ENTENTE DE PRINCIPE. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

(1)

ENTENTE DE PRINCIPE

entre d’une part :

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

et d’autre part :

LE SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (SPGQ)

LE 16 JUILLET 2021

(2)

TABLE DES MATIÈRES

PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC... 3

A) Portée de l’entente ... 3

B) Durée de la convention collective ... 3

C) Traitement, échelles de traitement ... 3

D) Primes et allocations ... 4

E) Dispositions diverses ... 5

F) Lettres d’entente ... 5

LETTRES D’ENTENTE 1 À 3 ... 6

1 Lettre d’entente no 1 - Relative à la création d’un comité de travail sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ... 6

2 Lettre d’entente no 2 - Relative à la création d’un comité de travail sur les droits parentaux ... 7

3 Lettre d’entente no 3 - Relative au rangement applicable au titre d’emploi de conseiller pédagogique des collèges………..8

ANNEXES A et B ... ..9

Annexe A………9

Annexe B……….10

PIÈCE JOINTE NO 1 Entente relative au règlement des griefs relatifs au

versement de certains avantages pendant une période d’invalidité 20

(3)

A- PORTÉE DE L’ENTENTE

La présente entente vise le renouvellement des conventions collectives, et ce, pour les matières relevant du palier intersectoriel. Elle doit être considérée comme un tout indissociable et assujettie à un règlement global, incluant l’ensemble des ententes sectorielles du SPGQ pour les secteurs de la santé et des collèges.

B- DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La durée des conventions collectives est de trois (3) ans, soit du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2023.

C- TRAITEMENT, ÉCHELLES DE TRAITEMENT

1. PARAMÈTRES GÉNÉRAUX D’AUGMENTATION SALARIALE 1.1 Période allant du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Chaque taux et chaque échelle

¹

de traitement en vigueur le 31 mars 2020 est majoré de 2,00 %

²

avec effet le 1

^er

avril 2020.

1.2 Période allant du 1

^er

avril 2021 au 31 mars 2022

Chaque taux et chaque échelle

¹

de traitement en vigueur le 31 mars 2021 est majoré de 2,00 %

²

avec effet le 1

^er

avril 2021.

1.3 Période allant du 1

^er

avril 2022 au 31 mars 2023

a) Chaque taux et chaque échelle

Erreur ! Signet non défini.

de traitement en vigueur le 31 mars 2022 est majorée de 2,00 %

²

avec effet le 1

^er

avril 2022.

b) Toutefois, les taux et échelles de traitement applicables sont uniquement ceux prévus à la structure de l’annexe A

³

.

2. RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE

2.1 Versement pour le service effectué pour la période du 1

^er

avril 2019 au 31 mars 2020

Une personne salariée a droit à une rémunération additionnelle

⁴

correspondant à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée du 1

^er

avril 2019 au 31 mars 2020.

Cette rémunération additionnelle est versée en un seul versement 30 jours suivant la signature de la convention collective.

2.2 Versement pour le service effectué pour la période du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021

Une personne salariée a droit à une rémunération additionnelle

⁴

correspondant à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée du 1

^er

avril 2020 au 31 mars 2021.

Cette rémunération additionnelle est versée en un seul versement à la paie précédant le 15 janvier 2022.

1 La majoration des taux et des échelles de traitement est calculée sur la base du taux horaire. Les taux uniques des rangements sont calculés sur la base d’un gain de carrière de 33 ans.

2 Toutefois, les clauses des conventions collectives relatives aux personnes salariées hors taux ou hors échelle s’appliquent.

3 Les rangements des titres d’emploi sont prévus à l’annexe B, sous réserve des modifications convenues entre les parties le cas échéant. Advenant des divergences dans le libellé d’un titre d’emploi, le numéro du titre d’emploi prévaut.

4 Sont aussi considérées les heures rémunérées pour lesquelles la personne salariée reçoit des prestations d’assurance-salaire, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, de même que celles versées par la CNESST, par l’IVAQ, par la SAAQ et par l’employeur dans le cas d’accidents de travail, s’il y a lieu.

(4)

3. TECHNIQUE D’INDEXATION

Les taux des échelles de traitement sont exprimés sur une base horaire.

Lorsque doivent s’appliquer des paramètres généraux d’indexation ou d’autres formes de bonifications des taux ou échelles de traitement, ceux-ci s’appliquent sur le taux horaire et sont arrondis à la cent.

Aux fins de publication des conventions collectives, le nombre de semaines à considérer pour le calcul du taux annuel est de 52,18. Le taux annuel est arrondi au dollar.

Lorsque l’arrondi se fait à la cent, il faut prévoir ce qui suit :

o Quand la virgule décimale est suivie de trois chiffres et plus, le troisième chiffre et les suivants sont retranchés si le troisième chiffre est inférieur à cinq. Si le troisième chiffre est égal ou supérieur à cinq, le deuxième est porté à l’unité supérieure et le troisième et les suivants sont retranchés.

Lorsque l’arrondi se fait au dollar, il faut prévoir ce qui suit :

o Quand la virgule décimale est suivie d’un chiffre et plus, le premier chiffre et les suivants sont retranchés si le premier chiffre est inférieur à cinq. Si le premier chiffre est égal ou supérieur à cinq, le dollar est porté à l’unité supérieure et la première décimale et les suivantes sont retranchées.

D- PRIMES ET ALLOCATIONS 1. RÈGLE GÉNÉRALE

Chaque prime et chaque allocation, à l’exception des primes fixes et des primes exprimées en pourcentage, est majorée à compter de la même date et des mêmes paramètres généraux d’augmentation salariale que ce qui est prévu aux sous-paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 a) de la rubrique « Paramètres généraux d’augmentation salariale » de la section C.

