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MANAGEZ (SUITE) VOS RISQUES EXTERNES !
Nous vous proposions le mois dernier, un outil d’auto diagnostic vous permettant d’identifier d’éventuels points faibles de votre organisation interne et susceptibles de pénaliser vos performances futures, ou d’amoindrir votre capacité à résister aux menaces de la concurrence.
Certains d’entre vous, nous ont fait observer, sans nier leur responsabilité de chef d’entreprise dans leur propre devenir, l’importance de l’environnement
externe sur les facteurs clés de succès ou d’échecs de leur « business model ».
A défaut d’être en mesure de modifier cet environnement subit et contraignant, tentons d’en lister les principales manifestations et conséquences et de réfléchir ensemble aux solutions potentielles, propres à minimiser les conséquences dommageables de ces risques exogènes.
Sur ces 20 points de vigilance, cochez votre exposition aux risques, dans la case
appropriée NA F M E
1 Votre marché est-il globalement porteur ou en déclin ?
2 La santé de votre secteur dépend-elle de celle d’autres secteurs ? 3 Votre activité présente-t-elle des risques spéculatifs ou monétaires ? 4 Votre profession est-elle soumise à de fortes contraintes réglementaires ? 5 Votre activité est-elle influencée par la saisonnalité des ventes ?
6 Comment évoluent vos parts de marché / à la concurrence ?
7 Vos savoir-faire sont-ils aisément « copiables » par des contrefacteurs ? 8 Craignez-vous une croissance de votre activité nourrie par l’exportation?
9 Des contraintes environnementales peuvent-elles vous nuire ? 10 Internet et le WEB 2.0, peuvent- ils impacter votre pérennité ? 11 Une révolution technologique peut-elle menacer votre « business » ? 12 Des pénuries d’approvisionnement sont-elles possibles ?
13 Votre localisation géographique peut-elle vous mettre en péril ? 14 Une « class action » fomentée par vos clients, est-elle envisageable ? 15 Vos performances financières sont- elles <, =, ou > à votre secteur ? 16 Etes- vous toujours « accompagnés » par vos fournisseurs de capitaux ? 17 Redoutez-vous la survenance imprévisible, d’effets « domino » ? 18 Un nouveau compétiteur « low cost » peut-il vous supplanter ? 19 Etes- vous régulièrement approchés par des prédateurs ? 20 De qui ou de quoi votre entreprise est-elle le plus dépendante ?
* NA : Non Applicable ; Faible ; Moyen ; Elevé. Nombre de réponses :
Faites en sorte d’assortir votre diagnostic (F, M, E) de mots clés vous permettant d’étayer vos appréciations, de les faire évoluer avec le temps. En fonction des réponses susceptibles de naître, de nouveaux choix stratégiques et managériaux pourraient être opérés en termes de prévention ou de correction des trajectoires et des modèles économiques.
Votre Expert-Comptable vous accompagnera évidemment, et nous l’espérons utilement, dans la démarche.
Pour visualiser votre positionnement calculé, accédez au questionnaire en ligne
TALENTS MULTIPLES, CONSEILS UNIQUES,
DECEMBRE 2013
Sommaire :
GALETTE DES ROIS CHEZ Page 2 SOCIAL (suite) Pages 4 à 6
DUO SOLUTIONS . Conseil de prud’hommes
. Affiliation à la sécurité sociale
FISCAL Pages 2 à 4 . Temps partiel
. Paiement de la CFE au 16 décembre :
comment télépayer BENEFICES NON COMMERCIAUX Page 6
. Changement de taux de TVA quid dans le . BNC et indemnités de fonction bâtiment
. Indemnité pour frais de recouvrement : ASSOCIATION Page 6
applicable depuis 1 an déjà mais … pas . L’abattement de taxe sur les salaires
toujours appliquée à 20 000 € au 1er janvier 2014
. Paiement mensuel des impôts (impôt sur
le revenu / CFE / taxe foncière / ISF) : la AGRICOLE Page 7
souplesse est de mise . TVA agricole : des taux réduits en sursis
SOCIAL Pages 4 à 6
. Plafond sécurité sociale 2014 ECHEANCIER Page 7
. Projet de loi de financement de la sécurité
sociale (PLFSS) 2014 CHIFFRES CLES Page 8
GALETTE DES ROIS CHEZ DUO SOLUTIONS
Vous allez prochainement recevoir une invitation à venir nous rejoindre le lundi 20 janvier 2014 pour partager une galette des rois et pour faire ensemble un rapide tour d’horizon de l’actualité fiscale du moment.
