QUATRE-VINGT-HUITIEME SESSION
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RESOLUTIONS
ADOPTEES PAR LE CONSEIL
A SA QUATRE-VINGT-HUITIEME SESSION
(Genève, novembre 2004)
Résolution Titre Page
1103 Admission du Commonwealth des Bahamas en tant que
Membre de l’Organisation ...……....……..………..…….…… 1 1104 Admission de la République d’Estonie en tant que
Membre de l’Organisation ..………...…..………. 2 1105 Admission de la République fédérative du Brésil en tant que
Membre de l’Organisation ..………...…..………. 3 1106 Admission de la République turque en tant que
Membre de l’Organisation ..………...…..………. 4 1107 Représentation de l’Organisation islamique pour l’Education,
les Sciences et la Culture (ISESCO) aux réunions du Conseil …...…..……… 5 1108 Rapports sur la quatre-vingt-sixième session et la
quatre-vingt-septième session (extraordinaire) du Conseil ……….. 6 1109 Rapport sur la cent unième session du Comité exécutif ...………... 7 1110 Utilisation du revenu provenant de la commission
sur frais généraux liés aux projets pour financer
les dépenses de personnel et les frais administratifs ………..…... 8 1111 Utilisation du revenu provenant de la commission
sur frais généraux liés aux projets aux fins du financement
des dépenses de sécurité du personnel ………...………... 10 1112 Programme et Budget pour 2005 ..….………...……… 11 1113 Convocation de la prochaine session ordinaire du Conseil ...……….….. 12
ADMISSION DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS EN TANT QUE MEMBRE DE L’ORGANISATION
Le Conseil,
Ayant été saisi de la demande d’admission du Commonwealth des Bahamas en tant que Membre de l’Organisation (MC/2145),
Ayant été informé que le Commonwealth des Bahamas accepte la Constitution de l’Organisation conformément à ses règles constitutionnelles internes et s’est engagé à apporter une contribution financière aux dépenses d’administration de l’Organisation,
Considérant que le Commonwealth des Bahamas a fourni la preuve de l’intérêt qu’il porte au principe de la libre circulation des personnes tel qu’il est énoncé à l’article 2 b) de la Constitution,
Convaincu que le Commonwealth des Bahamas peut œuvrer utilement à la réalisation des objectifs de l’Organisation,
Décide :
1. D’admettre le Commonwealth des Bahamas en qualité de Membre de l’Organisation internationale pour les migrations, conformément aux dispositions de l’article 2 b) de la Constitution, à partir de la date de la présente résolution;
2. De fixer sa contribution à la partie administrative du budget à 0,035 pour cent de cette dernière.
(adoptée par le Conseil à sa 457ème séance, le 30 novembre 2004)
ADMISSION DE LA REPUBLIQUE D’ESTONIE EN TANT QUE MEMBRE DE L’ORGANISATION
Le Conseil,
Ayant été saisi de la demande d’admission de la République d’Estonie en tant que Membre de l’Organisation (MC/2148),
Ayant été informé que la République d’Estonie accepte la Constitution de l’Organisation conformément à ses règles constitutionnelles internes et s’est engagée à apporter une contribution financière aux dépenses d’administration de l’Organisation,
Considérant que la République d’Estonie a fourni la preuve de l’intérêt qu’elle porte au principe de la libre circulation des personnes tel qu’il est énoncé à l’article 2 b) de la Constitution,
Convaincu que la République d’Estonie peut œuvrer utilement à la réalisation des objectifs de l’Organisation,
Décide :
1. D’admettre la République d’Estonie en qualité de Membre de l’Organisation internationale pour les migrations, conformément aux dispositions de l’article 2 b) de la Constitution, à partir de la date de la présente résolution;
