UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES ET DE GESTION
SESSION DE DECEMBRE 2018
Diplôme et Année : Master 1 MBFA/CCA/CGAO
Epreuve de : Fiscalité des entreprises Durée : 1h30 Documents autorisés : Aucun
Matériel autorisé : Calculatrice non programmable sans mémoire alphanumérique et sans écran graphique
ECRIT TERMINAL
- Toutes vos réponses doivent être dûment justifiées juridiquement ; - Toute information calculée doit être expliquée
Questions : (6,5 points)
1) Quels sont les critères de territorialité de l’impôt sur le revenu ? (1,5 point)
2) Quelles sont les modalités d’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS ? (1,5 point) 3) Quel est le régime applicable à la contribution sociale de 3,3 % ? Les taux de l’IS et les montants à acquitter au titre de l’IS ont-ils une incidence sur l’applicabilité de cette contribution ? (1,5 point)
4) Expliquez le régime d’imputation des déficits dans l’IR (principe et exceptions). (2 points)
Cas pratique n°1 : (5,5 points)
La SA Legrand dont l’exercice coïncide avec l’année civile dégage un déficit fiscal de 1.300.000 euros au titre de l’exercice 2015.
Elle a réalisé les résultats suivants :
-2016 : bénéfice d'exploitation de 900.000 euros. Taux de l'IS : 33,1/3 %.
-2015 : déficit fiscal de 1.300.000 euros.
-2014 : bénéfice d'exploitation de 800.000 euros. Distribution de dividendes de 100.000 euros Taux de l'IS : 33,1/3 %
Aucun impôt n'a été payé au moyen de crédits d'impôt durant ces exercices.
1.La SA Legrand a-t-elle pu bénéficier du régime du carry-back (report en arrière des déficits) ? Si oui, dans quelles conditions ? Peut-elle reporter en avant son déficit ? Si oui, dans quelles conditions ?
2.Déterminez quelle est la manière la plus judicieuse d’imputer le déficit dégagé en 2015 (en partant du postulat que toutes les conditions sont remplies) et tirez-en les
conséquences du point de vue de l’imposition de la société Legrand.
3.Calculez la créance d’IS sur le Trésor. Comment pourra-t-elle utiliser cette créance fiscale sur le Trésor ?
Cas pratique n°2 : (5 points)
La SA Lafarge dont l’exercice coïncide avec l’année civile est implantée à Paris. Son capital est entièrement libéré. Elle est détenue à 78% par des personnes physiques. Son chiffre d’affaires s’élève à 7.000.000€ HT pour l’exercice 2017.
En 2017, la SA Lafarge a réalisé un bénéfice comptable de 3.000.000€.
On vous communique les informations suivantes :
-Elle possède 3% des actions de la SAS Nemo depuis 2012. Elle a reçu 28.000€ de dividendes au cours de l’exercice 2017.
-Elle possède 96% de la société anonyme française Dupont depuis 2014. Elle a perçu 120.000€ de dividendes au cours de l’exercice 2017.
-La SA Lafarge possède depuis cinq ans 25% des actions d’une société de capitaux espagnole.
Elle a perçu 130.000€ de dividendes en 2017.
-Elle possède 6% de la société italienne Noa qui lui a versé 15.000€ de dividendes au cours de l’exercice 2017.
-La SA Lafarge dispose d’un report déficitaire en provenance de l’exercice 2016 d’un montant de 54.000€.
On vous précise que les dividendes perçus ont été enregistrés en comptabilité.
1.On vous demande de calculer le résultat fiscal de l’exercice 2017 en supposant que la SA Lafarge a opté pour le régime des sociétés mères-filiales. Il vous est également demandé de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés 2017 et d’expliquer les modalités de paiement de l’IS.
2.Faites le même exercice (sans rappeler les modalités de paiement de l’IS) en l’absence d’option pour le régime des sociétés mères-filiales.
3.La SA Lafarge pourrait-elle envisager d’opter pour le régime de l’intégration fiscale ?
Si oui, déterminez le périmètre d’intégration en rappelant les conditions d’application et
expliquez le traitement fiscal de la distribution de dividendes intragroupe.
Cas pratique n°3 : (3 points)
Un couple vient vous consulter afin que vous leur expliquiez (sans procéder au calcul de l’impôt) les modalités d’imposition de certains de leurs revenus.
