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«Domaines alpestres à maintenir»

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Texte intégral

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RAPPORT N

o

228 31 octobre 2005 du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant la modification du plan directeur cantonal

«Domaines alpestres à maintenir»

Conformément à l’article 24 al. 3 de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), nous vous transmettons, à titre consultatif, un rapport sur la modification du plan directeur cantonal re- lative aux «Domaines alpestres à maintenir».

Ce rapport comprend les points suivants:

1 Documents transmis au Grand Conseil 2 Historique des travaux

3 Bases légales applicables 4 Objectifs de la démarche

5 Contenu de la modification du plan directeur cantonal 6 Quelques données chiffrées

7 Résumé du rapport de consultation publique

8 Prise de position complémentaire de l’Office fédéral du développement territorial

9 Suite des travaux

1. DOCUMENTS TRANSMIS AU GRAND 1. CONSEIL

Afin de permettre une prise de connaissance complète du dossier, deux documents sont annexés à ce rapport. Il s’agit:

– des projets de texte et rapport explicatif du thème «Do- maines alpestres à maintenir» à intégrer au plan direc- teur cantonal, adaptés à la suite de la consultation pu- blique. Les textes modifiés sont mis en évidence par des caractères gras et italiques. Le texte du plan direc- teur, identifiable par la lettre T qui précède le numéro de page, constitue le contenu liant pour les autorités; le rapport explicatif, identifiable par la lettre R en fran- çais ou B en allemand qui précède le numéro de page, est uniquement explicatif.

– du rapport sur la consultation publique. Ce rapport présente l’ensemble des remarques formulées lors de la consultation publique et les réponses du Conseil d’Etat.

2. HISTORIQUE DES TRAVAUX

A la suite d’une motion déposée en septembre 2001 par les députés Raymonde Favre et Francis Maillard, le Conseil d’Etat a décidé que la thématique des chalets d’alpage devait faire l’objet d’un traitement spécifique dans le plan directeur cantonal.

La motion précitée demandait expressément que les cha- lets d’alpage de valeur C soient également jugés dignes de protection. Le Conseil d’Etat a proposé de rejeter la motion en raison de son incompatibilité avec le droit fé- déral. La motion a été rejetée par le Grand Conseil par 53 voix contre 51 en septembre 2002. Toutefois, le Conseil d’Etat a entrepris une modification du plan directeur can- tonal afin de répondre partiellement à la demande des motionnaires. Le plan directeur cantonal doit proposer, sur la base de la seule démarche possible, soit celle qui

découle de l’article 39 al. 2 de l’Ordonnance sur l’amé- nagement du territoire (OAT), des modalités permettant de maintenir les chalets d’alpage au nom de la préserva- tion d’un paysage culturel important pour le canton de Fribourg.

Les travaux de modification du plan directeur cantonal ont débuté en mars 2002. Un groupe de travail a été ins- tauré afin d’établir un projet pour le Conseil d’Etat. Ce groupe comprenait des représentants de la Direction des institutions, de l´agriculture et des forêts, du Service de l’agriculture, du Service des améliorations foncières, de l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg, du Service des forêts et de la faune, du Service des biens culturels et du Service des constructions et de l’aménagement.

Le thème «Domaines alpestres à maintenir» a été mis en consultation publique du 12 juillet au 30 septembre 2002.

La problématique des domaines alpestres à maintenir est traitée sur la base des dispositions régissant le territoire hors de la zone à bâtir. Le canton agit par délégation, la Confédération étant compétente dans cette matière. Il est donc essentiel que la démarche proposée soit acceptée par les offices fédéraux concernés. Vu les remarques im- portantes émises par l’Office fédéral du développement territorial (ODT) lors de la consultation publique, le pro- jet corrigé lui a été transmis pour un nouvel examen préa- lable. Une vision locale a également été organisée avec plusieurs représentants de l’ODT.

Le 17 décembre 2004, l’ODT a pris position sur le nou- veau projet et demandé plusieurs modifications. Ces de- mandes sont traitées de manière spécifique au point 8 du présent rapport.

3. BASES LÉGALES APPLICABLES

La démarche choisie se base sur l’article 39 al. 2 OAT qui donne aux cantons la compétence d’autoriser des chan- gements d’affectation pour des constructions existantes qui ont été mises sous protection en tant qu’éléments ca- ractéristiques du paysage, à la condition notamment que la méthode d’application soit prévue dans le plan direc- teur cantonal.

L’article 39 al. 2 OAT a la teneur suivante:

– «

2

Les cantons peuvent autoriser, au titre de construc- tions dont l’implantation est imposée par leur destina- tion, les changements d’affectation de constructions existantes, protégées en tant qu’éléments caractéris- tiques du paysage:

– a. si le paysage et les constructions forment un en- semble digne de protection et qu’ils ont été placés sous protection dans le cadre d’un plan d’affecta- tion;

– b. si l’aspect dudit paysage dépend du maintien de ces constructions;

– c. si la conservation à long terme de ces construc- tions ne peut être assurée d’une autre manière; et – d. si le plan directeur cantonal définit les critères permettant de juger si les paysages et les con- structions sont dignes de protection.»

L’alinéa 3 de cette même disposition définit les condi- tions d’autorisation:

– «

3

Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la

base du présent art. que:

(2)

– a. si la construction n’est plus nécessaire à son usage antérieur;

– b. si le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;

– c. si l’aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent inchangés pour l’es- sentiel;

– d. si tout au plus une légère extension des équipe- ments existants est nécessaire et si tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la con- struction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;

– e. si l’exploitation agricole de la surface restante et des parcelles limitrophes n’est pas menacée;

– f. si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art.

24, let. b, LAT).»

4. OBJECTIFS DE LA DÉMARCHE

La modification proposée du plan directeur cantonal permet un assouplissement de la pratique actuelle en donnant la possibilité aux communes de définir des

«domaines alpestres à maintenir» qui correspondent à des zones de protection du paysage superposées à la zone agricole. Dans ces secteurs, les constructions ju- gées comme caractéristiques du domaine alpestre à main- tenir pourront faire l’objet de transformations plus im- portantes que par le passé et également de changements d’affectation, pour autant que leurs caractéristiques patri- moniale et paysagère soient respectées. La définition des domaines alpestres à maintenir et la mise sous protection des bâtiments caractéristiques devront se faire par le biais d’une modification du plan d’affectation des zones de la commune.

Sans la modification du plan directeur cantonal, les cha- lets d’alpage de valeur C et D ne pourraient pas faire l’ob- jet de changements d’affectation.

5. CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLAN 5. DIRECTEUR CANTONAL

Le projet de texte pour le plan directeur cantonal définit notamment:

– les critères que doivent remplir les domaines alpestres à maintenir,

– les conditions pour que des bâtiments puissent être considérés comme caractéristiques des domaines al- pestres à maintenir,

– les conditions pour les changements d’affectation des bâtiments caractéristiques,

– les conditions en cas de destruction d’un bâtiment ca- ractéristique,

– les conditions pour l’entretien ou la transformation de bâtiments non conformes au domaine alpestre à main- tenir,

– les conditions pour l’implantation de nouvelles con- structions dans un domaine alpestre à maintenir.

6. QUELQUES DONNÉES CHIFFRÉES

Les communes comprenant des chalets d’alpage en zone d’estivage sont au nombre de 36, réparties dans 5 dis- tricts. Les deux districts majoritairement concernés sont ceux de la Gruyère et de la Singine.

Sur les 1352 constructions inscrites au recensement, 1195 se trouvent dans une zone d’estivage. Ces bâtiments comprennent 30 chalets de valeur A, 136 de valeur B, 850 en valeur C et 179 de valeur D.

780 chalets se trouvent dans des secteurs qui ne nécessi- tent aucune étude en matière de dangers naturels.

