RAPPORT N
o228 31 octobre 2005 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant la modification du plan directeur cantonal
«Domaines alpestres à maintenir»
Conformément à l’article 24 al. 3 de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), nous vous transmettons, à titre consultatif, un rapport sur la modification du plan directeur cantonal re- lative aux «Domaines alpestres à maintenir».
Ce rapport comprend les points suivants:
1 Documents transmis au Grand Conseil 2 Historique des travaux
3 Bases légales applicables 4 Objectifs de la démarche
5 Contenu de la modification du plan directeur cantonal 6 Quelques données chiffrées
7 Résumé du rapport de consultation publique
8 Prise de position complémentaire de l’Office fédéral du développement territorial
9 Suite des travaux
1. DOCUMENTS TRANSMIS AU GRAND 1. CONSEIL
Afin de permettre une prise de connaissance complète du dossier, deux documents sont annexés à ce rapport. Il s’agit:
– des projets de texte et rapport explicatif du thème «Do- maines alpestres à maintenir» à intégrer au plan direc- teur cantonal, adaptés à la suite de la consultation pu- blique. Les textes modifiés sont mis en évidence par des caractères gras et italiques. Le texte du plan direc- teur, identifiable par la lettre T qui précède le numéro de page, constitue le contenu liant pour les autorités; le rapport explicatif, identifiable par la lettre R en fran- çais ou B en allemand qui précède le numéro de page, est uniquement explicatif.
– du rapport sur la consultation publique. Ce rapport présente l’ensemble des remarques formulées lors de la consultation publique et les réponses du Conseil d’Etat.
2. HISTORIQUE DES TRAVAUX
A la suite d’une motion déposée en septembre 2001 par les députés Raymonde Favre et Francis Maillard, le Conseil d’Etat a décidé que la thématique des chalets d’alpage devait faire l’objet d’un traitement spécifique dans le plan directeur cantonal.
La motion précitée demandait expressément que les cha- lets d’alpage de valeur C soient également jugés dignes de protection. Le Conseil d’Etat a proposé de rejeter la motion en raison de son incompatibilité avec le droit fé- déral. La motion a été rejetée par le Grand Conseil par 53 voix contre 51 en septembre 2002. Toutefois, le Conseil d’Etat a entrepris une modification du plan directeur can- tonal afin de répondre partiellement à la demande des motionnaires. Le plan directeur cantonal doit proposer, sur la base de la seule démarche possible, soit celle qui
découle de l’article 39 al. 2 de l’Ordonnance sur l’amé- nagement du territoire (OAT), des modalités permettant de maintenir les chalets d’alpage au nom de la préserva- tion d’un paysage culturel important pour le canton de Fribourg.
Les travaux de modification du plan directeur cantonal ont débuté en mars 2002. Un groupe de travail a été ins- tauré afin d’établir un projet pour le Conseil d’Etat. Ce groupe comprenait des représentants de la Direction des institutions, de l´agriculture et des forêts, du Service de l’agriculture, du Service des améliorations foncières, de l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg, du Service des forêts et de la faune, du Service des biens culturels et du Service des constructions et de l’aménagement.
Le thème «Domaines alpestres à maintenir» a été mis en consultation publique du 12 juillet au 30 septembre 2002.
La problématique des domaines alpestres à maintenir est traitée sur la base des dispositions régissant le territoire hors de la zone à bâtir. Le canton agit par délégation, la Confédération étant compétente dans cette matière. Il est donc essentiel que la démarche proposée soit acceptée par les offices fédéraux concernés. Vu les remarques im- portantes émises par l’Office fédéral du développement territorial (ODT) lors de la consultation publique, le pro- jet corrigé lui a été transmis pour un nouvel examen préa- lable. Une vision locale a également été organisée avec plusieurs représentants de l’ODT.
Le 17 décembre 2004, l’ODT a pris position sur le nou- veau projet et demandé plusieurs modifications. Ces de- mandes sont traitées de manière spécifique au point 8 du présent rapport.
3. BASES LÉGALES APPLICABLES
La démarche choisie se base sur l’article 39 al. 2 OAT qui donne aux cantons la compétence d’autoriser des chan- gements d’affectation pour des constructions existantes qui ont été mises sous protection en tant qu’éléments ca- ractéristiques du paysage, à la condition notamment que la méthode d’application soit prévue dans le plan direc- teur cantonal.
L’article 39 al. 2 OAT a la teneur suivante:
– «
2Les cantons peuvent autoriser, au titre de construc- tions dont l’implantation est imposée par leur destina- tion, les changements d’affectation de constructions existantes, protégées en tant qu’éléments caractéris- tiques du paysage:
– a. si le paysage et les constructions forment un en- semble digne de protection et qu’ils ont été placés sous protection dans le cadre d’un plan d’affecta- tion;
– b. si l’aspect dudit paysage dépend du maintien de ces constructions;
– c. si la conservation à long terme de ces construc- tions ne peut être assurée d’une autre manière; et – d. si le plan directeur cantonal définit les critères permettant de juger si les paysages et les con- structions sont dignes de protection.»