1) Les époux Durand, mariés sans enfant, actionnaires de la SA française Beno, spécialisée dans la production et la commercialisation de meubles haut de gamme, ont perçu 90 000 euros de dividendes en novembre 2017. Cette somme représente la seule source de revenus du couple. Le revenu fiscal de référence (RFR) du couple en 2016 s’élève à 82 000 euros.
2) Ils vous demandent également comment sont imposés les dividendes perçus en 2018.
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FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES ET DE GESTION
SESSION D’AVRIL 2019
Diplôme et Année : M1 CGAO & M1 CFEB
Epreuve de : Audit Interne Durée : 1H30 Document et matériel autorisés : aucun
ECRIT TERMINAL
1) Qu’est ce qu’un audit interne ? Sa méthodologie ? Ses différentes phases ? Développez.
2) Donnez la définition d’un système informatique et d’un système d’information.
3) Quels sont les risques liés au système d’information ?
4) Quels sont les différents points qui permettent la réussite de l’évaluation d’un système d’information ?
5) Quels sont les risques potentiels dans l’étape « décaissement » du processus trésorerie ? Quels exemples de contrôle pourriez-vous proposer ?
6) Application :
Dans une société dont l’objet est la vente d’ordinateurs, on fait les observations suivantes :
- Les commandes d’ordinateurs au fabricant sont passées par le directeur commercial dans le cadre de programmes annuels d’achats établis en fonction des prévisions de ventes ;
- Les ordinateurs sont livrés directement par les fournisseurs à un entrepôt géré par un chef magasinier. Chaque réception est accompagnée d’un bon de livraison conservé par le chef magasinier, qui s’en sert pour contrôler la facture ;
- Les factures sont transmises au directeur commercial qui :
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o Vérifie les prix et les quantités
o Les envoie au chef magasinier, qui appose son visa « bon pour réception conforme »
o Y appose la mention « bon à payer » après retour au magasin ; o Les transmet à la comptabilité pour comptabilisation et paiement.
a) Indiquez les faiblesses constatées du contrôle interne.
b) Quels sont les risques associés ?
c) Que faudrait-il faire pour y remédier ?
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FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES ET DE GESTION
SESSION D’AVRIL 2019
Diplôme et Année : MASTER 1 CGAO
Epreuve de : Contrôle budgétaire et pilotage de l’entreprise Durée : 3 heures Document et matériel autorisés :
Les calculatrices non programmables sans mémoirealphanumérique et sans écran graphique ; les calculatrices qui disposent de la présence d’un signal lumineux clignotant sur la tranche haute de la calculatrice, attestant du passage au « mode examen ».
ECRIT TERMINAL
Le groupe STIHL est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation d’outils de jardin. Le groupe est actuellement structuré autour de divisions correspondant aux grandes gammes de produits fabriqués et commercialisés par le groupe à savoir
Division Petit Outillage Portatif (POP) : taille-haies, coupe-bordures, débroussailleuses, etc..
Division Gros outils (GO) : Tondeuses, motoculteurs, motobineuses, etc…
Division Tracteurs de Pelouse (TP) :
Vous êtes appelé(e) par la Direction du groupe pour réaliser un certain nombre de missions relatives au pilotage des performances au sein de la division TP et au contrôle budgétaire au sein de la division POP.
REMARQUE IMPORTANTE : Les parties 1 (JF ORY) et 2 (JL PETITJEAN) doivent impérativement être traitées sur des feuilles séparées.
PARTIE 1 : PILOTAGE DES PERFORMANCES DIVISION TP (PARTIE JF ORY)
Dans le cadre d'une restructuration interne et en vue d’instaurer un système de mesure des performances, la division TP, organisée en centres de responsabilité, a décidé de faire de ceux-ci des centres de profit.
C'est dans cette hypothèse que l'on vous demande d'étudier les stratégies possibles de deux centres particuliers « Moteurs» et « Tracteurs », en tenant compte des informations figurant en annexe.
1. À partir des informations 1, 2 et 3 de l'annexe I, en supposant que le centre « Moteurs » atteigne sa capacité maximale en vendant le complément au centre « Tracteurs » :
a) Calculer le résultat actuel du centre « Moteurs » (sans tenir compte du projet de ventes internes).
b) La division TP a-t-elle intérêt à fabriquer le tracteur T4 Rider ?
