AFFAIRES DU CIRDI STATISTIQUES

(1)

A FFAIRES DU CIRDI –

S TATISTIQUES

(2)

Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.

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Affaires du CIRDI – Statistiques

(Numéro 2010-2)

Ce document est destiné à fournir un profil quantitatif actualisé des affaires du CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice du CIRDI 2010, couvrant la période du 1

^er

juillet 2009 au 30 juin 2010. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2010. Le Secrétariat du CIRDI continuera à mettre à jour ces informations chaque semestre.

Comme pour le premier numéro (2010-1), l’analyse porte sur : (1) le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; (2) le nombre des autres affaires administrées par le CIRDI ; (3) l'instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation enregistrées ; (4) la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; (5) les secteurs économiques concernés dans les différends du CIRDI ; (6) les résultats des affaires du CIRDI ; et (7) la nationalité et l'origine régionale des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI.

Le Secrétariat saisit cette occasion pour remercier les représentants des gouvernements, les praticiens, les arbitres et les représentants du corps professoral pour leurs commentaires sur le premier numéro de cette publication.

Les commentaires ou suggestions sont encore les bienvenus et doivent être adressés au

Secrétariat par courriel à ICSIDsecretariat@worldbank.org.

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T ABLE DES M ATIERES

¹

PARTIE I − ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2010 6

2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7

Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire 8

Graphique 3 : Type de procédure enregistrée sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices

²

9 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10 Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires

enregistrées par le CIRDI 10

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI enregistrées suivant l'Etat partie au différend 11 Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI enregistrées suivant l'Etat partie au différend 11

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 9 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Sentences 13

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 14

Graphique 11 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 14

8. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 15 Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI – Répartition des

nominations par région géographique 15

Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI – Répartition des

nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 16 Graphique 14 : Nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 17

1 La base de données est fondée sur les statistiques du CIRDI au 30 juin 2010.

2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1^er juillet au 30 juin.

(4)

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PARTIE II − AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI AU COURS DE L’EXERCICE 2010

³

1. Affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2010 19

Graphique 1 : Nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

au cours de l’exercice 2010 19

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2010 19 Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2010 19

3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées

par le CIRDI au cours de l’exercice 2010 20

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires

enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2010 20

4. Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 suivant l'Etat partie au différend 21 Graphique 4 : Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 suivant l'Etat partie au

différend 21

5. Répartition des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 selon le secteur économique 22 Graphique 5 : Répartition des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 selon le secteur économique 22

6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2010 – Résultats 23

Graphique 6 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

conclues au cours de l’exercice 2010 – Résultats 23

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

conclues au cours de l’exercice 2010 – Sentences 23

7. Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010 24 Graphique 8 : Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010 – Répartition

des nominations par région géographique 24

Graphique 9 : Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010 – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique 25 Graphique 10 : Nationalité des arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours

de l’exercice 2010 26

3L’exercice du CIRDI couvre la période du 1^er juillet au 30 juin.

(5)

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PARTIE I

E NSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI

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1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2010

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2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 30 juin 2010, le CIRDI avait enregistré 319 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

1 4

1 2 1 2 2 3 4

1 4

1 2 1 3 3 3

10 11 10 12 14 19

31 27 27

23 37

21 25

14

0 5 10 15 20 25 30 35 40

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 jusqu'au 30 juin 2010

Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

(8)

Page | 8 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Graphique 3 : Type de procédure enregistrée sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

1 4

1 2 1 2 1 2 4

1 4

1 2 1 2 3 3

8 8 8 9

14 18 30

21 24 21

32

20 23 14

1 1 1

1

1 1

2 3 2 3

1 6

2 2

4

1 2

0 5 10 15 20 25 30 35 40

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 jusqu'au 30 juin 2010

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

Affaires d'arbitrage sous la Convention

CIRDI 285 (89%)

Affaires de conciliation sous la Convention

CIRDI 6 (2%)

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

28 (9%)

(9)

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3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Le Secrétariat du CIRDI offre des différents niveaux de services pour l'administration de règlements de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. En outre, le Centre agit souvent comme autorité de nomination pour la désignation d'arbitres et décide également des propositions de récusation d'arbitres dans les procédures conduites selon le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

Parmi les affaires que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon),

une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960,

et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c.

Canada).

4 3 3 3

10 11 10

7 6

4 2

1 1

1 0 2 4 6 8 10 12 14

Exercice 2001

Exercice 2002

Exercice 2003

Exercice 2004

Exercice 2005

Exercice 2006

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice

2010

Affaires de la CNUDCI Autres affaires

(10)

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4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées par le CIRDI :

Traité d'amitié et de coopération en Asie du

Sud-Est (ANASE) 1%

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

63%

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République Dominicaine

et les Etats-Unis (ALEAC-RD)

1%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et

l'Etat hôte 22%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

5%

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

4%

Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)

4%

(11)

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5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI enregistrées suivant l'Etat partie au différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI enregistrées suivant l'Etat partie au différend*:

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.