La signification des valeurs attribuées aux chalets d’al- page peut s’expliquer comme suit:

– les chalets de valeur A présentent une haute qualité. La construction est particulièrement représentative, rare ou d’exécution très soignée et sa substance d’origine est conservée tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

– les chalets de valeur B présentent une bonne qualité.

La construction rassemble une série d’éléments ty- piques et d’exécution correcte dont la structure exté- rieure et/ou intérieure est conservée.

– les chalets de valeur C présentent une qualité mo- yenne. Le volume extérieur du bâtiment est conservé dans ses éléments essentiels.

– les chalets de valeur D n’ont pas de qualification par- ticulière. La construction ne présente pas de caractère significatif.

7. RÉSUMÉ DU RAPPORT DE CONSULTATION 7. PUBLIQUE

Les principales remarques et les réponses du Conseil d’Etat (en italique) peuvent être résumées comme suit:

7.1 Autorités communales (225 consultées/46 réponses)

– 23 communes ne formulent aucune remarque, 7 esti- ment qu’elles ne sont pas concernées, 21 se déclarent d’accord avec la démarche proposée,

– Deux communes et une région trouvent le texte trop contraignant. Dix communes trouvent la procédure prévue trop compliquée. Les intervenants ne propo- sent pas d’autre démarche.

Les bases légales fédérales n’offrent aucune autre so- lution pour les domaines alpestres à maintenir. Effec- tivement, des travaux de planification supplémentaires seront nécessaires à l’échelle locale, mais il n’existe aucune obligation pour les communes de planifier des domaines alpestres à maintenir.

– Deux communes demandent que des mêmes disposi- tions soient établies pour les bâtiments agricoles de plaine.

Des zones de protection du paysage sont envisage- ables dans le domaine alpestre, car c’est un espace qui n’est plus fortement soumis à des besoins de nouvelles constructions agricoles. De plus, ce type de paysage issu de pratiques agricoles particulières n’existe pas ailleurs dans le canton; il mérite donc une protection spécifique.

Par contre, des dispositions de protection du paysage

dans l’espace rural de plaine pourraient entraver les

(3)

besoins d’implantation de nouvelles constructions agricoles à l’avenir. Cette remarque est d’autant plus importante que les types de construction qui seront né- cessaires ne sont actuellement pas connus. Il ne fau- drait pas empêcher l’évolution future de l’espace rural en plaine par une protection trop importante des pay- sages actuels.

– Une commune demande que les conséquences finan- cières pour les communes soient étudiées.

Les études demandées seront à établir lors de l’éta- blissement du plan d’aménagement local. Ces études seront, effectivement, à charge de la commune.

Il est à rappeler cependant qu’il n’existe aucune obli- gation pour les communes de planifier un domaine al- pestre à maintenir.

7.2 Partis politiques (11 consultés/3 réponses)

– Le parti socialiste est opposé à cette modification en raison de l’impact sur le paysage et l’environnement, Nous ne comprenons pas la crainte exprimée. Le nou- veau texte du plan directeur permet des changements d’affectation à l’intérieur de volumes existants.

De nouvelles constructions seront possibles dans les domaines alpestres à maintenir comme elles le sont dans d’autres secteurs de la zone agricole. Les nou- velles constructions des domaines alpestres à mainte- nir devront répondre à des exigences plus élevées, en matière d’intégration au paysage, qu’ailleurs en zone agricole.

Quant aux aménagements extérieurs, ils devront être minimes et de nouvelles infrastructures importantes ne pourront pas être réalisées.

– Le parti démocrate-chrétien trouve la procédure pré- vue trop compliquée. Le parti ne propose pas d’autre démarche.

Voir la réponse donnée aux communes et à la région ayant fait la même remarque.

– L'Union démocratique du centre est globalement favo- rable à la modification du plan directeur cantonal. Tou- tefois, elle demande que la Direction de l'aménage- ment, de l'environnement et des constructions prenne des mesures afin d'éviter des transformations de bâti- ments sans respect du caractère d'origine, mais aussi en vue d'empêcher la spéculation sur les bâtiments al- pestres et afin de limiter la transformation en rési- dences secondaires de bâtiments inutilisés pendant dix mois par année.

La première demande est traitée dans les critères défi- nis par le plan directeur. Quant aux deux dernières demandes, il faut reconnaître que l'aménagement du territoire n'a aucune emprise sur ces aspects.

7.3 Associations (37 consultées/12 réponses)

– La Société fribourgeoise d’économie alpestre trouve la procédure prévue trop compliquée. La société ne pro- pose pas d’autre démarche.

Voir la réponse donnée aux communes et à la région ayant fait la même remarque.

– Pro Natura demande qu’une meilleure prise en compte des objets naturels soit effectuée et qu’un plan secto- riel du paysage soit établi.

Pour les objets naturels, un principe a été ajouté au texte initial.

Le nouveau plan directeur cantonal contient de nom- breux principes pour la nature et les composantes du paysage. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’établir un plan sectoriel du paysage, puisque les ré- flexions ont été effectuées dans le cadre des travaux de révision du plan directeur et directement intégrées à celui-ci.

Il faut, par ailleurs, rappeler qu’un plan sectoriel n’a aucune valeur légale et que son établissement sert uniquement de base pour modifier le plan directeur cantonal.

7.4 Confédération

– L’Office fédéral du développement territorial trouve la proposition trop permissive (critères, planification par les communes, etc.).

Le texte a été réexaminé afin de répondre à ces at- tentes et d’éviter que la Confédération refuse d’ap- prouver cette modification du plan directeur cantonal (voir le point 8).

8. PRISE DE POSITION COMPLÉMENTAIRE DE 8. L’OFFICE FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT 8. TERRITORIAL

Comme mentionné précédemment, l’ODT s’est pro- noncé sur un projet de texte modifié à la suite de la consultation publique le 17 décembre 2004. Les re- marques émises et les réponses du Conseil d’Etat (ita- lique) sont résumées ci-dessous:

– La suppression d’un domaine alpestre ne doit pas être possible. Les propriétaires de constructions qui ont fait l’objet de changements d’affectation ont l’obligation d’entretenir le paysage à long terme.

Cette modification ne sera pas effectuée, car sa mise en œuvre est pratiquement impossible. En effet, les do- maines alpestres sont de grandes étendues et il n’est pas réaliste de demander à un propriétaire d’une construction d’entretenir un paysage qui peut com- prendre plusieurs hectares.

En cas d’arrêt de l’activité agricole, il est vraisem- blable que la forêt prenne le dessus sur les pâturages et que, dès lors, le paysage à maintenir est susceptible de disparaître. Dans ce cas, le maintien de la zone n’est plus nécessaire.

– Des critères plus stricts doivent être définis pour les domaines alpestres.

La liste des critères a été complétée suite à la consul- tation publique et elle est déjà suffisamment restric- tive. Aucun ajout ne sera effectué.

– Tous les bâtiments caractéristiques doivent avoir une valeur architecturale.

Les bâtiments de valeur C ont une certaine valeur ar- chitecturale selon le recensement.

Selon le Conseil d’Etat, l’article 39 al. 2 OAT n’est pas prévu pour des bâtiments qui présentent une valeur architecturale intrinsèque particulière, mais pour les paysages qui sont particuliers en raison de leur rela- tion avec les bâtiments qui y sont implantés. Les possibilités de changement d’affectation pour les bâti- ments présentant une valeur architecturale particu- lière sont prévues à l’article 24d al. 2 LAT.

La valeur architecturale des bâtiments de valeur C ne

sera pas réexaminée.

(4)

– Les bâtiments détruits ne doivent pas pouvoir être re- construits.

L’implantation du bâtiment et son rapport au paysage confèrent une valeur particulière au site. Ces deux as- pects peuvent parfaitement être reproduits en cas de reconstruction.

