LA FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM EN QUESTIONS

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Intermines – 12 octobre 2020

LA FERMETURE

DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE

DE FESSENHEIM EN QUESTIONS

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SOMMAIRE

LA FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM EN QUESTIONS

CONTEXTE ET DÉCISION D’ARRÊT

UN TRAVAIL D’INSTRUCTION IMPORTANT POUR L’ASN

LE DÉMANTÈLEMENT : CONCRÈTEMENT, COMMENT ÇA SE PASSE ?

ET POUR FESSENHEIM ?

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01 CONTEXTE

ET DÉCISION D’ARRÊT

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CALENDRIER ET EXPLOITATION DU SITE

Calendrier réglementaire :

▪ fonctionnement actuel fondé sur les 3è réexamens de sûreté :

VD3 en 2009 et 2011 ; PFO en 2010 et 2012 ;

▪ échéances pour les 4è réexamens : septembre 2020 et août 2022 ;

▪ constat de terrain : pas de préparation pour une poursuite d’exploitation au-delà des 4è

réexamens…

Tant que le site est exploité :

▪ maintien de l’exigence de sûreté au niveau “parc” ;

▪ évaluation par l’ASN : la centrale nucléaire de Fessenheim se distingue depuis plusieurs années par ses excellents résultats en matière de sûreté.

01 Contexte et décision d’arrêt

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MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉCISION DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

▪ Mise à l’arrêt décidée en application de la loi “pour la Transition énergétique et pour une croissance verte”

(2015) ;

▪ Respect du plafond de 63,2 GW : démarrage EPR ➔ arrêt Fessenheim ;

▪ Décret du 8 avril 2017 “portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim”

(annulé par le Conseil d’Etat depuis).

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CE QUE DIT LA RÉGLEMENTATION :

Article L. 593-26 CE : « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir (…)

La déclaration (…) est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou

dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des

raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner

l'installation à compter de cette date. »

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POSITION DE L’EXPLOITANT

▪ 2017 : décision subordonnée à trois conditions : - Protocole d’indemnisation,

- Validation au regard du droit européen,

- Obtention d’un délai pour la mise en service de l’EPR.

▪ 2018 : courrier affirmant ne pas envisager d’exploitation au-delà des quatrièmes réexamens ;

▪ …27 septembre 2019 : déclaration de mise à l’arrêt

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UNE FERMETURE QUI NÉCESSITE UNE PRÉPARATION

Planification industrielle :

▪ 2019 : deux derniers arrêts pour rechargement adaptés (moins de combustible neuf, programme de maintenance adapté) ;

▪ mises à l’arrêt définitif des réacteurs préparées avec une gestion de projet calquée sur celle des arrêts pour rechargement ;

▪ préparation d’opérations / évolutions liées à l’arrêt : modification du PUI, évacuations de combustible, traitement des effluents…

▪ préparation du projet de démantèlement au niveau des services centraux (directions de référence : DP2D et DPN).

Aspects sociaux et RH :

▪ important programme de reclassement des salariés ;

▪ gestion des compétences nécessaires pour les phases à venir ;

▪ perspective de baisse des effectifs : 750 salariés en 2018, 320 après l’arrêt des deux réacteurs, 60 après l’évacuation du combustible.

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UN IMPACT ÉCONOMIQUE À ACCOMPAGNER

Accompagnement social des prestataires :

▪ environ 330 salariés permanents concernés ;

▪ mise en place d’une cellule de reclassement ;

▪ mobilisation commune : État, Région, CCI, EDF, GIM Est (Groupement des Industriels de la

Maintenance)

Projet de territoire :

▪ à l’échelle du secteur Colmar-Freiburg- Mulhouse ;

▪ mobilisation commune : État, collectivités (y compris allemandes), CCI, EDF, CDC ;

▪ plusieurs axes : reconversion économique, mobilité et desserte, transition énergétique, innovation industrielle ;

▪ quelques sujets à enjeux spécifiques :

projet de “technocentre” EDF (recyclage de métaux) ; levée des restrictions

d’urbanisation avec la diminution du risque nucléaire…

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02 UN TRAVAIL D’INSTRUCTION

IMPORTANT POUR L’ASN

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TROIS DOSSIERS RÈGLEMENTAIRES FONDAMENTAUX

Un travail d’instruction important pour l’ASN

Le “plan de démantèlement”, un document nécessaire dès la création, et qui accompagne la vie de l’installation :

▪ établi dès la création de l’installation,

▪ mis à jour des modifications, réexamens de sûreté, déclaration d’arrêt.

Cas de Fessenheim : un plan de démantèlement à jour a été transmis avec la déclaration d’arrêt du 27 septembre 2019, complété en avril 2020 à la demande de l’ASN (notamment sur la description des opérations préalables au démantèlement)

Le contenu du plan de démantèlement :

▪ modalités envisagées pour le démantèlement et la réhabilitation du site,

▪ stratégie technique de démantèlement,

▪ état initial et état final du site,

▪ dispositions à prendre pour garantir la conservation de l’historique du site.

02.

1

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TROIS DOSSIERS RÈGLEMENTAIRES FONDAMENTAUX

Le “dossier de démantèlement”, un document fondamental pour la sûreté :

▪ remis au plus deux ans après la déclaration de mise à l’arrêt définitif.

Cas de Fessenheim : le dossier de démantèlement est attendu en même temps que le dossier de 4è réexamen (septembre 2020).

Le contenu du dossier de démantèlement :

▪ révision du rapport de sûreté, pour chaque phase du démantèlement,

▪ description et analyse de chacune de ces phases,

▪ étude d’impact, présentation des moyens mobilisés, etc.

