COMMUNAUTE FRANÇAISE

N° 9 (1999-2000) N° 9 (1999-2000)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTE FRANÇAISE

Session 1999-2000

30 JUIN 2000

BULLETIN DES QUESTIONS ET REPONSES

SOMMAIRE

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1. Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (article 63,

§ 4, du règlement) . 3

II. Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie 4

III. Questions posées par les membres du Parlemenr et réponses données par les

ministres (1) . 5

(1) Lalisre détaillée de ces questions figure en p. 2.

Questions posées par les membres du Parlement

Ministre-président, chargé des Relations internationales Stagiaires à l'Academia Belgica de Rome (M. Josse) . Jeux de la Francophonie (M. Damseaux) .

Minisrre du Budget, de la CuJture et des Sports

Œuvres d'art acquises par la Communauté française (M. Bouchat)

Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE

Fonds Houtman. - Recherches-actions en faveur de l'enfance défavorisée (Mme Bertouille)

Programme Socrates (M. Charlier) .

Crèche «L'heureux bébé» (Mme Corbisier-Hagon)

Nombre de demandes introduites pour retarder d'un an l'entrée d'un enfant dans l'enseignement primaire ou pour permettre à un enfant de fréquenter cet enseignement pendant une huitième ou une neuvième année (M. Char lier) . Nomination d'une institutrice primaire à un poste de direction d'établissement du

même pouvoir organisateur (Mme Pary-Mille)

.

MlI1isrre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres Œuvres d'art acquises par la Communauté française (M. Bouchat) Programme Socrates (M. Charlier) .

Encadrement des chefs d'atelier et des chefs de travaux d'atelier (M. Charlier) . Ministre de l'Enseignement supérieur er de la Recherche scientifIque

Etudiants en médecine. - Accès au 3e cycle (Mme Persoons) Minisrre de l'Aide à la Jeunesse er de la Santé

Révision du décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances (Mme Corner)

Equipes SOS-Enfants (Mme Corner) .

Enquête sur la santé. - Coût pour la Communauté française et représentation de la Communauté française au sein de l'équipe permanente (Mme Bertouille) Campagne de prévention du diabète (Mme Corbisier-Hagon)

.

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1.Question à laquelle il nta pas été répondu dans le délai réglementaire

(article 63, § 4, du règlement)

Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale

Question na 30 de M. Charlier du 20 juin 2000.

Objet: Programme Socrates.

Dans le document Ht/GR/LinB2000, le secrétaire général du ministère de la Communauté française informe les établissements de la poursuite du programme européen Socrates/Lingua action B, et demande aux enseignants de langues, candidats à une bourse de formation à l'étranger, de rentrer leur candidature pour le 28 avril 2000.

Monsieur le ministre peut-il m'indiquer le nombre d'enseignants de promotion sociale qui ont rentré cette candidature et le choix de la langue?

Peut-il me préciser l'évolution par rapport aux années précédentes durant lesquelles on travaillait avec des groupes homogènes?

Il. Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE

Question n° 35 de Mme Corbisier-Hagon du 22 juin 2000.

Objet: Cours de langue et culture italiennes dans le cadre du programme «Langue et culture d'origine".

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la réponse que vous avez fournie à ma question portant sur J'organisation des cours de langue et culturelle ita1iennes dans le cadre du programme" Langue etcu]rured'origine".

Mon attention a été attirée par le nombre peu élevé d'élèves qui se sont inscrits à ce programme dans les années scolaires 1998/1999 (2 672) et 1999/2000 (2587), et ce par rapport à la population italienne en âge scolaire.

D'après les derniers chiffres fournis par l'INS, les enfants italiens dans la tranche d'âge 5-17 ans sont de 9435 en Région wallonne et 2888 en Région de Bruxelles- Capitale. Ce qui signifie que les inscrits au cours de l'année

scolaire 1999/2000 représentaient moins de 20 % des élèves potentiels. Ces chiffres ne reflétent sans doute pas la réalité et doivent être relativisés car les statistiques officielles ignorent les enfants qui ont acquis aUtomatiquement la nationa1ité belge mais qui, au regard de la loi ita1ienne, conservent leur nationalité d'origine.

Pouvez-vous me dire quels moyens ont été Uti1isés parmi le corps enseignant et les établissements scolaires, ainsi que parmi les familles, pour faire connaître l'existence de la Charte de partenariat signée par la CommunaUté française et l'Italie le 1] juin 1997, et les possibilités qu'elle offre pour l'organisation des cours de langue et de culture d'origine?

D'aUtre part, les autorités des deux pays ont-elles procédé à l'examen du rapport d'évaluation du Comité d'accompagnement en vue du renouvellement de la charte, et ce comme prévu par les modalités particulières d'applica- tion de la charte à l'égard de l'Italie?

Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Question n° 29 de Mme Bertouille du 14 juin 2000.

Objer: Analyse d'une étUde réalisée en France afin de réduire le taux de maltraitance.

Lors de la discussion du rapport 1997 -1998 du délégué général de la Communauté française aux droirs de l'enfant, la problématique de la maltraitance avait été évoquée.

A cet égard, les équipes anté-natales avaient été mises en avant, non seulement pour l'importance et la qualité du travail qu'elles fournissent, mais aussi, et surtout, pour leur capacité à prévenir les risques de maltraitance.

Evoquant une étUde effectUée en France par l'hôpital de Draguignan, dans le cadre des politiques à mettre en œuvre afin de réduire le taux de maltraitance, j'avais souligné combien l'étude s'obstinait à démontrer l'impor- tance du travail à mener de manière spécifique sur les couples à risques.

Lors de la commission de la Santé du 22 février 2000, vous déclariez que vous alliez charger votre administration de chercher et d'examiner ladite étude.

Celle-ci a-t-elle été réalisée?

Quelles conclusions avez-vous pu en tirer)

III,Questions posées par les membres du Parlement et réponses données par les ministres

Ministre-président, chargé des Relations internationales

Question n° 14 de M. Josse du 5 juin 2000.

Objet: Stagiaires à l'Academia Belgica de Rome.

La CommunaUté Wallonie-Bruxelles est propriétaire, à Rome, de l'Academia Belgica. Cette maIson accueille, sous forme d'hébergement, des stagiaires qui effectuent des études ou des travaux à caractère cuhurel.

Voudriez-vous me faire savoir sur quels critères sont choisis les résidents de l'Academia Belgica?

Voudriez-vous également me faire connaître la liste de celles et ceux qui y ont effectué un stage durant ces cinq derniètes années?

Réponse: Je remercie monsieur le dépUté pour sa question portant sur l'Academia Belgica.

j'informe que cet organisme est une institUtion gérée au niveau fédéral.

Ne disposant pas des renseignements demandés, une demande d'information a été adressée au gouvernement fédéral afin de pouvoir donner satisfaction.

Je ne manquerai pas de vous tenir 1I1formé.

Question n° 15 de M. Damseaux du 22 juin 2000.

Objet: Jeux de la Francophonie.

Les Jeux de la Francophonie doivent avoir lieu l'an prochain à Ottawa et à Hul1.

Quels sont les critères de sélection arrêtés par le Gouvernement, par discipline (sportive et culturelle), pour le choix des représentants de la Communauté française de Belgique)

Pour rappel, aux Jeux de Tananarive, aucune critique n'était à émettre en matière sportive (athlétisme et judo).

Par contre, dans le domaine culturel, des «spécialistes >0 s'étaient distingués en retenant un groupe vocal qui avait chanté en ... arabe! pour la plus grande joie, évidemment, des aUtochtones et d'un jury encore plus" spécial ».

Réponse: Votre question se rapporte aux IVe Jeux de la Francophonie, qui se tiendront à Ottawa et Hull, du 14 au 24 juillet prochain.

Pour ces IVe Jeux, les règles de participation en culture et en sport Ont été modifiées, instaurant un système de qualifications nationales et internationales qui permet, d'une part, de dégager une élite et, d'aUtre part, d'optimiser l'offre canadienne de prise en charge du transport des concurrents des pays du Sud.

