RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 9. Du 20 au 27 février 2021

(1)

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N°9

Du 20 au 27 février 2021

(2)

(3)

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 9

Du 20 au 27 février 2021 SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/449 22/02/2021 Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE

6

2021/513 26/02/2021 Relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux » 9 2021/579 26/02/2021 Portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT

13

2021/470 16/02/2021 Modifiant l’arrêté n°2020-1284 du 15 mai 2020 modifié par arrêtés des 4 juin 2020, 28 août 2020 et 16 février 2021 portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de- Marne

16

2021/367 15/02/21 Déclarant d’utilité publique, le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville

18

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

2021/17 24/02/2021 Portant autorisation de requalification de 25 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension d’âge au sein de l’Institut Médico-Educatif (IME) l’avenir sis à Villeneuve-Le-Roi (94290)

21

2021/4381 09/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD

FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122 27

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

(4)

HECTOR MALOT MRI - 940711237 36

2021/4482 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES

OPALINES - 940003718 39

MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795 42

RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909 45

RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116 48

2021/4547 10/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD HENRI LAIRE - 940803778 51

2021/4549 10/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668 54 2021/4627 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300 57 2021/4629 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4629 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 940005499 60 2021/4630 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES JARDINS DES ACACIAS - 940805211 63 2021/4631 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS - 940808009 66 2021/4673 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4673 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037 69 2021/4681 11/02/2021 EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958POUR 2020 DEDECISION TARIFAIRE

N°4681 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 72 2021/4689 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4689 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY - 940801285 75 2021/4690 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4690 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150 78 2021/4701 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631 81 2021/4719 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858 84 2021/4732 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074 87 2021/4816 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES - 940805393 90 2021/4817 12/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937 93 2021/4818 12/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINSPOUR 2020 DEEHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691 96

2021/432 09/02/2021 Portant agrément d’un espace de rencontre pour être désigné par l’autorité judiciaire

Association CITHEA 94 99

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

(5)

Arrêté Date INTITULÉ Page 2021/sans

numéro

18/02/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CACHAN 103

2021/119 22/02/21 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au PERREUX-SUR-MARNE, pour des travaux de création d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire

105

2021/120 22/02/21 Portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD 86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux sur Marne,

et abrogeant l’arrêté DRIEA n°2021-035 du 1^er février 2021

108

2021/121 18/02/21 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, au droit des numéros 60 à 64 avenue de Paris et des numéros 80 à 84 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.

111

2021/125 24/02/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, quai Marcel Boyer, entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, à IVRY-SUR-SEINE, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel

114

2021/156 22/02/2021 Prorogeant l’arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 117 2021/162 23/01/2021 Portant renouvellement de l’agrément de l’Association sportive et artistique

des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours

118

2021/168 26/02/2021 Portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne 120

2021/sans numéro

15/02/2021 Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 122 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERS

(6)

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières DS/BRSR/MN Tél. : 01 49 56 63 40 Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 22 février 2021

ARRETE N° 2021/00449

portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR - FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE

Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jérémy THOMAS en date du 6 novembre 2020 et réputée complète le 12 janvier 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

SUR proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1^er – Monsieur Jérémy THOMAS est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 094 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FNPR – FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE » et situé 106 Avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

(7)

2

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :

- AR-MEN Navigation, 2 Quai Gabriel Péri, 94340 JOINVILLE-LE-PONT

Article 4 – Monsieur Jérémy THOMAS, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .

En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.

Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.

A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Article 10 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N).

(8)

3

Article 11 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

Article 12 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.

Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour le Préfet et par délégation, La Directrice des Sécurités

SIGNE : strid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

(9)

Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières

Créteil, le 23 février 2021 Arrêté préfectoral n°2021/00513

relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux »

Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ; Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ; Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;

Vu l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/2177 du 10 juillet 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi dits

« communaux »

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-

(10)

2

ARRÊTE : Article 1^er :

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1^er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2 :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR- YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE- SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

 Prise en charge : 2,40 € ;

 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10

€ ;

 Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 36,30 € soit une chute de 0,10 € toutes les 9,92 secondes ;

 Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions Plage horaire

d’application Prix au

kilomètre Distance correspondant à une chute de 0.10 € A Course de jour avec retour

en charge à la station 7 h à 19 h 0,84 € 119,05 m B Course de nuit, dimanches

et jours fériés avec retour

en charge à la station 19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m C Course de jour avec retour

à vide à la station 7 h à 19 h 1,68 € 59,52 m

D

Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour à

vide à la station 19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m

Article 3 :

Un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

- 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. »

b) Un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

(11)

3 Article 4 :

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.

L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes : - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Article 5 :

Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs : 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

La lettre majuscule F de couleur ROUGE sera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 6:

Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €.

Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.

La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX ; f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s) »;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

(12)

4 Article 7:

I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;

- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l’intérieur du véhicule, qui affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;

II. Il est, en outre, muni de :

 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;

 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.

III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 8:

L’arrêté préfectoral n°2019/2177 du 10 juillet 2019 est abrogé.

Article 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les agents visés à l’article L.450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que les fonctionnaires et militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE : Sébastien BECOULET

(13)

Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières DS/BRSR/MN Tél. : 01 49 56 63 40 Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le

ARRETE N° 2021/579

portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT

Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2016/736 du 9 mars 2016 portant agrément de la société BOBILLOT AUTO ECOLE Enseigne CER BOBILLOT ;

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Pascal AUGE en date du 4 novembre 2020 et réputée complète le 2 février 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

SUR proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1^er – Monsieur Pascal AUGE est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 094 0005 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «BOBILLOT AUTO-ECOLE, enseigne commerciale CER BOBILLOT » et situé 41 rue Bobillot à Paris (75013).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date

(14)

2

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :

1. Hôtel Kyriad Paris Est, 12 rue du Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE 2. AR-MEN Navigation, 2 Quai Gabriel Péri, 94340 JOINVILLE-LE-PONT

Article 4 – Monsieur Pascal AUGE, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .

En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assurée par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.

Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.

A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Article 10 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours

(15)

3

Article 11 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.

Article 12 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.

Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à l’exploitant.

(16)

PREFET DU VAL DE MARNE

LE PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de proximité interdépartemental de la préfecture de Police pour les départements 75- 92-93-94 ;

Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Val de Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/0184 du 21 janvier 2020, instituant la Commission d’action sociale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n°2020/533 du 21 février 2020 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;

Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales composant la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;

Vu l’arrêté n°2020/1284 du 15 mai 2020 modifié portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne

Vu la demande du syndicat UNSAFASMI/SNIPAT en date 16 février 2021 portant modification de sa représentation ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ; A R R E T E :

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS BUREAU DE L’ACTION SOCIALE

Arrêté n° 2021/00470

Modifiant l’arrêté n°2020-1284 du 15 mai 2020 modifié par arrêtés des 4 juin 2020, 28 août 2020 et 16 février 2021 portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de- Marne

(17)

Article 2 : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé et à l’article 1 du présent arrêté, la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne est composée de :

- 5 membres de droit,

- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur.

Article 3: Les membres de droit sont : - le préfet ou son représentant,

- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant, - le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant,

- le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’Intérieur ou son représentant,

- la conseillère technique régionale du service social ou son représentant.

Article 4 : Les représentants des personnels du ministère de l’Intérieur dans le Val-de-Marne désignés par les organisations syndicales représentatives sont :

SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS

Alliance PN-SNAPATSI- SYNERGIE-SICP (CFE-CGC)

Eddy DEBOSTE Benoît GOBBATO Frédéric LE COENT

Jean GABACH Robin LEMAIRE Christophe PARISY

Kevin JAMES Sandrine LOUDUN

Julien SCHENARDI Fabrice TUAL Guillaume LOUBIE Sandra BEHREND Cathy MARTHE Fabien CANALE Sonia COSTA Fabienne BARBERIN

