L état du mal-logement en France 2022

L’état du mal-logement en France ²⁰²²

RAPPORT ANNUEL #27

ÉCLAIRAGE RÉGIONAL

ÎLE DE LA RÉUNION

L’état du mal-logement en France 2022 Éclairage régional Île de La Réunion 27^e rapport

Rapport réalisé par : Rédacteurs et contributeurs FORS Recherche Sociale

Adèle Aubry, Juliette Baronnet, Lola Nimeskern Fondation Abbé Pierre

Matthieu Hoarau

Relecture et contributions Fondation Abbé Pierre

Direction des Études, Direction de l’Animation Territoriale et Agence Régionale

Manuel Domergue, Ariane Hochet, Sylvie Leclaire, Pauline Portefaix, Anne-Claire Vaucher Création graphique

Isabella Marques, atelier444 Photographies

INTRODUCTION

TABLEAU DE BORD

PANORAMA – CHIFFRES CLÉS AXE 1 LE LOGEMENT D’ABORD

AXE 2 LA PRIORITÉ AUX MÉNAGES EN DIFFICULTÉ POUR LES ATTRIBUTIONS HLM AXE 3 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS VRAIMENT SOCIAUX

AXE 4 MOBILISER LE PARC PRIVÉ

AXE 5 ACCUEILLIR DIGNEMENT LES PERSONNES MIGRANTES AXE 6 EN FINIR AVEC LES EXPULSIONS

CONCLUSION

LES JEUNES FACE AU MAL-LOGEMENT À LA RÉUNION

CONTEXTE : UNE JEUNESSE À L’AVENIR PRÉCAIRE

PARTIE 1 : DES DIFFICULTÉS COMMUNES, DES TRAJECTOIRES SINGULIÈRES Un public particulièrement défavorisé dans l’accès au logement

Lorsque les difficultés de logement entravent la poursuite des études et les projets d’insertion professionnelle

Les difficultés de logement, causes et conséquences de ruptures

PARTIE 2 : DES RÉPONSES À CONSTRUIRE, DES SOLUTIONS À DIVERSIFIER

AXE 1. MIEUX CONNAÎTRE LES BESOINS POUR CONDUIRE UNE POLITIQUE PARTENARIALE ET TRANSVERSALE AXE 2. DÉVELOPPER MASSIVEMENT UNE OFFRE DE LOGEMENT ADAPTÉE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DES JEUNES AXE 3. NE LAISSER AUCUN JEUNE DE CÔTÉ : PRÉVENIR ET PRENDRE EN CHARGE LES SITUATIONS D’EXCLUSION

AXE 4. GARANTIR L’ACCÈS DURABLE DES JEUNES AU LOGEMENT : UN LEVIER D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

CONCLUSION

QUELQUES CHIFFRES-CLÉS : LES JEUNES FACE AU MAL-LOGEMENT À LA RÉUNION LES 4 AXES : « OBJECTIF ZÉRO JEUNES MAL LOGÉS À LA RÉUNION »

SOMMAIRE

5

10

12 16 22 26 32 36 38 42

45

46 50 55 54 60 70

71 75 83 95

101 102 104

INTRODUCTION

REGARD SUR LA SITUATION EN FRANCE

La Fondation Abbé Pierre, dans le rapport sur l’état du mal-logement en France, publié en 2022, met l’accent sur la crise sociale qui s’est ouverte à la suite de la crise sanitaire.

D’après l’Insee, le taux de pauvreté monétaire s’est aggravé, passant de 14,1 % en 2017 à 14,6 % en 2020, soit 300 000 personnes supplémentaires. Cela traduit une intensifi- cation de la pauvreté, aggravant la situation de ceux qui étaient déjà fragilisés. Et dans le même temps, sur la durée du quinquennat, les mesures fiscales et budgétaires ont amélioré le niveau de vie de tous les Français, sauf les 5 % les plus pauvres selon l’Institut des Politiques Publiques (IPP).

La crise sanitaire a également ruissellé sur le mal-logement :

• Un secteur de l’hébergement complètement engor- gé : malgré l’augmentation continue du nombre de places (40 000 créations depuis la crise), le secteur de l’héber- gement d’urgence est de nouveau saturé dans les grandes villes et des milliers de nouveaux demandeurs restent sans solution. Début décembre 2021, près de 4 000 personnes appelaient chaque soir le 115, en vain, faute de place.