En cas de non reconstruction, le paysage protégé pourrait même perdre de sa valeur. Le principe prévu dans le texte n’est donc pas supprimé.

– Des contrôles doivent être effectués pour vérifier la conformité après les travaux. Par exemple, il faudrait exiger de la commune qu’elle fournisse des photos de l’état du bâtiment au moment de l’octroi du permis d’habiter.

Des dossiers existent pour les bâtiments qui font l’ob- jet d’une subvention au sens de l’arrêté sur le patri- moine architectural alpestre. Par ailleurs, le droit fri- bourgeois sur les constructions prévoit que les com-

munes délivrent un certificat de conformité une fois que les travaux ayant fait l’objet d’un permis ont été réalisés. Ces contrôles semblent suffisants.

9. SUITE DES TRAVAUX

Après avoir pris acte des remarques du Grand Conseil, le Conseil d'Etat sera saisi pour l'adoption de la modifica- tion du plan directeur cantonal conformément à l'arti- cle 22 LATeC. La modification sera ensuite transmise au Conseil fédéral pour approbation.

Le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à prendre acte

de la modification du plan directeur cantonal «Domaines

alpestres à maintenir».

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#ONDITIONSPOURLESCHANGEMENTSDAFFECTATIONDESBÊTIMENTS CARACTÏRISTIQUESDESDOMAINESALPESTRESÌMAINTENIR

,ES CHANGEMENTS DAFFECTATION Ì DES FINS DHABITATION OU DE PETITES ACTIVITÏS COMMERCIALES OU ARTISANALES DE CONSTRUCTIONS HABITATIONS RURAUX GRANGES ÏCURIES OU ÏTABLES MISES SOUS PROTECTION EN TANT QUÏLÏMENTS CARACTÏRISTIQUES DUN DOMAINE ALPESTREÌMAINTENIRSONTAUTORISÏSSURTOUTOUUNEPARTIEDELA CONSTRUCTION>ÕÝÊVœ˜`ˆÌˆœ˜ÃÊVՓՏ>̈ÛiÃÊÃՈÛ>˜ÌiÃ

q ,APREUVEESTAPPORTÏEQUELEBÊTIMENTNESTPLUSNÏCESSAIRE ÌDESFINSAGRICOLES

q >Ê«ÀiÕÛiÊiÃÌÊ>««œÀÌjiʵÕiʏiÊ`œ“>ˆ˜iÊ>«iÃÌÀiÊ«ÀœÌj}jÊiÃÌÊ ÌœÕœÕÀÃʘjViÃÃ>ˆÀiÊ>ÕÝÊLi܈˜ÃÊ`iʏ½jVœ˜œ“ˆiÊ>«iÃÌÀi°

q ,IMPLANTATION LA VOLUMÏTRIE LES MATÏRIAUX DE LA STRUCTURE

iÊ V>À>VÌmÀiÊ `iÃÊ v>X>`ià ET LES REVÐTEMENTS EXTÏRIEURS SONT MAINTENUS

q ,ENSEMBLEDESSURFACESNÏCESSAIRESSETROUVENTÌLINTÏRIEUR DUVOLUMEORIGINEL

q ,ECHANGEMENTDAFFECTATIONNERENDPASNÏCESSAIRELACONS TRUCTIONDENOUVEAUXDÏPÙTSEXTÏRIEURS

q ,ANOUVELLEAFFECTATIONCONSERVEVOIREMETENVALEURLAMÏ NAGEMENTDESALENTOURS

q 4OUTAUPLUSUNELÏGÒREEXTENSIONDESÏQUIPEMENTSEXISTANTS ESTNÏCESSAIREETQUETOUSLESCOßTSSUPPLÏMENTAIRESDINFRAS TRUCTUREOCCASIONNÏSPARLECHANGEMENTDAFFECTATIONDELA CONSTRUCTIONSONTÌLACHARGEDUPROPRIÏTAIRE

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(8)

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#ONDITIONENCASDEDESTRUCTIONDUNBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUE DUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR

q %NCASDEDESTRUCTIONFORCESNATURELLESOUFEU LEBÊTIMENT QUIAÏTÏMISSOUSPROTECTIONENTANTQUÏLÏMENTCARACTÏRISTI QUEDUDOMAINEALPESTREPEUTÐTRERECONSTRUITSOUSRÏSERVE DES RESTRICTIONS LIÏES AUX DANGERS NATURELS EN RESPECTANT LIMPLANTATIONLAVOLUMÏTRIEETLESMATÏRIAUXTANTENCEQUI CONCERNELASTRUCTUREQUELESREVÐTEMENTSEXTÏRIEURS

#ONSTRUCTIONSETBÊTIMENTSNONCONFORMESAUXDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIR

q ,ESBÊTIMENTSNONCONFORMESAUXDOMAINESALPESTRESÌMAIN TENIRNEPEUVENTFAIRELOBJETQUEDEMESURESDENTRETIENOU DE TRANSFORMATIONS PARTIELLESÃ>˜ÃÊ iÝÌi˜Ãˆœ˜Ê `ÕÊ ÛœÕ“i SI CES TRANSFORMATIONS PERMETTENT DAMÏLIORER LINTÏGRATION DE LACONSTRUCTIONDANSLEPAYSAGE

.OUVELLESCONSTRUCTIONSDANSUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR ,ES NOUVELLES CONSTRUCTIONS DOIVENT RÏPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES

q %LLES SONT CONFORMES Ì LA ZONE AGRICOLEiÌ SONT IMPOSÏES PARLEURDESTINATION

q %LLES SONT CONFORMES AU CARACTÒRE DU DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR TANT PAR LEUR VOLUMÏTRIE QUE PAR LEUR IMPLANTA TION

0

2).#)0%3

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q ,ESCONSTRUCTIONSSETROUVANTHORSDESSECTEURSDEDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIRPEUVENTFAIRELOBJETDETRANSFORMATIONS PARTIELLESCONFORMÏMENTAUXDIRECTIVESENVIGUEUR

q ,ES CHALETS DALPAGE DE VALEUR ! ET " PRÏALABLEMENT MIS SOUSPROTECTIONDURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDU PATRIMOINEARCHITECTURALALPESTRESONTDESBÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIR)LSPEUVENTFAIRELOBJETDECHANGEMENT DAFFECTATION QUILS SOIENT SITUÏS Ì LINTÏRIEUR OU Ì LEXTÏRIEUR DUN SECTEUR DE DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR ,ES VALEURS ATTRIBUÏESAURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRI MOINEARCHITECTURALALPESTREPEUVENTÐTRERÏEXAMINÏESDANS LECADREDELARÏVISIONDUPLANDAMÏNAGEMENTLOCAL q ,ES CONSTRUCTIONS ALPESTRES PEUVENT ÐTRE TRANSFORMÏES Ì DES

FINS TOURISTIQUES AU TITRE DE CONSTRUCTION IMPOSÏE PAR LEUR DESTINATIONSIELLESSONTÌPROXIMITÏDITINÏRAIRESTOURISTIQUES PLANIFIÏSÌLÏCHELLERÏGIONALE

q ,ARÏALISATIONDINFRASTRUCTURESNÏCESSAIRESÌLÏCONOMIEALPES TREOUFORESTIÒREESTAUTORISÏEDANSLESSECTEURSDEDOMAINES ALPESTRESÌMAINTENIRPOURAUTANTQUELESCARACTÏRISTIQUESDU PAYSAGESOIENTRESPECTÏES

2³0!24)4)/.$%34®#(%3

,E3ERVICEDESCONSTRUCTIONSETDELAMÏNAGEMENT

q 3ASSUREDUBIENFONDÏDELADÏLIMITATIONDESDOMAINESALPES TRES Ì MAINTENIR PROPOSÏS ET DES CLASSIFICATIONS PROPOSÏES POURLESCONSTRUCTIONSCARACTÏRISTIQUESOUNONCONFORMES