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c) Expliquer l’origine de la différence de résultats entre les deux stratégies.
d) Le prix de cession interne retenu permet-il d'optimiser le fonctionnement de l’entreprise et la mesure de la performance des deux centres de responsabilité ?
2. Déterminez les limites du prix de cession interne qui feront qu'il sera acceptable à la fois par le centre « Moteurs » et par le centre « Tracteurs », en présentant des marges de manœuvre possibles.
3. En considérant l’information 4 de l'annexe, quel résultat le centre « Moteurs » et la division TP peuvent-ils espérer en ne s'intéressant qu'au marché extérieur ?
4. Dans l'hypothèse d'une vente de 300 moteurs au centre « Tracteurs » et d’un maintien du prix de cession externe à 600€.
a) Quel prix de cession interne permettrait à la fois :
- au centre « Moteurs » de dégager un résultat au moins égal à celui obtenu à la question 3 (hypothèse d'une vente de 1 060 unités sur le marché extérieur),
- et à la division TP de réaliser le résultat optimal trouvé à la question 1 ?
b) Le prix de cession interne obtenu permet-il d'optimiser le fonctionnement de l’entreprise ?
ANNEXE I Information 1
Le centre « Moteurs » fabrique des moteurs de type « A 105 ». Il en vend actuellement 900 unités par semaine à des clients externes, au prix unitaire de 600€.
La capacité de production possible actuelle est de 1200 unités au maximum par semaine.
Pour réaliser cette fabrication maximale de 1200 unités, le centre « A » estime son coût complet standard de production unitaire à 380€, dont 260€en partie variable et 120€en partie fixe.
Information 2
Le centre « Tracteurs » fabrique actuellement des tracteurs de type « T5 et T6 » mais le responsable technique pense qu'afin de mieux utiliser la capacité de production du centre « Moteurs » (actuellement en sous-activité), il pourrait envisager la fabrication d'un nouveau modèle de tracteur plus petit, appelé T4 Rider et qui reprendrait parmi ses composants le moteur « A 105 ».
Compte tenu de la situation concurrentielle actuelle, le nouveau tracteur fabriqué par le centre Tracteurs pourrait être vendu 1 000€l'unité.
Le contrôleur de gestion a estimé les coûts additionnels unitaires de fabrication de ce produit par le centre « Tracteurs » à 300€de coût variable et 150€de coût fixe pour une fabrication hebdomadaire potentielle maximale de 300 unités.
Ce centre prévoit d'être capable de travailler à pleine capacité pour cette fabrication compte tenu des perspectives d'évolution du marché.
Information 3
On considère que la cession interne nécessaire se ferait au prix du marché.
Information 4
Une étude de marché faite récemment sur le moteur « A 105 » montre que si le prix de vente unitaire passait à 595€, le centre « Moteurs » pourrait espérer en vendre 1 060 unités sur le marché extérieur.
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PARTIE 2 : CONTRÔLE BUDGETAIRE (JL PETITJEAN)
Il vous est demandé de vous pencher sur deux dossiers de contrôle budgétaire concernant la division POP, restés pour le moment en attente de traitement.
Dossier 1 : Contrôle budgétaire de la marge dégagée par les magasins STIHL
STIHL a développé un ensemble de produits à batterie innovants, que le groupe vend par l’intermédiaire de magasins possédés en propre:
La gamme Lithium-Ion :Pour entretenir les petits jardins ou pour les petits travaux occasionnels.
La gamme Lithium-Ion COMPACT :Une seule batterie, cinq outils conçus pour tous les travaux quotidiens, et même sur les terrains les plus étendus.
La gamme Lithium-Ion PRO :Conçue pour une utilisation intensive, elle répond parfaitement aux besoins des pros ou particuliers exigeants. Elle offre un vaste choix de produits, batteries et accessoires :
Les produits sont achetés en interne par les magasins auprès des différents centres de responsabilités chargés de la fabrication de ces produits. Le prix d’achat est égal au prix de revente au client final diminué d’un pourcentage représentant les frais de distribution et de gestion des magasins ainsi que la marge des magasins
Vous disposez des prévisions d’exploitation du mois de Mars ainsi que l’état des réalisations pour le même mois du réseau de distribution.
