Production de chaleur centralisée à copeaux de bois avec réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny

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Le présent document s’appuie sur le formulaire Rapport de vérification (version v2.3 / septembre 2017) élaboré par le secrétariat Compensation.

10124

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Production de chaleur centralisée à copeaux de bois avec réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny

Projet de réduction des émissions en Suisse

Période de suivi : Suivi du 01.01.2018 au 31.12.2018 Version du document : finale

Date : 07.05.2019

Organisme de vérification SGS Société Générale de Surveillance SA, Technoparkstrasse 1, CH-8005 Zürich

Sommaire

1 Données concernant la vérification...4

1.1 Organisme de vérification ...4

1.2 Documents utilisés ...4

1.3 Procédure de vérification ...4

1.4 Déclaration d’indépendance ...5

1.5 Décharge de responsabilité ...6

2 Données générales sur le projet ...7

2.1 Organisation du projet ...7

2.2 Information sur le projet ...7

2.3 Évaluation formelle des documents constitutifs de la demande (→checkliste, partie 1, section 1) ...7

2.4 Description du suivi (→checkliste, partie 1, section 2) ...7

2.5 Conditions-cadres (→checkliste, partie 1, section 3) ...8

2.6 Calcul de la réduction d’émissions effectivement obtenue (→checkliste, partie 1, section 4) ...8

2.7 Modifications importantes (→checkliste, partie 1, section 5) ... 10

3 Bilan : évaluation globale du rapport de suivi ... 11

Annexes

A1 Liste des documents utilisés A2 Checkliste pour la vérification

1Selon la décision concernant l’adéquation du projet.

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Condensé

Dans le cadre du présent projet, les réductions d'émissions réalisées pendant la période du

01.01.2018 au 31.12.2018 s’élèvent à 769 tCO2eq peuvent être confirmées de l’avis de l'organisme de vérification, conformément à l'ordonnance sur le CO2.

Le projet a été réalisé selon les spécifications de la Fondation Centime Climatique (FCC) et a été vérifiée jusqu'à et y compris 2012 selon les spécifications de la Fondation Centime Climatique. Selon l'ordonnance sur le CO2 de 2013 (article 140), le projet peut être poursuivi comme un projet auto réalisé. Les attestions ne sont pas fournies pour des projets auto réalisés.

L'évaluation du projet a eu effectuée selon la communication publiée par l'OFEV 2017 (« Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse - Un module de la Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le CO2. OFEP- 4^ème édition actualisée 2018, chapitre 9 ») et selon la notice d’information du Secrétariat Compensation – 30.10.2019 (« Projets de réduction des missions en Suisse Vérification des projets autoréalisés de la Fondation KliK Période de suivi 2018 ») Durant le processus de vérification, les constats suivants ont été relevés :

• 2 demandes d’action corrective (DAC)

• 5 demande complémentaire / de clarification (DC)

• 4 demandes générées précédemment (Demandes d’Action Future des années précédentes)

• 1 demande(s) d’action future (RAF)

Les deux DAC émises dans le cadre de cette vérification ont été closes.

Toutes les RAF qui courraient encore lors du dernier rapport de vérification de la SGS ont été close (voir tableau ci-dessous)

La Notice d’Information du 30.01.2019 qui concerne les projet autoréalisés de la Fondation KliK (anciens projets de la Fondation Centime Climatique (FCC) cible plusieurs aspects qui ont été reproduits dans la table ci-dessous. Ils ont été vérifiés dans le cadre de cette vérification.

Référence Contenu Évaluation

Notice d’information 2018, pt 1.1

Facteur d’émission actualisé selon la Communication

Vérifié dans la checklist sous les points 4.2.10a et 4.3.6. Le facteur d’émission pour le mazout a été vérifié, il n'y a pas eu de modification depuis le précédent rapport de monitoring

Notice d’information 2018, pt 1.4 d

Justification de la quantité de chaleur et tCO2 provenant des entreprises exemptées

Vérifié dans la checklist sous les points 3.3.

Aucune entreprise est raccordée à ce réseau et de ce fait, aucune entreprise raccordée est exemptée de la taxe sur le CO2

Notice d’information 2018, pt 1.4.1

Raccordements subventionnés Aucun raccordement n'a été subventionné. À la suite d’un contact avec l’Office cantonal de l'énergie (OCEN), il n’y aucune obligation de raccordement (email : 17.04.2019)

Notice d’information 2018, pt 1.5

Interface avec les UIOM thématisée

Ce point n’est pas pertinent pour ce projet car il n’y a aucune interface avec une UIOM

Notice d’information 2018, pt 1.7 RAF 2 - M17

Tous les compteurs pertinents pour la facturation sont étalonnés ou ont été plausibilisés dans les délais

Vérifié dans la checklist sous les points 4.3.9a et 4.3.10 et dans clôture de la RAF 2

• L’étalonnage des compteurs (plutôt leur remplacement) est échelonné sur plusieurs années. En 2018, 69 compteurs ont été changés.

• Il restait 3 compteurs non étalonnés en 2018.

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n’a pas été possible de rentrer chez 2 preneurs en 2018 (SSt 75 et 138) et le troisième (C4) est un bâtiment du propriétaire du réseau. Les 3 compteurs seront changés avant le 30 juin 2019.

Cette RAF est close RAF 1 – M17 Les comptes d’exploitation

2017 n’ont pu être fourni dans les délais (fin avril 2018)

Les comptes d’exploitation ont été fourni pour les années 2017 et 2018 le 12.04.2019.

Cette RAF est close RAF 3 – M17 -

OFEV Mettre à jour les données figurant dans l'analyse de rentabilité (NPV Rechner, feuille données), et en particulier celles sur les réductions attendues (ne correspondent pas au rapport de monitoring 2017). Fournir également un tableau comparatif sommaire des données financières (investissement, dépenses, revenus) attendues et effectives.

La nouvelle version du NPV Rechner a été revue et c’est sur la base de cette revue que la RAF a été close

RAF 4 – M17 -

OFEV Dans le rapport de suivi, feuille

« previsions », veuillez justifier le facteur de dégression des réductions d'émissions

attendues et fournir un tableau comparatif des réductions attendues et effectives.

La feuille de prévision a été supprimée car elle semblait être mal comprise. Le NPV Rechner a été mis à jour avec les prévisions anticipées (Frais, réduction d’émissions).

Cette RAF a été close.

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1 Données concernant la vérification

1.1 Organisme de vérification

Expert chargé de la vérification Michel Mooser, 079 233 06 84 michel.mooser@sgs.com

Responsable AQ Roland Furrer, 044 445 16 87, roland.furrer@sgs.com Responsable général Roland Furrer, 044 445 16 87, roland.furrer@sgs.com Période de suivi vérifiée Suivi du 01.01.2018 au 31.12.2018

Cycle de certification 6^ème vérification dans le cadre de KliK Autres auteurs et leur rôle dans la

vérification

-

1.2 Documents utilisés

Version et date de la description

du projet 27.07.2007 (mis à jour le 28.04.2014) Version et date du rapport de

validation

- Version et date du rapport de

suivi

Vers 1 du 29.04.2019 Date de la décision concernant

l’adéquation -

Date de la visite des lieux La dernière visite sur site a eu lieu lors de la dernière vérification le 16.04.2018

Les autres documents utilisés, sur lesquels s’appuie la vérification, sont énumérés à l’annexe A1 du présent rapport.

