Programme Local de l’Habitat 2013 -2018
Bilan à mi parcours
La compétence habitat à la Métropole
L’exercice de la compétence déléguée des aides à la pierre de l’Etat par la Métropole s’est imposée au regard du volontarisme de la collectivité en matière d’habitat.
Dès 2006, celle-ci a accompagné une montée en puissance de la politique du logement de l’EPCI, et a conforté le positionnement de la Métropole en tant qu’ensemblier des aides financières en faveur de la production des logements sociaux.
La prise d’instruction des aides au 1er janvier 2012 a permis notamment de
développer une expertise technique essentielle et d’accompagner de
manière personnalisée les communes et les porteurs de projets.
Programme Local de l’Habitat 2013 - 2018
Arrêt du projet de PLH après avis des 31 communes de l’Agglomération devenue Métropole par délibération en date du 25 juillet 2013
Avis « particulièrement favorable et sans réserve » sur le projet de PLH émis par le bureau du C.R.H réuni le 20 septembre 2013
Adoption définitive du PLH par délibération en date du 27 novembre 2013
Transmission au Préfet de l’Hérault du bilan à mi-parcours du PLH adopté par délibération prise par le conseil métropolitain le 14 décembre 2016 conformément à l’article L. 302-3 du CCH
Rappels:
Programme Local de l’Habitat 2013 - 2018
Rappel des principales orientations stratégiques du PLH :
- Poursuivre l’effort de construction neuve à hauteur de 5000 logements par an - Développer une offre de logements diversifiée et de qualité
- Produire un minimum de 1250 PLUS PLAI par an
- Utiliser tous les leviers pour produire une offre en accession abordable
- Répartir l’offre de logements de manière équilibrée sur l’ ensemble du territoire - Mobiliser et valoriser le parc de logements existants
- Répondre au besoins spécifiques
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
21 500 logements mis en chantier en 4 ans, de 2013 à 2016 soit une moyenne de 5 375 construits /an pour un objectif fixé à 5 000 par le PLH.
Construction neuve
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
Une répartition équilibrée de l’offre produite conformément aux objectifs territoriaux fixés par le SCoT / PLH :
Construction neuve
49 % des logements mis en chantier situés à Montpellier 51% dans les 30 autres
communes de la Métropole
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
7 827 logements locatifs sociaux financés depuis 2013 soit une moyenne de 1 957 logements
sociaux /an pour un objectif fixé par le PLH d’au moins 1500 logements soit un taux de réalisation de 130%.
Production locative sociale
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
Conformément aux objectifs du PLH, 77% de l’offre locative sociale totale créée relève d’un financement PLUS PLAI :
3 800 logements soit 49% relèvent d’un PLUS
2 200 logements soit 29% relèvent d’un PLAI
471 logements soit 6% relèvent d’un PLS familial
1 300 logements soit 17% relèvent d’un PLS foyer
Parmi les 2 200 logements PLAI, 5 structures à destination des publics en difficulté ont été financées dont 3 maisons relais, 2 résidences sociales sur un total de 10 nouvelles structures d’hébergement programmées par le PLH.
Parmi les 1 300 logements PLS foyer :
1 070 logements sociaux pour étudiants (+ 2 résidences habitat jeunes et 2 résidences sociales à destination d’un public jeune)
230 logements pour séniors correspondants à la création – extension de 3 EHPAD (+ 3 nouvelles résidences pour séniors et une centaine de logements adaptés aux personnes âgées dans le parc social de droit commun).
Production locative sociale
Les 7 800 logements sociaux financés équivaut à
29%
de l’ensemble des logements autorisés sur la période 2013-201657 % de l’offre locative sociale produite hors de Montpellier contribuant à mieux répartir l’offre sur l’ensemble de la
Métropole
Toutes les communes sont mobilisées à divers degrés permettant de progresser de 17% de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2013 à 18% au 1er janvier 2016.
