Un procès devant le châtelain de Sion
au sujet du pouvoir
de disposer de l’épouse (1450)
Jean-François POUDRETLe procès que nous analysons ci-dessous1et que nous publions en annexe2, se
déroule en 1450 devant le châtelain épiscopal de Sion, Nicolinus Calbermatter, assisté de trente et un citoyens de Sion3. Nous verrons que ceux-ci statuent à la
majorité, l’officier qui les préside étant tenu de rapporter leur jugement4. Ce
pro-cès oppose Guillaume (Willermus) de Savièse, demandeur, représenté par le notaire Laurent Groellii, à noble Petermand de Mahencheto, alias Brochii de Loèche, résidant à Lucerne, assisté par noble Rodolphe Esperlin5. Malgré un
retentissement certain, ce litige porte sur un objet modeste: le dépôt par la défunte épouse du demandeur, Isabelle, en mains de Jeannette, veuve de Rolet Fabri, d’une somme d’environ cent florins que la dépositaire était chargée de remettre au défendeur, neveu et héritier d’Isabelle6. En ayant eu connaissance, le demandeur
revendique cet argent et requiert son séquestre jusqu’à droit connu, séquestre qui est ordonné par le châtelain7. La vocation héréditaire du défendeur n’étant pas
contestée8, la seule question litigieuse est de déterminer la provenance de cet
argent, du mari ou de la femme, et en conséquence à qui il doit être attribué. La solution n’est pas simple pour autant et, en l’absence de témoins directs, les par-ties n’hésiteront pas à invoquer plusieurs présomptions.
Avant d’apprécier celles-ci, il convient de situer l’argent litigieux dans le cadre du régime matrimonial valaisan. Si celui-ci repose avant tout sur la constitu-tion de dot, il ne s’agit pas du régime dotal usuel en pays de droit écrit. En effet, comme dans les autres pays romands, le pouvoir d’administration et de jouissance
1 Archives du chapitre de Sion (ACS), Judicialia, Pg 22, 29 janvier 1450. 2 Cf. infra, p. 111.
3 Sur la juridiction de cet officier, qui juge avec le concours de conseillers ou coutumiers désignés
par les dizains, cf. Jean-François POUDRET, Coutumes et coutumiers, vol. 1, Berne, 1998, ch. V, p. 434-435. L’accord passé cinq ans plus tôt entre l’évêque et les patriotes imposait au premier de juger les causes temporelles selon l’avis de ces conseillers (Cf. Jean GREMAUD, Documents relatifs
à l’histoire du Vallais, vol. 8, Lausanne, 1898, p. 74-75), ce qui explique la participation de 31 citoyens de Sion à notre jugement (cf. infra, l. 40 à 43).
4 Cf. infra, l. 40 ss.
5 Cf. infra, l. 3-4 et 8. Rodolphe Esperlin est à cette époque major de Rarogne et citoyen de Sion
(cf. GREMAUD, Documents, vol. 8, p. 94, N. 2865, 1436).
6 Cf. infra, l. 3-5. 7 Cf. infra, l. 6-7.
8 Elle résulte à n’en pas douter du testament du 31 décembre 1444, reçu par le notaire Jean de
du mari s’étend à tous les biens de l’épouse9, à l’exception de ceux éventuellement
réservés dans le contrat de mariage. Les biens paraphernaux ou adventices sont soumis au même régime que la dot10. Nous sommes donc en présence d’un régime
de dotalité universelle ou d’union des biens. Le contrat de mariage produit par le demandeur11, qui n’est pas contredit sur ce point, ne comportait que la
constitu-tion d’une modeste dot de onze lb. et d’un augment de dix-neuf lb., assignés conformément à la coutume du Valais sur les biens du mari, selon attestation de la Chancellerie capitulaire du 14 mai 141812. De toute manière, l’augment n’est
qu’un gain de survie, caduc lorsque l’épouse bénéficiaire meurt sans enfant13.
C’est dire que le régime matrimonial valaisan ne laissait pas à Isabelle un montant dont elle aurait pu disposer librement entre vifs et à l’insu de son mari en faveur de son neveu.