1.3 Procédure de vérification

But de la vérification

Les objectifs généraux de la vérification ont été les suivants :

• Vérifier si les réductions d'émissions prouvées satisfont aux exigences de l'article 5 (pour les programmes également 5a) de l'ordonnance sur le CO2

• Vérifier si les détails du projet actuel sont complets et cohérents

• Vérifier si la collecte et de la présentation de l’ensemble des données pertinentes est conforme à ce qui a été établi dans le plan de suivi

• Vérifier les dispositifs de mesure utilisés lors du monitoring (procès-verbaux de calibration et de maintenance)

• Vérifier que les technologies et installations utilisées sont conformes à ce qui a été établi dans le plan de suivi

• Vérifier le calcul de la réduction des émissions effectivement obtenue Pour l'évaluation de cet ancien projet FCC, les objectifs supplémentaires suivants :

1. Identifier les écarts importants par rapport à la description du projet original et décider si l’additionnalité du projet doit être réexaminée.

2. Evaluer le respect des nouvelles exigences concernant la répartition des effets liés à des subventions

3. Evaluer l’application des nouvelles règles concernant le scénario de référence pour les

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Description des méthodes choisies

La SGS a utilisé les différents documents établis par l’OFEV (e.g. Checkliste de contrôle) dans le cadre de projets de compensation CO2 et, le cas échéant, a inclus des exigences supplémentaires pour vérifier les anciens projets FCC.

Les aspects suivants ont été vérifiés sur la base d’une documentation et d’entrevue avec les personnes concernées :

1. Evaluation du projet (sa mise en œuvre et son exploitation) par rapport aux informations fournies dans la description du projet. La vérification répertorie les éventuels écarts.

2. La collecte, l’agrégation et la consolidation des données. Les éventuels écarts ont été identifiés et décrits en conséquence.

3. La vérification de l’équipement de mesurage, la conformité de leur calibration/étalonnage par rapport aux données décrites dans la description de projet et le plan de suivi. Le mesurage doit être effectué le plus précisément possible ; plus un paramètre a de l’influence sur la réduction des émissions calculée, plus il est important que le calibrage/étalonnage de l’équipement impliqué soit précis.

Une liste des documents examinés par des pairs est fournie dans l'annexe 1 Description de la procédure / des étapes suivies

1. Examen de la documentation et préparation 2. Vérification au moyen de la checklist de vérification

3. Etablissement des Demandes d’actions correctives et des Demandes de Clarification 4. Etablissement du rapport

5. Revue Technique 6. Assurance Qualité

Description de la procédure d’assurance qualité

Une évaluation du rapport interne à la SGS (Review) est faite par un manager Qualité, enregistré en tant que tel auprès de l’OFEV. Des aspects techniques et formels sont pris en considération.

1.4 Déclaration d’indépendance

L’expert interne ou externe, agréé par l’OFEV, de l’organisme de validation ou de vérification prend en charge pour l'entreprise "SGS Société Générale de Surveillance SA" la vérification du projet « 10124 - Production de chaleur centralisée à copeaux de bois ave réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny ».

L’entreprise de même que l’expert agréé, le responsable qualité et le responsable général de

l’organisme de validation et de vérification confirment qu’ils ne valident aucun projet ou programme en Suisse susceptible d’entraîner une réduction des émissions imputable (notamment des projets et programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse et des projets et programmes auto- réalisés) au développement desquels ils ont contribué et qu’ils n’en vérifient aucun rapport de suivi². Ils confirment par ailleurs qu’ils n’ont pas contribué d’une quelconque manière au développement du projet ou du programme auquel ils participent dans le cadre de la validation ou de la vérification.

L’entreprise de même que l’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de vérification s’engagent en outre à ne pas valider ou vérifier les projets ou programmes d’un commanditaire s’ils ont apporté leur contribution au développement d’un projet ou programme de celui-ci. L’entreprise de même que l’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de vérification s’engagent également à ne pas valider ou vérifier de

2 L’élaboration de dossiers de demande ainsi que le conseil aux personnes élaborant de tels dossiers sont considérés explicitement, mais de manière non exhaustive, comme une contribution au développement. L’élaboration d’un rapport de suivi

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projets ou de programmes d’un commanditaire s’ils lui ont prodigué des conseils ou réalisé un audit dans le cadre de la définition d’objectifs dans le domaine hors SEQE³. Ces restrictions ne s’appliquent qu’aux types de projets concernés par ces contributions⁴.

L’expert, le responsable qualité et le responsable général de l’organisme de validation ou de

vérification confirment par leur signature qu’ils ne dépendent ni du commanditaire de la validation ou de la vérification ni de ses conseillers, à l’exception de leurs prestations dans le cadre de cette validation/vérification.

1.5 Décharge de responsabilité

Les questions liées à la responsabilité sont gérées par des Termes de Références établis entre le partenaire commercial et la SGS.

3Cela concerne les entreprises réalisant des conseils lors de la définition d’objectifs dans le domaine hors SEQE, qu’ils aient conclu ou non un contrat avec l’AEnEC ou ACT.

4Une entreprise n’est par exemple pas autorisée à valider un projet A du type 1.1 pour le commanditaire X si elle a déjà

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2 Données générales sur le projet

2.1 Organisation du projet

Titre du projet Production de chaleur centralisée à copeaux de bois avec réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny Requérant Stiftung Klimaschutz und CO2 Kompensation KliK

Contact Freie Strasse 167, 8032 Zürich

Opérateur du projet Commune de Cartigny,

18, chemin de la Bergerie, 1236 Cartigny

Contact Patrick Schmutz, ED Energie Durable SA,

Rue du Pré-Salomon 25, CH-1242 Satigny N° du projet / N° d’enregistrement 10124 (ancien numéro FCC-1235)

2.2 Information sur le projet

Brève description du projet

Chauffage à distance pour une majorité des villageois de la commune Cartigny Type de projet selon la description du projet

Production de chaleur par combustion de biomasse avec chaleur à distance Technologie utilisée

Système de chauffage à plaquettes de bois complété par des chaudières à mazout pour la couverture de la charge de pointe ou des nécessités d’entretien

2.3 Évaluation formelle des documents constitutifs de la demande ( → checkliste, partie 1, section 1)

La description du projet a été établie conformément aux exigences de la Fondation Centime Climatique (FCC) et a été validé au début du projet dans le cadre du FCC. Les documents sont complets et cohérents. Le requérant est identifié de manière correcte.

− La DAC2 a nécessité une mise à jour du rapport de monitoring. Les corrections ayant été effectuées, cette DAC a été close.

− Les preuves de l’étalonnage de 69 compteurs ont été fournies suite à une DC1.