• Une réduction durable de l’offre de logements abordables : la dynamique de baisse de la construction de logements sociaux préexistait à la crise sanitaire, sous l’ef- fet des coupes budgétaires de l’État dans les fonds propres des organismes HLM, alors que la demande de logements sociaux ne cesse d’augmenter. Seulement 87 000 HLM agréées en 2020, contre près de 125 000 en 2017.

• Les reprise des expulsions sans solution : après une prolongation de la trêve hivernale, les expulsions ont re- pris. 17 000 expulsions avaient eu lieu en 2019, 8 156 en 2020, et 12 000 en 2021.

• L’accès aux droits entravé : Le fonctionnement dégra- dé des administrations et des organismes chargés d’une mission de service public semble s’inscrire dans la durée.

Cet affaiblissement du service public fait reposer l’accom- pagnement des ménages sur un secteur associatif à bout de souffle.

S’il est encore difficile de mesurer précisément toutes les conséquences sociales de la crise sanitaire, il apparaît que certaines populations en sont déjà victimes. Plusieurs mé- nages sont impactés durablement, les laissés-pour- compte de l’hébergement, les jeunes avec le spectre d’une « génération sacrifiée », les habitants des quartiers populaires et toutes les personnes dont la survie dépend de revenus informels.

“Gouverner, c’est d’abord loger son peuple.”

Abbé Pierre

POUR UNE REMOBILISATION GÉNÉRALE À LA RÉUNION ?

Les grandes tendances observées à l’échelle nationale se confirment à La Réunion, si l’on regarde certains indicateurs à mettre en perspective avec d’autres problématiques sociales, comme l’augmentation de l’aide alimentaire.

• Augmentation du nombre de personnes accueillies dans les Boutiques Solidarité :

• Augmentation des nuitées hôtelières :

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES BOUTIQUES SOLIDARITÉ FAP (ACCUEIL DE JOUR)

SOURCE / FAP

1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200

0 Saint-Denis Saint-Pierre Saint-Joseph Ensemble

2019 2020 2021

593 493

315

1 401

RECOURS AUX NUITÉES HÔTELIÈRES

SOURCE / SIAO

14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0

personnes ménages nuitées

315 539 1 305

169 781 297 585

3 432

12 161

2018 2019 2020

Face à ces constats, à l’occasion des élections présidentielles, la Fondation Abbé Pierre a élaboré plusieurs propositions, dont certaines pourraient être mises en œuvre par une re- mobilisation générale de l’ensemble des acteurs en res- ponsabilité à La Réunion, notamment pour :

• Éradiquer le sans-abrisme en accélérant le Loge- ment d’abord : Si l’on peut se satisfaire du fait que La Ré- union, via le Conseil Départemental, figure depuis janvier 2021, parmi les territoires de mise en œuvre accélérée du plan de lutte contre le sans-abrisme et de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord, force est de constater que son pilotage doit être amplifié tout comme son articulation avec les inter- communalités et les villes. L’ambition de faire de La Réunion un territoire « zéro personnes SDF / Logement d’abord » est possible, à condition de se fixer des objectifs de résultat à atteindre et les moyens d’apporter une réponse adaptée à chaque personne.

NOMBRE DE DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL

SOURCE / SNE

40 35 30 25 20 15 10 5 0 En milliers

CA Sud Civis Cirest Cinor Tco La Réunion

2016 2017 2018 2019 2020 2021

3 300 4 832 3 709 8 014 7 900

3 294 4 868 3 705 8 424 8 283

3 528 5 002 3 872 8 898 8 462

3 761 5 607 4 215 9 737 9 021

3 648 5 913 4 226 10 074

9 259

4 015 6 552 4 418 10 855 9 934 27 755 28 574 29 762 32 341 33 120 35 780

Les propositions de la Fondation abbé Pierre

1.

4.

2.

5.

3.

6.

