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Université Paris 1
Ecole nationale d’administration
Master « Relations internationales et Actions à l’Etranger »
Parcours « Administration publique et Affaires Internationales »
Les enjeux de l’assistance technique française en Afrique subsaharienne : le cas
d’Adetef
Soutenu par
Yayé Mariama DIALLO, BARRY
CIP Promotion Jules Verne (2013-2014)
Sous la direction de
Monsieur François PACQUEMENT Chargé de mission Histoire et Relations
extérieures
Agence Française de Développement
1 Table des matières
Liste des acronymes ...3
Remerciements ...5
INTRODUCTION ...6
I. PRESENTATION DU DISPOSITIF FRANCAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE ... 10
A. Définition et coût de l’Assistance technique ... 10
b. Coût de l’expertise française (voir fiche N°4) ... 11
B. Effectif et missions de l’assistance technique ... 11
a. Evolution de la notion d’assistance technique ... 12
b. Les missions de l’Assistance technique ... 13
II. De la diplomatie de rayonnement à une diplomatie d’influence ... 14
A. Les enjeux pour la France ... 14
a. Un enjeu d’influence ... 15
b. Un enjeu économique et politique... 16
c. Un enjeu de solidarité ... 16
B. Les outils de la coopération française ... 17
a. Le réseau diplomatique français : ... 17
b. Le réseau de coopération décentralisée ... 17
C. La réforme du paysage de l’assistance technique de métiers sur fond de polémique ... 18
a. Analyse comparée (voir fiche N° 21) ... 18
b. Un paysage de l’assistance technique française de métiers riche et varié ... 21
Les opérateurs privés ... 26
c. Développement d’une stratégie commune pour une plus grande efficacité ... 28
III. L’APPLICATION A LA GUINEE (voir fiche N°18) ... 32
A. Les enjeux de l’assistance technique pour l’Afrique ... 32
A. Guinée : importance de l’aide ... 33
B. Contraintes majeures de l’efficacité de l’aide ... 35
CONCLUSION ... 35
ANNEXES ... 37
Fiche N°1 : Accords de défense ... 38
Fiche N° 2 : la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) ... 39
Fiche N°3 : liste des personnes interviewées ... 40
Fiche N°4 : coût de l’assistance technique ... 41
Fiche N°5 : Définition de l’expertise technique ... 42
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Fiche N° 6 : graphique :’évolution des effectifs des assistants techniques de 1990 à 2014 ... 43
Fiche N° 7 : Organismes français accrédités par la Commission européenne pour les jumelages ... 44
Fiche N° 8 : Schémas d’identification des projets à Adetef ... 46
Fiche N° 9 : le modèle économique des opérateurs publics dédiés ... 47
Fiche N° 10 : Graphique chiffre d’affaires des opérateurs (données 2012 et 2013) ... 48
Fiche N° 11 : graphique effectifs ETP des opérateurs (données 2012 et 2013) Source (cf. fiche N°9) ... 49
Fiche N° 13 : crédits dédiés au financement de l'expertise française ... 51
Fiche N° 14 : proposition schémas restructuration opérateurs publics français de l’expertise technique ... 52
Fiche N°15 : « le scénario B ... 53
Fiche N° 16 : proposition de pôles de concentration ... 54
Fiche N° 17 : analyse des deux scénarios ... 55
Fiche N°18 : Présentation de la Guinée (sources données PNUD, BM, FMI, OMC) ... 56
Fiche N° 19 : cartographie des principaux acteurs français de l’ETI... 57
Fiche N°20 : Dépenses de l’Etat pour l’expertise technique internationale ... 58
Fiche N° 21 : Dépenses de coopération technique ... 60
Fiche N° 22 : APD apportée en tant qu’expertise technique en 2011 et 2012 (en K€) ... 61
Fiche N° 23 : APD apportée sous forme d’expertise technique par le MAE en 2012 (en K€) ... 63
Bibliographie ... 65
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Liste des acronymes
ABG Appuis Budgétaires Généraux
Adetef Assistance au Développement des Echanges en Technologies Economiques et Financières
AFD Agence Française de Développement APD Aide Publique au Développement BAD Banque Africaine de Développement
BERD Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement CFI Agence française de coopération média
CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIVI.POL
Conseil
Société de conseil et de service du Ministère de l’Intérieur français.
DCP Document Cadre de Partenariat
DFID Unighted Kingdom Department for International Development DG DEVCO Direction Générale (DG) du Développement et Coopération DGFIP Direction Générale des Finances Publiques
ENA Ecole Nationale d’Administration
EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ETI Expertise Technique Internationale
FAR Forces d’Action Rapide
FCI France Coopération Internationale devenue FEI FEI France Expertise Internationale
FIIAPP Fondation Internationale Ibéro-américaine d'Administration et de Politiques Publiques - Espagne
GIP Groupement d’Intérêt Public GIP
International
Groupement d’Intérêt Public pour le développement de l’Assistance Technique et de la Coopération Internationales
GIZ Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit
IGN Institut National de l’information géographique et forestière IRD Institut de recherche pour le développement
KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau (en français), Établissement de crédit pour la reconstruction
LOLF Loi Organique relative aux lois de Finances MAE Ministère des Affaires Etrangères
MAP Modernisation de l’Action Publique MCI Mission de Coopération Internationale MEF Ministère de l’Economie et des Finances
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PMA Pays Moins Avancé
RGPP révision générale des politiques publiques RTT Réduction du temps de travail
SCAC Service de Coopération et d’Action Culturelle SGAE Secrétariat Général des Affaires Européennes
SGMAP Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique
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Remerciements
Je remercie tout d’abord ma maman, Houlaïmatou DIALLO pour son courage et son dévouement à sa famille, puis mon mari Alpha Madiou BARRY pour sa tendresse, son soutien et pour m’avoir encouragée à suivre la formation de l’ENA. J’ai une pensée d’une tendresse toute particulière pour mes trois petits garçons que j’ai le sentiment d’avoir « abandonné » depuis huit mois. Merci à mon frère Taahaa et à mes deux sœurs Fatou et Tatie qui m’appellent tous les jours pour m’encourager et me faire rire. Merci à ma sœur Zaharaye DIALLO affectueusement appelée Diandian qui s’est toujours déplacée pour mes remises de diplôme.
