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GROUPE DE TRAVAIL « POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ET FINANCEMENTS » COMPTE-RENDU DE REUNION
MARDI 9 AVRIL 2019
Lieu de la réunion : Secours Catholique
106 rue du Bac 75007 Paris
Personnes présentes :
François Aveline, Secours Catholique Geneviève Lattes, EAST
Jean-Louis Marolleau, AEFJN Paul Reissi, ACF
Michael Siegel, ACF
Michelle Tavernier, BlueEnergy Tiphaine Ferry, SI
Hélène Ernoul, Morija Laura Le Floch, SIF Eva Monbellet, SIF
Sandra Métayer, Coalition Eau Edith Guiochon, Coalition Eau Pierre Jothy, Coalition Eau
1- Plaidoyer sur les documents stratégiques
1) Révision de la Loi sur le Développement et la Solidarité Internationale
Le draft de la LOP-DSI avec les commentaires de la société civile a été transmis au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères par Coordination SUD, en lien avec la réunion du CNDSI du 22 mars. Ce document était ouvert à des commentaires.
Le calendrier législatif pour cette loi :
- Réunion du conseil du développement (crée par le CICID 2018) le 16 avril - Fin juin : discussion en conseil des ministres
- Présentation au parlement à la rentrée de septembre
Il s’agit du calendrier annoncé mais qui nous paraît cependant difficile à tenir dans les temps.
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Coordination SUD a fait une réaction globale des ONG et a porté le fait qu’il n’y a pas de trajectoire budgétaire dans le texte de loi, ce qui était censé être le cœur du texte d’inscrire la trajectoire vers 0.55% d’ici à 2022. Cela est dû au fait qu’il y a eu des arbitrages au niveau du gouvernement.
Coordination SUD souligne aussi le manque de prise en compte des enjeux d’intégration de la Société civile dans la politique de développement.
Au niveau sectoriel eau : Nous avons produit une réaction de la Coalition Eau pour proposer des amendements pour étoffer la partie eau du rapport annexé à la loi. C’est déjà une bonne chose que l’eau ait été conservée dans la liste des thèmes annexés, mais le paragraphe est très peu détaillé par rapport aux autres secteurs, donc il fallait rehausser sa visibilité. La Coalition Eau a aussi réalisé des commentaires sur la partie « indicateurs » à la fin du rapport annexé, qui comprend une liste d’indicateurs sur laquelle la France doit rendre des comptes (les indicateurs eau étaient ceux de l’ancienne loi, plus sur une base OMD que ODD).
Mais les délais étaient très courts, les commentaires collectés ont été envoyés à Coordination SUD qui les a tous repris, puis envoyé dans la contribution de Coordination SUD au CNDSI.
Ces commentaires ont aussi été partagés aux divisions eau du MEAE et de l’AFD :
- Ils partagent avec nous le constat sur le fait que l’eau n’était pas assez prise en compte - Niveau MEAE : ils vont faire le maximum pour faire remonter ces commentaires
- Niveau AFD : ceux-ci avaient déjà fait leurs commentaires, donc les feront remonter éventuellement dans un deuxième tour de consultation
2) Stratégie EAH du MEAE (phase 2) : Orientations stratégiques proposées et commentaires Le ministère a partagé un draft d’orientations stratégique pour la partie 2 de la future stratégie, qui porte sur les orientations stratégiques. Le document est mieux construit que celui de la phase 1.
Cependant il est assez succinct. Il intègre plusieurs de nos messages, parfois de nos rédactions, il y a donc une prise en compte de la synthèse de la société civile. On y trouve trois grandes priorités pour la France, déclinées en différents objectifs :
- Amélioration de la gouvernance
- Renforcement de la sécurité d’approvisionnement en eau pour tous - Renforcement des moyens et outils
Il y a 4 ou 5 objectifs par priorités, mais plutôt formulés sous forme de thématique, donc on ne sait pas très bien ce que souhaite faire la France, à l’intérieur de ces priorités. En d’autres termes, la rédaction du texte est très soft, il s’agit d’une liste de choses à faire « dans l’idéal », il y a des commentaires à faire remonter pour qu’on ait un texte plus engageant pour la France.
S’il est louable d’avoir une priorité sur la gouvernance, il manque tout de même une priorité d’action à part entière sur l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement.