6OIR4HÒMEi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw

6OIR4HÒMEi)MMEUBLESÌ PROTÏGERw

6OIR4HÒMEi#ONSTRUCTIONSHORS DELAZONEÌBÊTIRw

(9)

9

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4ÊP

q %XAMINESILESRÒGLESPROPOSÏESPOURLEMAINTIENETLATRANS FORMATION DES ALENTOURS ET DES CONSTRUCTIONS DU DOMAINE ALPESTRESONTADÏQUATES

q 3ASSUREQUUNBÊTIMENTQUIFAITLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTREÌMAINTENIRESTEFFECTIVEMENTPROTÏGÏ

q 3ASSUREQUUNBÊTIMENTQUIFAITLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTRENESTPASFORTEMENTEXPOSÏAUXDANGERSNATURELS q 3ASSUREQUELATRANSFORMATIONOULECHANGEMENTDAFFECTATION

DUNBÊTIMENTNENÏCESSITERAPASLARÏALISATIONDÏQUIPEMENTS TROPIMPORTANTS

q -½>ÃÃÕÀiÊ µÕiÊ >Ê ÌÀ>˜ÃvœÀ“>̈œ˜Ê «>À̈iiÊ Ã>˜ÃÊ iÝÌi˜Ãˆœ˜Ê `ÕÊ ÛœÕ“iÊ`½Õ˜ÊL@̈“i˜Ìʘœ˜ÊVœ˜vœÀ“iÊ«iÀ“iÌÊ`iʓˆiÕÝʈ˜Ìj}ÀiÀÊ

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,E3ERVICEDELAGRICULTURE

q %XAMINE SI LES DOMAINES ALPESTRES PROPOSÏS FONT PARTIE DE LA RÏGION DESTIVAGE ET SONT NÏCESSAIRES Ì LONG TERME POUR LESBESOINSAGRICOLESDELÏCONOMIEALPESTRE

q 3ASSUREQUELEBÊTIMENTFAISANTLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR NEST PLUS NÏCESSAIRE Ì LEXPLOITATION AGRICOLE

q 3ASSUREQUELEXPLOITATIONAGRICOLEDESTERRAINSENVIRONNANTS NEST PAS MENACÏE PAR LE CHANGEMENT DAFFECTATION DUN BÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR

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,E3ERVICEDESBIENSCULTURELS

q 2ÏEXAMINELESVALEURSATTRIBUÏESAURECENSEMENTRELATIFÌLA CONSERVATIONDUPATRIMOINEARCHITECTURALALPESTRELORSDELA RÏVISIONDESPLANSDAMÏNAGEMENTLOCAL

q Ý>“ˆ˜iÊ ÃˆÊ iÃÊ `iÕÝÊ ÌˆiÀÃÊ `iÃÊ L@̈“i˜ÌÃÊ «Àœ«œÃjÃÊ «œÕÀÊ Õ˜Ê

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q #ONTRÙLEQUELEPROJETDETRANSFORMATIONDUNBÊTIMENTPRO TÏGÏ AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS RESPECTELESDISPOSITIONSENLAMATIÒRE

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6OIR4HÒMESi)MMEUBLESÌ PROTÏGERwETi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw

(10)

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,!UTORITÏFONCIÒRECANTONALE

q 3ASSUREQUELEBÊTIMENTFAISANTLOBJETDUNCHANGEMENTDAF FECTATIONENTANTQUEBÊTIMENTCARACTÏRISTIQUEDUNDOMAINE ALPESTREÌMAINTENIRPEUTÐTRESORTIDUCHAMPDAPPLICATION DELALOIFÏDÏRALESURLEDROITFONCIERRURAL

,ESCOMMUNES

q 0EUVENTPROPOSERDESADAPTATIONSDESVALEURSATTRIBUÏESAU RECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRIMOINEARCHITEC TURAL ALPESTRE LORS DE LA RÏVISION DES PLANS DAMÏNAGEMENT LOCAL

q 0EUVENTPLANIFIERDESSECTEURSDEDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR SURLABASEDESPRINCIPESDÏFINISCIDESSUS

±Ê Ì>LˆÃÃÃi˜Ì]ÊDʏiÕÀÃÊvÀ>ˆÃ]ʏiÃÊjÌÕ`iÃʘjViÃÃ>ˆÀiÃÊi˜Ê“>̈mÀiÊ

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0LANDAMÏNAGEMENTLOCAL

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,EPLANDAFFECTATIONDESZONESDÏSIGNELESBÊTIMENTSDEVALEUR

!ET"FIGURANTAURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRI MOINEARCHITECTURALALPESTREENTANTQUEBÊTIMENTSPROTÏGÏS ,EPLANDAFFECTATIONDESZONESDÏSIGNEPARAILLEURS

q LES DOMAINES ALPESTRES Ì MAINTENIR EN TANT QUE ZONE DE PROTECTIONDUPAYSAGESUPERPOSÏEÌLAZONEAGRICOLE q LESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUESDUNDOMAINEALPESTREÌMAIN

TENIR

q LESBÊTIMENTSNONCONFORMESAUDOMAINEALPESTREÌMAINTE NIR

,ERÒGLEMENTCOMMUNALDURBANISMEFIXE

q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLAPROTECTIONLATRANSFORMATIONLA RECONSTRUCTIONLENTRETIENDESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUESDUN DOMAINEALPESTREÌMAINTENIRYCOMPRISLAMÏNAGEMENTDES ENVIRONSIMMÏDIATS

q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLIMPLANTATIONDENOUVELLESCONS TRUCTIONSDANSUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR

q LESDISPOSITIONSRELATIVESÌLENTRETIENETÌLATRANSFORMATIONDES BÊTIMENTSNONCONFORMESAUDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR q ,ESDISPOSITIONSRELATIVESÌLENTRETIENDELAVÏGÏTATIONETDES

ÏLÏMENTSCARACTÏRISTIQUES

,ERAPPORTEXPLICATIFETDECONFORMITÏRENSEIGNESUR

q >ʓ>˜ˆmÀiÊ`œ˜ÌʏiÃÊVÀˆÌmÀiÃÊ`ÕÊ«>˜Ê`ˆÀiVÌiÕÀÊV>˜Ìœ˜>ÊONT ÏTÏ APPLIQUÏS POUR LA DÏLIMITATION DES DOMAINES ALPESTRES ÌMAINTENIRETLADESCRIPTIONDESCARACTÏRISTIQUESPRINCIPALES DUPAYSAGE

6OIR4HÒMEi"ÊTIMENTSPROTÏGÏS HORSDELAZONEÌBÊTIRw

6OIR4HÒMESi$ANGERSNATURELS -OUVEMENTSDETERRAINSw i$ANGERSNATURELS!VALANCHESw ETi$ANGERSNATURELS#RUESw

(11)

11

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4ÊP

q LES GARANTIES QUI ONT ÏTÏ DONNÏES QUANT AU MAINTIEN DE LEXPLOITATION DURABLE DE LALPAGE NOTAMMENT PROGRAMME DEXPLOITATION

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!VANT DÏTABLIR UN PROJET DE CHANGEMENT DAFFECTATION DUN BÊTIMENT CARACTÏRISTIQUE DUN DOMAINE ALPESTRE Ì MAINTENIR LE REQUÏRANTPRENDCONTACTAVECLE3ERVICEDESCONSTRUCTIONSETDE LAMÏNAGEMENT3E#! QUILERENSEIGNEENVÏRIFIANTNOTAMMENT QUE LE BÊTIMENT A ÏTÏ MIS SOUS PROTECTION SELON LA PROCÏDURE PRÏVUE ,E 3E#! DÏFINIRA LES CONDITIONS POUR LOCCUPATION DU VOLUMESURLABASEDESQUELLESUNAVANTPROJETSERAÏLABORÏ ,AVANTPROJET SERA TRANSMIS PAR LA SUITE Ì LA COMMUNE POUR DEMANDE PRÏALABLE AU SENS DE LART DE LA LOI SUR LAMÏ NAGEMENTDUTERRITOIREETLESCONSTRUCTIONS,!4E#