2. De fixer sa contribution à la partie administrative du budget à 0,035 pour cent de cette dernière.
ADMISSION DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL EN TANT QUE MEMBRE DE L’ORGANISATION
Le Conseil,
Ayant été saisi de la demande d’admission de la République fédérative du Brésil en tant que Membre de l’Organisation (MC/2149),
Ayant été informé que la République fédérative du Brésil accepte la Constitution de l’Organisation conformément à ses règles constitutionnelles internes et s’est engagée à apporter une contribution financière aux dépenses d’administration de l’Organisation,
Considérant que la République fédérative du Brésil a fourni la preuve de l’intérêt qu’elle porte au principe de la libre circulation des personnes tel qu’il est énoncé à l’article 2 b) de la Constitution,
Convaincu que la République fédérative du Brésil peut œuvrer utilement à la réalisation des objectifs de l’Organisation,
Décide :
1. D’admettre la République fédérative du Brésil en qualité de Membre de l’Organisation internationale pour les migrations, conformément aux dispositions de l’article 2 b) de la Constitution, à partir de la date de la présente résolution;
2. De fixer sa contribution à la partie administrative du budget à 1,702 pour cent de cette dernière.
(adoptée par le Conseil à sa 457ème séance, le 30 novembre 2004)
ADMISSION DE LA REPUBLIQUE TURQUE EN TANT QUE MEMBRE DE L’ORGANISATION
Le Conseil,
Ayant été saisi de la demande d’admission de la République turque en tant que Membre de l’Organisation (MC/2150),
Ayant été informé que la République turque accepte la Constitution de l’Organisation conformément à ses règles constitutionnelles internes et s’est engagée à apporter une contribution financière aux dépenses d’administration de l’Organisation,
Considérant que la République turque a fourni la preuve de l’intérêt qu’elle porte au principe de la libre circulation des personnes tel qu’il est énoncé à l’article 2 b) de la Constitution,
Convaincu que la République turque peut œuvrer utilement à la réalisation des objectifs de l’Organisation,
Décide :
1. D’admettre la République turque en qualité de Membre de l’Organisation internationale pour les migrations, conformément aux dispositions de l’article 2 b) de la Constitution, à partir de la date de la présente résolution;
2. De fixer sa contribution à la partie administrative du budget à 0,416 pour cent de cette dernière.
REPRESENTATION DE L’ORGANISATION ISLAMIQUE POUR L’EDUCATION, LES SCIENCES ET LA CULTURE (ISESCO)
AUX REUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil,
Ayant reçu la demande de représentation de l’Organisation islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) en qualité d’observateur,
Considérant les dispositions de l’article 8 de la Constitution,
Décide d’inviter l’Organisation islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture (ISESCO) à se faire représenter à ses réunions par des observateurs.
(adoptée par le Conseil à sa 463ème séance, le 3 décembre 2004)
RAPPORTS SUR LA QUATRE-VINGT-SIXIEME SESSION ET LA QUATRE-VINGT-SEPTIEME SESSION (EXTRAORDINAIRE) DU CONSEIL
Le Conseil,
Ayant reçu et examiné les projets de rapports sur la quatre-vingt-sixième session (MC/2126) et la quatre-vingt-septième session (extraordinaire) (MC/2137) du Conseil,
Décide d’approuver ces rapports.
RAPPORT SUR LA CENT UNIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF
Le Conseil,
Rappelant que, conformément à la résolution n° 1096 (LXXXVI) du 21 novembre 2003, le Comité exécutif a été autorisé à prendre, lors de sa session du mois de juin 2004, toutes les mesures qui paraîtraient nécessaires selon les dispositions de l’article 12 c) et e) de la Constitution,
Ayant reçu et examiné le rapport sur la cent unième session du Comité exécutif (MC/2142),
Décide :