FSMI-FO

Benoit LERICHE François-Alexis PROVINI

Frédérique ROSALIE Benjamin THEPOT Audrey PEQUIGNOT

Sylvie MONNIER

Alexandre CABROL Ketty AMAVI Jérome BABEF Virginie TRENTINO

Reda BELHAJ Sabrina AIT MOUSSA

UNSA-FASMI/SNIPAT Nicolas PUCHEU

Régis COUPEZ Sylvain PEIGNON

Ludovic MAGNE CFDT Interco-Alternative Police-SMI-

SCSI Alison LANDAIS Kamal ZOUAG

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 23 février 2021

(18)

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/ 00367 du 15 février 2021 déclarant d’utilité publique

le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble

sur le territoire de la commune d’Alfortville

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.122-6, R. 121-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-3 et R. 122-2 ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU la délibération N°CT2017.3/037-2 du conseil territorial de l’établissement public territorial

« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 29 mars 2017 approuvant la création de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville ;

VU la délibération n°CT2018.2/033-4 du conseil territorial de l’établissement public territorial

(19)

VU la délibération N°CT2018.4/061 du conseil territorial de l’établissement public territorial

« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 20 juin 2018 approuvant le projet de traité de concession pour l’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble ; VU le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand

Ensemble signé le 9 novembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) et son avenant n°1 signé le 30 décembre 2019 ;

VU la délibération N°CT2019.3/066-2 du conseil territorial de l’Établissement public territorial

« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 19 juin 2019 demandant au préfet du Val-de- Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble ;

VU le courrier en date du 16 décembre 2019 de M. Fabien TASTET, directeur général des services de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », sollicitant un arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville, au profit de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/ 2587 du 16 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique, du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre 2020 inclus, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville ;

VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;

VU le rapport et les conclusions de M. Jean-Pierre MAILLARD, commissaire enquêteur, en date du 14 décembre 2020, formulant un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

(20)

ARRÊTE

ARTICLE 1^er

Est déclaré d’utilité publique, au profit de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD), le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville.

ARTICLE 2

La société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

La déclaration d’utilité publique emporte, s’agissant des immeubles relevant du statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 4

Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Alfortville et au siège de l’EPT« Grand Paris Sud Est Avenir » pendant deux (2) mois.

L’accomplissement de cette mesure incombe au président de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir » et au maire d’Alfortville, qui en certifieront l’affichage.

Le dossier sera consultable en mairie d’Alfortville et en préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/

BEPUP) aux heures ouvrables des services.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.

Il sera également mis en ligne sur les portails internet suivants : • portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :

(21)

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.

ARTICLE 6

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » et le Président directeur général de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Raymond LE DEUN

(22)

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 17/ 2021

portant autorisation de requalification de 25 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre

de l’autisme et extension d’âge au sein de l’Institut Médico-Educatif (IME) l’avenir sis à Villeneuve-Le-Roi (94290)

géré par l’ AFASER (Association des familles et amis pour l’accueil, les soutiens, l’éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.

313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R.

313-8-1 ;

VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

(23)

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;

VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt

;

VU le projet déposé par l’association AFASER en date du 15 octobre 2018 ; VU la demande d’autorisation déposée en date du 10 juillet 2019 ;

VU l’arrêté n° 93-68 en date du 3 novembre 1993 autorisant la mise en conformité de l’établissement avec la nouvelle annexe XXIX au décret du 9 mars 1956 modifié portant l’effectif à 50 places pour enfants et adolescents âgés de 5 à 14 ans présentant des déficits graves avec des troubles profonds de la personnalité ;

VU l’arrêté n° 97-1015 en date du 15 avril 1997 portant agrément définitif de l’Externat Médico-Pédagogique (IMP devenu IME) « l’avenir » qui doit être reconstruit au 33-45, avenue du Val d’Ablon à Villeneuve-le-Roi (94290) et modifiant partiellement la définition des bénéficiaires : accueil en externat de 50 garçons et filles de 5 à 14 ans présentant un déficit de l’efficience intellectuelle avec ou sans troubles de la personnalité au lieu de accueil en externat de 50 garçons et filles de 5 à 14 ans présentant des déficits graves avec des troubles profonds de la personnalité ;