Prévisions Mars
gamme Lithium- Ion
gamme Lithium- Ion COMPACT
gamme Lithium- Ion PRO
TOTAL
Chiffre d’affaires 350 000 210 000 140 000 700 000
achats 297 500 172 200 112 000 581 700
Les frais de distribution et de gestion des magasins étaient estimés à 10% du chiffre d’affaires
4 Réalisations Mars
gamme Lithium- Ion
gamme Lithium- Ion COMPACT
gamme Lithium- Ion PRO
TOTAL
Chiffre d’affaires 374 000 238 000 68 000 680 000
Coût d’achat 325 380 195 160 56 440 576 980
Les frais de distribution et de gestion des magasins se sont élevés à 81 600€
Travail à faire
1. Présenter le résultat réel et le résultat budgété des magasins en faisant apparaître la marge de contribution des différentes gammes de produit à la couverture des charges indirectes de distribution et de gestion
2. Calculer l’écart de résultat et le décomposer en un écart sur marge et un écart sur frais
3. Décomposer l’écart de marge en trois sous écarts en faisant apparaître les différents sous écarts pour chaque gamme de produit et pour l’ensemble des produits
4. Commenter
Dossier 2 : Contrôle de l’évolution de la masse salariale
On vous fournit les données salariales concernant les magasins au 31/12/N et au 31/12/N-1. Il vous est demandé de procéder à une analyse de l’évolution de la masse salariale
31/12/N-1
Vendeurs-Conseillers Managers de magasins Ancienneté < 15 ans 15-25 ans >25 ans < 15 ans 15-25 ans >25 ans
Effectif 30 50 20 10 25 15
Salaire 2 000 2 500 3 000 3 000 3 500 4 000
31/12/N
Vendeurs-Conseillers Managers de magasins Ancienneté <15 ans 15-25 ans >25 ans < 15 ans 15-25 ans >25 ans
Effectif 50 50 10 20 25 15
Salaire 2 200 2 600 3 150 3 200 3 600 4 200
5 Travail à faire
1. Calculer la variation de la masse salariale entre les deux années (utiliser le tableau 1) 2. Analyser cette variation en faisant ressortir les différents effets
En valeur absolue
En taux de croissance Et commenter rapidement
Utiliser le tableau 2 pour indiquer le détail des calculs et les tableaux 3 et 4 pour reporter vos résultats
3. Sachant que l’augmentation des salaires nominaux constatée pendant l’année N a pris effet le 1erjuillet, analyser l’augmentation des salaires nominaux en faisant ressortir les effets niveau, masse et report (utiliser le tableau 5 )
6 TABLEAU 1 : EVOLUTION MASSE SALARIALE
MS N MS N-1 EVOL
Effectif % Sal nominal Masse Sal Effectif % Sal nominal Masse Sal
Vend
<15 15 à 25
>25 Total V Manag
<15 15 à 25
>25 Total M TOTAL
TABLEAU 2 : ANALYSE EVOLUTION MASSE SALARIALE
MS avec Salaire N-1 MS avec Anc N-1 MS avec Cat N-1
Eff % Sal nom Masse Sal Eff % Sal nom Masse sal Eff % Sal nom Masse sal
Vendeurs
<15 15 à 25
>25 Total V Managers
<15 15 à 25
>25 Total M TOTAL
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TABLEAU 3 : VARIATION DE LA MASSE SALARIALE EN VALEUR ABSOLUE
E/sal = E/anc = E/cat = E/eff = E tot =
TABLEAU 4 : VARIATION DE LA MASSE SALARIALE EN TAUX
effet tx = effet noria = effet struc = effet effec = var totale = effet GVT =
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TABLEAU 5 : EFFETS NIVEAU, MASSE ET REPORT
Evolution en niveau
Evolution en masse
Effet report
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, SOCIALES ET DE GESTION
SESSION D’AVRIL 2019
Diplôme et Année : Master 1 CGAO
Epreuve de : Logistique Durée : 1h30
Document et matériel autorisés : Aucun
ECRIT TERMINAL
Vous commenterez les principales phases d’évolution de la Logistique vers le Supply Chain
Management, depuis les années 1950 jusqu’à nos jours, et proposerez un schéma explicatif du
Plan Industriel et Commercial.