1. De prendre note, avec reconnaissance, du rapport du Comité exécutif (MC/2142);
2. De prendre note du Rapport du Directeur général sur les travaux de l’Organisation pour l’année 2003 (MC/2141);
3. D’approuver le Rapport financier de l’exercice clôturé le 31 décembre 2003 (MC/2140).
(adoptée par le Conseil à sa 463ème séance, le 3 décembre 2004)
UTILISATION DU REVENU PROVENANT DE LA COMMISSION SUR FRAIS GENERAUX LIES AUX PROJETS POUR FINANCER LES DEPENSES DE PERSONNEL ET LES FRAIS ADMINISTRATIFS
Le Conseil,
Rappelant sa résolution n° 1092 (LXXXVI) du 21 novembre 2003 demandant aux bureaux du Conseil et du Sous-Comité du budget et des finances de mettre sur pied un groupe de travail chargé de débattre et d’élaborer la stratégie de planification budgétaire de l’Organisation, et notamment de donner une définition claire des dépenses statutaires, des fonctions essentielles et des sources appropriées de financement et, sur cette base, de rédiger des recommandations à soumettre au Comité exécutif à sa prochaine session,
Conscient de la nécessité d’utiliser de façon optimale les ressources financières fournies par les contributions assignées des Etats Membres à la partie administrative du budget et par la partie des revenus discrétionnaires constituée par la commission sur frais généraux liés aux projets dans le cadre de la partie opérationnelle du budget destinée à financer les fonctions essentielles,
Réitérant son appel à l’Administration pour qu’elle continue à prendre des mesures favorisant les économies et l’efficacité,
Ayant reçu et examiné le document MC/EX/660 de mai 2004 soumis par l’Administration concernant la planification budgétaire et d’autres questions connexes,
Ayant pris en considération les observations et recommandations du Comité exécutif et du Sous-Comité du Budget et des Finances contenues respectivement dans les documents MC/2142 et MC/2146,
Décide que :
1. Au Siège et sur le terrain, le revenu provenant de la commission de 9,5 % sur frais généraux liés aux projets dans le cadre de la partie opérationnelle du budget servira à financer les dépenses administratives (frais de personnel et dépenses d’appui) afférentes à plusieurs projets et/ou activités, pour autant que ces dépenses se limitent aux besoins variables de l’Organisation;
paragraphe 1 ci-dessus, devront s’accompagner des informations et des déclarations explicatives dont le Conseil pourrait avoir fait la demande;
3. L’attribution des postes et la répartition des dépenses d’appui entre les parties opérationnelle et administrative du budget feront l’objet d’un examen régulier de la part du Directeur général et des organes directeurs en fonction de l’évolution de la situation et des activités et, à cette fin, l’Administration informera les organes directeurs de ladite évolution et de l’éventuelle nécessité de modifier en conséquence l’attribution des postes et la répartition des dépenses d’appui.
(adoptée par le Conseil à sa 463ème séance, le 3 décembre 2004) UTILISATION DU REVENU PROVENANT
DE LA COMMISSION SUR FRAIS GENERAUX LIES AUX PROJETS AUX FINS DU FINANCEMENT DES DEPENSES DE SECURITE DU PERSONNEL
Le Conseil,
Rappelant sa décision selon laquelle l’OIM doit participer au système de sécurité des Nations Unies (UNSECOORD),
Rappelant également sa résolution no 1076 (LXXXIV) du 4 décembre 2002 à l’effet d’augmenter la commission sur frais généraux liés aux projets et d’affecter l’augmentation de 2,5 % de ladite commission au financement de la participation au mécanisme de l’UNSECOORD pour assurer la sécurité du personnel,
Ayant été informé de la nécessité, pour les Nations Unies, d’apporter des améliorations importantes à leur propre dispositif en matière de sécurité afin de mieux faire face aux menaces en mutation pesant sur la sécurité (doc. A/59/365 du 11 octobre 2004),
Ayant reçu et examiné le document SCBF/274 présenté par le Directeur général à propos du “Dispositif de sécurité du personnel de l’OIM et son financement”,
Ayant pris en considération les commentaires et recommandations du Sous-Comité du budget et des finances (MC/2146),
Décide :
1. Que l’augmentation de 2,5 % du revenu provenant de la commission sur frais généraux liés aux projets sera affectée au financement des dépenses liées à la participation à l’UNSECOORD ou à tout autre mécanisme que les Nations Unies pourraient décider de lui substituer et, dans les limites des ressources disponibles, au financement des besoins de mise en conformité avec les Normes minimales de sécurité opérationnelle (MOSS) et autres dépenses liées à la sécurité du personnel;
2. Que l’utilisation, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, de ces 2,5 % d’augmentation de la commission sur frais généraux liés aux projets – relevant de la partie opérationnelle du budget – figurera dans le Programme et Budget de l’Organisation, ou dans les révisions de ce dernier, et que le Rapport financier fera état, avec les explications pertinentes, d'un compte des recettes correspondant à ces 2,5% de la commission sur frais généraux ainsi que des dépenses afférentes à la sécurité;
3. Que le Directeur général sera invité à vérifier régulièrement l’adéquation du mécanisme de financement du dispositif mis en place pour assurer la sécurité du personnel et à informer les Etats Membres de tout changement jugé nécessaire;
4. Que le Conseil réexaminera les dispositions de la présente résolution lorsque les Nations Unies auront complété l’examen de leur système de gestion de la sécurité.
