AFFAIRES DU CIRDI STATISTIQUES

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A FFAIRES DU CIRDI – S TATISTIQUES

(N ^UMERO 2017-2)

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Affaires du CIRDI – Statistiques

(Numéro 2017-2)

Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice 2017 du Centre. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2017.

Comme dans les numéros précédents, ce document examine : le nombre d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire ; le nombre d’autres affaires administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l'instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires d'arbitrage et de conciliation enregistrées ; la répartition géographique des affaires CIRDI selon l’Etat partie au différend ; et les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI. Y figurent également des informations sur le résultat des procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI, y compris des informations plus détaillées sur les différends décidés par les tribunaux arbitraux ; des informations sur les procédures d'arbitrage CIRDI qui ont pris fin ; et l’issue donnée à ce jour aux recours en annulation sous la Convention CIRDI. Les nationalités et l’origine géographique des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI sont également présentées.

Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux

fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au

Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

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T ABLE DES M ATIERES

¹

PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au30 juin 2017 6

2. Affaires enregistrées par le CIRDI 7

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI

7

Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

8

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

8

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI 9

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices²

9

4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI 10

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire 10

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend 11

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

selon l'Etat partie au différend 11

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique 12

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le

secteur économique 12

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats 13

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats 13 Graphique 8a : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décisions des tribunaux, différends

réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs 14

Graphique 8b : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire –

Conclusions 15

Graphique 8c : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire – Fondements 16

Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Résultats 17

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI – Procès-verbaux 17

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats 18

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie 18

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI 19

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 19

Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région

géographique 20

Graphique 14 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux 21

1 Les données sont fondées sur les statistiques du CIRDI au 30juin 2017.

2 L’exercice du CIRDI couvre la période du 1er juillet au 30 juin.

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PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES AU COURS DE L'EXERCICE 2017

1. Nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 24

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de

l’exercice 2017 24

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017 24

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017 24 3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le

CIRDI au cours de l’exercice 2017 25

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées

au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 25 4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2017 selon l'Etat partie au différend 26

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement

du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend 26

Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées 27 5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2017 selon le secteur économique 28

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique 28

6. Procédures d’arbitrage CIRDI au course de l’exercice 2017 – Résultats 29

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice

2017 – Résultats 29

Graphique 7a : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l'exercice 2017 - Décisions des tribunaux, différends réglés à l'amiable et procédures ayant pris fin pour d'autres motifs 30 Graphique 7b : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme

supplémentaire au cours de l’exercice 2017 – Conclusions 31

Graphique 7c : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du

Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2017 – Fondements 32

7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2017 33 Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique 33 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou par les arbitres nommés

par les parties) par région géographique 34

Graphique 10 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux 35

(5)

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PARTIE I

E NSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI

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1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2017

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2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 30 juin 2017, le CIRDI a enregistré 619 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

1 4

1 2 1 2 2 3 4

1 4

1 2 1 3 3 3

10 11 101214 19

31 27 27

23 37

21 25 26

38 50

4038 52

48

22

0 10 20 30 40 50 60

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 jusqu'au 30 juin 2017

Affaires enregistrées par le CIRDI sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire

(8)

Page | 8 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

1 4 1 2 1 2 1 2 4 1 4 1 2 1 2 3 3 8 8 8 9 14 18

30 21 24 21

32 20 23 25

33 40 38 35 50

42

21

1 1 1

1

1 1

1

2 3 2 3

1 6

2 2

4

1 2 1

4 8 2

3 2

5

1 2

0 10 20 30 40 50 60

1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 jusqu'au 30 juin 2017

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI Affaires de conciliation sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire Affaires de conciliation sous le Mécanisme supplémentaire

Affaires d'arbitrage sous la Convention

CIRDI (89.7%)555

Affaires de conciliation sous la Convention

CIRDI (1.3%)8

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

(8.7%)54

Affaires de conciliation sous le Mécanisme

supplémentaire (0.3%)2

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3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Le Secrétariat du CIRDI offre différents niveaux de services administratifs et organisationnels dans le cadre du règlement de différends non-CIRDI dans des procédures entre Etats ou entre Etat et investisseur. Parmi les affaires entre Etats que le Centre a administrées au cours de la dernière décennie nous comptons l’affaire Southern Bluefin Tuna (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), une expertise selon les dispositions du Traité des Eaux de l'Indus de 1960, et un arbitrage sous l'Accord Softwood Lumber de 2006 (Etats-Unis c. Canada).