L’alinéa 3 de cette même disposition définit les condi- tions d’autorisation:
– «
3Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la
base du présent art. que:
– a. si la construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur;
– b. si le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;
– c. si l’aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent inchangés pour l’es- sentiel;
– d. si tout au plus une légère extension des équipe- ments existants est nécessaire et si tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la con- struction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;
– e. si l’exploitation agricole de la surface restante et des parcelles limitrophes n’est pas menacée;
– f. si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art.
24, let. b, LAT).»
4. OBJECTIFS DE LA DÉMARCHE
La modification proposée du plan directeur cantonal permet un assouplissement de la pratique actuelle en donnant la possibilité aux communes de définir des
«domaines alpestres à maintenir» qui correspondent à des zones de protection du paysage superposées à la zone agricole. Dans ces secteurs, les constructions ju- gées comme caractéristiques du domaine alpestre à main- tenir pourront faire l’objet de transformations plus im- portantes que par le passé et également de changements d’affectation, pour autant que leurs caractéristiques patri- moniale et paysagère soient respectées. La définition des domaines alpestres à maintenir et la mise sous protection des bâtiments caractéristiques devront se faire par le biais d’une modification du plan d’affectation des zones de la commune.
Sans la modification du plan directeur cantonal, les cha- lets d’alpage de valeur C et D ne pourraient pas faire l’ob- jet de changements d’affectation.
5. CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLAN 5. DIRECTEUR CANTONAL
Le projet de texte pour le plan directeur cantonal définit notamment:
– les critères que doivent remplir les domaines alpestres à maintenir,
– les conditions pour que des bâtiments puissent être considérés comme caractéristiques des domaines al- pestres à maintenir,
– les conditions pour les changements d’affectation des bâtiments caractéristiques,
– les conditions en cas de destruction d’un bâtiment ca- ractéristique,
– les conditions pour l’entretien ou la transformation de bâtiments non conformes au domaine alpestre à main- tenir,
– les conditions pour l’implantation de nouvelles con- structions dans un domaine alpestre à maintenir.
6. QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES
Les communes comprenant des chalets d’alpage en zone d’estivage sont au nombre de 36, réparties dans 5 dis- tricts. Les deux districts majoritairement concernés sont ceux de la Gruyère et de la Singine.
Sur les 1352 constructions inscrites au recensement, 1195 se trouvent dans une zone d’estivage. Ces bâtiments comprennent 30 chalets de valeur A, 136 de valeur B, 850 en valeur C et 179 de valeur D.
780 chalets se trouvent dans des secteurs qui ne nécessi- tent aucune étude en matière de dangers naturels.
La signification des valeurs attribuées aux chalets d’al- page peut s’expliquer comme suit:
– les chalets de valeur A présentent une haute qualité. La construction est particulièrement représentative, rare ou d’exécution très soignée et sa substance d’origine est conservée tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.
– les chalets de valeur B présentent une bonne qualité.
La construction rassemble une série d’éléments ty- piques et d’exécution correcte dont la structure exté- rieure et/ou intérieure est conservée.
– les chalets de valeur C présentent une qualité mo- yenne. Le volume extérieur du bâtiment est conservé dans ses éléments essentiels.
– les chalets de valeur D n’ont pas de qualification par- ticulière. La construction ne présente pas de caractère significatif.
7. RÉSUMÉ DU RAPPORT DE CONSULTATION 7. PUBLIQUE
Les principales remarques et les réponses du Conseil d’Etat (en italique) peuvent être résumées comme suit:
7.1 Autorités communales (225 consultées/46 réponses)
– 23 communes ne formulent aucune remarque, 7 esti- ment qu’elles ne sont pas concernées, 21 se déclarent d’accord avec la démarche proposée,
– Deux communes et une région trouvent le texte trop contraignant. Dix communes trouvent la procédure prévue trop compliquée. Les intervenants ne propo- sent pas d’autre démarche.
Les bases légales fédérales n’offrent aucune autre so- lution pour les domaines alpestres à maintenir. Effec- tivement, des travaux de planification supplémentaires seront nécessaires à l’échelle locale, mais il n’existe aucune obligation pour les communes de planifier des domaines alpestres à maintenir.
– Deux communes demandent que des mêmes disposi- tions soient établies pour les bâtiments agricoles de plaine.
Des zones de protection du paysage sont envisage- ables dans le domaine alpestre, car c’est un espace qui n’est plus fortement soumis à des besoins de nouvelles constructions agricoles. De plus, ce type de paysage issu de pratiques agricoles particulières n’existe pas ailleurs dans le canton; il mérite donc une protection spécifique.
Par contre, des dispositions de protection du paysage
dans l’espace rural de plaine pourraient entraver les
besoins d’implantation de nouvelles constructions agricoles à l’avenir. Cette remarque est d’autant plus importante que les types de construction qui seront né- cessaires ne sont actuellement pas connus. Il ne fau- drait pas empêcher l’évolution future de l’espace rural en plaine par une protection trop importante des pay- sages actuels.