Mes remerciements vont ensuite à mon Directeur de mémoire, M. François PACQUEMENT pour ses conseils avisés, pour sa patience et sa disponibilité et surtout pour la rapidité de ses réactions à mes envois.
Mes remerciements vont aussi à la Directrice de l’ENA, Madame Nathalie LOISEAU pour son appui et sa disponibilité, à M. Fabrice LARAT pour m’avoir aidée à choisir mon sujet de mémoire et à M. PELISSON pour sa simplicité, sa gentillesse, son accueil chaleureux et surtout pour les échanges au cours des déjeuners à la cantine. Merci aussi à Madame Kim GIFFIN qui a toujours répondu à mes questions avec le sourire.
J’adresse ensuite mes remerciements à toute l’équipe de l’ENA, sans exception, qui n’a ménagé aucun effort pour notre encadrement et pour répondre à nos demandes même insolites et plus particulièrement je remercie les « belles DAMES » de l’équipe pédagogique pour le travail formidable d’accompagnement.
Je remercie vivement M. Cyril BOUYEURE, Directeur Général Délégué pour son accueil chaleureux à Adetef et qui m’a fait intégrer une équipe dynamique et permis d’avoir des entrées dans les différentes agences ; et M.
TRICHET qui m’a introduite auprès de M. BELET.
Mes remerciements vont principalement à la Directrice Adjointe de l’Unité Thématique Finances Publiques et Modernisation de l’Etat Mme Joëlle LOYER et à toute son équipe.
Mes remerciements vont également à Mme Dominique ARBELET, Directrice des opérations que je remercie tout particulièrement pour son amitié et sa disponibilité.
Mes sincères remerciements à Denis PAYE, Carine GOMEZ, Séverine PETERS-DESTERACT, Wassim BACCARI, à toute l’équipe de la Cellule de veille, pour tout l’appui apporté, leur disponibilité et leur gentillesse ainsi qu’à toutes les autres unités thématiques.
Je remercie aussi toutes les personnes qui ont accepté de me recevoir et de se prêter à mes questions il s’agit des personnes appartenant aux structures suivantes : SGMAP, Adetef, Civipol, FEI, GIP Inter, AFD, Direction générale de la mondialisation, Mission de Coopération Internationale.
Mes sincères remerciements à M. Gérard BELET et à M. Daniel AUNAY qui se sont longuement prêtés à mes questions.
Merci à Madame Diabou DIATTA, chef de service et à tout le personnel de « femmes de paroles » pour leur accueil chaleureux
Merci à Fabrice et à Fatima pour les litres de thé et de café et pour votre jovialité.
Je dédie ce mémoire à mon père Mamadou Lamine DIALLO décédé le 3 juin 2013 et qui m’a toujours incitée à aller de l’avant et à son « jumeau » Elhadj Mamadou BARRY décédé le 15 janvier 2014. Que leurs âmes reposent en paix ! Amen !
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INTRODUCTION
Au début des années 60, la coopération française a été fortement influencée par le contexte de la décolonisation. Il y’a eu un consensus international sur la nécessité d’apporter une aide publique au développement aux pays nouvellement décolonisés. Parallèlement à la coopération culturelle et scientifique traditionnellement pratiquée avec des pays à niveau de développement équivalent, s’est développée une autre forme de coopération pour le développement. Cette coopération avait aussi pour objectif de maintenir dans les pays du sud un service public minimum et une administration satisfaisante.
L’assistance technique, octroyée par la France dans les années 1960 aux anciennes colonies qui venaient d’accéder à l’indépendance, consistait à une forte mobilisation de personnels mis de façon durable à la disposition des institutions de pays bénéficiant de l’aide ou d’un accompagnement de programmes financés en leur faveur.
La finalité de l’appui étant l’aide au développement, elle s’est distinguée par un dispositif plus ou moins élaboré, basé en partie sur l’expérience, la législation et une « réglementation ad hoc ».
Aucun pays, aucune organisation internationale ne peut se targuer d’avoir mobilisé autant d’aide que la France dans le domaine de la coopération pour l’aide au développement ; elle s’est traduite par d’importants appuis en personnel. Il en a été de même dans le domaine humanitaire.
Dans le domaine militaire, la France s’est beaucoup investie dans l’appui à la stabilisation politique des pays africains et a signé un certain nombre d’accords de défense et de coopération militaire avec plusieurs d’entre eux1. Elle peut aussi intervenir sur demande des pays africains.
L’aide est souvent mal adaptée aux situations locales et comporte des contreparties perçues comme contraignantes. Les pays de l’Afrique subsaharienne qui ont bénéficié de l’assistance technique (AT) ont souvent été dans une situation de réponse ou de sollicitation des pays du nord et des organisations internationales.
La Coopération bilatérale entre un Etat riche et un Etat pauvre est la forme la plus ancienne de la coopération, Elle est généralement économique mais elle peut revêtir une forme politique, culturelle ou militaire. Avec l’apparition de nouveaux acteurs que sont les organisations internationales, on voit se développer aussi la coopération multilatérale.
1 Voir fiche N° 1
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L’assistance technique a permis à la France de conserver une influence importante dans les pays de la zone prioritaire et elle s’exerce dans un cadre juridique assez bien défini. En effet, la Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale dit dans son article 1 « Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche sont dénommés "experts techniques internationaux". Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables». Cette loi ne fait que définir ce qu’est un expert technique mais elle ne donne ni ses missions ni le cadre d’orientation. Elle a été modifiée par la Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat2 (1) « Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'Etat, notamment par la mise en œuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action…. ». Cette dernière fixe de nouvelles orientations et un cadre mieux adapté aux relations internationales actuelles.
Aujourd’hui, on constate qu’il y’a une volonté affirmée dans la politique de coopération de la France d’œuvrer pour une mondialisation plus juste et plus respectueuse des individus. Ce qui vis à vis de l’Afrique subsaharienne (faisant partie des zones prioritaires) la conduit à passer d’une politique d’aide au développement qui est une relation asymétrique entre pays donateurs et bénéficiaires, à une politique de coopération avec les pays en développement, visant à répondre à quatre enjeux complémentaires « (i) une croissance durable et partagée, (ii) la lutte contre la pauvreté et les inégalités, (iii) la préservation des biens publics mondiaux, et (iv) la stabilité et l’état de droit3 ».