Le Centre fournit aussi fréquemment une aide administrative pour des arbitrages entre Etat et investisseur conduits en vertu du Règlement de la CNUDCI, des accords de libre-échange et d’autres dispositions de règlement des différends ad hoc. Les services du Centre dans ces procédures vont du soutien dans l’organisation des audiences à des services administratifs comparables à ceux fournis dans des affaires CIRDI.

Le Secrétariat agit aussi, sur demande, comme autorité de nomination et décide également des propositions de récusation d'arbitres. En plus d’administrer des procédures CNUDCI, le CIRDI a aussi aidé dans l’organisation d’audiences dans des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCI, la LCIA, la CPA et d’autres institutions.

7 6

4 6

3 5

10 9

7 9

1 3

2

1

2

1

2

5

0 2 4 6 8 10 12 14 16

Exercice

2008 Exercice

2009 Exercice

2010 Exercice

2011 Exercice

2012 Exercice

2013 Exercice

2014 Exercice

2015 Exercice

2016 Exercice 2017

Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires

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4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Accord ANASE sur la Promotion et la Protection

des Investissements 0.1%

Traité bilatéral d'investissement

60.2%

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, la République dominicaine

et les Etats-Unis 0.7%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat

16.8%hôte Loi sur l'investissement de

l'Etat hôte 9.6%

Accord de libre-échange nord-américain

2.9%

Traité sur la Charte de l'Energie

9.5%

Accord de libre-échange entre l'Oman et les Etats-

0.1%Unis Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

0.1%

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale

et le Panama 0.1%

Accord de libre échange entre le Chili et la Colombie

0.1%

Accord de libre-échange entre la Colombie et le

Mexique 0.1%

Accord de promotion du commerce entre les Etats-

Unis et le Panama 0.3%

Accord de libre-échange entre le Canada et la

Colombie 0.1%

Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissementrs entre

les États membres de l'Organisation de la Conférence islamique

0.1%

(11)

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5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale.

Amérique du Sud 23%

Amérique centrale &

Caraïbes 6%

Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis &

Mexique) 4%

Europe de l'Est &

Asie centrale 25%

Europe occidentale 8%

Afrique subsaharienne 15%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 11%

Asie du Sud &

Asie de l'Est & Pacifique 8%

(12)

Page | 12

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, et disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 7%

Information &

communication 6%

Agriculture, pêche & forêts

4% Pétrole, gaz & mines

24%

Electricité & autres sources d'énergie

17%

Eau, assainissement &

protection contre les inondations Construction 5%

Tourisme 8%

4%

Autres industries 13%

Transports 9%

Services & commerce 3%

(13)

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7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal

(voir les graphiques 8a et 8b)64%

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin pour

d'autres raisons (voir les graphiques 8a et 8c)36%

(14)

Page | 14 Graphique 8a : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs :

Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées

de fondement juridique 0.7%

Sentence rejetant la compétence

16.2%

Sentence rejetant toutes les demandes

17.8%

Sentence faisant droit aux demandes en tout

ou partie

29.7% Procédure ayant fait

l’objet d’un désistement sur requête des parties

16.6%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie

9.6%

Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande

des parties 5.2%

Procédure ayant pris fin à l’initiative du Tribunal

0.2%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés Procédure ayant pris fin 2.8%

pour cause d’inactivité des parties

1.2%

Différend décidé par le Tribunal (64%)

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin pour d'autres

raisons (36%)

(15)

Page | 15 Graphique 8b : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions :

* Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet.

Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de

fondement juridique*

1%

25%

28%

Sentence faisant droit aux demandes en tout ou

partie 46%

(16)

Page | 16 Graphique 8c : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements :

1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue à ce jour sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI et l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

3 En application de l’article 44 de la Convention CIRDI.

4 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI.

5 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

6 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties⁶

47%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie¹

27%

Règlement à l’amiable incorporé dans une

sentence à la demande des parties²

14%

Procédure ayant pris fin à l’initiative du

Tribunal³ 1%

Procédure ayant pris fin pour défaut de

paiement des acomptes demandés⁴

8%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties⁵ 3%

(17)

Page | 17 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Procès-verbaux :

Procès-verbal rendu par la Commission (voir le graphique 10)75%

Désistement 25%

Procès-verbal constatant que les parties n'ont pas abouti

à un accord 83%

Procès-verbal constatant l'accord des

parties 17%

(18)

Page | 18

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie :

4 9

18

96

134

0 1 0

13

26

0 3 1

8 5

0 0 1 5

17

0 20 40 60 80 100 120 140 160

1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011 -

Nombre de sentences rendues aux termes de la Convention Nombre de décisions rejetant la demande en annulation Nombre de décisions annulant une sentence

partiellement ou en totalité Nombre de procédures en annulation qui ont pris fin

en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement

(19)

Page | 19

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2017.

Mexique) 21%

Caraïbes 3%

Moyen-Orient &

Afrique du Nord 4%

Afrique subsaharienne

2%

Asie du Sud & Asie de l'Est

& Pacifique

11% Europe de l'Est &

Asie centrale 2%

(20)

Page | 20 Graphique 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués avant le 30 juin 2017.

74 58

29 35 23

92

14

263 366

156

20 50

20

137

28

720

0 100 200 300 400 500 600 700 800

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes Moyen-Orient &

Afrique du Nord Afrique

subsaharienne Asie du Sud & Asie de

l'Est & Pacifique Europe de l'Est &

Asie centrale Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)

(21)

Graphique 14 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux :

5 5 5 4 4 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0 50 100 150 200 250

Guyana Nigéria Etats-Unis d’Amérique/FranceAustralie/IrlandeCanada/LibanChypreAlgérie Iran, République islamique d'Irlande/AllemagneSuisse/Irlande Argentine/Etats-Unis d’Amérique Barbade République tchèqueHondurasIsraël JamaïqueSerbieBéninTogo France/Maurice Gabon Ghana JordanieLiban Liban/Chili MadagascarPortugalMalawi Afrique du Sud Australie/AllemagneCabo VerdeBahamas Cameroun Canada/Suisse République centrafricaine Chili/Etats-Unis d’AmériqueCroatie Dominique France/Syrie Irlande/Etats-Unis d’AmériqueIsraël/SuisseJapon Luxembourg Nouvelle-Zélande/Royaume-UniPakistan/Etats-Unis d’AmériqueNorvège ParaguaySri LankaSlovénieSoudan Royaume-Uni/Ghana Royaume-Uni/Ouganda Etats-Unis d’Amérique/Royaume-UniEtats-Unis d’Amérique/CanadaZambie

Nombre de nominations

Pays dont les personnes nommées sont ressortissantes Page | 21 © 2017 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.

