Vu la Constitution; Vu la lettre n" /an/pres/sgidglcp/dsc du 30 ddcembre 2021 du DECRETE ARTICLE 1 : ARTICLE 2 :

/

Unit6 - Progres - Justice

LE PRESIDENTDUtr'ASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MIMSTRES,

Vu

^la Constitution;

Vu la

lettre n"2021-093/AN/PRES/SGiDGLCP/DSC du 30 ddcembre 2021 du Prdsident de I'Assembl6e nationale transmettant pour promulgation la loi n' 042- 2021lAN du 16 ddcembre 2021 portant loi de finances pour l'ex6cution du budget de I'Etat, exercice 2022 _;

DECRETE

ARTICLE 1 : AB/AM

BURKINAFASO

ARTICLE 2 :

DECRET N"

2021-_:-1

^/PRES promulguant la loi no 042-202llAil du 16 d6cembre202l portant

loi

de linances

pour

l'ex6cution du budget de l'Etat, erercice 2022

Est promulgu6e

la loi n"

042-2021/All

du

16 ddcembre 2021 portant

loi

^de finances pour I'ex6cution du budget de I'Etat,

exercice2022.

Le pr6sent d6cret sera publid au Joumal officiel du Faso.

Ouagadougou,

le Jl

decembre 202I

BURI{INAFASO

IWREPUBLIQUE

HUITIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES.JUSTICE

AssEMB.,il;;roNALE

LOI N'042-2021/AN

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT,

EXERCICE 2022

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu

^la Constitution;

Vu

^la r6solution n"ooL'2020/AN du 28 d6cembre 2020 portantvalidation _{du mandat des d6put6s ;}

Vu

^{la loi} organique n"073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances;

a d6lib6r6 en sa s6ance du 16 d6cembre?0?L

et adopt6 la loi dont la teneur suit ^:

Article

1 :

L'ex6cution du budget de I'Etat pour I'ann6e 2022 est r6gl6e en recettes et en d6penses par _les dispositions de la pr6sente loi de finances.

CHAPITRE

1:

^DES DISPOSITIONS GENERALES

Article

2 ^:

sous r6serve des dispositions _de

la

pr6sente loi,

la

perception des imp6ts, produits collectivit6s territoriales, aux 6tablissements publics et organismes divers habilit6s effectu6e conform6ment aux textes en vigueur.

Article

3 ^:

et

revenus affect6s

i

^{l'Etat, aux}

i

^les percevoir, continue d'6tre

Aucune recette, quel que soit son budget d'imputation ou sa destination, _ne peut 6tre pergue si elle n'est autoris6e par un texte l6gislatif ou r6glementaire pris sur proposition ou avec l'accord pr6alable du ministre en charge des finances.

En tout 6tat de cause, toute perception _de recettes de quel que nature que ce soit doit faire l,objet d,une d6claration auprds du ministre en charge des finances qui en fixe les modalit6s de recouwement. Toute d6marche contraire est consid6r6e comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette pergue en inobservation de l'alin6a pr6c6dent _et non revers6e au Tr6sor public est consid6r6e comme un d6tournement _de deniers publics.

Les r6gies et services de recettes sont astreints

i

^la production _d'un rapport mensuel soumis au ministre en charge des finances sur le recouvrement et le reversement au Tr6sor public de leurs recettes.

Les comptables publics sont personnellement et p6cuniairement responsables de I'encaissement r6gulier des recettes dont le recouvrement leur est confi6. Est consid6r6 comme un d6tournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Tr6sor public dans les d6lais 16glementaires,

Il est interdit

i

^{tout pr6sident} d'institution ou ministre d'intervenir _{en faveur des} organismes relevant de sa tutelle dans

le but

d'interrompre ou d'emp6cher

la

mise en Guvre des proc6dures l6gales

et

r6glementaires de recouvrement reconnues aux comptables publics.

Article

7 ^:

Chaque pr6sident d'institution ou ministre exerce un contrdle permanent sur les organismes plac6s sous son autorit6 pour s'assurer du reversement au Tr6sor public des recettes, Il en rend compte par la production de rapports mensuels soumis au ministre en charge des finances.

Article I

^:

Les proc6dures de recouvrement _des recettes non fiscales sont les m6mes qu'en matidre fiscale.

Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'encaissement au comptant sans

titre

pr6alablement _{6mis. Dans} tous Ies cas, Ies

montants encaiss6s sans

titre

pr6alable

doivent faire l'objet de

r6gularisation conform6ment

aux

dispositions r6glementaires en vigueur.

Article

9 ^:

Toute recette pergue peut faire l'objet de remboursement

i

^condition que le redevable fasse la preuve _{que le} paiement indu, total ou partiel, est le fait de l'administration. La demande est adress6e au ministre en charge des finances sous couvert du comptable ayant encaiss6 la recette et aprds avis conforme du Comptable Principal de l'Etat comp6tent.

Lorsque

la

demande est

faite au

cours de l'exercice budg6taire

au

cours duquel

la

recette

a 6t6

encaiss6e

et

^le

remboursement intervient au cours du m6me exercice, il se fait en diminution des produits _relatifs

i

ladite recette.

