ROF N
o34 21 août 2009
Referendum
Loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fri- bourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire
2009_012
La Chancellerie d’Etat
Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;
Vu la loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, publiée dans le Recueil officiel fribourgeois No 9 du 27 février 2009 (ROF 2009_012) ; Vu la demande de referendum législatif déposée le 28 mai 2009 ;
Constate :
Art. 1
La demande de referendum concernant la loi du 12 février 2009 portant adhé- sion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire a été déposée le 28 mai 2009, soit dans le délai légal. Sur les 6831 signatures apposées, 6361 sont valables (art. 107 al. 1 et 110 LEDP).
Art. 2
La demande de referendum a donc abouti (art. 102 let. d et 111 al. 1 LEDP).
Fribourg, le 18 août 2009.
La Chancelière d’Etat : D. Gagnaux