Sur la partie financements, il n’y a pas de lien avec la trajectoire APD globale, mais il est fait mention de l’augmentation de l’APD EAH. Cela reste très imprécis, il n’y a pas de chiffres, pas de calendrier. Ils ont quand même repris plusieurs messages de la Coalition Eau sur le ciblage de l’aide (50% aux PMA et 50% pour l’assainissement).
Il n’y a pas grand-chose sur l’aide humanitaire, le SIF a ajouté des commentaires sur ce point.
Sur l’axe gouvernance : il y a trop peu de choses sur l’assainissement et trop léger sur les questions d’appui à la structuration sectorielle et sur le renforcement institutionnel, alors que nous l’avions beaucoup détaillé dans notre contribution.
En termes de calendrier, il y a une volonté du MEAE de finir fin mai la stratégie pour les trois phases, ce qui nous paraît difficilement réalisable vu le retard pris. En outre, nous n’avons pas de visibilité sur le fait de savoir si le texte final va être ouvert à nouveau à commentaires ou non.
3 Points d’action :
- Envoi des retours sur le document d’orientations stratégiques avant le vendredi 12/04. La Coalition Eau enverra des commentaires très détaillés (voir le document envoyé en pièce jointe n°1).
3) Stratégie EAH du MEAE (phase 3) : Consolidation de la réponse de la Coalition Eau au questionnaire
Concernant la phase 3 de de l’élaboration de la stratégie, le questionnaire portait sur le cadre de suivi de la stratégie, les questions étaient très vagues.
Le secrétariat de la Coalition Eau a compilé les réponses des ONG membres. S
Discussion sur différents points : l’accessibilité économique, la désagrégation urbain/rural, la réduction des risques, les indicateurs dans les situations d’urgence, le cadre temporel du suivi de la stratégie, la question de l’appropriation, .... Les différentes remarques ont été prises en compte dans la réponse compilée.
Points d’action :
- Envoi de la version compilée de la société civile pour la phase 3 le 18/04 par le secrétariat de la Coalition Eau (voir le document envoyé en pièce jointe n°2).
2- Plaidoyer APD / moyens de mise en œuvre
1) Actualisation de la demande de la Coalition Eau sur les dons pour l’EAH
Nous souhaitons actualiser la demande de la Coalition Eau sur les dons. La demande jusqu’à présent était de 100 millions d’euros de dons bilatéraux pour le secteur, mais cela n’est plus assez ambitieux au regard de la trajectoire d’augmentation de l’APD d’ici 2022 et des demandes des autres secteurs.
Etat des lieux : Il existe un écart de plus en plus grand entre prêts et dons. Depuis 2001, les engagements de prêts bilatéraux passent de 96 à 800 millions alors qu’on observe une stagnation des dons.
Plusieurs scénarii sont proposés, en fonction des enjeux et des réflexions du moment, afin de réévaluer notre demande en termes de dons :
Scénario 1 : Si la moyenne d’engagements en dons bilatéraux pour l’EAH de 0,85% des engagements est maintenue et si la trajectoire d’engagements du gouvernement vers les 0,55% du RNB pour l’APD d’ici à 2022 est effective, on aurait dû atteindre 100 millions d’euros de dons bilatéraux EAH en 2018 et on devrait atteindre 125 millions d’euros de dons bilatéraux EAH en 2022.
Scénario 2 : Si le triplement des investissements sur la période est appliqué à chaque bailleur (la Banque Mondiale estime qu’il faut tripler les investissements annuels jusqu’en 2030 pour atteindre les cibles 6.1 et 6.2), la part des dons bilatéraux de la France pour l’EAH devrait passer de 46 à 150 millions d’euros d’engagements annuels pour chaque année d’ici à 2030.
Scénario 3 : Pour rejoindre la moyenne au niveau mondial de la part des dons EAH dans l’APD globale EAH, la France devrait consacrer non pas 4,71% de l’APD totale pour l’EAH aux dons bilatéraux mais 22,6% de ce montant soit 220 millions d’euros d’engagements annuels en dons bilatéraux.
Ces différents scénarios restent cependant peu ambitieux par rapport aux autres secteurs en termes de dons, mais nécessitent un changement majeur notamment de l’AFD en termes d’engagements en dons (en 2018 ils sont à hauteur de 34 millions d’euros). Une comparaison des besoins des bénéficiaires a été réalisée avec d’autres secteurs sociaux essentiels : on observe que dans le secteur de l’EAH le nombre de personnes sans accès à l’eau (2,1 milliards) et à l’assainissement (4,5 milliards) est plus important que le nombre de personnes concernées par le non-accès à l’éducation par exemple (en
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centaines de millions). Mais il est impossible d’élaborer un scénario sur ce point car nous ne mesurons pas les besoins/bénéficiaires de la même manière.
