Cass. Soc. 19 septembre 2018

(1)

Cour de cassation

Fermer Accueil L’institution

Retour

Présentation Composition Activité en chiffres Réforme de la Cour Déontologie

Révolution numérique Bibliothèque

Culture et patrimoine Visite virtuelle

Redéploiement au sein du palais de la Cité Jurisprudence

Retour

Compétences des chambres

Arrêts classés par rubriques - NE PLUS UTILISER Assemblée plénière

Chambres mixtes Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale Chambre sociale Chambre criminelle Avis

QPC

Communiqués de presse Notes explicatives

Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle Panoramas annuels de jurisprudence

Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.) Événements

Retour

DERNIERS ÉVÉNEMENTS Nuit du droit - jeudi 4 octobre

EN DIRECT : le live stream de la Cour Communiqués de presse

Colloques

Prix de thèse de la Cour de cassation Audiences solennelles

Manifestations organisées par les chambres Relations avec les juridictions de l’ordre judiciaire Relations institutionnelles

Relations internationales

Relations avec l’ENM, l’Université et l’édition Cérémonies et hommages

Unes du site (archives) Publications

Retour

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Mensuel du droit du travail

Rapport annuel

Arrêt n° 1294 du 19 septembre 2018 (17-11.618) - Cour de cassation -... https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/...

1 sur 3 08/10/2018 09:55

(2)

Étude annuelle

Observatoire du droit européen Prises de parole

Viméo : toutes les vidéos de la Cour Tarifs des publications

Autres juridictions

Retour

Cour de révision et de réexamen

Commission nationale de réparation des détentions Cour de justice de la République

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30.09.14)

Tribunal des conflits

Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (art 42 de la loi n° 2016-1547)

Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats Informations

& services Retour

Questions fréquentes Charte du justiciable Certificat de non-pourvoi Aide juridictionnelle

Documents translated in six languages Recrutements et stages

Accueil et accés Services du greffe Suivre votre affaire

Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Experts judiciaires

Assister à une audience de l’assemblée plénière ou d’une chambre mixte Marchés publics

Fonds ancien de la Bibliothèque Réseaux sociaux et plateformes Relations presse

Twitter RSS

Retour

Les arrêts Les avis aide

Menu

Accueil > Jurisprudence > Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles > Chambre sociale > 2018 > Septembre > Arrêt n° 1294 du 19 septembre 2018 (17-11.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Arrêt n° 1294 du 19 septembre 2018 (17-11.618) - Cour de cassation - Chambre sociale -

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Rejet

Demandeur(s) : Mme Sophie X...

Défendeur(s) : la société Unicrédit Spa, société par actions simplifiée

2 sur 3 08/10/2018 09:55

(3)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que le protocole de fin de conflit, signé le 12 février 2010, en présence de l’inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre la société Unicrédit Spa et les délégués du personnel de la succursale française de la société, prévoyait le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; que l’employeur ayant refusé de lui verser ce bonus lors de son congé de maternité, Mme X... a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d’indemnité pour discrimination alors, selon le moyen :

1°/ qu’une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d’une prime ou d’un bonus ; qu’en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n’a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence pour congé maternité, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16 du code du travail ;

2°/ qu’une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d’une prime ou d’un bonus ; qu’en déboutant la salariée pour la raison que le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux activités de transfert, critère de fixation et d’attribution objectifs, et que la salariée, de par son absence pour congé de maternité, n’avait pas exercé ces fonctions spécifiques, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L.

1225-16 du code du travail ;

3°/ qu’une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d’une prime ou d’un bonus ; qu’en déboutant la salariée pour la raison que celle-ci a perçu durant son congé maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n’a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n’en remplissait pas les conditions, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre, la cour d’appel en a exactement déduit, eu égard aux dispositions de l’article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, que ce bonus n’était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Frouin Rapporteur : Mme Slove Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Piwnica et Molinié

3 sur 3 08/10/2018 09:55