,ESDEMANDESDEPERMISDECONSTRUIRESONTSOUMISESÌLAPROCÏ DUREORDINAIREDEPERMISDECONSTRUIREETDAUTORISATIONSPÏCIALE DE LA $IRECTION DE LAMÏNAGEMENT DE LENVIRONNEMENT ET DES CONSTRUCTIONSSELONLART,!4E#

2³&³2%.#%3

q 2ECENSEMENT RELATIF Ì LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHI TECTURALALPESTRE

(12)

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2ÊP

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,A DÏMARCHE PROPOSÏE SE BASE SUR LART AL /!4 QUI STI PULEQUEDESCHANGEMENTSDAFFECTATIONSONTPOSSIBLESPOURDES CONSTRUCTIONSEXISTANTESQUIONTÏTÏMISESSOUSPROTECTIONENTANT QUÏLÏMENTSCARACTÏRISTIQUESDUPAYSAGE,ESCANTONSDU6ALAIS ETDU4ESSINONTUTILISÏCETTEDÏMARCHEPOURTRAITERRESPECTIVEMENT LESCASDESMAYENSETDESRUSTICI

02).#)0%3

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2).#)0%3

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,/#!,)3!4)/.

$ÏFINITIONDESDOMAINESALPESTRESÌMAINTENIR

,APOSSIBILITÏDEPRATIQUERUNCHANGEMENTDAFFECTATIONDANSLES BÊTIMENTS CARACTÏRISTIQUES DES DOMAINES ALPESTRES Ì MAINTENIR CONSTITUEUNASSOUPLISSEMENTDELADÏMARCHEPRATIQUÏEPRÏALA BLEMENT $ES CHANGEMENTS DAFFECTATION SONT POSSIBLES VIA LA MÏTHODEPROPOSÏEPOURDESBÊTIMENTSQUINEPOUVAIENTFAIRE LOBJET QUE DE TRANSFORMATIONS PARTIELLES JUSQUICI $ES CHANGE MENTSDAFFECTATIONSONTPOSSIBLESINDÏPENDAMMENTDESVALEURS DURECENSEMENTRELATIFÌLACONSERVATIONDUPATRIMOINEALPESTRE POURAUTANTQUELESBÊTIMENTSSOIENTCONSIDÏRÏSCOMMEÏLÏMENTS CARACTÏRISTIQUESDUPAYSAGE

,ARÏGIONDESTIVAGEESTDÏLIMITÏESURLABASEDELORDONNANCE FÏDÏRALE SUR LES ZONES AGRICOLES #ETTE RÏGION COMPREND LES PÊTURAGES DESTIVAGE ET LES PRAIRIES DE FAUCHE DONT LHERBE RÏCOLTÏESERTÌLAFFOURAGEMENTDURANTLESTIVAGE,ESLIMITESDE LARÏGIONDESTIVAGESONTFIXÏESDAPRÒSLEMODEDEXPLOITATION COMPTETENUDESCONDITIONSNATURELLESETDUMODEDEXPLOITATION TRADITIONNEL

)LESTINDISPENSABLEDÏVITERDEMETTRESOUSPROTECTIONDESDOMAI NES ALPESTRES Oá DES INSTALLATIONS DIMPORTANCE NATIONALE OU CANTONALEBESOINDELARMÏEOUAPPROVISIONNEMENTÏNERGÏTIQUE OUAUTRES SONTPLANIFIÏESOUEXISTANTES)LENVADEMÐMESIDES DOMAINESALPESTRESSONTPRÏVUSPOURLACRÏATIONDÏQUIPEMENTS TOURISTIQUESRÏGIONAUX0OURPRENDREENCOMPTECETASPECTILY ALIEUDESERÏFÏRERAUXPLANIFICATIONSFÏDÏRALESCANTONALESET RÏGIONALESEXISTANTES

$ÏFINITIONDESBÊTIMENTSCARACTÏRISTIQUES

,ARRÐTÏRELATIFAUXCHALETSDALPAGEINSTAUREDESVALEURSALLANTDE

!Ì$,ADÏFINITIONDESVALEURSNECORRESPONDPASTOTALEMENT ÌCELLEDURÒGLEMENTDEXÏCUTIONDELALOISURLAPROTECTIONDES BIENSCULTURELS

/N PEUT ADMETTRE QUE LES DÏFINITIONS DES VALEURS ! ET " SONT CONGRUENTES4ELNESTPARCONTREPASLECASPOURLESDÏFINITIONS DELAVALEUR#!USENSDELARRÐTÏRELATIFÌLACONSERVATIONDU PATRIMOINEARCHITECTURALALPESTREART UNBÊTIMENTDEVALEUR

#NESTINTÏRESSANTQUENRAISONDESONVOLUMEETDONCDESON IMPLANTATION DANS LE PAYSAGE INDÏPENDAMMENT DE LA QUAN TITÏETDELAQUALITÏDELASUBSTANCEDORIGINECONSERVÏETANTÌ LINTÏRIEURQUÌLEXTÏRIEUR

#ONDITIONSPOURLESCHANGEMENTSDAFFECTATIONDESBÊTIMENTS CARACTÏRISTIQUESDUNDOMAINEALPESTREÌMAINTENIR

3ILESBÊTIMENTSNEFONTPASPARTIEDESVALEURS!ET"DURECEN SEMENT DES CHALETS DALPAGEÃiՏÃÊ ½ˆ“«>˜Ì>̈œ˜]Ê >Ê ÛœÕ“j‡

ÌÀˆi]Ê iÃÊ “>ÌjÀˆ>ÕÝÊ `iÊ >Ê ÃÌÀÕVÌÕÀi]Ê ½>ëiVÌÊ `iÃÊ v>X>`iÃÊ iÌÊ iÃÊ 0ARTICIPANTSÌLÏLABORATION

$)!&3"#3!GRI3!&)!' 3&&ET3E#!

0RATIQUEADMINISTRATIVE

.OUVEAUXBUTSPOURLAPOLITIQUE CANTONALE

.OUVEAUXPRINCIPESETNOUVELLES MESURESDEMISEENOEUVRE .OUVELLESCONSÏQUENCESPOUR LAMÏNAGEMENTLOCAL

.OUVELLERÏPARTITIONDESTÊCHES

#ADRELÏGAL

"ASELÏGALEFÏDÏRALEOU CANTONALEINCHANGÏEDEPUIS LADOPTIONDUPLANDIRECTEUR CANTONAL

0OURCETHÒMEVOIRÏGALEMENTLE RAPPORTEXPLICATIFi#ONSTRUCTIONS HORSDELAZONEÌBÊTIRw

(13)

13

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,IMPLANTATION EST LA POSITION GÏOGRAPHIQUE ET PHYSIQUE DE LA CONSTRUCTIONDANSLEPAYSAGEETLETERRAIN#ETTEPOSITIONSANALYSE EN FONCTION DE LA TOPOGRAPHIE DE LORIENTATION DES ÏLÏMENTS NATURELS OU CONSTRUITS ENVIRONNANTS 5NE BONNE IMPLANTATION SOBTIENTGÏNÏRALEMENTLORSQUE

q LACONSTRUCTIONNENÏCESSITEQUEPEUDETERRASSEMENTTOPO GRAPHIE

q LAPOSITIONDUBÊTIMENTESTANALOGUEÌLAPLUPARTDESCONS TRUCTIONSEXISTANTESORIENTATION

q LEBÊTIMENTTIENTCOMPTEDELADISTANCEGÏNÏRALEMENTRESPECTÏE PAR RAPPORT Ì UN ÏLÏMENT NATUREL ARBRES FORÐTS RUISSEAUX ETC OUÌUNÏLÏMENTCONSTRUITAUTREBÊTIMENTROUTEETC 0RISEENCOMPTEDELAVOLUMÏTRIE