FISCAL
PAIEMENT DE LA CFE AU 16 DECEMBRE : COMMENT
TELEPAYER ?
Vous avez probablement reçu votre avis de CFE à régler au plus tard le 16 décembre prochain.
Merci de nous transmettre vos avis d’imposition pour que nous puissions les contrôler.
Comme indiqué sur les avis, la loi rend désormais obligatoire le paiement par un moyen dématérialisé (télépaiement ou prélèvement) dans un certain nombre de cas notamment pour :
- toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires ;
- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 80 000 €.
Nous vous conseillons de vous reporter à la page
« Comment régler votre cotisation ? » de l’avis d’imposition pour connaître la marche à suivre.
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CHANGEMENT DE TAUX DE TVA QUID DANS LE BATIMENT ?
Vous êtes très nombreux à nous interroger sur les aspects pratiques du passage du taux de la TVA de 7 % à 10 %.
Comme lors du précédent épisode fin 2011, nous sommes parfois bien en peine pour vous répondre avec certitude compte tenu du manque de précisions des textes. C’est pourquoi par prudence, nous employons le conditionnel dans les précisions ci-après.
Les nouveaux taux seraient applicables aux opérations dont le fait générateur (pour les travaux il s’agit de leur exécution donc l’achèvement) interviendra à compter du 1er janvier 2014.
Les anciens taux resteraient applicables aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible jusqu’au 31 décembre 2013 (acomptes, situations et factures payées à cette date).
Le taux de TVA de 7 % s’appliquerait aux travaux achevés avant le 31 décembre 2013 quel que soit le moment où la TVA est facturée et payée.
Les chantiers dont la commande serait signée avant le 31 décembre 2013 avec versement d’un acompte d’au moins 30 % en 2013 pourraient encore bénéficier du taux de 7 % (sur les acomptes et le solde) si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.
En résumé :
- devis signé en 2013 et travaux achevés avant 31 décembre 2013 :
o 7 %.
- devis signé en 2013 + acompte de 30 % versé en 2013 + travaux terminés avant le 1er mars 2014: o 7 % sur acompte et 7 % sur solde.
- devis signé en 2013 + pas acompte versé en 2013 + travaux terminés avant le 1er mars 2014 : o 10%.
- devis signé en 2013 + acompte de 30 % versé en 2013 mais travaux achevés après le 1er mars 2014
o 7 % sur acompte / 10 % solde.
- Devis signé en 2013 et travaux achevés en 2014 :
o 10%.
Nous ne pouvons que vous inviter à la prudence et vivement vous conseiller :
- de faire signer les devis en 2013 ;
- de facturer et surtout d’encaisser au maximum en 2013 (au minimum 30 %) ;
- d’être prudent sur les devis envoyés à vos clients en utilisant des formules telles que :
o « dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant » ;
o « les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée sur les prix. »
INDEMNITE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : APPLICABLE DEPUIS 1 AN DEJA MAIS … PAS
TOUJOURS APPLIQUEE
Dans notre lettre de début d’année 2013, nous avons attiré votre attention sur la nouvelle obligation de porter sur vos factures de ventes l’indemnité forfaitaire de 40 € pour défaut de paiement.
11 mois plus tard nous constatons que certaines factures ne sont toujours pas conformes. Nous vous conseillons de vérifier que tel n’est pas le cas dans votre entreprise ; cette « infraction » étant passible d’une amende de 150 € par facture…
La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) ayant publié une note sous la forme de questions-réponses, nous reproduisons ci-après les réponses qui nous semblent les plus importantes.
- La mention de cette indemnité est obligatoire.
- L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.
- L’indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date de règlement figurant sur la facture. Elle n’a pas à être facturée par le créancier. Si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur, le créancier peut effectuer une relance.
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- L’indemnité s’applique aux locations de matériels.
- Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant supérieur à 40 € doivent comme les autres mentionner l’indemnité de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, elles peuvent demander une indemnité complémentaire.