En ce qui concerne plus particulièrement le volet cuhurel, sept disciplines seront à l'honneur: la chanson, le conte, la danse, la littérature (poésie), la peinture, la photographie et la sculpture (les arts de la rue ont été retenus comme discipline de démonstration). Conformé- ment aux règlements des Jeux, il y aura, au maximum, un

artiste ou un groupe d' artistes de la CommunaUté française, sélectionné par discipline.

Pour chaque concours, conformément aux nouvelles décisions du président du CIJF, un comiré d'experts internationaux itinérants, validé par l'Agence intergouver- nementale de la Francophonie, interviendra comme sup- port aux comités d'experts nationaux, avant d'opérer la sélection définitive pour les Jeux. Ce comité se rendra, dès septembre 2000, auprès de l'ensemble des pays et Gouvernements partIcipants afin de se prononcer sur la pré-sélection nationale qui aura été effectuée auparavant par un comité nationa1. En effet, comme pour les éditions précédentes, la sélection - devenue désormais donc pré-sélection - des artistes s'effectuera via le m1l1istère de la CommunaUté française. En raIson de ce nouveau mode de sélection, le ministère de la CommunaUté française a, dès lors, constitué formellement un Comité national de sélection, dont la composition est la suivante:

.

Mme Martine Lahaye, directrice générale à la direc- tion générale de la Culture;

.

^{M. Patrick Printz, directeur} de Wallonie-Bruxelles- Musiques (pour la discipline chanson);

.

M. Jean-Pierre Vlasselaer, directeur au service des Arts plastiques, servIce général du Patrimoine cuhurel et des Arts plastiques (pour les disciplines peinture, sculpture et photographie);

.

M. Jean-Pierre Verheggen, chargé de mission au service de la Promotion des Lettres (pour les disciplines littéraires, poésie et conte);

. M. Jean-Philippe Van Aelbrouck, chargé de mission au service de la Danse (pour la discipline danse contempo- raine d'inspiration traditionnelle);

.

^{Mme Francinc Villafane, chargée du dossier des}

Jeux de la Francophonie, direction des Relations interna- tionales;

.

M. Alain Demaegd, directeur du département Fran- cophonie au CGRI.

Il n'y a pas eu d'appel public à candidature, chaque expert national établissant une liste des artistes représenta- tifs dc leur discipline propre. Ensuite, les artistes sont sollicités pour éventuellement transmettre au comité leur candidature ainsi que toUt support permettant au comité de l'apprécier.

En ce qui concerne plus particulièrement le volet sportif, pour des raisons d'ordre budgétaire et de commu- naUtarisation des fédérations, la CommunaUté française de Belgique inscrira des participants dans les disciplines de judo, athlétisme et tennis de table.

Il est à noter que la direction générale du Sport du mil1lstèrc de la CommunaUté française a été saisie d'une demande de participation de la Fédération belge de haskethal1. ToUtefois, étant donné qu'il s'agit d'une fédération non communaUtarisée, la direction générale du Sport estime qu'i! ne faut pas répondre favorahlement à cette demande ljUI, par ailleurs, engendrerait des coûts supplémentaires importants dès lors qu'il s'agit d'un spore collectif.

Les qualifications sporrives se feront SUt base des critères établis par les Jeux (réglementation spécifique).

Si les athlètes et équipes de renom seront qualifiés d'office, des épreuves destinées à compléter le tableau final seront organisées en liaison avec les parrenaires institUtionnels (opétateurs de la Francophonie, pays bailleurs de fonds, fédérations internationales

...).

Chaque épreuve sportive est régie par les règJements techniques de la fédération internationale concernée.

POUt la sélection des athlètes en CommunaUté fran- çaise de Belgique, c'est la direction générale du Sporr qui est chargée des contacts avec les fédérations concernées.

Ministre du Budget, de la Culture et des Sports

Question n° 20 de M. Bouchat du 14 juin 2000.

Objet: Œuvtes d'art acquises par la Communauré française.

Dans son Ile Cahier d'observations adressé au Parle- ment de la Communauté française, la Cour des comptes évoque l'acquisition d'œuvres d'art ou d'objets de collec- tion par l'administration du Patrimoine culrurel et des Arts plastiques de la Communauté.

La Cour remarque que«ces acquisitions sont rarement conservées dans les locaux du département mais plus communément confiées à des dépositaires publics ou privés»

.

La Cour des comptes s'inquiète du fait que « le contrôle de ces collections s'opère de façon quelque peu empirique ».

Elle dénonce implicitement le fait que, dans Je passé, ces prêts n'aient pas été officialisés par une «convention précisant les obligations du détenteur (reconnaissance de la propriété de l'œuvre, garanties quant aux éventuelles dégradations, assurances à souscrire ...) ».

La Cour estime, en outre, que ces conventions devraient être archivées pour éviter les contestations sur la propriété des œuvres et qu'un recensement et un examen périodique du bon état des pièces devraient être effecrués.

Existe-t-i! un catalogue des œuvres acquises par la Communauté, avec le prix de l'acquisition et le nom du dépositaire? En cas de réponse affirmative, je voudrais obtenir ce catalogue.

Enfin, les œuvres et les pièces de collection acquises par la Communauté française font-elles désormais l'objet d'une convention (et laquelle) avec les dépositaires?

Un examen périodique de ces œuvres est-il envisagé?

Réponse: Le service général du Patrimoine culture] et des Arts plastiques possède deux collections distinctes:

celle des arts plastiques et celle du patrimoine culturel.

L'hisroire et la signification de ces deux collections est expliquée dans l'introduction du dernier catalogue inventaire des acquisitions.

Les œuvres ou objets d'art du secteur du Patrimoine culturel sont routes mises en dépôt dans des musées.

Les œuvres de la collection des arts p]astiques, qu'elles appartiennent à la Communauré française ou à l'Etat belge, sont principalement mises en dépôt dans ]es instirutions muséales, les administrations, cabinets ministériels, ambassades, etc. Certaines œuvres sont en réserve.

Aucune œuvre n'est mise en dépôt dans des lieux ou des institutions privées, conformément à J'arrêté royal du 8 mars 1951 (Moniteur belge du 3 juin 1951) relatif aux inventaires, aux dépôts et aux prêts d'œuvres d'art et au décret du 5 juin 1981 (Moniteur belge du 17 mai 1984) organisant le prêt des œuvres d'art au bénéfice des communes et autres organismes pubJics.

Contrairement à ce qui pourrait ressortir des commen- taires de la Cour des comptes, les œuvres mises en dépôt ont, depuis au moins l'arrêté royal du 8 mars 1951, toujours fait l'objet d'actes de dépôt reprenant le numéro

d'inventaire, le nom de l'artiste, le titre de l'œuvre, la valeur d'assurance et l'obligation de prise d'assurance notamment. Complémentairement à ces actes de dépôt, les dossiers de mises en dépôt comportent une décharge signée par le dépositaire, avec un relevé de l'état de conservation de J'œuvre lors de la livraison, ainsi qu'une copie de l'assurance contractée par le dépositiaire. Des formulaires récapitulatifs d'inventaire sont également éta- blis à l'occasion de réco]ements dans les ]jeux de dépôt.

Les formulaires de mises en dépôt et les listes récapirula- tives de récolement susmentionnés sont acruellement conservés dans les dossiers individuels des lieux de dépôt et archivés selon ce classement ou dans le dossier d'acquisi- tion. Un projet de programme informatisé est à J'érude en vue de centraliser l'archivage de ces formuJaires, qui seraient scannés.

Le dernier recensement systématique, avec examen de l'état de conservation des pièces issues de la collection des arts plastiques, a eu lieu en 1997-1998. Il est prévu qu'il soit poursuivi quand les services disposeront à nouveau d'un personnel suffisant. Les œuvres mises en dépôt dans les cabinets ministériels suite au changement de Gouvernement, en juin 1999, feront cependant l'objet d'un récolement dès le début 2001.

Les opérations de récolement ont débuté pour la collection du patrImoine culrurel fin 1999. Outre la constatation de la localisation, de l'état et de l'assurance conttactée pour l'œuvre, chacune d'entre el1es est numéri- quement phorographiée et fera partie constiruante de la fiche d'inventaire.

