulletin des Adjudications de l’Etat belge.

Parmi les documents mis à la disposition de votre Conseil, figure un projet de cahier spécial des charges pour le marché dont question et soumis à votre approbation.

Les services souhaiteraient que le réseau soit opérationnel après les vacances de Pâques. Aussi, vu l’urgence, la date du 15 mars 2004 est proposée pour la séance publique d’ouverture des soumissions.

Conscient que vous êtes, comme moi, convaincus que ce formidable pari doit né- cessairement être gagné, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération le projet de résolution qui vous est présenté, destiné à parachever cette noble entreprise conçue dans l’intérêt de tous nos concitoyens.

Je vous remercie de votre patiente attention.

(38)

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

En application de l'article 75 de la loi provinciale, le Conseil provincial choi- sit le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services et en arrête les conditions.

La bibliothèque centrale de la Province de Luxembourg se propose d’être le maître d’oeuvre d’un réseau informatique en vue d’une “gestion intelligente des données" dont l'objectif est de développer la visibilité et l'accessibilité des services avec des bibliothèque associées de la province, en élargissant son réseau intranet provincial à ces centres de prêt et en rendant la base de données accessible au plus large public par le biais d’un site internet.

Pour ce faire, le Conseil provincial, en date du 27 juin 2003, a marqué son accord pour le lancement d’un marché public de services par appel d’offres géné- ral, avec publicité européenne, en vue de l’acquisition d’un logiciel de gestion informatique pour un réseau de bibliothèques publiques en Luxembourg.

En date du 16 octobre, le marché en question a été attribué à la société GEAC à Bruxelles, pour un montant de 250.310,60 euros hors TVA., y compris une maintenance sur 5 ans.

Le cahier des charges portait sur la fourniture et la livraison d’un logiciel de gestion en réseau des bibliothèques associées dans le réseau Solinfor, dont le logiciel était utilisé jusqu’à présent. Il s’agissait donc de remplacer purement et simplement le réseau existant, tout en permettant une extension éventuelle de ce réseau jusqu’à 12 bibliothèques, le réseau actuel comportant 7 sites.

Toutefois, il est rapidement apparu, que contrairement à la situation anté- rieure, la plupart des autres bibliothèques publiques de la Province étaient intéressées par le projet. La Députation permanente et les responsable de la Bi- bliothèque provinciale ont donc rencontré les communes, pouvoirs organisateurs, intéressées. Il en résulte qu’à ce jour, pas moins de 20 communes désirent rejoin- dre notre réseau.

En tout, le réseau qui se met en place reliera donc entre elles et au serveur hé- bergé par la Province, pas moins de 35 sites ou bibliothèques.

Il est évident que cette extension de réseau implique une toute autre infrastructure et une gestion différente du réseau.

Suivant estimation des responsables de la Bibliothèque provinciale et du Service informatique de la DST, l’extension du réseau enfarinerait une dépense complémentaire d’environ 230.000 euros hors TVA

(39)

- 178 -

Le mode de passation préconisé est celui de l’appel d’offres général. Le montant du marché est inférieur au seuil à partir duquel le marché est soumis à l’obligation de publicité au Journal officiel des Communautés européennes (236.900 Euros). Le marché est toutefois soumis à l’obligation de mise en concurrence et donc de parution au Bulletin des Adjudications de l’Etat belge.

Votre conseil trouvera en annexe un projet de cahier spécial des charges pour le marché dont question et que nous soumettons à votre approbation.

Nous voudrions que le réseau soit opérationnel après les vacances de Pâ- ques. Aussi, nous proposons, vu l’urgence, la date du 15 mars 2004 pour la séance d’ouverture des soumissions en séance publique.

Nous proposons à votre Conseil de fixer la sélection qualitative des soumissionnaires sur base des critères ci-après repris aux articles 68, 69 70 et 71 de l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1996:

1° La preuve que le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d’exclusion prévus à l’article 43. Cette preuve sera apportée par la production d’un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dont il résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion reprises aux points 1 à 7 de l’article 43.

2° Renseignements à fournir relatifs aux critères d’exclusion (article 69 de l’

arrêté royal du 8 janvier 1996)

Peut être exclu de la participation au marché, le soumissionnaire

1. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 90 dudit arrêté, § 3 s'il est belge, § 4 s'il est étranger.

2. qui n'a pas satisfait à ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.

Le soumissionnaire a la charge de la preuve de ce qu'il est en règle avec ses obligations susvisées au point 1. Il déposera avec son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné.

Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de la provenance.