2. PRIME PRENANT FIN AU 30 SEPTEMBRE 2023

La prime de rétention pour les psychologues de l’Institut Philippe-Pinel est prolongée, avec les adaptations nécessaires, du 31 mars 2020 au 30 septembre 2023.

Les paliers applicables sont maintenus ou rehaussés à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de la façon suivante :

- la prime du palier 1 est de 4,1 % et applicable uniquement à la personne salariée exerçant une prestation de travail rémunérée de cinquante-six (56) heures et plus et de moins de soixante-dix (70) heures par période de paie;

- la prime du palier 2 est de 9,6 % et applicable uniquement à la personne salariée exerçant une prestation de travail rémunérée de soixante-dix (70) heures par période de paie.

La prime devra faire l’objet d’une analyse et d’un suivi avec indicateurs avant la fin de son application.

3. AUTRES MODALITÉS

Pour les primes temporaires exprimées en pourcentage, prévues aux Arrêtés découlant de la Loi sur la santé publique

⁵

, aucune rétroaction ne sera versée entre les dates d’entrée en vigueur de ces Arrêtés et celle de la signature de la convention collective sur les majorations prévues aux sous- paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 de la rubrique « Paramètres généraux

5 Inclut également, avec les adaptations nécessaires, les employés des réseaux de l’éducation et de la fonction publique qui ont été redéployés dans le réseau de la santé et des services sociaux.

(5)

d’augmentation salariale » de la section C, ainsi que sur toutes autres bonifications des taux ou des échelles de traitement convenues ou déterminées à compter du 1

^er

avril 2020.

De plus, les compensations financières, les allocations, les montants forfaitaires et tout autre montant prévus aux Arrêtés découlant de la Loi sur la santé publique ne sont pas visés par les majorations énoncées aux sous- paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 de la rubrique « Paramètres généraux d’augmentation salariale » de la section C, n’entraînant ainsi aucune rétroaction.

E- DISPOSITIONS DIVERSES

1. PRIMES, ACCUMULATION D’EXPÉRIENCE ET AVANCEMENT D’ÉCHELON

Assurer le règlement des griefs relatifs au versement de certains avantages pendant une période d’invalidité, tel que prévu au modèle d’Entente relative au règlement des griefs au versement de certains avantages pendant une période d’invalidité et faire les adaptations aux dispositions nationales des conventions collectives en conséquence, le cas échéant. (Pièce jointe No 1) 2. CONTRIBUTION DU COLLÈGE AU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE

Modifier, lorsqu’applicable, les dispositions nationales de la convention collective afin de doubler la contribution de l’employeur au régime de base d’assurance maladie à compter de la paie suivant le 45

^ième

jour de la signature de la convention collective.

F- LETTRES D’ENTENTE

Les parties conviennent des lettres d’entente no 1 à no 3 de la présente entente

de principe.

(6)

LETTRE D’ENTENTE NO 1

RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (RREGOP)

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur l’opportunité d’apporter certaines modifications au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

Le mandat du comité de travail est : 1. D’examiner les éléments suivants :

a) Paramètres et évolution des régimes de retraite

Les parties conviennent de discuter de certains paramètres du RREGOP en prenant en considération différents éléments, dont la rétention du personnel expérimenté sur une base volontaire. Ces discussions incluent notamment les sujets de la retraite progressive et l’âge maximal de participation.

Les parties conviennent de discuter de l’équité entre les participants et de l’interaction du RREGOP avec le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Les parties conviennent de discuter de la coexistence du RREGOP et du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).

b) Financement

Les parties conviennent de discuter des modalités de financement des prestations à la charge des participants du RREGOP en cohérence avec certains facteurs de risque, notamment la maturité grandissante du régime et l’incertitude entourant les rendements des marchés financiers.

2. De faire rapport, conjointement ou non, aux parties négociantes six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.

Le comité de travail est composé de six (6) représentants de la partie patronale et

de deux (2) représentants de chacune des organisations syndicales suivantes :

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

(APTS), Fédération autonome de l’enseignement (FAE), Fédération

interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), Syndicat de la fonction publique

et parapublique du Québec (SFPQ) et Syndicat de professionnelles et

professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).

(7)

LETTRE D’ENTENTE NO 2

RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL SUR LES DROITS PARENTAUX

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur les droits parentaux.

Le comité de travail a pour mandat :

1. D’analyser les composantes suivantes du régime de droits parentaux et d’émettre des recommandations :

a) La formule de calcul de l’indemnité de l’employeur

Afin de répondre à l’objectif d’assurer un remplacement de revenu lors d’un congé de maternité équivalent à ce que la personne salariée aurait reçu si elle avait été au travail, il est proposé de discuter des adaptations potentielles à faire à la formule actuelle de calcul de l’indemnité de l’employeur. Cette formule, établie à partir du traitement hebdomadaire de base de la personne salariée, doit tenir compte des prestations versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et des exonérations de cotisations aux régimes étatiques et au régime de retraite.

Le traitement hebdomadaire de base devant être utilisé dans le calcul de l’indemnité de l’employeur devra également faire l’objet de discussions, notamment en ce qui concerne les personnes salariées à temps partiel.

b) Les congés de maternité et d’adoption

Les critères à respecter pour l’obtention du congé d’adoption semblent différer selon le type d’adoption. Il y a donc lieu de revoir ces critères pour les personnes salariées qui bénéficient de ce type de congé.