– Une commune demande que les conséquences finan- cières pour les communes soient étudiées.
Les études demandées seront à établir lors de l’éta- blissement du plan d’aménagement local. Ces études seront, effectivement, à charge de la commune.
Il est à rappeler cependant qu’il n’existe aucune obli- gation pour les communes de planifier un domaine al- pestre à maintenir.
7.2 Partis politiques (11 consultés/3 réponses)
– Le parti socialiste est opposé à cette modification en raison de l’impact sur le paysage et l’environnement, Nous ne comprenons pas la crainte exprimée. Le nou- veau texte du plan directeur permet des changements d’affectation à l’intérieur de volumes existants.
De nouvelles constructions seront possibles dans les domaines alpestres à maintenir comme elles le sont dans d’autres secteurs de la zone agricole. Les nou- velles constructions des domaines alpestres à mainte- nir devront répondre à des exigences plus élevées, en matière d’intégration au paysage, qu’ailleurs en zone agricole.
Quant aux aménagements extérieurs, ils devront être minimes et de nouvelles infrastructures importantes ne pourront pas être réalisées.
– Le parti démocrate-chrétien trouve la procédure pré- vue trop compliquée. Le parti ne propose pas d’autre démarche.
Voir la réponse donnée aux communes et à la région ayant fait la même remarque.
– L'Union démocratique du centre est globalement favo- rable à la modification du plan directeur cantonal. Tou- tefois, elle demande que la Direction de l'aménage- ment, de l'environnement et des constructions prenne des mesures afin d'éviter des transformations de bâti- ments sans respect du caractère d'origine, mais aussi en vue d'empêcher la spéculation sur les bâtiments al- pestres et afin de limiter la transformation en rési- dences secondaires de bâtiments inutilisés pendant dix mois par année.
La première demande est traitée dans les critères défi- nis par le plan directeur. Quant aux deux dernières demandes, il faut reconnaître que l'aménagement du territoire n'a aucune emprise sur ces aspects.
7.3 Associations (37 consultées/12 réponses)
– La Société fribourgeoise d’économie alpestre trouve la procédure prévue trop compliquée. La société ne pro- pose pas d’autre démarche.
Voir la réponse donnée aux communes et à la région ayant fait la même remarque.
– Pro Natura demande qu’une meilleure prise en compte des objets naturels soit effectuée et qu’un plan secto- riel du paysage soit établi.
Pour les objets naturels, un principe a été ajouté au texte initial.
Le nouveau plan directeur cantonal contient de nom- breux principes pour la nature et les composantes du paysage. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’établir un plan sectoriel du paysage, puisque les ré- flexions ont été effectuées dans le cadre des travaux de révision du plan directeur et directement intégrées à celui-ci.
Il faut, par ailleurs, rappeler qu’un plan sectoriel n’a aucune valeur légale et que son établissement sert uniquement de base pour modifier le plan directeur cantonal.
7.4 Confédération
– L’Office fédéral du développement territorial trouve la proposition trop permissive (critères, planification par les communes, etc.).
Le texte a été réexaminé afin de répondre à ces at- tentes et d’éviter que la Confédération refuse d’ap- prouver cette modification du plan directeur cantonal (voir le point 8).
8. PRISE DE POSITION COMPLÉMENTAIRE DE 8. L’OFFICE FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT 8. TERRITORIAL
Comme mentionné précédemment, l’ODT s’est pro- noncé sur un projet de texte modifié à la suite de la consultation publique le 17 décembre 2004. Les re- marques émises et les réponses du Conseil d’Etat (ita- lique) sont résumées ci-dessous:
– La suppression d’un domaine alpestre ne doit pas être possible. Les propriétaires de constructions qui ont fait l’objet de changements d’affectation ont l’obligation d’entretenir le paysage à long terme.
Cette modification ne sera pas effectuée, car sa mise en œuvre est pratiquement impossible. En effet, les do- maines alpestres sont de grandes étendues et il n’est pas réaliste de demander à un propriétaire d’une construction d’entretenir un paysage qui peut com- prendre plusieurs hectares.
En cas d’arrêt de l’activité agricole, il est vraisem- blable que la forêt prenne le dessus sur les pâturages et que, dès lors, le paysage à maintenir est susceptible de disparaître. Dans ce cas, le maintien de la zone n’est plus nécessaire.
– Des critères plus stricts doivent être définis pour les domaines alpestres.
La liste des critères a été complétée suite à la consul- tation publique et elle est déjà suffisamment restric- tive. Aucun ajout ne sera effectué.
– Tous les bâtiments caractéristiques doivent avoir une valeur architecturale.
Les bâtiments de valeur C ont une certaine valeur ar- chitecturale selon le recensement.
Selon le Conseil d’Etat, l’article 39 al. 2 OAT n’est pas prévu pour des bâtiments qui présentent une valeur architecturale intrinsèque particulière, mais pour les paysages qui sont particuliers en raison de leur rela- tion avec les bâtiments qui y sont implantés. Les possibilités de changement d’affectation pour les bâti- ments présentant une valeur architecturale particu- lière sont prévues à l’article 24d al. 2 LAT.
