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Décision 99-D-46 du 29 juin 1999

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 99-D-46 du 29 juin 1999

relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie

et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X…

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 31 juillet 1998 sous le numéro F 1072, par laquelle M. X… saisi le Conseil de la concurrence de pratiques qu'il a qualifiées d'anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, mises en oeuvre à son encontre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 modifié, pris pour son application ;

Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général ;

Considérant que les éléments recueillis en l'état actuel du dossier ne permettent pas d'éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un complément d'instruction,

DÉCIDE

Article unique : Il est sursis à statuer sur la saisine enregistrée sous le numéro F 1072 ;

Délibéré, sur le rapport de M. Marino, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice- présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents.

Le secrétaire de séance, La présidente,

Sylvie Grando Marie-Dominique Hagelsteen

© Conseil de la concurrence

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