Objectif : zéro personne sans domicile Produire 150 000 logements très sociaux/an

Lancer un plan national de l’habitat indigne Venir à bout des passoires énergétiques en dix ans

Réguler les marchés immobilisers pour réduire les prix

Redistribuer les richesses

#PRÉSIDENTIELLES2022

• Augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux, avec 35 780 demandeurs en 2021 :

(auquel renvoie le décret d’application de l’encadrement des loyers) n’intègre aucune commune des départements d’Outre-Mer, contrairement à ce que prévoit l’article 232 du code général des impôts. Dans ces conditions, le décret de la loi ELAN sur l’encadrement des loyers n’était pas ap- plicable pour qu’une collectivité ultra-marine se porte can- didate avant novembre 2020. Néanmoins, des discussions interministérielles sont en cours pour modifier le décret sur le logement vacant, et la loi 3DS a permis d’étendre la durée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Ainsi, les collectivités locales réunionnaises pourraient se porter can- didates. Le TCO a déjà signifié sa volonté d’agir en ce sens.

• Lancer un plan de lutte contre l’habitat indigne : Avec près de 18 000 habitats indignes sur le territoire, l’Agence Régionale de la Fondation Abbé Pierre avait pro- posé en 2021 de mettre en place un « plan de lutte contre l’habitat indigne : objectif zéro en 10 ans ! », avec 4 axes de travail pour : se fixer des objectifs de résultats pour l’État et les collectivités locales (1) ; mettre les personnes au centre de la lutte contre l’habitat indigne (2) ; développer des réponses adaptées aux besoins des ménages non pris en charge par les outils existants (3) ; réaliser un suivi régulier de la straté- gie déployée (4). En effet, la lutte contre l’habitat indigne ne peut se passer d’une volonté politique forte, tant au niveau du Préfet que des élus locaux qui doivent prendre davantage leurs responsabilités et mettre en œuvre les moyens coerci- tifs dont ils disposent, en plus bien sûr du volet incitatif et de prévention que certaines collectivités développent d’ores et déjà. L’ensemble des plans intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PILHI) devraient être aujourd’hui opéra- tionnels sur les 5 intercommunalités. Cette volonté politique peut aussi se traduire par la production accrue de logements sociaux, par des politiques de régulation foncière et de lutte contre la vacance afin de contribuer à apporter des solutions dignes aux ménages modestes.

Ces leviers doivent être appropriés par tous les citoyens pour éviter toute forme de résignation à voir s’ac- centuer la crise du logement et les fractures sociales qu’elle creuse dans notre société.

• Prioriser la production de logements très sociaux : de 2017 à 2020, le nombre de logements sociaux livrés a di- minué de presque la moitié (selon le CDHH, 1 784 logements livrés en 2020, contre 2 938 en 2017). La part de logements très sociaux a baissé (alors qu’ils correspondent aux res- sources de 87 % des demandeurs) et dans le même temps la production de logements intermédiaires (en PLS et LLI) a augmenté. Il convient de faire en sorte que :

• L’État détermine un budget prévisionnel de la LBU pour construire du logement social à la hauteur des besoins.

Cette démarche doit être similaire pour dynamiser la mo- bilisation du parc privé à des fins sociales via le conven- tionnement ANAH ;

• Les collectivités locales respectent les objectifs fixés dans les PLH, veillent à lever tous les obstacles dans la construc- tion des logements (8 000 logements bénéficient d’un agrément de financement LBU dont 3 600 pour lesquels la mise en chantier est bloquée) et développent des stratégies d’aménagement de leur territoire en mobilisant les dents creuses dans une logique de mixité sociale pour inclure les habitants avec de faibles ressources en cœur de ville ;

• Les acteurs et plus largement les citoyens, changent de regard sur le logement très social et leurs habitants, en diversifiant les formes de l’habitat social pour les inscrire durablement dans leur environnement.