Dans sa réplique, le demandeur invoque une provenance plus plausible des fonds litigieux (l. 17-19): durant leur mariage, son épouse Isabelle a été régisseur, gouverneur et administratrice (rectrix, gubernatrix et plena administratrix) de tous les biens de son mari. Elle vendait le vin, le blé et tous autres fruits desdits biens; en contrepartie elle faisait les achats nécessaires au ménage, payait les salaires des ouvriers, gérait et disposait librement de tous les biens de son mari, cela durant quarante ans. Aussi le demandeur croyait-il que l’argent dont avait dis-posé sa femme provenait des économies qu’elle avait réalisées ainsi d’année en année. Aussi concluait-il à ce que cet argent soit jugé être sien et à ce que Jean-nette, la dépositaire, soit astreinte à le lui restituer, à moins que le défendeur ne puisse établir le contraire, auquel cas le demandeur réservait son usufruit14. Cet
exemple de renonciation du mari à exercer son pouvoir d’administration et de jouissance non seulement de ses propres biens, mais de tout le patrimoine conju-gal, au profit de son épouse, n’est pas unique. Eduard Maurits Meijers en cite deux autres du début du XIVesiècle15. Les rôles du mari et de la femme sont en quelque
sorte renversés, l’essentiel étant qu’un des époux assume la direction de l’hospice. Il ne résulte toutefois pas de cette situation que la femme administratrice acquière la propriété des biens conjugaux, en particulier des revenus excéden-taires. Aussi le représentant du défendeur entend-il établir que la défunte avait une fortune personnelle provenant de son premier mari et de ses proches, qui étaient riches, de telle sorte qu’elle n’avait pas besoin de disposer de l’argent du deman-deur, son second mari (l. 23-26). Rodolphe Esperlin en veut pour preuve qu’alors qu’il procédait au duché de Savoie pour recouvrer les biens de Petermand, lequel ne pouvait se rendre dans ce pays sans risque, Isabelle lui aurait remis mille florins qui se trouvaient dans un pot ou marmite (olla), en présence de son mari, argent dont il lui restitua une bonne partie (l. 26-28). Bien que l’argument ne soit pas décisif, car l’argent versé pouvait appartenir au mari présent, l’épouse agissant en qualité de gestionnaire pour le compte de son mari, Rodolphe prétend en présumer que la défunte avait d’autres biens que ces mille florins et qu’en conséquence la somme litigieuse provenait de ses propres biens (l. 28-29). C’est la première invo-cation dans ce procès d’une présomption pour suppléer à l’absence de preuve. 19 Cf. POUDRET, Coutumes et coutumiers, vol. 3, ch. V, p. 215ss, et ch. XII, p. 637.
10 Cf. POUDRET, Coutumes et coutumiers, vol. 3, ch. V, p. 251ss et p. 643. 11 Cf. infra, l. 15-16, 27 mai 1410, reçu par le notaire Rolet Lorétan. 12 Cf. infra, l. 13-14.
13 Cf. POUDRET, Coutumes et coutumiers, vol. 3, ch. VII, p. 374-375.
14 Sur l’usufruit du conjoint survivant en Valais épiscopal, cf. POUDRET, Coutumes et coutumiers,
vol. 3, ch. VIII, p. 400: en aval de la Raspille, donc à Sion, il est de la totalité des biens du prédé-cédé en l’absence d’enfant.
