soutenu par Mykola MALYUGA CIP Promotion Palmyre (2015-2016) L’organisation des débats publics en France à travers le rôle de la CNDP et l’étude du projet EuropaCity

Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration

Juin 2016

Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée

soutenu par

Mykola MALYUGA

CIP Promotion Palmyre (2015-2016)

Sous la direction de François LAFARGE Chercheur HDR au CERA

L’organisation des débats publics en France à travers le

rôle de la CNDP et l’étude du projet EuropaCity

1 Remerciements :

Je voudrais adresser mes sincères remerciements à Monsieur François LAFARGE, chercheur HDR au CERA qui m’a encadré et conseillé tout au long de la rédaction de mon mémoire.

J’adresse toute ma gratitude à Monsieur Christian LEYRIT, Président de la Commission nationale du débat public de m’avoir permis de passer mon stage au sein de la CNDP et pour sa confiance qu’il a bien voulu m’accorder en m’intégrant dans son équipe. Mes remerciements vont également à tout le personnel de la CNDP pour leur disponibilité et leur bienveillance au cours du stage comme pour la rédaction du mémoire.

J’exprime aussi ma gratitude à l’endroit de l’équipe pédagogique de l’Ecole nationale d’administration, qui s’est distinguée par son professionnalisme et sa rigueur tout au long de la formation.

Je remercie également tous mes camarades de la promotion pour leur soutien.

2 SOMMAIRE

INTRODUCTION………...

1. Les débats publics en France et la Commission nationale du débat public...

1.1. Le rôle et les missions de la Commission nationale du débat public ...

1.2. Le fonctionnement de la Commission nationale du débat public et ses 21 chantiers………..

1.2.1. La composition de la CNDP………...

1.2.2. Les différents modes de la participation du public aux prises de décision dans le cadre des projets d’aménagement………

1.2.3. Les 21 chantiers de la CNDP………...

1.3. Les valeurs de la Commission nationale du débat public...

1.4. Les différents acteurs des débats publics...

1.5. Le processus d’organisation et de déroulement des débats publics en France..

1.5.1. La préparation et le déroulement des débats publics………..

1.5.2. Le financement des débats publics………..

1.5.3. La conclusion des débat publics………..

2. Le débat public sur le projet EuropaCity, cas pratique de l’organisation du débat public en France...

2.1. La description du projet …………...……….

2.2. Les objectifs et les principes du débat public sur EuropaCity...

2.3. Les acteurs du débat public sur EuropaCity...

2.4. Le contexte du débat public sur EuropaCity………..

2.4.1. La saisine de la CNDP par Alliage & Territoire………..

2.4.2. La préparation du débat public sur le projet EuropaCity………

2.4.3. Les différentes possibilités de s’informer et de s’exprimer sur le projet lors du débat………..

2.4.4. Quelques exemples pratiques de la participation au débat public sur le projet EuropaCity via Internet………….………

2.4.5. Les réunions et les ateliers du débat public………

2.4.6. Quelques cas particuliers liés aux opposants du projet EuropaCity…………...

CONCLUSION………..

BIBLIOGRAPHIE……….

SIGLES………..

ANNEXES……….

2 5 5

8 8

9 14 15 15 16 16 18 18 20 20 20 21 22 24 24 25

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28 29 31 32 35 38 39

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INTRODUCTION

La société moderne exige l’ouverture et la transparence gouvernementales, la disponibilité de rétroaction efficace. Dans les conditions de l’intégration européenne de l’Ukraine qui est une priorité essentielle de la politique étrangère du pays, il y a une réforme systémique à faire.

Parmi les questions prioritaires qui sont à l’ordre du jour il y a aussi celles liées à la participation des usagers au processus décisionnel de travaux d’une certaine ampleur, leur accès à l’information et, par conséquent, la réalisation de l’efficacité et de la transparence des pouvoirs publics.

Il est logique que nous approchions cette question à partir de l’expérience de pays qui ont d’importantes réalisations dans l’édification des sociétés démocratiques. L’expérience française de la démocratie participative et plus particulièrement en ce qui concerne l’organisation des débats publics pour les « gros projets » d’aménagement est mondialement reconnue et pourrait aider les autres pays à contourner des difficultés qu’ils auraient pu rencontrer sur ce chemin. La France est un pays qui a beaucoup en commun avec l’Ukraine (en commençant par la superficie de son territoire et la population et en finissant par le système de l’administration publique). De plus, la France a une très riche expérience dans l’organisation de dispositifs participatifs, au travers de la Commission nationale du débat public (CNDP). Les principes du modèle français de l’organisation des débats publics et du fonctionnement de la CNDP ont été inspirés par l’expérience québécoise. A son tour le modèle français a inspiré les autres pays comme, par exemple, l’Italie où il existe le projet de loi n°1845 du 21 avril 2015 « Sur la consultation et la participation à l’implantation et à la construction des infrastructures et des travaux publics »¹ [traduction libre] qui pourrait changer complètement le déroulement et la procédure des débats publics sur des grands projets d’aménagement dans ce pays. Ce projet de loi a été rédigé à l’initiative des sénateurs Stefano Esposito, Stefano Vaccari et Daniele Borioli et prévoit la reprise de l’expérience française dans l’organisation des débats publics et la création de la Commission nationale de garantie pour le débat public, analogue de la CNDP en France.

Selon une enquête sur Le citoyen et la décision publique réalisée par TNS Sofrès à la demande de la CNDP en 2014, les deux tiers des Français sont en attente d’une consultation directe des citoyens et pour 96% des Français, les pouvoirs publics doivent davantage

1Sénat de la République italienne, texte du projet de loi n°1845 du 21 avril 2015 relative à la consultation et la participation à l’implantation et à la construction des infrastructures et des travaux publics [traduction libre]. Disponible sur : http://www.senato.it, consulté le 11 juin 2016.

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consulter et tenir compte de l’avis des citoyens : pour 55% d’entre eux, il s’agit même d’une priorité².

L’objectif de ce mémoire sera l’éclairage de l’amélioration des relations des pouvoirs publics avec les usagers en France à travers l’organisation des débats publics pour des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national (général) de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées ayant un fort impact sur le territoire et un apport pratique possible de l’expérience française dans ce domaine pour l’Ukraine.

Pour ce faire, dans la première partie, nous analyserons le travail de la Commission nationale du débat public (CNDP), son rôle, ses missions, son fonctionnement et la méthodologie de l’organisation des débats publics sur les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national qui présentent des impacts significatifs sur l'environnement et dont les enjeux socio- économiques sont importants. Nous présenterons aussi les différents acteurs du débat public.