De plus, les bénéfices offerts pendant la période précédant le congé de maternité ainsi que le préavis pour obtenir le congé de maternité devront également être examinés.

c) L’identification des enjeux syndicaux prioritaires

2. D’examiner les enjeux reliés aux modalités d’application des dispositions sur les droits parentaux prévus à la convention collective.

3. D’analyser les dispositions relatives aux droits parentaux prévus à la convention collective afin de s’assurer de leur conformité avec le cadre législatif actuel.

4. De faire rapport, conjointement ou non, aux parties négociantes au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.

Le comité de travail est composé de quatre (4) représentants de la partie patronale

et d’un (1) représentant de chacune des organisations syndicales suivantes :

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

(APTS), Fédération autonome de l’enseignement (FAE), Fédération

interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), Syndicat de la fonction publique

et parapublique du Québec (SFPQ) et Syndicat de professionnelles et

professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).

(8)

LETTRE D’ENTENTE NO 3

RELATIVE AU RANGEMENT APPLICABLE AU TITRE D’EMPLOI DE CONSEILLER PÉDAGOGIQUE DES COLLÈGES

CONSIDÉRANT l’entente intervenue le 28 juin 2019 entre le Gouvernement du Québec et le SPGQ concernant l’octroi d’un montant forfaitaire applicable au conseiller pédagogique (CP) des collèges situés au 18

^e

échelon de son échelle salariale à compter du 2 avril 2019;

CONSIDÉRANT qu’à compter de cette date, les CP des collèges ne peuvent plus être regroupées dans la même catégorie d’emplois que les CP des centres de services scolaires et des commissions scolaires aux fins des évaluations du maintien de l’équité salariale;

LES PARTIES EN PRÉSENCE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le montant forfaitaire versé au CP des collèges (C-219) situé au 18

^e

échelon est cotisable au régime de retraite pour la période comprise entre le 1

^er

avril 2020 et la date de signature de la convention collective, date à laquelle la mesure prend fin.

2. Le rangement 23 s’applique au titre d’emploi de CP des collèges (C-219) à partir de la date de la signature de la convention collective;

3. Dans les 90 jours suivant la date de signature de la convention collective, les parties conviennent des cotes d’évaluation à attribuer à chacun des 17 sous- facteurs pour la modification du rangement prévu à l’article 1;

4. La hausse de rangement prévue à la présente entente n’a pas pour effet de

modifier l’échelon détenu par la personne salariée visée ni la durée de séjour

aux fins de l’avancement dans les échelles de traitement prévues à la convention

collective.

(9)

9 ANNEXE A S

TRUCTURE SALARIALE

T

AUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT AU

1

^ER AVRIL

2022

POUR LES SECTEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

,

DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES COLLÈGES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Rangements Taux

uniques

1 20,98 1 20,98

2 21,27 2 21,27

3 21,39 21,50 21,59 3 21,58

4 21,54 21,74 21,90 22,06 4 22,03

5 21,73 22,02 22,33 22,65 5 22,59

6 21,89 22,25 22,60 22,97 23,35 6 23,24

7 22,18 22,65 23,13 23,61 24,13 7 23,98

8 22,36 22,86 23,39 23,90 24,44 25,00 8 24,76

9 22,54 23,07 23,64 24,21 24,78 25,39 26,00 9 25,63

10 22,81 23,36 23,97 24,56 25,17 25,79 26,41 27,10 10 26,57

11 23,12 23,70 24,31 24,95 25,58 26,23 26,88 27,60 28,31 11 27,58

12 23,48 24,17 24,88 25,63 26,37 27,19 27,79 28,41 29,04 29,40 12 28,56

13 23,82 24,54 25,27 26,03 26,80 27,59 28,42 29,07 29,76 30,12 30,82 13 29,71

14 24,21 24,94 25,68 26,44 27,25 28,04 28,90 29,77 30,45 30,87 31,60 32,32 14 30,88

15 24,36 25,20 26,07 26,92 27,85 28,77 29,77 30,76 31,60 32,16 33,05 33,95 15 32,22

16 24,78 25,69 26,67 27,64 28,65 29,72 30,81 31,95 32,93 33,59 34,62 35,67 16

17 25,22 26,23 27,27 28,37 29,48 30,67 31,91 33,16 34,28 35,08 36,25 37,49 17

18 25,39 26,49 27,68 28,90 30,17 31,49 32,89 34,32 35,61 36,59 37,96 39,40 18

19 25,81 26,58 27,39 28,22 29,07 29,95 30,86 31,79 32,74 33,42 34,41 35,47 36,54 37,46 38,39 39,38 40,38 41,39 19 20 26,22 27,08 27,94 28,84 29,78 30,72 31,72 32,74 33,80 34,54 35,67 36,81 38,02 39,06 40,12 41,22 42,33 43,49 20 21 26,66 27,54 28,50 29,47 30,49 31,53 32,61 33,74 34,89 35,73 36,96 38,22 39,55 40,70 41,90 43,13 44,39 45,70 21 22 27,08 28,03 29,06 30,11 31,21 32,36 33,52 34,73 36,01 36,94 38,28 39,69 41,13 42,41 43,74 45,11 46,53 47,98 22 23 27,46 28,51 29,59 30,75 31,94 33,15 34,43 35,74 37,12 38,17 39,63 41,17 42,74 44,18 45,66 47,18 48,77 50,39 23 24 28,33 29,45 30,61 31,82 33,08 34,37 35,73 37,14 38,60 39,74 41,29 42,94 44,61 46,17 47,77 49,41 51,09 52,88 24 25 28,73 29,93 31,17 32,47 33,81 35,22 36,66 38,21 39,79 41,02 42,73 44,50 46,36 48,04 49,80 51,62 53,50 55,47 25 26 29,37 30,63 31,96 33,32 34,75 36,27 37,82 39,46 41,15 42,51 44,33 46,24 48,23 50,06 51,97 53,96 56,01 58,14 26 27 30,01 31,36 32,72 34,21 35,72 37,32 39,01 40,74 42,54 44,00 45,96 48,00 50,15 52,14 54,21 56,36 58,60 60,91 27 28 30,39 31,82 33,29 34,83 36,46 38,17 39,96 41,81 43,77 45,34 47,47 49,69 52,02 54,18 56,43 58,78 61,23 63,80 28

Échelons

Rangements

Notes : Les taux de traitement tiennent compte des majorations des paramètres généraux d’augmentation salariale prévus à la rubrique « Paramètres généraux d’augmentation salariale » de la section C.