Selon la définition de l’article 1349 du Code civil français, les présomptions «sont des conséquences que la loi ou le magistrat tirent d’un fait connu à un fait inconnu». Elles peuvent donc dispenser de la preuve lorsqu’elles entraînent une conviction suffisante. Le droit savant les insère précisément dans la hiérarchie des preuves16. Il en distingue trois degrés (praesumptio triplex): la présomption
irré-fragable (iuris et de iure), la probable (iuris tantum), qui peut être renversée par une preuve contraire, enfin la présomption reposant sur le fait de l’homme ou indices (semi plena), qui ne suffit pas à emporter preuve à elle seule, mais qui doit être complétée par d’autres indices17. En l’espèce, seul le dernier degré pourrait
être envisagé: la mise à disposition de son neveu d’une partie de la somme de mille florins constituerait un indice d’une fortune personnelle d’Isabelle non soumise à l’administration maritale, donc de biens réservés. La bonne réputation de la défunte constituerait un indice supplémentaire, car il ne serait pas crédible qu’une telle femme dispose de l’argent de son mari (l. 28-31). La présence du mari lors de ce versement nous paraît toutefois constituer un indice contraire.
Le demandeur, auquel incombe le fardeau de la preuve, répond à l’argument tiré de la richesse de la famille d’Isabelle que celle-ci était bâtarde et n’avait en conséquence pas de vocation successorale envers ses proches. Il n’était pas davan-tage plausible que ceux-ci lui aient fait une donation alors qu’ils avaient des enfants et héritiers (l. 32-33). Il reconnaît que son beau-père avait remis à Isabelle une grosse somme d’argent dans un pot pour la conserver à l’intention de Peter-mand, cela en sa présence, et qu’il n’avait pas protesté car il savait que cet argent ne lui appartenait pas. Il ignore en revanche si Rodolphe a restitué une partie de cette somme à Isabelle (l. 34-36). Enfin, le demandeur relève que cette somme n’est pas mentionnée parmi les legs contenus dans le testament d’Isabelle, legs qu’il a lui-même exécutés sur ses biens alors qu’il n’y était pas tenu (l. 36-37). Rappelons en effet qu’Isabelle avait institué son neveu, et non son mari, héritier universel auquel incombait le paiement des legs.
Les arguments ayant été échangés de part et d’autre, les parties sont assignées devant le châtelain, assisté de trente et un citoyens de Sion, désignés par lui du consentement des parties (l. 40-43). Après avoir entendu leurs prétentions réci-proques et pris connaissance des pièces produites, en particulier du contrat de mariage, pris en compte la fortune du demandeur (l. 44-45), ils rappellent qu’Isa-belle régissait la personne et les biens de son mari, achetant, vendant, recouvrant, payant et faisant tout ce qui était nécessaire pour leur demeure, faits qui sont notoires à Sion, en particulier auprès de leurs voisins et connaissances (l. 45-47). A l’appui de cet argument qui paraît décisif, la Cour se contente de la notoriété, création du droit canonique dispensant de toute preuve: le juge se borne à consta-ter un fait connu de chacun, sans qu’il y ait lieu de rapporconsta-ter d’indice complémen-taire18. Le tribunal admet également que ces époux n’étaient pas boutiquiers ni
joueurs ni prodigues, mais vivaient selon leurs moyens (l. 47-48). Tenant sans doute aussi ces faits pour notoires, la Cour n’ordonne aucune preuve à leur sujet.
16 Cf. le résumé de Jean-Philippe LÉVYet André CASTALDO, Histoire du droit civil, Paris, 2002,
p. 858-859, N. 589-590; cf. également Richard Henry HELMHOLZ(éd.), The law of presumptions:
essais in comparative legal history, Berlin, 2009 (Comparative studies in continental and Anglo-American legal history, 27), recueil d’études sur les présomptions.
17 Cf. HELMHOLZ, The law of presumptions, p. 45.
18 Cf. Jean-Philippe LÉVY, « Une création originale: la notoriété », dans Jacques PIRENNEet al., La preuve, Bruxelles, 1965 (Recueils de la Société Jean Bodin, 17), p. 160-167.