2.4 Description du suivi ( → checkliste, partie 1, section 2)

− Le plan de monitoring se base sur le modèle fourni par la FCC pour les chauffages à bois.

− 2.1 En 2018, il n’y eu aucun nouveau raccordement et aucun nouveau bâtiment n’a été raccordé. Le plan de monitoring est identique aux années précédentes

− 2.2-3 Les processus et responsabilités à la fois pour le suivi ainsi que pour la collecte de données et l'assurance de la qualité sont correctement décrites dans le plan de monitoring (mis à jour le 16.04.2018) et sont mis en œuvre tel qu’établi.

− 2.4-5 Les responsabilités pour la collecte des données et la vérification de la qualité de ces données sont mentionnées dans le plan de monitoring.

− 2.6 La gestion des données des compteurs de chaleur est automatisée et se fait par la même société qui fournit les plaquettes (M. Patrick Schmutz, ED Energie Durable SA). Cette même société gère la facturation des énergies consommées chez les preneurs de chaleur. Cette entreprise effectue également un test de plausibilité des données en fonction des

consommations antérieures et du degré-jour (sur les consommations totales des sous- stations). Toutes ces données sont également revues par M. Jaunin de la société CABC Cartigny, qui est l’opérateur du projet.

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− 2.7 Plusieurs RAFs avait été émises lors de la dernière vérification. Elles ont toutes été closes.

− Aucun constat (DAC, DC, RAF), concernant la « Description du suivi » n’a été émis dans le cadre de cette vérification

2.5 Conditions-cadres ( → checkliste, partie 1, section 3)

− Évaluation assortie de commentaires concernant les points suivants :

− 3.1 Initialement la chaudière à bois avait pour but de remplacer 87 chaufferies existantes. Ce nombre est ensuite passé à 119 en cours de projet, et aujourd’hui il y 132 raccordements avec un ajout anticipé d’un à deux nouveaux preneurs par année. La RAF 3 – M17 - OFEV a été émise mais, une nouvelle version du NPV Rechner 2018 a été établie avec les frais anticipés et les RE attendues

− En 2018, il n’y eu aucun nouveau raccordement et aucun nouveau bâtiment n’a été raccordé

− 3.2 Il n’y a eu une aide financière attribuée au début du projet. La répartition des effets liée à cette aide a été longuement débattue par l’OFEV avec l’opérateur du projet et le canton suite à une DAC issue par l’OFEV pour la période de vérification du 01.01-31.12.2015. L’OFEV a eu un contact direct avec le canton de GE et il en a résulté qu’il n’y a aucune répartition des effets (comme mentionné dans les derniers rapports de vérification).

Les comptes d’exploitation 2017 (seulement disponibles lors de cette vérification – voir RAF2 – M17) montre une aide financière d’environ 86765 CHF de la part du DALE (Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie) du canton de Genève et une DC5 a été émise pour clarifier le cadre de ce subventionnement. Il s’avère que ce subventionnement est lié à l’extension de la canalisation au quartier des Petites Graves (cf. 10124_10 « CABC Octroi subvention fonds energie sept2017.pdf »). Cette extension avait été faite en 2015. Ce subventionnement a été accordé dans le cadre de la « Loi instituant 2 fonds pour le

développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER) ». Comme l’indique l’art. 3.2 de cette loi, ce subventionnement n'est pas lié à un programme de la confédération pour la réduction des émissions CO2 et la répartition des effets n’est donc pas nécessaire.

− À la suite d’un contact avec l’Office cantonal de l'énergie (OCEN), il n’y aucune obligation de raccordement (email : 17.04.2019) – voir aussi le document 10124_06 (« 20190417_CAD Cartigny - question sur une éventuelle obligation de raccordement »).

− 3.3 Ce projet n’a aucune interaction avec d’autres instruments. De plus, Il a été vérifié que le générateur de chaleur et le client ne figuraient pas sur les listes d'entreprises exonérées de la taxe CO2 de l'OFEV (datée du 13.03.2019 – « 2019.3.13_Liste_Gebäudeprogramm.xlsm »)

− 3.4 Pour les projets autoévalués de la Fondation KliK (ancien projets FCC), le début de l’impact correspond au début de la mise en œuvre du projet. Pour chaque projet, ce

démarrage a été confirmé au porteur du projet par une lettre officielle de la part de la FCC ce qui a permis de fixer le point de départ du monitoring.

2.6 Calcul de la réduction d’émissions effectivement obtenue ( → checkliste, partie 1, section 4)

− 4.1 En 2018, il n’y a eu aucun nouveau raccordement et aucun nouveau bâtiment n’a été raccordé au Chauffage à Distance de Cartigny.

Les limites du système n’ont pas changé et correspondent à la description du projet (voir 10124_04 « 10124_CABCCartigny Changement projet 20180416.doc »)

4.2 Emissions de projet

− Les émissions du projet sont liées à l’utilisation d’un chauffage mazout au cas où le réseau de chauffage à distance ne peut délivrer la quantité de chaleur nécessaire.

− Le calcul des émissions de projet sont basées sur la quantité de chaleur produite par la chaudière au mazout qui est convertie en quantité d'huile de chauffage, en tenant compte du

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rendement du chauffage au mazout. Les émissions sont ensuite obtenues en appliquant un facteur d'émissions CO2.

4.3 Emissions de référence

− Rien n’a changé dans le calcul des émissions de référence par rapport à l’année dernière.

Comme les années précédentes, les quantités de chaleur mesurées chez les preneurs de chaleur (=sous-stations) sont utilisées pour le calcul des émissions de référence. Ces quantités annuelles de chaleur sont fournies, pour chaque preneur de chaleur, dans le fichier 10124_01 « 10124_CABC KliK 2018 PSYYYYMMDD ». Ce fichier sert à calculer la quantité de chaleur mesurée totale qui est ensuite entrées dans le rapport de monitoring 10124_03 –

« 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS

− Pour obtenir les émissions de référence, cette quantité de chaleur totale est convertie en huile de chauffage EL, en tenant compte du rendement du chauffage à mazout qui est égal à 0.85.

Le calcul des émissions de référence a fait l’objet d’une DAC 1 car les émissions du bâtiment neuf raccordé en 2017 n’avaient pas été exclu. Après cette correction, le calcul des émissions de référence tels que mentionné dans 10124_03 - « 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS » était correct

L’annexe F est correctement appliquée, et notamment :

• Le scénario de référence tient compte d’une réduction des émissions de référence d’un facteur de 1/15 par année à partir de l’année de mise en œuvre : 2007

• Il tient également en compte des réductions à appliquer pour les clients clés (> 150 Mwh), les maisons individuelles et villas, les immeubles d’habitation et non-

résidentiels. A noter que, comme l’âge des chaudières remplacées n’étaient pas connues, les émissions des clients-clés ne sont pris en considération que pour 70 %.