Les échelons des rangements 1 à 18 sont des échelons annuels.

À partir du rangement 19, les échelons 1 à 8 sont semi-annuels et les échelons 9 à 18 sont annuels.

Les taux uniques sont calculés sur la base d’un gain de carrière de 33 ans.

(10)

ANNEXE B

RANGEMENT DES TITRES D’EMPLOI

⁽¹⁾

Secteurs⁽²⁾ N^os titres d’emploi

Titres d’emploi Rangements Taux

unique

2 4107 Acheteur 10

2 2161 Acheteur, classe principale (CSDM) 11

2 4102 Agent de bureau, classe I 8

2 4103 Agent de bureau, classe II 5

2 4101 Agent de bureau, classe principale 11

2 2152 Agent de correction du langage et de l'audition 19

2 2143 Agent de développement 22

2 2118 Agent de gestion financière 20

2 2106 Agent de réadaptation 21

2 2151 Agent de réadaptation fonctionnelle 20

2 2149 Agent de service social 22

2 5334 Aide de métiers 3 X

2 5306 Aide général de cuisine 3 X

2 5309 Aide-conducteur de véhicules lourds 4 X

2 2120 Analyste 21

2 2107 Animateur de vie étudiante 20

2 2141 Animateur de vie spirituelle et d'engagement communautaire 20

2 4218 Appariteur 6

2 2148 Architecte 22

2 2121 Attaché d'administration 20

2 4114 Auxiliaire de bureau 3 X

2 2144 Avocat 22

2 2102 Bibliothécaire 20

2 5307 Buandier 2 X

2 5303 Concierge de nuit, classe I 6 X

2 5304 Concierge de nuit, classe II 5 X

2 5301 Concierge, classe I 6 X

2 5302 Concierge, classe II 5 X

2 5310 Conducteur de véhicules légers 4 X

2 5308 Conducteur de véhicules lourds 6 X

2 2147 Conseiller à l'éducation préscolaire 21

2 2109 Conseiller d'orientation 21

2 2155 Conseiller en alimentation 19

2 2119 Conseiller en communication 20

2 2142 Conseiller en éducation spirituelle, religieuse et morale 22

2 2153 Conseiller en formation scolaire 20

2 2114 Conseiller en information scolaire et professionnelle 20

2 2103 Conseiller en mesure et évaluation 21

2 2154 Conseiller en rééducation 21

2 2104 Conseiller pédagogique 22

2 5311 Cuisinier, classe I 11 X

2 5312 Cuisinier, classe II 10 X

2 5313 Cuisinier, classe III 7 X

2 5336 Déménageur - CSDM 3 X

2 2115 Diététiste/nutritionniste 20

2 5102 Ébéniste 10 X

2 4284 Éducateur en service de garde 9

2 4288 Éducateur en service de garde, classe principale 11

2 5104 Électricien 10 X

2 5103 Électricien, classe principale 12 X

(11)

unique

2 310 Enseignant 22

2 2116 Ergothérapeute 23

2 5316 Gardien 2 X

2 4206 Infirmier 18

2 4217 Infirmier auxiliaire ou diplômé en soins de santé et soins

d'assistance 9

2 2122 Ingénieur 22

2 4282 Inspecteur en transport scolaire 9

2 5321 Jardinier 7 X

2 4109 Magasinier, classe I 7

2 4110 Magasinier, classe II 4

2 4108 Magasinier, classe principale 10

2 5114 Maître mécanicien en tuyauterie 10 X

2 5107 Mécanicien de machines fixes, classe I 11 X

2 5108 Mécanicien de machines fixes, classe II 10 X

2 5109 Mécanicien de machines fixes, classe III 9 X

2 5110 Mécanicien de machines fixes, classe IV 9 X

2 5106 Mécanicien, classe I 11 X

2 5137 Mécanicien, classe II 9 X

2 5116 Menuisier 9 X

2 2145 Notaire 22

2 4221 Opérateur en imprimerie 6

2 4229 Opérateur en imprimerie, classe principale 9

2 4202 Opérateur en informatique, classe I 8

2 4201 Opérateur en informatique, classe principale 10

2 4118 Opérateur en reprographie 6

2 4117 Opérateur en reprographie, classe principale 9

2 2123 Orthopédagogue 22

2 2112 Orthophoniste ou audiologiste 22

2 5117 Ouvrier certifié d'entretien 9 X

2 5317 Ouvrier d'entretien, classe I (poseur de vitres, de tuiles, sableur

ou réparateur de casiers métalliques) 5 X

2 5318 Ouvrier d'entretien, classe II 2 X

2 5319 Ouvrier d'entretien, classe III (Aide-domestique) 2 X

2 5118 Peintre 6 X

2 4286 Préposé aux élèves handicapés 6

2 2150 Psychoéducateur 22

2 2113 Psychologue 24

2 4283 Relieur 5 X

2 4113 Secrétaire 7

2 4111 Secrétaire de gestion 9

2 4163 Secrétaire de gestion, centre et regroupements (CSDM) 9

2 4116 Secrétaire d'école ou de centre 9

2 5120 Serrurier 8 X

2 5121 Soudeur 10 X

2 5125 Spécialiste en mécanique d'ajustage 11 X

2 2105 Spécialiste en moyens et techniques d'enseignement 21

2 4223 Surveillant d'élèves 7

2 4226 Surveillant-sauveteur 6

2 4208 Technicien de travail social 16

2 4209 Technicien de travaux pratiques 14

2 4211 Technicien en administration 13

2 4279 Technicien en arts graphiques 12

2 4212 Technicien en audiovisuel 12

(12)