Isabelle ayant remis à Rodolphe Esperlin les mille florins, on doit présumer qu’elle aurait pu ultérieurement donner une somme moindre, si elle l’avait. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une présomption, mais plutôt d’un raisonnement
a majore minus. Mais la défunte n’en a fait nulle mention dans son testament (l. 48-52). Seul témoin entendu par la Cour, Jeannette, la dépositaire chargée de remettre l’argent, précise qu’il s’agissait d’une somme de trente-deux ou trente et une lb. (l. 51-52). Il y aurait lieu de présumer que cet argent appartenait au mari du fait qu’Isabelle l’avait sorti du domicile conjugal et remis à la dépositaire au lieu de se contenter de les léguer à son neveu (l. 49-54). Cette argumentation et la pré-somption qu’elle comporte nous paraissent peu convaincantes car l’opération s’est déroulée entre vifs, en raison des besoins apparemment pressants de Petermand, et ne pouvait dès lors être différée au décès d’Isabelle.
Le châtelain prononce en conséquence le jugement suivant, rendu par la majo-rité de la Cour, huit juges étant toutefois d’un avis contraire (l. 55-56): si le demandeur accepte de jurer d’une part qu’il ignore si cette somme appartenait à la défunte Isabelle et d’autre part si celle-ci a apporté à la maison d’autres fonds que les onze lb. de sa dot, l’argent contenu dans le pot et celui avec lequel elle a acheté une vigne – dont il n’a pas été question jusqu’ici –, dans ce cas l’argent déposé en mains de Jeannette appartient au demandeur Willerme et, moyennant ce serment, il doit être ordonné à la dépositaire de le remettre au demandeur, à moins que le défendeur puisse établir le contraire, savoir que cet argent appartenait à Isabelle. Si le demandeur refuse de prêter ce serment, l’argent reviendra à Petermand. Il s’agit donc d’un jugement conditionnel subordonné au serment du demandeur et sous réserve de la preuve contraire qui serait rapportée par le défendeur (l. 56-60). Les huit juges minoritaires invoquent tout d’abord la bonne réputation d’Isa-belle, la fortune de ses proches, dont on peut présumer qu’elle était elle-même for-tunée, la possibilité qu’elle avait de prélever une partie de l’argent contenu dans le pot, soit avant de le remettre à Rodolphe, soit après la restitution partielle par celui-ci, la possibilité qu’elle avait de conserver ce pot par devers elle, alors qu’elle l’a au contraire révélé, de telle sorte qu’on doit présumer qu’elle n’aurait pas voulu charger sa conscience en ordonnant de verser à Petermand une somme moindre. En outre, ces juges minoritaires se fondent sur la déposition de Jean-nette, selon laquelle Isabelle lui aurait remis ses trente-deux ou trente et une lb. pour qu’elle les remette à Petermand avant son décès ou, à son défaut, qu’elle les affecte à des causes pieuses. On pourrait en présumer que si cet argent appartenait à son mari, elle l’aurait restitué à celui-ci plutôt qu’affecté à des causes pieuses (l. 60-67). Tout bien considéré, ces juges minoritaires se prononcent en ce sens que l’argent litigieux doit être remis à Petermand comme l’avait ordonné Isabelle, à moins que Willeme puisse prouver que cet argent provenait des fruits de ses biens ou lui appartenait à tout autre titre (l. 67-69).
Au lieu d’instruire la cause en procédant à une enquête par témoins, comme il est usuel à cette époque, le châtelain et ses assesseurs, tant majoritaires que mino-ritaires, s’en tiennent à des jugements préalables, répartissant le fardeau de la preuve et les serments qui doivent être prêtés par chacune des parties pour obtenir gain de cause. L’archaïsme de ce mode de procéder mérite d’être souligné.
Ce document est aussi déroutant à un autre titre: il énonce successivement des sentences contradictoires, l’une majoritaire donnant gain de cause au demandeur moyennant serment, l’autre minoritaire attribuant l’argent litigieux au défendeur, sous réserve de preuve contraire. Bien que notre texte ne le précise pas, la solution majoritaire l’emporte, de telle sorte que si le demandeur prête le serment décisoire requis, l’argent déposé par la défunte lui reviendra, excluant l’attribution au
défen-deur prescrite par les juges minoritaires. Aussi est-ce ce dernier qui déclare appe-ler contre cette sentence dans la mesure où elle va à son encontre19. Nous ignorons
si cet appel a été tranché et dans quel sens. Peu importe, l’intérêt de cette procé-dure résidant essentiellement à nos yeux dans la description détaillée de son déroulement et l’usage qui est fait par les parties des présomptions et de la noto-riété à défaut d’autres preuves.