Dans la seconde partie du mémoire nous examinerons le débat public sur le projet EuropaCity comme un cas pratique de l’organisation du débat public en France, ses objectifs et les principes, les parties prenantes ainsi que l’organisation du débat proprement dit. Ce projet n’est pas un projet public mais un projet porté par un maître d’ouvrage privé, Immochan, filiale immobilière du groupe Auchan.

Nous pouvons nous interroger dans quelle mesure le débat public, processus participatif réglementé, permet-il une amélioration des relations avec l’administration ? Plus généralement, le débat public a-t-il une véritable influence sur le processus décisionnel, surtout quand le projet mis en débat est porté par un maître d’ouvrage privé ? Dans notre cas précis la CNDP devient plutôt le pont de discussion entre les usagers et les collectivités et l’administration d’une part et d’autre part le promoteur privé.

En conclusion, nous analyserons une transposition de l’expérience française dans le paysage institutionnel et administratif ukrainien.

2TNS Sofrès, Synthèse de l’enquête TNS Sofres pour la CNDP 2014, Le citoyen et la décision publique. Disponible sur : http://www.tns-sofres.com/sites/default/files/2014.06.16-cndp.pdf, consulté le 22 mai 2016.

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1. Les débats publics en France et la Commission nationale du débat public 1.1. Le rôle et les missions de la Commission nationale du débat public

Selon Pierre Zemor « Sous l’appellation « débat public » on trouve pêle-mêle des contributions assez différentes à la vie de la démocratie. [...] Viennent enfin les formes institutionnalisées d’information et de participation du public sur des sujets importants pour le cadre de vie ou l’avenir de la planète »³ dans le cadre de grands projets d’aménagement ayant un fort impact sur le territoire et l’environnement.

Il existe aussi d’autres définitions du terme « débat public » parmi lesquels nous pouvons citer celui qui est, à notre égard, le plus approprié pour notre cas : « Dispositif de démocratie participative institué par la loi et mis en œuvre par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les grands projets ou politiques dont elle est saisie en raison de leurs forts impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire »⁴.

Les textes fondateurs du débat public en France :

Parmi les textes fondateurs et les dates clés qui ont joué un rôle important dans la mise en œuvre du débat public sur les grands projets d’aménagement nous pouvons indiquer 14 juin 1982, date de signature de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (conférence des Nations Unies au sommet de la planète Terre. Puis l’apparition des premières dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d’environnement et la création le 2 février 1995 par la loi dite « Barnier »⁵ de la Commission nationale du débat public (CNDP) en tant qu’institution garante du débat public en France. En parallèle, la France a signé le 25 juin 1998 la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d’Aarhus)⁶ qui a favorisé la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (notamment à travers les débats publics). Puis, afin de rendre l’institution plus indépendante et ses décisions plus fiables, le 27 février 2002 la CNDP a été transformée en Autorité administrative indépendante (AAI) par la

3Pierre Zemor, « Développer en France une culture du débat public », Revue française d’administration publique 2015/4 (N 156), p.1101-1112.

4Jean-Michel Fourniau, « Débat public », in Casillo I. avec Barbier R., Blondiaux L., Chateauraynaud F., Fourniau J-M., Lefebvre R., Neveu C. et Salles D. (dir.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013, ISSN : 2268-5863. Disponible sur : http://www.dicopart.fr/en/dico/debat-public, consulté le 28 mai 2016.

5 Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 22 mai 2016.

6Convention d’Aarhus du 25 juin 1998. Disponible sur : http://www.unece.org, consulté le 23 mai 2016.

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loi relative à la démocratie de proximité, dite « loi Vaillant »⁷. Par la suite, la participation du public aux prises de décisions a été confortée par la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005⁸ avec la Charte de l’environnement de valeur constitutionnelle. Il est très important que dans le corpus constitutionnel français ait été introduite une notion qui prévoyait que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »⁹. Le rôle de la CNDP et les objectifs du débat public principalement durant la période post débat public ont été complétés par la loi dite « loi Grenelle II» du 12 juillet 2010 ¹⁰ qui prévoyait notamment la poursuite de la mission d’information du public après le débat (art.L121-1 du code de l’environnement) et l’obligation de tenir le public informé des suites données au débat public ainsi que la possibilité pour la Commission nationale du débat public de « désigner un garant de la concertation » (art.L121-9 du code de l’environnement) – c’est-à-dire une personne

« chargée de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions ». ¹¹

Le rôle de la CNDP est de donner la parole aux citoyens et de faire entendre leurs avis pendant les phases de planifications et de mise en œuvre des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de projets portés par l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées qui rentrent dans les catégories d’opérations et des projets d’investissements dont nous parlerons dans le chapitre 1.2. Ainsi, la finalité du débat public est de démocratiser et de mieux légitimer la décision finale. Le rôle de la Commission nationale du débat public mais aussi des Commissions particulières du débat public créées pour l’organisation des débats est légalement défini et ce rôle consiste à l’organisation du débat et à la facilitation de l’expression des opinions publiques sans jamais prendre parti sur le fond du projet. Et même si cette décision ne sera pas nécessairement acceptée par tout le monde elle sera rendue acceptable parce que tous auront pu s’exprimer et

7Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 23 mai 2016.

8 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 24 mai 2016.

9Idem

10 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 23 mai 2016.

11Code de l'environnement (version consolidée au 6 mai 2016). Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 24 mai 2016.

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être entendus¹². Sur la figure 1 nous pouvons voir les objectifs et la finalité du débat public en mode graphique.

Figure 1. Les objectifs et la finalité du débat public

Source : Le site officiel de la CNDP

Il faut savoir que la CNDP n’est soumise à aucun pouvoir hiérarchique et est placée en dehors des structures administratives ce qui garantit encore plus son indépendance dans la prise des décisions et, à notre avis, par ce fait renforce la fiabilité et la légitimité des décisions prises.

Et même si la CNDP est rattachée « budgétairement » au ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, les présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) dont la Commission nationale du débat public fait partie ont la qualité d’ordonnateurs secondaires (article 75 du décret du 7 novembre 2012)¹³ au même titre que les préfets de région ou de département, ou des ambassadeurs à l’étranger.

