RAPPORT PAYS
COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME DE LA CÔTE D’IVOIRE
2015-2018
novembre 2018
« LES INDICATEURS DES DROITS DE L’HOMME DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE
DE L’OUEST (CEDEAO)»
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ... - 3 -
Contexte ... - 4 -
Méthodologie ... - 5 -
Section A : Contexte ... - 5 -
Progrès ... - 5 -
Défis ... - 6 -
Section B : Dispositif institutionnel ... - 6 -
Progrès ... - 7 -
Défis ... - 8 -
Section C : Contenu et couverture : Responsabilité sur des questions précises de droits de l’homme/Défis de la République de Côte d’Ivoire ... - 8 -
3a. Protection des femmes/Équité et égalité des sexes ... - 8 -
Progrès ... - 9 -
Défis ... - 10 -
3b. Protection de l’enfant ... - 10 -
Progrès ... - 11 -
Défis ... - 12 -
3c. Application de la loi / torture ... - 13 -
Progrès ... - 14 -
Défis ... - 15 -
3d. Condition de détention ... - 15 -
Progrès ... - 16 -
Défis ... - 16 -
3e. Liberté d’expression ... - 17 -
Progrès ... - 17 -
Défis ... - 18 -
3f. Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ... - 18 -
Progrès ... - 19 -
Défis ... - 20 -
3g. Participation des citoyens ... - 21 -
Progrès ... - 21 -
Defis ... - 22 -
Section D : Recommandations... - 22 -
CONCLUSION ... - 24 -
INTRODUCTION
La Côte d’Ivoire s’est dotée d’une Institution Nationale des Droits de l’Homme, dénommée Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, en abrégé CNDHCI, conformément à la Résolution A/RES/46 du 17 décembre 1991 portant Institutions Nationales pour la protection et la promotion des Droits de l'Homme1.
Au titre de l’article 2 de la Loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012, la CNDHCI exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme.
A ce titre, elle est chargée, notamment de :
• «veiller à la ratification des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou à l’adhésion à ces textes, ainsi qu’à leur mise en œuvre effective au plan national ». (article 2, alinéa 3)
• « veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales » (article 2, alinéa 4)
• « contribuer à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie » (Article 2, alinéa 10)
La Côte d’Ivoire a ratifié le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.
L’article 35, alinéa 2 dudit texte stitpule que : « … chaque Institution nationale adressera systématiquement au Secrétariat exécutif tout rapport sur les violations en matière des Droits de l'Homme à l'intérieur du territoire national ».
C’est en application de cette disposition que le présent rapport est rédigé et soumis pour éclairer les parties prenantes que sont le Gouvernement, la Commission de la CEDEAO et les organisations de la société civile.
1Principes gouvernant la création, la composition et le fonctionnement des Institutions Nationales des Droits de l'Homme conformément à la Résolution A/RES/46 portant Institutions Nationales pour la protection et la promotion des Droits de l'Homme, du 17 décembre 1991.
Contexte
• Population : 22 671 331 habitants
dont 75.8% d’Ivoiriens et 24.2% non-ivoiriens
• Superficie : 322.462 km²
• Répartition de la Population : Homme 51% et Femme 49%
• Croissance démographique : 2.6%
Groupes ethniques :
Plus de 60 ethnies reparties en 5 grands groupes - Akan (Centre, Est, Sud, Sud-Est) : 38.1%) - Gurs ou voltaïques (Nord, Nord-Est) : 21.2%
- Mandé du nord ou Malinké (Nord-Ouest) : 19%
- Krou (Sud-Ouest, Centre-Ouest) : 11.3%) - Mandé du Sud (Ouest, Centre-Ouest) : 9.1%
Religions :
- Islam : 42%
- Christianisme : 34%
- Sans religion : 19%
- Animistes : 4%
- Autres religions : 1%
Monnaie : Franc CFA (Parité fixe avec l’euro ; 1 euro équivaut à 655.597 F CFA) Régime politique : République
Président de la République : Alassane OUATTARA
Les données sont celles du RGPH-2014 (Recensement Général de la Population et de l'Habitat de Côte d'Ivoire). http://www.ins.ci/n/documents/RGPH2014_principaux_indicateurs.pdf
Méthodologie
Le présent rapport a été rédigé par la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), à partir de données propres de la CNDHCI, d’informations fournies par les Commissions régionales des Droits de l’Homme (CRDH).
Des informations ont pu être obtenues, grâce à ses cadres de collaboration avec des structures étatiques et des organisations de la société Civile (OSC). Il s’agit entre autres de la Direction de la Protection de l’Enfant (DPE) du Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité (MFPES), la Direction de la Protection Judicaire de l’Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH), de la Convention de la Société Civile Ivoirienne, du Comité de suivi des recommandations EPU, de la Plateforme des Organisations pour les Elections en Côte d’Ivoire (POECI), du Réseau des Acteurs des Médias pour les Droits de l’Enfant-Côte d’Ivoire (RAMED-CI), du Forum des ONG et Associations d’Aide à l’Enfance en Difficulté, du Parlement des Enfants de Côte d’Ivoire (PECI), de l’ONG ‘’Droits et Dignité des Enfants en Côte d’Ivoire’’ (DDECI, membre du Réseau du Bureau International Catholique de l’Enfance, BICE).
Des séances de travail, des visites terrain et la consultation de documents (CEDEAO, PNUD, …) ont permis de compiler toutes les informations contenues dans le présent document.
La démarche de la CNDHCI a été d’aller au contact direct des acteurs, avec qui elle partage continuellement des informations.