La valeur architecturale des bâtiments de valeur C ne
sera pas réexaminée.
– Les bâtiments détruits ne doivent pas pouvoir être re- construits.
L’implantation du bâtiment et son rapport au paysage confèrent une valeur particulière au site. Ces deux as- pects peuvent parfaitement être reproduits en cas de reconstruction.
En cas de non reconstruction, le paysage protégé pourrait même perdre de sa valeur. Le principe prévu dans le texte n’est donc pas supprimé.
– Des contrôles doivent être effectués pour vérifier la conformité après les travaux. Par exemple, il faudrait exiger de la commune qu’elle fournisse des photos de l’état du bâtiment au moment de l’octroi du permis d’habiter.
Des dossiers existent pour les bâtiments qui font l’ob- jet d’une subvention au sens de l’arrêté sur le patri- moine architectural alpestre. Par ailleurs, le droit fri- bourgeois sur les constructions prévoit que les com-
munes délivrent un certificat de conformité une fois que les travaux ayant fait l’objet d’un permis ont été réalisés. Ces contrôles semblent suffisants.
9. SUITE DES TRAVAUX
Après avoir pris acte des remarques du Grand Conseil, le Conseil d'Etat sera saisi pour l'adoption de la modifica- tion du plan directeur cantonal conformément à l'arti- cle 22 LATeC. La modification sera ensuite transmise au Conseil fédéral pour approbation.
Le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à prendre acte
de la modification du plan directeur cantonal «Domaines
alpestres à maintenir».
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#ONDITIONENCASDEDESTRUCTIONDUNBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUE DUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR
q %NCASDEDESTRUCTIONFORCESNATURELLESOUFEU LEBÊTIMENT QUIAÏTÏMISSOUSPROTECTIONENTANTQUÏLÏMENTCARACTÏRISTI QUEDUDOMAINEALPESTREPEUTÐTRERECONSTRUITSOUSRÏSERVE DES RESTRICTIONS LIÏES AUX DANGERS NATURELS EN RESPECTANT LIMPLANTATIONLAVOLUMÏTRIEETLESMATÏRIAUXTANTENCEQUI CONCERNELASTRUCTUREQUELESREVÐTEMENTSEXTÏRIEURS
#ONSTRUCTIONSETBÊTIMENTSNONCONFORMESAUXDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIR
q ,ESBÊTIMENTSNONCONFORMESAUXDOMAINESALPESTRESÌMAIN TENIRNEPEUVENTFAIRELOBJETQUEDEMESURESDENTRETIENOU DE TRANSFORMATIONS PARTIELLESÃ>ÃÊ iÝÌiÃÊ `ÕÊ ÛÕi SI CES TRANSFORMATIONS PERMETTENT DAMÏLIORER LINTÏGRATION DE LACONSTRUCTIONDANSLEPAYSAGE
.OUVELLESCONSTRUCTIONSDANSUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR ,ES NOUVELLES CONSTRUCTIONS DOIVENT RÏPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES
q %LLES SONT CONFORMES Ì LA ZONE AGRICOLEiÌ SONT IMPOSÏES PARLEURDESTINATION
q %LLES SONT CONFORMES AU CARACTÒRE DU DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR TANT PAR LEUR VOLUMÏTRIE QUE PAR LEUR IMPLANTA TION
0
2).#)0%3$%#//2$).!4)/.q ,ESCONSTRUCTIONSSETROUVANTHORSDESSECTEURSDEDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIRPEUVENTFAIRELOBJETDETRANSFORMATIONS PARTIELLESCONFORMÏMENTAUXDIRECTIVESENVIGUEUR