Les pertes réseaux sont également calculées mais elles ne sont plus pas utilisées dans les émissions de référence que pour vérifier la plausibilité des données de consommation. Durant la période 2018, la perte réseau a augmentée due à des fuites sur le réseau – voir DC3 (la détection de fuite était encore en cours à l’écriture de ce rapport)

− A noter qu’il existe plusieurs 3 clients clés. L’un de ces clients avait une consommation de >

150 MWH en 2017 et précédemment mais cette année, vu les conditions climatiques et peut- être une meilleure gestion de sa consommation de chaleur, sa consommation était de 143 Mwh. Comme son contrat porte sur 150 MWh et que sa consommation peut probablement être au-dessus de 150 Mwh durant ces prochaines années, il a été décidé de le considérer comme un client-clés.

− Les compteurs qui ont été changés sont mentionnés dans le document 10124_01 (« 10124_CABC KliK 2018 PSYYYYMMDD ») dans la colonne E. Soixante-neuf (69)

compteurs ont été changé en 2018. Deux (2) compteurs n’ont pu être changés dû à l’absence des résidents (ils seront changés au 30.06.2019). Pour ces deux compteurs, une analyse de plausibilité des quantités de chaleur sur 2016-2017-2018 a été faite et les valeurs sont comparables. A noter également que la quantité de chaleur des 2 compteurs étalonnés représentent 1.2% de la quantité de chaleur totale. Pour l’étalonnage des compteurs de chaleur, deux DC1 et DC 2 et une RAF 1 M18 ont été générées car :

− DC 1 - il manquait la preuve du changement de ces compteurs. Ces preuves ont été fournies et sont dans le fichier zip 10124_02 (« Compteurs CABC 2018.zip »)

− DC 2 - une comparaison avec la date des changements des compteurs sur le

document 10124_01 n’était pas cohérents avec les dates mentionnées dans le même fichier présentés lors de la dernière vérification. Le porteur de projet a mentionné que dans le fichier précédent il y avait des typos et que ces changements de date n’était pas dû à des changements de compteurs (ce qui aurait pu suggérer des interruptions dans le mesurage des quantités de chaleurs et éventuellement la mise en place d’estimation)

− RAF 1 M18 – pour la prochaine période de vérification, la preuve de l’étalonnage des compteurs de chaleur devra être fournie.

− 4.4 Pour chaque preneur de chaleur, les données ont été comparées avec celles de la période de monitoring 2016 et 2017. Les données sont comparables. Les valeurs sont donc considérées comme plausibles.

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La réduction d’émissions a été calculée de la même manière que l’année précédente (les émissions CO2 du projet sont déduites des celles du scénario de référence, ce qui donne les réductions d’émissions obtenues)

2.7 Modifications importantes ( → checkliste, partie 1, section 5)

− 5.1 Lors de la vérification 2017, il manquait les comptes d’exploitation 2017 (RAF1- M17) qui ont été remis lors de cette période de vérification. Le tableau ci-dessous présente les comptes d’exploitations 2017-2018. La différence des frais d’exploitations en 2017 et 2018 sont

supérieurs à 20 % et ont fait l’objet d’une DC4. Cette différence est facilement explicable par les frais occasionnés par :

− La panne du convoyeur de la grande chaudière le 29 novembre 2017 au 16 mars 2018 qui a généré des frais pour le remplacement du convoyeur.

− Le remplacement en 2018 de 69 compteurs

A noter qu’il s’agit d’une installation communale et que la rentabilité est identique aux autres années, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun bénéfice et aucune perte.

− La RAF 3 – M17 - OFEV a été émise et une nouvelle version du NPV Rechner 2018 a été établie avec les frais anticipés et les RE attendues

2018 2017

NPV-Rechner / différence avec description de

projet Frais exploitation

[CHF] 870535 894689 700000

Comparaison avec

frais anticipées [%] 24% 28 %

Recettes [CHF] 1 220 386 1 260 537

- Redevances 517 397 522 747

- Vente énergie 702 989 737 790

ER [t CO2 eq] 769 739 850

Comparaison avec ER

anticipées [%] -9 % -13 %

− 5.2 Par rapport à la réduction d’émissions anticipée de 850 tonnes (voir 10124_06

« 10124_CABCCartigny_NPVRechner_2018 PSYYYYMMDD »), les émissions de 769 t sont inférieures d’environ 10 % ; ceci s’explique par le fait, qu’en 2018, 11.1 % de la chaleur provenait de la chaudière à mazout, ce qui contraste avec les années avant 2017 où en moyenne ~6 % de la chaleur fournie provenait de la chaudière à mazout. Cette plus grande utilisation de la chaudière à mazout s’explique par

− Une panne du convoyeur de la grande chaudière le 29 novembre 2017 qui a dû être remplacé. La chaudière à bois a été remise en marche le 16 mars 2018. Durant ce temps, la production de chaleur s’est faite à partir de la petite chaudière à bois et de la chaudière à mazout.

Une RAF 4 – M17 – OFEV a été émise lors de la dernière vérification sur des « prévisions » intégrée directement dans le plan de monitoring. Ce document était mal compris et peu transparent et a été supprimé. Il a été remplacé par une mise à jour du NPV Rechner.

− 5.3 Aucune modifications importantes touchant les technologies utilisées

(11)

3 Bilan : évaluation globale du rapport de suivi

L’organisme de vérification confirme par la présente que le projet suivant : 10124 CABC Chauffage A Bois Cartigny

a été vérifié sur la base du rapport de suivi, de tous les documents supplémentaires nécessaires selon l’annexe A1, conformément à la communication de l’OFEV.

L’évaluation du projet a mis en évidence les réductions d’émissions suivantes : Période de suivi Suivi du 01.01.2018 au 31.12.2018 Réduction d’émissions 769 tCO2eq

Les aspects suivants sont à prendre en compte lors de la prochaine vérification / validation :

− RAF 1 – M18 – fournir la preuve que les deux derniers compteurs non étalonnés ont été étalonnés

Lieu et date : Nom, fonction et signatures

Sion, le 29.04.2019 Michel Mooser

Zürich, le 07.05.2019 Nom et signature du responsable qualité (AQ) et du responsable général :

Roland Furrer

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A1 documents utilisés

Note : Le porteur du projet ayant fourni plusieurs versions de document, plusieurs documents de table ci-dessous ont à l’intérieur du nom du fichier la mention YYYYMMDD (il s’agit de la date à l’envers – YYYY = année, MM=

Mois, DD=Jour). Pour éviter des erreurs dans la citation de ces documents dans le rapport de vérification, le nom du document comporte la date générique YYYYMMDD et la date de la version se trouve dans la colonne « Vers Date »

ID Doc Nom Document Vers_Date Commentaire

10124_01 10124_CABC KliK 2018 PS20190412 12.04.19

Mesurage des quantités de chaleur dans chaque sous- station (= preneur de chaleur) + année de changement des compteurs

10124_02 Compteurs CABC 2018.zip 18.04.19 Preuve des changements de compteurs en 2018 10124_03 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS »

Plan et rapport de monitoring 10124_05 10124_CABCCartigny Changement projet 20180416.doc 16.04.18 Mise à jour de la

description du projet 10124_06 10124_CABCCartigny_NPVRechner_2018 PSYYYYMMDD 24.04.18 NPV Rechner