Section A : Contexte
Art. 56 du cadre de prévention des conflits de la CEDEAO :
S’inspirant de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la composante Droit de l’Homme et Règle de droit a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’article 58 du Traité Révisé de la CEDEAO, des dispositions pertinentes du Patrimoine sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d’Établissement, des articles 2 (D,E), 31-1 (D) et 45 du Mécanisme, ainsi que des articles 29-39 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. L’objectif est d’assurer l’égalité de la protection, l’accès de tous à la justice et aux services sociaux ainsi que l’égalité devant la loi, et de renforcer les institutions de Droits de l’Homme et la justice dans la région à cet effet.
Progrès
• Les principaux instruments internationaux, régionaux et sous régionaux relatifs aux droits de l’Homme ont été signés et ratifiés par la République de Côte d’Ivoire. Elle est signataire entre autre du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne gouvernance, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique, de la Charte Africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, des Conventions relatives à l’élimination de toutes les formes de discriminations à
l’égard des femmes, contre la torture, la discrimination raciale, des droits de l’enfant des Nations Unies.
• Le Titre I de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire intègre tous les droits consacrés dans la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples / le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
• La séparation des pouvoirs est garantie dans la Constitution du 08 novembre 2016 de la République de Côte d’Ivoire ;
• La Côte d’Ivoire favorise une pratique démocratique multipartite et encourage la démocratie participative ;
• Les élections s’organisent périodiquement conformément à la Constitution de 2016 et à la loi électorale de 2010 ;
• La République de Côte d’Ivoire a créé une Commission Nationale des Droits de l’Homme conformément à l’article 35 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Défis
• L’intégration des normes internationales et régionales dans les mécanismes nationaux ;
• la diffusion des instruments auprès des acteurs étatiques, de la société civile et de la population ;
• La mise en place d’un mécanisme national de coordination de la mise en œuvre de la Convention, doté de moyens humains et financiers pour l’exécution de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant, avec son Plan d’actions. Ce mécanisme devra être composé des structures étatiques, des Organisations de la Société Civile en charge des questions de l’Enfant et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) ;
• l’adoption d’un Code de l’Enfant ;
• l’harmonisation de l’âge en conformité avec la Convention relative aux Droits de l’Enfant.
Section B : Dispositif institutionnel
Art. 35 (1) du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance :
Les États membres procéderont à la création d’Institutions nationales indépendantes chargées de la promotion et de la protection des Droits de la Personne.
Art. 1 (g) : L’Etat et toutes ses institutions sont nationaux. En conséquence, aucune de leurs décisions et actions ne doivent avoir pour fondement ou pour but une discrimination ethnique, religieuse, raciale ou régionale.
Art. 57 (d-1) & (n-p) du cadre de prévention des conflits de la CEDEAO
d. Les États membres doivent créer des espaces et des structures visant à résoudre les questions judiciaires passées et présentes, en vue de promouvoir la réconciliation et l’unité, surtout dans les zones post-conflit et post-autoritaires.
e. Les États membres doivent adopter et mettre en place des politiques spécifiques de promotion des droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation, et prendre des mesures contre le trafic humain et le travail des enfants.
f. Les États membres doivent assurer la promulgation, la réforme et l’application des lois contre les pratiques démodées et discriminatoires, notamment le mariage forcé, l’esclavage moderne et la discrimination basée sur la classe sociale.
g. Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques en vue d’assurer l’éducation de la jeune fille, y compris la promotion des écoles pour filles et l’enseignement primaire obligatoire pour tous.
h. Les États membres doivent respecter et appliquer les dispositions constitutionnelles qui garantissent l’indépendance, la transparence et l’équité du système judiciaire et des institutions des droits de l’Homme.
i. Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre des réformes de gouvernance sécuritaire en vue d’assurer la conformité stricte des pratiques des agences de sécurité et des services pénitentiaires et leur soumission au contrôle démocratique.
n. Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre des lois sur la liberté d’information ainsi que des politiques médiatiques liées à la promotion de l’inclusivité et aux sanctions à appliquer contre les médias diffusant des informations qui incitent à la haine.
o. Les organisations de la société civile doivent participer activement à l’adoption, à la réforme, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et pratiques liées aux droits de l’Homme au sein des États membres.
p. Les organisations de la société civile doivent contrôler la conformité des États membres aux instruments des droits de l’Homme, et sensibiliser les populations sur les Protocoles de la CEDEAO et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et à la règle de droit.
Point de référence :
• Existence de systèmes transparents et accessibles pour dénoncer les tort et injustices et exiger leur réparation
• Absence ou réduction sensible des tensions liées à la citoyenneté et l’ethnicité.
• Perception positive et confiance du public en les systèmes formels et traditionnels de justice et d’arbitrage.
• Réduction d’accès à la justice.
• Connaissances approfondie des instruments juridiques internationaux et de la CEDEAO par le public
• Implication active de la société civile dans les questions et les débats judiciaires.
• Création d’une institution nationale des droits de l’homme
• La loi sur la liberté d’information voter et mis en œuvre
• Stratégie nationale des droits de l’homme adopter et mis en œuvre
• Mécanisme en place pour promouvoir l’éducation des filles
Progrès
• La Côte d’Ivoire dispose d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme créée par la Loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Aux termes de la Loi, la CNHDCI est un organe indépendant, dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. Elle exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme. La CNDHCI est composée de 22 membres
statutaires, issus de l’Administration publique, des Organisations de la Société Civile et des Experts.
• Conformément aux Principes de Paris, la CNDHCI a un mandat large, qui englobe notamment la thématique de l’enfant et autres groupes vulnérables.
• La protection des défenseurs des droits de l’Homme en Côte d’Ivoire, consacrée par la Loi n° 2014-388 du 20 juin de 2014, renforcée en 2017 par l’adoption du décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la Loi n°2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseurs des droits de l’Homme.