Les missions de la CNDP sont : permettre la participation des citoyens aux prises de décisions sous plusieurs formes : les débats publics ou les concertations en fonction du coût de projet et de ses enjeux ainsi que désigner un garant lorsque la Commission estime que la participation du public doit prendre la forme d’une concertation. Elle veille également à l’information et à la participation du public jusqu’à la réalisation du projet dont elle a été saisie. De plus, la Commission doit promouvoir le débat public en même temps au grand public, aux maîtres d’ouvrages et aux institutions françaises¹⁴.

Depuis 2002, quand la CNDP est devenue une autorité administrative indépendante, il y a eu environ 160 saisines et la CNDP a organisé plus de 55 concertations avec garants (ce terme sera expliqué plus loin dans notre document), et 75 débats publics. Pour la CNDP, à l’issue de chaque débat, un tiers des projets ont été abandonnés ou profondément remaniés, un tiers ont

12CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

13 Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 23 mai 2016.

14CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

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subi des modifications significatives¹⁵. L’interprétation visuelle de ces chiffres vous est proposée sur le graphique (figure 2).

Figure 2. Suite pour les projets sur lesquels la CNDP a organisé des concertations ou les débats publics

Source : fait à la base des données de la CNDP, Décisions des maîtres d’ouvrages 2003-2012 ainsi que le document interne

Cependant, la cause de cet abandon n’a jamais été examinée. Il serait intéressant que la CNDP entreprenne une étude plus approfondie sur l’impact du débat sur les projets. En effet, il serait pertinent de savoir si les projets abandonnés par le maître d’ouvrage l’ont été suite au débat public et ses enseignements ou suite à un problème de financement du projet ou de réorientation politique.

1.2. Le fonctionnement de la Commission nationale du débat public et ses 21 chantiers

1.2.1. La composition de la CNDP

La CNDP est une instance collégiale ce qui signifie que toutes les décisions prises par la Commission sont votées lors des séances plénières et son indépendance est garantie par la diversité des 25 membres qui la composent :

- 3 membres à plein temps (un Président et deux vice-présidents), nommés par décret du Président de la République (le Président après audition devant les deux commissions

15CNDP, Décisions des maîtres d’ouvrage 2003-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr ainsi que le document interne, consultés le 20 mai 2016.

Suite pour les projets sur lesquels la CNDP a organisé des concertations ou les débats

publics

Projets abandonnés ou profondément remaniés

Projets avec des

modifications significatives

Projets confirmés sans remaniéments et modifications profondes

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du Développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat et vote des Parlementaires) ;

- 2 parlementaires (un sénateur et un député), nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

- 6 élus locaux (2 régions, 2 départements, 2 grandes villes), nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés ;

- 1 membre du Conseil d’Etat, élu par l’assemblée du Conseil d’Etat ;

- 1 membre de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

- 1 membre de la Cour de cassation, élu par l’assemblée générale de la Cour de cassation et 1 membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, nommé par décret ;

- 2 représentants d’associations de protection de l’environnement agréées exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national sur proposition du ministre chargé de l’environnement, 2 représentants du patronat, 2 représentants des syndicats sur propositions des organisations professionnelles respectives, 2 représentants des usagers et consommateurs sur proposition du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie et 2 personnalités qualifiées sur proposition du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’équipement, nommés tous par arrêté du Premier ministre.

Les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat renouvelable une fois.

Pour comprendre le fonctionnement de la CNDP et l’organisation de son travail nous commençons par les différents types de projets et par différents types de concertations.

1.2.2. Les différents modes de la participation du public aux prises de décision dans le cadre des projets d’aménagement

La CNDP doit obligatoirement être saisie par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire une personne physique ou morale, privée ou publique pour le compte de laquelle un ouvrage (projet) est réalisé¹⁶) pour tous les projets d’équipement ou d’aménagement du territoire dont le montant est supérieur à 300 millions d’euros qu'ils soient publics ou privés.

16CNDP, Décisions des maîtres d’ouvrage 2003-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, ainsi que le document interne, consultés le 20 mai 2016.

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En cas de saisine de la Commission nationale du débat public, le maître d’ouvrage doit adresser à la CNDP son dossier de présentation du projet avec l’ensemble des éléments d’information afférents au projet pour que les membres de la CNDP puissent se prononcer et où sont expliqués l’historique du projet, le contexte territorial et social dans lequel il s’insère, des éléments d’appréciation sur son opportunité, les enjeux socio-économiques de sa réalisation, ses objectifs, ses caractéristiques principales, son coût prévisionnel, ses éventuelles variantes et les impacts significatifs qu’il pourrait avoir sur l’environnement et sur l’ensemble du territoire concerné¹⁷. Quant à la CNDP, elle a deux mois pour rendre sa décision sur l’organisation ou non du débat public.

Pour soumettre le projet à la procédure du débat public, la CNDP retient trois critères : le projet doit être d’intérêt national (général) (sous ce terme on comprend dans l’article L102-1 du code de l’urbanisme «tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux […] conditions suivantes : […] être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques […]»¹⁸, avoir des impacts sur l’environnement et présenter de forts enjeux socio-économiques. Les projets qui englobent ces trois critères peuvent concerner :

- les infrastructures de transport : autoroutes, lignes ferroviaires, voies navigables, infrastructures aéroportuaires ou pistes d’aérodrome;

- les installations dans le secteur énergétique : éoliennes, gazoducs, oléoducs, barrages hydroélectriques, installations nucléaires;

- le transfert d’eau de bassin fluvial ;

- les équipements industriels, culturels, scientifiques, touristiques ou sportifs.

Suite à la saisine obligatoire de la CNDP il y a quatre décisions possibles – organisation du débat public (la définition du terme a déjà été donnée dans la chapitre 1.1.) dont nous venons de parler, recommandation d’organiser une concertation (c’est-à-dire un dispositif participatif dont l’objectif est de recueillir l’ensemble des avis des parties prenantes et/ou du grand public

17CNDP, Décisions des maîtres d’ouvrage 2003-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, ainsi que le document interne, consultés le 20 mai 2016.

18Code de l'urbanisme (version consolidée au 2 juin 2016). Disponible sur :https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 10 juin 2016.

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sur un projet, avant que la décision ne soit prise¹⁹) avec ou sans désignation d’un garant, la saisine reste sans suite et la saisine est irrecevable.

