− Évaluation assortie de commentaires concernant les points suivants :
− 5.1 Lors de la vérification 2017, il manquait les comptes d’exploitation 2017 (RAF1- M17) qui ont été remis lors de cette période de vérification. Le tableau ci-dessous présente les comptes d’exploitations 2017-2018. La différence des frais d’exploitations en 2017 et 2018 sont
supérieurs à 20 % et ont fait l’objet d’une DC4. Cette différence est facilement explicable par les frais occasionnés par :
− La panne du convoyeur de la grande chaudière le 29 novembre 2017 au 16 mars 2018 qui a généré des frais pour le remplacement du convoyeur.
− Le remplacement en 2018 de 69 compteurs
A noter qu’il s’agit d’une installation communale et que la rentabilité est identique aux autres années, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun bénéfice et aucune perte.
− La RAF 3 – M17 - OFEV a été émise et une nouvelle version du NPV Rechner 2018 a été établie avec les frais anticipés et les RE attendues
2018 2017
NPV-Rechner / différence avec description de
projet Frais exploitation
[CHF] 870535 894689 700000
Comparaison avec
frais anticipées [%] 24% 28 %
Recettes [CHF] 1 220 386 1 260 537
- Redevances 517 397 522 747
- Vente énergie 702 989 737 790
ER [t CO2 eq] 769 739 850
Comparaison avec ER
anticipées [%] -9 % -13 %
− 5.2 Par rapport à la réduction d’émissions anticipée de 850 tonnes (voir 10124_06
« 10124_CABCCartigny_NPVRechner_2018 PSYYYYMMDD »), les émissions de 769 t sont inférieures d’environ 10 % ; ceci s’explique par le fait, qu’en 2018, 11.1 % de la chaleur provenait de la chaudière à mazout, ce qui contraste avec les années avant 2017 où en moyenne ~6 % de la chaleur fournie provenait de la chaudière à mazout. Cette plus grande utilisation de la chaudière à mazout s’explique par
− Une panne du convoyeur de la grande chaudière le 29 novembre 2017 qui a dû être remplacé. La chaudière à bois a été remise en marche le 16 mars 2018. Durant ce temps, la production de chaleur s’est faite à partir de la petite chaudière à bois et de la chaudière à mazout.
Une RAF 4 – M17 – OFEV a été émise lors de la dernière vérification sur des « prévisions » intégrée directement dans le plan de monitoring. Ce document était mal compris et peu transparent et a été supprimé. Il a été remplacé par une mise à jour du NPV Rechner.
− 5.3 Aucune modifications importantes touchant les technologies utilisées
3 Bilan : évaluation globale du rapport de suivi
L’organisme de vérification confirme par la présente que le projet suivant : 10124 CABC Chauffage A Bois Cartigny
a été vérifié sur la base du rapport de suivi, de tous les documents supplémentaires nécessaires selon l’annexe A1, conformément à la communication de l’OFEV.
L’évaluation du projet a mis en évidence les réductions d’émissions suivantes : Période de suivi Suivi du 01.01.2018 au 31.12.2018 Réduction d’émissions 769 tCO2eq
Les aspects suivants sont à prendre en compte lors de la prochaine vérification / validation :
− RAF 1 – M18 – fournir la preuve que les deux derniers compteurs non étalonnés ont été étalonnés
Lieu et date : Nom, fonction et signatures
Sion, le 29.04.2019 Michel Mooser
Zürich, le 07.05.2019 Nom et signature du responsable qualité (AQ) et du responsable général :
Roland Furrer
A1 documents utilisés
Note : Le porteur du projet ayant fourni plusieurs versions de document, plusieurs documents de table ci-dessous ont à l’intérieur du nom du fichier la mention YYYYMMDD (il s’agit de la date à l’envers – YYYY = année, MM=
Mois, DD=Jour). Pour éviter des erreurs dans la citation de ces documents dans le rapport de vérification, le nom du document comporte la date générique YYYYMMDD et la date de la version se trouve dans la colonne « Vers Date »
ID Doc Nom Document Vers_Date Commentaire
10124_01 10124_CABC KliK 2018 PS20190412 12.04.19
Mesurage des quantités de chaleur dans chaque sous-station (= preneur de chaleur) + année de changement des compteurs
10124_02 Compteurs CABC 2018.zip 18.04.19 Preuve des changements de compteurs en 2018 10124_03 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS »
Plan et rapport de monitoring 10124_05 10124_CABCCartigny Changement projet 20180416.doc 16.04.18 Mise à jour de la