10124_07 10124_Kommunikation mit PE_FAR Actions correctives émises par le BAFU sur la base du rapport de monitoring 2017 10124_08 CABC SA bilan et pp déf.au 31.12.2018.pdf 12.04.19 Compte exploitation 2017

et 2018 10124_09 20190417_CAD Cartigny - question sur une éventuelle obligation de raccordement 17.04.19

Confirmation sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation de raccordement

10124_10 CABC Octroi subvention fonds energie sept2017.pdf 30.04.19

Lettre du DALE de l’Etat de Genève sur l’aide

financière accordée en 2018

(13)

A2 : Checkliste de vérification

10124 Production de chaleur centralisée à copeaux de bois avec réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny

Projet de réduction des émissions en Suisse Version du document : finale

Date : 16.04.2019

Organisme de vérification SGS Société Générale de Surveillance SA, Technoparkstrasse 1, CH-8005 Zürich

Remarque sur l’utilisation de cette checklist pour les projets autoréalisés FCC :

Le présent projet concerne un projet FCC c’est à dire un projet qui a été mise en œuvre entre 2005 et 2012 et qui a fait l’objet d’un contrat avec la Fondation Centime Climatique et le DETEC.

Pour les projets FCC, qui selon l’OFEV doivent être traités comme des projets autoréalisés (selon l’Art.90 par.1, des règles spécifiques d’appliquent. Celles-ci sont, en autres, mises en évidence dans la « Fiche d’information » publiés par le Secrétariat Central Compensation du 30.01.2019.

L’une des conséquences de la « Fiche d’information » mentionnée ci-dessus est que la checklist originale comporte des points qui sont non-applicable (na). Ces éléments seront mentionnés « na » avec une courte note explicative.

D’autre part les modèles de document mises à disposition par l’OFEV pour les projets de

compensation n’ont pas été utilisés pour les projets FCC, qui a ses modèles de document spécifiques.

Cela conduit à certaines différences (par ex. le concept de monitoring est défini pour les projets FCC dans le plan de monitoring). Dans de tels cas, le point concerné de la checklist sera complété par une courte note explicative.

(14)

A2 : Partie 1 : Checkliste

1. Aspects formels Exact Pas exact

1.1 La demande est déposée au moyen de la version actuelle des formulaires et documents disponibles sur le site Internet de l’OFEV (bases légales, communication et documents complémentaires).

Note SGS : Le projet FCC a fait l’objet d’un contrat entre le maître de l’ouvrage (propriétaire du projet) et la FCC et celui-ci a été vérifié en fonction du cadre légale. Plus précisément, le projet ainsi que toutes les données / informations qui le

concernent ont été défini dans l’annexe 1 du contrat FCC, sous

„Description du projet“,

Comme cela a été cas dans le passé, si des changements dans le projet ont eu lieu, ils ont été mis en évidence dans un

document qui fait partie des éléments vérifiés lors de cette 1ère vérification.

x

1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→ communication, annexe J, tableau 6)

Constat SGS :

Manque les preuves du changement de compteurs (également pas clair dans quelle rubrique sont imputée les changements des 69 compteurs en 2018)

Il manque des commentaires dans le fichier de suivi qui permet de comprendre les valeurs de suivi

DC1 DAC2

1.3 Le requérant est identifié de manière correcte.

Note SGS : Dans le rapport de monitoring, KliK est à mentionner comme le requérant.

x

1.4a Le requérant est le même que celui qui a saisi la description du projet validée.

Note SGS : Le présent projet concerne un projet auto-réalisé.

Le requérant du projet (KliK) ainsi que l'opérateur du projet est mentionné de façon séparée dans le rapport de suivi.

X

1.4b Si 1.4.a n’est pas exact : les raisons du changement de requérant sont expliquées et compréhensibles

(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).

x

2. Description du suivi (→ communication, annexe J, tableaux 5 et 7) Méthode de suivi et preuve des réductions d’émissions obtenues

Exact Pas exact 2.1 La description de la méthode de suivi utilisée dans le rapport de

suivi est correcte et compréhensible.

2.2a La méthode de suivi utilisée correspond à la méthode décrite dans le plan de suivi.

Note SGS : pour les projets FCC, la méthode du suivi (= le concept de monitoring) est mise en évidence dans le plan de

x

(15)

2.2b Si 2.2.a n’est pas exact : les raisons des écarts entre la méthode de suivi utilisée et la méthode décrite dans le plan de suivi sont expliquées et compréhensibles

(na)

2.2c Si 2.2.a n’est pas exact : la méthode de suivi utilisée est

adéquate. (na)

2.3 La méthode de suivi est mise en œuvre correctement et le

calcul des réductions d’émissions obtenues est correct. x Structures des processus et structures de gestion,

responsabilités et assurance qualité

Exact Pas exact 2.4a Les structures des processus et les structures de gestion sont

décrites et mises en œuvre de manière correcte. x 2.4b Les structures des processus et les structures de gestion

établies correspondent à celles définies dans la description du projet.

x 2.4c Si 2.4b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées

et compréhensibles

(na) 2.5a Les responsabilités en matière de collecte et d’archivage des

données sont décrites de manière compréhensible. x 2.5b Les responsabilités sont exercées comme indiqué dans la

description du projet. x

2.5c Si 2.5b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles

(na) 2.6a L’assurance qualité (système et procédures) est adéquate et

mise en œuvre. x

2.6b L’assurance qualité a été mise en œuvre comme prévu dans la

2.6c Si 2.6b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles

(na) 2.7 RAF issues de la validation et de l’enregistrement ou de

vérifications antérieures

Exact Pas exact 2.7a Les points encore à clarifier issus de la validation / de

l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont énumérés clairement.

Commentaire SGS

• Toutes les RAFs ont été closes

x

2.7b Les points encore à clarifier issus de la validation / de l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont résolus.

Commentaire SGS Voir ci-dessus

x

(16)

3. Conditions-cadres

3.1 Description technique du projet Exact Pas

exact 3.1.1a La description technique du projet mis en œuvre correspond à

celle qui figure dans la description du projet.

X 3.1.1b Si 3.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées

et compréhensibles

(na)

3.1.2 La technologie mise en œuvre correspond à l’état actuel de la technique.

X 3.2 Aides financières (y compris prestations pécuniaires à fonds

perdu)

(→ communication, 2.6)

Exact Pas

exact 3.2.1 Les aides financières sollicitées et attribuées, de même que les

« prestations pécuniaires à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat », qui impliquent une répartition de l’effet⁵, sont déclarées (montant et provenance) et authentifiés à l’aide des documents figurant en annexe.

Commentaire SGS :

Dans les comptes 2017 (qui ont été fournis lors de cette vérification 01.01-31.12.2018 - voir RAF2), il a été constaté qu’une subvention de 80'337 CHF a été accordée. Une DC a été initiée.

DC5

3.2.2a Les données sur les aides financières reçues concordent avec les données sur les aides financières figurant dans la description du projet.