(22)

210 208 184 122

110 100 87 76 56 55 52 52 43 43 39 36 32 29 27 25 23 20 19 18 17 14 13 13 12 12 12 12 11 11 11 11 11 10 9 9 9 9 9 9 8 8 8 8 7 7 7 7 7 7 6

0 50 100 150 200 250

France Etats-Unis d’Amérique Royaume-Uni CanadaSuisse Espagne Australie Allemagne Italie Mexique Chili Belgique Pays-Bas Nouvelle-Zélande ArgentineColombie Egypte, République arabe d’

Costa RicaSuède Bulgarie France/Suède Royaume-Uni/France Autriche Etats-Unis d’Amérique/Suisse Canada/Nouvelle-Zélande Argentine/EspagneBrésil Singapour Bangladesh Canada/Royaume-Uni

Finlande MalaisieChine Liban/FranceMaroc Philippines Pakistan Suisse/Brésil Danemark Grèce Guatemala République slovaque Uruguay Venezuela Colombie/France France/Suisse Allemagne/Autriche Iran, République islamique d'/FranceÉquateur Corée, République de Pérou Sénégal Somalie ThaïlandeInde

Pays dont les personnes nommées sont ressortissantes Page | 22 © 2017 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le contenu de ce document peut être reproduit pour usage pédagogique avec indication de la source.

(23)

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PARTIE II

A FFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’E ^XERCICE 2017

(24)

Page | 24

1. Nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2017 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017 :

45

4 0

10 20 30 40 50

Affaires d'arbitrage sous la Convention CIRDI

Affaires d'arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire

9

5

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Arbitrages CNUDCI entre investisseurs et Etats Autres affaires

(25)

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3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Traité bilatéral d'investissement

62%

Contrat d'investissement entre l'investisseur et l'Etat

hôte5%

Loi sur l'investissement de l'Etat hôte

4%

Accord de libre-échange nord-américain

4%

Traité sur la Charte de l'Energie

13%

Accord de libre-échange entre la Colombie et le

Mexique 2%

Accord de promotion du commerce entre les Etats-

Unis et le Panama 4%

Accord de libre-échange entre le Canada et la

Colombie 2%

Accord unifié d'investissement de la capitale arabe dans les

Etats arabes 2%

Accord de libre échange entre le Chili et la Colombie

2%

(26)

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4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2017 selon l'Etat partie au différend

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

Caraïbes 8%

Mexique) 4%

Europe de l'Est &

Asie centrale 27%

Afrique subsaharienne 4%

Moyen-Orient & Afrique du Nord14%

Asie du Sud &

(27)

Page | 27 Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées* :

Venezuela, 3 Pérou, 3 Colombie, 2

Chili, 1 Argentine, 1

Etas-Unis, 1

Méxique, 1 Panama, 3

Grenade, 1

Lettonie, 2 Croatie, 2 Ukraine, 1 Turkménistan, 1

Serbie, 1 Roumanie, 1

République kirghize, 1 République

tchèque, 1 Bulgarie, 1 Bosnie et Herzégovine, 1

Albanie, 1

Espagne, 2 Italie, 2 Grèce, 2 Belgique, 1

Maurice, 1 Madagascar, 1 Iraq, 2

EAU, 1

Koweït, 1

Liban, 1 Egypte, 1 Algérie, 1

Sri Lanka, 1 Philippines, 1

Indonésie, 1 Chine, 1

0 2 4 6 8 10 12 14

Europe

occidentale Europe de l'Est &

Asie centrale Moyen-Orient &

Afrique du Nord Afrique sub-

saharienne Amérique du Sud Amérique du Nord (Canada,

Etats-Unis &

Mexique)

Asie du Sud &

Asie de l'Est &

Pacifique

Amérique central

& Caraïbes

(28)

Page | 28

5. Répartition des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2017 selon le secteur économique

Graphique 6 : Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

* Cette répartition sectorielle est fondée sur les codes sectoriels utilisés par la Banque mondiale, disponibles à l'adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/PROJECTS/Resources/SectorCodesLists.pdf.