unique

2 4213 Technicien en bâtiment 15

2 4205 Technicien en documentation 13

2 4228 Technicien en écriture braille 12

2 4207 Technicien en éducation spécialisée 16

2 4277 Technicien en électronique 14

2 4281 Technicien en formation professionnelle 13

2 4276 Technicien en gestion alimentaire 13

2 4204 Technicien en informatique 14

2 4278 Technicien en informatique, classe principale 16

2 4214 Technicien en loisir 13

2 4215 Technicien en organisation scolaire 13

2 4216 Technicien en psychométrie 13

2 4285 Technicien en service de garde 13

2 4280 Technicien en transport scolaire 12

2 4230 Technicien-interprète 15

2 4225 Technicien-relieur (CSDM) 6

2 2140 Traducteur 19

2 2146 Traducteur agréé 19

2 2111 Travailleur social 22

2 5115 Tuyauteur 10 X

2 5126 Vitrier-monteur-mécanicien 8 X

3 5324 Acheteur 9

3 5313 Adjoint à la direction 11

3 5320 Adjoint à l'enseignement universitaire 11

3 5312 Agent administratif classe 1 - secteur administration 9

3 5311 Agent administratif classe 1 - secteur secrétariat 9

3 1104 Agent d'approvisionnement 20

3 1533 Agent de formation 21

3 1534 Agent de formation dans le domaine de la déficience auditive 22

3 1101 Agent de la gestion du personnel 21

3 1105 Agent de la gestion financière 20

3 1559 Agent de modification du comportement 22

3 1565 Agent de planification, de programmation et de recherche 22

3 1553 Agent de relations humaines 22

3 1244 Agent d'information 20

3 2688-1 Agent d'intégration 16

3 2688-2 Agent d'intégration 16

3 3545 Agent d'intervention 8

3 3544 Agent d'intervention en milieu médico-légal 8

3 3543 Agent d'intervention en milieu psychiatrique 8

3 1651 Agent en techniques éducatives 20

3 3244 Aide de service 3 X

3 6414 Aide général 3 X

3 6415 Aide général en établissement nordique 6 X

3 2588 Aide social 14

3 6299 Aide-cuisinier 4 X

3 6387 Aide-mécanicien de machines fixes 4 X

(13)

unique

3 1123 Analyste en informatique 21

3 1124 Analyste spécialisé en informatique 23

3 2251 Archiviste médical 15

3 2282 Archiviste médical (chef d'équipe) 16

3 5187 Assistant de recherche 9

3 2203 Assistant en pathologie 15

3 3462 Assistant en réadaptation 9

3 3205 Assistant technique au laboratoire ou en radiologie 5

3 3201 Assistant technique aux soins de la santé 5

3 3218 Assistant technique en médecine dentaire 6

3 3212 Assistant technique en pharmacie 6

3 3215 Assistant technique senior en pharmacie 8

3 2234 Assistant-chef (laboratoire) 18

3 2242 Assistant-chef du service des archives 16

3 2248 Assistant-chef inhalothérapeute 20

3 1236 Assistant-chef physiothérapeute 25

3 2240 Assistant-chef technicien en diététique 16

3 2236 Assistant-chef technologue en électrophysiologie médicale 17

3 2219 Assistant-chef technologue en radiologie 19

3 2489 Assistant-infirmier-chef, assistant du supérieur immédiat 21

3 1254 Audiologiste 22

3 1204 Audiologiste-orthophoniste 22

3 3588 Auxiliaire aux services de santé et sociaux 7

3 5289 Auxiliaire en bibliothèque 7

3 1114 Avocat -

3 1200 Bactériologiste 22

3 1206 Bibliothécaire 20

3 1202 Biochimiste 22

3 6303 Boucher 7 X

3 3485 Brancardier 4

3 6320 Buandier 4 X

3 6312 Caissier à la cafétéria 3 X

3 6395 Calorifugeur 6 X

3 2290 Chargé clinique de sécurité transfusionnelle 19

3 2466 Chargé de l'assurance qualité et de la formation aux services

préhospitaliers d'urgence 17

3 2247 Chargé de l'enseignement clinique (Inhalothérapie) 19

3 1234 Chargé de l'enseignement clinique (physiothérapie) 24

3 2106 Chargé de production 10

3 2291 Chargé technique de sécurité transfusionnelle 19

3 2699 Chef de module 18

3 6340 Coiffeur 5 X

3 5323 Commis surveillant d'unité (Institut Pinel) 8

3 6336 Conducteur de véhicules 6 X

3 6355 Conducteur de véhicules lourds 6 X

3 1106 Conseiller aux établissements 21

3 1701 Conseiller d'orientation 21

3 1703 Conseiller en adaptation au travail 20

3 1115 Conseiller en bâtiment 24

3 1543 Conseiller en enfance inadaptée 22

3 1538 Conseiller en éthique 22

3 1539 Conseiller en génétique 23

3 1121 Conseiller en promotion de la santé 20

(14)