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Université de Reims Champagne Ardenne
Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion SESSION D’AVRIL 2019
Diplôme et année d’études : M1 MBFA, M1 CGAO CFEB
Épreuve de : évaluation d’entreprise durée : 1 heure 30
Documents autorisés : liste du plan comptable général avec mention « autorisé aux examens et concours »
Matériel autorisé : calculatrices non programmables sans mémoire alphanumérique et sans écran graphique ou calculatrices qui disposent de la présence d’un signal lumineux clignotant sur la tranche haute de la calculatrice, attestant du passage au « mode examen »
Téléphone portable et montre connectée interdits
Les différentes parties sont indépendantes.
ÉCRIT TERMINAL
Première partie : sachant que pour l’action de la SA SALVADOR :
- Le taux de rentabilité exigé sur cette valeur par les actionnaires est de 10 % ;
- Le taux de croissance des dividendes estimé par les analystes financiers est de 4 % tous les ans ; - Le dividende versé cette année est de 40 €.
Travail (3 points)
1°) Calculez par le modèle de Gordon Shapiro la valeur de cette action.
2°) Sur quelles hypothèses repose ce modèle ? Donnez des explications précises.
Deuxième partie : la S.A. PIERRET désire connaître la valeur de ses titres sociaux. Plusieurs critères peuvent être retenus. À cet effet, elle vous remet les informations suivantes :
Bilan de la SA au 31/12/N
ACTIF PASSIF
Actif immobilisé Capitaux propres
Constructions 224 000 2 700 221 300 Capital (5 000 actions) 125 000
Matériel industriel 12 700 4 500 8 200 Réserve légale 12 000
Matériel de transport 23 600 17 000 6 600 Autres réserves 21 470
Titres de participation 32 890 700 32 190 Report à nouveau 130
Prêts 12 000 12 000 Résultat 31 600
Subventions d'investissement 12 000
Actif circulant Provisions pour R et C 700
Stocks de matières premières 12 300 100 12 200
Stocks de produits finis 24 570 24 570 Dettes
Créances clients 16 780 200 16 580 Emprunts 35 800
VMP 450 10 440 Fournisseurs 15 700
Disponibilités 120 120 Dettes fiscales et sociales 45 780
Dettes sur immobilisations 35 620
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance 400 400
Frais d’émission d’emprunt à étaler 1 200 1 200
TOTAL 361 010 25 210 335 800 TOTAL 335 800
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Les Provisions pour Risques et Charges sont justifiées. Une estimation de certains éléments de l’actif a été réalisée par un cabinet d’expertise :
Fonds commercial 12 000
Constructions 250 000
Matériel industriel 8 000
Matériel de transport 5 500
Titres de participation 38 000
Prêts 12 000
Stocks de matières premières 12 200 Stocks de produits finis 20 000
Créances clients 13 500
VMP 580
La clause statutaire relative à la répartition du bénéfice est rédigée ainsi :
- dotation à la réserve légale conformément à la loi,
- attribution d’un intérêt de 6 % sur le montant versé et non amorti des actions ; - attribution d’une seconde part du dividende fixée par l’assemblée générale ;
…
L’assemblée générale fixe le superdividende unitaire à 4,50 €. Le solde est viré au poste Autres réserves.
Travail (12 points)
1°) Procédez à la répartition du bénéfice.
2°) Pourquoi le fonds commercial n’est-il pas inscrit à l’actif de l’entreprise ? 3°) Calculez la valeur comptable de l’action ex-coupon.
4°) Calculez la valeur intrinsèque de l’action ex-coupon.
5°) Déterminez la valeur financière de placement et rendement au taux de 8 %.
6°) Donnez une analyse.
Le 15 juin N+3, l’AGE de la société décide d’augmenter le capital de la façon suivante :
- création de 2 500 actions de numéraire au prix d’émission de 70,00 € ;
- incorporation de réserves d’un montant total de 12 500 € avec distribution d’actions gratuites.
La valeur nominale reste la même. La valeur réelle de l’action après cette augmentation de capital simultanée est égale à 75,00 €.
Travail (5 points)
1° Calculez la valeur réelle de l’action PIERRET avant augmentation de capital.
2°) Calculez la valeur du droit préférentiel de souscription et du droit d’attribution.