En effet, le contexte dans lequel se déploie la politique de coopération française est marqué par des changements profonds et rapides, non anticipés et donc nos maîtrisés par ces pays en développement.
La variété des trajectoires économiques de ces pays s’accélère ; entre les pays émergents et les moins avancés, les enjeux et les besoins sont radicalement différents et appellent des partenariats différenciés.
2 Voir Fiche N°2
3 Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, page 6, Document cadre 2011
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Les transferts de compétences liées à cette expertise technique sont essentiels d’une part au renforcement des capacités des pays partenaires à mettre en œuvre des politiques publiques, d’autre part cette coopération en matière d’expertise est également d’influence pour la France qui, à travers ces transferts de compétences diffusent des modèles d’organisation conforme à ses valeurs et à ses intérêts.
A la croisée des chemins entre solidarité et influence, l’assistance technique française de métiers est remise en cause dans sa forme actuelle. Ainsi, dans le cadre de « la modernisation de l’action publique » le dispositif a été évalué par plusieurs commissions en vue de présenter des pistes de rationalisation pour en diminuer le coût et la rendre plus efficace. La vraie question est comment arriver à un dispositif efficace et efficient sans perdre en chemin ce qui donne à l’assistance technique française un cachet particulier.
Après avoir défini l’assistance technique, analyser ses enjeux nous verrons que pour la rationaliser, il faut partir de ce qui fait son identité et sa force. Avant de conclure, on verra que la République de Guinée, à travers l’élaboration de sa politique d’aide au développement doit mettre en place une stratégie décentralisée par rapport à l’assistance technique française.
La méthodologie utilisée dans la phase de démarrage comprend une analyse documentaire pour faire un état des lieux des opérateurs de coopération technique. Un plan de travail a été établi pour les visites de terrain et un «guide d'entretien» a été élaboré pour les entrevues afin de recueillir les opinions et les appréciations des acteurs intervenant dans le domaine de l’assistance technique, et sur la rationalisation des opérateurs dans le cadre de la MAP. En raison du temps limité, le travail de collecte des données a été assez court. Certaines données ont été difficiles à obtenir, d’autres ont dû être élaborées à partir des documents obtenus et certaines données comme le nombre de coopérants envoyé en Afrique subsaharienne par exemple sont inexistantes.
Identification des sources d’information
A la suite du choix de mon sujet de mémoire avec M. LARAT, avec l’appui de mon Directeur de mémoire, j’ai identifié différents organismes, institutions et Département ministériels pour la collecte des Données, il s’agit du SGMAP, d’Adetef, de Civipol, de FEI, de GIP Inter (Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social), de l’AFD, de la Direction générale de la mondialisation (Ministère des Affaires Etrangères) et de la Direction
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Générale des Finances Publiques (DGFIP) à travers la Mission de Coopération Internationale, Ministère de l’Economie et des Finances.
Recueil des données
Les données ont été recueillies sur internet et lors des visites aux différentes institutions dans la ville de Paris lors de mon stage du 17 mars au 2 mai 2014. Des entretiens ont été être organisés avec l’aide d’Adetef, de l’ENA et de mon Directeur de mémoire, M. François Pacquement.
Au cours des rencontres et des discussions avec mes Directeurs de Stage, de mémoire et les personnes avec lesquelles j’ai échangées à Adetef, j’ai procédé à l’identification des personnes ressources pouvant apporter des compléments à mon travail.
Revue documentaire
Ensuite j’ai fait une analyse documentaire durant la phase initiale. Au vu des nouveaux documents récoltés pendant la phase de démarrage, j’ai complété avec d’autres documents que j’ai pu obtenir lors de mes entretiens ou lors de mes rencontres d’orientation avec mon Directeur de mémoire.
Elaboration et administration du questionnaire
Pour réaliser ce travail, j’ai conçu des guides d’entretiens pour les interviews parallèlement à la revue documentaire ; questionnaires que j’ai élaborés selon le profil de la personne à rencontrer et selon son domaine d’intervention. Dans d’autres endroits, j’ai écouté des exposés sur les domaines d’intervention et j’ai adapté mon questionnaire. J’ai réalisé une quinzaine d’interviews4.
A l’issue de ces rencontres et après analyse des résultats, j’avais assez de données et d’informations pour dégager les grandes lignes de mon analyse.
Avant, il a fallu construire ma problématique, après avoir défini et délimité l’assistance technique et la zone géographique concernée, j’ai procédé à un état des lieux du dispositif français d’expertise internationale, avant de présenter les opérateurs qui m’ont paru être les plus importants, j’ai fait une analyse de la nécessité de rationalisation avant de voir comment la Guinée pouvait mieux profiter de l’assistance technique française en tenant compte de sa spécificité.
4 Voir liste des personnes interviewées en annexe (fiche N° 3)
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I. PRESENTATION DU DISPOSITIF FRANCAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Jusqu’en 1990, les relations France - Afrique étaient, dans un contexte de guerre froide, fondées sur une sécurisation des approvisionnements sans prise en considération réelle du respect des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays exportateurs. Le Discours de La Baule marque le tournant vers la conditionnalité des échanges. Les pays africains sont « invités » à accélérer le processus de démocratisation condition sine qua non de la pérennisation des échanges avec le Nord.
Il faut distinguer « Afrique du Maghreb » de l’Afrique subsaharienne, leurs problématiques sont différentes. La première est à la recherche de son identité au sein de l’ensemble
« euro-méditerranéen » et la seconde dans de multiples tentatives d’unités. Somme toute, l’Afrique subsaharienne qui nous intéresse dans cette étude est un continent en mouvement sur lequel le printemps arabe a eu forcément des répercussions ; d’où l’importance pour la France d’avoir une politique adaptée à cette partie du continent.
La France, après avoir été un des seuls pays à avoir poursuivi après les indépendances une vraie politique en Afrique semble naviguer à vue aujourd’hui sans une stratégie africaine claire en matière de coopération internationale et d’assistance technique au contraire de pays comme la Chine, le Japon, le Brésil, l’Inde qui semblent avoir des stratégies bien définies.