Comme nous l’avons indiqué ci-haut, la Commission nationale du débat public peut recommander au maître d’ouvrage, en cas de saisine obligatoire, d’organiser à la place du débat public une concertation sur le projet selon les modalités qu’elle propose si elle estime qu’un débat public n’est pas nécessaire. A son initiative ou à la demande du maître d’ouvrage la CNDP peut désigner un garant – « une personne (ou un groupe de personnes) chargée(s) d’assurer la sincérité et le bon déroulement d’une concertation. Extérieure aux parties prenantes, elle a pour vocation de créer un climat de confiance entre elles afin de faciliter le déroulement du processus de concertation »²⁰. La désignation de ce garant est indispensable au bon déroulement de la concertation recommandée.

En ce qui concerne les projets dont le montant est compris entre 150 millions et 300 millions d’euros le maître d’ouvrage a pour obligation d’informer la CNDP et de publier un avis dans un journal national ou local avec l’information sur le projet et de son intention sur la saisine de la CNDP ainsi que sur l’organisation par lui de la concertation en l’absence de saisine.

Dans les deux mois qui suivent la publication d’un tel avis la saisine de la CNDP est possible soit par un maître d’ouvrage, soit par une tierce personne : 10 parlementaires, un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal, un établissement public de coopération intercommunale, une association agréée de protection de l’environnement au niveau national²¹. D’ailleurs, la CNDP a proposé au cours du travail sur la nouvelle ordonnance d’abaisser le seuil de publication de 150 millions d’euros à 100 millions d’euros²².

Le schéma simplifié montre le déroulement de ce processus (figure 3). La décision de la CNDP est publiée au Journal Officiel.

19CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

20CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

21CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

22CNDP. Propositions d’évolutions législatives et règlementaires dans le domaine du débat public et de la participation des citoyens. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 12 juin 2016.

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Figure 3. Le schéma simplifié de la saisine de la CNDP

Source : fait à la base des données de la CNDP

S’il n’y a pas de saisine de la Commission nationale du débat public le maître d’ouvrage organise une concertation selon ses propres modalités.

Le processus détaillé de la saisine de la CNDP conformément aux articles L121-8 et R121-2 du Code de l’environnement est démontré sur le schéma (figure 4).

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Figure 4. Le processus détaillé de la saisine de la CNDP conformément aux articles L121-8 et R121-2 du Code de l’environnement

Source : CNDP. Rapport annuel 2015. Document en préparation. Non disponible au grand public sur le 31.05.2016.

La CNDP peut également être saisie par les ministres compétents sur des options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement comme ceci est démontré plut tôt sur la partie droite de notre schéma simplifié (figure 3).

A ce jour, depuis 2002 trois débats seulement ont été organisés à la demande des ministres concernés : sur les nanotechnologies (2009), sur le stockage des déchets radioactifs (2005) et sur la problématique des transports dans la Vallée du Rhône et l’Arc languedocien (2006).

Outre de tels modes de participation du public aux prises de décision comme les débats publics et les concertations (recommandées ou volontaires) il existe encore d’autres moyens de participation comme le débat public local pour des projets locaux qui sont réalisés par les collectivités territoriales ou les établissements publics et la consultation locale sur les projets

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susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement²³ La consultation locale sera organisée pour la première fois le 28 juin 2016 sur le projet à l'échelle du département de Loire- Atlantique et les électeurs devront se prononcer sur la question du projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes²⁴.

Un aperçu non exhaustif de quelques débats publics organisés dans une période du 2002 au 2007 nous pouvons voir sur la figure 5.

Figure 5. Un aperçu de quelques débats publics organisés dans du 2002 au 2007

Source : Philippe Subra, Delphine Papin, 2007

1.2.3. Les 21 chantiers de la CNDP

En 2013, la nouvelle présidence de la Commission nationale du débat public a décidé de préciser les orientations de son travail en distinguant 21 chantiers à mettre en œuvre durant les cinq années de son mandat. Ce document représente une sorte de feuille de route et est composé de huit sous-parties, à savoir :

- affirmer l’indépendance de la CNDP vis-à-vis des maîtres d’ouvrage et réduire les coûts du débat public ;

23Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 07 juin 2016.

24CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 07 juin 2016.

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- garantir la neutralité et l’impartialité des commissions du débat public, diversifier et former les équipes ;

- diversifier les modes d’expression du public et mettre en œuvre des méthodes d’évaluation du débat public ;

- développer les échanges et les partenaires afin de renforcer la culture du débat public : devenir une référence pour tous les acteurs ;

- développer les échanges et les coopérations à l’international et devenir un centre de ressources ;

- développer une action de sensibilisation à la participation du public en direction des futurs managers et maîtres d’ouvrage ;

- renforcer la visibilité et l’image de la CNDP ;

- proposer des évaluations relatives aux missions et au champ d’action de la CNDP (cf.

Annexe 1).

1.3. Les valeurs de la CNDP

« Institution indépendante et neutre, la CNDP incarne un certain nombre de valeurs essentielles qui sont autant de principes nécessaires à la bonne organisation des débats publics et des concertations »²⁵.

Les valeurs de la CNDP sont : la transparence (les citoyens doivent disposer de toutes les informations), l’égalité de traitement (chacun, quel que soit son statut et sa représentativité, peut s’exprimer librement), l’indépendance (la CNDP ne dépend d'aucune partie prenante), l’argumentation (la CNDP garantit les conditions d’un débat public fructueux et constructif), la neutralité (la CNDP ne se prononce pas sur le fond des dossiers qui lui sont soumis).

1.4. Les différents acteurs des débats publics

Nous comprenons sous le terme d’« acteurs » « tous ceux qui vont intervenir dans le débat pour y apporter arguments, contradictions, oppositions et points de vue variés. C’est, en réalité, tous ceux qui, de près ou de loin, sont concernés par le projet »²⁶. Il est possible d’appeler les acteurs par les parties prenantes des débats publics. Et c’est la tâche de la CNDP, voir en pratique de la Commission particulière du débat public (CPDP) à qui la

25CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

26CNDP. Le cahier de méthodologie 2002-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 2 mai 2016.

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Commission nationale confie l’organisation du débat public, de trouver ces acteurs et de les inviter à participer aux débats.

Selon « Le cahier de méthodologie » la Commission particulière du débat public doit solliciter l’expression des acteurs (associations locales, élus, organisations socio-professionnelles…) afin de rédiger des cahiers d’acteur – « éditions imprimées du point de vue d’un acteur soucieux de faire porter à la connaissance du public ses arguments »²⁷.

Ces documents sont très importants pour le déroulement du débat public et sont publiés dans le cours du débat, après la séance d’ouverture.