Ci-après apparaît la liste des catalogues disponibJes des acquisitions. Les prix d'acquisition et les dépositaires n'y figurent pas. Ceci tient au critère de confidentia]ité des transactions financières d'une part, et dans le cas des lieux de dépôt pour la collection des arts plastiques, au critère de sécurité (vols). Par ailleurs, les indications de ]ieux seraient souvent rendues obsolètes assez rapidement, les œuvres changeant régulièrement de lieux de dépôt. Il n'existe pas de catalogue exhaustif de la collection du Patrimoine culturel, un tel document n'ayant pas de public potentiel vu son extrême diversité. Cependant, on peut signaler les publicarions suivantes:

- Rops et la modernité (catalogue d'exposition), relatif à une série d'œuvres acquises par la Communauté française Jusqu'en 1993;

- Planète des masques (catalogue d'exposition repre- nant la situation partielle des masques déposés à Binche);

- Faïences Boch (étude des décors des piéces de la Communauté française).

Outre les documents et formulaires de dépôt ou de prêt susmentionnés, des conventions sont établies avec certaines instirutions muséales, notamment dans le cas des donations ou des legs liant le donateur/légataire, la Communauté française (anciennement l'Etat belge) et le musée où la collection est mise en dépôt.

Liste des catalogues des œuvres d'art acquises Service général du Patrimoine et des Arts plastiques Tous les ouvrages sont édités par ]'Etat belge ou ]a Communauté française, sauf mention contraire.

1. Collection du Service du Patrimoine cuJrurel 1998: Fruits d'une passion. Une étonnante

coHection d'œuvres d'art contemporai- nes de la Communauté française en dépôt permanent au Musée des Beaux-Arts de Mons (Donation" S»).

2. Collection du Service des Arts plastiques - Œuvres de l'Etat belge et de la Communauté française (à partir de 1972)

1947-1978 :

1964-1975 :

1976-1982:

1983-1994 :

1965-1975:

1976-1980 :

1968-1972:

1970-1972:

1972:

1972-1974-1975 : 1976-1977-1978:

1978 : 1979-1988:

1979-1991 :

1989-1992 :

1993-1998:

Collections de l'Etat- Tapisserie belge contemporaine

Douze années d'acquisitions de gravure Gravures. Collections de la Commu- nauté française

Gravures acquises par la Communauté française de Belgique

Acquisitions-photographies, tome 1 - Ministère de la Culture française de Belgique

Photographie, tome 2 - Ministére de la Communauté française

Œuvres acquises par le ministère de la CultUre française - Direction générale des A rts et Lettres

Œuvres acquises de l'Etat belge Œuvres d'an acquises par le ministère de la CuJrure françaIse

Œuvres acquises par le ministère de la Culture française

Œuvres acquises par le ministère de la Cul ture française

Œuvres acquises - Secrétariat d'Etat aux affaires communautaires françaises 10 ans d'acquisitions. Œuvres acquises par le ministère de la Communautè française (Dessin, peinture, sculpture) Terres neuves. Céramiques acquises par le ministère de]a Culture et des Affaires sociales de la Communauté française de Belgique

Œuvres acquises par la Communauté française de Be]gique. Dessins, peintu- res, recherches tridimensionnelles, scu]ptUre - Donations Graindorge Cata]ogue inventaire des œuvres d'an contemporaines de la Communauté française de Belgique. Acquisitions - Collections du service des Arts plasti- ques (Dessins, peintures et recherches tndimensionnelles, collages, livres d'ar- tistes). Co-édition La Renaissance du Livre - Ministère de la Communauté

Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE

Question n° 33 de Mme Bertouille du 14 juin 2000.

Objet: Fonds Houtman. - Recherches-actions en faveur de l'enfance défavorisée.

Lors de son décès, en 1986, monsieur Herman Houtman décidait de léguer une partie de sa fortune en faveur de l'enfance défavorisée. Sa famille s'est alors adressée à l'ONE et, le 4 janvier 1989, les parties contractantes signèrent une convention de délivrance du legs. Le Fonds Houtman vit le jour. L'argent allait dès lors servir au financement de recherches-actions au profit de l'enfance défavorisée.

Le terrain d'action du Fonds Houtman s'intègre dans la politique de prévention et de protection de la mère et de l'enfant développée par 1'0 NE, en insistant particulière- ment sur les personnes les plus fragiles et souffrant de difficultés les plus diverses. Le fonds se caractérise par une rapidité d'action, une souplesse dans l'utilisation de ses moyens et par le soutien aux projets novateurs.

Le capital actuel est de 600 millions de francs, tandis que le budget annuel moyen pour investissement tourne autour de 30 millions. Ces moyens servent au financement des actions ou des recherches prépararoires aux actIons.

Ces recherches-actions se caractérisent par la relation entre le donateur et le bénéficiaire du fonds, qui favorise la création d'un partenariat par la production de notions permettant une approche holiste et par un ttaitemenr des données et une évaluation des résultars tant qualitatifs que quanritatifs.

En la ans, le Fonds Hourman a permis le financement de 30 recherches-actions dans des domaines aussi variés que les abus sexuels d'enfanrs à travers Je regard des inrervenanrs, la toxicomanie et la parenralité, l'accompa- gnement psycho-social des mères dans un quartier défavo- risé ou l'élaboration commune d'un référentiel psycho-pé- dagogique pour les milieux d'accueil de qualité.

Compte tenu des moyens budgétaires du fonds et des missions de celui-ci, monsieur le ministre peut-il m'indiquer quelles sont les recherches-actions acruellemenr en cours, nouvellemenr terminées ou prévues à courte échéance?

Peur-il également m'informer des fonds dégagés dans chacune de ces initiatives?

Réponse:

1. Les recherches-actions nouvellement terminées por- tent sur:

.

la bientraitance (fonds dégagés pour l'ensemble des recherches sur ce thème: 23 600 000 francs);

.

la problématique des enfants séropositifs et de leur famille (fonds dégagés pour l'ensemble des recherches sur ce thème: 12 mil1ions, plus 2500 000 francs pour un suivi de ces recherches en 2000);

. l'élaboration commune d'un référentIel portant sur les aspects psychopédagogiques d'un accueil de qualité (fonds dégagés: 4 800 000 francs);

.

un programme de Jutte contre la mort subite du nOUrrIsson (fonds dégagés: 1 477216 francs).

2. Les recherches-actions en cours portent sur:

. j'amélioration de la qualité du suivi prénatal: érude des facteurs de risque de la prééclampsie sévère (montant prévu: 1 038 000 francs);

. l'environnement (montant prévu: 3 500 000 francs);

.

le développement de la banque de données médico- sociales (montant prévu: 4 925 650 francs).

Voici une brève présentation des recherches-actions préci tées.

1. Les recherches-actions nouvellement terminées 1.1. La bientraitance

Le comité d'accompagnement des six recherches-ac- tions sur le thème de la «Bientraitance» s'est réuni régulièrement au cours de l'année 1999. Les recherches-ac- tions se sonr clÔrurées en avril 2000. Les rapports finaux des différentes recherches-actions sont acruellement en cours de publication chez l'éditeur De Boeck avec lequel le Fonds Hourman a signé un contrat d'édition en 1999.

Les équipes se concertenr également, acruellement, afin de préparer une journée d'érude à l'inrenrion des profession- nels de la petite enfance.

Le comité d'accompagnement a pu constater, au cours du développemenr des rravaux, l'évolution même du concept de bientraltance, ceci à travers les aspects bien spécifiques abordés par les différentes équipes, dont voici, pour rappel, les thèmes de recherche:

.

la parenraJité bientraitante et responsable dans des familles victimes de la guerre, de la répression politique et des génocides, venues chercher refuge en Belgique;

. l'analyse de la cohérence des politIques de place- ments;

.

la recherche d'indicateurs opérationnels permettant d'identifier ce qu'estull enfant en situarion de bientraitance et un enfant en situation de souffrance.

Il s'agit d'une recherche, à partir des besoins de base minimum nécessaires au développement physique, psychologique et social de l'enfant, d'indicateurs opéra- tionnels pouvant êrre utilisés régulièrement par des intervenants médico-sociaux de première ligne et par des familles, et permettant d'identifier un enfant en situation de bientraitance et un enfant en situation de souffrance. Ce projet s'inscrit dans une démarche p]us vaste de réflexion des travailleurs médico-sociaux de J'ONE et des conseillers médicaux pédiatres à propos de J'opportunité du fond, de la forme et de l'efficacité du travail de l'ONE avec Jes familles.