A. Définition et coût de l’Assistance technique
« L’assistance technique au sens de l’OCDE est, en dehors de projets, l’apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche5 ». C’est une définition qui est assez large.
a. Définition de l’expertise française
« La France exporte des prestations de services vers le secteur public de nombreux pays en développement, y compris les pays émergents, mais aussi de l’Union européenne ; ces prestations au bénéfice d’acteurs publics sont destinées à accroître la capacité administrative à élaborer et à conduire des politiques publiques des bénéficiaires, y compris dans le domaine des infrastructures
5 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014-page 13
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publiques. Ces prestations sont souvent financées par des bailleurs multilatéraux, mais aussi bilatéraux français ou étrangers et parfois par le pays bénéficiaire »6.
A la suite de ces deux définitions, il est indispensable de distinguer les différents types d’experts/
coopérants (Voir Fiche N°5).
b. Coût de l’expertise française (voir fiche N°4)
L’expertise française est difficile à quantifier car ses effets sont à la fois immatériels et non monétaires. Il est difficile de savoir si ces chiffres tiennent compte de la mobilisation de ressources faite par les collectivités territoriales.
Il existe 3 types de crédit alloués au financement de l’expertise technique internationale7 :
1. des crédits par l’intermédiaire de banques de développement : contribution française à divers fonds sectoriels (34 M€) ;
2. des crédits d'aide au développement (500 M€) dont environ un tiers, soit 150 M€ destinés à de l'expertise technique internationale et qui sont gérés de manière déliée : contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida hors initiative 5 % (342 M€), subventions projets gérées par l'AFD (157 M€) ;
3. des crédits ministériels (environ 60 M€) attribués à des opérateurs d'expertise dédiés (principalement CFI, ADETEF, ESTHER) soit pour leur fonctionnement soit pour la mise en œuvre d'actions bilatérales
Le financement de l’expertise technique est estimé à 460 M€ dont, 60 %, soit 276 M€, sont alloués au financement de l'expertise française, à travers une mise en œuvre principalement assurée par le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances, l'AFD et, pour des montants moindres, les autres ministères.
B. Effectif et missions de l’assistance technique
En 1980, l’effectif des assistants techniques s’élevait à environ 23.000 assistants techniques, il n’est plus que de 600 en 2013 et il est prévu 553 experts techniques en fin 2014 (voir fiche N°6). La majorité de ces experts sont des contractuels et non des fonctionnaires.
6 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014-page 6.
7 Toute cette partie a été élaborée sur la base des données du Rapport BERES, BELET 8 avril 2014-page 15.
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Géré par le ministère des affaires étrangères, ce réseau, recouvre une masse salariale d’environ 55 M€.
A cela s’ajoute des experts techniques internationaux de long terme mobilisés sur financement AFD (134 en 2012) par un certain nombre de bénéficiaires. Deux tableaux en annexe (voir fiches 22 et 23) détaillent l’APD apportée en tant qu’expertise technique.
Les causes de cette baisse sont liées à l’abandon progressif de la coopération de substitution mise en place dans les années 60 avec une mise à disposition permanente d’experts techniques, dont une grande partie d’enseignants, auprès de gouvernements ou d’institutions étrangères dans le monde.
a. Evolution de la notion d’assistance technique
Cette évolution est le corollaire d’une volonté politique de mettre fin à un système d'assistanat permanent qui a perduré une trentaine d’années après les indépendances et à la prise en compte de contraintes budgétaires, imposées par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et l’abandon de projets dont les financements n’étaient plus assurés.
D’autres restructurations ont été réalisées dont le transfert d’une partie des assistants techniques qui relevaient du ministère des affaires étrangères, dans les secteurs de l’éducation et de la santé notamment à l’Agence Française de Développement à laquelle il a été demandé de passer par FCI puis FEI pour la gestion des experts relevant de la fonction publique. Le ministère a, quant à lui, conservé la gestion des assistants du secteur gouvernance.
Le recours à l'expertise technique est désormais conçu sous forme de missions temporaires d'experts à haute valeur ajoutée, placés en position de conseillers auprès de décideurs des pays en développement ou affectés à des fonctions d’animation d’équipe dans le cadre de projets de développement.
En effet, selon les besoins exprimés par les pays et selon les liens qu’ils entretiennent avec l’Etat français et les conventions signées, les pays partenaires peuvent bénéficier d’un expert technique international (ETI) qui est un conseiller mis à la disposition d’un ministère ou d’une direction pour 2 ans renouvelable 1 fois (exemple Guinée au MEF). C’est un moyen pour la France de mieux connaître le pays, ses besoins, les projets en négociations avec les partenaires multilatéraux et de nouer des contacts. Dans le cadre des jumelages, il y a des correspondants pays qui sont souvent du même niveau que le Directeur Général à la direction où ils vont apporter un appui et seuls quelques pays ont ces correspondants : Maroc, Algérie, Côte d’Ivoire, Russie, Hongrie. Ces experts permettent d’avoir une vision d’ensemble du pays et un réel suivi de la coopération et des réformes menées par le pays. Il a un rôle de coordination par rapport à l’action des bailleurs de fonds.
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Il favorise une plus grande centralisation des actions de coopération et permet de savoir où il faut focaliser les interventions.
Malgré la baisse drastique, la France continue d’avoir un réseau bien fourni d’experts techniques internationaux résidents dans certains domaines tels que la sécurité et la défense (380 ETP), militaires ou gendarmes. Ils sont déployés sur financement du ministère des affaires étrangères (programme 105), quoique lui aussi en rapide diminution.
On assiste également au développement d’une expertise privée constituée, en fait, de « jeunes retraités » comme ils aiment les désigner (CIVIPOL indique, par exemple, que la majorité de ses experts privés sont des fonctionnaires à la retraite) et d’une expertise privée spécialisée, notamment dans des secteurs non régaliens (techniques de négociations, technologies de l’information, économies d’énergie, développement durable, etc.).