(40)

3° CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE :

Les candidats sont évalués sur base des critères de sélection repris ci- dessous. Seules les offres des candidats qui auront satisfait à cette évaluation seront mises en concurrence pour l'attribution du marché selon les règles définies au cahier spécial des charges dans la mesure où leurs offres sont régulières.

Capacités financières ou économiques (article 70 A.R. du 8 janvier 1996) : Le soumissionnaire prouve sa capacité financière et économique par

1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux produits faisant l'objet du marché, réalisés par l'entreprise au cours des trois derniers exercices ;

2. La présentation des bilans, extraits de bilans ou de comptes annuels de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le fournisseur est établi.

Capacités techniques (article 71 A.R. du 8 janvier 1996) : Le soumissionnaire prouve sa capacité technique

1. par des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services ;

2. par la liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou pri- vés ;

S'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compé- tente ;

S'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été ef- fectuées par le prestataire de services une description du matériel et des moyens (notamment en personnel ) dont il dispose en vue de la bonne exécution du marché.

3. par une déclaration mentionnant les techniciens ou les services techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire de services, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ;

4. par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années ;

(41)

- 180 -

5. par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services ;

6. par une description des mesures prises par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter le projet de résolution suivant.

Arlon, le 20 février 2004 LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

Vu la loi du 24/12/1993 sur la passation des marchés publics ; Vu l'article 75 de la loi provinciale ;

Attendu que le crédit prévu pour l’équipement de la Bibliothèque provinciale en 2004 est de 297.296 euros et qu’une annulation en 2003 et réinscription en 2004 de 715.200 euros est prévue en modification budgétaire ce jour;

Vu le rapport de la Députation permanente en date du 12 février 2004:

A R R E T E :

Le mode de passation du marché public relatif à l’extension du réseau informatique des Bibliothèques publiques de la Province de Luxembourg, sera celui de l’appel d’offres général, avec avis de marché à publier au Bulletin des Adjudica- tions de l’Etat belge.

Le cahier spécial des charges et l’avis de marché annexés à la présente sont approuvés.

La séance d’ouverture des soumissions en séance publique est fixée au 15 mars r2004.

La sélection qualitative des soumissionnaires se fera sur base de critères repris aux articles 68, 69, 70 et 71 de l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1996 à savoir :

1° La preuve que le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d’exclusion prévus à l’article 43. Cette preuve sera apportée par la production d’un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dont il résulte que le fournisseur ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion reprises aux points 1 à 7 de l’article 43.

(42)

2° Renseignements à fournir relatifs aux critères d’exclusion (article 69 de l’

arrêté royal du 8 janvier 1996)

Peut être exclu de la participation au marché, le soumissionnaire

1. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 90 dudit arrêté, § 3 s'il est belge, § 4 s'il est étranger.

2. qui n'a pas satisfait à ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.

Le soumissionnaire a la charge de la preuve de ce qu'il est en règle avec ses obligations susvisées au point 1. Il déposera avec son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné.

Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autori- té judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de la provenance.

3° CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE :

Les candidats sont évalués sur base des critères de sélection repris ci- dessous. Seules les offres des candidats qui auront satisfait à cette évaluation seront mises en concurrence pour l'attribution du marché selon les règles définies au cahier spécial des charges dans la mesure où leurs offres sont régulières.

Capacités financières ou économiques (article 70 A.R. du 8 janvier 1996) : Le soumissionnaire prouve sa capacité financière et économique par

1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux produits faisant l'objet du marché, réalisés par l'entreprise au cours des trois derniers exercices ;

2. La présentation des bilans, extraits de bilans ou de comptes annuels de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le fournisseur est établi.

Capacités techniques (article 71 A.R. du 8 janvier 1996) : Le soumissionnaire prouve sa capacité technique

1. par des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou/et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services ;

2. par la liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou pri- vés ;

(43)

- 182 -

S'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compé- tente ;

S'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été ef- fectuées par le prestataire de services une description du matériel et des moyens (notamment en personnel ) dont il dispose en vue de la bonne exécution du marché.

3. par une déclaration mentionnant les techniciens ou les services techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire de services, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ;

4. par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années ;

5. par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services ;

6. par une description des mesures prises par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

PAR LE CONSEIL :

Le Greffier provincial, La Présidente,

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur le Député.

Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? Monsieur Hornick, vous avez la parole.

M.HORNICK.- Monsieur le Député, j’ai entendu que vous alliez couvrir la commune d’Arlon. Pouvez-nous nous certifier que la Commune d’Arlon a mar- qué son adhésion au projet provincial ?

Mme LA PRESIDENTE.- La parole est à Monsieur Pirlot.