La publication et la diffusion des cahiers d’acteur sont assurées par la Commission particulière du débat public aux frais du maître d’ouvrage. Le nombre des cahiers d’acteur est très variable et, en fait, dépend du débat organisé.

Pour donner un exemple le projet du Grand Paris a suscité la publication de 255 cahiers d’acteur.

Dans la seconde partie de notre mémoire nous parlerons des cahiers d’acteurs propres au débat public sur le projet EuropaCity.

1.5. Le processus d’organisation et de déroulement des débats publics en France

1.5.1. La préparation et le déroulement des débats publics

Dans le processus de la saisine obligatoire de la CNDP par le maître d’ouvrage, après la publication dans le Journal officiel de la République Française de la décision d’organiser un débat public le maître d’ouvrage doit proposer au président de la Commission particulière du débat public dans un délai de six mois un dossier du maître d’ouvrage concernant un projet soumis au débat (ce dossier est constitué suivant les indications de la Commission particulière du débat public). Dans un délai de deux mois après la validation de ce dossier, lorsque la Commission particulière juge le document « suffisamment complet » pour être soumis au débat, la CNDP fixe le calendrier et le programme du débat public. La durée ordinaire du débat est quatre mois pourtant une prolongation de deux mois est possible selon la décision de la CNDP²⁸.

Le président et les membres de la Commission particulière du débat public sont indépendants du maître d’ouvrage et reçoivent une indemnité de la part de la Commission nationale du débat public pour assurer leur indépendance. Cependant, le fonctionnement du secrétariat

27CNDP. Le cahier de méthodologie 2002-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 2 mai 2016.

28 La pratique du débat public : évolution et moyens de la Commission nationale. CNDP 2002-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016.

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général composé par la Commission particulière du débat public et sur lequel elle s’appuie dans l’organisation du débat public est financé par le maître d’ouvrage.

Pour commencer le débat la Commission particulière du débat public s’implante localement et entre en relations avec le maître d’ouvrage. La CPDP accompagne le maître d’ouvrage dans la constitution de son dossier car ce dossier est un élément primordial pour commencer le débat. Le débat peut commencer seulement après la validation du dossier par la Commission nationale du débat public. Plus le dossier est complet et honnête, plus le débat se fondera sur des bases saines.

En ce qui concerne le débat public c’est la Commission particulière du débat public qui l’anime et, en phase préparatoire, mène une enquête sur le territoire concerné en s’appuyant sur le dossier du maître d’ouvrage, organise des réunions préalables avec des acteurs (parties prenantes) qu’elle a identifiés sur la base de ce dossier et après des consultations avec le maître d’ouvrage et les autres acteurs (parties prenantes). Ces entretiens lui permettent:

- comprendre les enjeux du projet et le contexte territorial ;

- donner ses remarques et suggestions au maître d’ouvrage pour qu’il puisse améliorer son dossier afin de le rendre le plus clair et le plus compréhensible possible ;

- affiner l’organisation du débat et ses modalités (stratégie d’information, outils d’expression au plus près des attentes et des habitudes de la population du territoire concerné).

Pour élargir son terrain d’action et toucher un public le plus large possible la Commission particulière du débat public multiplie les lieux des rencontres et organise chaque fois ses événements (réunions, ateliers, etc.) dans les différents quartiers afin de couvrir le territoire du projet aussi largement que possible. De plus, d’habitude, les réunions du débat public commencent après 19h selon les horaires convenus lors des entretiens préalables avec les acteurs. Nous donnerons des exemples concrets dans la seconde partie de notre mémoire.

En plus du dossier du maître d’ouvrage qui est mis à disposition du grand public, la Commission particulière du débat public prépare un document qui présente la Commission elle-même, ses liens avec la Commission nationale du débat public et les principes généraux du débat public. Il est très important de souligner le rôle conséquent des relations avec la presse dans la diffusion de l’information sur le débat public. Avant et pendant le débat la Commission organise des points presse, des conférences de presse, distribue l’information sur le déroulement du débat, etc. Nous pouvons présenter schématiquement les relations lors de l’organisation et du déroulement du débat public sur la figure 6 ci-après.

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Figure 6. Les relations lors de l’organisation et du déroulement du débat public

Source : fait à la base des données de la CNDP

1.5.2. Le financement des débats publics

Le budget d’un débat public correspond à l’ensemble des éléments liés à sa préparation et à son déroulement. D’après la Commission nationale du débat public le coût du débat

« moyen » s’élève à 800 000 euros et plus pour les « grands » débats. Pourtant, le chantier 1 de la CNDP (cf. Annexe 1) a pour but à la fois la réduction du coût du débat et celui du projet en soi - le débat public sur le projet EuropaCity qui est positionné comme un « grand » revient aussi à 800 000 euros. C’est le maître d’ouvrage qui finance l’organisation et le déroulement du débat public, passe des appels d’offre sur la base des demandes de la Commission particulière du débat public, le calendrier et la méthodologie de cette dernière. Dans la quasi- totalité, les maîtres d’ouvrage des projets sur lesquels les débats publics ont été organisés étaient des personnes publiques. Le projet EuropaCity, lui, est un projet privé et il est beaucoup plus difficile pour la Commission particulière du débat public de justifier ses dépenses liées à l’organisation du débat public devant le maître d’ouvrage.

Néanmoins, pour garantir l’indépendance des débats publics, comme cela a déjà été indiqué au début de ce chapitre, le président de la CPDP et ses membres reçoivent une indemnité de la part de la Commission nationale du débat public. De plus, toute expertise complémentaire du projet, demandée par la Commission particulière du débat public d’après les souhaits des acteurs du débat public organisé, est financée par la Commission nationale du débat public si elle approuve cette demande.

1.5.3. La conclusion des débats publics

A la fin du débat, la Commission particulière du débat public établit un compte-rendu et le remet à la CNDP dans un délai maximal de deux mois après la clôture de celui-ci. Ce

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document (entre 80 et 120 pages) reprend les éléments de contexte et donne le cadre légal du débat en retraçant ses étapes : préparation, organisation, participation. Le document présente également d’une manière très détaillée des apports au projet, les sujets abordés et les impacts sur le territoire concerné. En rédigeant ce document, la Commission particulière du débat publique ne doit pas ni se prononcer sur le fond du projet, ni donner son point de vue. Elle doit tout simplement livrer un argumentaire aux préoccupations exprimées par le public et présenter impartialement les différents points de vue énoncés au cours le débat. Ce compte- rendu doit être rendu public²⁹.