Lorsque le remboursement concerne des recettes encaiss6es sur des exercices budg6taires clos, le remboursement se fait par mandatement sur le budget de l'Etat.

Article

10 :

Il est autoris6 la perception de ressources de tr6sorerie.

Article

11 ^:

Pour toute somme due

i

^{I'Etat au}

titre

des pr6ts _{et avances} non r6gl6s

i

I'6ch6ance, le redevable est tenu de r6gler une p6nalit6 de retard au taux de refinancement appliqu6 au Tr6sor public _{par la Banque centrale des Etats de} I'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Cette p6nalit6 de retard _n'est applicable que pour les pr6ts et avances pour lesquels Ia convention sign6e entre l,Etat et le bdn6ficiaire ne pr6voit aucun int6r6t moratoire, aucun int6r€t de retard et aucune p6nalit6 de retard.

Le montant minimum

i

^percevoir par Ie Tr6sor public au titre de ces p6nalit6s est fix6

i

^cent mille (100 000) francs CFA

Article

12 :

Les soci6t6s d'Etat, aprBs d6duction des r6serves r6glementaires, sont tenues de reverser au Tr6sor public, au

titre

des

dividendes a I'Etat, 600/o de leurs r6sultats nets

i

^affecter.

Les modalitEs de paiement au Tr6sor public sont les suivantes ^:

'

^{25o/o des} dividendes dus, aussit6t aprds la tenue de la session du conseil d'administration sur les 6tats financiers et au plus tard

i

la fin du mois de juin _{de I'ann6e en cours ;}

-

^{Ie reliquat au plus tard} le 30 septembre de I'ann6e en cours.

Les dirigeants des soci6t6s d'Etat sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en termes de d6lai de production des documents financiers, de tenue des assembl6es, de reversement au Tr6sor public des dividendes ainsi que des b6n6fi ces non r6investis.

En cas de non-respect des d6lais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d'une p6nalit6 de retard au taux

d,e 20o/o du montant dfi.

Article

13 ^:

En application des dispositions de l'article 34, alin6a 1de la loi organique noo73-201s/CNTdu 06 novembre 20 j.5 relative aux lois de finances, des proc6dures particulidres, notamment la proc6dure de fonds de concours et la proc6dure de r6tablissement de cr6dits, peuvent permettre d'assurer une affectation au sein du budget g6n6ral.

Article 14:

Pour compter

du

1". janvier 2D22, la

loi

n"058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est compl6t6e par un article 96.1 r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article

96.1 :

Les soci6t6s, quelles que soient leur forme et Ieurs activit6s, doivent tenir un registre de leurs b6n6ficiaires effectifs.

Le b6n6ficiaire effectif d'une personne morale s'entend de la personne physique identifi6e comme telle au sens de la

loi

no016-2016/AN du 03 mai 2016 relative

i ^{la lutte}

^contre le blanchiment de capitaux et Ie financement du terrorisme au Burkina Faso.

Le registre pr6vu au paragraphe ci-dessus

doit

6tre tenu

i _iour

^{de toutes les} modifications intervenant dans la propri6t6 _effective de la personne morale et pr6sent6 ir toute r6quisition de l'Administration.

Article

15 ^:

Pour compter du 1". janvier 2022,1'arttcle 98 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article 98:

4) Les entreprises li6es au sens du paragraphe 2 de I'article 66 du pr6sent code dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou I'actif

brut

est sup6rieur ou 6gal

i

^un

^milliard

^{(L 000 000 000) de} flrancs CFA sont tenues de souscrire, au plus tard Ie 31 mai, au moyen d'un formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale, une d6claration annuelle des prix de transfert au titre de l'exercice comptable clos au 31 d6cembre de l'ann6e p16c6dente.

Cette obligation s'6tend aux autres entit6s vis6es au paragraphe _{2 de} l'article 99 ci-dessous du pr6sent code.

Le contenu et le format de cette d6claration sont fix6s par arr6t6 du Ministre en charge des Finances.

Le reste sans changement.

Article 16:

Pour comptet 6r, ^1er janvier 2022,I'article 99 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral _des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article

99 ^:

1)

Toute entreprise exploit6e

au Burkina

Faso

doit tenir i ^la

disposition

de

l'adminisffation fiscale une documentation permettant _de justifier _la politique _de prix pratiqu6e dans le cadre de transactions de toute nature r6alis6es avec des entreprises li6es exploit6es au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso au sens du paragraphe 2 de l'article 66 du pr6sent code.

2)

^Cette obligation s'applique aux entreprises exploit6es au Burkina Faso :

aJ qui r6alisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou qui possddent un

actifbrut

sup6rieur ou 6gal

i

^un

milliard (1 000 000 000) de francs CFA; ou

b)

qui d6tiennent

i

la clOture de l'exercice, directement ou indirectemen! Ia majorit6 du capital social ou des

droits de vote d'une entreprise exploit6e au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso remplissant la condition mentionn6e

i

l'alin6a a) du paragraphe 2 du pr6sent article _; ou

c)

^{dont la majorit6} du capital social ou des droits de vote est d6tenue, A la cldture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entreprise remplissant la condition mentionn6e

i

l'alin6a a) du paragraphe 2 du p16sent article.