En résumé le scénario 1 est un scénario a minima si l’augmentation de l’APD impacte équitablement tous les secteurs, le scénario 2 est approximatif car l’évaluation de la Banque Mondiale ne prend pas en compte la gestion de l’eau et elle est déjà une estimation et le scénario 3 permet de comparer aux autres bailleurs ce qui est plus crédible.
Il serait possible de demander que la France fasse un effort similaire à la moyenne, tendre vers la moyenne des pays du CAD.
Une autre possibilité identifiée durant la réunion est de se coordonner avec une recommandation que nous portons : 50% de l’APD doit être ciblée vers les PMA. Etant donné que les dons sont l’instrument privilégié pour intervenir dans les PMA, il serait logique 50% de l’APD pour l’EAH soit sous forme de dons.
La demande de la Coalition Eau serait alors 50% de l’APD bilatérale en dons, soit 423 millions d’euros.
Un point d’attention cependant à conserver est que la demande n’est pas que la France fasse moins de prêts. La demande de la Coalition Eau pourra intégrer le fait qu’il y ait une augmentation chaque année, à partir de maintenant.
Il a été suggéré durant la réunion d’avoir une recommandation parallèle sur les financements de l’APD par la lutte contre fraude fiscale (portée déjà par Coordination Sud) et la question de la TTF.
Décisions :
- La nouvelle demande de la Coalition Eau passe de 100 millions à 423 millions d’euros de dons soit 50% de l’APD bilatérale EAH.
Points d’action :
- Recommandation parallèle sur les financements de l’APD par la lutte contre fraude fiscale et la question de la TTF.
- Actualisation de l'étude sur l’APD française pour le secteur de l’EAH et préparation d’une note de synthèse sur la réforme de la comptabilisation de l’APD par le CAD de l’OCDE.
- Réalisation d'un nouveau document de plaidoyer sur l’analyse du contenu de la stratégie et des recommandations de la Coalition Eau concernant la mise en œuvre de la stratégie MEAE, intégrant la nouvelle demande en dons.
- Vérification par ACF en interne que la demande en dons pour le secteur EAH reste cohérente avec la demande pour le secteur nutrition.
2) Bilan 2018 de l’AFD pour l’eau et l’assainissement
Ce bilan 2018 de l’AFD pour l’EAH a été publié à l’occasion de la JME 2019, avec l’idée de faire une réunion de restitution dans laquelle il y aurait à la fois le bilan du pS-Eau (coopération décentralisée et 1% solidaire eau) et le bilan de l’étude ONG de la Coalition Eau. Cette restitution aura lieu le 6 juin après-midi (14h-18h).
Quelques chiffres sur le bilan 2018 :
Légère baisse du montant global de l’AFD, 1 milliard d’engagement en 2018 (1.2 milliards les années précédentes). Accédez au tableau récapitulatif de suivi des bilans annuels réalisé par le Secrétariat de la Coalition Eau en pièce jointe
Part de l’eau et assainissement dans les financements globaux : 8% - en baisse (12% en 2016)
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74% des prêts souverains sont concessionnels : 25% des prêts de l’AFD du secteur, non concessionnels, ne correspond pas à de l’APD
Subventions : 34 millions de dons - recul important avec 18 millions de dons de l’état, 2 millions deC2D, subvention déléguée de l’UE
Effort financier de l’Etat : 97 millions en 2017, (dont 34 millions de don et 73 millions de bonification de prêts).
Dans ce document, on retrouve également une comparaison par répartition géographique, indicateurs de suivi, etc.
A suivre :
- Réunion de bilan avec l’AFD, le Ps-Eau et la Coalition Eau pour présenter les enjeux du secteur le 6 juin 2019.
3- Politique de développement de l’Union européenne
1) Présentation du futur document de référence de la Commission Européenne sur l’eau et l’assainissement
La Commission Européenne a préparé un nouveau document de référence sur l’EAH. Il s’agit d’une stratégie même si celui-ci n’est pas nommé comme tel. Cela a été préparé par la DG devco, et présenté lors d’une réunion du European Pact for Water. Il ne s’agit pas encore d’une version officielle. En effet le draft qui doit être validé par le DG devco est bloqué depuis 5-6 mois. Il y a un plaidoyer interne des équipes de devco pour que le document sorte, car cela a demandé beaucoup de travail et une importante consultation.