description du projet 10124_06 10124_CABCCartigny_NPVRechner_2018 PSYYYYMMDD 24.04.18 NPV Rechner
10124_07 10124_Kommunikation mit PE_FAR Actions correctives émises par le BAFU sur la base du rapport de monitoring 2017 10124_08 CABC SA bilan et pp déf.au 31.12.2018.pdf 12.04.19 Compte exploitation 2017
et 2018 10124_09 20190417_CAD Cartigny - question sur une éventuelle obligation de raccordement 17.04.19
Confirmation sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation de raccordement
10124_10 CABC Octroi subvention fonds energie sept2017.pdf 30.04.19
Lettre du DALE de l’Etat de Genève sur l’aide
financière accordée en 2018
A2 : Checkliste de vérification
10124 Production de chaleur centralisée à copeaux de bois avec réseau de chauffage à distance sur la commune de Cartigny
Projet de réduction des émissions en Suisse Version du document : finale
Date : 16.04.2019
Organisme de vérification SGS Société Générale de Surveillance SA, Technoparkstrasse 1, CH-8005 Zürich
Remarque sur l’utilisation de cette checklist pour les projets autoréalisés FCC :
Le présent projet concerne un projet FCC c’est à dire un projet qui a été mise en œuvre entre 2005 et 2012 et qui a fait l’objet d’un contrat avec la Fondation Centime Climatique et le DETEC.
Pour les projets FCC, qui selon l’OFEV doivent être traités comme des projets autoréalisés (selon l’Art.90 par.1, des règles spécifiques d’appliquent. Celles-ci sont, en autres, mises en évidence dans la « Fiche d’information » publiés par le Secrétariat Central Compensation du 30.01.2019.
L’une des conséquences de la « Fiche d’information » mentionnée ci-dessus est que la checklist originale comporte des points qui sont non-applicable (na). Ces éléments seront mentionnés « na » avec une courte note explicative.
D’autre part les modèles de document mises à disposition par l’OFEV pour les projets de
compensation n’ont pas été utilisés pour les projets FCC, qui a ses modèles de document spécifiques.
Cela conduit à certaines différences (par ex. le concept de monitoring est défini pour les projets FCC dans le plan de monitoring). Dans de tels cas, le point concerné de la checklist sera complété par une courte note explicative.
A2 : Partie 1 : Checkliste
1. Aspects formels Exact Pas exact
1.1 La demande est déposée au moyen de la version actuelle des formulaires et documents disponibles sur le site Internet de l’OFEV (bases légales, communication et documents complémentaires).
Note SGS : Le projet FCC a fait l’objet d’un contrat entre le maître de l’ouvrage (propriétaire du projet) et la FCC et celui-ci a été vérifié en fonction du cadre légale. Plus précisément, le projet ainsi que toutes les données / informations qui le
concernent ont été défini dans l’annexe 1 du contrat FCC, sous
„Description du projet“,
Comme cela a été cas dans le passé, si des changements dans le projet ont eu lieu, ils ont été mis en évidence dans un
document qui fait partie des éléments vérifiés lors de cette 1ère vérification.
x
1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→ communication, annexe J, tableau 6)
Constat SGS :
Manque les preuves du changement de compteurs (également pas clair dans quelle rubrique sont imputée les changements des 69 compteurs en 2018)
Il manque des commentaires dans le fichier de suivi qui permet de comprendre les valeurs de suivi
DC1 DAC2
1.3 Le requérant est identifié de manière correcte.
Note SGS : Dans le rapport de monitoring, KliK est à mentionner comme le requérant.
x
1.4a Le requérant est le même que celui qui a saisi la description du projet validée.
Note SGS : Le présent projet concerne un projet auto-réalisé.
Le requérant du projet (KliK) ainsi que l'opérateur du projet est mentionné de façon séparée dans le rapport de suivi.
X
1.4b Si 1.4.a n’est pas exact : les raisons du changement de requérant sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
x
2. Description du suivi (→ communication, annexe J, tableaux 5 et 7) Méthode de suivi et preuve des réductions d’émissions obtenues
Exact Pas exact 2.1 La description de la méthode de suivi utilisée dans le rapport de
suivi est correcte et compréhensible.
2.2a La méthode de suivi utilisée correspond à la méthode décrite dans le plan de suivi.