3)

La documentation mentionn6e ^au premier paragraphe du pr6sent article comprend ^des informations ^g6n6rales sur

le

groupe d'entreprises li6es

et

des informations spEcifiques concernant l'entreprise v6rifi6e dont ^Ie contenu ^est fix6 par arr6t6 du Ministre en charge des finances'

4)

^Cette documentation ne ^se substitue ^{pas aux} justificatifs aff6rents

i

^chaque transaction. Elle ^est tenue A la disposition

de

l'administration fiscale

) ^Ia

^date d'engagement

de la

v6rification

de

comptabilit6.

Si

^la documentation requise n'est ^{pas mise A sa} disposition

i

cette date, ou ne I'est ^que partiellement, ^le service des

imp6ts adresse

)

l'entreprise vis6e aux paragraphes 1 et 2 du pr6sent article, une mise ^en demeure de ^la

produire ou

de

Ia

compl6ter dans

un

^{d6lai de}

^trente

^jours,

^en

^pr6cisant

^Ia

nature des documents ^ou

comPl6ments attendus.

5J L,administration ^fiscale peut exiger de l'entreprise exploit6e au Burkina ^Faso qui ne remplit pas les conditions

du

^premier paragraphe

du

pr6sent article, toute information ou

tout

document sur les relations ^qu'elle entretient avec des entreprises non-r6sidentes ^{et sur} la m6thode de d6termination des prix des transactions si, au cours d'une v6rification ^de comptabilit6, l'administration fiscale a r6uni des 6l6ments faisant pr6sumer que cette entreprise ^a op6r6 un transfert ^{de b6n6fices'}

Article 17:

pour compte.

6,

^1er _lanvie

r z)zz,l'article

^{275 dela loi} n'058-201-7/AN du 20 decembre ²⁰¹⁷ portant code g6n6ral des impdts du Burkina ^{Faso est} modifi6 ^et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

@e225:

La contribution est ^assise sur

la

valeur cadastrale des terrains

ou

constructions au ^1er janvier de I'ann6e ^de I'imposition, telle ^{que fix6e par Ies services de} l'adminisffation ^fiscale'

La valeur cadastrale des sols des bAtiments de toute nature et des terrains formant une d6pendance indispensable et imm6diate des constructions entre ^dans l'assiette de la contribution ^aff6rente

i

^ces constructions'

Les modalit6s ^de d6termination ^{de la valeur} cadastrale ^des propri6tds baties et non bAties sont fix6es par arrot6 ^du Ministre en charge des finances.

Article

^{18 I}

pour _{compte, 6u 1er lanvie}

r 2}Zl,l'article

^{279 dela} loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre ^20L7 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina ^{Faso est} modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article

^{279 :}

pour _la d6termination ^{de la} valeur cadastrale, ^les personnes imposables sont tenues ^de souscrire une d6claration sur un formulaire ^{conforme au moddle de} l'administration fiscale, auprds du service ^des impots territorialement comp6tent. ^La d6claration doit ^{6tre d6pos6e} pour la premidre fois au plus tard ^le trente avril ^{de l'ann6e} d'imposition'

Les contribuables ^sont 6galementtenus ^{en cas de} survenance d'6vdnements ^de nature

i

^{modifier leurs} situations ^au regard de Ia contribution, ^de souscrire une d6claration ^auprds du service ^des impots territorialement ^comp6tent danslesquatre-vingt-dix)oursdelasurvenuedecet6vEnement'

Article

19 ^:

pour compter du ^1,".

janvier

Z02Z,le 1) de

l'article

^{42L de la}

loi

no058-2017/AN du 20 d6cembre 2Ot7 portant code g6n6ral des impots ^du Burkina ^{Faso est} modifi6 ^et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article

^{421 :}

L) pour les baux, sous-baux et prorogations ^de baux d'immeubles, l'assiette ^des droits est d6termin6e par le prix annuel hors taxes exprim6, augment6 des charges impos6es ^au locataire ^{ou sur la} valeur locative r6elle ^des biens Iou6s d6termin6e conform6ment ^aux dispositions ^de l'article 255 ci-dessus si cette valeur ^est sup6rieure au prix augment6 des charges.

l0

Si le prix du bail ou de la ]ocation ^est stipul6 ^{payable en} nature ^{ou sur la base} du cours de certains produits, ^Ie droit proportionnel ^est liquid6 d'aprds la valeur au iour ^du contra! d6termin6e par une d6claration estimative des parties.

pour _compter du 1".

janvier

Z0Z2,le 4) de

l'article

^{423 de Ia}

loi

n"058-2017/AN du ²⁰ d6cembreZ01-T portant code g6n6ral des imp6ts ^du Burkina Faso est modifi6 ^{et r6dig6} ainsi qu'il suit ^:

Article

^{423 :}

4J pour l,emphyt6ose, Ie

droit

est liquid6 sur

le

montant cumul6 des redevances pour toute

la

dur6e du bail, augment6 des charges additionnelles ^{stipul6es au bail,} sur d6claration estimative, s'il ^{y a} lieu.