. l'observation et l'accompagnement de parents d'en- fants très prématurés, en vue d'analyser l'interaction précoce entre eux et leur enfant et d'en favoriser l'établisse- ment;

. la prévention des difficultés développementales et interacrionnelles dans une population d'enfants rout-ve- nant fréquentant la crèche.

L'accompagnement précoce des parents et de leurs enfants lors du passage de ces derniers à la crèche, peur favonser leur évolution et permet d'éviter la cristal1isation d'éventuels troubles du développement psychologique des enfants. Un facteur favonsant le

processus développemental des bébés concerne le travail d'encadrement entrepris auprès du personnel d'accueil des crèches.

. la famille et le jeune enfant handicapé.

S'il est aidé, le jeune enfant handicapé dispose de compétences propres pour entrer en contact avec sa famille. Le travail consiste à mettre en valeur les compétences de l'enfant handicapé ou polyhandicapé.

Par ailleurs, il s'agit d'aider les intervenants et les familles à sortir de leurs représentations sur le polyhandicap (et l'handicap), afin de ne pas enfermer l'enfant dans ses déficiences.

1.2. La problématique des enfants séropositifs et de leur famille

Le comité d'accompagnement de la recherche-action a pu constater au cours de 1999 que le travail des trois équipes se déveJoppait favorablement et que les premiers résultats suscitaient un vif intérêt. Les trois recherches, de par leurs angles d'approche différents, offrent une vision globale de la problématique des enfants séropositifs. C'est dans cette optique qu'un travail de coordination plus étroit a été souhaité par Je comité d'accompagnement en cours d'année: iJ aboutira à la rédaction d'un rapport commun en septembre 2000. Les suivis envisageab]es dans le cadre de ce thème de recherche-action sont actuellement étudiés.

Les recherches portent sur les problématiques sui- vantes:

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la prise en charge des enfants affectés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH): un programme de recherche-action portant sur les aspects cliniques et psycho- socIaux;

.

le suivi médico-psycho-social des enfants qui souf- frent du sida, soit directement par leur propre infection soit indirectement suite à l'infection d'un de leurs deux parents;

.

la conceptualisation, en réalisation et en valorisation d'un outi] permettant d'optimaliser la qualité de prise en charge médico-psycho-sociale des femmes enceintes contaminées par le HIV, de leur nourrisson et de leur enfant.

1.3. L'élaboration commune d'un référentiel portant sur les aspects psychopédagogiques d'un accueil de qualité.

Le comité d'accompagnement de Ja recherche-action s'est réuni plusieurs fois au cours de l'année 1999 afin de suivre Jes travaux du groupe d'experts mis en place en vue de l'éJaboration du référentiel. Les trois thèmes abordés par la recherche-action sont les liens, la socialisation et l'activité.

La seconde partie de J'année 1999 était consacrée à la réécriture du texte final, intitUlé" Accueillir les tout-petits, oser la qualité" et d'une plaquette introductive. Une présentation du contenu du référentiel a été effectuée en juin 1999 à l'intention des inspectrices de l'ONE. Celui-ci a été reçu de façon très positive, répondant manifestement à un besoin dans ce domaine. Au cours des discussions, il

1.4. Le programme de lutte contre la mort subite du nournsson

Ce travail, commencé en 1998 et qui portait sur deux années, a permis d'améliorer la diffusion de conseils de prévention et de lutter efficacement contre l'exploitation commerciale de techniques présentées erronément comme susceptibles de protéger les enfants contre les risques de mort subite du nourrisson.

2. Les recherches-actions en cours

2.1. L'amélioration de Ja qualité du suivi prénatal:

étUde des facteurs de risque de la prééclampsie sévère La prééclampsie est un problème grave et souvent méconnu. Il est responsable d'une part importante de problèmes périnataux: prématUrité, petits poids de nais- sance et pathologies maternelles lourdes. Une enquête réalisée en 1996, en Région bruxelloise, sur la morbidité materneIJe sévère, indiquait que la moitié des cas enregis- trés se sont révélés être des cas de prééclampsies.

Suite à la demande de l'équipe, le comité de gestion du Fonds Hourman a donnéson accord sur la prolongation, pour une durée de 6 mois, de la convention, sans modifica- tion de l'enveloppe budgétaire. La recherche se clôturera dès lors en janvier 2001.

2.2. L'environnement

Le thème de recherche-action «Incidence des facteurs environnementaux sur le développement et la qualité de vie du jeune enfant» était lancé en avril 1999 avec l'accord de l'ONE. Le thème, défini par le comité de gestion, visait:

. à approfondir la connaissance de l'influence de certains facteurs environnementaux sur le développement physique et psychosocial de l'enfant, sur l'apparition éventuelle de handicaps;

.

à développer des actions à caractère préventif visant à diminuer ou à supprimer certaines influences néfastes liées au cadre de vie de l'enfant.

Le Fonds Houtman a également marqué son intention d'attacher une attention particulière à des projets permet- tant de diminuer les inégalités sociaJes en la matière, et pouvant être facilement généralisés.

Le thème a ainsi été proposé aux institutions, dont notamment:

- Ecoles de santé publique - Universités-Rectorats - Hautes écoles - IBGE

- Inter-Environnement

- IHE (Institut d'hygiène et d'épidémiologie) - Fondation Roi Baudouin.

Après examen des dossiers, le comité de gestion a souhaité se pencher plus particulièrement sur les thèmes

à l'ONE, constitue l'un des principaux oUtils d'évaluation et de promotion de l'action de prévention médico-sociale.

Dans l'optique d'une politique dynamique de santé communautaire, l'ONE souhaite arriver à une appropria- tion de la banque de données par les équipes médico-socia- les de terrain et les comités subrégionaux.

La BDMS constitue un des principaux oUtils d'évalua- tion de promotion de l'action prévention médico-sociale développée par j'ONE. Elle reflète, au travers de l'évolution d'indicateurs spécifiques, les djfférentes activités de santé publique réalisées par l'ONE dans le cadre de sa mission de protection de l'enfant et de sa famille, c'est-à-dire le suivi médico-socio-pédagogique durant ]a période de la grossesse, l'accouchement, le premier contact à domicile, et les six premiéres années de vie de l'enfant.

Un budget de 4 500 000 francs a été prévu par l'ONE, en 1998, en vue de la mise à niveau informatique et de l'amélioration de l'oUtil sur le plan scientifique, principale- ment en ce qui concerne les données pédiatriques et socio-économiques peu étudiées jusqu'à présent.

La demande de financement complémentaire adressée au Fonds HoUtman couvre trois années s'étendant de janvier 1999 à décembre 2001.

Question n° 34 de M. Charlier du 20 juin 2000.

Objet: Programme SOCRA TES.

Dans Je document Ht/CR/LinB2000, le secrétaire général du ministére de la Communauté française informe les établissements de la poursuite du programme européen SOCRA TES/LiNCUA action B, et demande aux ensei- gnants de langues, candidats à une bourse de formation à l'étranger, de rentrer leur candidature pour le 28 avril 2000.

Monsieur Je ministre peUt-il m'indiquer le nombre d'enseignants du fondamental qui ont rentré cette candida- ture, et le choix de la langue?

PeUt-il me préciser l'évolution par rapport aux années précédentes, durant lesquelles on travaillair avec des groupes homogènes?

Réponse: La question posée concerne le nombre d'enseignants du niveau fondamental qui ont rentré, à la date du 28 avril 2000, une candiature individuelle à une bourse de formation à l'étranger dans le cadre de l'action B du volet LlNGUA du programme SOCRA TES.

La question évoque également la langue choisie par ces candidats.

Enfin, des données sont demandées, qui permettent de mesurer l'évolUtion par rapport aux années antérieures, quand la cellule SOCRA TES du ministére de la Commu- naUté française proposait des stages collectifs pré-orga- nisés.

Sur ces différents points, voici les chiffres qui peuvent être fournis:

1. Nombre d'enseignants du fondamental ayant posé leur candidature à une bourse LINCUA action B du 28 avril 2000.

Dix candidats, dont quatre ont choisi l'anglais et six le néerlandais.

