Objet : Autorisation d exercer à temps partiel année scolaire

Objet : Autorisation d’exercer à temps partiel – année scolaire 2015-2016.

Réf : Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982

Décrets n° 82-624 et n°82-625 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n°2003- 1307 du 26 décembre 2003

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Lois n° 94-628 et n° 94-629 du 25 juillet 1994 Décret n° 95-131 du 7 février 1995

Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002.

La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités entourant l’examen des demandes de temps partiel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du second degré. Le temps partiel ne doit pas être confondu avec le temps incomplet. Une personne à temps incomplet ne pourra pas demander un temps partiel pour la même quotité.

Dans ce cadre, les enseignants peuvent solliciter l’exercice de leurs fonctions à quotité réduite.

Je vous rappelle que les personnes à temps partiel ne peuvent assurer d’heures supplémentaires années (H.S.A). De même, ces H.S.A ne peuvent être attribuées qu’à des maîtres bénéficiant au minimum d’un demi service d’enseignement en heures postes (H.P).

Le recteur de l’académie de Grenoble Chancelier des universités

à

Mesdames les directrices Messieurs les directeurs

des établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré

Rectorat

Division de l’enseignement privé DEP

Affaire suivie par : Thierry LABELLE

Téléphone 04 56 52 77 73 Télécopie 04 56 52 77 61

Mél : Ce.dep@ac-grenoble.fr

7, place Bir-Hakeim CS 81065 38021 Grenoble CEDEX - 1

Adresse géographique des bureaux : 33, cours Jean Jaurès 1^er étage Grenoble

2/⁷ La problématique des H.S.A doit donc être intégrée dès la phase de préparation de rentrée soit dès l’autorisation de travail à temps partiel. Il conviendra donc d’examiner les demandes de temps partiel sur autorisation pour l’année scolaire 2015 - 2016 avec une attention toute particulière.

Garant d’une bonne préparation de la rentrée 2015, il vous appartient de vérifier que les avis favorables que vous prononcerez ne viendront pas diminuer les capacités de votre établissement à attribuer vos H.S.A.

En conséquence, chaque demande de temps partiel sur autorisation fera l’objet, tant au niveau de son attribution que de sa quotité, d’un examen individuel de votre part et de la vérification de sa compatibilité avec les nécessités de la continuité du service et du bon fonctionnement de votre établissement.

L’étude de chaque demande prendra donc en compte :

- l’évolution des besoins de l’établissement ;

- la répartition des H.P et des H.S.A dans la dotation globale horaire ;

- la recherche d’une adéquation entre les quotités sollicitées, les horaires d’enseignement de la discipline et l’organisation des activités pédagogiques dans l’établissement.

Les refus de temps partiels prononcés par le recteur ne pourront l’être que sur la base d’un avis défavorable dûment motivé de votre part et après entretien avec l’agent concerné.

1. LES DEUX REGIMES DE TEMPS PARTIEL :

1-1 – Temps partiel sur autorisation :

Les maîtres qui ne souhaitent pas exercer leurs fonctions à temps complet peuvent demander l’autorisation d’exercer à temps partiel. Chaque demande de temps partiel sur autorisation fait l’objet d’un examen individuel de sa compatibilité avec les nécessités du service.

En cas de désaccord, le chef d’établissement organise un entretien individuel avec l’intéressé pour rechercher une solution compatible. Si le désaccord persiste, il transmet le compte rendu de l’entretien conclu par un avis défavorable dûment motivé aux services rectoraux. En cas de refus, l’agent peut demander l’examen de sa situation par la commission consultative mixte académique.

• Le temps partiel sur autorisation est accordé pour une quotité allant de

50% à 90%

.

• Les heures libérées sont portées vacantes et publiées au mouvement de l’emploi.

NB : Il n’est plus nécessaire, pour une première demande, d’avoir exercé à temps complet de façon continue durant l'année scolaire précédente.

3/⁷

Les maîtres peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel qui leur sera accordé de plein droit, dans quatre cas limitatifs :

A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3^ème anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il peut être accordé à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.

Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

S’ils sont eux-mêmes travailleurs handicapés, au titre de l’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, et 11° paragraphes de l’article L 323-3 du code du travail.

Pour création ou reprise d’entreprise. Cette autorisation n’est accordée que pour une année (renouvelable deux fois). L’examen de la demande peut nécessiter le recueil de l’avis de la commission de déontologie qui est alors interrogée par les services académiques. La demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ne se substitue en aucun cas à l’autorisation de cumul d’activités.

• Attention : Le temps partiel de droit est accordé pour une quotité allant de

50% à 80%

.

• Les heures libérées ne sont pas portées vacantes au mouvement de l’emploi.

Les maîtres bénéficiant de ces dispositions retrouvent leur quotité initiale d'emploi à l'issue de leur période de temps partiel.

2. ORGANISATION :

Qu'il s'agisse de temps partiel de droit ou de temps partiel autorisé, la quotité d'exercice doit être aménagée de façon à obtenir dans toute la mesure du possible

un nombre entier

d'heures hebdomadaires.

Il est rappelé que seuls les agents dont la quotité de travail est inférieure à 80%

peuvent bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Les maîtres bénéficiaires d'un temps partiel peuvent demander à ce que leur temps de service soit annualisé.

Cette modalité d’exercice se décline exclusivement en deux périodes : l’une travaillée, l’autre non travaillée. Elle doit impérativement faire l’objet d’un accord entre le maître et le chef d’établissement. La rémunération reste lissée sur l’année.