Toutefois, Ie

droit

peut 6tre,

) la

demande

du

contribuable, fractionn6 conform6ment aux dispositions ^de

l,article

447. Dansce cas, la demande doit otre accompagn6e d'un engagement 6crit

i

^respecter les 6ch6ances de paiement. Le non-respect des 6ch6ances de paiement entraine la d6ch6ance du b6n6fice du fractionnement et Ie rappel imm6diat des droits sur les p6riodes restantes sans pr6iudice des p6nalit6s pr6wes

)

l'article 786 du pr6sent code.

Article

21 :

pour _compter

6,

^1er _ianvier

z)z},l'arncle

^{447 d,ela} loi n'058-2017/AN ^{du 20 d6cembre 2017} portant code g6n6ral des imp6ts ^du Burkina ^{Faso est} modifi6 ^et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

ll

Article

447 ^:

Le droit proportionnel exigible sur ^{les baux} peut 6tre fractionn6 ^:

1. s'il s'agit d'un bail

i

^{dur6e fixe, en autant de paiements qu'il y a de p6riodes} triennales ^{dans la dur6e du} bail ;

Z. s'il s'agit d'un bail

i

^{p6riodes en autant de paiements que le} bail comporte ^{de p6riodes. Si le} bail ^est

i

^p6riodes,

et si la p6riode d6passe trois ans, Ie fractionnement triennal peut 6tre requis pour chaque p6riode.

3. s'il s'agit d'un bail emphyt6otique, ^en autant de paiements qu'il ^y a de p6riodes triennales ^{dans la dur6e du bail.}

Le reste sans changement.

Article

^{22 :}

pour compter du 1". ianvier

2022,la loi

n"058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est compl6t6e par un article 561-3 r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Section 5 : D6claration des b6n6ficiaires effectifs

Article

^{561-3 :}

A l'appui de la d6claration d'existence pr6vue

i

^{l'article 557} ci-dessus, Ies soci6t6s, quelles que soient leur forme et leur activit6, sont tenues de joindre

i

^la d6claration d'existence une d6claration portant sur l'identit6 de leurs b6n6ficiaires effectifs, au sens de la loi I"0L6-20L6/AN ^{du 03} mai 2016 relative

)

^{Ia lutte contre le} blanchiment de capitaux et Ie financement du terrorisme au Burkina Faso. La d6claration ^{est 6tablie au} moyen d'un formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale.

Les soci6t6s prfexistantes

et

celles cr66es post6rieurement au 1""

janvier

2O22 sont tenues de produire la

d6claration sur l'identit6 de leurs b6n6ficiaires effectifs ^{dans les} ddlais pr6vus pour la d6claration de r6sultat.

t2

Toutes les modifications intervenant dans la propri6t6 effective de

la

soci6t6 doivent 6tre d6clar6es dans ^les m6mes d6lais.

Article

23 ^:

pour compter du 1"' janvie r Z\ZZ,l'article ^{567 de la} loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 20t7 portant ^{code g6n6ral des} imp6ts du Burkina ^{Faso est} modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article

^{557 :}

Les redevables sont tenus de conserver les doubles des factures, notes d'honoraires, bons de commande, bons de

liwaison et toute autre ^pidce justificative _des 6l6ments contenus ^{dans les} d6clarations souscrites pendant 10 ans'

pour _{le cas} des soci6t6s liquid6es, cette obligation incombe au syndic liquidateur.

Les documents pr6vus ^au premier paragraphe doivent 6tre pr6sent6s a toute requ6te des agents des imp6ts ^sous peine des sanctions minimum pr6vues au paragraphe2del'article777.

Article

24 ^:

pour compter du ^l-". janvier 2022,le 2J de l'article 589 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembte7017 portant ^code g6n6ral des impdts du Burkina ^{Faso est} modifi6 et r6digd ainsi qu'il suit ^:

Article

589 :

2)

Le contribuable n'est ^pas tenu d'envoyer ou d'apporter ^ses livres et documents comptables au bureau du

v6rificateur. ^De son c0t6, le v6rificateur ne peut les emporter ^qu'avec l'accord 6crit du contribuable en lui remettant une d6charge contenant ^la liste d6taill6e ^{des pidces} dont l'Administration devient temporairement d6positaire. L'Administration ^peut, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie desdites ^pirlces.

Le reste sans changement.

13

Article

^{25 :}

Pour compter du 1". janvier 2022,1'article 598 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina ^{Faso est} modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article

598 ^:

1) L'administration fiscale d6termine d'office les bases d'imposition du contribuable qui ^:

.

1o n'a pas souscrit ^une d6claration dans les d6lais l6gaux;

.

2o a souscrit et

produit

une d6claration dans les d6lais impartis, mais n'a pas fourni les documents et ^pidces iustificatives prescrits ^{par les} dispositions du pr6sent code _;

.