M. PIRLOT, Député permanent.- Tout à fait. Ce qui se passe, c’est que la Commune d’Arlon avait pris une ardeur d’avance sur la Province de Luxembourg et comme on n’a pas voulu pénaliser la Ville d’Arlon pour avoir été en avance sur nous, on leur a proposé une convention qui sera un peu différente et qui permettra notamment de bénéficier de certains avantages.

(44)

M. HORNICK.- Je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis cependant pas persuadé qu’il y ait réellement une adhésion totale au projet. J’aurais voulu avoir un peu plus de renseignements sur cette différence par rapport aux autres communes. En effet, il s’agit d’une commune importante, avec une biblio- thèque importante et je pense qu’il est primordial d’aller dans le même sens.

Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Pirlot, vous avez la parole.

M. PIRLOT, Député permanent.- Je ne peux que vous inviter à vous adresser au collège communal d’Arlon. En ce qui concerne la convention qui sera passée avec la bibliothèque provinciale, elle portera essentiellement sur des inter- ventions financières dans l’achat des P.C. puisque le logiciel a d’ores et déjà été acheté par la Ville.

Mme LA PRESIDENTE.- Monsieur Dondelinger, vous avez la parole.

M. DONDELINGER.- Il s’agit d’une question technique, Madame la Présidente.

Je vois que le premier marché a été attribué à la Société GEAC de Bruxel- les pour 250.000 euros. Puis on repasse à un autre marché sous forme d’appel d’offres général pour l’extension. N’était-il pas possible de demander une extension à la Société initiale ?

M. PIRLOT, Député permanent.- Vu les montants engagés, nous n’avons voulu courir aucun risque, notamment celui d’un concurrent qui aurait pu être déçu par exemple et qui aurait intenté une procédure pour considérer que le marché proposé l’avait lésé.

Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un souhaite-t-il encore prendre la parole ?

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, nous soumettons le projet de résolution n° 6 au vote par procédure électronique.

(45)

- 184 -

Ouverture des votes

…

(46)

(47)

- 186 -

Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons à l’examen du projet de résolu- tion n° 7

Qui est rapporteur pour ce projet de résolution ? Monsieur le Doyen, vous avez la parole.

Projet de résolution par laquelle le Conseil Provincial arrête la liste des actions proposées par la Province à la Région Wallonne dans le cadre du contrat de partenariat pour les années 2004-2005-2006.

M. LEDENT, Doyen de la Députation permanente.- Il s’agit de la résolution par laquelle nous adoptons, en dernière lecture, le projet de partenariat avec la Région wallonne dans le cadre du décret et des conventions avec la Ré- gion wallonne. Nous devons présenter une série de partenariats pour un montant au moins égal à 20 % du fonds des provinces. Nous vous avions présenté ce projet en décembre. Il devait évidemment faire l’objet des négociations avec les ministres responsables, mais également avec le gouvernement. Le projet qui vous est présenté dépasse largement les 20 % qui étaient indispensables. Par ailleurs, on a déposé sur vos bancs le P.V. de la réunion qui s’est déroulée au Cabinet du ministre Michel le 9 février dernier dans lequel vous verrez que l’ensemble des fiches a fait l’objet d’une étude particulière et qu’il n’y a pas de problème majeur à soulever si ce n’est quelques fiches qui concernent plus particulièrement le Dépar- tement du service technique qui était le département qui avait présenté le plus de nouveaux partenariats. Je laisserai le soin à Benoît Piedboeuf de vous présenter les modifications et les remarques qui ont été faites sur le sujet. Je voudrais simplement rappeler que notre volonté a été de rappeler qu’un véritable partenariat ce n’est pas simplement les provinces qui devraient s’expliquer sur leur politique et les mettre en phase avec la Région wallonne, mais qu’un véritable partenariat mé- riterait un co-financement provincial et régional. C’est dans cette logique que nous nous inscrivons pour les trois prochaines années.

Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur le Doyen.

Monsieur le Député Piedboeuf, vous avez la parole.

M. PIEDBOEUF, Député permanent.- Je voudrais, en quelques mots, vous expliquer le contexte des partenariats que nous avons proposés.

En ce qui concerne les partenariats 9, 10, 12 et 13 qui sont présentés au Cabinet de Monsieur Michel, il s’agit de partenariats triangulaires. Le fait que l’on dépasse les pourcentages prescrits ne signifie pas que l’on s’assujettit à la Région, mais au contraire qu’on a fait reconnaître par la Région des missions que nous remplis- sions, mais qu’on va au-delà en sollicitant, au profit des communes, des