X

3.2.2b Si 3.2.2a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles

(na)

3.3 Délimitation par rapport à d’autres instruments et mesures Exact Pas exact 3.3.1a Les faits importants pour la délimitation par rapport à d’autres

instruments de la loi sur le CO2 et de la loi sur l’énergie n’ont pas changé depuis la décision concernant l’adéquation.

Note SGS : Il a été vérifié que le générateur de chaleur et le client ne figuraient pas sur les listes d'entreprises exonérées de la taxe CO2 de l'OFEV (datée du 13.03.2019 – «

2019.3.13_Liste_Gebäudeprogramm.xlsm ») Commentaire SGS :

Aucune interaction avec d’autres instruments

X

(17)

(na)

3.4 Début de la mise en œuvre et de l’effet (→ communication, annexe J, tableau 8)

Exact Pas

exact 3.4.1 Le début de la mise en œuvre a été authentifié par des

documents.

Note SGS : Pour les projets FCC, le début de l’impact correspond au début de la mise en œuvre du projet. Pour chaque projet, ce démarrage a été confirmé au porteur du projet par une lettre officielle de la part de la FCC ce qui a permis de fixer le point de départ du monitoring.

X

3.4.2a Le début de la mise en œuvre a eu lieu selon la description du

projet. x

(na) 3.4.3a Le début de l’impact a eu lieu selon la description du projet.

Note SGS : Pour les projets FCC, analogue à 3.4.1 x 3.4.3b Si 3.4.3a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées

et compréhensibles

x 3.4.4a Le suivi a démarré en même temps que le début de l’effet. X 3.4.4b Si 3.4.4a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées

et compréhensibles

(na)

4. Calcul de la réduction d’émissions obtenue

4.1 Marges de fonctionnement du système et facteurs d’influence Exact Pas exact 4.1.1a Les marges de fonctionnement du système n’ont pas changé

par rapport à celles définies dans la description du projet. x 4.1.1b Si 4.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

expliquées et compréhensibles

(na) 4.1.2a Les éléments essentiels ne diffèrent pas de ceux de la

(na)

(18)

4.2 Suivi des émissions du projet

(→ communication, annexe J, tableau 5⁶)

Exact Pas exact

4.2.1a Tous les paramètres à surveiller pour le calcul des émissions du projet en application du plan de suivi font l’objet d’un relevé (→ pièces justificatives).

x 4.2.1b Si 4.2.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

(na) 4.2.2 Les données relatives aux paramètres et hypothèses

concernant les émissions du projet sont complètes, cohérentes et correctes (→ pièces justificatives).

x 4.2.3 Un contrôle croisé des données a été réalisé (→ si ce n’est

pas exact : expliquer/commenter les motifs invoqués comme explication).

(→ communication, annexe J, tableau 9, ID 4.2.3)

x

4.2.4a Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la calibration concordent avec les données figurant dans le plan de suivi figurant dans la description du projet.

Commentaire SGS :

Dans le ficher MS Excel (« 10124_CABC KliK 2018

PSYYYYMMDD.xlsx), les dates de remplacement de certains compteurs diffèrent entre le fichier de cette année et ce même fichier de l’année dernière … merci de clarifier ces différences et surtout si des compteurs ont dû être changés par manque de fiabilité de la mesure

69 compteurs ont été étalonnés en 2018, il reste 2 compteurs à étalonner en 2019

DC2 RAF 1 –

M18

(na) 4.2.7 Toutes les hypothèses de calcul des émissions du projet sont

correctes. x

4.2.8 Tous les documents et pièces justificatives correspondants sont disponibles pour toutes les hypothèses de calcul des émissions du projet.

x 4.2.9 Les données figurant dans les documents utilisés pour le

calcul des émissions du projet sont cohérentes avec les données figurant dans le rapport de suivi.

x 4.2.10a Les émissions du projet sont calculées à l’aide des

hypothèses énoncées dans la communication.

(na)

(19)

4.2.11a Il y a aucune différence entre la formule de calcul des

émissions du projet utilisée et celle inscrite dans la description du projet.

x 4.2.11b Si 4.2.11a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

(na) 4.2.12 Le calcul des émissions du projet est correct et cohérent. x

4.3 Détermination de l’évolution de référence Exact Pas exact

4.3.1a Tous les paramètres à surveiller pour le calcul de l’évolution de référence selon le plan de suivi ont été relevés

(→ pièces justificatives).

X 4.3.1b Si 4.3.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

(na) 4.3.2 Les données relatives aux paramètres et hypothèses

concernant l’évolution de référence sont complètes, cohérentes et correctes.

x 4.3.2b Un contrôle croisé des données a été réalisé

(→ si ce n’est pas exact : expliquer/commenter les motifs invoqués comme explication).

x 4.3.3 Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence

sont correctement prises en compte dans le calcul.

Commentaire SGS :

En 2017, la baisse de perte de réseau (de 25 % à 20 %) avait été justifié du fait que le mesurage de la production de chaleur a été modifié et que le processus de la gestion de la production a été optimisé.

Cette perte de chaleur a augmenté à 23 % en 2018.

x

DC3 DAC1

4.3.4 Les documents et pièces justificatives prévus par le plan de suivi sont disponibles pour toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence.

x 4.3.6 L’évolution de référence est calculée au moyen des

hypothèses figurant dans la communication (p. ex. pouvoir calorifique, facteurs d’émission).

x 4.3.7a La formule utilisée pour le calcul de l’évolution de référence

correspond à celle figurant dans la description du projet. x 4.3.7b Si 4.3.7a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

(na) 4.3.8 Le calcul de l’évolution de référence est correct,

compréhensible et complet. x

(20)

4.4 Réductions d’émissions obtenues Exact Pas exact 4.4.1 Les réductions d’émissions sont calculées de manière

correcte.

(→ communication, annexe J, tableau 8, ID 4.4.1)

X

4.4.2 La répartition de l’effet requise par la perception de prestations pécuniaires à fonds perdu (→ cf. 3.2) est calculée

correctement.

(→ communication, annexe J, tableau 9, ID 4.4.2) Commentaire SGS

La répartition des effets a été longuement débattue par l’OFEV avec l’opérateur du projet, le canton suite à la une DAC issue par l’OFEV pour la période de vérification du 01.01-31.12.2015. L’OFEV a eu un contact direct avec le canton de GE et il en a résulté qu’il n’y a aucune répartition des effets (comme mentionné dans les derniers rapports de vérification)

Dans les comptes 2017 (qui ont été fournis lors de cette vérification 01.01-31.12.2018 - voir RAF2), il a été constaté qu’une subvention de 80'337 CHF a été accordée. Une DC a été initiée.

DC5

5. Modifications importantes (→ communication, 3.8 et annexe J, encadré 8)

5.1 Modifications importantes touchant l’analyse de rentabilité Exact Pas exact 5.1.1a Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans

la description du projet pour l’analyse de rentabilité correspondent aux coûts et recettes effectifs.