3o n'a ^pas tenu de comptabilit6, de documents comptables, de livres et regisffes et tous autres documents requis conform6ment aux dispositions ^du pr6sent code, ou a tenu une comptabilit6 paralldle ;

.

4o a commis des erreurs, omissions ou inexactitudes graves ou r6p6t€es constat6es dans la comptabilisation des op6rations effectu6es ;

.

5o n'a pas souscrit ^la d6claration d'existence pr6vue aux articles 539 et 557;

.

6o se livre

i

l'exercice d'une activit6 occulte ;

.

7o fait obstacle

i

^{la mise en euvre du contrdle dans les} conditions pr6vues aux articles 573 et 583 _;

.

Bo s'est abstenu de r6pondre ^dans le d6lai fix6

i

^{l'article 580} aux demandes de renseignements, d'explications ^ou d'6claircissements formul6es par les services des imp6ts ou dont Ia r6ponse 6quivaut ir un refus de r6pondre ;

.

9o a

faitl'objet

d'une proc6dure de flagrance.

l4

Article

26 ^:

Pour compter du 1"' janvier 2022,|e 2J de l'article 599 de la

loi

n"058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article

599 ^:

2) La notification doit obligatoirement indiquer ^:

.

les faits ou constatations qui la motivent, qu'ils soient consign6s ou non dans un procds-verbal;

o

le montant des imp6ts, droits ou taxes ainsi que des 6ventuelles p6nalit6s et amendes l6galement dus ;

.

la p6riode d'imposition;

r

les dispositions du pr6sent chapiffe;

r

qu'un titre de perception sera 6tabli pour le recouwement des montants dus dans les cas pr6vus aux 1", 2o, 5o, 7,o 8o et 9" de l'article 598 sans possibilit6 pour le contribuable de faire connaitre son acceptation ou pr6senter ses observations A la notification de Ia taxation d'office.

l5

Article

27 ^r

Pour compter du 1"' janvier 2022,|e 1J de l'article 614 de la

loi

n"058-2017/AN du 20 d6cembre

Z0t7

portant code g6n6ral des impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article 614:

1J Pour Ia recherche des manquements aux rdgles de facturation, de tenue de comptabilit6

et

de d6clarations auxquelles sont soumis les contribuables, les agents de l'administration _fiscale ayant au moins Ia qualit6 de

conff6leur peuvent _se faire pr6senter aux heures d'activit6 professionnelle, _la comptabilit6 matidres, les livres, Ies registres, les documents professionnels et tous documents et pidces comptables, dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.

Ils

peuvent proc6der

i la

constatation mat6rielle des 6l6ments physiques de l'exploitation

et

s'assurer de la destination finale des biens et services ayant b6n6fici6 d'une exon6ration de droits et taxes indirects.

A cette fin, ils peuvent:

r

avoir accds aux locaux A usage professionnel, aux terrains

et

entrep6ts, aux _moyens de ffansport

i

^usage

professionnel _et

i

^leur chargement, aux locaux et aires des gares, des ports et des a6roports ;

r

proc6deraucontrdle durespectdesprescriptions _en matidredefacturation auxsorties des magasins etcommerces auprEs des clients.

Le reste sans changement.

r6

Article

28 ^:

Pour compter du 1e' janvier 2022,|e 2) de l'article 634 de la

loi

n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des impdts est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article 634:

2) L'attestation de situation fiscale doit 6tre exig6e par ^:

.

les commanditaires de commandes publiques quels que soient le soumissionnaire, la nature, l'objet, les sources de financement et le mode de passation du march6 concern6 ;

la direction ^g6n6rale des imp6ts pour les demandes de cessions provisoires et d6finitives de terrains 6manant des soci6t6s de promotion

immobililre;

les services du Ministdre charg6 des mines pour l'octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers et autorisations diverses ;

les services du Ministdre charg6 du commerce et de l'artisanat pour l'octroi d'agr6ment en qualit6 d'acheteur de produits du cru, pour l'attribution annuelle des quotas d'importation, pour les autorisations d'importation

et pour l'6tablissement des cartes professionnelles

i

l'exception de celles d6livr6es aux artisans ;

les services de la direction g6n6rale des douanes pour les op6rations d'importation des entreprises ;

les banques et les 6tablissements financiers pour tout concours sollicit6 par un professionnel.

t7

Article

29 ^:

Pour compter

du L"'janvier

2022, |a

loi

n"058-2017/AN du 20 d6cembre 20L7 portant code g6n6ral des imp6ts _du Burkina Faso, est compl6t6e par les articles 635-1, 635-2 et 635-3 r6dig6s ainsi qu'il suit ^:

CHAPITRE 12 : PROCEDURE DE FU\GRANCE FISCALE

Article

535-1 ^:

Lorsque dans le cadre d'une proc6dure de v6rificarion de comptabilit6, de l'exercice du droit d'enqu6te ou du

droit

de visite pr6vus par le pr6sent code, il est 6tabli I'un au moins des faits vis6s aux points 1

i

⁴ ci-aprls, les agents de

l'administration fiscale ayant au moins la qualit6 de contrdleur, dressent

i

I'encontre du contribuable un ^procds- verbal de flagrance fiscale:

1o I'exercice d'une activit6 que le contribuable n'a pas fait connaitre

i

l'administration fiscale, sauf s'il a satisfait, au

titre

d'une p6riode ant6rieure, ir I'une de ses obligations flscales d6claratives;

2' la d6liwance de factures ne correspondant pas

i

^la livraison d'une marchandise ou

i

I'ex6cution d'une prestation de services ;

3" la d6duction de factures aff6rentes

i

des liwaisons de biens, de prestations de services ou d'immobilisations qui

ne correspondent ^pas

i

^des op6rations r6elles ;

I8

4" les agissements de nature

i

^{priver la} comptabilit6 de valeur probante

i

savoir ^:

a.