q ,ES CHALETS DALPAGE DE VALEUR ! ET " PRÏALABLEMENT MIS SOUSPROTECTIONDURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDU PATRIMOINEARCHITECTURALALPESTRESONTDESBÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIR)LSPEUVENTFAIRELOBJETDECHANGEMENT DAFFECTATION QUILS SOIENT SITUÏS Ì LINTÏRIEUR OU Ì LEXTÏRIEUR DUN SECTEUR DE DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR ,ES VALEURS ATTRIBUÏESAURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRI MOINEARCHITECTURALALPESTREPEUVENTÐTRERÏEXAMINÏESDANS LECADREDELARÏVISIONDUPLANDAMÏNAGEMENTLOCAL q ,ES CONSTRUCTIONS ALPESTRES PEUVENT ÐTRE TRANSFORMÏES Ì DES
FINS TOURISTIQUES AU TITRE DE CONSTRUCTION IMPOSÏE PAR LEUR DESTINATIONSIELLESSONTÌPROXIMITÏDITINÏRAIRESTOURISTIQUES PLANIFIÏSÌLÏCHELLERÏGIONALE
q ,ARÏALISATIONDINFRASTRUCTURESNÏCESSAIRESÌLÏCONOMIEALPES TREOUFORESTIÒREESTAUTORISÏEDANSLESSECTEURSDEDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIRPOURAUTANTQUELESCARACTÏRISTIQUESDU PAYSAGESOIENTRESPECTÏES
2³0!24)4)/.$%34®#(%3
,E3ERVICEDESCONSTRUCTIONSETDELAMÏNAGEMENT
q 3ASSUREDUBIENFONDÏDELADÏLIMITATIONDESDOMAINESALPES TRES Ì MAINTENIR PROPOSÏS ET DES CLASSIFICATIONS PROPOSÏES POURLESCONSTRUCTIONSCARACTÏRISTIQUESOUNONCONFORMES
6OIR4HÒMEi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw
6OIR4HÒMEi)MMEUBLESÌ PROTÏGERw
6OIR4HÒMEi#ONSTRUCTIONSHORS DELAZONEÌBÊTIRw
9
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4ÊP
q %XAMINESILESRÒGLESPROPOSÏESPOURLEMAINTIENETLATRANS FORMATION DES ALENTOURS ET DES CONSTRUCTIONS DU DOMAINE ALPESTRESONTADÏQUATES
q 3ASSUREQUUNBÊTIMENTQUIFAITLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTREÌMAINTENIRESTEFFECTIVEMENTPROTÏGÏ
q 3ASSUREQUUNBÊTIMENTQUIFAITLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTRENESTPASFORTEMENTEXPOSÏAUXDANGERSNATURELS q 3ASSUREQUELATRANSFORMATIONOULECHANGEMENTDAFFECTATION
DUNBÊTIMENTNENÏCESSITERAPASLARÏALISATIONDÏQUIPEMENTS TROPIMPORTANTS
q -½>ÃÃÕÀiÊ µÕiÊ >Ê ÌÀ>ÃvÀ>ÌÊ «>ÀÌiiÊ Ã>ÃÊ iÝÌiÃÊ `ÕÊ ÛÕiÊ`½ÕÊL@ÌiÌÊÊVvÀiÊ«iÀiÌÊ`iÊiÕÝÊÌj}ÀiÀÊ
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,E3ERVICEDELAGRICULTURE
q %XAMINE SI LES DOMAINES ALPESTRES PROPOSÏS FONT PARTIE DE LA RÏGION DESTIVAGE ET SONT NÏCESSAIRES Ì LONG TERME POUR LESBESOINSAGRICOLESDELÏCONOMIEALPESTRE
q 3ASSUREQUELEBÊTIMENTFAISANTLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR NEST PLUS NÏCESSAIRE Ì LEXPLOITATION AGRICOLE
q 3ASSUREQUELEXPLOITATIONAGRICOLEDESTERRAINSENVIRONNANTS NEST PAS MENACÏE PAR LE CHANGEMENT DAFFECTATION DUN BÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR
±Ê -½>ÃÃÕÀi]ÊÀÃÊ`iÊÌÕÌiÊ`i>`iÊ`iÊV >}iiÌÊ`½>vviVÌ>ÌÊ
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,E3ERVICEDESBIENSCULTURELS
q 2ÏEXAMINELESVALEURSATTRIBUÏESAURECENSEMENTRELATIFÌLA CONSERVATIONDUPATRIMOINEARCHITECTURALALPESTRELORSDELA RÏVISIONDESPLANSDAMÏNAGEMENTLOCAL
q Ý>iÊ ÃÊ iÃÊ `iÕÝÊ ÌiÀÃÊ `iÃÊ L@ÌiÌÃÊ «À«ÃjÃÊ «ÕÀÊ ÕÊ
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q #ONTRÙLEQUELEPROJETDETRANSFORMATIONDUNBÊTIMENTPRO TÏGÏ AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS RESPECTELESDISPOSITIONSENLAMATIÒRE
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6OIR4HÒMESi)MMEUBLESÌ PROTÏGERwETi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw
4ÊP Ó£°Ê > i ÃÊ > « i Ã Ì À i ÃÊ DÊ > Ì i À
,!UTORITÏFONCIÒRECANTONALE
q 3ASSUREQUELEBÊTIMENTFAISANTLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTREÌMAINTENIRPEUTÐTRESORTIDUCHAMPDAPPLICATION DELALOIFÏDÏRALESURLEDROITFONCIERRURAL
,ESCOMMUNES
q 0EUVENTPROPOSERDESADAPTATIONSDESVALEURSATTRIBUÏESAU RECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRIMOINEARCHITEC TURAL ALPESTRE LORS DE LA RÏVISION DES PLANS DAMÏNAGEMENT LOCAL
q 0EUVENTPLANIFIERDESSECTEURSDEDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR SURLABASEDESPRINCIPESDÏFINISCIDESSUS
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,EPLANDAFFECTATIONDESZONESDÏSIGNELESBÊTIMENTSDEVALEUR
!ET"FIGURANTAURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRI MOINEARCHITECTURALALPESTREENTANTQUEBÊTIMENTSPROTÏGÏS ,EPLANDAFFECTATIONDESZONESDÏSIGNEPARAILLEURS
q LES DOMAINES ALPESTRES Ì MAINTENIR EN TANT QUE ZONE DE PROTECTIONDUPAYSAGESUPERPOSÏEÌLAZONEAGRICOLE q LESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUESDUNDOMAINEALPESTREÌMAIN
TENIR
q LESBÊTIMENTSNONCONFORMESAUDOMAINEALPESTREÌMAINTE NIR
,ERÒGLEMENTCOMMUNALDURBANISMEFIXE
q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLAPROTECTIONLATRANSFORMATIONLA RECONSTRUCTIONLENTRETIENDESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUESDUN DOMAINEALPESTREÌMAINTENIRYCOMPRISLAMÏNAGEMENTDES ENVIRONSIMMÏDIATS
q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLIMPLANTATIONDENOUVELLESCONS TRUCTIONSDANSUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR
q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLENTRETIENETÌLATRANSFORMATIONDES BÊTIMENTSNONCONFORMESAUDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR q ,ESDISPOSITIONSRELATIVESÌLENTRETIENDELAVÏGÏTATIONETDES
ÏLÏMENTSCARACTÏRISTIQUES
,ERAPPORTEXPLICATIFETDECONFORMITÏRENSEIGNESUR
q >Ê>mÀiÊ`ÌÊiÃÊVÀÌmÀiÃÊ`ÕÊ«>Ê`ÀiVÌiÕÀÊV>Ì>ÊONT ÏTÏ APPLIQUÏS POUR LA DÏLIMITATION DES DOMAINES ALPESTRES ÌMAINTENIRETLADESCRIPTIONDESCARACTÏRISTIQUESPRINCIPALES DUPAYSAGE
6OIR4HÒMEi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw
6OIR4HÒMESi$ANGERSNATURELS -OUVEMENTSDETERRAINSw i$ANGERSNATURELS!VALANCHESw ETi$ANGERSNATURELS#RUESw
11
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4ÊP
q LES GARANTIES QUI ONT ÏTÏ DONNÏES QUANT AU MAINTIEN DE LEXPLOITATION DURABLE DE LALPAGE NOTAMMENT PROGRAMME DEXPLOITATION
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0
2/#³$52%0/52,!2³!,)3!4)/.$5.02/*%4!VANT DÏTABLIR UN PROJET DE CHANGEMENT DAFFECTATION DUN BÊTIMENT CARACTÏRISTIQUE DUN DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR LE REQUÏRANTPRENDCONTACTAVECLE3ERVICEDESCONSTRUCTIONSETDE LAMÏNAGEMENT3E#! QUILERENSEIGNEENVÏRIFIANTNOTAMMENT QUE LE BÊTIMENT A ÏTÏ MIS SOUS PROTECTION SELON LA PROCÏDURE PRÏVUE ,E 3E#! DÏFINIRA LES CONDITIONS POUR LOCCUPATION DU VOLUMESURLABASEDESQUELLESUNAVANTPROJETSERAÏLABORÏ ,AVANTPROJET SERA TRANSMIS PAR LA SUITE Ì LA COMMUNE POUR DEMANDE PRÏALABLE AU SENS DE LART DE LA LOI SUR LAMÏ NAGEMENTDUTERRITOIREETLESCONSTRUCTIONS,!4E#