ANNEXE
Archives du Chapitre cathédral de Sion
ACS, Judicialia, Pg 22
Transcription Françoise VANNOTTI
[1] Ego Nicolinus Calbermatter, civis et castellanus Sedunensis pro Reverendo in Christo patre et domino nostro, domino Guillelmo de Rarognia, Dei et apostolice sedis gracia episcopo Sedunensi, prefecto et [2] comite Vallesii, notum facio per pre-sentes significantes quibus expedit universis et singulis, presentibus et futuris quod, cum coram me vertertur et orta fuerit litis controversia et materia questionis inter [3] Willermum dou Savÿes, civem Sedunensem, actorem ex una parte, et nobilem Peter-mandum de Mahencheto alias Brochii de Leuca, commorantem in Luceria, reum, par-tibus ex altera, in eo, de eo et super eo quod [4] dictus Willermus per vocem discreti viri Laurencii Groellii notarii, sui advocati, dicebat, narrabat et proponebat quod ad
ipsius Willermi noticiam pervenit, fidedigno relatu, quod Ysabella ejus uxor [5] quon-dam tradidit ad conservandum et custodiendum penes Johannetam, relictam Roleti Fabri quondam civis Sedunensis, circa centum florenos monete usualis patrie Vallesii; et cum pretenderet habere [6] jus et actionem in dictam peccuniam, ut dicebat, cla-mam deposuit in manibus meis super dicta peccunia; qua clama recepta cum ydonea caucione dicte Johannete inhibui sub penis [7] in talibus solitis, ne ipsam hujusmodi peccuniam alicui traderet nec expediret donec cognitum foret ad quem ipsa peccunia pertinere deberet de jure.
Cui inhibicioni se opposuit prefatus [8] nobilis Petermandus, dicens et proponens per vocem nobilis Rudolphi Esperlini, ejus advocati, quod dicta peccunia ad ipsum pertinebat et pertinet ex eo quod ipse est heres universalis dicte quondam [9] Ysabelle; secundo quia dicta quondam Ysabella dictam peccuniam penes dictam Johannetam tradidit ad conservandum ad eo quod ipsa Johanneta illam expedire deberet ipsi Peter-mando, petens [10] super hoc haberi relacionem dicte Johannete et ipsam super hoc inquiri et examinari ut fuerit juris; quare petebat dictam pecuniam sibi adiudicari et inde per me mandari dicte Johannete [11] ut illam sibi expediret.
Ad que dictus Wilhelmus per vocem dicti sui advocati dixit, proposuit, responsit et replicavit quod quando dicta Ysabella quondam ad ipsum venit et sibi desponsata fuit, non [12] habebat in peccunia nisi XI libras mauricienses, quas XI libras unacum
19 L’appel est réglementé cinq ans avant notre jugement par l’Accord de Brigue de 1435, dont
l’art. 5 prévoit trois instances successives de recours, tout d’abord à la Cour du dizain voisin, donc à une juridiction de même degré, puis à l’évêque, enfin au Conseil de tous les dizains, préfi-gurant la Diète, sous la présidence de l’évêque ou du bailli épiscopal (Cf. POUDRET, Coutumes et
aliis decem et novem libris, quas ipse sibi donavit tam de augmento dotis quam alias eidem Ysabelle quondam, debite posavit [13] et assignavit super bonis ipsius Willermi, prout est de more patrie Vallesii, prout eciam de dicta assignacione per copiam unius carte cancellarie Sedunensis recepte per quondam Ambrosium de Poldo, [14] de anno Domini millesimo IIIIcXVIII°, die XIIIItamensis marcii, quam copiam
actualiter et judicialiter produxit et exhibuit unacum instrumento contractus matrimo-nii dictorum conjugum, [15] recepto per quondam Roletum Loretan notarium, de anno Domini millesimo IIIIcdecimo, indicione tercia, die XX septima mensis maii;
Item testamentum dicte quondam Ysabelle receptum [16] per Johannem de Freneto notarium, de anno Domini millesimo IIIIcXL quarto, die ultima mensis decembris.