^les op6rations de ventes sans d6liwance de factures ;

b.

I'utilisation d'un logiciel de comptabilit6 ou de caisse et de proc6d6s frauduleux de nature

i

^{entrainer la}

dissimulation des chitres d'affaires r6alis6s ;

c.

^les importations de marchandises sous de fausses identit6s.

Article

635-2 ^:

Le procds-verbal de flagrance fiscale est sign6 par les agents de l'administration fiscale et par le contribuable ou son repr6sentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procEs-verbal. L'original du procds-verbal est conserv6 par I'administration fiscale et copie est remise au contribuable.

La notification du procds-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les saisies conservatoires mentionn6es

i

I'arricle 736 ci-dessous,

i

concurrence des montants d'imp6ts compromis major6s des amendes et p6nalit6s dues.

Les constatations du procEs-verbal de flagrance sont opposables aux contribuables, dans le cadre des proc6dures de contr6le mentionn6es aux articles 598 et 599 du pr6sent code, au regard des impositions de toute nature,

Article

635-3 ^:

La proc6dure de flagrance fiscale

peut 6tre

suspendue

i ^la

^{demande 6crite}

du

contribuable

s'il

^propose de

r6gulariser sa situation fiscale au regard de ses obligations d6claratives

et

de se lib6rer imm6diatement des impositions dues major6es des amendes, p6nalit6s et int6r6ts moratoires pr6vus au pr6sent code.

En aucun cas, la r6gularisation ne doit entrainer des pertes de droits

i

^percevoir.

t9

Article

30 ^:

Pour compte. 6u 1e. janvier 202?,1'article 753 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2077 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il

suit:

Article

753 ^:

Toute omission, insuffisance ou inexactitude relev6e dans les renseignements dont la production est pr6vue dans la d6claration r6glementaire annuelle de r6sultats, la liasse des 6tats financiers et 6tats annex6s normalis6s du systdme comptable OHADA (SYSCOHADAJ et les 6tats, listes et relev6s qui doivent 6tre joints

i

^la d6claration annuelle de r6sultats, est passible d'une amende de vingt mille (20 000) francs CFA par nature d'infraction relev6e.

Le d6faut de production de la d6claration annuelle de r6sultats dans les d6lais prescrits est sanctionn6 par une amende de deux cent mille [200 000) ^{francs CFA.}

L'absence de d6claration ou la fausse d6claration des b6n6ficiaires effectifs des soci6t6s est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA.

Les amendes pr6vues au pr6sent article sont doubl6es lorsque les infractions relev6es ne sont ^pas r6gularis6es dans les trente jours suivant Ia r6ception d'une mise en demeure.

Article 31:

Pour compter 6., ^1er janvier 2022,1'article 757 de la loi no058-2 0t7 /AN ^{du 20} d6cembre 20L7 portant code g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il _suit ^:

20

Article

757 ^:

1) Une amende fiscale de deux cent mille ⁽²⁰⁰ 000) francs CFA est applicable au contribuable qui ^{n'a pas} souscrit aux obligations ^{impos6es par les} articles L8 et 19, aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 21, au paragraphe 2 de

l'article 40,

)

^{l'article 95 et aux} paragraphes L,2, et 3 de l'article 98.

2J Cette amende est port6e

i

^:

.

cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les contribuables dont l'exploitation a 6t6 d6ficitaire ;

.

un million cinq cent mille _[1 500 000J francs CFA pour les entreprises conventionn6es ou b6n6ficiant d'un r6gime temporaire d'exon6ration ;

.

dix millions ⁽¹⁰ 000 000) de francs CFA pour le d6faut de d6p6t ou le d6pdt de manidre incompldte ou inexacte, dans le d6lai pr6vu pour la d6claration annuelle des prix de transfert mentionn6e au paragraphe 4 de I'article 98 du pr6sent code.

3) Le d6faut de r6ponse ou la r6ponse incompldte ir la mise en demeure pr6vue au paragraphe 4) de l'article 99 du pr6sent code entraine l'application pour chaque exercice v6rifi6, d'une amende 6gale ir 0,50/o du montant

des transactions concern6es par les documents ou compl6ments qui n'ont ^pas 6t6 mis

i

la disposition de

I'Administration. Le montant de cette amende ne peut 6tre inf6rieur

i

^{dix millions (10 000} 000) de francs CFA

par exercice.

