CENTRE-VAL DE LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N R PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021

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CENTRE-VAL DE LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°R24-2021-095

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021

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Sommaire

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire /

R24-2021-04-08-00003 - Délégation de signature du directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (2 pages) Page 3 R24-2021-04-08-00002 - Délégation de signature du directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

(2 pages) Page 6

DRAAF Centre-Val de Loire /

R24-2020-12-08-00009 - Accusé de réception d un dossier de demande

d autorisation d exploiter EARL LA LINGONNIERE (45) (1 page) Page 9

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val

de Loire

R24-2021-04-08-00003

Délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2021-04-08-00003 -

Délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

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DIRECTION REGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,

VU le livre IV du code de commerce, VU le livre V du code de la consommation,

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1^er avril 2021,

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET sur l’emploi de directrice régionale adjointe et la chargeant des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à compter du 1^er avril 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour la mise

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en oeuvre des sanctions prévues aux codes de la consommation et de commerce plafonnées à 375 000€.

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour la mise en oeuvre des sanctions administratives prévues à l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée plafonnées à 375 000€.

ARTICLE 3 : la présente décision prend effet dès sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 8 avril 2021

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travai et des solidarités du Centre-Val de Loire,

Signé : Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val

de Loire

R24-2021-04-08-00002

Délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire

Délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

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DIRECTION REGIONALE DE L’ÉCONOMIE,DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire,

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2, VU le code rural,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1^er avril 2021,

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1^er avril 2021,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GARCIA, délégation est donnée à Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les décisions relevant du pouvoir propre du directeur régional et celles déléguées par le ministre chargé du travail dans le domaine des relations et conditions de travail.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ROLSHAUSEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, adjoint à la responsable du pôle

« politique du travail ».

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ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, pour l’exercice des compétences, en matière d’inspection, de la législation du travail à l’exception des décisions prises dans le cadre des articles suivants :

- L 1264-3 du code du travail, amende administrative sur la prestation de service international (PSI)

- L 1263-4 et L 1263-4-1 du code du travail, suspension de la prestation de service international (PSI)

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ROLSHAUSEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de la présente décision sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, adjoint à la responsable du pôle

« politique du travail ».

ARTICLE 5 : La présente décision prend effet dès sa publication et abroge la décision en date du 15 octobre 2010.

ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 8 avril 2021

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

Signé : Pierre GARCIA

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DRAAF Centre-Val de Loire R24-2020-12-08-00009

Accusé de réception d un dossier de demande d autorisation d exploiter

EARL LA LINGONNIERE (45)

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2020-12-08-00009 - Accusé de réception d un dossier de demande d autorisation d exploiter

EARL LA LINGONNIERE (45)

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET

Service agriculture et développement rural Affaire suivie par : Christine RIVIERRE Tél. 02 38 52 47 95

Dossier n°20-45-216

Le Directeur départemental à

EARL . LA LINGONNIERE 2 Madame REUILLARD Chrystelle et Monsieur REUILLARD Thierry La Lingonnière

45220 - CHATEAU-RENARD CONTRÔLE DES STRUCTURES

Accusé de réception

d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter Pour une superficie sollicitée de : 210 ha 61 a 17 ca

situés sur les communes de LE CHARME, GY LES NONAINS, MELLEROY,

MONTCRESSON, SAINT MAURICE SUR AVEYRON, CHAMPIGNELLES et CHARNY OREE DE PUISAYE

DATE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET : 8/12/2020

Le présent accusé de réception fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de quatre mois prévu pour statuer sur votre demande, susceptible d’être prorogé jusqu’à six mois, conformément à l’article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Passé ce délai de quatre mois, soit dès le 8/04/2021, si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée par courrier, vous bénéficierez d’une autorisation tacite d’exploiter. A votre demande, une attestation de décision implicite d’acceptation pourra vous être délivrée.

En cas de dépôt de candidatures concurrentes, l’ensemble des dossiers pourra être soumis à l’examen de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Pour la Préfète de la région Centre-Val de Loire, et par délégation, Pour le Chef du Service agriculture et développement rural

La Cheffe du Pôle compétitivité et territoires Signé : Émilie ROUSSEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2020-12-08-00009 - Accusé de réception d un dossier de demande d autorisation d exploiter

EARL LA LINGONNIERE (45)