- L’indemnité :
o ne peut pas être comptabilisée dans le compte représentatif de l’achat ;
o peut être comptabilisée soit :
en compte 6681 : intérêts des dettes commerciales ;
en compte 6711 : pénalités sur marchés.
PAIEMENT MENSUEL DES IMPOTS (IMPOT SUR LE REVENU / CFE /
TAXE FONCIERE / ISF) : LA SOUPLESSE EST DE MISE
Le régime du paiement mensuel des impôts est toujours optionnel.
Quelques rappels pratiques.
Les contribuables peuvent opter pour la mensualisation à tout moment de l’année :
- au moyen d’un formulaire d’adhésion ; - par téléphone ou courriel ;
- ou par internet (www.impots.gouv.fr).
La prise d’effet de l’option dépend de la date à laquelle elle est formulée.
Ainsi si l’option :
- est exercée avant le 1er juillet, elle prendra effet dès l’année en cours ;
- est exercée après le 1er juillet et avant le 15 décembre, elle prendra effet à compter du 1er janvier suivant ; - est exercée entre le 15 décembre et le 31 décembre,
elle prendra effet en février de l’année suivante.
De la même façon, la prise d’effet de la renonciation à la mensualisation dépend de la date à laquelle l’option est dénoncée.
Si l’option :
- est dénoncée avant le 1er juillet, la résiliation prendra effet dès l’année en cours ;
- est dénoncée après le 1er juillet et avant le 15 décembre, la résiliation prendra effet à compter du 1er janvier suivant ;
- est dénoncée entre le 15 décembre et le 31 décembre, la résiliation prendra effet en février de l’année suivante.
L’Administration admet toutefois que la dénonciation puisse être formulée à tout moment avec effet quasi- immédiat par les contribuables rencontrant des difficultés financières.
La loi permet aux contribuables mensualisés de tenir compte de l’impôt probable de l’année pour demander : - soit la suspension des prélèvements ;
- soit une modulation de leur montant.
N’hésitez pas à user et abuser de ces possibilités de suspension, modulation, renonciation…
SOCIAL
PLAFOND SECURITE SOCIALE 2014
Le plafond de la Sécurité Sociale pour 2014 est fixé à 37 548 €, soit par mois à 3 129 €, contre 3 086 € en 2013 : hausse de 1,4 %. Ce plafond s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et à celles de décembre 2013 pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie.Les limites liées à ce plafond se trouvent revalorisées d’autant : non assujettissement des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance, exonération des indemnités de rupture, de mise à la retraite, de départ volontaire, de stage, etc.
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS)
2014
Déjà voté en première lecture par les députés le 29 octobre 2013, le PLFSS a été rejeté en bloc par le Sénat le 14 novembre. Une nouvelle lecture a eu lieu à l’Assemblée le 25 novembre et au Sénat le 28. Une dernière lecture était prévue pour le 2 décembre, trop tard pour que les comptes rendus soient publiés dans la presse professionnelle avant l’édition de notre lettre. Nous reviendrons donc sur ce texte très chahuté.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Le Gouvernement envisage la suppression des élections prud’homales à l’horizon 2015. Dans ce projet, les conseillers seraient désignés sur la base de la mesure d’audience des organisations syndicales représentatives.
AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE
Régulièrement, une rumeur renaît de ses cendres dans le milieu des professionnels indépendants : on ne serait pas obligé de s’affilier à la sécurité sociale française, on pourrait souscrire à la place une assurance privée européenne.
Sur ce fondement, des gérants de société ou des BNC ont refusé de payer leurs cotisations RSI. Un Mouvement, le MLPS, coordonne cette « fronde » en interprétant des directives et une jurisprudence européennes (directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur la liberté d’assurance).
La Cour de justice met fin à ces interprétations.
Dans une affaire concernant justement un travailleur indépendant français refusant de payer ses cotisations, elle a rappelé :
- que la directive 92/49/CEE exclut de son champ d’application les organismes de sécurité sociale et les assurances comprises dans les régies nationales de sécurité sociale ;
- que les directives 92/49 et 92/96 ne concernent que les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Les conclusions de la Cour interdisent toute interprétation :
« les régimes de sécurité sociale, fondés sur le principe de solidarité, exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l’application du principe de
la solidarité ainsi que l’équilibre financier desdits régimes ». On ne peut pas être plus clair.