Ulteriusque dicebat dictus Willermus per vocem sepedicti sui advocati quod dicta [17] Ysabella quondam fuit et erat rectrix, gubernatrix et plena administratrix omnium bonorum ipsius Willermi que eciam vendebat suum vinum, bladum et alios fructus ipsius Willermi, inde[18] que eciam emebat ea que erant necessaria in domo et solve-bat salaria operiariorum et alia faciesolve-bat, regesolve-bat et gubernasolve-bat peccuniasque ipsius Willermi conservabat prout sibi [19] placebat et hec fecit spacio quadraginta annorum vel circa; unde dicebat quod credebat et credit quod dicta peccunia fuerit et processerit ex fructibus bonorum ipsius Wilhelmi que [20] de anno in annum superfluebant ultra neccessaria domus sue; quare petebat per me pronunciari et declarari dictam niam sibi pertinuisse et pertinere, dicteque Johannete mandari [21] ut ipsam peccu-niam sibi tradat et expediat, dicens sic fieri debere de jure nisi dictus nobilis Peterman-dus edocere possit quod fuerit de peccuniis dicte Ysabelle quondam; et casu [22] quo de hoc constaret, quod non credit, protestatus est de usufructu suo, petens sibi in pre-missis sumariam justiciam ministrari. Dictus vero nobilis Petermandus per vocem dicti sui ad[23]vocati dixit parte dicti Willermi petita fieri non debere causis subscrip-tis et aliis suis loco et tempore lacius deducendis: tum primo quia dicta quondam Ysabella habuit patrem divitem, [24] tum secundo quia primo ante dictum Willermum habuit alium virum divitem, item habuit fratrem suum multum divitem scilicet patrem dicti nobilis Petermandi, qui frater non habuit tutum [25] accessum in patria, sic quod tam a dicto patre quam ejus primo viro, tam racione donacionis quam usufructus et alias ac eciam a dicto suo fratre quondam potuit habere multas peccunias sine peccu-niis [26] dicti Willermi prout eciam ipsa habuit; et bene apparet quia ipsa semel tradi-dit ipsi Rudolpho, quando ipse litigabat nomine dicti Petermandi in ducatu Sabaudie ad consequendum bona [27] et jura ipsius Petermandi, mille florenos in moneta anti-qua qui erant in una olla et hoc dedit presente dicto Willermo, cui Ysabelle ipse Rodul-phus tradidit et restituit de [28] dictis mille florenis unam bonam partem, quare dice-bat esse presumemdum quod ipsa bene habedice-bat alias peccunias quam dictos mille florenos et sic dictam peccuniam fuisse et esse de bo[29] nis et peccuniis dicte Ysabelle quondam esse dicebat. Preterea dicebat quod dicta quondam Ysabella fuit et erat bone vite, fame et conversacionis, que pro nulla re mundi a tramite [30] veritatis deviasset et pro tali habita et reputata fuit et erat, dicebatque non esse credendum quod tanta mulier sicut fuit dicta Ysabella ordinasset dari alienis personis bona viri [31] sui nisi sua propria tantum. Quare premissis attentis dicebat dictam peccuniam sibi Peter-mando pertinere illamque sibi adjudicari debere et ita peciit dicens sic fieri debere de jure. Contra [32] que, parte dicti Willermi, dictum fuit, propositum et replicatum quod dicta Ysabella fuit bastarda que non potuit alicui succedere in proprietate et licet habuerit patrem, fratrem et virum divites [33] non est propter hoc credendum quod sibi dederint aliquas peccunias quia habuerunt alios liberos et heredes legitimos qui-bus pocius dedissent quam dicte Ysabelle, salvo quod ipsa habuit [34] peccunias mul-tas a fratre suo quondam, patre dicti Petermandi, sibi tradimul-tas in una olla ut ipsa illas custodiret et daret ad utilitatem dicti Petermandi ut credit, quas postea [35] tradidit nomine dicti Petermandi prefato nobili Rudolpho, presente dicto Willermo et non contradicente, quia sciebat quod ad ipsum non pertinebant peccunie dicte olle; non