Défis
• La finalisation de la réforme de la CNDHCI conformément aux Principe de Paris ;
• La mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des différents mécanismes (Comité des Droits de l’Homme (CDH) et du Comité CEDEF ;
• La mise en place du mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’Homme.
Section C : Contenu et couverture : Responsabilité sur des questions précises de droits de l’Homme/Défis de la République de Côte d’Ivoire
3a. Protection des femmes/Équité et égalité des sexes
Art.30 (5) du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance : ‘’Les États membres doivent garantir aux femmes les mêmes droits que les hommes dans le domaine de l’éducation ; ils doivent notamment leur assurer les mêmes conditions de carrière et les mêmes orientations professionnelles, l’accès aux mêmes études et programmes et l’accès aux bourses et subventions d’études. Ils doivent également s’assurer de l’élimination à tous les niveaux et dans toutes les formes d’éducation des rôles stéréotypés des hommes et des femmes’’.
Art.40 Les États membres conviennent de ce que l’épanouissement et la promotion de la femme sont un gage de développement, de progrès et de paix dans la société. Ils s’engagent en conséquence à éliminer toutes formes de pratiques préjudiciables, dégradantes et discriminatoires à l’égard des femmes.
Art 57 (f) du cadre de prévention des conflits de la CEDEAO : ‘’Les États membres doivent assurer la promulgation, la réforme et l’application des lois contre les pratiques démodées et discriminatoires, notamment le mariage forcé, l’esclavage moderne et la discrimination basée sur la classe sociale’’.
(g) Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques en vue d’assurer l’éducation de la jeune fille, y compris la promotion des écoles pour filles et l’enseignement primaire obligatoire pour tous.
Points de référence :
• Politique nationale en matière de genre en place et mis en œuvre
• Cadre/ mécanismes de mise en œuvre et de suivi du respect en place
• Cas de discrimination positive en place en mise en œuvre
• Mécanismes de promotion de l’éducation des filles y compris des programmes spéciaux comme des écoles pour filles uniquement, les évènements de mobilisation massive des parents qu’ils envoient leurs filles à l’école, l’introduction de cantine scolaire et l’amélioration des infrastructure dans les écoles .
• Création d’un ministère des affaires féminines pour superviser toutes les interventions dans le pays
• Nomination de responsables crédibles ayant l’expérience et les capacités requise pour diriger le ministère
• Financement adéquat des mécanismes efficaces de mises en œuvre efficaces en place
• Mesures y compris des mesures législatives de préventions de la violence faite aux femmes en places
Progrès
• La Côte d’Ivoire est partie à la majorité des Conventions Internationales et régionales relatives aux Droits de l’Homme y compris la CEDEF et le Protocole de Maputo. Elle dispose d’instruments juridiques qui protègent les droits de l’Homme en général et particulièrement ceux de la femme.
• L’article 35 de la Constitution exprime de façon explicite la volonté de l’État de lutter contre les violences à l’égard des femmes.
• La Côte d’Ivoire s’est dotée d’institutions qui assurent la promotion et la protection des droits de la femme. Il s’agit entre autres de la Commission Nationale de la Famille, de l’Observatoire National de l’Équité et du Genre (ONEG).
• Adoption en 2014 d’une Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre.
• L’article 36 de la Constitution du 08 novembre 2016 stipule : « L’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi. »
• Dans tous les secteurs de la vie publique, il y a la promotion de la femme, en particulier dans la gendarmerie, la police et l’administration judiciaire, y compris à des postes de responsabilité.
• L’École Militaire Préparatoire Technique (EMPT) a ouvert ses portes aux filles à la rentrée scolaire 2013-2014, ainsi que l’Ecole de Gendarmerie Nationale en 2014;
• La nomination de femmes telle que la Grande Chancelière, la Présidente de l’Université Lorougnon Guédé de Daloa, la Directrice de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), la Directrice de l’École de Magistrature de l’Institut National de la Formation Judiciaire (INFJ), la Présidente de la CNDHCI, la Présidente du Programme National de Cohésion Sociale (PNCS), la nomination d’une femme en tant que Secrétaire Général du Gouvernement.
• Dans le milieu rural, plusieurs femmes occupent désormais les premiers postes de prise de décision dans la hiérarchie traditionnelle.
• Dans l’armée, les femmes dans l’armée sont principalement dans la santé. Elles sont très peu représentées dans les autres corps de l’armée.
• Le Gouvernement a adopté et/ou mis en œuvre au titre des mesures institutionnelles, mesures de politique générale et infrastructures relatives aux droits de l’Homme, des stratégies ainsi que des plans d’actions (Plan d’action de mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (2008-2012), Document de Politique Nationale sur l’Egalité des Chances, l’Équité et le Genre adopté en 2009, Plan d’action de mise en œuvre de la CEDEF (2012-2017), Plan National de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption (2013- 2017) adopté en 2013, Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre (SNLVBG) sur la période 2012-2015, Stratégie Nationale de Protection Sociale et son plan d’action budgétisé, validés en mars 2013, Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE), validée en novembre 2012, Politique Nationale pour la Population, septembre 2015, la circulaire n°015/MJ/CAB du 13 juillet 2016 relative à la répression du viol pour mettre fin à ces requalifications.
• Le Gouvernement a mis en place le Groupe de Coordination Nationale de lutte contre les VBG, la discipline « Éducation aux Droits de l’Homme et à la Citoyenneté » (EDHC) qui introduit l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires d’enseignement général et de formation professionnelle, l’élaboration du Compendium des Compétences Féminines de Côte d’Ivoire (COCOFCI) en vue de renforcer la visibilité, la participation et le leadership des femmes dans la gestion des affaires publiques et privées.