Attention aux sanctions : l’employeur ou l’indépendant qui refuse de s’affilier aux caisses obligatoires sera non seulement condamné à payer ses cotisations, mais aussi les majorations et une contravention. Quant à ceux qui organisent le refus de cotiser et ceux qui simplement y incitent, ils encourent, les premiers 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, les seconds 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
TEMPS PARTIEL
Très brièvement abordée dans notre lettre de juin, la loi de sécurisation de l’emploi a des répercussions dans l’application quotidienne du droit à mesure que sortent les décrets d’application ou que surviennent les dates butoirs prévues pour chaque dispositif. Nous approchons de la mise en application des nouvelles mesures concernant le temps partiel.
La loi institue une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel, avec certaines dérogations possibles. Cette mesure comble un vide ; il n’existait pas de minimum antérieurement. Elle entre en application le 1er janvier 2014 et s’appliquera donc pour tous les contrats à temps partiels conclus à partir de cette date.
Pour les contrats antérieurs, il est prévu une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 au cours de laquelle le salarié pourra demander à bénéficier du nouveau seuil légal. L’employeur conservera toutefois la possibilité de maintenir l’horaire précédent compte tenu de sa situation économique, mais ce ne sera que temporaire. Au 1er janvier 2016, le seuil de 24 heures s’imposera à tous les contrats à temps partiel.
Attention ce minimum ne concerne ni les employés de maison, ni les étudiants de moins de 26 ans (horaires à aménager en compatibilité avec leurs études) ni les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion (horaires selon le parcours d’insertion défini).
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DEROGATIONS
Sur demande formulée par le salarié, écrite et motivée, un horaire inférieur à 24 heures peut être retenu, mais regroupé dans la semaine sur des journées ou des demi- journées régulières ou complètes.
Un accord de branche étendu peut aussi autoriser l’instauration de temps partiels inférieurs à 24 H/semaine.
La loi règle également les modalités de paiement des heures complémentaires, d’instauration d’avenants prévoyant des compléments d’heures, etc. Le site travail-emploi.gouv.fr donne tous les détails de ces mesures.
BENEFICES NON COMMERCIAUX
BNC ET INDEMNITES DE FONCTION
L’Administration fiscale considère que les indemnités perçues à l'occasion d'activités de représentations professionnelles (en contrepartie de la participation à un ordre professionnel ou d’une association de gestion agréée, par exemple) relèvent du régime des BNC non professionnels.
Cette position emporte une double conséquence pratique :
- Dans le cadre d’un exercice dans une société (société civile, société civile professionnelle, convention d'exercice conjoint…), les indemnités ne peuvent être rattachées au résultat fiscal de la société. Dès lors, si les associés sont convenus, sur le plan juridique que ces indemnités doivent entrer dans les recettes communes, il convient que leur sort soit réglé dans la fixation des règles de partage du bénéfice.
- Quel que soit son mode d’exercice (individuel ou en société), le professionnel libéral qui veut éviter une majoration en base imposable de 25 % de ces indemnités doit souscrire une adhésion individuelle distincte (en plus de son adhésion au titre de son activité libérale professionnelle).
ASSOCIATION
L’ABATTEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES A 20 000 € AU
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ERJANVIER 2014
La loi de finances rectificative pour 2012 a porté l’abattement de taxe sur les salaires à 20 000 € pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014 (contre 6 002 € aujourd’hui).
Rappelons que cet abattement s’applique par structure juridique. Y ont notamment droit les structures suivantes :
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
les syndicats professionnels et leurs unions ;
les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés ;
les fondations reconnues d’utilité publique ;
les congrégations ;
les associations intermédiaires instituées par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
A noter : si après abattement, vous n’avez pas de taxe sur les salaires à payer, vous êtes alors dispensés de déposer la déclaration annuelle n° 2052.
7 AGRICOLE
TVA AGRICOLE : DES TAUX REDUITS EN SURSIS
Pour se conformer au droit communautaire, l’Administration va modifier les taux de TVA applicables à certains produits ou sous-produits d’origine agricole.