unique

3 1913 Conseiller en soins infirmiers 23

3 2246 Coordonnateur technique (inhalothérapie) 19

3 2227 Coordonnateur technique (laboratoire) 17

3 2213 Coordonnateur technique (radiologie) 18

3 2276 Coordonnateur technique en électrophysiologie médicale 16

3 2277 Coordonnateur technique en génie biomédical 17

3 6374 Cordonnier 4 X

3 6327 Couturier 4 X

3 1544 Criminologue 22

3 6301 Cuisinier 10 X

3 2271 Cytologiste 16

3 6409 Dessinateur 7

3 1219 Diététiste-Nutritionniste 21

3 6365 Ébéniste 10 X

3 2691-1 Éducateur 16

3 2691-2 Éducateur 16

3 1228 Éducateur physique / kinésiologue 20

3 6354 Électricien 10 X

3 6423 Électromécanicien 11

3 6370 Électronicien 9 X

3 1230 Ergothérapeute 23

3 6369 Ferblantier 10 X

3 6438 Gardien 4

3 6349 Gardien de résidence 6 X

3 1540 Génagogue 20

3 2261 Hygiéniste dentaire 15

3 1702 Hygiéniste du travail 20

3 2253 Illustrateur médical 12

3 2471 Infirmier 19

3 2473 Infirmier (Institut Pinel) 19

3 3455 Infirmier auxiliaire 14

3 3445 Infirmier auxiliaire chef d'équipe 15

3 2459 Infirmier chef d'équipe 20

3 1911 Infirmier clinicien 22

3 1907 Infirmier clinicien (Institut Pinel) 22

3 1912 Infirmier clinicien assistant infirmier-chef, infirmier clinicien

assistant du supérieur immédiat 24

3 1917 Infirmier clinicien spécialisé 24

3 2491 Infirmier en dispensaire 22

3 2462 Infirmier moniteur 19

3 1915 Infirmier praticien spécialisé 26

3 1916 Infirmier premier assistant en chirurgie 24

3 1205 Ingénieur biomédical 23

3 2244 Inhalothérapeute 18

3 2232 Instituteur clinique (laboratoire) 17

3 2214 Instituteur clinique (radiologie) 18

3 3585 Instructeur aux ateliers industriels 8 X

3 3598 Instructeur métier artisanal ou occupation thérapeutique 8

3 1552 Intervenant en soins spirituels 20

3 6500 Intervenant spécialisé en pacification et en sécurité (Institut Pinel) 10

3 1660 Jardinier d'enfants 20

3 6363 Journalier 4 X

3 6353 Machiniste (mécanicien ajusteur) 11 X

(15)

unique

3 5141 Magasinier 7

3 6356 Maître-électricien 12 X

3 6366 Maître-mécanicien de machines frigorifiques 11 X

3 6357 Maître-plombier 10 X

3 6380 Mécanicien de garage 9 X

3 6383-2 Mécanicien de machines fixes 10 X

3 6352 Mécanicien de machines frigorifiques 11 X

3 6360 Mécanicien d'entretien (Millwright) 10 X

3 3262 Mécanicien en orthèse ou prothèse 10

3 6364 Menuisier 9 X

3 3687 Moniteur en éducation 8

3 3699 Moniteur en loisirs 7

3 6407 Nettoyeur 4 X

3 5119 Opérateur de duplicateur offset 6

3 5108 Opérateur en informatique, classe I 8

3 5111 Opérateur en informatique, classe II 5

3 5130 Opérateur en système de production braille 5

3 2363 Opticien d'ordonnances 14

3 1551 Organisateur communautaire 22

3 1656 Orthopédagogue 22

3 1255 Orthophoniste 22

3 2259 Orthoptiste 17

3 6373 Ouvrier de maintenance 6 X

3 6388 Ouvrier d'entretien général 9 X

3 6302 Pâtissier-boulanger 7 X

3 6362 Peintre 6 X

3 2287 Perfusionniste clinique 23

3 2254 Photographe médical 12

3 1233 Physiothérapeute 23

3 6368 Plâtrier 5 X

3 6359 Plombier et/ou mécanicien en tuyauterie 10 X

3 6344 Porteur 3 X

3 6341 Portier 1 X

3 3459 Préposé (certifié A) aux bénéficiaires 6

3 6398 Préposé à la buanderie 3 X

3 3259 Préposé à la centrale des messagers 3

3 6262 Préposé à la peinture et à la maintenance 6 X

3 3251 Préposé à l'accueil 5

3 3245 Préposé à l'audiovisuel 3

3 6335 Préposé à l'entretien ménager (travaux légers) 2 X

3 6334 Préposé à l'entretien ménager (travaux lourds) 3 X

3 3685 Préposé à l'unité et/ou au pavillon 6 X

3 3467 Préposé au matériel et équipement thérapeutique 7

3 6386 Préposé au service alimentaire 3 X

3 3204 Préposé au transport 3

3 6418 Préposé au transport des bénéficiaires handicapés physiques 5 X

3 6347 Préposé aux ascenseurs 2 X

3 3203 Préposé aux autopsies 6

3 3480 Préposé aux bénéficiaires 7

3 5117 Préposé aux magasins 4

3 3241 Préposé aux soins des animaux 4

(16)

