Rédacteur : Clément MORILLION – cmorillion@seance- publique.com
http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
La lettre de veille Institutionnelle
N° 50 – Mars 2020
Le Projet de loi ASAP examiné au Sénat
Un mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi ASAP (d'accélération et de simplification de l'action publique), est examiné en première lecture à partir de mardi 3 mars au Sénat.
Pour le gouvernement, il s'agit de simplifier le paysage administratif jugé trop complexe, en supprimant ou regroupant plusieurs dizaines de commissions consultatives, et de simplifier concrètement le quotidien des Français et des entrepreneurs.
Selon la rapporteure Patricia MOHRET-RICHAUD (LR Hautes-Alpes), la commission spéciale constituée au Sénat pour examiner ce texte a accueilli favorablement les dispositions "de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration, ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives de particuliers ou des entreprises". Elle a en revanche été plus sévère avec le le titre IV du texte qui constituerait un agglomérat de mesures diverses dont beaucoup n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique. "Personne ne peut être contre la simplification mais il y beaucoup de mesures en trompe-l’œil, c'est-à- dire pas du tout anodines", a souligné le sénateur Jean-Pierre SUEUR (SR Loiret), tandis que la sénatrice Catherine FOURNIER (UC Pas-de-Calais) mettait en garde contre une simplification par le biais d'internet compte tenu des disparités d’accès.
Pour les entreprises, le projet de loi reprend les propositions d'un rapport remis en septembre par le député Guillaume KASBARIAN (REM Eure-et-Loire) au Premier ministre Edouard PHILIPPE visant à accélérer les installations industrielles sur les territoires.
Deux mesures principales ont été approuvées par les sénateurs en commission : garantir à un porteur de projet que si la réglementation évolue durant l'étude de son dossier, il sera soumis aux délais d'adaptation appliqués aux sites existants ; et donner plus de pouvoir de dérogation aux préfets décidant de l'implantation d'un site industriel.Enfin, les sénateurs ont introduit de nouvelles dispositions, dont le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installations d'éoliennes ou la clarification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
A noter : lors de l’examen en séance, le CNOA a proposé d’instituer le permis déclaratif. Le groupe SR a repris cette proposition avec l’amendement N°122.
La proposition de loi LAGLEIZE examinée au Sénat
Adoptée à l’Assemblée Nationale finnovembre 2019, la proposition de loi portée par le député Jean-Luc LAGLEIZE (MD Haute-Garonne) est arrivée au Sénat.
Celle-ci vise à réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles.
Le 5 février 2020, la commission des affaires économiques du Sénat a désigné les deux co-rapporteurs du texte :
• Dominique ESTROSI-SASSONE, sénateur (LR Alpes-Maritimes)
• Valérie LETARD sénatrice (UC Nord)
Suite aux auditions s’étant tenues durant le mois de février, le texte sera présenté en commission des affaires économiques le mercredi 4 mars.
Compte-tenu de la suspension des travaux parlementaires due aux élections municipales, le texte sera inscrit à l’ordre du jour réservé au groupe Union Centriste le 1er avril 2020.
Pour rappel, cette proposition de loi institue notamment une distinction entre le foncier et le bâti dans le but de produire des logements à un coût plus accessible.
Le CNDB encourage l’utilisation du bois par la maîtrise d’œuvre 2020 pourrait être l'année du bois.
C'est ce pour quoi se mobilise le Comité national pour le développement du bois, ou CNDB, qui a présenté sa nouvelle stratégie ainsi que sa feuille de route ce 27 février. L'association s'est effectivement repositionnée sur un nouveau modèle économique tout en renouvelant son réseau de partenaires.
Le CNDB cherche à soutenir la filière bois-forêt française. Assumant toujours ses missions de promotion et de développement de l'utilisation du bois, notamment en communiquant et en formant à ce matériau, le CNDB s'ouvre ainsi, cette année, à la maîtrise d'oeuvre. Le but est de valoriser l'utilisation du bois, guider et accompagner les acteurs de la construction.
D'après le CNDB, la production française de bois serait
actuellement de moitié inférieure à l'accroissement naturel des forêts françaises, ce qui laisse donc une marge importante aux exploitants.
Un sujet d'ailleurs abordé par la ministre de la Transition écologique, Elisabeth BORNE, lors de son audition au Sénat sur la Réglementation environnementale 2020 le 20 février dernier : "La RE2020 prend en compte la phase de construction et pas seulement la phase d'utilisation des bâtiments, donc ceci va amener à soutenir le développement des matériaux biosourcés".
Le logement, sujet majeur des municipales 2020
Si les sujets liés à l’écologie gagnent en importance dans les villes de plus de 100 000 habitants, la question du logement est également plébiscitée.
La question du logement est un enjeu « important ou prioritaire » pour 90% des personnes
interrogées selon un sondage IPSOS pour l’UNIS réalisé du 11 au 29 octobre 2019 auprès de 3000 Français et 302 professionnels de l’immobilier.
Parmi les propositions principales des candidats de grandes villes, on retrouve notamment l’encadrement des loyers, l’encadrement d’AirBNB, ou encore la rénovation énergétique et l’accès à la propriété.
Rédacteur : Clément MORILLION – cmorillion@seance- publique.com
http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
Parution du Baromètre de la commande publique
Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat par L'Assemblée des Communautés de France et la Banque des territoires est un outil de suivi des achats réalisés par les acheteurs publics en fonctionnement (fournitures, services…) comme en investissement (travaux). Il repose sur une analyse systématique des appels d’offres et avis d’attribution des marchés publics.