Dès le 1er juillet 2014, seront ainsi taxées au taux de droit commun, les opérations portant sur :
- les huiles végétales livrées à des fins non-alimentaires notamment destinées à la fabrication d’agro-carburants (de 5,5 %, le taux passera à 20 %) ;
- le cuir et le latex (de 7 %, le taux passera à 20 %) ;
- l’achat-revente de chiens ou de tout autre animal de compagnie (de 7 %, le taux passera à 20%).
Plus généralement, à compter de cette date, seuls les sous- produits d’origine agricole n’ayant fait l’objet d’aucune transformation continueront à bénéficier du taux réduit de TVA.
ECHEANCIER DE JANVIER 2014
Délai variable : T.V.A. mensuelle : déclaration et remboursement éventuel du crédit de décembre 2013.
T.V.A. trimestrielle : déclaration du quatrième trimestre 2013 pour les redevables au réel normal.
Entreprises en situation de crédit de T.V.A. : demande de remboursement du crédit au titre du mois de décembre 2013 ou du quatrième trimestre 2013.
15.01.2014 : Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013 : liquidation et paiement du solde de l'impôt.
31.01.2014 : Déclaration nominative des salaires payés en 2013 (DADS 1).
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2013 : dépôt de la déclaration des résultats et documents annexes.
LES CHIFFRES CLES DU CHEF D'ENTREPRISE
Mise à jour : 05.12.2013
J F M A M J J A S O N D
S.M.I.C. HORAIRE ET MINIMUM GARANTI 2013
. S.M.I.C. horaire euros 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43
. Minimum garanti euros 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49
INDICE DES PRIX "TOUS MENAGES" 2013
. Indice des prix 126,11 126,47 127,43 127,24 127,31 127,52 127,14 127,73 127,43 127,26
. Hausse sur 12 mois 1,2% 1,0% 1,0% 0,7% 0,8% 0,9% 1,1% 0,9% 0,9% 0,6%
TAUX D'INTERETS 2013
. Taux d'intérêt légal 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04
. Taux EURIBOR à 1 mois(ex PIBOR) 0,1120 0,1200 0,1180 0,1180 0,1120 0,1200 0,1250 0,1280 0,1280 0,1280 0,1320 . Taux EONIA (ex TMM : Moy Mens) 0,0709 0,0683 0,0702 0,0819 0,0784 0,0947 0,0929 0,0824 0,0805 0,0924 0,1057
Cotisations sur salaires bruts au 01.01.13 Cotisations à la charge Plafond de Sécurité Sociale 2013 2014 du Salarié de l'Employeur
URSSAF Base - mensuel 3 086 3 129
. C.R.D.S. et C.S.G. non déd. 98,25% salaire+(1) 2,90% - annuel 37 032 37 548
. C.S.G. déductible 98,25% salaire+(1) 5,10%
. Assurance maladie & veuvage salaire total 0,75% (2) 12,80%
. Contrib. de Solidarité autonomie salaire total 0,30% S.M.I.C. mensuel SMIC au
. Ass. vieillesse plafonnée tranche A 6,75% 8,40% Nombre d'heures 01.01.13 (brut)
. Ass. vieillesse non plafonnée salaire total 0,10% 1,60% mensuelles valeurs en euros
. Forfait social divers exo SS 8,00%
. Allocations familiales salaire total 5,40%
. Accident du travail salaire total taux variable horaire base 35 h/semaine :
. FNAL : - tous employeurs tranche A 0,10% soit 151,67 h 1 430,25
- 20 salariés et plus tranche A 0,40%
- 20 salariés et plus tranche B 0,50% horaire base 39 h/semaine,
. Vers.transport (si +9 salariés) salaire total taux variable soit 169 h
. Réduction FILLON cot. patronale (4) et majoration de salaire à 10 % 1 609,44
Pole emploi ou bonification en repos 1 593,67
. Chômage (3) tranches A+B 2,40% 4,00% (si accord de branche)
. FNGS tranches A+B 0,30% ou majoration de salaire à 25 % 1 634,53
Retraites complémentaires (taux minimum)
. Non cadres (ARRCO) tranche 1 3,00% 4,50%
tranche 2 8,00% 12,00% 1e T 2e T 3e T 4e T
. AGFF (ARRCO) tranche 1 0,80% 1,20% 2011 1554 1593 1624 1638
tranche 2 0,90% 1,30% 2012 1617 1666 1648 1639
. Cadres: - ARRCO tranche A 3,00% 4,50% 2013 1646 1637
: - AGFF tranche A 0,80% 1,20%
- AGIRC tranche B 7,70% 12,60%
- AGFF tranche B 0,90% 1,30% 1e T 2e T 3e T 4e T
- Cadres supérieurs tranche C 7,70% 12,60% 2011 103,64 104,44 105,31 106,28
- CET tranches A à C 0,13% 0,22% 2012 107,01 107,65 108,17 108,34
- Prévoyance cadres tranche A 1,50% 2013 108,53 108,50
- GMP (5) 326,39 €/mois 7,70% 12,60%
- APEC tranches A + B 0.024% 0,036%
1e T 2e T 3e T 4e T
2011 119,69 120,31 120,95 121,68
(1) et sur 100 % des cotisations patronales de retraite supplémentaire + prévoyance. 2012 122,37 122,96 123,55 123,97 Au-delà de quatre fois le plafond annuel SS, prendre 100 % du salaire et non plus 98,25 %, 2013 124,25 124,44 124,66 (2) Pour dépt. Rhin - Moselle, cotis. suppl. de 1,60 % due s/ totalité du salaire.
