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ROF 2003_088 Décret
du 26 juin 2003
prorogeant le décret relatif à l’encouragement aux fusions de communes
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 20 mai 2003 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1 Modification
Le décret du 11 novembre 1999 relatif à l’encouragement aux fusions de com- munes (RSF 141.1.1) est modifié comme il suit :
Art. 9 Abrogé
Art. 10 al. 1 et 2
1Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le 1erjanvier 2000 et expire le 31 décembre 2009. L’appro- visionnement du fonds débute le 1erjanvier 2001 et prend fin le 31 dé- cembre 2010. Toutefois, le Conseil d’Etat pourra renoncer à l’approvi- sionnement du fonds dans la mesure où il n’est pas nécessaire.
2Les communes qui envisagent une fusion et souhaitent bénéficier d’une aide financière doivent présenter leur demande au Conseil d’Etat au plus tard le 31 décembre 2004. Les assemblées communales et les conseils généraux doivent se prononcer sur la convention de fusion d’ici au 30 avril 2005. La fusion devra entrer en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2006. Au surplus, les conditions fixées par le Conseil d’Etat doivent être respectées.
Entrée en vigueur : ...
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ROF 2003_088
Art. 2 Entrée en vigueur
1Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2Ce décret est soumis aux referendums législatif et financier facultatif.
Le Président : Le 1erSecrétaire :
Ch. HAENNI R. AEBISCHER
