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ASSEMBLÉE NATIONALE

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Texte intégral

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N° 2348

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 2 juin 1976.

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 1976.

PROJET DE · LOI CONSTITUTIONNELLE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXd:ME LECTURE

modifiant l'article 7 de la Co.nstitution.

TRANSMIS

PAR M. LE PREMIER MINISTRE

A

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de · l'administration générale de la République.)

Voir les numéros :

Assemblée Nationale : 1re lecture: 2134, 2190 et in-8° 460.

28 lecture : 2297, 2313 et in-so 491.

Sénat : 1re lecture : 273, 287 et in-so 135 (1975-1976).

26 lecture : 322, 327 et in-so 146 (1975-1976).

Président de la République. - Elections - Conseil constitutionnel - Constitution.

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- 2 -

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi consti- tutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée Nationale en deuxième_ lecture dont la teneur suit :

_ · . Article unique;

Les dispositions suivantes sont. insérées avant le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution

· «

-Si dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des per- sonnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate dé-

· cède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

« Si, avaritJe premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

« En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ens.emble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'em- pêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

« Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au. deuxième alinéa de l'article 61 ci~dessous· ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

« Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus . aux. troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de· reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui- ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 1976.

· Le Président, signé : . ALAIN POHER'.

.. : l_mprlmerie de l'Assemblée Nationale.

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