unique

3 3505 Préposé en établissement nordique 7

3 3208 Préposé en ophtalmologie 6

3 3247 Préposé en orthopédie 7

3 3223 Préposé en physiothérapie et/ou ergothérapie 6

3 3481 Préposé en retraitement des dispositifs médicaux 6

3 3449 Préposé en salle d'opération 6

3 3229 Préposé senior en orthopédie 8

3 6325 Presseur 3 X

3 1652 Psychoéducateur 22

3 1546 Psychologue 24

3 2273 Psychotechnicien 13

3 3461 Puéricultrice / Garde-bébé 12

3 1658 Récréologue 20

3 6382 Rembourreur 7 X

3 2694-1 Responsable d'unité de vie ou de réadaptation 18

3 1570 Réviseur 23

3 5321 Secrétaire juridique 8

3 5322 Secrétaire médicale 8

3 6367 Serrurier 8 X

3 1572 Sexologue 22

3 1573 Sexologue clinicien 23

3 1554 Sociologue 19

3 2697 Sociothérapeute (Institut Pinel) 17

3 6361 Soudeur 10 X

3 1291 Spécialiste clinique en biologie médicale 28

3 1407 Spécialiste en activités cliniques 22

3 1661 Spécialiste en audiovisuel 21

3 1521 Spécialiste en évaluation des soins 22

3 1557 Spécialiste en orientation et en mobilité 21

3 1109 Spécialiste en procédés administratifs 21

3 1560 Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle 21

3 1207 Spécialiste en sciences biologiques et physiques sanitaires 23

3 6422 Surveillant en établissement 8

3 3679 Surveillant-sauveteur 6 X

3 2102 Technicien aux contributions 14

3 3224 Technicien classe B 9

3 2360 Technicien de braille 12

3 2224 Technicien de laboratoire médical diplômé 16

3 2262 Technicien dentaire 14

3 2696 Technicien d'intervention en loisir 13

3 2101 Technicien en administration 13

3 6317-1 Technicien en alimentation 9

3 6317-2 Technicien en alimentation 9

3 2333 Technicien en arts graphiques 12

3 2258 Technicien en audiovisuel 12

3 2374 Technicien en bâtiment 15

3 2275 Technicien en communication 12

3 2284 Technicien en cytogénétique clinique 16

3 2257 Technicien en diététique 14

3 2356 Technicien en documentation 13

3 2686 Technicien en éducation spécialisée 16

3 2370 Technicien en électricité industrielle 13

3 2381 Technicien en électrodynamique 13

(17)

unique

3 2241 Technicien en électro-encéphalographie (E.E.G.) 14

3 2371 Technicien en électromécanique 13

3 2369 Technicien en électronique 14

3 2377 Technicien en fabrication mécanique 12

3 2367 Technicien en génie biomédical 15

3 2285 Technicien en gérontologie 13

3 2280 Technicien en horticulture 13

3 2702 Technicien en hygiène du travail 16

3 2123 Technicien en informatique 14

3 2379 Technicien en instrumentation et contrôle 14

3 2362 Technicien en orthèse-prothèse 15

3 2270 Technicien en physiologie cardiorespiratoire 14

3 2368 Technicien en prévention 13

3 2584 Technicien en recherche sociale 13

3 2586 Technicien en travail social 16

3 2124 Technicien spécialisé en informatique 16

3 2278 Technologiste en hémodynamique ou technologue en

hémodynamique 16

3 2223 Technologiste médical 16

3 2286 Technologue en électrophysiologie médicale 15

3 2208 Technologue en imagerie médicale du domaine de médecine

nucléaire 16

3 2205 Technologue en imagerie médicale du domaine du

radiodiagnostic 16

3 2222 Technologue en radiologie (système d'information et d'imagerie

numérique) 17

3 2207 Technologue en radio-oncologie 16

3 2217 Technologue spécialisé en échographie - Pratique autonome 18

3 2212 Technologue spécialisé en imagerie médicale 17

3 2218 Technologue spécialisé en radio-oncologie 17

3 2295 Thérapeute en réadaptation physique 16

3 1258 Thérapeute par l'art 22

3 1241 Traducteur 19

3 2375 Travailleur communautaire 16

3 3465 Travailleur de quartier ou de secteur 9

3 1550 Travailleur social 22

4 C746 Accompagnateur d’étudiants handicapés 6

4 C910 Agent à la prévention et à la sécurité 10

4 C202 Agent de la gestion financière 20

4 C233 Agent de service social 22

4 C505 Agent de soutien administratif, classe I 8

4 C506 Agent de soutien administratif, classe II 5

4 C503 Agent de soutien administratif, classe principale 11

4 C911 Aide de métiers 3 X

4 C902 Aide domestique 2 X

4 C903 Aide général de cuisine 3 X

4 C204 Aide pédagogique individuel 21

4 C205 Analyste 21

4 C431 Animateur d'activités socioculturelles ou sportives 10

4 C701 Appariteur 6

4 C208 Attaché d'administration 20

4 C262 Bibliothécaire 20

4 C905 Concierge de résidence 6 X

4 C925 Conducteur de véhicules légers 4 X

4 C926 Conducteur de véhicules lourds 6 X

(18)