NB: Ces chiffres ne concernent que le premier appel pour l'an 2000.Un second appel sera lancé à la rentrée de septembre pour l'échéance du 1er novembre 2000.

2. Comparaison avec les années 1999 et 1998:

1999: 31 candidats, dont 7 pour l'anglais et 24 pour le néerlandais;

1998: 39 candidats, dont 2 pour l'anglais et 37 pour le néerlandais.

Il y a lieu de compléter ces chiffres par les remarques sUIvantes:

- Les enseignants du niveau fondamental ne repré- sentent qu'une partie des stagiaires. Les stages s'adressent aussi aux enseignants du niveau secondaire et aux ensei- gnants fonctionnant dans l'enseignement de promotion sociale.

- C'est le comité d'accompagnement de la cellule SOCRA TES qui a décidé, cette année, de nepas commandi- ter de stages pour groupes «homogènes", mais d'octroyer des bourses individuelles, laissant aux candidats le choix de la formation qu'ils souhaitent suivre. Cette manière de faire exige des enseignants-candidats davantage d'initia- tive, mais la cellule SOCRA TES présente à ces candidats un certain nombre de suggestions dans les différentes langues. Les formations suggérées le sont en fonction de leur sérieux.

- Les stages commandirés antérieurement par la cellule ont concerné, pour ce qui est du niveau fondamental, le néerlandais et l'anglaIs. A ce moment, déjà, la possibilité existait de solliciter une bourse individuelle. Les stages commandités ne constiruaient donc pas la totalité de l'offre.

Mon souhait est d'intervenir au sein du comiré d'accompagnement du programme SOCRATES pour que soit organisée une Information plus ciblée des publics potentiels de ces stages, notamment les maîtres spéciaux de langues au niveau de l'enseignement fondamental.

Question n° 36 de Mme Corbisier-Hagon du 22 juin 2000.

Objet: Crèche "L'heureux bébé".

La crèche« L'heureux bébé" est une crèche de Bruxel1es qui accueiJle des enfants de mamans séjournant en prison.

La crèche ne recevrait pas de subsides pour ces enfants car ils ne seraient pas comptabilisés avec les aUtres enfants.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en esr? Existe-t-il d'aUtres crèches qui accueil1ent des enfants dont la mère est en prison? D'aUtres services d'accueil d'enfants sont-ils accessibles aux mères emprisonnées?

Réponse: La crèche" Les heureux bébés", située rue Franz Merjay, à 1050 Bruxel1es, est agréée et subventionnée par l'ONE pour 24 places.

A l'initiative d'une travailleuse médico-sociale (TMS) de l'Office, el1e accueille, depuis mars 1996, des enfants dont la maman séjourne à la maison d'arrêt de Berkendael, pendant de la prison masculine de Saint-Cil1es. Deux places d'accueil, sur les 24 agréées, leur sont réservées en permanence. Aucune n'est occupée actuellement.

Il faUt savoir que les mamans sont détenues dans cette maison d'arrêt en attendant leur jugement. Elles Ja quittent avec leur(s) enfant(s) une fois ce jugement rendu, soit pour retOurner à leur vie extérieure, soir pour purger leur peine à la prison de Bruges ou de Liège, adaptées pour accueillir des enfants.

Les enfanrs ne sont que rolérès au sein de la prison de Berkendael, et ce seulement depuIs 1996, annèe de j'entrée en foncrion de la direcrrice actuelle qui a accepté qu'une

coJlaboration soit développée avec la créche" Les heureux bébés» et l' asbl "Relais parents-enfants» qui prend en charge les déplacements des enfants accueiJlis entre la crèche et la prison, rour ceh se faisant en concertation étroite avec la TMS précitée.

Nous disons que les enfants ne sont que tolérés au sein de la maison d'arrêt de Berkendael dans la mesure où des enfants y sont accueilJis avec leur mère, mais sans qu'un aménagement dans la prison ait été prévu pour rendre J'environnement adapté à leur présence. La colJaboration avec un milieu d'accueil extérieur, encouragée par la nouvelJe directrice de la prison, s'avère donc particulière- ment nécessaire pour le développement des enfants.

I1 faut noter que cet accueil s'inscrit dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 1993 portant réglementa- tion générale des milieux d'accueil subventionnés par l'ONE, lequel prévoit que: «Le milieu d'accueil subven- tionné doit accueillir les enfants dont les parents font face à des problèmes physiques, psychologiques ou sociaux importants, les enfants faisant l'objet d'une proposition d'un service SOS-enfants ou d'une décision judiciaire.»

Subsides de l'ONE

L'article 25 de l'arrêté précité prévoit que: "Les crèches agréées peuvent bénéficier de subventions destinées à favoriser l'accueil d'enfants présentant des problèmes psychologiques, médicaux ou sociaux graves selon des règles et modalités définies par l'Office de la naissance et de l'enfance ».

Diverses possibilités de tels subsides spécifiques supplé- mentaires ont été examinées au cours des dernières années, mais n'ont pu être concrétisées. Toutefois, la récente mesure qui garantit à chaque milieu d'accueil une participa- tion parentale moyenne de 285 francs par jour est de nature à contribuer à la mise en œuvre de l'article 25 de l'arrêté dont question. J'y reviens plus loin.

Les enfants accueilJis dans ce contexte sont bien pris en compte dans le cadre des subsides trimestriels versés à cette crèche.

Ce qui signifie qu'ils sont comptabilisés au même titre que les autres enfants pour ce qui concerne la détermination du taux d'occupation de la crèche. Ce taux d'occupation est essentiel puisqu'il détermine, en grande partie, le montant des subsides qui seront versés à la crèche.

Il Y a lieu de rappeJer que, moyennant le respeer d'un taux d'occupation de 75%, le milieu d'accueil perçoit la totalité des subsides auxquels il peut prétendre en fonction de sa capacité agréée (pour les subsides en personnel en particulier). Or, le taux d'occupation dans cette crèche est très élevé, de l'ordre de 97 %. "Les heureux bébés» ne sont, de ce point de vue, exposés à aucun risque de pénalisation.

I1 faut pourtant noter que la créche ne perçoit aucune participation financière pour ces enfants accueillis, ni des parents (les mamans soit ne travaillent pas, soit travaillent en atelier protégé et gagnent moins que le revenu minimal du barème en vigueur), ni provenant d'une autre source (prison, asbl "Relais parents-enfants» qui s'occupe du

Cette absence de participation financière pour deux enfants est de nature à faire baisser la moyenne des participations financières des parents, les PFP, de la crèche dont nous parlons et donc, le cas échéant, si cette moyenne est plus basse que 285 francs pour l'année 1999, de permettre à Ja crèche de bénéficier de la péréquation que j'ai initiée cette même année 1999. Péréquation qui assure aux crèches et prégardiennats un minimum garanti de 285 francs par jour, par enfant, si la moyenne des PFP pour la crèche est inférieure à ce montant. J'étudie, par ailleurs, pour l'instant la possibilité de relever ce minimum garanti.

Autres accueils de ce type

Il existe d'autre projets de ce type en Communauté française, à savoir à Liège (prison de Lantin) et à Mons.

A Liège, l'accueil des enfants se fait au sein de la MCAE de Gion et de la crèche de Rocourt.

Les trajets entre la prison et le milieu d'accueil sont effectUés par des bénévoles (TMS ONE, pensionnés pour la plupart), indépendants les uns des aurres (il n'y a pas d'asbl comme à BruxelJes), et coordonnés par le service d'Inspection subrégional de Liège de l'ONE.

Le travailleur social de la prison révèle les besoins d'accueil en milieu extérieur (future maman ou maman de jeunes enfants).

Un lieu de vie a été créé à Ja prison de Lantin et une puéricultrice a même été engagée un temps pour s'occuper de cet espace ouvert aux enfants et à leur maman.

A Mons, la directnce des crèches communales a également mis en place, à travers une association, un projet centré sur les enfants dont les mamans sont en pnson.

Question n° 37 de M. Charlier du 23 juin 2000.

Objet: Nombre de demandes introduites pour retarder d'un an l'entrée d'un enfant dans l'enseignement primaire ou pour permettre à un enfant de fréquenter cet enseigne- ment pendant une huitième ou une neuvième année.