A son tour, le Président de la Commission nationale du débat public établit le bilan du débat qui est un document de synthèse (environ 10 pages) sur le déroulement et les conditions du débat public et qui doit donner un éclairage sur les conditions d’information et de participation du public et sur la qualité des échanges sans aucun avis sur le fond du projet³⁰. Ce document aussi doit être rendu public et c’est la Commission particulière du débat public qui assume l’impression de ces deux documents (bilan et compte-rendu).

Après cela, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de trois mois pour rendre publique sa décision qui doit annoncer sa volonté de poursuivre ou d’abandonner le projet.

Mais « la vie du projet » ne se termine avec le débat public. Les autres démarches à suivre sont représentées schématiquement sur la figure 7. Ainsi, la participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration du projet, depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à la clôture de l’enquête publique réalisée en application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique³¹ comme ceci a déjà été mentionné dans la chapitre 1.1. du présent document.

Figure 7. La durée schématique de vie du projet d’aménagement

Source : fait à la base des données de la CNDP

29CNDP. Le cahier de méthodologie 2002-2012. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 2 mai 2016.

30Idem

31Code de l'environnement (version consolidée au 6 mai 2016). Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 24 mai 2016

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2. Le débat public sur le projet EuropaCity, cas pratique de l’organisation du débat public en France

Dans la seconde partie du mémoire nous examinerons le débat public sur le projet EuropaCity comme un cas pratique de l’organisation du débat public en France, ses objectifs et les principes, les acteurs (parties prenantes) ainsi que le contexte dans lequel il est organisé.

2.1. La description du projet

Le projet EuropaCity est le plus important projet privé en France selon ses chiffres et sa grandeur. Il est situé au sein de la Plaine de France, sur la commune de Gonesse dans le Val d’Oise en Île-de-France. Le projet EuropaCity, développé sur 80 ha, se présente comme un équipement culturel, commercial, événementiel, de loisir, touristique et hôtelier pour un coût estimé à 3,1 milliards d’euros financés sur fonds privés, dont 2,6 milliards à la charge du maître d’ouvrage. Ce projet est porté par Alliages & Territoires (maître d’ouvrage du projet), filiale d’Immochan, branche immobilière du Groupe Auchan. Le partenaire d’Immochan dans ce projet est le groupe chinois Dalian Wanda. Après la signature d’un accord entre les deux groupes, Vianney Mulliez, Président d’Immochan a dit : « EuropaCity, inscrit depuis sa genèse dans l’ambition du Grand Paris, est un projet clé du développement du nord-est francilien. C’est un projet que nous co-construisons avec tous : habitants, partenaires publics, futurs opérateurs. Le savoir-faire de ce partenaire en matière d’entertainment et l’ambition de Wang Jianlin de développer son Groupe à l’échelle mondiale nous ont convaincus de la valeur qui sera apportée par Wanda dans la réalisation d’EuropaCity »³². L’importance de ce partenariat s’inscrit dans le développement du tourisme chinois et le fait que les touristes en provenance de la Chine pourraient apporter de l’argent dont la France a tellement besoin en cette époque de crise. Il faut souligner aussi le soutien de ce projet de la part des pouvoirs publics français. L’un des signes de ce soutien était la réception à l’Elysée par le Président de la République Française des présidents des deux groupes après la signature de cet accord³³. Ce projet s’inscrit dans la dynamique du Grand Paris³⁴ (un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la Région Ile-de-France avec Paris et envisage le développement et la création d'un réseau de transport public le financement duquel est assuré par l'État) et s’intègre à l’opération publique d’aménagement

32Immochan. Immochan et Wanda s’associent pour développer EuropaCity, la future destination des loisirs du Grand Paris.

Disponible sur : http://www.immochan.com, consulté le 10 juin 2016.

33GEOPOLASIE. Wang Jianlin cible un projet phare du « Grand Paris ». Disponible sur www.questionchine.net, consulté le 26 mai 2016.

34CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 07 juin 2016.

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de Gonesse, portée par l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de la Plaine de France (un projet d’aménagement d’un nouveau quartier de 280 ha, autour du futur pôle « Gare Triangle de Gonesse », constitué par la gare du Grand Paris Express et celle du projet de liaison ferrée RER D -RER B)³⁵ dans le cadre du Schéma Directeur de la Région Île-de- France (SDRIF)³⁶.

Les dates clés du projet EuropaCity³⁷ :

- 2006-2008 – naissance du concept EuropaCity ;

- 2010 Immochan, acteur du débat public sur le projet de réseau de transport du grand Paris : rédaction d’un cahier d’acteur ;

- 2009-2010 – choix du site de Gonesse en partenariat avec les acteurs publics ; - 2011-2013 – choix de l’équipe d’architectes BIG ;

- 2016-2018 – débat public et procédures administratives ;

- 2019 – lancement de la phase de construction (si le projet est maintenu) ; - 2024 – ouverture d’EuropaCity (si le projet est maintenu).

Selon les chiffres donnés par le maître d’ouvrage, la réalisation du projet EuropaCity mobiliserait environ 4200 personnes par an pendant la phase de construction et générerait 11800 emplois directs, non délocalisables, pendant la phase d’exploitation³⁸. Pourtant, ces chiffres ont été critiqués lors des réunions au cours du débat public le 4 mai 2016. Selon la proposition de la présidente de la Commission particulière du débat public (CPDP) la Commission nationale du débat public a pris la décision (cf. Annexe 3) d’organiser une étude complémentaire après avis d’experts sur les impacts du projet en matière d’emploi.

2.2. Les objectifs et les principes du débat public sur EuropaCity

Les objectifs et les principes du débat public sur le projet EuropaCity ne sont guère différents de ceux d’autres débats publics qui ont déjà été organisés. Ce débat doit permettre d’informer et de donner la parole à toutes les parties concernées (acteurs ou en d’autres termes – parties prenantes) et de les entendre en prenant en considération leurs souhaits et leurs demandes sur ce projet. Et tout cela se fait encore en phase d’étude et bien en amont de toutes les prises de

35EPA de la Plaine de France. Disponible sur : http://www.plainedefrance.fr, consulté le 07 juin 2016

36 Bilan 2014. Mise en œuvre du SDRIF. Disponible sur : https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/ra_sdrif-bat2- basse_def.pdf, consulté le 07 juin 2016.