Commentaire SGS

Il y a un grand saut entre les frais d’exploitation entre 2016 (771374 CHF) et les frais 2017 et 2018. Merci de justifier cette hausse (qui vient de « entretien et réparation » ex. étalonnage, réparation). De plus les réductions d’émissions sont toujours inférieures à ce qui est prévu.

DC4

n.a.

5.1.1c Si 5.1.1a n’est pas exact : les écarts entre les coûts et recettes effectifs et les valeurs indiquées dans la description du projet sont inférieurs à 20 %.

n.a.

5.1.1d Si 5.1.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le projet effectif mis en œuvre ne correspond plus au projet présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être adaptée puis validée une nouvelle fois.

n.a.

5.2 Modifications importantes touchant les réductions d’émissions Exact Pas exact 5.2.1a

Les réductions des émissions effectivement obtenues

correspondent aux réductions des émissions attendues selon la description du projet.

X

(21)

x 5.2.1c Si 5.2.1a n’est pas exact : les écarts entre les réductions

d’émissions effectivement obtenues et les réductions d’émissions attendues selon la description du projet sont inférieurs à 20 %.

x

5.2.1d Si 5.2.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le projet effectivement mis en œuvre ne correspond plus au projet présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être adaptée puis validée une nouvelle fois.

n.a.

5.3 Modifications importantes touchant la technologie utilisée Exact Pas exact 5.3.1a La technologie effectivement utilisée correspond à celle

présentée dans la description du projet.

X 5.3.1b Si 5.3.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont

(na)

5.3.1c Si 5.3.1a n’est pas exact : la technologie utilisée correspond à l’état actuel de la technique.

(na) 5.3.1d Question supplémentaire pour les programmes :

Si 5.3.1a n’est pas exact : le catalogue de critères figurant dans la description de programme pour l’inclusion de projets dans le programme reste applicable en cas d’extension de la technologie utilisée. Il garantit en outre que tous les projets du programme remplissent les exigences fixées aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le CO2.

(na)

(22)

Partie 2 : Liste des questions

Demande d’Actions Correctives - DAC

DAC 1 Liquidé X

4.3.3 Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence sont correctement prises en compte dans le calcul.

Question

Le rapport de monitoring « 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 20190412_PS.xlsx » ne tient pas compte du fait que les émissions du bâtiment neuf (en 2017) « PPE Les Aulagniers » ne peuvent être incluse dans les émissions déductibles. La non-prise en compte de ces émissions est faite en renseignant P15 dans le rapport de monitoring (qui devrait être égal à 78 949)

Réponse de l’opérateur du projet

Une nouvelle version du document « 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS.xlsx » a été remis le 24.04.2019

Conclusion de l’expert

L’expert a vérifié que les émissions « PPE Les Aulagniers » ne sont pas incluses dans les émissions de référence et la DAC a été clôturée

DAC 2 Liquidé X

1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→ communication, annexe J, tableau 6)

Question

De façon générale merci de commenter tout ce qui a pu avoir un impact sur la qualité / fiabilité du mesurage dans la rubrique concernée du monitoring CABC_2018

Des remarques ont été ajoutées dans le rapport de monitoring (ex. étalonnage du compteurs, panne du convoyeur)

La nouvelle version du document de monitoring inclut les faits qui ont un impact sur le projet et surtout sur la mesure. La DAC est close.

(23)

Demande de Clarification - DC

DC 1 Liquidé X

1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→ communication, annexe J, tableau 6)

Question

• Merci de fournir la preuve du changement des compteurs en 2018 (ex. facture du fournisseur)

• Dans les bilans 2017 et 2018, la facture du changement de compteurs n’est pas apparente. Merci de clarifier sous quelle rubrique, ces frais sont comptabilisés

Réponse de l’opérateur du projet

• Factures envoyées qui font partie des preuves

• Dans le bilan, les frais de changement de compteurs sont intégrés dans « Entretiens et réparations »

Conclusion de l’expert

La réponse de l’opérateur correspond à la demande et la DC a été clôturée

DC 2 Liquidé X

4.2.4a Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la calibration concordent avec les données figurant dans le plan de suivi figurant dans la description du projet.

Question

1.- Dans le ficher MS Excel (« 10124_CABC KliK 2018 PSYYYYMMDD.xlsx), les dates de

remplacement de certains compteurs diffèrent entre le fichier de cette année et ce même fichier de l’année dernière … merci de clarifier ces différences et surtout si des compteurs ont dû être changés par manque de fiabilité de la mesure

2.- Merci de confirmer que toutes les valeurs de consommation sont des valeurs qui sont des valeurs mesurées et qu’il n’y a pas de valeur estimée ?

S’il y a des valeurs estimées, merci d’identifier les compteurs concernés, la raison de l’estimation et la méthodologie d’estimation

3.- Pour le Nr de sous-station 75.0 :

• Est-ce que le compteur a été changé durant l'année ? Pas sûr comment la consommation a été calculée dans la cellule K63. Est-ce que c'est une somme de la valeur de l'ancien compteur 2008 et du nouveau compteur 2018. Merci d’avance pour vos commentaires.

1.- Nouveau fichier sous un nouveau nom « 10124_CABC KliK 2018 PSYYYYMMMDD.xlsx » (17.04.2019), a été fourni avec une nouvelle colonne E qui confirme la date de mise en service. Il y avait des erreurs dans le fichier qui a été remis en 2017.

2.- Oui, si changement en cours d’année, valeurs mesurées entre anciens compteurs et nouveaux compteurs

3.- Voici les commentaires de l’opérateur du projet par rapport à ce point :

• Le compteur SSt75 changé le 30.10.18. La consommation lors de tout changement est (index j chgt – index 1.1.18)+(index 31.12.18 - index j chgt)

• En fait la 2ème ligne de la SSt 75 ne devrait pas exister, c’est le locataire. Pour les consos, on met tout sur le propriétaire.

• Il reste à changer 2 compteurs effectivement Conclusion de l’expert

Les éclaircissements ont permis de clore cette DC

(24)

DC 3 Liquidé X 4.3.3 Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence sont correctement prises en

compte dans le calcul.

Question

En 2017, la baisse de perte de réseau (de 25 % à 20 %) avait été justifié du fait que le mesurage de la production de chaleur a été modifié et que le processus de la gestion de la production a été optimisé.

Cette perte de chaleur a augmenté à 23 % en 2018. Merci de clarifier cette augmentation (la question est toujours liée à la fiabilité de la mesure – est-ce que ce chiffre et la différence entre 2017 et 2018 peut être dû à des erreurs de mesurage ou autre cause pouvant impacter le mesurage ?)

• Une nouvelle fuite est apparue sur le réseau en 2018 et elle n’est toujours pas réparée. Nous sommes en phase de recherche avec le constructeur.

• Ce n’est pas lié à la fiabilité de la mesure.

Cet éclaircissement permet de justifier la valeur de la perte de réseau et surtout de conforter le vérificateur sur la fiabilité de mesures – ce qui permet de clore cette DC

DC 4 Liquidé X

5.1.1a Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans la description du projet pour l’analyse de rentabilité correspondent aux coûts et recettes effectifs.