propterea vidit nec [36] credit quod dictus nobilis Rudolphus dicte quondam Ysabelle restituerit aliquas peccunias, quare dicit dictas peccunias ad ipsam pertinere; actentis eciam legatis per predictam Ysabellam factis [37] in suo testamento que ipsum solvere opportuit de suo proprio licet non deberet; actento eciam quod in dicto testamento non fecit de dicta quantitate aliquam mencionem. Quibus omnibus visis et auditis, [38] renunciato et concluso per dictas partes in presenti causa et super premissis per ipsas partes jus dici petito et finaliter diffiniri, assignatis preterea dictis partibus pro hac pre-senti die et hora ad [39] audiendum perhemptorie super premissis sentenciam meam diffinitivam ipsisque partibus personaliter comparentibus unacum dictis suis advocatis jusque per me dici petentibus.Ego dictus castellanus, [40] participato in premissis consilio discretorum virorum Johannis de Embda, Jannini Gallesii, Johannis Cordone-rii, Arnoldi Jungen, Petri Rormatter, Johannis Albi, Johannis Calbermatter, Henrici de [41] Eysello, Petri Guillii, Hans Hasen, Heino am Troeyen, Anthonii Venetz, Jacobi
Asper, Pauli Fabri, Thomilini an der Halton, Petri Perreti, Petri Stelin, Johannis Albi de Pratoborno, Anthonii [42] inder Buenden, Thomilini de Molendino, Thome
Farco-neti, Hans Russyner, Hans Schneglers, Jacobi Riedbacher, Petri Magy, Jacobi Wedin, Petri de Lapide et Henslini Ruppoz, [43] civium Sedunensium, pro hac causa speciali-ter ad sonum campane in domo mea ubi tribunale meum pro hac causa decidendi [quos] de consensu parcium elegi convocatorum, de ipsarum parcium requisicione. Visis [44] et auditis proposicionibus, peticionibus et replicacionibus parcium hinc et inde supra factis, dictis, propositis et replicatis. Viso instrumento contractus matrimo-nii dictorum Willermi et Ysabelle quondam. Visa [45] copia assignacionis dotis dicte quondam Ysabelle. Visa et considerata potencia bonorum dicti Wilhelmi ac discre-cione ipsius Wilhelmi. Viso et considerato quod dicta quondam Ysabella regebat [46] dictum Willermum et eius bona et quod ipsa emebat, vendebat, recuperabat, solvebat et alia necessaria domus ipsorum coniugum faciebat plus quam ipse Willhelmus, prout premissa sunt notoria in civitate [47] Sedunensi apud vicinos et illos qui dicto-rum conjugum noticiam habuerunt. Viso et considerato quod dicti coniuges non fue-runt tabernarii, lusores nec dispersores inutiliter bonorum suorum, sed [48] satis stricte vivebant secundum facultatem bonorum suorum. Considerato quod quando dicta quondam Ysabella dedit dicto nobili Rudolpho dictos mille florenos presumem-dum est postquam dabat [49] tantam summam quod eciam dedisset minorem si habuisset. Viso et considerato tenore dicti testamenti ubi dicta quondam Ysabella fecit dictum Petermandum suum heredem nulla facta mencione de [50] dictis peccuniis. Consideratis eciam legatis dicte Ysabelle quondam, preterea considerata deposicione dicte Johannete per quam non constat quod declaraverit dicta quondam Ysabella unde [51] habuerit dictas peccunias. Considerato eciam quod Johanneta dixit quod dicta Ysabella quondam sibi tradidit XXXII vel XXXI libras scilicet in florenis Alamanie et Ambrosanis factis Marie [52] et non in moneta antiqua, excepta una ambrosiana cru-cis. Viso et considerato quod dicta quondam Ysabella dictas peccunias dedit et tradidit extra eius propriam domum per quod pocius est [53] presumendum quod fuissent viri quam