Cette assistance technique organisée par métiers établit un lien étroit avec le vivier d’experts. Selon les opérateurs, sa mobilisation se fait de façon quelque peu artisanale, de même que l’exploitation des bases de données de l’expertise quand elles existent. Elles gagneraient à être nourries avec une meilleure prise en compte de certaines spécialités et par un ratissage plus large pour la recherche d’experts. Ces derniers sont identifiés par différents canaux, certains sur des bases de données de l’expertise, d’autres à travers les réseaux du personnel de la structure.
b. Les missions de l’Assistance technique
Dans les textes législatifs ou règlementaires, il est dit que « les personnels accomplissent des tâches de coopération technique et culturelle ». La mission n’est pas précise. Dans les accords de coopération, on ne trouve guère plus de précision. Ils reprennent les besoins exprimés par les Etats au lieu d’expliciter la mission des personnels mis à disposition. Les premiers décrets qui fixent le cadre de la coopération par le biais de l’assistance technique datent de 1961. Mais ce sont les trois décrets de 1992 qui définissent la nature de la mission de coopération, la durée maximale et la rémunération.
Trois opérateurs à eux seuls réussissent à mobiliser les deux tiers de l’expertise, il s’agit : FEI, ADETEF et CIVIPOL.
« Les tensions sur les effectifs dans les administrations publiques et des opérateurs de l’Etat sont citées comme le principal obstacle à la projection de l’expertise française (page 16 rapport BERES, BELET)».
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L’assistance technique a un rôle de développement des capacités des élites africaines, de développement organisationnel et institutionnel des pays en développement. Elle a aussi un rôle de préservation de la sécurité pour les Etats dits « fragiles », un second plus sous-entendu qui est celui de véhiculer une culture, un mode de vie et de pensée.
L’expertise technique internationale est au cœur des problématiques de développement, qu’il s’agisse des Objectifs du millénaire pour le développement, de l’appui à la gouvernance et à l’élaboration d’un modèle social, ou du développement humain et durable.
Cette politique contribue à promouvoir une vision sociale de la mondialisation et des valeurs portées par la diplomatie multilatérale (« socle de protection sociale », égalité dans l’accès à la santé, un droit du travail protecteur…).
L’expertise française dans ces domaines peut représenter un important dispositif ou réseau d’influence pour la France à l’heure où les inégalités sociales, économiques et politiques deviennent des facteurs de déséquilibre géopolitique importants. Les enjeux qui se dessinent sont à la fois africains et français et ils se recoupent.
II. De la diplomatie de rayonnement à une diplomatie d’influence
« Promouvoir l’expertise technique française »8 est la septième priorité d’un rapport qui en compte dix.
En effet, le constat qui est fait est le suivant : aujourd’hui, l’Afrique voit affluer d’importants capitaux privés et publics et la France essaie de faire la différence en mettant à la disposition des pays africains une expertise de qualité, adaptée à ses enjeux de développement. Cette expertise étant pour elle un moyen de diffuser des normes, des valeurs, qui maintiennent des liens et favorisent les échanges avec les pays africains. Cependant, la France arrive sur le marché de l’expertise offerte à l’Afrique avec une multitude d’opérateurs et des financements dispersés.
A. Les enjeux pour la France
Plusieurs enjeux pour la France : des enjeux d’influence que la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 sur l’action extérieure de l’Etat met en exergue pour la première fois en parlant de l’importance que revêt la projection à l’étranger de l’expertise publique internationale française ; des enjeux économiques et
8 Rapport Lorgeoux, Bockel N°104 SENAT Session ordinaire de 2013-2014.
15 des enjeux politiques.
L’enjeu majeur pour la France aujourd’hui est de pouvoir se maintenir dans une Afrique subsaharienne, vaste terrain avec un développement qui arrive et une population qui augmente, donc un grand marché en perspective. Cette Afrique « grenier du monde » est convoitée par les pays émergents actuels « ateliers du monde ». Ces pays émergents ont l’avantage de proposer une expertise adaptée et pas chère comparée à celle proposée par les pays du nord.
a. Un enjeu d’influence
Au-delà de l’enjeu financier, il y’a un véritable enjeu d’influence qui se joue dans l’élaboration des normes juridiques, techniques et des « bonnes pratiques» dont les Français sont largement absents.
Sur le plan juridique, cette expertise publique internationale se présente sous forme de prestations de services immatériels assurées par des opérateurs publics au profit d’acteurs étrangers qui sont en général publics. Ces prestations de services ont plusieurs modes de financement : financement sur fonds publics bilatéraux, au titre de l’aide publique au développement ; financement auprès de bailleurs tiers tel que l’Union européenne, la Banque mondiale, les banques régionales de développement, les programmes des Nations unies ou des financements par le pays bénéficiaire lui-même.
Sept articles sont consacrés à la rénovation du cadre de l’ex-coopération technique pour les différentes fonctions publiques. Le développement de cadres politiques, normatifs économiques et administratifs futurs des pays partenaires dépend, dans une large mesure, de l’expertise apportée pour les concevoir.
Les prestations d’expertise et de conseil auprès des gouvernements étrangers et des organisations internationales constituent ainsi un vecteur essentiel pour la diffusion des normes et standards français, tant sociaux que juridiques, sanitaires ou environnementaux. L’expertise internationale française permet aussi le rayonnement du modèle d’organisation de la société française et de ses valeurs. D’où l’importance accordée à la capacité de l’Etat français en tant qu’acteur politique d'influencer indirectement le comportement de ces Etats à travers des moyens structurels, culturels ou idéologiques.
Doter les agents du Ministère de l’économie et des finances de la Côte d’Ivoire d’une culture commune et d’un socle de compétences par catégorie professionnelle, ou participer à la modernisation des procédures comptables de l’État ghanéen par la définition d’un nouveau plan comptable de
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l’Etat, d’une nouvelle architecture des comptes de l’État, dans la perspective d’une certification des comptes publics, maximise les chances des entreprises françaises.
En effet, selon que cette modernisation des procédures s’inspire du système financier français ou américain, favorise les cabinets d’avocats anglo-saxons ou francophones.
Les enjeux pour le commerce extérieur de la France sont d’autant plus importants que ces expertises ont des effets induits tout à fait remarquables.
b. Un enjeu économique et politique
Le renforcement de la présence de la France sur le marché de l’expertise internationale constitue un enjeu économique. Le volume des marchés en jeu, est évalué à 400 milliards d’euros sur les cinq prochaines années9.