Depuis l'année scolaire 1999-2000, J'autorisation du ministre est désormais nécessaire pour permettre à un enfant de fréquenter l'enseignement maternel au cours de la première année de scolarité obligatOire ou de fréquenter l'enseignement primaire pendant huit ou neuf années (circulaire n° 5 du 26 mars 1999 au sujet de l'obligation scolaire, § 2.2.).

Le ministre peut-il indiquer le nombre de demandes qu'il a reçues en vue, d'une part, de retarder d'un an l'entrée d'un enfant en primaire et, d'autre part, en vue de permettre à un enfant de fréquenter l'enseignement primaire pendant une huitième ou une neuvième année?

Le mmistre peut-il également indiquer le nombre d'autorisations accordées et refusées, et selon quels cri- tères ?

Le décompte est le suivant:

1. Demandes pour le maintien en Y maternelle la première année de la scoJarité obligatoire: 1 581. Parmi ces demandes, 17 ont été refusées et 1 564 accordées.

2. Demandes pour fréquenter l'enseignemenr primaire pendant huit ans: 799. Parmi ces demandes, 10 ont été tefusées et 789 accordées.

3. Demandes pour fréquenter l'enseignement primaire pendant neuf ans: aucune.

Les critères pour refuser SOnt les suivants:

1. pour le maintien en troisième maternelle:

- les directions du centre PMS et/ou de l'école préconisent le passage dans l'enseignement spécial, mieux adapté pour remédier aux difficultés de l'enfanr (6);

- les directions du centre PMS et/ou de l'école estiment que l'enfant est apte à entrer dans l'ensei- gnement primaire (enfant ne présentant aucune difficulté scolaire) (11).

2. pour fréquenter une 8e année primaire:

- les directions du centre PMS et/ou de l'école (parfois le centre P MS seul) estiment que sur base de l'évaluation des acquis pédagogiques, l'enfant doit être inscrit dans l'enseignement secondaire (1'c accueil) (2);

- les directions du centre PMS et/ou de l'école estiment que l'enfant a très peu de chances d'obtenir son CEB et préconisent l'inscription en 1^reaccueil (4);

- les directions du centre PMS et/ou de l'école proposent l'inscription en 1^rcaccueil car le compor- tement de l'enfant est celui d'un adolescent, incom- patible avec celui des autres èlèves (2);

- les directions du centre PMS et/ou de l'école estiment que l'enfant doit être inscrit en secondaire car il a déjà doublé ses 4< et 5e années primaires; de plus, l'enfant a déjà faIt un choix pour l'avenir (mécanique) (1);

- les directions du centre PMS et/ou de l'école estiment que l'enfant devrait être inscrit dans l'enseignement spécial compte tenu de l'importance des problèmes d'apprentissage (1).

Il est à noter que, lorsque l'avis du CPMS ou celui de l'école apparaît incomplet, la mission de recueillir des informations complémentaires peUt être confiée aux servi- ces d'Inspection respectivement compétents.

Question n° 38 de Mme Pary-Mille du 27 juin 2000.

Objet: Nomination d'une institUtrice primaire à un poste de direction d'établissement du même pouvoir organisateur.

Une personne qui a exercé, pendant 18 ans, la fonction d'institUtrice primaire dans l'enseignement communal, qui a été nommée à ce poste le 1er juillet 1985, prend un congé sans solde du 1er septembre 1992 au 31 août 1994 pour exercer une fonction de secrétaire dans le même pouvoir orgamsateur.

Elle est nommée à ce poste de secrétaire le 1er septembre 1994, ce qui l'oblige à démissionner en tant qu'institUtrice au 31 août 1994.

Forte de cene double expérience, pédagogique de près de 20 ans et administrative de 7 ans, elle souhaiterait postUler un emploi de direction d'école. Elle a d'ailleurs suivi la formation spécifique pour candidats directeurs d'école à l'UVCB, formation sanctionnée par un certificat.

Or, on lui refuse cette désignation sur base de l'ar- ticle 49 du décret du 6 juin 1994, décret entré en vigueur après la démission de l'intéressée comme institUtrice.

Toutefois, le texte de l'article 49, 2°, «exercer dans l'enseignement dépendant du pouvoir organisateur consi- déré, une fonction comportant des prestations complètes»

laisserait entendre que l'intéressée remplirait les conditions pour accéder à cene fonction de promotion.

Qu'en est-il exactement?

Réponse: Le décret du 6 juin 1994fixant le statUt des membres du personnel subsldiè de l'enseignement officiel subventionné détermine, en son article 49, les conditions à remplir pour la nomination à une fonction de promotion.

Ce décret du 6 juin 1994 s'applique aux membres du personnel subventionné des catégories du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éduca- tion, du personnel social, paramédical et psychologique des établissements officiels subventionnés d'enseignement maternel, primaire, spécial, secondaire, artistique et des homes pour enfants ..., à l'exclusion des membres de ces personnels qui ne bénéficient pas d'une subvention-traite- ment à charge de la CommunaUté française.

La personne visée par la question parlementaire a été nommée secrétaire le 1er septembre 1994. La fonction de secrétaire n'appartient pas à une des catégories de personnel citées ci-dessus et n'est pas subventionnée par la Communauré française. Par conséquent, cene personne ne peur prétendre à la nomination en qualité de directrice.

Il en serait aUtrement si la personne visée par la question exerçait à nouveau une fonction lui donnant accès à la fonction de promorion souhaitée, conformément aux articles 1^cret 49 du décret précité.

1998 1999 au 28 avril 2000

Allemand 6 6 1

Anglais 76 85 27

Néerlandais 5

Espagnol 21 2 7

Italien 1 1 1

104 94 41

Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres

Question n° 40 de M. Bouchat du 14 juin 2000.

Objet: Œuvres d'art acquises par la Communauté française.

Le texte de cette question est identique à celui de la question n° 20 adressée à M. Demotre, ministre-membre du Gouvernement (voir p. 7).

Réponse: Voir la réponse apportée à cette même question par M. Demorre, ministre-membre du Gouverne- ment (pp. 7-8).

Question n° 41 de M. Charlier du 14 juin 2000.

Objet: Programme SaCRA TES.

Dans le document Ht/GR/LinB2000, le secrétaire général du ministère de la CommunaUté française informe les établissements de la poursuite du programme europèen SaCRA TES/LING UA action B, et demande aux ensei- gnants de langues, candidats à une bourse de formation à l'étranger, de rentrer leur candidature pour le 28 avril 2000.

Monsieur le ministre peut-il m'indiquer le nombre d'enseignants du secondaire qui ont rentré cette candida- ture, et le choix de la langue)

Peut-il me préciser l'évolution par rapport aux années précédentes durant lesquelles on travaillait avec des grou- pes homogènes?

Réponse: En réponse à sa questIon, j'ai le plaisir de communiquer à monsieur le dépUté les données chiffrées suivantes:

Nombre d'enseignanrs du secondaire ayanr posé leur candidarure à une bourse Lingua action B

Commentaires:

1. Les enseignants du secondaire ne représentent qu'une partie des boursiers qui comprennent également les enseignants du fondamental et de promotion sociale.

Leur part, dans le total des candidats, peUt varier selon les années.

2. C'est le comité d'accompagnement de la cellule Socrates qui a décidé, cette année, de ne pas commanditer de stages pour groupes" homogènes", mais d'octroyer des

3. Les stages commandités antérieurement par la cellule ont concerné le néerlandais (enseignement fonda- mental), l'anglais (fondamental, secondaire et promotion sociale) et l'espagnol (secondaire et promotion sociale).

Toutefois, la possibilité de sol1iciterune bourse individuelle existait paraHèJement aux stages commandités, qui ne constituaient donc pas la totalité de l'offre.

Question n° 42 de M. Charlier du 15 juin 2000.

Objet: Encadrement des chefs d'atelier et des chefs de travaux d'atelier.

L'application d'un nouveau mode de calcul pour l'encadrement hiérarchique technique entraîne des modifi- catIons.

Sur base de J'année de référence 1998/1999, qui est la seule base possible de comparaison (population scolaire au 1er octobre 1998), monsieur le ministre peut-il m'infor- mer de J'évolUtion de cet encadrement pour l'année 1999/2000, calculé sur la population au 15 janvier 1999 avec le nouveau mode de calcul?