Finance 8%

Information &

communication

6% Agriculture, pêche & forêts 4%

Pétrole, gaz & mines 10%

Electricité &

autres sources d'énergie 17%

Construction 17%

Tourisme 6%

Autres industries 14%

Transports 17%

Services & commerce 1%

(29)

Page | 29

6. Procédures d’arbitrage CIRDI conclues au cours de l’exercice 2017 – Résultats

Graphique 7 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2017 – Résultats :

Différend décidé par le Tribunal (voir les graphiques 7a et 68%

7b)

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin

pour d'autres raisons (voir les graphiques 7a et 32%

7c)

(30)

Page | 30 Graphique 7a : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décision des tribunaux. Différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs :

Sentence décidant que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique

2.3%

13.6%

25.0%

ou partie 27.3%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement

sur requête des parties 11.4%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie

11.4%

Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à la demande

des parties 4.5%

Procédure ayant pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés

2.3%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité

des parties 2.3%

Différend décidé par le Tribunal (68%)

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin pour d'autres

raisons (32%)

(31)

Page | 31 Graphique 7b : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2017 – Conclusions :

*

Conformément à l'article 41(5) du Règlement d'arbitrage du CIRDI et à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), tels qu'adoptés par le Conseil administratif du CIRDI en 2006, une partie peut en début d'instance alléguer qu'une demande est manifestement dénuée de fondement juridique. Si le Tribunal décide que les demandes sont manifestement dénuées de fondement juridique, il rend une sentence à cet effet.

Sentence décidant que les demandes sont

manifestement dénuées de fondement juridique*

3%

20%

37%

ou partie 40%

(32)

Page | 32 Graphique 7c : Différends réglés à l'amiable ou ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le

Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2017 – Fondements :

1 Article 44 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 50 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

2 Article 43(2) du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 49(2) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

3 Article 14(3)(d) du Règlement administratif et financier CIRDI.

4 Article 45 du Règlement d’arbitrage CIRDI. Aucune affaire n’a été conclue sur le fondement de l’article 51 du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

5 Article 43(1) du Règlement d’arbitrage CIRDI et article 49(1) du Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire).

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties⁵

36%

Procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie¹

36%

Règlement à l’amiable incorporé dans une sentence à

la demande des parties²

14%

Procédure ayant pris fin pour défaut de

paiement des acomptes demandés³

7%

Procédure ayant pris fin pour cause d’inactivité des

parties⁴ 7%

(33)

Page | 33

7. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 8 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2017.

Mexique) 21%

Caraïbes

1% Moyen-Orient &

Afrique du Nord

2% Afrique

subsaharienne 2%

Asie du Sud &

Europe de l'Est &

Asie centrale 4%

(34)

Page | 34 Graphique 9 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique* :

* La répartition géographique des régions ci-dessus décrites est fondée sur le système régional établi par la Banque mondiale et disponible à l'adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/0,,pagePK:180619~theSitePK:136917,00.html, et inclut également les pays-donateurs de la Banque mondiale. Le graphique reflète les nominations faites pour des tribunaux ou comités ad hoc constitués au cours de l’exercice 2017.

11

2 2 3

1

7

0

21 24

18

0 1 2

13

6

54

0 10 20 30 40 50 60

Mexique)

Amérique du Sud Amérique centrale &

Caraïbes Moyen-Orient &

Afrique du Nord Afrique

subsaharienne Asie du Sud &

Asie de l'Est &

Pacifique

Europe de l'Est &

Asie centrale Europe occidentale

Nominations par le CIRDI Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties)

(35)

Page | 35 Graphique 10 : Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours de l’exercice 2017 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux :

15 18 10 15

1010 5 8

55 4 5 3 4 2 3 22 22 22 22 22 22 1 2 11 11 11 11 11 11 11 11

0 5 10 15 20

Etats-Unis d’AmériqueIrelande/AllemagneRoyaume-UniAllemagneArgentineColombieAustralieBelgiqueEspagneBulgarieCanadaFranceItalie Canada/Nouvelle-ZélandeCorée, République deRoyaume-Uni/FranceArgentine/EspagneNouvelle-ZélandeCanada/LibanFrance/SuisseSuisse/BrésilMexiquePays-BasAutricheFinlandePakistanSuèdeSuisseChili Argentine/Etats-Unis d’AmériqueNouvelle-Zélande/Royaume-UniEtats-Unis d’Amérique/FranceAustralie/AllemagneRépublique tchèqueAllemagne/AutricheAustralie/IrlandeAfrique du SudFrance/SyrieLiban/ChiliCosta RicaBahamasMalaisieNigériaBrésil Etats-Unis d’Amérique/Royaume-UniZambie