• Réguler les marchés en encadrant les loyers et en créant une sécurité sociale du logement : Il s’agit d’un levier crucial pour faciliter l’accès et le maintien en logement des ménages. Selon l’Insee, 6 Réunionnais sur 10 sont éli- gibles à du logement très social (LLTS). Et finalement, avec 35 780 demandeurs de logements sociaux, cela signifie que le parc privé fait office de logement social de fait pour une grande partie de la population. C’est pourquoi une action sur les loyers dans le parc privé est primordiale pour faciliter l’accès ou le maintien de ménages avec des faibles ressources ou des revenus modestes, d’autant plus dans un contexte de récession de la production des logements sociaux. L’Obser- vatoire des Loyers privés de La Réunion souligne que plu- sieurs territoires (notamment Saint-Paul et certaines par- ties du TCO ; Saint-Denis ; Saint-Pierre) ont des niveaux de loyers aussi élevés que des villes comme Lyon, Lille, Toulouse ou Grenoble. Malheureusement, le décret fixant la liste des

UN ÉCLAIRAGE RÉGIONAL 2022

Ce nouvel éclairage régional est l’occasion, dans le contexte sanitaire et social actuel, de mettre à jour le « tableau de bord du mal-logement » par une analyse détaillée des be- soins et des enjeux des politiques de l’habitat. Le tableau de bord est un outil qui doit servir d’aiguillon aux acteurs locaux dans la lutte contre le mal-logement.

Dans le second chapitre, nous avons souhaité porter un regard sur « les jeunes face au mal-logement ». Les jeunes représentent une part importante dans la population et sur- tout, lorsqu’ils sont en situation de précarité, ils sont plus touchés que le reste de la population par le mal-logement.

Cette situation s’est aggravée depuis 2020 car ils sont en pre- mière ligne face à la crise sanitaire. Si aucune politique spéci- fiquement axée sur la grande exclusion des jeunes n’est mise en place, une nouvelle cohorte de jeunes sans ressources viendra grossir les rangs des personnes sans domi- cile ou dépourvues de logement personnel, comme nous l’observons déjà à travers les Boutiques Solidarité.

« Dans les banlieues, dans les cités

de nos grandes villes, des générations

de jeunes sont laissées à l’abandon. »

Abbé Pierre, discours 1994

DOCUMENTS DE PLAIDOYER, ÉVÈNEMENTS ET PUBLICATIONS RML

À LA RÉUNION

2010 « Les enfants victimes directes du mal-logement » (RML FAP – Cabinet NEO)

2011 Évènement consacré à des échanges sur

« les personnes à la rue et l’ habitat insalubre » 2012 Évènement consacré à des échanges sur

« le mal-logement des jeunes »

2013 « Une mobilisation partenariale indispensable, 4 priorités à affirmer dans la lutte contre le mal-logement » (RML FAP)

2014 « Une mobilisation partenariale indispensable, suivi des priorités (Partie 1) » (RML FAP) 2015 « Une mobilisation partenariale indispensable,

suivi des priorités (Partie 2) » (RML FAP) 2016 Évènement consacré à des échanges sur

« le logement rend malade »

2018 « Agir contre le surpeuplement, une priorité pour La Réunion ? »

« Le plan de la FAP “sans-domicile : objectif zéro”:

quelle déclinaison à La Réunion ? » (RML FAP-FORS) 2019 « L’application du DALO à La Réunion de 2008 à 2018 »

(RML FAP-FORS)

2020 « La prévention des expulsions locatives à La Réunion » (RML FAP-FORS)

2020 Document de plaidoyer – Élections municipales 2020

« Contrat d’engagement contre le mal-logement » (FAP-FORS)

2021 « La lutte contre l’habitat indigne et précaire à La Réunion »

(RML FAP-FORS)

Tableau de bord du mal-logement

Contexte social et logement AXE 1. Le Logement d’abord

AXE 2. La priorité aux ménages en difficulté pour les attributions HLM AXE 3. La production de logements vraiment sociaux

AXE 4. Mobiliser le parc privé

AXE 5. Accueillir dignement les personnes migrantes

AXE 6. En finir avec les expulsions

... tel a toujours été l’objectif de la Fondation Abbé Pierre.

En 2017, année d’élection présidentielle, la Fondation Abbé Pierre soumettait à l’ensemble des candidats un plan « zéro personnes SDF » décomposé en 6 mesures pour répondre aux besoins des 150 000 personnes sans domicile : l’accès direct au logement privilégié, des attributions HLM transpa- rentes, la construction de 150 000 logements sociaux par an, la mobilisation du parc privé, la prévention des expulsions et l’accueil solidaire des personnes migrantes.