Amérique du Sud 30%

Amérique centrale &

Caraïbes 7%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis,

Mexique) 6%

Europe de l'Est &

Asie centrale 22%

Europe occidentale 1%

Afrique subsaharienne 16%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 10%

Asie du Sud et Asie de l'Est & Pacifique

8%

(12)

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6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

**Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique* :**

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 7%

Information &

communication 6%

Agriculture, pêche &

forêts

4% Pétrole, gaz & mines

26%

Electricité & autres sources d'énergie

13%

Eau, assainissement &

protection contre les inondations

7%

Construction Tourisme 7%

5%

Autres industries 10%

Transports 11%

Services &

commerce 4%

(13)

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7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Graphique 9 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Sentences :

Sentence rendue par le Tribunal

67%

Désistement 33%

Sentence rejetant la compétence du CIRDI

21%

Sentence sur le fond 70%

Sentence incorporant le règlement amiable

des parties 9%

(14)

Page | 14 Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats :

Graphique 11 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux :

Procès-verbal rendu par la Commission

67%

Désistement 33%

Procès-verbal constatant que les parties n'ont pas abouti

à un accord 75%

Procès-verbal constatant l'accord des

parties 25%

(15)

Page | 15

8. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI – Répartition des nominations par région géographique* :

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis &

Mexique) 23%

Amérique du Sud 9%

Caraïbes 2%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 6%

Afrique subsaharienne

2%

8% Europe de l'Est &

Asie centrale 2%

(16)

Page | 16 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

36 28

9 22

11

38

8

143 204

67

13

36

12

47

9

357

0 50 100 150 200 250 300 350 400

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes

Moyen-Orient &

Afrique du Nord

Afrique subsaharienne

Europe de l'Est &

Asie centrale

Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou les arbitres nommés par les parties)

(17)

Page | 17

127 110 100 77

73 47

36 33 32 30 28 25 25 24 16 15 15 12 11 10 9 8 8 8 8 7 7 7 7 7 6 6 6 5 5 5 5 5 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 20 40 60 80 100 120 140

Américain des EUA Français Britannique Canadien Suisse Espagnol Mexicain Australien Italien Allemand Égyptien Chilien Néerlandais Belge Néo-zélandais Argentin Suédois Costaricien Colombien BrésilienDanois Grec Libanais/Français Uruguayen Vénézuélien Équatorien Philippine Sénégalais Slovaque Thaïlandais Bangladeshi Péruvien Singapourien Autrichien Britannique/Français Bulgare Guyanais Indien Algérien Chypriote Iranien Marocain Suisse/Brésilien Finnois Hondurien Israélien Jamaïcain Nigérian Pakistanais Togolais Barbadien Béninois Tchèque GabonaisGhanéen Iranien/Français Jordanien Libanais Malgache Portugais Serbe Suisse/Irlandais Centrafricain Croate Dominicain Guatémaltèque Luxembourgeois Malaysien Norvégien Sud-africain Sri-lankais Soudanais

Nombre de nominations

Nationalite du Nominé

(18)

Page | 18

PARTIE II

A FFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’ EXERCICE 2010

(19)

Page | 19

1. Affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2010

Graphique 1 : Nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2010 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2010

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2010 :

25

2 0

5 10 15 20 25 30

Affaires sous la Convention CIRDI Affaires sous le Règlement du Mécanisme supplémentaire

4

0 1 2 3 4 5

Affaires de la CNUDCI

(20)

Page | 20

3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2010

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du Centre dans les affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2010 :

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

66%

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République Dominicaine et les Etats-

Unis (ALEAC-RD) 3%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et

l'Etat hôte 21%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

10%

(21)

Page | 21

4. Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 suivant l'Etat partie au différend

Graphique 4 : Répartition géographique des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 suivant l'Etat partie au différend* :

Amérique du Sud 30%

Caraïbes 11%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis,

Mexique) 4%

Europe de l'Est &

Asie centrale 22%

Afrique subsaharienne 15%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 11%

7%

(22)

Page | 22

5. Répartition des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 selon le secteur économique

**Graphique 5 : Répartition des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2010 selon le secteur économique* :**

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Information &

communication 4%

Agriculture, pêche &

forêts 4%

Pétrole, gaz &

mines 37%

Electricité & autres sources d'énergie

7%

Eau, assainissement &

protection contre les inondations

4%

Construction 4%

Tourisme 7%

Autres industries 15%

Transports 11%

Services &

commerce 7%

(23)

Page | 23

6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2010 – Résultats

Graphique 6 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2010 – Résultats :

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2010 – Sentences :

Sentence rendue par le Tribunal

87%

Désistement 13%

Sentence rejetant la compétence du CIRDI

24%

Sentence sur le fond 67%

Sentence incorporant le règlement amiable

des parties 9%

(24)

Page | 24

7. Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010

Graphique 8 : Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010 – Répartition des nominations par région géographique* :

Mexique) 25%

Amérique du Sud 4%

Caraïbes

3% Moyen-Orient &

Afrique du Nord 8%

13%

Europe de l'Est &

Asie centrale 4%

(25)

Page | 25 Graphique 9 : Arbitres et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2010 – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

5

0

2 2 3

1

10 18

4

1

5

9

3

30

0 5 10 15 20 25 30 35

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes

Moyen-Orient & Afrique du Nord

Asie du Sud et Asie de l'Est

& Pacifique

Europe de l'Est &

Asie centrale

Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou les arbitres nommés par les parties)

(26)

Page | 26 l’exercice 2010 :

15 12

10 7

7 5 5 3 3 3 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 5 10 15 20

Américain des EUA Britannique Français Canadien Suisse Egyptien Néo-zélandais Bangladeshi Italien Espagnol Belge Colombien Costaricien Pakistanais Slovaque Chilien Argentin Australien Britannique/Français Bulgare Finnois Iranien/Français Jamaïcain Malaisien Mexicain Marocain Serbe Suédois

Nombre de nominations

Nationalté des nominés