4) Toute infraction aux dispositions des articles20,2L (paragraphe 5) ou 101 estsanctionn6e d'une amende de cinq cent mille (500 000J francs CFA. En cas de r6cidive,l'amende est port6e

i

^{un million (1 000 000J de francs}

CFA.

21

Article

32 ^:

Pour compter 6r, 1er janvier 2022,1'article 802 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2077 portant code g6n6ral des impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit ^:

Article

802 ^r

Le d6faut de conservation des documents avant l'expiration du d6lai pr6vu

i

^l'article 602, donne lieu

i

l'application d'une amende fiscale de cent mille _{[100 000)} francs CFA par document manquant.

Toutes les fois qu'il est 6tabli que le d6faut de conservation r6sulte d'une destruction volontaire des documents avant l'expiration du d6lai pr6vu

i ^l'article

^602,

il

^est

fait

application d'une amende fiscale de cinq millions (5 000 000J de francs CFA.

La non tenue des documents vis6s aux articles 96.L,602,606 et 610 est punie _d'une amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Article

33 ^:

Il

est institu6 au

profit

des personnes physiques au

titre

de I'ann6e 2022, une mesure sp6ciale de facilitation des op6rations de mutations

i

titre on6reux de propri6t6 de biens immeubles

i

^usage d'habitation.

A ce

tiffe,

^{pour les} immeubles dont la valeur n'excdde pas vingt millions (20 000 000) de francs CFA, nonobstant Ies

dispositions ^des articles 408, 409 et 410 du code g6n6ral des imp6ts, les tarifs forfaitaires ci-aprds sont dus au titre des

droits d'enregistrement ^:

.

_commune de Ouagadougou : cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les terrains nus et huit cent mille [800 ^000J francs CFA pour les terrains bAtis ;

)1

.

commune de Bobo-Dioulasso : trois cent

mille

⁽³⁰⁰ 000J francs CFA pour les terrains nus et quatre cent mille [400 ^{000) francs CFA pour les} terrains bAtis ;

.

_{communes abritant}

les

chefslieux de

r6gion

autres que Ouagadougou

et

Bobo-Dioulasso

:

deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent cinquante mille (250 000J francs CFA pour les terrains bAtis ;

.

_autres communes : cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent mille (200 000) francs CFA pour les terrains bAtis;

La mutation est soumise au

tarx

de droit commun lorsqu'il r6sulte de la liquidation un droit d'enregistrement inf6rieur

aux forfaits ci-dessus.

Lorsque la valeur du bien immeuble, objet ^{de la} mutation excdde vingt millions (20 000 000) ^{de francs CFA, le} surplus est soumis au taux de droit commun.

Les personnes 6ligibles au taux r6duit des droits d'enregistrement ^des mutations vis6es

i

^{I'article 412 du code g6n6ral}

des imp6ts restent soumises

)

cette disposition lorsqu'il r6sulte ^de la liquidation un droit inf6rieur au forfait ci-dessus indiqu6.

Article 34:

Au

titre

^de I'ann6e 2022,\es mutations volontaires de droits provisoires aff6rents aux terrains nus

i

^usage d'habitation hors d6lai de mise en valeur sont autoris6es.

23

CHAPITRE 2 : DE LA DESCRIPTION DES RESSOURCES

Article

35 ^:

Les ressources de I'Etat sont constitu6es des recettes budg6taires et des ressources de tr6sorerie,

Article 36:

Les recettes budg6taires de l'Etat, exercice 2022 sont 6valu6es A deux mille trois cent quarante-neufmilliards cent douze

millions cinq cent cinquante mille (2 3+9 LLZ 550 000) francs CFA et r6parties ainsi qu'il _suit :

(En milliers de francs CFAI

NATURE DES RESSOURCES pnEusrorss zozz PRfVTSTONS 2023 PRfVTSIONS 2024

RECETTES FISCAI,ES 1762 ^+OO 405 ¹ 926 600 000 2 129 300 000

lmp6ts sur les revenus, b6n6fices et gains en capital 527 739 600 553 735 600 613 735 600

Impdts sur les salaires vers6s et autres r6mun6rations 17 212576 223L2 576 323t2 576

lmp6t sur le patrimoine 4 496 612 6 496 6L2 6 496 6t2

Imp6ts et taxes int6rieurs sur les biens et services a47 059 5t4 925395229 ^{L OL7 7} 94 764

Droits de timbre et d'enregistrement 65 004 603 7L004603 73 704 603

Droits et taxes i l'importation zra 547 49r 233 430 559 249 0L4 483

Droits et taxes A l'exportation 522 030 561 003 597 722

Autres recettes ^fi scales sl777 979 103 663 818 135 643 836

RXCETTES NON FISCALES 247 641316 23473L146 232732969

Revenu de I'entreprise et du domaine 59 800 874 56 329 992 51952257

Droits et frais administratifs 54 561 135 47 824007 49 853 408

Amendes et condamnations p6cuniaires 2 645 266 2740566 2 902 266

Autres recettes non fiscales 130 594 041 ¹²⁷ 436 547 128 025 038

24

NATURE DES RESSOURCES PRfVISIONS 2022 PREVISIONS 2023 PREVISIONS 2024

sous/ToTAL RESSOURCES ORDTNAIRES

2otoo41721 216t331146

2362032969

DONS 339070A29 2647743A6 160 131 085

DONS PROGRAMMES 117 400 000 59 637 536 20 309 S70

Dons des institutions internationales 1o4749 669 _{59 666 990 13 750 000}

Dons des gouvernements 6trangers 13 250 331 9 970 546 6 559 570

DONS PROJETS ET LEGS

"21670829 195 136 850 L39AztSt6

Dons projets des institutions internationales mondiales t23259 L05 94 137 977 43 455 4?1

