PROCÈS-VERBAL - DESCRIPTIF IMMOBILIER ACTE D HUISSIER DE JUSTICE

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Références : 21560 PVSIMDESC

ACTE D’HUISSIER

DE JUSTICE

COPIE

SCP

J. BASTIN E. GILTAY

Huissiers de Justice associés 13 Place des Terreaux

BP 7

38270 BEAUREPAIRE

 : 04.74.84.63.27

 : 04.74.79.77.01

 : scp.bastin.giltay@huissier- justice.fr

https://jepaieenligne.systempay.fr/

CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS IBAN N°: FR 60 40031 00001 0000333666E 53

COÛT DE L’ACTE Décret n°2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs

réglementés des huissiers de justice Emolument

(Art R444-3 C. Com) 220,94

Frais de déplacement

(Art A.444-48) 7,67

Total HT 228,61

TVA (20,00 %) 45,72

Taxe forfaitaire

(Art 302 bis du CGI) 14,89

Total hors affranchissement 289,22 Affranchissement

(Art R.444-3)

Affranchissement LS 3,40

Total TTC 292,62

Acte soumis à la taxe

PROCÈS-VERBAL - DESCRIPTIF IMMOBILIER

LE :DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT À 14H30

À LA DEMANDE DE :

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS (75) sous le n° 542029848 , dont le siège social est à (75001) PARIS 1ER, 19 Rue des Capucines, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

AYANT POUR AVOCAT CONSTITUÉ

la SCP PYRAMIDE AVOCATS, dont le siège social est à (38217) VIENNE Cedex, 59 Cours Romestang, BP 437, venant aux droits et par fusion de la SCP ROMULUS & GILLE &

VALLON Avocats associés et de la SCP PAILLARET & ASSOCIES Avocats au cabinet duquel (de laquelle) domicile est élu,

AGISSANT EN VERTU :

de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître Yves PAILLARD-BRUNET, notaire associés à LYON (69) au sein de la SCP PAILLARD-BRUNET & PARISET, avec la participation de Maître Marie-Anne QUEREYRON- GRATIER notaire à BEAUREPAIRE (38) et de Maître Nathalie LARDIER-FLEURIER, notaire à LYON (69), et d’un bordereau d’inscription de privilèges de prêteur de deniers publié le 14 juin 2001 à la Conservation des Hypothèques de VIENNE volume 2001 V n°1584 et d’un bordereau d’inscription d’hypothèque conventionnelle publié le 14 juin 2001 à la Conservation des Hypothèques de VIENNE volume 2001 V n°1585

Nous, Société Civile Professionnelle J. BASTIN & E. GILTAY, Huissiers de Justice associés près le Tribunal Judiciaire de VIENNE (38), en résidence à BEAUREPAIRE, 13 place des Terreaux, l'un d'eux soussigné,

Conformément aux dispositions de l’article L.322-2 et des articles R.322-1 à R.322-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Suite à un commandement aux fins de saisie immobilière délivré en date du 19/10/2020, en application des articles 35 et 36 du Décret n°2006-936 du 27 Juillet 2006, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction du cahier des charges pour la vente aux enchères d'un bien immobilier dont le requérant poursuit la saisie immobilière et à procéder à sa description exacte, appartenant à :

M. PION Florent, né(e) le 08/12/1969 à OULLINS (69), de nationalité française, demeurant à (38270) BEAUREPAIRE, 12 Chemin du Poulet,

Madame Karine PION, née le 03/05/1969 à LYON (69), de nationalité française, demeurant à (38270) BEAUREPAIRE, 12 Chemin du Poulet

A l'adresse sus indiquée (BEAUREPAIRE, 12 Chemin du Poulet), là où étant, en présence éventuelle des personnes suivantes dont le concours a été nécessaire (Article L.142-1 du Code des procédures civiles d’exécution) (après ouverture forcée des portes par un serrurier nous assistant le cas échéant) :

NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE

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Nous avons pu constater ce qui suit, Madame étant seule présente :

- DÉSIGNATION GÉNÉRALE :

- maison à usage d’habitation située sur la parcelle section ZB numéro 314 pour 14a 07ca avec un quart indivis d’une bande de terrain à usage de chemin d’accès cadastré section ZB n°317 pour 9a 74ca ;

- maison à usage d’habitation édifiée sur un seul niveau (rez-de-jardin) sur un terrain plat, large et arboré à l’Est (quelques fruitiers) et formé d’une petite cour (terrain naturel sans revêtement) et coin jardin à l’Ouest et garage attenant pour un véhicule, entourée de haies végétales et d’un grillage séparatif de propriétés ;

- absence de cave, combles non-aménageables ;

- l’entrée de la propriété s’effectue par un petit chemin, la maison se trouvant à l’extrémité d’une impasse privée, portail (deux vantaux) motorisé pour voitures et portail (un vantail) pour piétons, boîte aux lettres devant l’entrée de la propriété ;

- la maison est entourée d’autres propriétés et constructions (maisons) dans tous les axes de direction ; - toit traditionnel en tuiles canal, chenaux d’évacuation des eaux pluviales zingués ;

- huisseries intérieures et extérieures en bois, volets à charnières ; ouvertures uniquement à l’Ouest et à l’Est ; une terrasse bétonnée côtés Est et Sud avec barbecue extérieur fixe en pierre côté Est ;