,ESDEMANDESDEPERMISDECONSTRUIRESONTSOUMISESÌLAPROCÏ DUREORDINAIREDEPERMISDECONSTRUIREETDAUTORISATIONSPÏCIALE DE LA $IRECTION DE LAMÏNAGEMENT DE LENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONSSELONLART,!4E#
2³&³2%.#%3
q 2ECENSEMENT RELATIF Ì LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHI TECTURALALPESTRE
££°Ê > i ÃÊ > « i Ã Ì À i ÃÊ DÊ > Ì i À
2ÊP
02/",³-!4)15%
,A DÏMARCHE PROPOSÏE SE BASE SUR LART AL /!4 QUI STI PULEQUEDESCHANGEMENTSDAFFECTATIONSONTPOSSIBLESPOURDES CONSTRUCTIONSEXISTANTESQUIONTÏTÏMISESSOUSPROTECTIONENTANT QUÏLÏMENTSCARACTÏRISTIQUESDUPAYSAGE,ESCANTONSDU6ALAIS ETDU4ESSINONTUTILISÏCETTEDÏMARCHEPOURTRAITERRESPECTIVEMENT LESCASDESMAYENSETDESRUSTICI
02).#)0%3
0
2).#)0%3$%,/#!,)3!4)/.$ÏFINITIONDESDOMAINESALPESTRESÌMAINTENIR
,APOSSIBILITÏDEPRATIQUERUNCHANGEMENTDAFFECTATIONDANSLES BÊTIMENTS CARACTÏRISTIQUES DES DOMAINES ALPESTRES Ì MAINTENIR CONSTITUEUNASSOUPLISSEMENTDELADÏMARCHEPRATIQUÏEPRÏALA BLEMENT $ES CHANGEMENTS DAFFECTATION SONT POSSIBLES VIA LA MÏTHODEPROPOSÏEPOURDESBÊTIMENTSQUINEPOUVAIENTFAIRE LOBJET QUE DE TRANSFORMATIONS PARTIELLES JUSQUICI $ES CHANGE MENTSDAFFECTATIONSONTPOSSIBLESINDÏPENDAMMENTDESVALEURS DURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRIMOINEALPESTRE POURAUTANTQUELESBÊTIMENTSSOIENTCONSIDÏRÏSCOMMEÏLÏMENTS CARACTÏRISTIQUESDUPAYSAGE
,ARÏGIONDESTIVAGEESTDÏLIMITÏESURLABASEDELORDONNANCE FÏDÏRALE SUR LES ZONES AGRICOLES #ETTE RÏGION COMPREND LES PÊTURAGES DESTIVAGE ET LES PRAIRIES DE FAUCHE DONT LHERBE RÏCOLTÏESERTÌLAFFOURAGEMENTDURANTLESTIVAGE,ESLIMITESDE LARÏGIONDESTIVAGESONTFIXÏESDAPRÒSLEMODEDEXPLOITATION COMPTETENUDESCONDITIONSNATURELLESETDUMODEDEXPLOITATION TRADITIONNEL
)LESTINDISPENSABLEDÏVITERDEMETTRESOUSPROTECTIONDESDOMAI NES ALPESTRES Oá DES INSTALLATIONS DIMPORTANCE NATIONALE OU CANTONALEBESOINDELARMÏEOUAPPROVISIONNEMENTÏNERGÏTIQUE OUAUTRES SONTPLANIFIÏESOUEXISTANTES)LENVADEMÐMESIDES DOMAINESALPESTRESSONTPRÏVUSPOURLACRÏATIONDÏQUIPEMENTS TOURISTIQUESRÏGIONAUX0OURPRENDREENCOMPTECETASPECTILY ALIEUDESERÏFÏRERAUXPLANIFICATIONSFÏDÏRALESCANTONALESET RÏGIONALESEXISTANTES
$ÏFINITIONDESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUES
,ARRÐTÏRELATIFAUXCHALETSDALPAGEINSTAUREDESVALEURSALLANTDE
!Ì$,ADÏFINITIONDESVALEURSNECORRESPONDPASTOTALEMENT ÌCELLEDURÒGLEMENTDEXÏCUTIONDELALOISURLAPROTECTIONDES BIENSCULTURELS
/N PEUT ADMETTRE QUE LES DÏFINITIONS DES VALEURS ! ET " SONT CONGRUENTES4ELNESTPARCONTREPASLECASPOURLESDÏFINITIONS DELAVALEUR#!USENSDELARRÐTÏRELATIFÌLACONSERVATIONDU PATRIMOINEARCHITECTURALALPESTREART UNBÊTIMENTDEVALEUR
#NESTINTÏRESSANTQUENRAISONDESONVOLUMEETDONCDESON IMPLANTATION DANS LE PAYSAGE INDÏPENDAMMENT DE LA QUAN TITÏETDELAQUALITÏDELASUBSTANCEDORIGINECONSERVÏETANTÌ LINTÏRIEURQUÌLEXTÏRIEUR
#ONDITIONSPOURLESCHANGEMENTSDAFFECTATIONDESBÊTIMENTS CARACTÏRISTIQUESDUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR
3ILESBÊTIMENTSNEFONTPASPARTIEDESVALEURS!ET"DURECEN SEMENT DES CHALETS DALPAGEÃiÕÃÊ ½«>Ì>Ì]Ê >Ê ÛÕj
ÌÀi]Ê iÃÊ >ÌjÀ>ÕÝÊ `iÊ >Ê ÃÌÀÕVÌÕÀi]Ê ½>ëiVÌÊ `iÃÊ v>X>`iÃÊ iÌÊ iÃÊ 0ARTICIPANTSÌLÏLABORATION
$)!&3"#3!GRI3!&)!' 3&&ET3E#!