5 ans plus tard, où en est-on ? Force est de constater que le nombre de personnes SDF continue d’augmenter. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement 2022, la Fondation Abbé Pierre dénombrait 300 000 personnes sans domicile soit un doublement en 5 ans. Avec près de 1 000 personnes à la rue recensées en 2020 et plus de 280 personnes mises à l’abri chaque nuit en moyenne, La Réunion n’échappe pas à ces tendances aggravées par la crise sanitaire et sociale.

Pourtant, l’année 2020 a démontré, s’il était nécessaire, que la mise à l’abri pour tous est a minima possible et souhaitable, à condition qu’elle soit un tremplin de courte durée vers une solution de logement pérenne, dans l’esprit du Logement d’abord. À La Réunion, la mise à l’abri généralisée (MAG) a ainsi permis à près de 140 ménages de sortir de la rue et, pour la majorité d’entre eux, d’être logés durablement. Le Département a par ailleurs été retenu au titre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)

« Logement d’abord », et bénéficiait en 2021 de 672 000 eu- ros (dont 407 000 au titre de l’AMI) pour accélérer les dis- positifs de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement (prime des propriétaires solidaires, complément de loyer, développement de la plateforme Solikaz pour déployer l’intermédiation locative, mise en place des équipes mobiles de prévention des expulsions loca- tives, création de dispositifs pour les « grands mar- ginaux », développement du Un Chez soi d’Abord, etc.). Depuis 2021, Allons Déor (dans le cadre d’un parte- nariat avec la FAP et la DEETS) expérimente sur trois terri- toires (Le Port/ La Possession, Saint-Joseph, Saint-Benoit) le modèle de la Plateforme territoriale d’accompa- gnement Logement d’abord (PFTA). Cette plateforme doit permettre de développer des logiques de coordinations renforcées au service des personnes en situation de mal- logement. Le SIAO a recruté en mars dernier un préfigura- teur pour installer des PFTA sur les 4 micro-régions.

Si l’on peut se féliciter de ces avancées, l’un des enjeux majeurs demeure : le développement d’une offre de logements accessibles aux plus précaires. Or, à La Réu- nion, la production de logements très sociaux est ralentie tant par la raréfaction du foncier abordable et aménagé que par les réticences de certaines collectivités. De surcroît, la mobilisa- tion du parc privé à des fins sociales peine à décoller.

Pour en finir avec la rue, l’ensemble des leviers doit ainsi être activé pour parvenir à agir durablement sur les mécanismes d’exclusion sociale.

« En finir avec la rue »...

TABLEAU DE BORD

LES CHIFFRES DU MAL-LOGEMENT À LA RÉUNION

CONTEXTE SOCIAL

Au 1

janvier 2021

857 800

habitant·e·s

(1)

- de 25 ans : 36 %

de 25 à 64 ans : 51 %

+ de 65 ans : 13 %

(2)

5 % de +

qu’il y a 10 ans

En 2019, le taux de pauvreté

s’élève à

37 %

4 personnes sur 10

sont en situation de privation matérielle

et sociale en 2018

(4)

140 593

allocataires des minimas sociaux

(5)

1 % de +

qu’en 2019

17 % de la population entre 15 et 69 ans est bénéficiaire du RSA

€

(1), (2), (3) source Insee, RP. (4) source : Insee, RP. L’indicateur de privation matérielle et sociale de l’UE est défini comme la part de personnes vivant en logement ordinaire ne pouvant pas couvrir les dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante sur treize considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable (dépenses liées à la mobilité, le logement, l’alimentation, l’énergie, l’ameublement, les loisirs, les vacances,

147 201 ménages

ont été bénéficiaires de chèque énergie

en 2020

(9)

98 690

demandeurs d’emploi longue durée

(6)

dont 29 %

âgés de plus de 50 ans

286 177

personnes couvertes par l’allocation logement en 2020

(7)

soit 43 %

de la population

289 € / mois

c’est le montant moyen de l’aide au logement

en 2020

(8)

TABLEAU DE BORD

LES CHIFFRES DU MAL-LOGEMENT À LA RÉUNION

CONTEXTE LOGEMENT

332 400 résidences principales

en 2018

(1)

32 747

logements vacants en 2018

(2)