sibi, quia si fuissent sibi Ysabelle non fuisset necese tradere extra domum post-quam ipsa de eadem domo et aliis bonis, salvis legatis, dictum Petermandum [54] constituit suum heredem; et omnibus aliis et singulis visis et consideratis que in pre-dictis videnda et consideranda fuerunt et sunt, per hanc meam sentenciam pronunciavi sentenciam et declaravi, [55] et similiter dicti cives concorditer pronunciaverunt, exceptis Jannino Gallesii, Johanne Albi, Johanne Calbermatter, Henrico de Heysello, Thomilino ander Halton, Paulo Fabri, Petro Perreti [56] et Petro Stelin, in hunc qui sequitur modum, videlicet quod si dictus Willermus velit et audeat jurare ad sancta Dei ewangelia quod nesciat dictam quantitatem fuisse dicte quondam [57] Ysabelle et quod nesciat ipsam ad eius domum apportasse alias summas peccuniarum vel aliam summam preterquam dictas undecim libras et peccunias dicte olle unacum certis pec-cuniis [58] de quibus dicitur ipsam emisse vineam unam, quod tunc dicte peccunie
penes dictam Johannetam reposite sint et pertineant dicto Willermo et, facto dicto juramento, mandandum esse dicte [59] Johannete ut dictam quantitatem expediat ipsi Willermo, salvo dicto Petermando si posset edocere quod fuissent dicte Ysabelle; et nisi ita jurare voluerit et audeat, quod tunc dicte [60] peccunie sint et pertineant dicto nobili Petermando. Dicti vero Janninus Gallesii et alii septem postnominati. Visa et considerata bona fama dicte quondam Ysabelle, considerata [61] potencia dictorum patris, mariti et fratris dicte quondam Ysabelle a quibus presumendum est ipsam habuisse multas peccunias. Considerato quod quando habuit dictam ollam forte po[62] tuit illam extimare et aliquam quantitatem extra capere priusquam dare dicto nobili Rudolpho. Considerato eciam quod dictus nobilis dicit quod sibi restituit unam partem. Considerato quod ipsa [63] poterat si voluisset dictam ollam custodire quam tamen exonerando ejus animam manifestavit. Considerato quod postquam manifesta-vit tantam summam, non est presumendum quod pro minori [64] summa voluisset agravare ejus conscienciam scilicet quod ordinasset dari dicto Petermando peccuniam viri. Preterea visa et considerata deposicione dicte Johannete que dicit quod dicta quondam Ysabella [65] sibi dictam quantitatem XXXII vel XXXI librarum tradidit ut illam daret dicto Petermando si posset et quod si perciperet dicti Petermandi mortem priusquam dare posset, quod illam quantitatem [66] daret amore Dei ad pias causas, per que presumendum est quod si fuissent dicte peccunie viri dixisset quod si non pos-sent dari Petermando, quod tunc darentur viro suo; et non [67] ordinasset dari ad pias causas bona aliena. Quibus visis et consideratis et omnibus aliis que in predictis videnda et consideranda fuerunt et sunt, pronunciaverunt et declaraverunt [68] dictas peccunias expediendas esse dicto nobili Petermando prout dicta quondam Ysabella ordinavit, nisi dictus Willermus probare possit quod processissent ex fructibus bono-rum [69] suobono-rum vel alias ad ipsum pertinuissent et pertineant. Data et lata est presens sentencia ubi supra die vicesima nona mensis januarii, anno Domini millesimo quater-centesimo [70] quinquagesimo, presentibus quibus supra; in cujus rei testimonium sigillum meum presentibus duxi apponendum etc. Quaquidem sentencia dictus nobilis Petermandus, in quantum [71] contra ipsum facit, illico appellavit ad illum vel ad illos ad quem vel ad quos de jure debet et potest. Datum ut supra etc.
Johannes Cordonerii Au verso (d’une autre main):
Willermi dou Savioz.