unique

4 C263 Conseiller à la vie étudiante 20

4 C220 Conseiller d'orientation 21

4 C223 Conseiller en adaptation scolaire 21

4 C203 Conseiller en communication 20

4 C221 Conseiller en formation scolaire 20

4 C214 Conseiller en information scolaire et professionnelle 20

4 C216 Conseiller en services adaptés 22

4 C219 Conseiller pédagogique 22

4 C915 Cuisinier, classe I 11 X

4 C916 Cuisinier, classe II 10 X

4 C917 Cuisinier, classe III 7 X

4 C716 Ébéniste 10 X

4 C702 Électricien 10 X

4 C704 Électricien, classe principale 12 X

4 C307 Enseignant (FEC) 23

4 C305 Enseignant (FNEEQ) 23

4 C417 Hygiéniste dentaire 14

4 C421 Interprète 15

4 C907 Jardinier 7 X

4 C620 Magasinier, classe I 7

4 C621 Magasinier, classe II 4

4 C934 Manœuvre 2 X

4 C719 Mécanicien d’entretien d’équipements 10 X

4 C728 Mécanicien de machines fixes classe III 10 X

4 C726 Mécanicien de machines fixes, classe I 10 X

4 C729 Mécanicien de machines fixes, classe IV 9 X

4 C732 Mécanicien de machines fixes, classe VII 9 X

4 C735 Mécanicien de machines fixes, classe X 9 X

4 C737 Mécanicien de machines fixes, classe XII 9 X

4 C738 Mécanicien de machines fixes, classe XIII 9 X

4 C741 Mécanicien de machines fixes, classe XVI 9 X

4 C742 Mécanicien de machines fixes, classe XVII 9 X

4 C707 Menuisier 9 X

4 C432 Moniteur d'activités socioculturelles ou sportives 6 X

4 C430 Moniteur de camp de jour 6 X

4 C703 Opérateur de duplicateur offset 6

4 C700 Opérateur de duplicateur offset, classe principale 9

4 C755 Opérateur en informatique 8

4 C708 Ouvrier certifié d'entretien 9 X

4 C709 Peintre 6 X

4 C908 Préposé à la sécurité 5

4 C222 Psychologue 24

4 C606 Secrétaire administrative 9

4 C209 Spécialiste en moyens et techniques d'enseignement 21

4 C753 Surveillant sauveteur 6

4 C419 Technicien au banc d'essai 16

4 C840 Technicien breveté de l'entretien aéronautique 17

4 C830 Technicien de l'entretien aéronautique 13

4 C405 Technicien en administration 13

4 C409 Technicien en arts graphiques 12

4 C406 Technicien en audiovisuel 12

4 C413 Technicien en bâtiment 15

(19)

unique

4 C401 Technicien en documentation 13

4 C424 Technicien en éducation spécialisée 16

4 C411 Technicien en électronique 14

4 C416 Technicien en fabrication mécanique 14

4 C414 Technicien en information 12

4 C403 Technicien en informatique 14

4 C402 Technicien en informatique, classe principale 16

4 C407 Technicien en loisirs 13

4 C418 Technicien en travail social 16

4 C404 Technicien en travaux pratiques 14

4 C231 Travailleur social 22

4 C706 Tuyauteur 10 X

Notes :

(1) Cette version est à titre indicatif et sujet à modification selon les ententes pouvant intervenir, le cas échéant.

(2) Secteurs : 2 – Centres des services scolaires et commissions scolaires; 3 – Santé et services sociaux; 4- Collèges..

(20)

PIÈCE JOINTE NO 1

ENTENTE RELATIVE AU RÈGLEMENT DES GRIEFS RELATIFS AU VERSEMENT DE CERTAINS AVANTAGES PENDANT UNE PÉRIODE D’INVALIDITÉ

ENTRE D’UNE PART,

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

ET

D’AUTRE PART

LE SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

(SPGQ)

POUR LE COMPTE DES SYNDICATS QU’ELLE

REPRÉSENTE

(21)

CONSIDÉRANT l’entente de principe intervenue entre le gouvernement du Québec et le SPGQ le 16 juillet 2021 sur le renouvellement des dispositions nationales de la convention collective;

CONSIDÉRANT l’intention du gouvernement confirmée dès son dépôt du mois de décembre 2019 de mettre des efforts, dans le cadre des négociations, pour régler certains litiges;

CONSIDÉRANT l’engagement des parties à modifier les dispositions pertinentes de la convention collective afin que la personne salariée bénéficiant du régime d’assurance salaire se voit reconnaître les mêmes droits que celle absente pour un autre motif prévu aux dispositions nationales de la convention collective, en qui à trait à l’inclusion de certaines primes et suppléments dans le calcul de la prestation d’assurance salaire, à l’accumulation d’expérience ainsi qu’à l’avancement d’échelon durant toute la période d’invalidité, et ce, à l’instar de la personne absente pour un autre motif prévu à la convention collective y incluant, lorsqu’applicable, la prise en compte de l’évaluation du rendement.

CONSIDÉRANT les différents griefs et recours déposés par les syndicats concernant le versement de primes et suppléments, l’avancement d’échelon et le cumul d’expérience pendant une période d’invalidité;

CONSIDÉRANT la proposition du gouvernement du 31 mars 2021 figurant à la Lettre d’entente no 4 (Relative à certains aspects du régime d’assurance salaire);

CONSIDÉRANT les décisions récentes de la Cour d’appel concernant le versement de certains avantages lors d’une absence en raison d’un motif prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Les considérants font partie de la lettre d’entente.

2. Le gouvernement s’engage à ce que les @, au sein desquels le SPGQ représente les personnes salariées, règlent l’ensemble des griefs et recours déposés par les syndicats représentés par le SPGQ visant l’accumulation des avantages pendant une période d’invalidité, et ce, afin de s’assurer que l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne soit respecté lors de l’application des conditions de travail suivantes :

- le versement de primes et suppléments;

- l’avancement d’échelon;

- le cumul d’expérience.

3. D’ici la signature de la convention collective, les @ s’engagent à appliquer les principes prévus à la présente entente.

4. Le SPGQ confirme qu’elle détient toutes les autorisations requises afin d’agir pour et

au nom des syndicats qu’elle représente aux fins des dispositions prévues à la présente

entente.

(22)

5. Chaque entente de règlement de griefs convenue entre un syndicat représenté par le SPGQ et un @ devra être assorti d’une quittance complète, générale et finale au bénéfice de l’employeur signée par le syndicat.