Défis
• Accélérer le processus d’adoption du projet de loi instituant la parité dans les assemblées élues.
• Adopter une loi pour promouvoir la nomination des femmes dans les instances de prises de décisions ;
• Contraindre, à travers des dispositions légales, les partis politiques au respect de la parité ;
• Favoriser l’accès des jeunes filles à des postes de responsabilité dans le secteur privé, ainsi que dans les institutions, les administrations publiques et parapubliques et dans les partis politiques ;
• Mettre en place une politique nationale de mentorat dans tous les secteurs d’activités surtout dans les domaines de l’entrepreneuriat et de la politique.
3b. Protection de l’enfant
Art41-42 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance Article 41 :
1. Les États membres veilleront à la protection des droits des enfants et garantiront en particulier leur accès à l’éducation de base.
2. Des règles particulières seront élaborées dans chaque Etat membre et au sein de la Communauté pour lutter contre le trafic et la prostitution des enfants.
3. Des dispositions communautaires devront également intervenir sur le travail des enfants, conformément aux prescriptions arrêtées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Article 42
1. Les États membres de la Communauté conviendront des règles à adopter pour l’encadrement et la promotion de la jeunesse.
2. La prévention et la prise en charge de la délinquance juvénile feront l’objet de règles uniformes au sein de la Communauté.
Art.57 (e)- cadre de prévention des conflits de la CEDEAO
Les États membres doivent adopter et mettre en place des politiques spécifiques de promotion des droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation, et prendre des mesures contre le trafic humain et le travail des enfants.
Point de référence :
• Intégration de la convention relative aux droits de l’enfant dans les mécanismes nationaux et son application a tous les niveaux de la société
• Création d’une institution/d’un mécanisme/ cadre de prévention de l’abus des enfants comme agence indépendante chargée du suivi de la mise en œuvre et du respect de la convention
• Financement adéquat de l’agence chargé de ka mise s en œuvre effective et du suivi du respect de la convention dans tout le pays
• Introduction de programmes d’alphabétisation de masse et amélioration des infrastructures dans les écoles
• Introduction de programme des cantines scolaires
Progrès
• La Côte d’Ivoire a ratifié la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et deux de ses Protocoles, et la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.
• La présentation du Rapport initial et cumulé de la Côte d’Ivoire au Comité des Experts Africains sur le Droit et le bien-être de l’Enfant.
• L’adoption de la Loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi N°95- 696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui rend la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans en Côte d’Ivoire. Cet engagement est réaffirmé dans la Constitution du 8 novembre 2016.
• l’adoption du Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la Loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Ce Décret a pour objet de déterminer les conditions d’entrée ou de sortie d’un enfant du territoire national en vue de lutter contre la traite transfrontalière d’enfants.
• La Côte d’Ivoire dispose d’une Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE), avec des programmes sectoriels pour l’Enfant (santé, nutrition, éducation).
• La création de directions techniques en charge des questions de l’enfant : Direction de la Protection de l’Enfant (Ministère en charge de l’enfant,) Sous-Direction de la lutte contre la Traite d’Enfants et la délinquance juvénile (Ministère de la Sécurité), Direction de la Protection Judiciaire de l’enfance et de la Jeunesse (DPJEJ) du Ministère de la Justice,
• La création par décret de deux comités : le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) et le Comité National de Surveillance des actions
de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS). Le CNS et le CIM sont les deux organes étatiques chargés de la mise en œuvre et de la coordination de la politique de lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire.
• L’amélioration de l’accès des enfants à l’éducation, avec l’adoption de La loi sur la scolarisation obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans est en vigueur depuis la rentrée scolaire 2015-2016, des programmes de construction de classes, de programmes de distribution de kits scolaires à la rentrée, la construction d’école de proximité dans certaines localités.
• En Côte d’Ivoire, le travail des enfants est interdit par la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire. Toutefois dès l’âge de 14 ans, l’enfant peut être autorisé à faire des travaux légers et peut entrer en apprentissage, avec des restrictions à partir de 16 ans. En 2017, le gouvernement a déterminé la liste2 des travaux légers autorisés aux enfants dont l’âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans et la liste3 des travaux dangereux interdits aux enfants.
• Le gouvernement a pris plusieurs mesures aux nombres desquelles le renforcement du cadre juridique, la réorganisation du dispositif institutionnel de coordination des actions de lutte contre les pires formes de travail des enfants, l’adoption d’un Plan d’Action National, la mise en œuvre d’un Système d’Observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI), l’adoption de dispositifs de protection sociale à travers un document de politique nationale de protection de l’enfant ainsi qu’une Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) avec son plan d’action.
• Le renforcement de la coopération sous régionale et internationale par des Accords entre la Côte d’Ivoire et des pays de la CEDEAO pour renforcer la coopération sous régionale en matière de lutte contre la traite d’enfants, la traite transfrontalière des enfants.
• La prise du Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la Loi n°
2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
• L’adoption de la loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes.
Défis
• Sur la question de l’âge en lien avec les normes internationales, il y a un besoin d’harmonisation de l’âge de la majorité à 18 ans, dans tous les textes au plan civil, pénal, pour le travail, le mariage, la scolarité obligatoire ;
• La mise en place d’un mécanisme national de coordination de la mise en œuvre de la Convention, doté de moyens humains et financiers pour l’exécution de la Politique Nationale
2Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans.
3Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.
de Protection de l’Enfant, avec son Plan d’actions. Ce mécanisme devra être composé des structures étatiques, des Organisations de la Société Civile en charge des questions de l’Enfant et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI),
• L’adoption d’un Code de l’Enfant,
• En dépit des mesures et des programmes de sensibilisation, et de l’obligation de scolariser les enfants, il existe encore des enfants dans les secteurs du transport, des commerces, , des mines artisanales, des travaux domestiques ;
• La construction et l’équipement de salles dans les établissements d’enseignement scolaire.