VU le renouvellement d’autorisation au 03 janvier 2017 de l’IME L’AVENIR pour une durée de 15 ans ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment :

 la requalification de 25 places pour déficience intellectuelle en troubles du spectre de l’autisme,

 l’extension de l’âge d’agrément de 0-20 ans ;

CONSIDÉRANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations

(24)

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 157 000 € ;

ARRÊTE

ARTICLE 1^er :

ARTICLE 2^e :

ARTICLE 3^e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

L’autorisation visant à la requalification de 25 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de l’IME l’avenir sis 33-45 avenue du Val d’Ablon à Villeneuve-le-Roi (94290), est accordée à l’association AFASER dont le siège est situé 1 avenue Marthe à Champigny-sur-Marne (94500).

La capacité totale de l’IME résultant de l’autorisation accordée à l’article 1^er du présent arrêté est de 50 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans en semi-internat ainsi réparties :

- 25 places pour déficiences intellectuelles, - 25 places pour troubles du spectre de l’autisme.

(25)

ARTICLE 4^e :

ARTICLE 5^e :

ARTICLE 6^e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 940 690 241

Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)

Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : 21 – Accueil de jour Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle

437 – Troubles du spectre de l’autisme

Mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 – ARS établissements médico-sociaux non financés en dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 940 721 384

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313.6 du code de l’action sociale et des familles.

Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

(26)

ARTICLE 8^e :

ARTICLE 9^e :

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2021 Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

(27)

DECISION TARIFAIRE N°4381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

VU VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE (940710122) sise 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL

DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3006 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122

(28)

DECIDE

A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 461 488.42€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à : Article 2

Prix de journée (en €) Forfait global de soins

Hébergement Permanent UHR

PASA

Hébergement Temporaire Accueil de jour

73.39 9 696 446.29

0.00 0.00

59.70 0.00 277 327.23

0.00 196 651.99 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 705 124.04€.

Prix de journée (en €)

0.00

UHR 0.00

0.00

Accueil de jour

Hébergement Permanent

PASA

Hébergement Temporaire

Forfait global de soins

202 655.78 7 981 505.41

277 327.23

0.00

60.41

61.52 0.00

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 11 001 481.11€ au titre de 2020, dont : - 256 625.44€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet

d’un versement ;

- 2 560 634.55€ à titre non reconductible dont 355 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 347 242.88€ au titre de la compensation des

pertes de recettes déjà versés.

Article 1^ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 170 425.51€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 847 535.46€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

(29)

Fait à créteil Article 5

Par délégation le Délégué Départemental

, Le 09/02/2021

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FAVIER (940001043) et à l'établissement concerné.

(30)

EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660

VU VU

VU

VU VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660) sise 117, AV DU 8 MAI 1945, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS

(940001126) ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL

VU

Considérant la décision tarifaire modificative n°3048 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660

(31)

DECIDE

A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 674 307.77€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à : Article 2

Prix de journée (en €) Forfait global de soins

Hébergement Permanent UHR

PASA

Hébergement Temporaire Accueil de jour

59.03 1 793 257.98

0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

96 533.98 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 525.65€.

Prix de journée (en €)

0.00

UHR 0.00

0.00

Accueil de jour

Hébergement Permanent

PASA

Hébergement Temporaire

Forfait global de soins

0.00 1 577 773.79

0.00

51.94

0.00 96 533.98

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 016 606.13€ au titre de 2020, dont : - 56 525.83€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet

d’un versement ;

- 346 397.52€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 301.26€ au titre de la compensation des pertes de

recettes déjà versés.

Article 1^ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 889 791.96€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 482.66€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

(32)

Fait à créteil Article 5

Par délégation le Délégué Départemental

, Le 09/02/2021

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001126) et à l'établissement concerné.

(33)

MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530

VU VU

VU

VU VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et gérée

par l’entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001704) ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL

VU

Considérant la décision tarifaire modificative n°2984 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530