Note SGS : pour les projets FCC, la méthode du suivi (= le concept de monitoring) est mise en évidence dans le plan de
x
2.2b Si 2.2.a n’est pas exact : les raisons des écarts entre la méthode de suivi utilisée et la méthode décrite dans le plan de suivi sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
2.2c Si 2.2.a n’est pas exact : la méthode de suivi utilisée est
adéquate. (na)
2.3 La méthode de suivi est mise en œuvre correctement et le
calcul des réductions d’émissions obtenues est correct. x Structures des processus et structures de gestion,
responsabilités et assurance qualité
Exact Pas exact 2.4a Les structures des processus et les structures de gestion sont
décrites et mises en œuvre de manière correcte. x 2.4b Les structures des processus et les structures de gestion
établies correspondent à celles définies dans la description du projet.
x 2.4c Si 2.4b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées
et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 2.5a Les responsabilités en matière de collecte et d’archivage des
données sont décrites de manière compréhensible. x 2.5b Les responsabilités sont exercées comme indiqué dans la
description du projet. x
2.5c Si 2.5b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 2.6a L’assurance qualité (système et procédures) est adéquate et
mise en œuvre. x
2.6b L’assurance qualité a été mise en œuvre comme prévu dans la
description du projet. x
2.6c Si 2.6b n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 2.7 RAF issues de la validation et de l’enregistrement ou de
vérifications antérieures
Exact Pas exact 2.7a Les points encore à clarifier issus de la validation / de
l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont énumérés clairement.
Commentaire SGS
• Toutes les RAFs ont été closes
x
2.7b Les points encore à clarifier issus de la validation / de l’enregistrement ou de vérifications antérieures sont résolus.
Commentaire SGS Voir ci-dessus
x
3. Conditions-cadres
3.1 Description technique du projet Exact Pas
exact 3.1.1a La description technique du projet mis en œuvre correspond à
celle qui figure dans la description du projet.
X 3.1.1b Si 3.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées
et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
3.1.2 La technologie mise en œuvre correspond à l’état actuel de la technique.
X 3.2 Aides financières (y compris prestations pécuniaires à fonds
perdu)
(→ communication, 2.6)
Exact Pas
exact 3.2.1 Les aides financières sollicitées et attribuées, de même que les
« prestations pécuniaires à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat », qui impliquent une répartition de l’effet5, sont déclarées (montant et provenance) et authentifiés à l’aide des documents figurant en annexe.
Commentaire SGS :
Dans les comptes 2017 (qui ont été fournis lors de cette vérification 01.01-31.12.2018 - voir RAF2), il a été constaté qu’une subvention de 80'337 CHF a été accordée. Une DC a été initiée.
DC5
3.2.2a Les données sur les aides financières reçues concordent avec les données sur les aides financières figurant dans la description du projet.
X
3.2.2b Si 3.2.2a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
3.3 Délimitation par rapport à d’autres instruments et mesures Exact Pas exact 3.3.1a Les faits importants pour la délimitation par rapport à d’autres
instruments de la loi sur le CO2 et de la loi sur l’énergie n’ont pas changé depuis la décision concernant l’adéquation.
Note SGS : Il a été vérifié que le générateur de chaleur et le client ne figuraient pas sur les listes d'entreprises exonérées de la taxe CO2 de l'OFEV (datée du 13.03.2019 – «
2019.3.13_Liste_Gebäudeprogramm.xlsm ») Commentaire SGS :
Aucune interaction avec d’autres instruments
X
3.3.1b Si 3.3.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
3.4 Début de la mise en œuvre et de l’effet (→ communication, annexe J, tableau 8)
Exact Pas
exact 3.4.1 Le début de la mise en œuvre a été authentifié par des
documents.
Note SGS : Pour les projets FCC, le début de l’impact correspond au début de la mise en œuvre du projet. Pour chaque projet, ce démarrage a été confirmé au porteur du projet par une lettre officielle de la part de la FCC ce qui a permis de fixer le point de départ du monitoring.
X
3.4.2a Le début de la mise en œuvre a eu lieu selon la description du
projet. x
3.4.2b Si 3.4.2a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 3.4.3a Le début de l’impact a eu lieu selon la description du projet.