Les infrastructures scolaires, tant dans le primaire que dans le secondaire, sont insuffisantes et inégalement réparties, en tenant compte des populations respectives. Ces infrastructures présentent dans bien des cas, un état de délabrement avancé, peu propice à un apprentissage efficace.
• La suppression des autres frais scolaires, autre que les frais d’inscription. Il s’agit de prestations sociales, de charges relatives aux manuels et autres fournitures scolaires exigés par les enseignants mais non officiels, de paiement de documents, de frais d’examen, de composition, cotisation COGES4, contribution pour achat de matériel pédagogique, de tables- bancs.
• L’intensification des programmes d’éducation des jeunes filles et jeunes garçons et la sensibilisation sur les grossesses en milieu scolaire, ainsi que la sanction des auteurs adultes des grossesses, l’intensification des programmes d’éducation parentale, en lien avec les structures sociales de base (Centres Sociaux et les Instituts de Formation et d’éducation Féminine).
3c. Application de la loi / torture
Article 19-24 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance Article 19 :
1. L’armée est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’État et ses institutions démocratiques.
2. Les forces de sécurité publique ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens ;
3. L’armée et les forces de sécurité publique participent à l’ECOMOG dans les formes prévues à l’Article 28 du Protocole.
4. Elles peuvent également sur décision des autorités constitutionnelles participer à toute autre mission de paix sous l’égide de l’Union Africaine ou de l’ONU.
5. Les forces armées peuvent être employées à des tâches de développement national.
Article 20
1. L’armée et les forces de sécurité publique sont soumises aux autorités civiles régulièrement constituées.
2. Les autorités civiles doivent respecter l’apolitisme de l’armée ; toutes activités et propagande politiques, ou syndicales sont interdites dans les casernes et au sein des forces armées.
4Comité de Gestion des Etablissements Scolaires, créée en Janvier 1995.
Article 21
Les personnels des forces armées et des forces de sécurité publique sont des citoyens bénéficiant de tous les droits reconnus aux citoyens par la constitution sous les réserves édictées par leur statut spécial.
Article 22
1. L’usage des armes pour la dispersion de réunions ou de manifestations non violentes est interdit. En cas de manifestation violente seul est autorisé le recours à l’usage de la force minimale et ou proportionnée.
2. Est interdit en tout état de cause le recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants.
3. Les forces de sécurité publique lors des enquêtes de police ne doivent inquiéter ni arrêter un parent ou allié du mis en cause.
Article 23
1. Les personnels des forces armées et ceux des forces de sécurité publique doivent recevoir dans le cadre de leur formation une éducation à la Constitution de leur pays, aux principes et règles de la CEDEAO, aux Droits de la Personne, au Droit humanitaire et aux principes de la Démocratie. À cet égard, des séminaires et rencontres périodiques seront organisés entre les éléments de ces forces et les autres secteurs de la société.
2. De même des formations communes seront organisées entre armées des États membres de la CEDEAO et entre policiers, universitaires et société civile.
Article 24
1. Les États membres s’engagent à renforcer à l’intérieur de leurs territoires respectifs les structures de prévention et de lutte contre le terrorisme
2. Conformément aux Articles 3(d) et 16(1) du Protocole, le Département des Affaires politiques, de la Défense et de la Sécurité du Secrétariat exécutif devra initier des activités communes aux agences nationales des États membres chargées de prévenir et de combattre le terrorisme.
Point de référence :
• Une loi votée par le parlement et précisant les rôles et responsabilités des forces de sécurité sous une autorité démocratique et régulièrement constitué
• Mise en place d’institution pour le renforcement continu des capacités des forces de sécurité/armées
• Financement adéquat des opérations des forces armées/sécurité
• Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme en place et mises en œuvre
• Processus transparent de recrutement dans les forces armées.
Progrès
• Le rôle de l’armée est défini dans la Constitution du 8 novembre 2016. L’article 39 stipule que “La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assurée exclusivement par les forces de défense et de sécurité nationales, dans les conditions déterminées par la loi.”
• L’adoption de la Loi n°2015-09 du 13 janvier 2016 portant programmation des Forces de Sécurité Intérieure pour les années 2016 à 2020.
• L’adoption de la loi n°2015-10 du 13 janvier 2016 portant programmation militaire pour les années 2016 à 2020.
Ces lois sont des instruments de réforme profonde de l’outil de la défense, constituant la première étape vers un nouveau modèle d’armée plus adaptée aux réalités actuelles de la Côte d’Ivoire et à ses potentialités, de même qu’à ses ambitions de développement intégral et à son rayonnement sous régional.
• l’adoption de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme, prenant en compte plusieurs exigences du respect des droits et des libertés fondamentales.
Défis
• Le renforcement, de façon permanente, des capacités des militaires sur les questions de Droits de la Personne, de Droit humanitaire et des principes de la Démocratie.
• L’insertion du volet droits de l’Homme dans la formation des Forces de Sécurité et de défense.
• La formation des éléments des Forces de Sécurité et de défenses à la lutte contre le terrorisme, prenant en compte plusieurs exigences du respect des droits et des libertés fondamentales.
3d. Condition de détention
Art.33-34 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance Article 33
1. Les États membres reconnaissent que l’Etat de Droit implique non seulement une bonne législation conforme aux prescriptions des Droits de la Personne, mais également, une bonne justice, une bonne administration publique et une bonne et saine gestion de l’appareil d’Etat.
2. Ils estiment de même qu’un système garantissant le bon fonctionnement de l’Etat, de son administration publique et de la justice contribue à la consolidation de l’Etat de Droit.