PROGRAMME ET BUDGET POUR 2005
Le Conseil,
Ayant reçu et examiné le Programme et Budget pour 2005 (MC/2144 et MC/2144/Amdt.1),
Ayant reçu et examiné le document SCBF/274, soumis par le Directeur général à propos du "Dispositif de sécurité du personnel de l’OIM et de son financement",
Ayant pris en considération les observations et recommandations du Sous-Comité du budget et des finances (MC/2146),
Décide :
1. D'approuver le programme pour 2005;
2. D'adopter le budget pour 2005, tel qu’amendé, arrêté aux montants de 37.119.000 francs suisses pour la partie administrative et de 639.301.300 dollars des Etats-Unis pour la partie II – Opérations du Programme et Budget;
3. D'autoriser le Directeur général à contracter des engagements et à effectuer des dépenses, dans la limite des recettes correspondant aux 2,5 % d'augmentation de la commission sur frais généraux liés aux projets, afin de faire face aux dépenses de sécurité ne relevant pas des exigences financières liées à la participation de l'OIM au mécanisme de l'UNSECOORD pour assurer la sécurité du personnel;
4. Indépendamment des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, d'autoriser le Directeur général, dans la limite des ressources disponibles, à contracter les engagements et à effectuer les dépenses qui résulteraient de tout accroissement des activités relevant de la partie opérationnelle du budget;
5. D'inviter le Directeur général à porter à l'attention du Comité exécutif, à sa prochaine session en 2005, toute révision que pourraient nécessiter les prévisions contenues dans le budget pour 2005, en tenant compte des mesures additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires pour obtenir un budget équilibré avant la fin de 2005;
6. D'autoriser le Comité exécutif, lors de sa session de printemps de 2005, à adopter le barème des quotes-parts pour l'année 2006 sur la base des principes, lignes directrices et critères appliqués au barème des quotes-parts de la partie administrative du budget pour 2005;
7. De réaffirmer le principe de la participation universelle au financement des programmes d'opérations et de lancer un appel aux Etats Membres et aux autres Etats intéressés afin qu'ils augmentent leurs contributions globales et fournissent les fonds requis pour permettre au Directeur général de mettre pleinement en œuvre tous les programmes d'opérations pour 2005.
(adoptée par le Conseil à sa 463ème séance, le 3 décembre 2004)
CONVOCATION DE LA PROCHAINE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL
Le Conseil,
Considérant les articles 6, 9 et 12 de la Constitution,
Décide de tenir sa prochaine session ordinaire en décembre 2005 à Genève, sur convocation du Directeur général;
Invite le Comité exécutif à se réunir dans le courant du mois de juin 2005;
Décide en outre d’autoriser le Comité exécutif à prendre toutes les mesures qui paraîtront nécessaires conformément aux dispositions de l’article 12 c) et e) de la Constitution, notamment en ce qui concerne le Rapport financier de l'exercice clôturé le 31 décembre 2004, le Rapport du Directeur général sur les travaux de l'Organisation pour l'année 2004, la révision du budget pour 2005, le barème des quotes-parts pour l’année 2006, ainsi que les questions connexes.