37Débat public EuropaCity. Dossier du maître d’ouvrage, janvier 2016. Disponible sur : www.europacity.com et www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 24 mai 2016.

38Débat public EuropaCity. Dossier du maître d’ouvrage, janvier 2016. Disponible sur : www.europacity.com et www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 24 mai 2016.

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décisions majeures ce qui pourra permettre à Alliages & Territoires, maître d’ouvrage du projet, de le corriger en cas de réalisation ou de l’abandonner à temps pour différentes raisons possibles.

Le Code de l’environnement précise que le débat public porte sur l’opportunité, les caractéristiques et les enjeux du projet. La difficulté essentielle du projet EuropaCity c’est que l’opportunité ne peut pas être mise en débat.

En effet, comme ceci a déjà été indiqué dans le chapitre 2.1. la décision d’urbaniser le triangle de Gonesse relève d’une décision publique, inscrit dans le SDRIF, qui à son tour, a lui-même été mis en débat et approuvé. D’ailleurs, le maître d’ouvrage utilise cet argument pour signaler qu’il n’est pas possible pour lui de proposer une alternative à son projet.

2.3. Les acteurs du débat public sur EuropaCity

Vue les répercussions sur l’environnement que peut avoir le projet EuropaCity et les forts enjeux socio-économiques pour la région Île-de-France, mais aussi pour la France en général, les acteurs (parties prenantes) du projet EuropaCity sont nombreux et diversifiés. Nous avons essayé de montrer un aperçu non exhaustif de ces acteurs (figure 8).

Nous avons mis sur cette figure Alliages & Territoires (maître d’ouvrage) et ses prestataires, Commission nationale du débat public (CNDP) et la Commission particulière du débat public (CPDP) comme organisateur du débat public sur le projet avec ses prestataires, les habitants des quartiers concernés, les représentants des pouvoirs publics au niveau de l’Etat mais aussi aux niveaux régional et départemental, des élus de différents niveaux, des représentants des établissements publics et des associations diverses (très souvent ces derniers sont les opposants de ce projet).

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Figure 8. Les acteurs (parties prenantes) du débat public sur le projet EuropaCity

Source : fait à la base des données de la CNDP

A notre avis, l’intérêt d’un débat public pour les usagers est ce qu’il permet de créer les conditions d’une proximité avec l’ensemble des parties prenantes du projet que ce soit le maître d’ouvrage ou les pouvoirs publics étroitement liés à la réalisation de ce projet (équipements publics, etc.).

L’utilité du débat pour un maître d’ouvrage, les pouvoirs publics, et les parties prenantes (acteurs) est de permettre d’avoir une vue transversale et non plus verticale du territoire et des acteurs. Surtout, le débat public pour un projet privé, comme c’est le cas du projet EuropaCity, ne permet-il pas de mieux s’inscrire sur le territoire en intégrant les attentes de la population locale ? Il ne devient plus un projet hors sol et le débat public permet

au maître d’ouvrage, pour reprendre un terme de la CNDP, de mesurer la faisabilité sociale de son projet.

Habitants

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2.4. Le contexte du débat public sur EuropaCity 2.4.1. La saisine de la CNDP par Alliage & Territoire

Alliages & Territoires (maître d’ouvrage) a saisi la Commission nationale du débat public le 13 septembre 2013 avec le projet EuropaCity. En fait, le maître d’ouvrage, même si ce projet était un projet privé, n’a pas eu d’autre choix car son projet se présentait comme celui d’un équipement culturel, commercial, événementiel, de loisirs, touristique et hôtelier ce qui le plaçait parmi les projets qui rentraient dans le cadre de l’article R121-1 du Code de l’environnement pour l’organisation des débats publics³⁹ et cela sans compter son coût.

A son tour, la CNDP a considéré que le projet EuropaCity, par son ampleur (3,1 milliards d’euros d’investissement et plus de 740 000 m2 de surface de construction relative à de multiples activités), par sa vaste zone d’attractivité, qui dépasse les limites de l’Île-de-France (31 millions de visites annuelles attendues dont 6 millions de touristes), et par son inscription dans la dynamique du Grand Paris, revêtait un caractère d’intérêt national (général). Sous ce terme on comprend «tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux […] conditions suivantes : […] être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques […] »⁴⁰.

De plus, la CNDP a estimé que les enjeux socio-économiques du projet, ainsi que son impact sur l’environnement, les zones agricoles et l’aménagement du territoire étaient significatifs et au vu de ces considérations a décidé le 2 octobre 2013 d’organiser elle-même un débat public sur ce projet (cf. annexe 2) et en a confié l’animation à une Commission particulière du débat public présidée par Claude Brevan⁴¹ dont le rôle était d’organiser et d’animer le débat public comme ceci a déjà été expliqué dans la première partie de ce mémoire.

Peu avant le débat sur EuropaCity la Commission nationale du débat public a confié à l’Ifop l’organisation d’une enquête auprès des populations concernées par le projet. Cette enquête a été organisée sous forme du sondage. Ce qui était intéressant dans les résultats c’est que le public dans sa grande majorité n’a pas du tout entendu parler du projet en question (90%

contre 10%) et parmi ces 10% qui ont donné la réponse affirmative seulement 60% ont pu

39Code de l'environnement (version consolidée au 6 mai 2016). Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 03 juin 2016.

40Code de l'urbanisme (version consolidée au 2 juin 2016). Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr, consulté le 10 juin 2016.

41CNDP. Disponible sur : https://www.debatpublic.fr, consulté le 23 mai 2016

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répondre correctement sur la teneur du projet⁴². Ces chiffres frappants nous montrent le taux très bas d’information que les usagers ont eu sur le projet EuropaCity avant l’organisation du débat public.

De plus, 94% des participants à l’enquête ont signalé l’importance prêtée à l’expression des citoyens à propos d’EuropaCity. Ils ont rangé par ordre d’importance les thèmes pour le débat public (plusieurs choix étaient possibles): l’emploi (79%), l’environnement (50%), les enjeux économiques (41%), l’offre culturelle et de loisirs (33%), le commerce (30%), la consommation d’énergie (20 %), l’attractivité touristique (19%), l’accès au site et enjeux de circulation (17%) et autres thèmes (1%)⁴³. Nous voyons bien que les trois premières places sont occupées par des sujets tels que l’emploi (vue le taux de chômage élevé : 12,9% pour le département du Val d’Oise et 16,7% pour la commune de Gonesse)⁴⁴, l’environnement et les enjeux économiques (ce qui est encore lié au taux de chômage et au caractère économique de cette région).