Article 34
1. Les États membres et le Secrétariat exécutif mettront tout en œuvre pour la mise en place aux plans national et régional des modalités pratiques permettant l’effectivité de l’Etat de Droit, des Droits de la Personne, de la bonne justice et de la bonne gouvernance.
Art.57 (i) cadre de prévention des conflits de la CEDEAO
Les États membres doivent adopter et mettre en œuvre des réformes de gouvernance sécuritaire en vue d’assurer la conformité stricte des pratiques des agences de sécurité et des services pénitentiaires et leur soumission au contrôle démocratique.
Point de référence :
• Adoption des instruments des nations relatifs aux prisons et aux centres de détentions
• Adoption des instruments des nations relatifs a la justice pour mineurs
• Adoption des instruments des nations relatifs à d’autres aspects de l’administration de justice comme les principes fondamentaux de l’indépendance du pouvoir judiciaires et les principes fondamentaux relatifs aux rôles des avocats
• Mécanismes pour décongestionner les prisons et les centres de détentions en place et mise en œuvre
• Application des Tic dans la gestion et l’administration des prisons et des commissariats des polices pour assurer l’efficacité la transparence et la reddition des comptes
• Financement adéquat pour la mise en œuvre des mécanismes adopté
• Programme clair de reformes du secteur de la justice impliquant tous les secteurs privés et publics.
Progrès
• La Côte d’Ivoire a adopté les principaux instruments suivants : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement ; l’ensemble de Règles minima pour le traitement des détenus encore appelé Règles Mandela.
• Le cadre légal national régissant la situation des détenus, comprend plusieurs instruments s’appuyant sur les droits consacrés par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire du 08 novembre 2016 (art .1- 47).
• Les normes applicables en matière de détention sont le Code Pénal, la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procédure pénale (art 137), le Décret n°69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de liberté et la Circulaire 005 du 06 Avril 2017 du Ministère de la justice, relative à la détention préventive.
• la Côte d’Ivoire dispose de 34 Maisons d’Arrêt et de Correction (MAC), 3 Centres d’Observation des Mineurs (COM), 1 Centre de Rééducation pour mineurs, 1 ferme pénitentiaire et une Maison d’Arrêt Militaire à Abidjan.
• Les personnes accusées d’infraction bénéficient de garanties spécifiques et de droits fondamentaux tels que les droits à un procès équitable, à la présomption d’innocence ainsi qu’au droit de faire appel de toute condamnation. Elles sont également protégées par l’interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ces garanties sont énoncées dans divers instruments internationaux et nationaux qui constituent le cadre de la protection des personnes détenues.
Défis
• Au 30 avril 2018, pour une capacité d’accueil théorique de 7970 détenus, l’ensemble des Maisons d’Arrêt et de Correction de Côte d’Ivoire accueille un total de 15025 détenus soit un taux d’occupation de 175%. Avec un surnombre estimé à 7055 détenus.
• Le recrutement de personnel pénitentiaire en vue de combler le déficit en personnel des Maisons d’Arrêt et de Correction, et le renforcement des capacités du personnel pénitentiaire ainsi que le personnel socioéducatif et médical nécessaire à un encadrement efficient des détenus.
• L’accélération des procédures d’instruction des dossiers des détenus, afin d’éviter la détention prolongée
• la séparation des détenus en fonction de leurs catégories (MD, condamnés, femmes et jeunes filles mineurs, adultes et mineurs).
• La prise en charge médicale des pensionnaires des MAC par la qualité du plateau technique.
3e. Liberté d’expression
Art.1 (j)&(k) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance j) La liberté d’association, de réunion et de manifestation pacifique est également garantie.
k) La liberté de presse est garantie
Art.37 (1) &(2) du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance Article 37
1. Les États membres s’engagent à œuvrer pour le pluralisme de l’information et le développement des médias.
2. Chaque État membre peut accorder une aide financière à la presse privée ; la répartition et l’affectation de cette aide sont effectuées par un organe national indépendant ou à défaut par un organe librement institué par les journalistes eux-mêmes
Art .61 (g),(h) (i)&(j)- Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO
g. Les Etats membres doivent adopter, appliquer et faire respecter les lois sur la liberté d’information et empêcher les poursuites contre les professionnels des médias en assurant leur stricte adhésion au système judiciaire, à la règle de droit et à l’application régulière de la loi.
h. Les États membres doivent faciliter l’acquisition par les entreprises médiatiques d’équipements médiatiques, papier journal et autres matériels importants.
i. Les États membres doivent adopter et appliquer des lois ciblées pour lutter contre les médias qui incident à la haine, et ils doivent promouvoir des programmes d’appui à la réconciliation nationale et à l’intégration régionale basés sur la citoyenneté et la justice communes, en particulier dans les zones post-conflit.
j. Les États membres doivent faciliter la création d’organes de régulation et d’éthique afin de contrôler et de veiller à la conformité aux codes de conduite et à d’autres lois relatives à la pratique médiatique.
Points de référence :
• Mise en place d’une institution pour veiller au respect des normes éthiques dans les médias
• Loi sur la liberté d’information en place et mise en œuvre
• Nombre d’organe de presse opérant librement dans le pays
• Directives sur l’accès des partis politiques aux médias
Progrès
• La Côte d’Ivoire est partie aux divers instruments relatifs à la liberté d’expression, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la Corruption de juin 2003.
• L’Article 18 de la Constitution ivoirienne consacre le droit à l’information. De même la liberté syndicale (Article 17) et d’association (Article 18) sont consacrées par la constitution ivoirienne de Novembre 2016.
• la dépénalisation des délits de presse en Côte d’Ivoire
• La liberté d'expression est un droit constitutionnel reconnu à l’article 19 de la Constitution ivoirienne de Novembre 2016.