Il y a eu un courrier du European Pact for Water au commissaire au développement pour demander l’accélération du processus et la publication du document. Cela donnerait davantage de visibilité à l’eau dans un contexte d’élection européenne, avec l’arrivée d’un nouveau commissaire au développement. Il n’y a pas eu de retour à ce jour.
La DG devco a présenté ce document comme un document technique, sur ce qu’il faudrait faire au niveau de l’UE, en complément d’un document politique qui est celui sur les conclusions de l’UE publié en novembre 2018 pour renforcer l’action diplomatique de l’UE dans le domaine de l’eau, lié à la paix, avec la promotion de l’eau comme élément de paix et de stabilité.
Ce document rappelle l’attachement de l’UE aux droits à l’eau et à l’assainissement. On retrouve par ailleurs les 5 priorités du nouveau consensus européen pour le développement, « les 5 P », déclinés pour une action de l’UE pour l’eau. En conclusion, ce n’est pas un document engageant mais celui-ci oriente la coopération européenne.
Il est intéressant de noter à ce sujet la déclaration de Monsieur Guérini lors de la JME qui reprend les conclusions du document.
Retrouvez le document de référence ici
2) Plaidoyer du European Pact for Water (y compris élections européennes)
Dans la campagne #StandUp4Water adressée aux candidats et candidates aux européennes, plusieurs demandes sont mises en avant :
- Faire de l’eau une priorité de l’engagement politique de l’Union Européenne - Soutenir les investissements dans le secteur de l’eau
- Faire le lien entre l’eau (ODD 6) et les autres objectifs du développement durable
L’idée est de faire signer les candidats et candidates un appel qui reprend cette liste de demandes.
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La Coalition Eau relaie cette campagne StandUp4Water, avec une interpellation des têtes de liste sur les réseaux sociaux et envoie de mails. Il n’y aura pas de moyens investis en rencontre mais plutôt via un relai des demandes.
Plusieurs thématiques seront évoquées durant la campagne : EAH/Santé, eau et genre, EAH et climat, EAH et jeunesse.
Nous avons une rencontre le 10.04 à Nanterre au PFE avec les autres membres du European Pact For Water pour parler de cette campagne.
Points d’action :
- Envoyer l’appel et le manifeste de la campagne aux 6 premier.e.s candidat.e.s de chaque liste ayant des chances d'avoir des élu.e.s, afin d’obtenir leur signature
4- Etude ONG
1) Lancement de l’enquête et retours obtenus
21 réponses ont été obtenues (de la part d’ONG de taille assez importantes comme le SIF ou la Croix Rouge et de plus petites aussi). Actualisation : depuis la réunion une quarantaine de réponses obtenues).
Il sera surtout intéressant d’étudier et d’approfondir le volet qualitatif, car les données sur les financements seront davantage des estimations.
Il y aura une présentation des résultats lors du bilan AFD le 6 juin. Cette présentation sera précédée d’un atelier d’échanges sur les résultats de l’étude lors de l’Assemblée Plénière le 23 mai 2019.
Points d’action :
- Réponse des ONG attendues avant le 22 Avril
- Relance des ONG par le secrétariat de la Coalition Eau - Lancement en parallèle des entretiens avec 10 à 20 ONG
5- Autres
1) Retour sur le colloque organisé par le député Bertrand Pancher Le colloque était organisé en 3 parties :
- Pour quoi s’engager dans la coopération décentralisée ?
Avec Cité unies France/CSUD/Giscard d’Estaing/JM Tétard/Patricia Blanc Agence de l’Eau Seine- Normandie
- Présentation d’un projet Avec Electriciens Sans Frontières
- Quels outils pour mettre en œuvre la coopération décentralisée ?