Note SGS : Pour les projets FCC, analogue à 3.4.1 x 3.4.3b Si 3.4.3a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées
et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
x 3.4.4a Le suivi a démarré en même temps que le début de l’effet. X 3.4.4b Si 3.4.4a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées
et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
4. Calcul de la réduction d’émissions obtenue
4.1 Marges de fonctionnement du système et facteurs d’influence Exact Pas exact 4.1.1a Les marges de fonctionnement du système n’ont pas changé
par rapport à celles définies dans la description du projet. x 4.1.1b Si 4.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.1.2a Les éléments essentiels ne diffèrent pas de ceux de la
description du projet. x
4.1.2b Si 4.1.2a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
4.2 Suivi des émissions du projet
(→ communication, annexe J, tableau 56)
Exact Pas exact
4.2.1a Tous les paramètres à surveiller pour le calcul des émissions du projet en application du plan de suivi font l’objet d’un relevé (→ pièces justificatives).
x 4.2.1b Si 4.2.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.2.2 Les données relatives aux paramètres et hypothèses
concernant les émissions du projet sont complètes, cohérentes et correctes (→ pièces justificatives).
x 4.2.3 Un contrôle croisé des données a été réalisé (→ si ce n’est
pas exact : expliquer/commenter les motifs invoqués comme explication).
(→ communication, annexe J, tableau 9, ID 4.2.3)
x
4.2.4a Les appareils de mesure, les pratiques de mesure et la calibration concordent avec les données figurant dans le plan de suivi figurant dans la description du projet.
Commentaire SGS :
Dans le ficher MS Excel (« 10124_CABC KliK 2018
PSYYYYMMDD.xlsx), les dates de remplacement de certains compteurs diffèrent entre le fichier de cette année et ce même fichier de l’année dernière … merci de clarifier ces différences et surtout si des compteurs ont dû être changés par manque de fiabilité de la mesure
69 compteurs ont été étalonnés en 2018, il reste 2 compteurs à étalonner en 2019
DC2 RAF 1 –
M18
4.2.4b Si 4.2.4a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.2.7 Toutes les hypothèses de calcul des émissions du projet sont
correctes. x
4.2.8 Tous les documents et pièces justificatives correspondants sont disponibles pour toutes les hypothèses de calcul des émissions du projet.
x 4.2.9 Les données figurant dans les documents utilisés pour le
calcul des émissions du projet sont cohérentes avec les données figurant dans le rapport de suivi.
x 4.2.10a Les émissions du projet sont calculées à l’aide des
hypothèses énoncées dans la communication.
4.2.10b Si 4.2.10a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
4.2.11a Il y a aucune différence entre la formule de calcul des
émissions du projet utilisée et celle inscrite dans la description du projet.
x 4.2.11b Si 4.2.11a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.2.12 Le calcul des émissions du projet est correct et cohérent. x
4.3 Détermination de l’évolution de référence Exact Pas exact
4.3.1a Tous les paramètres à surveiller pour le calcul de l’évolution de référence selon le plan de suivi ont été relevés
(→ pièces justificatives).
X 4.3.1b Si 4.3.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.3.2 Les données relatives aux paramètres et hypothèses
concernant l’évolution de référence sont complètes, cohérentes et correctes.
x 4.3.2b Un contrôle croisé des données a été réalisé
(→ si ce n’est pas exact : expliquer/commenter les motifs invoqués comme explication).
x 4.3.3 Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence
sont correctement prises en compte dans le calcul.
Commentaire SGS :
En 2017, la baisse de perte de réseau (de 25 % à 20 %) avait été justifié du fait que le mesurage de la production de chaleur a été modifié et que le processus de la gestion de la production a été optimisé.
Cette perte de chaleur a augmenté à 23 % en 2018.
x
DC3 DAC1
4.3.4 Les documents et pièces justificatives prévus par le plan de suivi sont disponibles pour toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence.
x 4.3.6 L’évolution de référence est calculée au moyen des
hypothèses figurant dans la communication (p. ex. pouvoir calorifique, facteurs d’émission).
x 4.3.7a La formule utilisée pour le calcul de l’évolution de référence
correspond à celle figurant dans la description du projet. x 4.3.7b Si 4.3.7a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na) 4.3.8 Le calcul de l’évolution de référence est correct,
compréhensible et complet. x
4.4 Réductions d’émissions obtenues Exact Pas exact 4.4.1 Les réductions d’émissions sont calculées de manière
correcte.
(→ communication, annexe J, tableau 8, ID 4.4.1)
X
4.4.2 La répartition de l’effet requise par la perception de prestations pécuniaires à fonds perdu (→ cf. 3.2) est calculée
correctement.