Pays dont les personnes nommées sont ressortissantes

AFFAIRES DU CIRDI STATISTIQUES

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A FFAIRES DU CIRDI – S TATISTIQUES

(N UMERO 2017-2)

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Affaires du CIRDI – Statistiques

(Numéro 2017-2)

Ce numéro de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques fournit le profil quantitatif actualisé des affaires CIRDI, à la fois pour les années passées et pour l’exercice 2017 du Centre. Il se fonde sur les affaires enregistrées ou administrées par le CIRDI au 30 juin 2017.

Le Secrétariat du CIRDI continuera à publier le document Affaires du CIRDI – Statistiques deux

fois par an. Tous commentaires ou suggestions sont les bienvenus et peuvent être adressés au

Secrétariat par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Page | 3

T ABLE DES M ATIERES

PARTIE I - ENSEMBLE DES AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES PAR LE CIRDI

7

8

8

9

Page | 4

PARTIE II - AFFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES AU COURS DE L'EXERCICE 2017

Page | 5

PARTIE I

E NSEMBLE DES AFFAIRES

ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI

Page | 6

1. Carte des Etats Contractants et autres signataires de la Convention CIRDI au 30 juin 2017

Page | 7

2. Affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 1 : Nombre total d’affaires enregistrées annuellement par le CIRDI :

Au 30 juin 2017, le CIRDI a enregistré 619 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Page | 8 Graphique 2 : Nombre d’affaires enregistrées annuellement sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Graphique 3 : Type d’affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page | 9

3. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI

Graphique 4 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours des dix derniers exercices :

Page | 10

4. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées par le CIRDI

Graphique 5 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

Page | 11

5. Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI selon l'Etat partie au différend

Graphique 6 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

Page | 12

6. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon le secteur économique

Graphique 7 : Répartition de l’ensemble des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon le secteur économique* :

Page | 13

7. Procédures d’arbitrage et de conciliation CIRDI – Résultats

Graphique 8 : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Page | 14 Graphique 8a : Procédures d'arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Décisions des tribunaux, différends réglés à l’amiable et procédures ayant pris fin pour d’autres motifs :

Différend décidé par le Tribunal (64%)

Différend réglé à l'amiable ou procédure qui a pris fin pour d'autres

raisons (36%)

Page | 15 Graphique 8b : Différends décidés par des tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Conclusions :

Page | 16 Graphique 8c : Différends réglés à l'amiable ou procédures ayant pris fin pour d'autres motifs sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Fondements :

Page | 17 Graphique 9 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Résultats :

Graphique 10 : Procédures de conciliation sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Procès-verbaux :

Page | 18

8. Recours en annulation sous la Convention CIRDI – Résultats

Graphique 11 : Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie :

Page | 19

9. Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires CIRDI

Graphique 12 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par région

géographique* :

Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux :

Page | 23

PARTIE II

A FFAIRES ENREGISTREES ET ADMINISTREES

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’E XERCICE 2017

Page | 24

1. Nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 1 : Nombre de nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2017 :

2. Affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 2 : Nombre d’affaires non-CIRDI administrées par le Secrétariat du CIRDI au cours de l’exercice 2017 :

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3. Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées par le CIRDI au cours de l’exercice 2017

Graphique 3 : Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire :

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4. Répartition géographique des nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2017 selon l'Etat partie au différend

Graphique 4 : Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend* :

Page | 27 Graphique 5 : Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2017 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l'Etat partie au différend – Informations détaillées* :

(N ^UMERO 2017-2)

PAR LE CIRDI AU COURS DE L ’E ^XERCICE 2017