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
Production locative sociale
L’atteinte des objectifs de production de logements relève de la conjonction de plusieurs leviers :
Foncier/aménagement opérationnel
Réglementaire
Financier
SCoT 2006 définit 2900 ha d’extensions urbaines, des niveaux minimum de densité dans ces secteurs d’extension et des sites stratégiques passés sous compétence métropolitaine
4 ZAD actives à ce jour couvrant 770 hectares
et 1 DUP réserve foncière avec l’EPF pour acquisition de 57 hectares pour 19 millions d’€
(quartier TGV - Mogère)
10 conventions établies avec l’EPF en faveur du développement de l’habitat notamment social Généralisation de la servitude de mixité sociale au niveau des PLU (25 communes concernées)
Transfert de la compétence PLU à l’EPCI avec le passage en Métropole
Etablissement d’un référentiel commun de bilan d’opération avec des prix de référence définis Maintien d’un budget moyen annuel de 3 millions d’euros sur fonds propres de la Métropole pour le développement du parc locatif social depuis 2013
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
330 logements vendus en moyenne par an dans le cadre de dispositifs d’aide à l’accession à la propriété encadrés pour un objectif ambitieux de 1000 logements en accession abordable fixé par le PLH
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016
110 PSLA financés en moy./an depuis 2013 pour un objectif de 400
Une réflexion spécifique avec les acteurs de la chaîne de production, suivie du lancement de 4 appels à projets expérimentaux en faveur du logement en accession à la propriété à prix maîtrisés
Accession abordable
Outre le pilotage d’un observatoire des copropriétés, la Métropole a engagé dans le cadre du NPRU 6 POPAC dans le quartiers Mosson et Cévennes à Montpellier afin de prévenir les
risques de fragilité des copropriétés
Principaux résultats obtenus au cours de la période 2013 - 2016 Requalification du parc de logements existants
2 000 logements ou équivalents logements ont été rénovés dans la Métropole durant la période 2013-2016 Ce résultat est le fruit de l’opération
métropolitaine « Rénover pour un habitat durable et solidaire » complétée de 3 OPAH à Montpellier
De 2013 à 2016, plus de 15 millions d’€ attribués par délégation de l’ANAH et au titre du FART complétés d’une enveloppe sur fonds propres de la Métropole de près de 2,2
millions d’€ de subventions directes aux propriétaires qui s’ajoutent au budget ingénierie.
Principaux éléments de contexte liés à la mise en œuvre du PLH
Une croissance démographique qui reste soutenue (+1,7% entre 2009-2014)
Un nombre de demandeurs de logements sociaux en forte augmentation (23 000 demandes en 2016 / +58% depuis 2007)
Un ratio Offre/ Demande qui s’établit à hauteur de 8 demandes pour 1 attribution en 2016
Une précarité des ménages qui nécessite un parc de logements accessibles (19% des ménages sous le seuil de pauvreté soit 8 à 5 points de plus par rapport à des métropoles comparables)
Un défit de prés de 13 000 logements sociaux au titre de la loi SRU
Des parcours résidentiels contraints qui génèrent une évasion d’accédants à la propriété vers les territoires limitrophes
Des prix dans le neuf correspondant aux capacités financières d’environ 30% des ménages résidant dans la Métropole (3718 €/m² pour le collectif neuf hors pkg au 4T2016 dans la Métropole)
Principaux éléments de contexte liés à la mise en œuvre du PLH
Une inadéquation des zonages « locatif social » et investissement locatif
Contrairement au zonage ABC, le zonage locatif social 1/2/3 n’a pas suivi l’évolution des données qui caractérisent la Métropole.
La limitation réglementaire des loyers en zone 3/A ne permet pas aux bailleurs d’équilibrer leur opération du fait des coûts de foncier et de production.
Elaboration du prochain Programme Local de l’Habitat
Améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande en logement pour permettre notamment aux familles de s’installer et/ou se maintenir sur le territoire métropolitain,
Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels,
Répondre à la loi SRU en matière de rattrapage du taux de logement social d’ici 2025,
Organiser la mixité dans le logement pour atténuer les déséquilibres sociaux entre les communes et les quartiers,
Adapter et valoriser l’offre de logements existants pour renforcer son attractivité et permettre en particulier de tenir compte du vieillissement de la population,
Poursuivre la rénovation du bâti ancien, notamment énergétique,
Articuler étroitement ces objectifs avec les démarches en cours en particulier avec la révision du SCoT et l’élaboration du PLUi