- l’assiette de la propriété a été modifiée : le terrain a fait l’objet d’une division cadastrale récente (DP n°0380341910015) en vue de construire, le 18 mars 2019, le bornage du terrain a été effectué (présence de bornes OGE, l’accès à la future propriété se faisant par le côté Nord contre la maison, après élagage des haies pour une bande de 4 mètres de largeur) ;

- ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

- acquisition à l’état neuf (construction) par les propriétaires actuels ;

- CONDITIONS D'OCCUPATION :

- occupation unique et entière par les propriétaires actuels

- SUPERFICIE :

- il conviendra de se référer au rapport établi séparément par JURITEC CABINET MASAT EXPERTISES DIAGNOSTICS, professionnel qualifié en diagnostics immobiliers, nous assistant ce jour ;

- NOM ET ADRESSE DU SYNDIC DE COPROPRIÉTE : - néant

- SITUATION DE L'IMMEUBLE ET ENVIRONNEMENT : - coordonnées géographiques exactes : 45°20'49.2"N, 5°02'37.6"E

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- bien situé en zone résidentielle semi-rurale, quelques entreprises locales à proximité, à 23 km de VIENNE par la route départementale 538 et à 20 km de CHANAS (autoroute A7) par la RD519, disposant à proximité de tous commerces utiles et de trois supermarchés et d’un centre médical communal ;

- DATE DE RÉCEPTION OU DE CONSTRUCTION : - courant mai 2002 selon les déclarations de Madame PION

- NOM ET ADRESSE DU CONSTRUCTEUR :

- inconnus, le constructeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire peu de temps après la construction

- CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (PRÉSENCE / ABSENCE ) ET DATE : - néant

- DISTRIBUTION INTERNE DES LIEUX :

- hall d’entrée : accès par porte pleine avec demi-lune vitrée, sol et plinthes carrelés, murs et plafonds peints, éclairage au plafond, placard mural à droite ;

- dégagement : en forme de « L », dessert successivement le salon, la cuisine, les WC, la salle de bains et les trois chambres, sol et plinthes carrelés, plafonds peints, murs peints jusqu’à mi-hauteur (lambris de bois pour le reste), éclairages au plafond, porte d’accès ;

- salon / séjour (côté Ouest) : sol et plinthes carrelés, plafonds peints, murs tapissés, une fenêtre à double vantail avec volets, porte d’accès ;

- cuisine (côté Est) : sol et plinthes carrelés, plafond et murs peints, éclairages au plafond par luminaires et spots intégrés dans faux-plafond au-dessus de l’évier (Est), éléments de cuisine intégrée hauts et bas avec four et hotte encastrés, évier et crédence, plaque de cuisson au gaz quatre feux, une porte-fenêtre à double vantail et une fenêtre double vantail (Est) avec volets, VMC simple flux, porte d’accès ;

- buanderie au Nord (par division du garage d’origine), accès par l’intérieur depuis la cuisine : sol et plinthes carrelés, plafond en bois (petite sous-pente) et murs bruts, un évier, une chaudière à gaz de marque SAUNIER- DUVAL, un vasistas, porte d’accès ;

- garage : à usage de débarras, une porte quatre vantaux pliants, porte vêtue d’une sur-isolation avec pare- vapeur, un vasistas ; faux-plancher au sol, porte d’accès depuis la buanderie ;

- WC : sanitaire complet et lave-mains ; sol et plinthes carrelés, plafond peint, murs carrelés, porte d’accès, VMC simple flux ;

- salle de bains : sol et plinthes carrelés, plafond peint, murs carrelés, une cabine de douche, deux sèche- serviettes mural (un raccordé au chauffage central et un autre électrique), une vasque avec miroir éclairé, deux portes d’accès (depuis le couloir et depuis la chambre contigüe (Est)), VMC simple flux, une fenêtre simple battant ;

- première chambre Ouest : plancher et plinthes en bois, plafond peint, tapisserie aux murs, fenêtre double vantail avec volets, éclairage au plafond, un placard mural avec portes coulissantes ;

- deuxième chambre Ouest : plancher et plinthes en bois, plafond peint, tapisserie aux murs, fenêtre double vantail avec volets, éclairage au plafond, un placard mural avec portes coulissantes ;

- chambre Est : plancher et plinthes en bois, plafond peint, tapisserie aux murs, fenêtre double vantail avec volets, éclairage au plafond, un placard mural avec portes coulissantes ;

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- ETAT GÉNÉRAL DU BIEN :

- bon état général apparent de conservation et d’entretien ;

- ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENTS (CHAUFFAGE, ETC…) :

- chauffage individuel au gaz (alimentation par citerne souterraine située dans le jardin, côté Nord de la maison) ;

- chauffage par le sol (absence de radiateurs) excepté dans la buanderie (convecteur électrique)

- TRAITEMENT DES EAUX USÉES / ALIMENTATION EN EAU POTABLE : - réseau d’eau potable de la commune ;

- raccordement des eaux usées au réseau de la commune ;

- COMPAGNIE D'ASSURANCE ASSURANT L'IMMEUBLE : - compagnie GENERALI, agence de Beaurepaire ;

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- PHOTOGRAPHIES DE L'IMMEUBLE :

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Et de ce qui précède, nous avons dressé le présent procès-verbal sur treize pages pour servir et valoir ce que de droit..

Eric GILTAY