La demande internationale d’expertise constitue un marché porteur et fortement concurrentiel qui couvre plusieurs secteurs. Ce marché se matérialise le plus souvent sous la forme d’appels d’offres lancés par les États, les bailleurs de fonds multilatéraux, les collectivités territoriales, les agences de coopération et les fondations philanthropiques.
A l’heure où le déficit commercial s’élève à 61,2 milliards d’euros en 2013, le marché de l’expertise doit être regardé avec intérêt.
Un enjeu de présence sur les questions globales et la politique de développement, par l’élaboration de règles et de recommandations.
c. Un enjeu de solidarité
L’expertise technique est aussi une composante essentielle de la politique de solidarité de la France.
Cette solidarité s’exprime également dans le contexte de pays en crise ou en sortie de crise quand il s’agit d’apporter aux partenaires l’expertise opérationnelle pour le rétablissement de l’autorité de ces États sur leurs territoires. Pour mener à bien cette stratégie d’influence, la France s’est dotée d’outils puissants en réseautage.
9 Rapport BERTHOU N°131- enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012.
17 B. Les outils de la coopération française a. Le réseau diplomatique français :
C’est le second réseau diplomatique du monde avec 163 ambassades, 16 missions permanentes ; le second réseau consulaire avec 92 consulats généraux et consulats, 500 agences consulaires, un réseau éducatif et culturel sans équivalent qui compte 486 établissements à programme français (300 000 élèves), 101 instituts et centres culturels, 1000 Alliances françaises dont 445 subventionnées (avec au total 800 000 élèves), 26 instituts de recherche10.
A ce réseau remarquable s’ajoutent les collectivités territoriales qui commencent à investir le champ de l’expertise technique internationale.
o Le rôle du Service de Coopération et d’Action Culturelle11
Conformément au document qui définit le cadre de partenariat (DCP) entre la France et le pays accréditaire, le SCAC oriente sa politique de coopération en direction des secteurs préalablement identifiés dans le DCP.
Pour ce faire, un dispositif est mis en place composé d’une équipe de d’experts techniques internationaux (ETI) et de volontaires (ex : 6 ETI et 1 volontaire pour la Guinée), positionnés au sein des Ministères ou institutions compétents dans chacun des secteurs d’intervention. Ce dispositif permet d’effectuer une veille pour l’Etat français. Il permet à ses opérateurs de se positionner grâce à un accès privilégié à des informations de qualité. En outre le SCAC participe activement à la mobilisation de l’expertise française dans le pays où il est, aussi bien pour ses propres projets que pour des projets cofinancés avec l’Union européenne.
b. Le réseau de coopération décentralisée
C’est le premier réseau au monde avec 1.600 salariés (dont 400 à temps plein) entièrement dédiés à la gestion de cette coopération. Ce réseau se démarque par la capacité des collectivités à tisser des liens étroits et durables entre élus et fonctionnaires. Ce partenariat et appuyé par les cofinancements de l’Etat : par exemple en 2012, les collectivités françaises ont eu 17 M€ de subventions de l’UE au titre de l’aide extérieure (DG DEVCO).
10 Cours de D. Jouanneau : le rôle du diplomate. CIP Strasbourg, 27 janvier 2014
11 Fiche SCAC Guinée : politiques sectorielles de coopérations mises en œuvre par le SCAC de Conakry – Bilan 2013
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Malgré cette puissance de feu, l’assistance technique française a besoin de se restructurer pour mieux se positionner dans un monde de plus en plus globalisé.
C. La réforme du paysage de l’assistance technique de métiers sur fond de polémique L’expertise technique française a aussi une particularité liée à son profil : c’est une expertise qui vient en partie de la fonction publique. Elle fonctionne sous des statuts juridiques différents et selon des modèles économiques hétérogènes. Elle présente des enjeux importants de technicité qui rendent la tutelle plus ou moins difficile et lâche pour des questions de culture de métiers. Est –ce pour cela que les ministères ont jugé utiles de se doter de Directions en charge des relations internationales ? Ainsi, on distingue une trentaine d'opérateurs dont une douzaine, a une présence significative sur les marchés internationaux et quatre ont un chiffre d'affaires nettement supérieur aux autres FEI, ADETEF, CFI et ESTHER. De ce fait, le fractionnement important de cette expertise ne permet pas de faire une étude exhaustive de tous les opérateurs, cette étude va présenter trois opérateurs: Adetef de façon plus approfondie, FEI et Civipol de façon plus succincte. L’AFD ayant un fonctionnement plus particulier ne sera pas présentée dans cette étude.
a. Analyse comparée (voir fiche N° 21)
Au sein de la zone européenne la France se démarque par la variété des intervenants dans son paysage
« assistance technique », dispersé entre les administrations centrales, une douzaine d'opérateurs et de grands établissements publics. En effet, certains de ses partenaires européens ont confié la gestion de l’expertise internationale, à un seul opérateur public chargé de fédérer leur offre (cas de l’Allemagne à travers la GIZ, du Royaume Uni à travers le British Council et Crown Agents et de l’Espagne à travers la FIIAPP). Cette stratégie permet ainsi, d’adosser l’offre d’expertise internationale à l'aide bilatérale au développement et favorise de fortes synergies qui existent entre ces deux types d'actions.
L’agence allemande pour la coopération internationale est une entreprise fédérale reconnue d’utilité publique, elle intervient essentiellement pour le compte du gouvernement fédéral allemand et pour des clients internationaux et des gouvernements d’autres pays. Elle participe à la réalisation des objectifs fixés par le gouvernement fédéral en matière de coopération internationale pour le développement durable, elle s’est engagée dans la formation internationale, avec l’aide apportée aux individus et aux sociétés du monde entier pour le développement de leurs propres perspectives et pour
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l’amélioration de leurs conditions de vie. La GIZ intervient dans plus de 130 pays, emploie près de 17 000 personnes et gère un budget de près de 2 milliards d’euros souvent partagé avec la KfW (équivalent allemand de l'AFD). Son activité repose essentiellement sur la mise en œuvre de financements publics allemands – « 1,8 milliard € en 2012 dont 1,6 provenant du ministère de la coopération économique et du développement (incluant 180 M€ provenant de cofinancements de tiers, notamment de l'UE). Elle dispose d'une structure dédiée à ses activités dans le domaine commercial, distincte juridiquement pour éviter toute distorsion de concurrence, et qui a réalisé 230 M€ de chiffre d'affaires en 2012 provenant notamment de gouvernements étrangers (71 M€), de l'UE (52 M€), des Nations-Unies (52 M€), de donateurs bilatéraux (32 M€). Au total, les financements publics allemands représentent 80 % des 2,1 milliards € de chiffre d'affaires de la GIZ »12.