Propriétaires : 51 %

Locataires : 45 %

Hébergés à titre gratuit : 4 %

(3)

78 957

logements locatifs sociaux

au 1

janvier 2021

(4)

des ménages 24 %

sont logés dans le parc social

(5)

2 % de + en 1 an

88 %

du parc total de logement

8,7 %

du parc total

de logements

(1), (2), (3) source Insee, RP 2018. (4), (5), (6), (7) source ARMOS. (8) source Insee, RP 2018 / bâti précaire = habitation de fortune et cases en

des demandes 64 %

de logements sociaux émanent de ménages

d’1 ou 2 personnes

(7)

des logements sociaux 28 %

sont de petites typologies en 2021

(6)

T1 T2

22 466

bâtis précaires en 2018

(8)

Cases en bois sous tôle : 6,2 %

Maisons ou immeubles en bois : 4,1 %

Habitations de fortune : 0,6 %

(9)

13,1 %

des logements sont suroccupés en 2018

(10)

57 000 enfants vivent dans un logement

surpeuplé, soit 22 % des moins de 18 ans

(11)

LE LOGEMENT D’ABORD

AXE 1

Selon l’Insee, la catégorie des personnes sans domicile re- couvre à la fois les personnes sans-abri, c’est-à-dire celles dor- mant dans la rue ou dans un autre lieu non prévu pour l’ha- bitation (hall d’immeuble, parking, jardin public, gare…), et les personnes mises à l’abri dans le cadre d’un dispositif d’hé- bergement (en centre collectif, à l’hôtel ou dans un logement ordinaire). À La Réunion, on dénombrait en 2020 près de 1 000 personnes sans abri (à la rue, en squat, etc.) et près de 300 qui étaient mises à l’abri quotidiennement en structure d’urgence. Ces quelques données peinent cependant à donner une image claire et suffisamment exhaustive de la situation du sans-abrisme sur le territoire ainsi que son évolution. Or, mettre en œuvre le Logement d’abord passe d’abord par une meilleure connaissance des situations sur le modèle d’une « Nuit de la solidarité »¹ à l’échelle de chaque commune.

Condition pour attester de l’ancrage sur un territoire et ac- céder aux droits sociaux élémentaires, la domiciliation ad- ministrative représente un autre enjeu fondamental pour les personnes dépourvues de logement personnel. La do- miciliation, ou élection de domicile, permet en effet à toute personne sans domicile fixe de disposer d’une adresse ad- ministrative où recevoir son courrier, notamment pour faire valoir certains droits et prestations (délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales, bé- néfice de l’aide juridictionnelle...). À La Réunion, le sché- ma départemental de la domiciliation est désormais ancien et nécessiterait d’être actualisé ainsi que de bénéficier d’une réelle animation avec l’UDCCAS, l’en- semble des CCAS et les associations agréées.

Face à l’urgence, le 115 géré par le SIAO est l’un des premiers outils permettant d’apporter une réponse. Malgré l’augmen- tation notable des capacités de mise à l’abri à La Réunion, près de 10 000 demandes demeuraient non pour- vues sur l’année 2021. La gestion de la crise sanitaire a

pourtant permis de développer un dispositif de Mise à l’abri généralisée (MAG). Cela montre qu’il est possible de trouver des solutions pour faire face à l’urgence et de reloger le plus rapidement possible les personnes à la rue dont certaines depuis près de 20 ans ! En 2021, en sus de la MAG, ce sont également plus de 210 ménages qui ont accédé à un loge- ment grâce à l’un des dispositifs déployés dans une logique Logement d’abord (Maisons Relais, CHRS hors les murs, AVDL, etc.)

En 2021, La Réunion a pu s’appuyer sur cette dynamique pour bénéficier des crédits nationaux visant à renforcer les solutions déployées :

• Ouverture à venir de nouvelles places en Maison Relais avec un triplement de la capacité d’accueil d’ici 2023 ;

• Développement du dispositif « Un chez soi d’abord » ;

• Développement de nouvelles solutions pour mieux ré- pondre aux grands exclus grâce à une réponse à l’AMI Grande Marginalité ;

• Mise en place de l’équipe mobile d’« aller vers » (via la mise en place du dispositif « La Parenthèse ») dans le cadre de la prévention des expulsions locatives ;

• Les travaux en cours au niveau de la plateforme Solikaz devraient contribuer de renforcer l’intermédiation locative.