Avec R. Rioux le directeur de l’AFD, Christine Moro de la CNCD, Benoît Miribel du Centre Français des Fonds et Fondations, et Jérémie Pellet d’Expertise France
Il y a notamment eu une discussion importante sur la Ficol :
La question de la limitation des dépenses des collectivités territoriales à 1,2% a été évoquée comme un frein à l'effectivité de la coopération décentralisée. Cependant une évolution devait figurer dans la LOP-DSI afin de trouver une solution à ce sujet mais suite aux arbitrages interministériels le paragraphe a été supprimé. Les co-président.e.s du groupe d'études
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"Coopération au Développement" Bertrand Pancher et Bérengère Poletti ont souligné leur opposition à cet arbitrage, constat partagé par Jean-Yves Le Drian lors du dernier CNDSI d’avril.
Rémy Rioux a aussi souligné le caractère "étrange" de cet arbitrage. Le président de Cités Unies France, Jean-Louis Testud, a lui aussi souligné son opposition sur ce point.
Rémy Rioux a souligné que l'AFD souhaitait développer différents axes stratégiques dont l'approche partenariale. A ce sujet il a mis en avant le rôle singulier des collectivités territoriales du fait de leur légitimité propre et a plaidé pour des partenariats multi-acteurs. Le directeur de l'AFD a donc souligné qu'il fallait dépasser une approche par guichet pour favoriser les regroupements d'acteurs mais aussi les projets sur plusieurs pays dans un contexte où la LOP-DSI met en avant un doublement des financements transitant par les ONG et pourrait aussi évoquer le doublement des financements pour les collectivités territoriales.
Le guichet Ficol a financé 19 projets depuis 2014, 9 en 2019, et a un objectif de 150 projets à horizon 2022 dont 20% pour les collectivités ultra-marines.
Concernant la LOP-DSI, il a été évoqué à plusieurs reprises que cette loi remplacerait la loi Canfin de 2014 et la députée Bérengère Poletti a souligné qu'il s'agissait d'une loi d'orientation mais aussi de programmation et qu'il y aurait donc des précisions sur les crédits alloués.
Plusieurs éléments à noter dans ce colloque :
- La mobilisation de haut niveau avec Rémi Rioux de l’AFD.
- La volonté d’organiser ce colloque de manière annuelle afin de réaliser un suivi des bonnes pratiques.
- La présence de nombreuses collectivités territoriales, mais peu d’autres acteurs.
A suivre :
- Réunion avec l’AFD le 15 avril durant laquelle nous évoquerons la question de la FICOL.
Points d’action :
- Partager le mapping des parlementaires/le rendre plus facile à consulter par les ONG membres.
Accessible en ligne ici.
- Renvoyer le tableau des critères de co-financements des Agences de l’eau mis à jour – en PJ. Ce tableau reste évolutif, envoyez vos actualisations à edith.guiochon@coalition-eau.org.
Point d’actualisation – suite au rdv avec l’AFD le 15 avril :
Catherine Simo du pôle TEE était présente et a représenté rapidement le fonctionnement de la FICOL : Le guichet de la FICOL est destiné aux CT qui portent un projet de coopération sur la base de deux CT engagées : une collectivité française et une collectivité étrangère (principe de la mobilisation de territoire à territoire/mobilisation des acteurs du territoire).
La FICOL promeut une approche restrictive de la Coopération Décentralisée, portant un intérêt particulier sur le renforcement de capacités et des compétences des CT en tant que porteur de projets.
La Collectivité doit être particulièrement active :
Cela peut se concrétiser par différentes modalités mais la CT ne peut être dans la position d’un bailleur.
Cela ne peut donc se concrétiser par une subvention ou un cofinancement d’un projet d’une ONG (il existe d’autres guichets pour cela) car dans ce cas la CT « perd la main » sur son projet. La FICOL peut financer des projets de CT qui impliquent un opérateur de coopération décentralisée, c’est à dire une structure prévue de façon ad hoc pour appuyer le partenariat (ex ADOS ou Pays de Savoie solidaire), tel que prévu dans ses statuts et dont les CT sont membres/fondateurs.
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Si la CT nécessite une prestation de services via un opérateur, dans ce cas cela doit passer par un appel d’offres comme elle le ferait pour n’importe quelle politique publique.
Quand une « grosse ONG » se présente dans le dispositif, une attention particulière est portée sur le fait que le projet reste un projet porté par la CT et qu’il ne s’agisse pas d’un cofinancement ONG. L’ONG peut répondre à l‘appel de marché qui serait passé par la CT pour proposer ses services en tant qu’opérateur.
Se pose ici la question de la définition d’une « grosse ONG » : Catherine Simo évoque notamment le fait qu’une ONG bénéficie de financements européens.