5.2.1a Les réductions des émissions effectivement obtenues correspondent aux réductions des émissions attendues selon la description du projet.

Question

Il y a un grand saut entre les frais d’exploitation entre 2016 (771374 CHF) et les frais 2017 et 2018.

Merci de justifier cette hausse (qui vient de « entretien et réparation » ex. étalonnage, réparation). De plus les réductions d’émissions sont toujours inférieures à ce qui est prévu.

• L’augmentation des frais vient principalement de la panne du convoyeur qu’il a fallu remplacer ainsi que de l’achat des compteurs (la panne du convoyeur a duré du 29 novembre 2017 au 16 mars 2018)

• La hausse des frais est cohérente avec la baisse des RE car il y a eu une plus grande utilisation de la chaudière à mazout

• Les frais d’étalonnage étaient également anticipés depuis la dernière vérification et devaient donc être reflétés dans des frais d’exploitation plus important, ce qui est le cas

Cette DC est donc close

(25)

DC 5 Liquidé X 3.2.1 Les aides financières sollicitées et attribuées, de même que les « prestations

pécuniaires à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat », qui impliquent une répartition de l’effet, sont déclarées (montant et provenance) et authentifiés à l’aide des documents figurant en annexe.

Question

Dans le bilan 2017, il y a un subventionnement de 80'337. Merci de clarifier de quel type de subventionnement il s’agit et qu’il n’y a pas de « répartition des effets » à faire valoir sur ce subventionnement.

La lettre du DALE (Département de l’Aménagement, du Logement et de l’Energie) pour l’octroi du subventionnement a été envoyé le 30.04.2019.

Il s’avère que ce subventionnement est lié à l’extension de la canalisation au quartier des Petites Graves (cf. 10124_10 « CABC Octroi subvention fonds energie sept2017.pdf »). Cette extension avait été faite en 2015.

Ce subventionnement a été accordé dans le cadre de la « Loi instituant 2 fonds pour le

développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER) ». Comme l’indique l’art. 3.1 - 3.2 de cette loi, ce subventionnement n'est pas lié à un programme de la confédération pour la réduction des émissions CO2 et la répartition des effets n’est donc pas nécessaire.

Cette DC est donc close

(26)

Requêtes d’Actions Futures – RAF – M17

RAF 1 - M17 Liquidé X

1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents.

Question (lors de la visite du 16.04.2018) Merci de fournir le bilan d’exploitation 2017.

Réponse du requérant (lors de la visite du 16.04.2018)

Les comptes d’exploitation 2017 ne pourront probablement pas être fourni dans les délais (fin avril 2018)

Conclusion du vérificateur (23.04.2018)

Le bilan d’exploitation n’a pu être fourni dans les délais permettant de clore ce dossier de vérification dans les temps – (fin avril 2017).

Cependant au vu de la nature de l’installation (qui est une installation communale) et du modèle financier, la rentabilité est identique aux autres années, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun bénéfice et aucune perte.

En effet, les différentes dépenses d’exploitation sont refacturées entièrement aux preneurs. Comme dans toutes les entreprises de distribution de commodités (ex. électricité, eau, gaz, etc), le preneur paie des acomptes durant l’année et lorsque la commune clôt ses comptes, elle établit une répartition des pertes/bénéfices et envoie un acompte final chez le preneur. Le bilan financier du projet est audité de façon indépendante, ce qui permet d’assurer de leur tenue selon les bonnes pratiques comptables en vigueur.

Conclusion de l’expert (12.04.2019)

Les comptes d’exploitation pour l’année 2017 ont été fournis avec ceux de 2018. Ces comptes ont fait l’objet d’une DC4

RAF 2 - M17 Liquidé X

4.2.4 a Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la calibration concordent avec les données figurant dans le plan de suivi figurant dans la description du projet.

Question (lors de la visite du 16.04.2018)

Lors de la vérification 2017, le METAS avait fourni une dérogation permettant que le changement de 68 compteurs puisse se faire en 2018 (et non en 2017). La preuve de cette dérogation a été fournie (voir DAC 2).

Pour la période 2018, l’opération devra fournir la preuve du changement de ces 68 compteurs.

Réponse du requérant (date : 12.04.2019)

Voir le fichier "10124_CABC KliK 2018 PSYYYYMMDD.xlsx", feuille "preneurs". 69 compteurs ont été changé en 2018. Dans le document, chaque ligne spécifie le numéro de série du compteur. Nous n'avons pas pu rentrer chez 2 preneurs en 2018. Les 2 seront changés avant le 30 juin 2019.

Conclusion du vérificateur

Une analyse de plausibilité des consommations a été faite par rapport à l’année précédente a été effectuée et il est conclu que le mesures sont plausibles. Il est également à mentionner que les sous- stations liées à ces compteurs représentent 1.2 % de la consommation totale

Cette RAF a été close tandis que la RAF 1 – M18 a été générée pour les 2 compteurs non encore étalonnés

(27)

RAF 3 – M17 - OFEV Liquidé X 5.1.1a Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans la description du projet

pour l’analyse de rentabilité correspondent aux coûts et recettes effectifs.

Question

RAF 3 (RM 17): Une modification du projet est signalée. D'après les calculs du Secrétariat, la

variation du nombre de raccordement par rapport à la description du projet est de 10% et pourrait être de 25% en 2027. Ceci ne constitue pour l'heure pas de changement dans la limite du système mais une évolution normale pour les réseaux de chaleur à distance. Si vous tenez à réévaluer votre projet, il ne suffit pas de mettre à jour les données relatives au projet (p.ex. investissements) mais aussi celles liées au scénario de référence.

Veuillez entre autres mettre à jour les données figurant dans l'analyse de rentabilité (NPV Rechner, feuille données), et en particulier celles sur les réductions attendues (ne correspondent pas au rapport de monitoring 2017). Fournir également un tableau comparatif sommaire des données financières (investissement, dépenses, revenus) attendues et effectives.

Réponse du requérant

Cette RAF n’a pas été totalement comprise – une nouvelle version du NPV Rechner 2018 a été établie avec les frais anticipés et les RE attendues.

Le vérificateur n’a pas compris non plus le 1^er para de cette RAF.

RAF 4 – M17 - OFEV Liquidé X

5.2.1b Question

RAF 4 (RM 17): Dans le rapport de suivi, feuille « previsions », veuillez justifier le facteur de dégression des réductions d'émissions attendues et fournir un tableau comparatif des réductions attendues et effectives.

La feuille de prévision a été supprimée car elle semblait être mal comprise. Le NPV Rechner a été mis à jour avec les prévisions anticipées (Frais, réduction d’émissions).

(à noter que ces prévisions n’ont pas beaucoup de sens car la période de subventionnement s’achève en 2010 pour les anciens projets de la FCC)

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Requêtes d’Actions Futures – RAF – M18

RAF 1 - M18 Liquidé

4.2.4 a Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la calibration concordent avec les données figurant dans le plan de suivi figurant dans la description du projet.

Question

Lors de la prochaine vérification, fournir la preuve que les deux derniers compteurs non étalonnés ont été effectivement étalonné en 2019