0RATIQUEADMINISTRATIVE
.OUVEAUXBUTSPOURLAPOLITIQUE CANTONALE
.OUVEAUXPRINCIPESETNOUVELLES MESURESDEMISEENOEUVRE .OUVELLESCONSÏQUENCESPOUR LAMÏNAGEMENTLOCAL
.OUVELLERÏPARTITIONDESTÊCHES
#ADRELÏGAL
"ASELÏGALEFÏDÏRALEOU CANTONALEINCHANGÏEDEPUIS LADOPTIONDUPLANDIRECTEUR CANTONAL
0OURCETHÒMEVOIRÏGALEMENTLE RAPPORTEXPLICATIFi#ONSTRUCTIONS HORSDELAZONEÌBÊTIRw
13
2ÊP
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,IMPLANTATION EST LA POSITION GÏOGRAPHIQUE ET PHYSIQUE DE LA CONSTRUCTIONDANSLEPAYSAGEETLETERRAIN#ETTEPOSITIONSANALYSE EN FONCTION DE LA TOPOGRAPHIE DE LORIENTATION DES ÏLÏMENTS NATURELS OU CONSTRUITS ENVIRONNANTS 5NE BONNE IMPLANTATION SOBTIENTGÏNÏRALEMENTLORSQUE
q LACONSTRUCTIONNENÏCESSITEQUEPEUDETERRASSEMENTTOPO GRAPHIE
q LAPOSITIONDUBÊTIMENTESTANALOGUEÌLAPLUPARTDESCONS TRUCTIONSEXISTANTESORIENTATION
q LEBÊTIMENTTIENTCOMPTEDELADISTANCEGÏNÏRALEMENTRESPECTÏE PAR RAPPORT Ì UN ÏLÏMENT NATUREL ARBRES FORÐTS RUISSEAUX ETC OUÌUNÏLÏMENTCONSTRUITAUTREBÊTIMENTROUTEETC 0RISEENCOMPTEDELAVOLUMÏTRIE
,A VOLUMÏTRIE DOIT SE RÏFÏRER DUNE PART Ì LA TYPOLOGIE DES BÊTIMENTSEXISTANTSETDAUTREPARTAUXFONCTIONSCONTENUESDANS LE BÊTIMENT ,ES BÊTIMENTS PRÏSENTENT SOUVENT DES VOLUMES TRÒS DIFFÏRENTSSELONLEURFONCTION
0RISEENCOMPTEDESMATÏRIAUX
,UTILISATIONDESMATÏRIAUXTRADITIONNELSTANTENCEQUICONCERNE LASTRUCTUREQUELESREVÐTEMENTSEXTÏRIEURSESTPROBABLEMENTLE MEILLEURMOYENDEGARANTIRUNECERTAINEHARMONIEDESCONSTRUCTIONS AVEC UN SITE 5NE INTERPRÏTATION NOUVELLE EST SOUVENT POSSIBLE MAISNÏCESSITEUNEANALYSEPRÏCISEDESCONSTRUCTIONSEXISTANTES ETUNEUTILISATIONDESMATÏRIAUXRESPECTANTLEURSCARACTÏRISTIQUES PHYSIQUES
%QUIPEMENT
,ESCONSTRUCTIONSALPESTRESSONTGÏNÏRALEMENTDESBÊTIMENTSAVEC UNCONFORTTRÒSRUDIMENTAIRE,ALÏGÒREEXTENSIONDESÏQUIPEMENTS MENTIONNÏEDANSLETEXTEDUPLANDIRECTEURPERMETUNEADAPTATION DES ÏQUIPEMENTS EXISTANTS MAIS EN AUCUN CAS LA RÏALISATION DINFRASTRUCTUREPLUSIMPORTANTEÌLIMAGEDELACONSTRUCTIONDUN NOUVELACCÒSROUTIER
0
2).#)0%3$%#//2$).!4)/.4RANSFORMATIONSPARTIELLES
$ESAUTORISATIONSPEUVENTÐTREDÏLIVRÏESPOURLATRANSFORMATION PARTIELLEDECONSTRUCTIONSNONAGRICOLESSISESHORSDELAZONEÌ BÊTIR 0OUR LES CHALETS DALPAGE CES TRANSFORMATIONS PARTIELLES SONT POSSIBLES DANS LA PARTIE HABITABLE VOIRE MÐME POUR DES AMÏNAGEMENTSSOMMAIRESDANSLESAUTRESPARTIESFOYERDORTOIRS SOMMAIRES MAISLIMITÏESSELONLEDROITFÏDÏRALENVIGUEUR
££°Ê > i ÃÊ > « i Ã Ì À i ÃÊ DÊ > Ì i À
2ÊP
-)3%%.562%
#
/.3³15%.#%3352,%3).3425-%.43$%0,!.)&)#!4)/.0LANDAMÏNAGEMENTLOCAL
,APREMIÒREMESUREÌENVISAGERPOURLAPRÏSERVATIONDESCONS TRUCTIONSALPESTRESDEVALEUR!ET"ESTLAMISESOUSPROTECTION DESDITS BÊTIMENTS PAR LE PLAN DAFFECTATION DES ZONES #ETTE MESURE EST CERTES UNE MESURE DE PLANIFICATION QUI NÏCESSITE UNE MODIFICATION DU PLAN DAMÏNAGEMENT LOCAL MAIS POUR CETTE DÏMARCHE AUCUNE DÏLIMITATION DE ZONE DE PROTECTION DU PAYSAGE NEST NÏCESSAIRE CONTRAIREMENT Ì LA DÏMARCHE DÏFINIE POURLESDOMAINESALPESTRESÌMAINTENIR
,ESCOMMUNESNESONTPASOBLIGÏESDEPLANIFIERDESDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIR#ETTEDÏMARCHEESTÌDISPOSITIONDELAUTORITÏ LOCALE#HAQUECOMMUNEAURATOUTLOISIRDEXAMINERSIELLESOU HAITEMETTREENOEUVRECETTEMÏTHODOLOGIEPOURTOUSLESSECTEURS DE SON TERRITOIRE QUI REMPLISSENT LES CRITÒRES DÏFINIS PAR LE PLAN DIRECTEUROUPOURUNEPARTIEDECESSECTEURSUNIQUEMENT