• l’existence de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse
• la Côte d’Ivoire dispose de plusieurs structures de presse dont le Groupement des Éditeurs de Presse de Côte d’Ivoire (GEPCI), l’Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Éthique et de la Déontologie (OLPED) et l’Union Nationale des Journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) ;
• La protection des défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, consacré par la Loi n°2014-388 du 20 juin de 2014, suivi du décret n°2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d’application de la Loi n°2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseurs des Droits de l’Homme.
• La Côte d’Ivoire compte au titre des organes de presse 29 quotidiens et de 39 périodiques.
Défis
• La libération de l’espace audiovisuel ;
• l’accessibilité aux médias d’Etat par les acteurs de la société civile et les acteurs politiques ;
• le libre exercice de la liberté d’expression dans le respect des lois et règles en vigueur ;
• la facilitation de l’exercice de la liberté de manifestation pacifique.
3f. Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
Art.25, 26,27 & 28 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance Article 25
Les États membres conviennent que la lutte contre la pauvreté et la promotion du dialogue social sont des facteurs importants de paix.
Article 26
Les États membres s’engagent à assurer les besoins et services essentiels de leurs populations.
Article 27
Les États membres de la CEDEAO s’engagent à lutter efficacement contre la pauvreté dans leurs pays respectifs et au niveau de la Communauté, notamment en :
1- Créant un environnement propice à l’investissement privé, et au développement d’un secteur privé dynamique et compétitif ;
2- Mettant en place les instruments nécessaires à la promotion de l’Emploi, et au développement prioritaire des secteurs sociaux ;
3- Assurant une répartition équitable des ressources et des revenus visant à renforcer la cohésion et la solidarité nationales ;
4- Favorisant l’intégration des activités économiques, financières et bancaires par l’harmonisation des législations commerciales et financières et par l’émergence de sociétés communautaires.
Article 28
1. Des syndicats d’employeurs ou d’opérateurs économiques doivent être organisés et/ou renforcés au niveau de chaque Etat membre et au niveau de la CEDEAO.
2. Les États membres de la CEDEAO doivent promouvoir le dialogue social. A cet égard, les deux (2) secteurs syndicaux, patronat et travailleurs doivent se réunir régulièrement entre eux et avec les autorités politiques et administratives aux fins de prévenir tout conflit social.
3. La paysannerie et l’artisanat, de même que le secteur des artistes doivent connaître la même forme d’organisation au niveau de chaque Etat membre et au niveau de la Communauté.
Art.65.(g)&(h)-Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO
g. Les États membres doivent, avec la collaboration des organisations de la société civile, élaborer, capitaliser et appliquer des pactes de responsabilité sociale au niveau du gouvernement et des entreprises afin de soutenir l’exploitation des ressources dans le secteur minier.
h. Avec l’implication active de la société civile, les États membres doivent entreprendre la mise en place de comités communautaires de gouvernance des ressources, en particulier dans les zones enclavées sensibles et les zones frontalières communes, en vue de promouvoir la transparence, l’équité et la convivialité dans l’utilisation de la terre, de l’eau et des ressources forestières, et d’accroître l’harmonie entre les communautés.
Points de référence :
• Stratégie nationale de développement favorable aux pauvres en place et mis en œuvre
• Mécanismes en place pour la gestion des ressources nationales
• Agence de lutte contre la corruption en place pour assurer la reddition des comptes dans la gestion des ressources publiques
• Programme clair de création d’emplois pour absorber le nombre croissant de diplômés sans emplois
• Allègements fiscaux et autres mesures incitatives au profit des entreprises pour renforcer leur capacités de création de la richesse
• Politique et mécanisme en place pour renforcer la participation de la société civile à la gouvernance
Progrès
• A l’issue d’une crise post-électorale qui a eu un impact certain sur son économie, la Côte d’Ivoire s’est fixée pour objectif de compter parmi les pays ayant atteint l’émergence à l’horizon 2020. La Côte d'Ivoire a connu une expansion économique avec un taux de croissance du PIB avoisinant 8% en 2017 ;
• Depuis quelques années, la Côte d'Ivoire réalise de belles performances en matière de croissance, qui tend indiscutablement vers les deux chiffres et se trouve parmi les meilleurs de la région. Toutefois, le niveau de revenu par habitant reste l’un des plus bas de la région ouest africaine. Le PIB en Côte d'Ivoire, n’a pas connu une évolution véritable depuis 2006.
Pour y apporter une réponse durable, elle s’est dotée d’un second Plan National de Développement (PND) 2016-2020 qui décline cinq (05) axes stratégiques, à savoir le renforcement de la qualité des institutions et de la gouvernance, l’accélération du développement du capital humain et du bien-être social, l’accélération de la transformation structurelle de l’économie par l’industrialisation, le développement d’infrastructures sur le territoire national et la préservation de l’environnement et enfin le renforcement de l’intégration régionale et de la coopération internationale ;
• La Côte d'Ivoire a élaboré, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Le taux de pauvreté, qui est passé de 51,5% en 2011 à 46,3% en 2015, reste élevé ;
• En ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, la Côte d'Ivoire a affirmé sa volonté en posant, dans la Constitution de 2016, le principe de l’obligation de
déclaration du patrimoine pour « toute personne exerçant de hautes fonctions ou chargée de la gestion des fonds publics… »5 ;
• La Côte d'Ivoire a adopté un plan national de lutte contre la corruption ;
• Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les modalités de déclaration du patrimoine des agents publics, à l’exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration est établi par la Constitution ;
• Le 17 janvier 2018, le Gouvernement a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance n°
2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 et pris un Décret établissant la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine. Ce décret énumère, de façon exhaustive, la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l’administration publique civile et militaire de l’État ainsi que la liste des personnes chargées de la gestion des fonds publics assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine.