Cette comparaison par réseau peUt-elle également indiquer le nombre de postes de chefs de travaux d'atelier et de chefs d'atelier ainsi que la position statutaire (création, maintien ou maintien hors normes) ?

Réponse: La comparaison entre le nombre d'emploIs de chefs d'atelier et de chefs de travaux d'atelier calculé sur la base de la population scolaire arrêtée au 1er ocrobre 1998, et du même nombre calculé selon le nouveau mode de calcul appliqué à la population scolaire du 15 ocrobre 1999 donne les résultats suivants:

Pour les établissements de la Communauté française base population 1998:

base population 1998:

86 CA

Il CT A

Total 97

89 CA

11 CT A base population 1999:

base population 1999:

Total 100

Pour l'enseignement subventionné base population 1998:

base population 1999:

330 CA et CTA

280 CA

41 CT A

Total 321

Pour ce qui concerne la situation statUtaire de ces agents, l'administration ne peUt effectUer le travail avec

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Question n° 22 de Mme Persoons du 27 juin 2000.

Objet: Etudiants en médecine. - Accès au 3e cycle.

La loi du 29 avril 1996 et l'arrêté royal du 29 août 1997 ont fixé le nombre de médecins qui auront accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.

Un titre professionnel particulier est indispensable pour pratiquer l'art de guérir avec remboursement Inami. Le titre définitif de médecin généraliste ou spécialiste requiert un diplôme d'études spécialisées (DES), c'esr-à-dire le 3e cycle.

Si mes renseignements sont exacts, au bout des deux premiers cycles, les étudiants reçoivent un agrément provisoire de ]'Inami afin de se lancer dans leur Je cycle.

L'agrément devient définitif à la fin du 3e cycle. C'est cet agrément dont le nombre sera limité à partir de 2004 (numerus clausus d'accès à la profession).

Dans son décret du 14 juillet 1997, la Communauté a prévu de limiter l'accès au deuxième cycle sur base du nombre fixé au niveau fédéral, avec une marge supplémentaire de 10 %. Le second cycle de ces 10 % d'étudiants sera financé par la Communauté.

Lors d'une interpellation, madame la ministre m'a précisé que ces étudiants pourront accéder au troisième cycle sans avoir l'agrément provisoire, c'est-à-dire de numéro Inami.

- J'aimerais savoir s'il est possible, dans la pratique, de réaliser le Je cycle sans numéro Inami. Les actes médicaux pratiqués au cours de leur formation par les futurs médecins généralistes ou spécialistes ne pourront jamais être remboursés par l'Inami. Qu'adviendra-t-il alors?

- Un des professeurs ou maîtres de stages pourrait évidemment couvrir ces actes sous leur numèro Inami.

Qu'en est-il de la responsabilité médicale?

Réponse: Je souhaiterais rappeler les termes de la loi relative aux études de 3e cycle en médecine, avant de fournir les informations particulières demandées.

L'article 170 de la loi fédérale du 29 avril 1996 et l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à l'exercice de l'art de guérir, ont fixé Je nombre global de candidats spécialistes qui, après avoir obtenu leur diplôme de docteur en médecine, auront annuellement accès à la profession, limitée par des quotas fédéraux.

Le décret du 5 septembre 1994 portant sur le régime des études universitaires et des grades académiques stipule, en son article 14, § 2bis , qu' « ont seuls accès aux études (du Je cycle) qui conduisent à l'obtention du grade académi- que de diplômé d'études spécialisées en médecine générale ou d'un des grades académiques de diplômés d'études spécialisées en médecine spécialisée, les étudiants qui ont le grade académique de docteur en médecine et qui ont obtenu l'attestation à l'issue du 1er cycle".

A l'heure actuelle, les étudiants qui n'ont pas obtenu l'attestation à la fin du premier cycle ne peuvent pas se spécialiser dans Je cadre d'un 3e cycle: il en va de même pour ceux qui font partie des « surquotas" de 10 % et qui ne peuvent suivre que le second cycle d'études en médecine.

Il est regrettable que ces étudiants, futurs docteurs en médecine non spécialistes, ne puissent accéder qu'à des filières professionnelles préventives (médecins légistes, centres PMS, hygiène hospitalière, assurances, ...) qui ne requièrent pas d'attestation Inami.

Il est d'autant plus illogique que, selon la législation votée en 1997, la spécialistation en médecine du travail, spécialisation de 3e cycle non « curative" et donc qui n'émarge pas à l'Inami, rentre malgré tout en ligne de compte dans les calculs des quoras et leur soit donc également interdite.

Devant un tel paradoxe, comme je l'avais annoncé en répondant à l'interpellation du 29 février 2000, j'ai entamé des négociations afin que des étudiants, sans attestation du 1er cycle mais avec la réussite du second, ne soient pas condamnés à une impasse équivoque et à une forme de sous-statut mais puissent accéder à un 3e cycle, par exemple à cette spécialisation en médecine du travail.

Voilà ce qu'il en est et, j'espère, en sera des accès au Je cycle.

Venons en maintenant aux mécanismes de l'Inami.

Pour s'inscrire à l'Inami, il faut êrre agréé par le ministère de la Santé publique. Et, pour être agréé par le ministère de la Santé publique, il faut déposer un plan de stage. Ce plan de stage doit être accompagné d'une attestation qui prouve que le candidat spécialiste est accepté par une facuJré de médecine pour la discipline dans laquelle il compte se former.

L'arrêté royal du 16 mars 1999 (loi Colla) élimine la filière libre selon laquelle les porteurs du tirre de docteur en médecine non retenus par l'université étaient acceptés par des filières libres, indépendantes des maîtres de stages.

Les règles en vigueur à l'Inami (établies selon la nomenclature des soins de santé) n 'ont pas changé. Chaque candidat spécialiste a accès à un numéro Inami. Si ce candidat effectue des prestations médicales, soit:

.

il atteste lui-même les prestations (c'est-à-dire signe lui-même Jes souches médicales) et reçoit en contrepartie des honoraires (inférieurs à ceux des spécialistes) rembour- sés par l'Ina mi;

. il fait superviser!' acte (etla souche) par un spécialiste et émarge au numéro Inami de ce spécialiste. Dans ce cas, les honoraires sont payès à 100% au spécialiste, qui est tenu de rémunérer le candidat spècialiste.

Dans les deux cas, la responsabilité mèdicale est assumée par le spécialiste (professeur ou maître de stage) qui encadre le candidat.

Il est clair que certains docteurs en médecine non spécialistes pratiqueront l'art de guérir, par exemple, dans le cadre de la coopération: ils n'èmargeront pas à l'Inami.

Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Question n° 30 de Mme Cornet du 22 juin 2000.

Objet: Révision du décret relatif à J'aide aux enfants victimes de malrraitances.

En date du 6 mars dernier, je posais à madame la ministre la question sous objet. Le 31 mars, j'ai reçu une réponse provisoire signalant qu'une concertation était entamée avec monsieur le ministre Nollet «afin que soient clarifiées les compétences décrétales et budgétaires de cette matière". Aucun autre élément ne m'ayant été communiqué dans l'intervalle et Je délai de réponse étant dépassé, je reformule donc ladite question.

Le décret du 16 mars 1998, relatif à l'aide aux enfants victimes de malrraitances, semble poser un certain nombre de problèmes quant à sa mise en œuvre dans la mesure où les arrêtés d'application continuent à faire défaut. De plus, certaines dispositions feraient l'objet de certaines formes de critiques de la part des personnes occupées sur le terrain, lesquelles doivent traduire quotidiennement le décret dans la réalité des faits.

Madame la ministre peur-elle me communiquer ses Intentions en ce qui concerne la poursuite de l'application du décret repris sous objet)

Peur-elle également m'informer de ses tntentions quant à la révision de l'artice 2, et me faire savoir SI elle compte poursuivre les corrections qui peuvent s'avérer utiles, opportunes, ou nécessaires dans le contenu du décret)

Réponse: Le décret du 16 mars relatif à l'aIde aux enfants victimes de maltraitances pose, de fait, des problè- mes quant à sa mise en œuvre.

Avant tOUte application de ce décret ou l'éventuelle révision de l'article 2, je poursuis la concertation initiée avec mon collègue, monsieur Jean-Marc Nollet, ministre de l'Enfance ayant la turelle de l'ONE dans ses attriburions, afin que soient clarifiées les compétences décrétales et budgétaires de cette matière.

