Réunion Paritaire du 8 Juillet 2014 Points préalables :
- La réunion avec l'ACOSS sur l'agrément des personnels de contrôle est reportée au 17.09.2014 en principe.
D'ici là, il y aurait une visibilité sur l'action commune devant le Conseil d'État.
- Demande de CPNI sur les nominations d'Ingénieurs conseil, pour début septembre.
Dialogue Social concernant les Praticiens Conseil
Demande formulée par le syndicat CFE-CGC PC, d’intégration de l’exercice du droit syndical des Praticiens conseil dans les quotas respectifs des Confédérations.
Afin d’en discuter, demande de réunion par d‘autres O.S, fixée au 02/09/2014.
Négociation sur le système de rémunération et de Classification
La négociation vise une modification par avenant du Protocole d’Accord de 2004.
L'employeur précise que c'est la plus haute possible : 1- Expérience exprimée en points (donc inchangé)
2 – Attribution par automaticité de 2 points par an pendant 30 ans au lieu de 25 ans actuellement ; c'est un redémarrage et non un recalcul
3– En situation probable de non revalorisation du point, l'employeur propose de porter provisoirement (et jusqu'au 31/12/2016) le quantum d'expérience à 4 points par an ; cette mesure ne s'appliquant pas l'année où il y aurait une augmentation de la valeur du point.
4 - Points soulevés et non réglés :
Date d'effet: les organisations syndicales demandent l’application au 01.01.2014, afin qu‘il n'y ait pas d'année blanche.
Périmètre : demande que ceux qui aujourd'hui sont exclus de l'expérience (les Ingénieurs Conseil , Médecins d'Etablissement et Informaticiens des hauts niveaux) soient intégrés dans la mesure transitoire point 3 ci-dessus.
L‘employeur va réfléchir. Non discuté mais à voir : comment tenir compte des Agents de direction qui ne sont pas dans le Protocole de 2004 ?
Tout est contingenté par la RMPP : donc 1,06% pour l'expérience, ce qui devrait laisser 1,19% pour les mesures individuelles = 2,25% RMPP prévue pour 2014.
Ainsi, ls mesures proposées donneraient lieu à des dispositions relatives à la reconnaissance de l’expérience, ayant vocation à figurer dans un Accord à durée déterminée (jusqu’en 2016 ?), ou à durée indéterminée (auquel cas par modification de l’Article 4.1 du P.A. du 30.11.2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des employés et cadres).
Projet de modification de l’Article 23 de la CCNT du 8.02.1957
Un document de travail synthétisant les propositions antérieures de l’employeur est remis comme base de discussion. Nous précisons que les notions de“ sujétion, d’itinérance et de site géographique habituel de travail“ sont à définir clairement et formellement par l’employeur, compte tenu des disparités d’interprétation, sources de différences de traitement, et de contentieux (qu’il vise à éviter)