4/⁷

3. REMUNERATION :

Pour un temps partiel inférieur à 80%, la rémunération est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Pour un temps partiel compris entre 80 et 90%, le traitement et les indemnités liées au traitement principal sont majorés (respectivement 85.7% et 91.4%).

Les maîtres exerçant à temps partiel ne peuvent pas se voir confier

d'Heures Supplémentaires Année

mais peuvent éventuellement percevoir des HSE pour assurer des suppléances de courte durée. Les agents travaillant dans un cadre annualisé ne peuvent toutefois effectuer des HSE que durant leur période travaillée.

Ils ne peuvent évidemment pas prétendre au versement d'une allocation de perte d'emploi différentielle.

4. DUREE DE L’AUTORISATION :

a) L’octroi d’un temps partiel de droit :

Le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est accordé pour une année scolaire.

Il appartient donc à l’ensemble des personnels bénéficiaires d’un temps partiel de droit ou sur autorisation pour l’année scolaire en cours de demander expressément son renouvellement ou la modification de la quotité travaillée pour l’année scolaire 2015 - 2016.

L’agent qui, à l’issue d’une année de travail à temps partiel de droit, demande à reprendre à temps plein fera connaître son souhait au moyen de l’annexe B.

b) Sortie définitive du dispositif de temps partiel :

Outre une demande de reprise à temps complet présentée par l’agent, la sortie définitive du dispositif intervient dans les cas suivants :

- Le temps partiel de droit pris à la suite de la naissance d’un enfant cesse automatiquement le jour de son troisième anniversaire et, en cas d’adoption, le jour de l’échéance du délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Pour terminer l’année scolaire, l’enseignant qui souhaite conserver la même quotité de service peut présenter, deux mois avant la fin de son temps partiel de droit, une demande de temps partiel autorisé.

- Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où l’état de santé du conjoint, de l’enfant ou de l’ascendant ne nécessite plus une présence partielle.

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c) Cas de suspension provisoire du temps partiel :

Le temps partiel est provisoirement suspendu pendant la durée d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; l’agent se trouve alors réintégré dans les droits des personnels travaillant à temps plein.

A l’issue du congé de maternité, paternité ou adoption, le temps partiel reprend avec la même quotité de travail qu’initialement sauf si l’intéressé demande expressément à bénéficier d’un temps partiel de droit.

En revanche, les congés de maladie, longue maladie ou longue durée n’ont aucun effet sur le temps partiel, par exemple, un agent en congé longue maladie à demi traitement et à temps partiel percevra un demi traitement calculé sur la base du salaire correspondant à sa quotité de travail.

Par conséquent, les agents placés actuellement en congé de longue maladie ou de longue durée ne doivent en aucun cas solliciter un temps partiel pour 2015 - 2016. Si le comité médical se prononce en faveur de leur reprise d’activité, ils pourront alors, s’ils le souhaitent, demander un temps partiel.

5. PROCEDURE :

Les demandes de temps partiel de droit et de temps partiel autorisé et les demandes de reprise à temps plein doivent être établies :

- en un exemplaire, - sur les imprimés ci-joints,

- et transmises à la DEP, sous couvert du chef d’établissement, - avant le

4 MARS 2015

.

6/⁷

Les demandes de temps partiel de droit doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• Pour élever un enfant : - Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;

• Pour donner des soins à un :

- Enfant handicapé : - Pièce justificative du versement de l'allocation d'éducation spéciale ;

- Conjoint ou ascendant : - Copie de la carte d'invalidité et/ou pièce

justificative du versement de l'allocation aux adultes handicapés et/ou de l'indemnité compensatrice pour tierce personne ;

- Copie du livret de famille attestant le lien de parenté avec l’ascendant ; - Copie de l’acte de mariage/PACS ; - Certificat de concubinage attestant le lien unissant l’agent au conjoint ;

- Conjoint, enfant ou ascendant - Certificat médical d'un praticien gravement malade ou accidenté : hospitalier à fournir tous les 6 mois

• Pour handicap : - Décision de la Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH), -Titre de pension ou de rente d’invalidité, - Décision d’attribution de l’allocation adulte handicapé ;

- Avis du médecin de prévention

• Pour création ou reprise d’entreprise : - Annexe C avec pièces justificatives

Pourront être présentées en cours d’année scolaire, au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel :

- les demandes de temps partiel de droit, lors de la survenue des événements justifiant l’attribution du temps partiel (soit à la suite d’un congé maternité…), - les demandes de temps partiel autorisé, pour terminer l’année scolaire après

une période de temps partiel de droit.

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Dans les deux cas, le temps partiel est accordé pour une période allant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Une nouvelle demande devra donc être déposée si nécessaire, pour la rentrée suivante.

Les arrêtés de temps partiel autorisés seront édités dans le courant du mois de mars :

- en cas de modification de quotité à la rentrée et pour les seuls besoins du service, il est impératif de transmettre une demande rectificative, accompagnée d’un procès-verbal d’installation.

Cette procédure s’applique également aux enseignants titulaires du public affectés dans un établissement privé et qui souhaitent exercer à temps partiel.

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Vous voudrez bien appeler l’attention des personnels enseignants placés sous votre autorité, y compris des maîtres absents, sur les présentes dispositions.

Pour le recteur et par délégation Le secrétaire général de l’académie

Dominique MARTINY