,A VOLUMÏTRIE DOIT SE RÏFÏRER DUNE PART Ì LA TYPOLOGIE DES BÊTIMENTSEXISTANTSETDAUTREPARTAUXFONCTIONSCONTENUESDANS LE BÊTIMENT ,ES BÊTIMENTS PRÏSENTENT SOUVENT DES VOLUMES TRÒS DIFFÏRENTSSELONLEURFONCTION

0RISEENCOMPTEDESMATÏRIAUX

,UTILISATIONDESMATÏRIAUXTRADITIONNELSTANTENCEQUICONCERNE LASTRUCTUREQUELESREVÐTEMENTSEXTÏRIEURSESTPROBABLEMENTLE MEILLEURMOYENDEGARANTIRUNECERTAINEHARMONIEDESCONSTRUCTIONS AVEC UN SITE 5NE INTERPRÏTATION NOUVELLE EST SOUVENT POSSIBLE MAISNÏCESSITEUNEANALYSEPRÏCISEDESCONSTRUCTIONSEXISTANTES ETUNEUTILISATIONDESMATÏRIAUXRESPECTANTLEURSCARACTÏRISTIQUES PHYSIQUES

%QUIPEMENT

,ESCONSTRUCTIONSALPESTRESSONTGÏNÏRALEMENTDESBÊTIMENTSAVEC UNCONFORTTRÒSRUDIMENTAIRE,ALÏGÒREEXTENSIONDESÏQUIPEMENTS MENTIONNÏEDANSLETEXTEDUPLANDIRECTEURPERMETUNEADAPTATION DES ÏQUIPEMENTS EXISTANTS MAIS EN AUCUN CAS LA RÏALISATION DINFRASTRUCTUREPLUSIMPORTANTEÌLIMAGEDELACONSTRUCTIONDUN NOUVELACCÒSROUTIER

0

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4RANSFORMATIONSPARTIELLES

$ESAUTORISATIONSPEUVENTÐTREDÏLIVRÏESPOURLATRANSFORMATION PARTIELLEDECONSTRUCTIONSNONAGRICOLESSISESHORSDELAZONEÌ BÊTIR 0OUR LES CHALETS DALPAGE CES TRANSFORMATIONS PARTIELLES SONT POSSIBLES DANS LA PARTIE HABITABLE VOIRE MÐME POUR DES AMÏNAGEMENTSSOMMAIRESDANSLESAUTRESPARTIESFOYERDORTOIRS SOMMAIRES MAISLIMITÏESSELONLEDROITFÏDÏRALENVIGUEUR

(14)

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BERICHT Nr. 228 31. Oktober 2005 des Staatsrats an den Grossen Rat

über die Änderung des kantonalen Richtplans

«Erhaltenswerte Alpbetriebe»

Wie in Artikel 24 Abs. 3 des Raumplanungs- und Bauge- setzes vom 9. Mai 1983 (RPBG) vorgesehen legen wir dem Grossen Rat einen Bericht über die Änderung des kantonalen Richtplans (Thema «Erhaltenswerte Alpbe- triebe») zur Vernehmlassung vor.

Der Bericht ist folgendermassen gegliedert:

1 Dokumente zuhanden des Grossen Rates 2 Rückblick

3 Rechtliche Grundlagen 4 Ziel

5 Vorgeschlagene Änderungen im kantonalen Richtplan 6 Einige Zahlen

7 Zusammenfassung des Berichts über die öffentliche Vernehmlassung

8 Zweite Stellungnahme des Bundesamts für Raument- wicklung

9 Die weiteren Etappen

1. DOKUMENTE ZUHANDEN DES GROSSEN 1. RATES

Damit sich der Grosse Rat einen vollständigen Überblick über das Dossier verschaffen kann, wird der vorliegende Bericht durch folgende Dokumente ergänzt:

– Entwurf des Texts und des erläuternden Berichts des Themas «Erhaltenswerte Alpbetriebe», die infolge der öffentlichen Vernehmlassung geändert wurden und in den kantonalen Richtplan integriert werden sollen. Die Änderungen wurden hervorgehoben (fett und kursiv).

Der Richtplantext, der mit dem Buchstaben T vor der Seitenzahl gekennzeichnet ist, ist für die Behörden verbindlich. Der Bericht (R im Französischen bzw. B im Deutschen vor der Seitenzahl) hat informativen Charakter.

– Bericht über die öffentliche Vernehmlassung. Darin sind sämtliche eingereichten Bemerkungen sowie sämtliche Antworten des Staatsrats aufgeführt.

2. RÜCKBLICK

Infolge einer von Grossrätin Raymonde Favre und Gross- rat Francis Maillard eingereichten Motion (September 2001) beschloss der Staatsrat, den Alphütten im kantona- len Richtplan ein eigenes Thema zu widmen.

In der weiter oben erwähnten Motion wurde verlangt, dass Alphütten mit Wert C ebenfalls als schützenswert gelten sollen. Weil die Motion geltendem Bundesrecht widersprach, empfahl der Staatsrat die Ablehnung der Motion; der Grosse Rat folgte dem Staatsrat und verwarf die Motion im September 2002 mit 53 gegen 51 Stim- men. Der Staatsrat hat dennoch beschlossen, Änderungen am kantonalen Richtplan vorzunehmen, um dem Anlie- gen der Motionäre teilweise Rechnung zu tragen. Ge- stützt auf das einzig mögliche Vorgehen – dasjenige näm- lich, das sich aus Artikel 39 Abs. 2 der Raumplanungs- verordnung (RPV) ergibt – müssen im kantonalen Richt-

plan die Modalitäten für den Schutz der für den Kanton Freiburg bedeutsamen Kulturlandschaften festgelegt werden.

Mit der Revision des kantonalen Richtplans wurde im März 2002 begonnen. Es wurde eine Arbeitsgruppe be- stehend aus Vertretern der Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft, des Amts für Landwirt- schaft, des Meliorationsamts, des Landwirtschaftlichen Instituts des Kantons Freiburg, des Amts für Wald, Wild und Fischerei, des Amts für Kulturgüter und des Bau- und Raumplanungsamts mit dem Auftrag gebildet, einen Ent- wurf zuhanden des Staatsrats auszuarbeiten.

Das Thema «Erhaltenswerte Alpbetriebe» wurde vom 12. Juli bis zum 30. September 2002 in die Vernehmlas- sung gegeben.

Grundlage für den Umgang mit dieser Problematik sind die rechtlichen Bestimmungen über die Gebiete ausser- halb der Bauzone. Der Kanton handelt hierbei im Auftrag des Bundes, der in dieser Sache zuständig ist. Entspre- chend ist es auch unabdingbar, dass die betroffenen Bun- desbehörden mit dem vom Kanton vorgeschlagenen Vor- gehen einverstanden sind. Weil das Bundesamt für Raum- entwicklung (ARE) im Rahmen der öffentlichen Auflage gewichtige Bemerkungen angebracht hatte, wurde ihm das korrigierte Projekt zur erneuten Vorprüfung unter- breitet. Ausserdem wurden mehrere Ortsbesichtigungen mit Vertretern des ARE organisiert.

Am 17. Dezember 2004 nahm das ARE Stellung zum neuen Projekt und verlangte dabei mehrere Änderungen.

Auf diese wird im Punkt 8 des vorliegenden Berichts ein- gegangen.