Quant à la coopération britannique, Crown Agents est une société anonyme détenue par une fondation, elle noue des partenariats avec des gouvernements, des agences de développement, des ONGs et des entreprises dans plus de 100 pays. Elle prend en compte les problématiques fondamentales de ses clients, pour essayer d’apporter des changements pérennes et durables aux systèmes et aux organisations qui sont vitaux pour le bien-être et la prospérité des communautés nationales. « En 2012, son chiffre d'affaires a représenté 120 M€ dont 20 % provenant de marchés passés avec l'agence de coopération DFID. Le British Council est à la fois un organisme public et une association, placé sous la tutelle du Foreign Office. L'essentiel de son chiffre d'affaires - 940 M€ en 2012-2013 - est lié à ses activités linguistiques et culturelles. Mais 200 M€ (dont 66 M€
financés par l'UE et 50 M€ par le DFID) correspondent à l'apport d'expertise technique internationale, surtout dans le domaine de l'éducation et des questions de société13 ».
En ce qui concerne l’Espagne, fondée en 1997, la FIIAPP est la Fondation Internationale Ibéro-américaine d'Administration et de Politiques Publiques. C’est une institution publique de coopération internationale. Elle a pour missions d’améliorer le cadre institutionnel des pays dans lesquels elle intervient et de défendre l'image de l'Espagne et de l'Europe à l'étranger. Elle mobilise près de 1 200 fonctionnaires. « Son budget de 30 M€ provient à 80 % de l'UE et 16 % de l'Agence espagnole de coopération et de développement. Elle compte 150 agents 14».
12 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014 ; page 6
13 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014 ; page 7.
14 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014 ; page 7
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« Au total, l'expertise technique internationale publique ou assimilée représente 2 100 M€ pour la GIZ dont 420 M€ de financements étrangers, 310 M€ pour Crown Agents et le British Council dont 240 M€ de financements étrangers, 30 M€ pour la FIIAPP dont 25 M€ de financements étrangers »15.
En ce qui concerne la France, la douzaine d'opérateurs publics qui sont dans l'expertise technique internationale, ont un chiffre d'affaires qui s’élève à 103 M€ dont 74 M€ de financements étrangers16. Ces opérateurs cohabitent avec de grands établissements publics engagés dans de l'expertise technique internationale, tels que l'IRD, le CIRAD, l'ENA, l'IGN.
Lors de la fusion des ministères des affaires étrangères et de la coopération (réforme de la coopération en 1998), la France a structuré son offre en privilégiant « l’expertise métier » tenant ainsi compte du périmètre de compétence des départements de tutelle.
La situation qui en découle n’est pas un choix explicite de l'autorité politique, mais est la résultante des choix faits par des administrations qui ont voulu se positionner dans ce secteur important pour l'influence et le rayonnement de la France. Ces institutions se sont créées par à-coup, parfois pour assurer le prolongement d'une coopération administrative.
Certains opérateurs, comme Adetef, Civipol etc…, interviennent d’une part comme opérateur dans les opérations de jumelage, instrument de l’Union européenne à destination d’administrations publiques de pays potentiels à l'adhésion de l'UE ou couverts par la politique européenne de voisinage. 66 organismes publics sont accrédités par le SGAE pour être opérateur dans le cadre de la mise en œuvre des jumelages sur financement européen (cf. fiche N°7). Les actions de ces organismes ne sont pas recensées. D’autre part, ils se positionnent sur des appels d'offre financés par les bailleurs internationaux : UE, BM, banques régionales de développement. Ils opèrent aussi dans les contrats d’assistance institutionnelle sur financements français. Certains comme l’AFD, FEI et Adetef sont également accrédités par la commission européenne pour la gestion indirecte de fonds européens. Si de l’assistance technique des ministères est obtenue des Directions une rétrocession financière permet d’alimenter les projets de coopération ultérieurs (exemple Adetef et Civipol).
15 Rapport BERES, BELET 8 avril 2014 ; page 7
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b. Un paysage de l’assistance technique française de métiers riche et varié
Les opérateurs publics
Les opérateurs publics français sont bien placés sur le marché européen dont ils occupent la seconde place, après l’Allemagne et loin devant les opérateurs publics d’autres Etats membres de l’Union.
« Ils ont cependant une part de marché marginale dans le financement des institutions financières internationales »17.
Cette place même seconde est un positionnement important qui dénote le savoir-faire français et la bonne réputation des agents de ses services publics. Cet avantage comparatif et la qualité de l’expertise métier expliquent le succès de cette approche déconcentrée sur le marché européen, malgré les coûts de transaction associés.
Cette place aussi, l’expertise française la doit aux efforts de collecte, de diffusion de l’information et de réseautage de ces représentants à Bruxelles, à Washington et ailleurs.
Pour faire la différence, certains opérateurs français ont fait un effort de restructuration, se sont professionnalisés en se dotant d’équipes dynamiques et engagés, d’outils performants (voir fiche N°8) et harmonisés et en ayant un positionnement géographique et un réseau de partenaires importants. Ils apportent ainsi, aux dirigeants des pays en développement engagés dans des réformes publiques de leurs pays respectifs « du savoir-faire et de l’expérience d’agents publics ».