Dons projets des gouvernements affili6s au Club de Paris 40 420052 26070 635 11 001 610

Dons projets des gouvernements non affili6s au Club de

Paris e 596 385 7 891790 7 416 350

Dons proiets des organismes priv6s ext6rieurs 45 624287 63 519 122 74730 461

Autres dons et legs 277L000 3517 326 3 21.6 674

SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTMORDINAIRES 339 070 A29 2647743A6 160 131 086

TOTAT GENERAL 2349 taz 550 2426105532 2522164055

25

Article

37 ^:

Les ressources de tr6sorerie de I'Etat, exercice 2022 sont 6valu6es A mille trois cent soixante-six milliards trois cent six millions trois cent deux mille (1 366 306 302 000) francs CFA et r6parties ainsi qu'il suit ^:

[En milliers de francs CFA)

RESSOURCES DE TRESORERIE PREVISIONS 2022

Produits des emprunts

i

court, moyen et long terme 138 240 000

Emprunts projets t24 490 000

Emprunts programmes ₁₃ 750 000

D6p6ts sur les comptes des correspondants 7227 266302

Remboursements de prOts et avances 800 000

TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE 1366 306 302

TITRE

II

^{: DES} DISPOSITIONS REIIITIVES AUX CHARGES CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENEMLES

Article

38 ^:

Sous r6serve des pr6sentes, les dispositions relatives aux charges de I'Etat continuent d'6tre ex6cut6es conform6ment aux textes en vigueur.

26

Article

39 ^:

L'ex6cution du budget de l'Etat, volet d6penses, son contr6le et sa comptabilisation se limitent au niveau du paragraphe budg6taire.

Article 40 ^:

Dans Ia limite des cr6dits ouverts, I'initiative des d6penses appartient notamment au Chef de I'Etat en ce qui concerne la Pr6sidence du Faso et les services qui y sont rattach6s, aux Pr6sidents d'institutions constitutionnelles en ce qui concerne leurs institutions, au Premier ministre et aux ministres en ce qui concerne leurs d6partements respectifs, au ministre en

charge des finances

en ce qui

concerne

les

transferts

aux

collectivit6s

territoriales et les

d6penses communes interminist6rielles.

Pour le cas des institutions non constitutionnelles, leurs premiers responsables sont ordonnateurs principaux des cr6dits de leurs institutions.

Les ordonnateurs peuvent d6l6guer tout ou partie de leur pouvoir

i

des agents publics. Toutefois, et en lien avec les dispositions de I'article 115 de la loi organique n"073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances,

I'ordonnancement

des

d6penses dans

les ministdres et institutions est confi6 au

responsable

du

service de I'ordonnancement.

Article

41 ^:

Sont annul6s au budget de I'Etat, exercice 2022,1es cr6dits des diff6rents programmes des ministdres et institutions mis entre parenthdses et aff6rents aux paragraphes suivants ^:

-

^{667 <} Traitements et salaires en espdces _{> ;}

27

-

^{663 <} Primes et indemnit6s ^> ;

-

^{664 <} Cotisations sociales > _;

-

^{666 <} Prestations sociales >.

Ces cr6dits annul6s sont ouverts

i

hauteur du cumul des montants par nature de d6penses au niveau des diff6rents programmes des ministdres et institutions dans le chapitre de r6f6rence intitul6 ^< solde mensuelle

)

et sur le paragraphe correspondant

i

chaque nature de d6pense comme suit ^:

-

661< Traitements et salaires en espAces > _;

-

^{663 < Primes et} indemnit6s ^> ;

-

^{664 <} Cotisations sociales >;

-

^{666 <<} Prestations sociales D.

Article

42 ^:

Les ordonnateurs et leurs d6l6gu6s sont p6cuniairement, personnellement et civilement responsables des d6penses ex6cut6es sans engagement pr6alable.

II est

interdit

sous peine de forfaiture, aux ordonnateurs et e tout fonctionnaire, de prendre en violation de la disposition pr6vue

i

^l'alin6a pr6c6dent, des mesures ayant pour _objet d'engager ou d'ex6cuter des d6penses en d6passement des cr6dits ouverts. Les d6penses engag6es ou ex6cut6es dans de telles conditions sont mises A la charge du responsable.

Les cr6dits ouverts au budget de l'Etat,

i

I'exception de ceux de

la

charge financidre de

la

dette, constituent des autorisations maximales et non des obligations de d6penses.