Maître d’Ouvrage :
Communauté de Communes Moselle et Madon
145 rue du Breuil 54230 NEUVES-MAISONS Tél : 03 83 26 45 00
Prestations d’insertion dont le support est l’exploitation d’un service de location de vélo à
assistance électrique
Règlement de la consultation
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
LE VENDREDI 13 MARS 2020 A 12H00
Marché réservé aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique
au titre de l’article L 2113-13 du code de la commande publique
ATTENTION
Les offres devront être remises obligatoirement par voie dématérialisée
ARTICLE 1:OBJET DU MARCHE
La communauté de communes Moselle et Madon, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre les exclusions des personnes les plus éloignées de l’emploi, a décidé de faire application des dispositions de l’article L 2113-13 du code de la commande publique relative aux marchés réservés.
Ainsi, en application des dispositions de cet article, le marché est réservé à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés. L’avis d’appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
La description des prestations est précisée dans le cahier des charges.
ARTICLE 2:CONDITIONS DE LA CONSULTATION
o 2.1 Etendue de la consultation
Le présent marché est soumis pour sa consultation aux dispositions de l’article R 2123-1 du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure adaptée.
o 2.2 Décomposition en lots et en tranches Sans objet.
o 2.3 Délai d'exécution
Le marché prend effet à compter de la date de notification.
o 2.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite de remise des offres.
o 2.5 Forme juridique de l'attributaire
En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement solidaire des membres du groupement.
o 2.6 Nomenclature communautaire pertinente
La référence à la nomenclature européenne (CPV) associée à la présente consultation est la suivante : 75231240-8 : Services de réinsertion.
o 2.7 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement,
- le cahier des charges,
- le bordereau de prix unitaires,
- le devis quantitatif estimatif (DQE)
Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé gratuitement à partir de la plateforme suivante : www.e-marchespublics.com
o 2.8 Mode de règlement
Le règlement des factures se fera mensuellement par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum. Le financement est assuré par des ressources propres de la collectivité.
Le titulaire peut bénéficier des dispositions de l’article R 2191-3 du code de la commande publique.
o 2.9 Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française.
o 2.10 Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : l’euro.
o 2.11 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées.
ARTICLE 3:PRESENTATION DES OFFRES
L’entreprise aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : A – Pièces administratives :
Justifications à produire quant à la situation juridique
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1)
Déclaration du candidat (formulaire DC2)
Copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire
Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables gratuitement sur le site du ministère de l’Economie dans sa rubrique
« marchés publics » ou sur la plateforme www.e-marchespublics.com
Justifications à produire quant à la capacité économique et financière
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Attestations du destinataire prouvant les prestations de services ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique.
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années.
Document attestant que le candidat qui répond est une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L 5132.-4 du code du travail ou une structure équivalente lorsqu’elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés (copie de la convention d’agrément SIAE et/ou attestation sur l’honneur du nombre d’ETP en contrat d’insertion et du nombre d’ETP total).
B – projet de marché :
- acte d'engagement dûment complété et signé,
- cahier des charges dûment signé sans aucune modification, - le bordereau de prix unitaires dûment complété et signé, - le devis quantitatif estimatif dûment complété et signé,
- un mémoire technique conformément à l’article 4 (à fournir par le candidat).
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article R 2143-7 du code de la commande publique.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique.
La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
A tout moment le maître d'ouvrage peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 4:LE JUGEMENT DES OFFRES
Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues à l’article R 2152-7 du code de la commande publique.
Les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes seront écartées.
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Montant de l’offre 60 %
Valeur technique 40 %
En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant à l'article C de l'acte d'engagement (A.E.) prévaudra sur toutes autres indications .
En cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes sur le devis quantitatif, le candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier ce devis.
En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Prix des prestations : 60 %
Une offre qui apparaît anormalement basse pourra être rejetée (article L 2152-6 du code de la commande publique).
Valeur technique : 40 %
Il sera tenu compte des sous critères ci-dessous et de leur pondération : Etablissement d’un mémoire technique détaillé précisant :
Moyens humains affectés au service (compétences techniques, expérience, qualifications) 10 pts
Formation des clients à la pratique du vélo 10 pts
Promotion du service et de la pratique cyclable 10 pts
Animation du service et suivi de l’activité 10 pts
A l’issue de cette analyse, un premier classement sera effectué.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de négocier (par tout moyen à sa convenance) avec les 3 premiers candidats dont l’offre est économiquement la plus avantageuse. A l’issue de cette phase de négociation, un second classement sera établi.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer les marchés sur la base des offres initiales.
ARTICLE 5:CONDITION D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Les candidatures et les offres devront impérativement être transmises par voie électronique.
Les candidats remettront leur offre par voie électronique par l’intermédiaire du site : www.e-marchespublics.com (une notice d’emploi est disponible sur le site).
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les offres parvenues après la date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture.
A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
standard .zip
Adobe® Acrobat®.pdf
Rich Text Format.rtf
.doc ou .xls ou .ppt
.odt, .ods, .odp, .odg
le cas échéant, le format DWF
ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d’un marché papier.
L'offre contient les justifications à produire prévues à l'article 3 ci-dessus.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n’est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :
elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres.
elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible
« COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l’un des cas suivants :
la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique.
ARTICLE 6:RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1. les renseignements administratifs peuvent être obtenus auprès de : Service de la commande publique
Nathalie MONGIN / Cyril JOLLIOT Tél : 03.83.50.92.58 ou 03.83.26.01.52 Courriel : [email protected]
2. Les renseignements techniques peuvent être obtenus auprès de : Service Transports
Nicolas THOUVENOT Tél : 03.54.95.65.87
Courriel : [email protected]
ARTICLE 7:DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
En cas de litige, le Tribunal Administratif, 5 place Carrière 54000 NANCY sera seul compétent.
