AFFAIRES DU CIRDI STATISTIQUES

(1)

A FFAIRES DU CIRDI – S TATISTIQUES

(N ^UMERO 2014-2)

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

93622

(2)

Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.

Page | 2

Affaires du CIRDI – Statistiques

(Numéro 2014-2)

Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice 2014 du Centre. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2014.

Comme dans les numéros précédents, ce document examine : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour servir de base au consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation enregistrées; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; et les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des informations sur les procédures d'arbitrage du CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités et l’origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également présentées.

Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux

fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au

Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org.

(3)

Page | 3

T ABLE DES M ATIERES

¹

PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2014 6

2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI 7

Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8 Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 8

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices² 9 4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention

CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 10

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11 Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire selon l'Etat partie au différend 11

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

selon le secteur économique 12

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 8a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire –

Conclusions 14

Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement

du Mécanisme supplémentaire – Fondements 15

Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 16

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 16

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 17

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 17

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 18

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 18 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par

les parties) par région géographique 19

Graphique 14 : Pays de nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous

la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 20

1 Les données sont fondées sur les statistiques du CIRDI au 30 juin 2014.

2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1er juillet au 30 juin.

(4)

Page | 4

PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI AU COURS DE L’EXERCICE 2014

1. Nouvelles Affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au

cours de l’exercice 2014 22

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014 22

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014 22 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI

au cours de l’exercice 2014 23

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 23 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2014 selon l'Etat partie au différend 24

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 24

Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées 25 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2014 selon le secteur économique 26

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 26

6. Procédures d’arbitrage CIRDI au cours de l’exercice 2014 – Résultats 27

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de

l’exercice 2014 – Résultats 27

Graphique 7a : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

au cours de l’exercice 2014 – Conclusions 28

Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 – Fondements 29

7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2014 30 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les affaires sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 30 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les affaires sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par

les arbitres nommés par les parties) par région géographique 31

Graphique 10 : Pays de nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous

la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 32

(5)

Page | 5

PARTIE I

E NSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI

(6)

Page | 6

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2014

(7)

Page | 7

2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 30 juin 2014, le CIRDI a enregistré 473 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

1 4

1 2 1 2 2 3 4

1 4

1 2 1 3 3 3

10 11 10 12 14 19

31 27 27

23 37

21 25 26

38 50

40

14

0 10 20 30 40 50 60

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 jusqu'au 30 juin 2014

Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

(8)

Page | 8 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

1 4 1 2 1 2 1 2 4 1 4 1 2 1 2 3 3 8 8 8 9 14 18

30

21 24 21 32

20 23 25

33 40 38

1 1 1 13

1

1 1

2 3 2 3

1 6

2 2

4

1 2 1 4

8 2

1 2

0 10 20 30 40 50 60

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 jusqu'au 30 juin 2014

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire

Affaires d'arbitrage sous la Convention

CIRDI (420)

89%

Affaires de conciliation sous la Convention

CIRDI (7) 1.5%

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

(44) 9%

Affaires de conciliation sous le Mécanisme

supplémentaire (2) 0.5%

(9)

Page | 9

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c.

Canada).

Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc.

Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI. Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres.

En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions.

10 11 10

7 6

4 6

3 5

10

1 1

1 3

2

1

2

0 2 4 6 8 10 12 14

Exercice

2005 Exercice

2006 Exercice

2007 Exercice

2008 Exercice

2009 Exercice

2010 Exercice

2011 Exercice

2012 Exercice

2013 Exercice 2014 Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires

(10)

Page | 10

4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Accord ANASE sur la Promotion et la

Protection des Investissements

0.5%

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

63.0%

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-

Unis (ALEAC-RD) 1.0%

Contrat d'investissement entre

l'investisseur et l'Etat hôte 19.0%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

8.0%

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

3.0%

Accord de libre-échange entre Oman et les Etats-

Unis (ALE Oman-EUA) 0.5%

Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)

5.0%

(11)

Page | 11

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*:

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.

Amérique du Sud

27%

Amérique centrale &

Caraïbes 6%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis &

Mexique)

5% Europe de l'Est &

Asie centrale 24%

Europe occidentale 3%

Afrique subsaharienne 16%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 11%

Asie du Sud &

Asie de l'Est & Pacifique 8%

(12)

Page | 12

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 7%

Information &

communication 6%

Agriculture, pêche & forêts

4% Pétrole, gaz & mines

26%

Electricité & autres sources d'énergie

13%

Eau, assainissement &

protection contre les inondations

6%

Construction Tourisme 7%

4%

Autres industries 13%

Transports 10%

Services &

commerce 4%

(13)

Page | 13

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal

(voir le graphique 8a)

65%

Différend réglé à l'amiable ou procédure

qui a pris fin pour

d'autres raisons

(voir le graphique 8b)

35%

(14)

Page | 14 Graphique 8a : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions :

* Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet.

Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique*

1%

Sentence rejetant la compétence

25%

Sentence rejetant toutes les demandes

28%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie 46%

(15)

Page | 15 Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements :

1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

3 En application de l’article 44 de la Convention CIRDI.

4 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI.

6 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties⁶

46%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie¹

27%

Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande

des parties² 17%

Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal³

1%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés⁴

8%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties⁵ 1%

(16)

Page | 16 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux :

Procès-verbal rendu par la Commission (voir le graphique 10) 71%

Désistement 29%

Procès-verbal constatant que les parties n'ont pas abouti

à un accord

80% Procès-verbal

constatant l'accord des parties

20%

(17)

Page | 17

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie :

4 9

18

96

62

0 1 0

13 11

0 3 1 8

0 0 1 5 1 9

0 20 40 60 80 100 120

1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 -

Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence

partiellement ou en totalité Nombre de procédures en annulation qui ont pris fin

en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement

(18)

Page | 18

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2014.

Mexique) 21%

Amérique du Sud 11%

Caraïbes 2%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 4%

Afrique subsaharienne

2%

Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique

11% Europe de l'Est &

Asie centrale 2%

Europe occidentale

47%

(19)

Page | 19 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2014.

50 49

19 25 19

67

11

211 286

123

17 44

16

101

16

533

0 100 200 300 400 500 600

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes Moyen-Orient &

Afrique du Nord Afrique

subsaharienne Asie du Sud & Asie de

l'Est & Pacifique Europe de l'Est &

Asie centrale Europe occidentale Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)

(20)

Graphique 14 : Pays de nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

163 167 96 140

80 91 52 57

46 49 38 40 34 34 26 30 23 25 19 20 13 13 13 13 11 12 11 11 10 10 9 9 9 9 8 9 8 8 7 8 7 7 7 7 6 6 6 6 5 6 5 5 4 4 4 4 4 4 3 3 3 3 2 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180

Etats-Unis d’Amérique Nouvelle-ZélandeRoyaume-UniAllemagneAustralieMexiqueBelgiquePays-BasEspagneCanadaFranceSuisseItalieChili Egypte, République arabe d’ France/Suède/BahreïnRoyaume-Uni/FranceCosta RicaArgentineColombieAutricheBulgarieSuède Etats-Unis d’Amérique/Suisse Canada/Nouvelle-ZélandeCanada/Royaume-UniRépublique slovaqueArgentine/EspagneColombie/FranceLiban/FranceSuisse/BrésilBangladeshPhilippinesDanemarkVenezuelaSingapourThaïlandeÉquateurUruguayFinlandeMalaisiePakistanSénégalGuyanaMarocGrècePérouBrésilChineInde Iran, République islamique d'/FranceArgentine/Etats-Unis d’Amérique Etats-Unis d’Amérique/Canada Etats-Unis d’Amérique/France Iran, République islamique d'Chili/Etats-Unis d’Amérique République centrafricaineCorée, République deRoyaume-Uni/GhanaAllemagne/AutricheRépublique tchèqueFrance/MauriceAfrique du SudCanada/SuisseSuisse/IrlandeCanada/LibanLuxembourgMadagascarGuatemalaDominiqueCamerounHondurasJamaïqueSri LankaBarbadeJordaniePortugalNorvègeSlovénieSomalieMalawiSoudanAlgérieChypreNigériaCroatieGabonGhanaSerbieBéninJaponIsraëlLibanTogo

Pays dont les nominés sont nationaux

Page| 20

Nombre de nominations

(21)

Page | 21

PARTIE II

A FFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’ ^EXERCICE 2014

(22)

Page | 22

1. Nouvelles Affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014 :

38

2 0

5 10 15 20 25 30 35 40

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

10

2 0

12 3 4 56 7 8 109 11

Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires

(23)

Page | 23

3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Traité bilatéral d'investissement (TBI)

49%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et

l'Etat hôte 18%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

11%

Traité sur la Charte de l'Energie (TCE)

22%

(24)

Page | 24

4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2014 selon l'Etat partie au différend

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

Amérique du Sud 7%

Caraïbes 7%

Mexique) 3%

Europe de l'Est &

Asie centrale

25% Europe occidentale

20%

Afrique subsaharienne

20%

Moyen-Orient & Afrique du Nord

15%

Asie du Sud &

(25)

Page | 25 Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées*:

Bosnie- Herzégovine, 1

Bulgarie, 1

Chypre, 1 Cameroun, 1

Espagne, 6 Croatie, 1 Gambie, 2

Hongrie, 2

Egypte, 4 Madagascar, 1

Monténégro, 1 Mali, 1

Ouzbékistan, 2 Nigéria, 1 Costa Rica, 1 Pérou, 1³

Ouganda, 1 France, 1 Jordanie, 1 El Salvador, 1 Venezuela, 2

Ukraine, 1 Soudan, 1 Italie, 1 Tunisie, 1 Panama, 1 Papouasie-

Nouvelle-Guinée, 1 Mexique, 1 Europe de l'Est &

Asie central Afrique

subsaharienne Europe occidentale

Moyen-Orient

& Afrique du Nord

Amérique centrale &

Caraïbes

Amérique du

Sud Asie du Sud & Asie de l'Est & Pacifique

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis

& Mexique)

3Affaire impliquant l’Etat en qualité de demanderesse.

(26)

Page | 26

5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2014 selon le secteur économique

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 5%

Information &

communication 5%

Pétrole, gaz & mines 35%

Electricité &

autres sources d'énergie 30%

Eau, assainissement &

protection contre les inondations

3%

Construction 5%

Autres industries 17%

(27)

Page | 27

6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2014 – Résultats

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2014 – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal (voir le graphique 7a) 84%

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin

pour d'autres raisons (voir le graphique 7b) 16%

(28)

Page | 28 Graphique 7a : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 – Conclusions :

Sentence rejetant la compétence

48%

Sentence rejetant toutes les demandes

24%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie 28%

(29)

Page | 29 Graphique 7b : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire en 2014 – Fondements :

2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

3 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement

sur reqête des parties³ 50%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie¹

25%

Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande

des parties² 25%

(30)

Page | 30

7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2014.

Mexique) 18%

Amérique du Sud 12%

Amérique centrale

& Caraïbes 2%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord

3% Afrique

subsaharienne

2% Asie du Sud &

Europe de l'Est &

Asie centrale 2%

Europe occidentale 50%

(31)

Page | 31 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les

affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2014.

3 2 3

1 2

6

1

18 24

15

0

3 1

11

2

56

0 10 20 30 40 50 60

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes Moyen-Orient &

Afrique du Nord Afrique

subsaharienne Asie du Sud &

Asie de l'Est &

Pacifique

Europe de l'Est &

Asie centrale Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)

(32)

Page | 32 Graphique 10 : Pays de nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2014 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

24 14

12 11 7

6 5 5 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 5 10 15 20 25 30

France Etats-Unis d’Amérique

Royaume-Uni Espagne Australie Suisse Canada Allemagne Argentine Royaume-Uni/France Colombie Mexique Etats-Unis d’Amérique/Suisse Autriche Belgique Chili Singapour Suisse/Brésil Bulgarie Chine France/Suède/Bahreïn Guatemala Nouvelle-Zélande Argentine/Espagne Argentine/Etats-Unis d’Amérique Bangladesh Royaume-Uni/Ghana Canada/Liban Chili/Etats-Unis d’Amérique Costa Rica Pays-Bas Iran, République islamique d'/France Italie Corée, République de France/Liban Malaisie Maroc Nigéria République slovaque Somalie Suède Suisse/Irlande

Nombre de nominations Pays dont les personnes nommées sont ressortissantes

AFFAIRES DU CIRDI STATISTIQUES

A FFAIRES DU CIRDI – S TATISTIQUES

(N UMERO 2014-2)

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

93622

Page | 2

Affaires du CIRDI – Statistiques

(Numéro 2014-2)

Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice 2014 du Centre. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2014.

Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux

fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au

Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : ICSIDsecretariat@worldbank.org.

Page | 3

T ABLE DES M ATIERES

PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

Page | 4

PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI AU COURS DE L’EXERCICE 2014

Page | 5

PARTIE I

E NSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI

Page | 6

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2014

Page | 7

2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 30 juin 2014, le CIRDI a enregistré 473 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Page | 8 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page | 9

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Canada).

Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI ou d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc.

En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions.

Page | 10

4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page | 11

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend*:

Page | 12

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

Page | 13

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal

65%

Différend réglé à l'amiable ou procédure

qui a pris fin pour

d'autres raisons

35%

Page | 14 Graphique 8a : Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions :

Page | 15 Graphique 8b : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements :

Page | 16 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux :

Page | 17

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie :

Page | 18

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :

Graphique 14 : Pays de nationalité des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page| 20

Page | 21

PARTIE II

A FFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’ EXERCICE 2014

Page | 22

1. Nouvelles Affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2014 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2014 :

Page | 23

3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2014

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2014 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page | 24

(N ^UMERO 2014-2)

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’ ^EXERCICE 2014