France Expertise Internationale (FEI)
FEI, est créée en 2001 sous forme de GIP et devient en 2011 un EPIC. Il se veut «ensemblier» et polyvalent, afin de se démarquer des autres opérateurs pour mieux justifier une « fédération » de ces derniers autour de lui. Il intervient dans le domaine sanitaire et social au titre des OMD. C’est dans ce domaine que l’on trouve la plus grande fragmentation des acteurs. La coopération française y est dispersée, avec des thématiques variées. La coordination des approches qu’on peut qualifier de différentes, voire divergentes ou concurrentes ne sont pas assurées. La mise en cohérence ne peut se faire que sur la base d’une connaissance approfondie des acteurs, de leur domaine thématique
17 Il n’est pas possible à ce stade de préciser la place des concurrents publics des autres pays sur ce marché. L’examen des rapports d’activité des institutions britanniques et allemandes suggère une mobilisation non négligeable de financements bilatéraux, mais l’hétérogénéité de ces sources interdit leur usage pour la comparaison. Source Rapport BERES, BELET 8 avril 2014 ; page 8.
« Pour l'illustrer, l’obtention du statut de gestionnaire déconcentré des financements européens vient certifier la qualité de la gestion de trois acteurs publics de la France (AFD/FEI/ ADETEF) voir rapport Beres, Belet page 8».
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d’intervention et d’un suivi des actions. Les acteurs sont multiples (Universités, ONG etc.) et en aval des principales institutions impliquées (MAE, Ministère de la santé, AFD, MINEFI...) »18.
Cette hétérogénéité, est un couteau à double tranchant. Elle peut être à, la fois une richesse par la variété des capacités mises en œuvre et des partenaires de coopération, et aussi une faiblesse en termes de pilotage, de coordination et de mise en cohérence des interventions.
Une coopération aussi dispersée peut paraître sans objectif et entraîner de la rivalité sur le terrain à cause du nombre et de leur spécificité ou alors leur absence dans des secteurs primordiaux.
Ces différents acteurs ont chacun une vision de la coopération et des modes d'intervention privilégiée, favorisant la coexistence de cultures différentes. Ils ne communiquent, n’échangent pas ou peu entre eux. Par conséquent, il existe une méconnaissance entre ces acteurs et de leur activité. Cette absence de concertation donne lieu à une concurrence croissante dans le secteur. Ils ont l’impression chacun dans leur expertise de métiers d’apporter une plus-value à l’administration avec laquelle ils travaillent.
Cette quasi absence de relations et de partage d'informations, associée à une autonomie certaine, mène à une offre qui paraît déstructurée, désorganisée et anarchique, avec peu de visibilité et de lisibilité ne permettant pas de retour d'information et de suivi des différentes actions entreprises et freinant ainsi un système de coopération efficace.
Malgré une forte demande de l’administration centrale en matière, de rationalisation du nombre d’acteurs intervenant dans le domaine de la coopération technique et malgré les recommandations de nombreux rapports, la France ne dispose pas encore d'opérateurs d'assistance technique regroupés par pole thématique d’intervention.
Chacun de ses acteurs apporte avec lui une expertise de métiers, d’autres comme Adetef, CIVIPOL et FEI apporte avec eux l’expérience des praticiens de l’administration. Chacun des opérateurs s’est trouvé une niche sur ce marché d’assistance technique ou chaque acteur est, selon les appels d'offres, un concurrent ou un partenaire potentiel. La tutelle de ces différentes structures est elle-même particulièrement éclatée. En dehors du MAE, les autres ministères n’ont pas de crédit en matière de coopération internationale.
Le projet de contrat d’objectifs et de performances permet à FEI d’avoir une stratégie cohérente sans lever toutes les ambiguïtés sur les conditions d’exercice de ses missions : (i) « Contribuer à l'influence de la France en Europe et dans le monde ; (ii) contribuer à l'amélioration qualitative de la projection de l'expertise française et à l'association des acteurs locaux aux projets d'expertise ; (iii) contribuer à
18 Rapport Mordel 2008 sur l'organisation et le financement des activités de coopération internationale des hôpitaux.
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renforcer la cohérence de l'offre française d'expertise internationale ; (iv) développer une mission de service public au service de la promotion de l'expertise française. »
CIVIPOL Conseil
CIVIPOL est une société anonyme (SA) de conseil et de service du ministère de l'Intérieur français.
Créée en 2001 à la demande du Gouvernement français, elle assure la promotion des compétences et des savoir-faire du ministère, notamment dans les domaines de l'administration territoriale, de la protection civile, de la sécurité et des affaires intérieures.
Elle intervient aussi dans les champs des migrations et de l'état civil. Elle peut être maître-d'œuvre de projets d'équipement dans les champs de la sécurité. CIVIPOL a géré 56 jumelages depuis sa création et conduit en moyenne 80 projets chaque année. Cependant, elle est plus spécialisée dans la sécurité intérieure (70% de ses activités), civile (20%), la gouvernance territoriale, l’état civil et les problèmes de migration (5 à 6 %). Son champs d’intervention est : le bassin euro-méditerranéen (allant du Maroc au Liban), l’Afrique subsaharienne plus particulièrement l’Afrique de l’ouest. Il pratique de moins en moins les jumelages et a accès à deux types de financement contrat de service sur le FED ou instrument financier.
Adetef : un opérateur en action
Adetef (Association pour le Développement des Échanges en Technologie Économique et Financière) est créée en 1981 avec les statuts d’une association (loi de 1901) et est transformée en Groupement d’Intérêt Public (GIP) en 2002. Ce changement de statut répond à une nécessité de mise en place d’un environnement de sécurité juridique pour répondre dans de bonnes conditions aux appels d’offre devenus une source importante de financement. Ce GIP a été constitué entre l’Etat, l’AFD, la caisse des dépôts et consignations, l’Institut télécom et Mines Paris techniques.
L’État est représenté par les ministres chargés de l’Économie, du Budget, de la Réforme de l’État, de l’Industrie, des Affaires étrangères, et du Développement durable, Mines ParisTech, l’Institut Mines-Télécom, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement Une signature commune « Assistance Technique France », visant à une lisibilité internationale accrue des services proposés par les principaux opérateurs de l’expertise publique, a été mise en place. Elle concrétise des liens de partenariat entre Adecia, ADECRI, Adetef, CIVIPOL, France Vétérinaire International, GIP International, Justice Coopération Internationale et Sfere, qui couvrent les grands