02.

2

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TROIS DOSSIERS RÈGLEMENTAIRES FONDAMENTAUX

Le “dossier de réexamen”, car le site approche de l’échéance des 4è réexamens (septembre 2020 pour le réacteur 1) :

▪ remis pour toute INB sur un rythme décennal.

Cas de Fessenheim : le dossier de réexamen est en cours d’élaboration ; il portera uniquement sur la période entre l’arrêt et le futur décret de démantèlement ; un

“dossier d’orientation du réexamen” (DOR) a été remis à l’ASN en juin 2019.

Le contenu du dossier :

▪ conformité au référentiel réglementaire,

▪ réévaluation de la sûreté, modification des RGE,

▪ démarche pour la maîtrise du vieillissement…

02.

3

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LE PROCESSUS D’INSTRUCTION PAR L’ASN

Un travail d’instruction important pour l’ASN 02.

Plan de démantèlement Dossier de démantèlement Dossier de réexamen

Courrier de position Décret de démantèlement Prescriptions

Évaluation, échanges techniques

Instruction, expertise

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03 LE DÉMANTÈLEMENT : CONCRÈTEMENT,

COMMENT ÇA SE PASSE ?

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LES ÉTAPES RÉGLEMENTAIRES

Le démantèlement : concrètement, comment ça se passe ? 03

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LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN

Missions de l’ASN :

▪ instruction du dossier de démantèlement, organisation d’une enquête publique, préparation des décrets de démantèlement ;

▪ contrôle des opérations de démantèlement, inspections :

▪ Environ 70 inspections par an ;

▪ Enjeux contrôlés : radioprotection, sécurité,

gestion des déchets, protection de l’environnement…

▪ évaluation des stratégies et activités de démantèlement ;

▪ information des parties prenantes et du public.

Inspection du réacteur 1 de la centrale nucléaire du Bugey en démantèlement, 3 novembre 1994

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DÉMANTÈLEMENT DES RÉACTEURS DE PUISSANCE EN FRANCE : ON NE PART PAS DE RIEN !

1956 1972

1968

UNGG (6)

1994

1977

2002

REP (58)

2020 - ?

1974 1986

1998

Neutrons rapides (2)

2009 1967

Eau lourde (1)

1985

1967

REP - Chooz A (1)

1991

En démantèlement plus ou moins avancé

Dates de

mise en service

Dates de mise à l’arrêt

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RETOUR D’EXPÉRIENCE : RÉACTEUR DE CHOOZ A

▪ Premier REP français, précurseur de la filière des réacteurs actuels ;

▪ Exploité de 1967 à 1991 ;

▪ Préparation au démantèlement de 1993 à 2004 ;

▪ Décret de démantèlement du 27 septembre 2007 ;

(3 étapes principales et 4 jalons clés ou “points d’arrêt”)

▪ Démantèlement en cours.

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RETOUR D’EXPÉRIENCE : RÉACTEUR DE CHOOZ A

Principales étapes et jalons :

Démantèlement Surveillance Finalisation

Jalon n°1

Dém. circuit primaire et GV

Décontamination, démantèlement et évacuation des générateurs de vapeur

Jalon n°3

Début phase surveillance

Contrôle des rejets en tritium en décroissance

radioactive Arrêt définitif et

décret de dém.

Evacuation du combustible, vidange et décontamination

des circuits,

Jalon n°2

Dém. Cuve (autorisé en 2014)

Découpe et évacuation de la cuve

2018 2020 ?

Jalon n°4

Début phase finale

Démantèlement des installations de surveillance

et comblement des infrastructures souterraines

2025 ?

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RETOUR D’EXPÉRIENCE : RÉACTEUR DE CHOOZ A

Evacuation des générateurs de vapeur

Découpe de la cuve sous l’eau Découpe à l’aide de robots télécommandés

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04 ET POUR FESSENHEIM ?

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ENCADREMENT PRESCRIPTIF, ADAPTATION DU CONTRÔLE ET PRISE DE POSITION SUR LE DOR ET LE PLAN DE DÉMANTÈLEMENT

Encadrement prescriptif de la perspective de fermeture :

▪ adaptation des prescriptions “noyau dur” post-Fukushima

Adaptation du contrôle et de l’inspection :

▪ inspection “FOH et management des compétences” début 2019 ;

▪ inspection “tenue des locaux et état général du site” en septembre 2019 ;

▪ inspection de revue (services centraux et site de Fessenheim) sur la

“préparation au démantèlement” en novembre 2019…

Prise de position sur le DOR et le plan de démantèlement :

▪ nombreuses demandes de compléments.

04 Et pour Fessenheim ?

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PLANNING ENVISAGÉ PAR EDF

Production Phase préalable au démantèlement

(5 ans)

Démantèlement (15 ans)

Evacuation du combustible, vidange et décontamination des circuits,

Démantèlement électromécanique

Assainissement des structures

Démolition des bâtiments Déclaration

de mise à l’arrêt définitif

Dépôt du dossier de démantèlement

Etat initial

Décret de dém.

Etat final

Déclassement

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DEVENIR DES DÉCHETS ISSUS DU DÉMANTÈLEMENT

Combustible usé

~ 60 tonnes / cœur / cycle

Déchets issus du démantèlement du site (selon plan de dém.) :

~ 283 000 tonnes

94 %

0,1 % 2%

4%

Déchets conventionnels (béton, acier…)

Déchets TFA Déchets FMA-VC

Déchets MA-VL

CIRES CSA

ICEDA

Cigéo ? La Hague

Filières conventionnelles

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