(→ communication, annexe J, tableau 9, ID 4.4.2) Commentaire SGS
La répartition des effets a été longuement débattue par l’OFEV avec l’opérateur du projet, le canton suite à la une DAC issue par l’OFEV pour la période de vérification du 01.01-31.12.2015. L’OFEV a eu un contact direct avec le canton de GE et il en a résulté qu’il n’y a aucune répartition des effets (comme mentionné dans les derniers rapports de vérification)
Dans les comptes 2017 (qui ont été fournis lors de cette vérification 01.01-31.12.2018 - voir RAF2), il a été constaté qu’une subvention de 80'337 CHF a été accordée. Une DC a été initiée.
DC5
5. Modifications importantes (→ communication, 3.8 et annexe J, encadré 8)
5.1 Modifications importantes touchant l’analyse de rentabilité Exact Pas exact 5.1.1a Les hypothèses relatives aux coûts et recettes utilisées dans
la description du projet pour l’analyse de rentabilité correspondent aux coûts et recettes effectifs.
Commentaire SGS
Il y a un grand saut entre les frais d’exploitation entre 2016 (771374 CHF) et les frais 2017 et 2018. Merci de justifier cette hausse (qui vient de « entretien et réparation » ex. étalonnage, réparation). De plus les réductions d’émissions sont toujours inférieures à ce qui est prévu.
DC4
5.1.1b Si 5.1.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
n.a.
5.1.1c Si 5.1.1a n’est pas exact : les écarts entre les coûts et recettes effectifs et les valeurs indiquées dans la description du projet sont inférieurs à 20 %.
n.a.
5.1.1d Si 5.1.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le projet effectif mis en œuvre ne correspond plus au projet présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être adaptée puis validée une nouvelle fois.
n.a.
5.2 Modifications importantes touchant les réductions d’émissions Exact Pas exact 5.2.1a
Les réductions des émissions effectivement obtenues
correspondent aux réductions des émissions attendues selon la description du projet.
X
5.2.1b Si 5.2.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
x 5.2.1c Si 5.2.1a n’est pas exact : les écarts entre les réductions
d’émissions effectivement obtenues et les réductions d’émissions attendues selon la description du projet sont inférieurs à 20 %.
x
5.2.1d Si 5.2.1c n’est pas exact : les écarts sont si importants que le projet effectivement mis en œuvre ne correspond plus au projet présenté dans la description, si bien que celle-ci doit être adaptée puis validée une nouvelle fois.
n.a.
5.3 Modifications importantes touchant la technologie utilisée Exact Pas exact 5.3.1a La technologie effectivement utilisée correspond à celle
présentée dans la description du projet.
X 5.3.1b Si 5.3.1a n’est pas exact : les raisons des écarts sont
expliquées et compréhensibles
(→ dans ce cas, expliciter/commenter les motifs invoqués).
(na)
5.3.1c Si 5.3.1a n’est pas exact : la technologie utilisée correspond à l’état actuel de la technique.
(na) 5.3.1d Question supplémentaire pour les programmes :
Si 5.3.1a n’est pas exact : le catalogue de critères figurant dans la description de programme pour l’inclusion de projets dans le programme reste applicable en cas d’extension de la technologie utilisée. Il garantit en outre que tous les projets du programme remplissent les exigences fixées aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le CO2.
(na)
Partie 2 : Liste des questions
Demande d’Actions Correctives - DAC
DAC 1 Liquidé X
4.3.3 Toutes les hypothèses de calcul de l’évolution de référence sont correctement prises en compte dans le calcul.
Question
Le rapport de monitoring « 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 20190412_PS.xlsx » ne tient pas compte du fait que les émissions du bâtiment neuf (en 2017) « PPE Les Aulagniers » ne peuvent être incluse dans les émissions déductibles. La non-prise en compte de ces émissions est faite en renseignant P15 dans le rapport de monitoring (qui devrait être égal à 78 949)
Réponse de l’opérateur du projet
Une nouvelle version du document « 10124_CABC_Monitoringbericht_2018 YYYYMMDD_PS.xlsx » a été remis le 24.04.2019
Conclusion de l’expert
L’expert a vérifié que les émissions « PPE Les Aulagniers » ne sont pas incluses dans les émissions de référence et la DAC a été clôturée
DAC 2 Liquidé X
1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→
1.2 Le rapport de suivi et les documents de référence sont complets et cohérents (→