En 2018, la commande publique s’est élevée à 78,3 milliards d’euros.
Soit une croissance globale modeste (+ 1,2 %) par rapport à celle de 2017 (+ 7,3 %). En revanche, ce volume reste inférieur à celui des années 2012 et 2013 (différentiel de – 18 milliards d’euros).
Les collectivités locales concentrent 58 % de cette commande publique à l’échelle de la France entière.
L’analyse régionale fait ressortir certaines particularités. Ainsi, en Ile-de- France, la commande publique de l’Etat occupe un poids plus important au sein des acheteurs publics, réalisant près d’un tiers des achats (29%). Le fait que la commande publique soit analysée à partir du lieu de domiciliation du donneur d’ordre est un facteur d’explication. On observe également que les bailleurs sociaux occupent une place importante dans l’achat public mais d’un poids inégal selon les régions : ils sont ainsi très présents dans les régions Pays-de-la-Loire (18% des commandes publiques), Bretagne (17%), Ile-de-France (11%) et plus en retrait en Grand Sud PACA (9%), et dans les DOM.
La nature de la commande publique constitue un autre angle d’analyse.
Plus d’un tiers de la commande publique en 2018 est consacrée à des travaux de renouvellement ou des travaux neufs. Deux profils se distinguent : le « profil investisseur » des acheteurs publics localisés en région Bretagne ou la part des achats orientés vers l’investissement représente près de 50 % et le « profil gestion » que l’on retrouve en Ile- de-France ou en Provence Alpes Côte d'Azur ou la dépense publique est plus particulièrement orientée vers l’achat de prestations d’ingénierie et de service.
Le baromètre est disponible ici
Le rapport annuel de la Cour des comptes souligne la complexité des aides au logement
Dans son dernier rapport annuel paru en février 2020, la Cour des comptes est revenue sur la politique du logement en France. Elle relève que 40% des
dépenses, proviennent de trois aides personnelles au logement : l’Allocation de logement familiale, l’allocation de logement social et l’Aide personnalisée au logement. Ces aides ont toutes le même objectif : diminuer les frais de logement des ménages les plus modestes. La Cour des comptes consacre à ces trois aides un chapitre de leur rapport annuel 2020.
Les magistrats se félicitent des objectifs d’économie à horizon 2020, et des nombreuses mesures déjà prises dans ce sens depuis 2015. L’ensemble de ces mesures a permis de stabiliser à hauteur de 18 milliards la dépense qui était en forte croissance, puis de la ramener à 17 milliards en 2018 et 2019.
Ils déplorent en parallèle que ces mesures aient rendu le système moins lisible, sans que les effets jugés négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l’objet d’une attention à la hauteur des enjeux. Ils appellent de leurs vœux une nette simplification des modalités de prise en compte des changements de situation des bénéficiaires afin de limiter les inégalités.
Les magistrats constatent également l’existence de disparités persistantes et injustifiées fonction de la prise en compte du patrimoine de l’allocataire, de son éventuelle reprise d’emploi ou encore des modalités spécifiques d’aide aux étudiants. « Les mesures de gel ou de sous-indexation ainsi que la réduction de 5 euros se sont appliquées uniformément, quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes », s’inquiète également la Cour des comptes.
Le rapport est disponible ici
Construction de logements : un rebond en période d’élections municipales
Contrairement à ce que pourrait laisser présager un contexte d’élections municipales, les autorisations à la construction rebondissent de 9,9% par rapport aux trois mois précédents, a indiqué le gouvernement, le 27 février. A fin novembre, elles avaient chuté de 2,7% sur trois mois. Ce "rebond"
est poussé par le logement collectif (+14,4% sur trois mois, après -6%). L'individuel continue de progresser, selon les chiffres officiels (+4,1%, après +2,1%).
Les mises en chantier sont, elles, en baisse, à -1,2%
sur trois mois, après +0,5%. Ce repli concernerait davantage les logements collectifs ou en résidence.
Les logements individuels restant stables selon le ministère de la Cohésion des Territoires.
De février 2019 à janvier 2020, les autorisations à la construction s'élèvent à 451.500 logements, en baisse de 1,6% par rapport aux 12 mois précédents.
Les mise en chantier baissent également, de 1,2%.
Projet de redéfinition du niveau BBC- rénovation
Suite à la mise en consultation par le ministère de la Cohésion des territoires le 14 février d’un document intitulé "Stratégie à long terme de la France pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé" plusieurs professionnels de l’efficacité énergétique expriment de vives inquiétudes au sujet d’une modification du label BBC-rénovation.
Le texte est ouvert à commentaires jusqu'au 10 mars 2020.
Report du MIPIM en juin 2020 Prévu initialement à Cannes du 10 au 13 mars 2020, le MIPIM est reporté à juin 2020 du fait de l’épidémie de coronavirus.
Le COVID-19 avait poussé plusieurs grands noms de l'immobilier à annuler leur venue, par mesure de sécurité, d'autant que l'Italie voisine est le principal foyer européen.
Rappel des dates des élections municipales 2020
15 mars : 1er tour
19 mars : dépôt de candidature 2nd tour et alliances
22 mars : 2nd tour, élection des conseillers municipaux et fléchage des conseillers communautaires
27, 28 ou 29 mars : élection du maire et des adjoints (scrutin de listes)
Avant le vendredi 10 avril (4 semaines après les municipales) : élection du Président EPCI et des VP