Je ne manquerai pas de répondre à la question dès que la concertation sera terminée.

Question n° 31 de Mme Cornet du 22 juin 2000.

Objet: Equipes SOS-Enfants.

Le décret du 29 avril 1985 instaurait des équipes pluridisciplinaires qui sont devenues les équipes SOS-En- fants. L'article S précisait que: «l'ONE, avec l'avis favora- ble des commissaires de l'ExécUtif de la Communauré française, passe avec chaque équipe pluridisciplinaire une convention qui fixe les conditions spécifiques de fonctionnement et le montant annuel de la subvention allouée ».

Depuis l'abrogation du décret susmentionné et l'entrée

En conséquence, ces équipes peuvent relever tantôt du secteur de l'enfance, tantôt du secteur de l'aide à la Jeunesse.

Compte tenu des nombreux débats qui ont eu lieu lors de l'élaboration du décret, au vu des discussions roujours en cours à l'heure actuelle, de l'absence d'arrêtés d'applica- tion et du budget de 107,2 millions consacré au budget 2000par l'allocation de base spécifique 33.36.33 à titre de subventions des équipes SOS-Enfants, madame la ministre peut-elle me préciser:

- la raison de l'absence d'arrêtés d'application et ses intentions à cet égard;

- queHe est l'évolUtion du dossier;

- quelles clarifications nécessaires ou souhaitables elle compte apporter à cette sitUation?

Réponse: Depuis Je décret du 16 mars relatif à l'aide aux enfants victimes de malrraitances, les équipes SOS-En- fants peuvent, en effet, relever des secteurs de l'enfance (ONE) et de l'aide à la jeunesse.

Comme la mise en œuvre des arrêtés d'application de ces équipes est le corollaire de la question n° 30 ci-dessus, elle fait J'objet de la concertation initiée avec mon collègue, monsieur Jean-Marc :'-Jallet, ministre de l'Enfance et de tUtelle de l'ONE.

Je ne manquerai pas de répondre à la question dès que la concertation sera terminée.

Question n° 32 de Mme Bertouille du 23 juin 2000.

Objet: Enquête sur la santé. - Coût pour la Commu- nauré française et représentatIon de la Communauté française au sein de l'équipe permanente.

Un accord budgétaire aurait été conclu dans le cadre de la conférence interministèrielle sur la santé publique, à propos de l'enquête sur la santé, le 29 mars 2000. Il y aura donc une suite à la première enquête sur la santé. Chacun s'en réjouira.

Madame la ministre peur-elle me préciser à quoi correspond ce nouveau protocole?

Il me revient aussi que, par tapport à Ja première enquête de santé, le nouveau protocole prévoit la création d'une équipe permanente pour la réalisation de cette enquête et de celles qui suivront.

Comment la Communauré française sera-t-elle repré- sentée et associée aux travaux de cette équipe permanente?

Il me revient aussi que le protocole de la deuxième enquête de santé sera publié prochainement au Moniteur belge. A quelle date peUt-on attendre cette publication)

Madame la ministre peut-elle me préciser quelles seront les données qui seront recueillies par le biais de la

le pourcentage de 11,8 % qUI a été retenu pour la Communauté française?

Réponse: Concernant l'enquête de santé par interview, je confirme l'accord intervenu lors de la conférence interministérielle des ministres de la Santé, du 29 mars 2000.

Une nouvelle enquête aura donc lieu en 2001 dans la continuité de celJe initiée en 1997. Cerre continuité est évidemment essentielle pour pouvoir prendre en compte l'évolution des problématiques.

Le principe de continuité permet, en effet, d'envisager de maintenir en place une équipe permanente de travail- leurs choisis pour leur expertise.

La Communauté française participe aux travaux de la commission des commanditaires et de la commission scientifique qui pilotent le programme.

La nouvelle version sera cependant corrigée des résul- tats de l'évaluation réalisée au terme de la premiére; c'est ainsi que la diffusion des résultats sera améliorée et qu'un colloque sera organisé, en novembre prochain, pour leur présentation. Les parrenaires ont l'occasion de formuler des demandes spécifiques; c'est ainsi que la Communauté française a demandé que soient davantage prises en compte les questions relatives à l'impact de l'environnement sur la santé, et que l'échantillonnage permerre de faire apparaître l'imporrance des inégalités sociales face à la santé.

Le groupe des commanditaires doit approuver la version renouvelée du questionnaire en septembre pro- chain; ce protocole sera disponile fin novembre.

Concernant la contribution financière de la Commu- nauté, elle représente 12,9 ')10du budget; les participations des différentes entités se basent sur un calcul qui tient compte du volume de l'échantillon examiné et des items du questionnaire relevant des compétences de l'entité.

Le budget total est de 45,5 millions, dont 5,8 millions à charge de la CommunaUté française (soit 1,4 la première année, 3 mil1ions la deuxième et 1,3 million la troisième) sur une période de .., ans.

Question n° 33 de Mme Corbisier-Hagon du 23 juin 2000.

Objet: Campagne de prévention du diabète.

Vous aviez annoncé une vaste campagne en Commu- nauté française visant à sensibiliser la population aux méfaits du diabète et à la façon de l'éviter.

Qu'en est-il de ce projet? Qu'en est-iJ du budget qui vous a été imparti à cet effet?

Réponse: Je souhaite préciser qu'il n'a pas été question d'une grande campagne de dépistage du diabète mais d'une préoccupation importante dans le cadre de mes compétences en prévention et promotion de la santé.

Le diabète est une affection dont J'incidence augmente chez nous comme partout à travers le monde; en Belgique, la prévalence est passée de 250 000 à 275000 cas au cours de ces 5 dernières années.

L'accès précoce au diagnostic et au traitement permet de réduire les complications parfois invalidantes et de ralentir l'évolution de cerre maladie dont le coût humain et social - et donc économique - est considérable.

Plusieurs initiatives ont été prises en Communauté française, récemment, pour actUaliser et harmoniser les stratégies de dépistage et de traitement précoce et les conforter par des actions d'éducation et de promotion de la santé. La commission épidémiologie du ConseiJ supérieur de promotion de la santé, instalJée comme organe d'avis auprès du ministre, a initié, avec l'appui de l'Institut scientifique de santé publique Louis Pasteur, une série de travaux visant à aboutir à un consensus en Communauté française au SUjet du dépistage du diabète (surtout adulte) et de ses complications. Cerre dynamique réunit un nombre important des acteurs concernés:

CROSP, diabétologues, généralistes, observatOires, écoles de santé publique. Des consultants extérieurs sont invités régulièrement à apporter leur expertise.

Un premier état des lieux sur le diabète en CommunaUté française a été publié dans la collection Episérie de l'institut. Le résultat f1llal des rravaux est prévu pour fin octobre.

Parallèlement, la Société scientifique de médecine générale a publié des recommandations pour de bonnes pratlques, en février 2000, et l'Associatlon belge du diabète a diffusé une brochure de synthèse sur Prévention, dépistage et prise en charge du diabète et de ses complica- tions. Ces diverses démarches ont été intégrées dans la démarche du groupe de travail.

Les compérences de la Communauté française s'exercent essentiellement dans le domaine de la promotion de la santé; la prévention du diabète interroge plus fondamentalement la question de l'alimentation. L'appari- tlon de diabète de type 2 chez des personnes obèses, et particulièrement chez les jeunes, pousse encore davantage à une approche globale et à des stratégies plurielles.

C'est d'ailleurs le sens de la déclaration internationale de Saint-Vincent, signée par la Belgique en 1995.

Une plateforme «alimentation" travaille depuis deux ans à l'adaptation des recommandations européennes en matière d'équilibre alimentaire; elle regroupe des experts tant en matière de diététique que de promotion de la santé.

J'ai l'intention d'en préciser le mandat pour que la CommunaUté française dispose d'un cercle de référence en la matière.

Au terme du travail de ce groupe, le consensus sera suffisant pour proposer efficacement des stratégies à la fois sur le plan de j'éducation à la santé en matière d'équilibre alimentaire, de la prévention primaire et secondaire du diabète.

57.800 - E. G.