2.4.2. La préparation du débat public sur le projet EuropaCity

Pour mieux comprendre le processus nous examinerons de près l’organisation et le déroulement du débat public concerné.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la décision d’organiser un débat public sur le projet EuropaCity a été prise par la Commission nationale du débat public le 2 octobre 2013. La présidente de la Commission particulière du débat public à laquelle la CNDP a confié cette mission a été nommée par la CNDP le 6 novembre 2013, les autres membres de cette commission ont été nommés dans la période du 4 décembre 2013 au 8 janvier 2014.

Mais, à cause des deux prolongations accordées par la CNDP à Alliages & Territoires pour la remise du dossier du maître d'ouvrage, la version finale de ce document et sa synthèse ont été transmises à la présidente de la CPDP seulement le 23 septembre 2015 et considérées comme suffisamment complètes pour être soumis au débat public le 4 novembre 2015 par la Commission nationale du débat public.

Ainsi, dans sa séance du 6 janvier 2016 la CNDP a approuvé le calendrier de l’organisation du débat public sur le projet EuropaCity du 15 mars au 30 juin 2016 ainsi que les modalités d’organisation du débat public proposées par la présidente de la Commission particulière du débat public.

42CPDP. Débat public EuropaCity. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.

43CPDP. Débat public EuropaCity. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.

44INSEE. Disponible sur : http://www.insee.fr, consulté le 08 juin 2016.

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La Commission particulière du débat public est composée de six personnes (la présidente et cinq membres) et s’appuie dans l’organisation du débat public sur le secrétariat général chargé de la mise en œuvre, de l’organisation et du suivi du débat, composé de deux personnes - secrétaire générale du débat et secrétaire général adjoint. L’adresse juridique de la CPDP et du secrétariat général du débat public dans notre cas est la même que celle de la Commission nationale du débat public : CPDP EuropaCity, Commission nationale du débat public, 244 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Les thématiques identifiées par la Commission particulière du débat public ressemblent à celles que nous avons déjà vues dans l’enquête de l’Ifop et sont liées au projet lui-même, mais également à son intégration au sein de la Région Île-de-France et du Grand Paris : l’emploi et des enjeux économiques, des enjeux commerciaux, des offres de loisirs et des offres culturelles, l’attractivité touristique, l’accès au site et les transports autour de la zone du projet (pour les visiteurs et pour les personnes qui y travailleraient), l’environnement et le développement durable, la création d'un pôle de centralité entre Paris et Roissy et son intégration dans le Grand Paris⁴⁵.

Selon les données de la Commission particulière du débat public, l’aire du débat sur le projet EuropaCity a été définie sur un périmètre de 33 communes du Val d’Oise et de Seine-Saint- Denis dans lesquelles ont été diffusés les documents du débat.

2.4.3. Les différentes possibilités de s’informer et de s’exprimer sur le projet lors du débat

Dans une période allant du 15 mars 2016, ouverture officielle du débat public sur ce projet au 30 juin 2016, sa clôture les acteurs (parties prenantes) du débat ont les différentes possibilités de s’informer et d’exprimer leur point de vue à travers :

- soit la participation aux rencontres publiques (il est prévu d’organiser 5 réunions publiques avec les sujets généraux et 11 rencontres thématiques sous forme d'ateliers et de conférences-débats) ;

- soit aux réunions dans un « DB-bus » (bus spécial qui circule dans de nombreuses villes du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis entre mars et juin et vient à la rencontre avec des habitants qui ne viennent pas habituellement aux réunions publiques et qui peuvent ainsi s'exprimer et débattre sur les questions qui les intéressent à propos du projet EuropaCity) ; - soit en consultant les documents téléchargeables sur le site internet du débat public (https://europacity.debatpublic.fr) comme la documentation du débat (le dossier du maître d'ouvrage, sa synthèse, les études, les verbatim des réunions publiques, etc.) ;

45CPDP. Débat public EuropaCity. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.

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- soit en proposant une contribution écrite de leur position détaillée et argumentée sur le projet sur le site du débat public ou en rédigeant un cahier d’acteur (sous conditions d’être ou représenter une personne morale) et en le soumettant uniquement par courrier ou par e-mail;

- soit en posant des questions sur les espaces d’expression du site du débat ou en suivant les actualités du débat public sur le compte Twitter ou la page Facebook, ou en s'abonnant à la newsletter du débat.

Sous le terme « point de vue » dans le cadre du débat public, la Commission particulière du débat public comprend « un point de vue argumenté et documenté prenant la forme d’un document de plusieurs pages. Il doit respecter les principes du débat public (équivalence, argumentation, transparence et équité) et sera retenu par la commission particulière par l’enrichissement de l’argumentation qui y est développée⁴⁶.

Dans le débat public les points de vue sont à la fois des moyens d'information et des outils d'expression :

- moyens d'information pour le grand public qui a ainsi accès à des points de vue argumentés et documentés, différents ou complémentaires de celui du maître d'ouvrage et, en ce sens, ils participent pleinement à la qualité des informations mises à la disposition de tous ; outils d'expression qui permettent de faire entendre la voix des publics qui souhaitent s’exprimer, de diffuser des résultats d'études ou des analyses propres à enrichir le débat⁴⁷ Les participants peuvent exprimer leurs points de vue sous deux formes⁴⁸ :

- une contribution si le participant exprime son point de vue comme citoyen et en son nom propre ou comme représentant d'une personne morale (collectivité territoriale, différentes associations ou chambres consulaires, syndicats professionnels, organismes publics, parapublics ou privés, etc.) ;

- un cahier d'acteur si le participant s’exprime pour le compte et au nom d'une personne morale qu’il représente.

Le cahier d’acteur du participant est édité par la Commission particulière du débat public sous condition d’examen préalable du projet non formaté de ce document et de son approbation par la CPDP. Le cahier d’acteur peut contenir au maximum quatre pages et doit respecter un gabarit fourni par la Commission. La même personne morale peut produire un seul cahier d’acteur.

Quant à la contribution, elle a un format plus libre que le cahier d’acteur et peut, à la différence de l’autre document, comporter en pièces jointes un ou plusieurs documents (son,

46CPDP. Mode d’emploi des points de vue. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.

47CPDP. Mode d’emploi des points de vue. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.

48CPDP. Débat public EuropaCity. Disponible sur : www.europacity.debatpublic.fr, consulté le 05 juin 2016.