• Sur le plan institutionnel, la Côte d'Ivoire a mis en place la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et installé la Cour des comptes, instrument important de surveillance des comptes publics.
• En matière structurelle, le patronat ivoirien est constitué en une plateforme à travers la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) : patronat ivoirien, membre de la Fédération des Organisations Patronales de l’Afrique de l’Ouest (FOPAO).
Défis
• L’encrage institutionnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance à la Présidence de la République pose la question de son indépendance et de son efficacité ;
• La Côte d'Ivoire s’est engagée, à travers la signature de la Déclaration d’Abuja, à consacrer 15% de son budget à la santé. À ce jour, le Budget ne consacre que 6% des ressources au secteur de la Santé ;
• La lutte contre les inégalités et l’amélioration du PIB à travers une meilleure redistribution des fruits de la croissance économique restent un défi pour le Gouvernement ;
• poursuivre les initiatives en vue de s’attaquer au chômage en général et plus spécifiquement à celui des femmes, des jeunes et des personnes vivant en zone rurale ;
• Prendre des mesures et initier des programmes de promotion de l’entrepreneuriat ;
• Soutenir la modernisation de l’agriculture afin de créer des emplois formels pour les populations des zones rurales ;
5 Article 41 de la Constitution de 2016.
• Autonomiser les jeunes par l’emploi à travers une évaluation de la politique de l’emploi jeune afin d’apporter une réponse durable à la question de l’emploi des jeunes ;
• Prendre des mesures appropriées afin d’agir efficacement sur le revenu des populations et faire accroître ainsi le PIB ;
• Facilitation des procédures de création des entreprises;
• Mise en œuvre des programmes d’autonomisation de la femme afin d’agir efficacement sur la participation des femmes à l’activité économique.
3g. Participation des citoyens
Art1 (b) &(d) du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne Gouvernance
b) Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes.
c) Tout changement anti-constitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir.
d) La participation populaire aux prises de décision, le strict respect des principes démocratiques, et la décentralisation du pouvoir à tous les niveaux de gouvernement.
Points de référence :
• Processus électoral transparent en place et mis en œuvre
• Plus grande connaissance du processus électoral par les citoyens
• Commission électorale constituée de manière adéquate pour mener ses activités
• Directives pour les participants au processus électoral clairs et bien comprises
• Circonscription électorale clairement délimitée pour garantir la participation inclusive de l’ensemble du pays
• Directive pour les partis politiques en place et mise en œuvre pour garantir de l’espace à tous les partis –grands ou petits/au pouvoir ou non
Progrès
• Existence d’un code électoral
• Existence d’une Commission Electorale Indépendante depuis plus de 10 ans ;
• Organisation de façon régulière d’activités électorales : - Présidentielle en octobre 2015 ;
- Referendum en octobre 2016 ; - Législative en décembre 2016 ; - Sénatoriales en mars 2018 ;
- Municipales et Régionales en octobre 2018.
Defis
• Reforme de la Commission conformément à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 16 novembre 2016 ;
• L’actualisation du découpage électoral ;
• L’augmentation du collège électoral ;
• La proclamation rapide des résultats des scrutins.
Section D : Recommandations
Gouvernement de la Republique de Côte d’Ivoire
• Produire et présenter les rapports dus aux organes de traités ;
• Elaborer une Politique Nationale des Droits de l’Homme et assurer la mise en œuvre le du Plan National relatif aux Droits de l’Homme ;
• Rendre conforme la CNDHCI aux Principes de Paris par la révision de la loi habilitante ;
• Réviser la Loi habilitante de la CEI conformément à l’Arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) du 18 novembre 2016 ;
• Réviser le Code électoral ivoirien afin de prendre en compte les droits des personnes en situation de handicap ;
• Veiller à l’application effective des dispositions du Code Pénal relatives aux VBG ;
• Assurer une représentation effective des femmes dans les instances de décisions à travers l’adoption d’une loi sur la parité ;
• Adopter une loi portant régime juridique des Organisations de la Société Civile ;
• Accélérer les procédures en vue de juger les détenus de la crise post-électorale ;
• Réformer la Commission Électorale Indépendante (CEI) conformément à l’arrêt de la Cours Africaine et l’engagement du président de la République du 06 août 2018 ;
• Faciliter l’accès aux établissements de l’enseignement primaire et du secondaire en tenant compte de la situation des personnes à mobilité réduite, avec les besoins spécifiques (muet, aveugles etc.)
Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire
• Formaliser le cadre de collaboration avec les OSC ;
• Mobiliser davantage des ressources pour la conduite des activités ;
• Mobiliser des ressources pour la rédaction des rapports et suivi des recommandations ;
• Identifier et nommer un point focal pour l’interaction CNDHCI/CEDEAO.
Organisations de la Société Civile en Côte d’Ivoire
• continuer à prendre une part active au processus de réconciliation nationale ;
• poursuivre les efforts de construction de la culture démocratique et de la citoyenneté ;
• sensibiliser et encourager les femmes à dénoncer et à porter plainte contre les auteurs des VBG ;
• participer à l’éducation citoyenne et à la culture démocratique des populations.
CONCLUSION
Au terme du présent « rapport sur les indicateurs Droits de l’Homme de la CEDEAO », la CNDHCI a noté des progrès dans la mise en œuvre des instruments de droits de l’Homme.
Toutefois, de nombreux défis attendent d’être relevés pour une consolidation des acquis en matière de droits de l’Homme.
La réforme en cours de l’institution nationale des droits de l’Homme devrait contribuer à une meilleure surveillance de la mise en œuvre des instruments.