(3) Attention à la cotisation supplémentaire sur certains CDD.
(4) Deux formules intégrant les Heures supplémentaires depuis janvier 2012. 2013
Entreprises de plus de 19 salariés :
0,26 SMIC annuel sur horaire total Nature Forfait Valeur réelle
Coefficient : --- x [(1,6 x ---) - 1] 1 repas / jour 4,55
0,6 2 repas : 1 journée 9,10
Entreprises de 1 à 19 salariés : Logement * Forfait
0,281 SMIC annuel sur horaire total
Coefficient : --- x [(1,6 x ---) - 1] Fourniture véhicule Forfait Valeur réelle
0,6 Matériel informatique et de
(5) salaire charnière en-dessous duquel le GMP est appelée : 3 412,39 € / mois pour communication Forfait Valeur réelle
un temps plein. Autres avantages Valeur réelle
ATTENTION ! votre Convention collective peut prévoir des valeurs supérieures.
Véhicule : Jusqu'à : de à Plus de: 2013
. Vélomoteurs 2 000 km de 2 001 à 5 000 5 000 Frais de nourriture
et scooters 0,266 (d x 0,063) + 406 0,144 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,00 Indemnité par repas si déplacement professionnel 17,70 Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux
. Motos 3 000 km de 3 001 à 6 000 6 000 de l'entreprise ou sur chantier 8,60
1 ou 2 CV 0,333 (d x 0,083) + 750 0,208 Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole
3 CV 4 CV 5 CV 0,395 (d x 0,069) + 978 0,232 Indemnité par repas 17,70
plus de 5 CV 0,511 (d x 0,067) + 1 332 0,289 Logement et petit déjeuner :
. Paris/Hts-de-Seine/Seine-St-Denis/Val-de-Marne 63,30
. Voitures 5 000 km de 5 001 à 20 000 20 000 . Autres départements 47,00
3 CV et - 0,405 (d x 0,242) + 818 0,283 Grand déplacement : au delà de 3 mois Forfait réduit de 15 % 4 CV 0,487 (d x 0,274) + 1 063 0,327 Grand déplacement : au delà de 24 mois Forfait réduit de 30 %
5 CV 0,536 (d x 0,3) + 1 180 0,359 Mobilité professionnelle
6 CV 0,561 (d x 0,316) + 1 223 0,377 Dans la limite de neuf mois, par jour 70,40
7 CV et + 0,587 (d x 0,332) + 1 278 0,396
ATTENTION ! Ces chiffres constituent des limites légales d'exonération.
Votre Convention colllective peut prévoir des valeurs supérieures.
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Barème fiscal des indemnités kilométriques 2012
rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt
rémun. brute annuelle, dont HS et Hcomplt
Remboursement forfaitaire des frais professionnels
ou Valeur locative + valeur réelle des avantages accessoires
(limite d'exonération SS) d* = distance parcourue à titre professionnel sur l'année,
Evaluation forfaitaire des avantages en nature Indice du coût de la construction (INSEE)
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Indice de référence des loyers