3. RECHTLICHE GRUNDLAGEN

Die gewählte Methodik stützt sich auf Artikel 39 Abs. 2 RPV, in welchem den Kantonen die Kompetenz gegeben wird, die Umnutzung bestehender, als landschaftsprä- gend geschützter Bauten zu bewilligen – unter der Vo- raussetzung, dass insbesondere die Umsetzung im kanto- nalen Richtplan vorgesehen ist.

In Artikel 39 Abs. 2 RPV heisst es nämlich:

– «

2

Die Kantone können die Änderung der Nutzung be- stehender, als landschaftsprägend geschützter Bauten als standortgebunden bewilligen, wenn:

– a. Landschaft und Bauten als Einheit schützenswert sind und im Rahmen der Nutzungsplanung unter Schutz gestellt wurden;

– b. der besondere Charakter der Landschaft vom Be- stand der Bauten abhängt;

– c. die dauernde Erhaltung der Bauten nur durch eine Umnutzung sichergestellt werden kann; und – d. der kantonale Richtplan die Kriterien enthält,

nach denen die Schutzwürdigkeit der Landschaf- ten und Bauten zu beurteilen ist.»

Und Absatz 3 legt die Bedingungen für eine Bewilligung fest:

– «

3

Bewilligungen nach diesem Artikel dürfen nur er- teilt werden, wenn:

– a. die Baute für den bisherigen Zweck nicht mehr

benötigt wird;

(16)

– b. die Umnutzung keine Ersatzbaute zur Folge hat, die nicht notwendig ist;

– c. die äussere Erscheinung und die bauliche Grund- struktur im Wesentlichen unverändert bleiben;

– d. höchstens eine geringfügige Erweiterung der be- stehenden Erschliessung notwendig ist und sämt- liche Infrastrukturkosten, die im Zusammenhang mit der vollständigen Zweckänderung anfallen, auf den Eigentümer überwälzt werden;

– e. die landwirtschaftliche Bewirtschaftung der rest- lichen Parzellenfläche und der angrenzenden Par- zellen nicht gefährdet ist;

– f. keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 24 Bst. b RPG).»

4. ZIEL

Mit der vorgeschlagenen Änderung des kantonalen Richtplans wird die heute geltende Praxis gelockert, indem den Gemeinden die Möglichkeit gegeben wird, die erhaltenswerten Alpbetriebe zu bestimmen. Da- mit werden Landschaftsschutzzonen geschaffen, die der Landwirtschaftszone überlagert sind. In solchen Sektoren können prägende Bauten in stärkerem Umfang als bisher umgebaut werden. Auch eine Umnutzung ist möglich, solange als die kulturerblichen und landschaft- lichen Eigenheiten erhalten bleiben. Die Bestimmung der erhaltenswerten Alpbetriebe und die Unterschutz- stellung der charakteristischen Bauten muss mittels ei- ner Änderung des kommunalen Zonennutzungsplans ge- schehen.

Ohne Änderung des kantonalen Richtplans wird es nicht möglich sein, Alphütten mit Wert C oder D umzunutzen.

5. VORGESCHLAGENE ÄNDERUNGEN IM 5. KANTONALEN RICHTPLAN

Der Entwurf für den Richtplantext enthält unter anderem:

– die Definition von erhaltenswerten Alpbetrieben, – die Definition von Bauten, die charakteristisch sind für

erhaltenswerte Alpbetriebe,

– die Bedingungen für die Umnutzung von charakteris- tischen Bauten,

– die Bedingungen bei einer Zerstörung von charakteris- tischen Bauten,

– die Bedingungen für den Unterhalt oder Umbau von Bauten, die nicht den erhaltenswerten Alpbetrieben entsprechen,

– die Bedingungen für Neubauten in erhaltenswerten Alpbetrieben.

6. EINIGE ZAHLEN

Im Kanton Freiburg gibt es – verteilt auf 5 Bezirke – 36 Gemeinden mit Alphütten in Sömmerungsgebieten. Am stärksten betroffen sind der Greyerz- und der Sensebe- zirk.

Von den 1352 erfassten Bauten, befinden sich 1195 in einem Sömmerungsgebiet (30 mit Wert A, 136 mit Wert B, 850 mit Wert C und 179 mit Wert D).

780 Alphütten befinden sich in Sektoren, die keinerlei Abklärungen in Sachen Naturgefahren bedürfen.

Die Klassifizierungsskala kann wie folgt umschrieben werden:

– Alphütten mit Wert A weisen eine hohe Qualität auf.

Es handelt sich um Bauwerke, die besonders repräsen- tativ, selten oder sehr sorgfältig ausgeführt sind, deren ursprüngliche Substanz sowohl im Äusseren als auch im Inneren erhalten ist.

– Alphütten mit Wert B weisen eine gute Qualität auf. Es handelt sich um Bauwerke, die eine Reihe typischer und fehlerfrei ausgeführter Elemente vereinigen, de- ren äussere und/oder innere Struktur erhalten ist.

– Alphütten mit Wert C weisen eine befriedigende Qua- lität auf. Es handelt sich um Bauwerke, die einen äus- seren Baukörper aufweisen, der in seinen wesentli- chen Elementen erhalten ist.

– Alphütten mit Wert D haben keine besondere Bewer- tung. Es handelt sich um Bauwerke, die keinen be- zeichnenden Charakter haben.

7. ZUSAMMENFASSUNG DES BERICHTS ÜBER 7. DIE ÖFFENTLICHE VERNEHMLASSUNG Es folgt eine Aufstellung mit den wichtigsten Bemerkun- gen und den Antworten des Staatsrats (kursiv):

7.1 Gemeinden (225 konsultiert/46 Antworten)

– 23 Gemeinden haben keine Bemerkungen angebracht, 7 fühlen sich nicht betroffen und 21 Gemeinden sind grundsätzlich einverstanden mit dem vorgeschlagenen Vorgehen.

– 2 Gemeinden und 1 Region halten den Text für zu res- triktiv. 10 Gemeinden halten das vorgesehene Vorge- hen für zu kompliziert. Es wurde keine Alternative zum vorgeschlagenen Vorgehen unterbreitet.

Das Bundesrecht erlaubt keine andere Lösung für die erhaltenswerten Alpbetriebe. Es stimmt, dass damit zusätzliche Planungsarbeiten auf lokaler Ebene nötig werden. Es stimmt aber auch, dass die Gemeinden nicht gezwungen sind, Sektoren erhaltenswerter Alp- betriebe zu planen.

– 2 Gemeinden sind der Meinung, dass dieselben Be- stimmungen auch für landwirtschaftliche Bauten in der Ebene gelten sollten.

Auf Alpen sind Landschaftsschutzzonen denkbar, weil hier kein grosser Bedarf an landwirtschaftlichen Neu- bauten mehr besteht. Ausserdem gibt es nirgendwo sonst im Kanton diese Art von Landschaften, die die Folge von speziellen landwirtschaftlichen Praktiken sind. Aus diesem Grund sind sie auch schützenswert.

In der Ebene hingegen könnten solche Schutzbestim-

mungen den künftigen Bedürfnissen nach neuen land-

wirtschaftlichen Bauten zuwiderlaufen. Die Berück-

sichtigung dieser Tatsache ist umso wichtiger, als

derzeit niemand sagen kann, welche Bauten in Zukunft

benötigt werden. Die Entwicklung des ländlichen

Raums in der Ebene sollte aber nicht durch Bestim-

mungen, die die heutige Landschaft zu stark schützen,

verhindert werden.

(17)

– 1 Gemeinde möchte, dass die finanziellen Konsequen- zen für die Gemeinden berechnet werden.

Die verlangten Studien werden beim Ausarbeiten der Ortsplanung durchgeführt. Diese Studien gehen zulas- ten der Gemeinde.

Es sei jedoch daran erinnert, dass die Gemeinden nicht gezwungen sind, Sektoren erhaltenswerter Alp- betriebe zu planen.

7.2 Politische Parteien (11 konsultiert/3 Antworten)

– Die Sozialdemokratische Partei ist wegen den Folgen für Landschaft und Umwelt gegen diese Änderung.

Wir können die Bedenken nicht nachvollziehen. Der neue Richtplantext erlaubt die Umnutzung innerhalb der bestehenden Volumen.

Wie schon in andern Sektoren der Landwirtschafts- zone sollen Neubauten auch in erhaltenswerten Alpbe- trieben möglich sein. An die landwirtschaftliche In- tegration von Neubauten in erhaltenswerten Alpbe- trieben werden höhere Ansprüche gestellt als in den übrigen Sektoren der Landwirtschaftzone.

Die Umgebungsarbeiten dürfen nur geringfügig sein und es dürfen keine neuen gewichtigen Infrastrukturen gebaut werden.

– Die Christlichdemokratische Volkspartei hält das vor- gesehene Vorgehen für zu kompliziert. Es wurde keine Alternative zum vorgeschlagenen Vorgehen unterbrei- tet.

Siehe Antwort auf dieselbe Bemerkung seitens ver- schiedener Gemeinden und einer Region.

– Die Schweizerische Volkspartei ist über alles gesehen einverstanden mit der Änderung des kantonalen Richt- plans, verlangt aber, dass die Raumplanungs-, Um- welt- und Baudirektion Massnahmen trifft, um zu ver- hindern, dass Gebäude ohne Rücksicht auf ihren ur- sprünglichen Charakter umgebaut werden, dass Alp- hütten der Spekulation dienen und dass Gebäude in Zweitwohnungen umgewandelt werden, die dann 10 Monate im Jahr leer stehen.

Mit den im Richtplan definierten Kriterien wird dem ersten Anliegen genüge getan. Zu den beiden andern Anliegen ist zu sagen, dass die Raumplanung keinen Einfluss auf diese Aspekte nehmen kann.

7.3 Verbände (37 konsultiert/12 Antworten)

– Der freiburgische alpwirtschaftliche Verein hält das vorgesehene Vorgehen für zu kompliziert. Es wurde keine Alternative zum vorgeschlagenen Vorgehen un- terbreitet.

Siehe Antwort auf dieselbe Bemerkung seitens ver- schiedener Gemeinden und einer Region.

– Pro Natura verlangt, dass die Naturgüter stärker berücksichtigt werden und dass ein Sachplan für Landschaften ausgearbeitet wird.

In der überarbeiteten Fassung des Richtplantextes wurde ein Grundsatz für den Erhalt schützenswerter Naturgüter hinzugefügt.

Der neue kantonale Richtplan enthält zahlreiche Grundsätze zugunsten der Natur und der Landschafts- komponenten. Und da dies im Rahmen der Revision des kantonalen Richtplans thematisiert und direkt in diesen integriert wurde, erachten wir das Ausarbeiten eines Sachplans als überflüssig.

Zudem sind Sachpläne rechtlich nicht bindend. Sie dienen einzig als Grundlage für Änderungen im kan- tonalen Richtplan.

7.4 Bund

– Das Bundesamt für Raumentwicklung hält den Vor- schlag für zuwenig restriktiv (Kriterien, Planung durch die Gemeinden usw.).

Der Text wurde im Sinne des Bundesamts überarbeitet, um zu verhindern, dass der Bund diese Änderung des kantonalen Richtplans ablehnt (siehe Punkt auch 8).

8. ZWEITE STELLUNGNAHME DES

8. BUNDESAMTS FÜR RAUMENTWICKLUNG Wie bereits erwähnt hat das ARE auch zum modifizierten Entwurf Stellung genommen, in welchem Bemerkun- gen im Rahmen der öffentlichen Vernehmlassung vom 17. Dezember 2004 eingeflossen waren. Die Bemerkun- gen des ARE sowie die Antworten des Staatsrats (kursiv) lassen sich wie folgt zusammenfassen:

– Die Aufhebung eines erhaltenswerten Alpbetriebs darf nicht erlaubt werden. Eigentümer von Bauten, für die eine Umnutzung vorgenommen wurde, sind verpflich- tet, die Landschaft auch langfristig zu erhalten.

Diese Forderung wird nicht berücksichtigt werden, weil deren Umsetzung praktisch unmöglich ist. Die er- haltenswerten Alpbetriebe weisen nämlich eine be- trächtliche Grösse auf und es ist unrealistisch, von einem Eigentümer einer Baute zu verlangen, dass er eine Fläche von bis zu mehreren Hektaren pflegen soll.

Wird der landwirtschaftliche Betrieb eingestellt, folgt aller Wahrscheinlichkeit nach eine Zunahme der Wald- fläche auf Kosten der Weiden. Die schützenswerte Landschaft verschwindet. In einem solchen Falle braucht die Zone nicht mehr aufrechterhalten zu wer- den.

– Für die erhaltenswerten Alpbetriebe müssen strengere Kriterien definiert werden.

Die Kriterienliste wurde infolge der öffentlichen Ver- nehmlassung ergänzt. Die Kriterien sind jetzt schon hinreichend streng. Es werden keine weiteren Ergän- zungen angebracht werden.

– Alle charakteristischen Bauten müssen einen architek- tonischen Wert aufweisen.

Bauten mit Wert C haben gemäss Verzeichnis einen gewissen architektonischen Wert.

Nach Meinung des Staatsrats zielt Artikel 39 Abs. 2 RPV nicht auf Bauten, die per se einen architektoni- schen Wert haben, sondern auf Landschaften, die auf- grund des Wechselspiels zwischen Landschaft und Bauten einzigartig sind. Die Zweckänderung von Bau- ten von besonderem architektonischem Wert ist in Ar- tikel 24d Abs. 2 RPG geregelt.

Der architektonische Wert der Bauten mit Wert C wird nicht überprüft werden.

– Zerstörte Bauten dürfen nicht wiederaufgebaut wer- den können.

Die Baute und ihr Verhältnis zur Landschaft verleihen der Stätte ihren besonderen Wert. Beide Aspekte kön- nen im Falle eines Wiederaufbaus vollständig wieder- hergestellt werden.

Wird die Baute nicht neu aufgebaut, kann die ge-

schützte Landschaft unter Umständen gar ihren Wert

verlieren. Entsprechend wird der im Entwurf vorgese-

hene Grundsatz auch nicht gestrichen.

(18)

– Nach den Bauarbeiten muss geprüft werden, ob die Bauten den Vorschriften entsprechen. So müsste bei- spielsweise von der Gemeinde verlangt werden, dass sie Fotos vom Zustand der Baute beim Erteilen der Be- zugsbewilligung liefert.

Für die Alphütten, die in Anwendung des Beschlusses über die Erhaltung des Baukulturgutes der Alpen sub- ventioniert wurden, wurden die entsprechenden Dos- siers bereits erstellt. Ausserdem verlangt das freibur- gische Raumplanungs- und Baurecht, dass die Ge- meinden nach Abschluss der bewilligten Bauarbei- ten einen Übereinstimmungsnachweis erstellen. Diese Kontrollen scheinen auszureichen.

9. DIE WEITEREN ETAPPEN

Nachdem der Staatsrat von den Bemerkungen des Gros- sen Rats Kenntnis genommen hat, wird er gemäss Arti- kel 22 RPBG die Änderung des kantonalen Richtplans annehmen und diese sodann an den Bundesrat zur Ge- nehmigung weiterleiten.

Der Staatsrat lädt Sie ein, von der Änderung des kanto-

nalen Richtplans im Bereich der erhaltenswerten Alpbe-

triebe Kenntnis zu nehmen.

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