Plus largement, nous pourrons faire de la Réunion un territoire « zéro personnes sans domicile fixe », si à l’échelle de chaque commune, cet objectif était partagé en se donnant les moyens d’agir collective- ment et de manière coordonnée.

LE LOGEMENT D’ABORD

AXE 1

LE DÉPLOIEMENT DU LOGEMENT D’ABORD DURANT LA CRISE SANITAIRE ZOOM SUR LE DISPOSITIF DE MISE À L’ABRI GÉNÉRALISÉE (MAG)

En mars 2020, afin de répondre à la situation inédite engen- drée par la crise sanitaire et l’injonction faite à chacun de se confiner, l’État a financé et déployé – à titre exceptionnel – un dispositif de mise à l’abri généralisée (MAG). L’objec- tif était d’apporter une réponse aux personnes sans abri ou en rupture d’hébergement se trouvant dans l’incapacité de se confiner en accompagnant l’ensemble de ces personnes dans la logique du Logement d’abord et en évitant tout re- tour à la rue à l’issue du confinement.

La MAG s’est traduite, au cours de la première période (de mars à septembre 2020), par le renforcement des dispositifs d’hébergement d’urgence existants en permettant notam- ment l’ouverture de centres d’hébergement temporaire. En accord avec les acteurs du territoire, ces centres ont été ou- verts dans des locaux réquisitionnés par l’État (à l’Ouest : les anciens locaux administratifs du Centre Hospitalier Gabriel Martin ; au Nord : Le CREPS et deux hôtels ; au Sud : deux hôtels).

Au cours de cette première période de confinement, 101 ménages ont bénéficié d’une mise à l’abri, dans un ou plusieurs lieux d’hébergement. Près de 60 % d’entre eux ont accédé au logement et 53 sont aujourd’hui sortis dura- blement de la rue. En cohérence avec la politique du Loge- ment d’abord, la solution de sortie construite a été prioritai- rement celle de l’accès au logement grâce à l’implication des bailleurs sociaux. Ces accès au logement ont majoritai- rement été étayés dans le cadre d’une mesure d’accompa- gnement adapté (AVDL ou CHRS HLM).

Permettant de faire vivre et de diffuser les principes du Logement d’abord en période de crise, ce dispositif excep- tionnel a pu fonctionner grâce au réseau partenarial et à l’engagement des différents acteurs associatifs – dont la

Fondation Abbé Pierre – qui ont assuré la réponse aux be- soins primaires, ainsi que l’accompagnement social de ces personnes en grandes difficultés (le Secours Catholique, l’as- sociation « Allons Déor », les Boutiques Solidarité, l’AREP, la Croix Rouge Française, l’ALEFPA, l’AAPEJ, la Fondation Père Favron, CCAS, etc.)

Afin de maintenir la dynamique d’hébergement d’urgence et de relogement des personnes à la rue, dans la logique du Logement d’abord, le dispositif de Mise à l’abri généralisée a été prolongé jusqu’en mars 2022, et s’illustre aujourd’hui notamment par la mobilisation de certains CCAS du terri- toire dans la co-construction des réponses, en lien avec les besoins et les capacités de chacun des territoires. Les places d’hébergement ont été financées par l’État (30 €) et la Fon- dation Abbé Pierre en complément en fonction des tarifs des hôteliers. Un « coordinateur », porté par la Fondation Père Favron, est co-financé entre l’État et la Fondation Abbé Pierre pour assurer le lien avec les personnes hébergées.

Par ailleurs, d’autres partenaires se sont mobilisés, à l’ins- tar de la Croix-Rouge (distribution de tickets service aux personnes) et d’Allons Déor pour la mobilisation de places d’hébergement via des Maisons d’Urgence Intercommu- nales (MUI). En 2021, ce sont ainsi 108 ménages (dont 89 % d’hommes seuls) qui ont été hébergés et 37 qui avaient ac- cédé au logement au 31 décembre 2021.

Il est essentiel de capitaliser sur cette expérience pour maintenir cette dynamique partenariale (État, Siao, CCAS, Associations) qui permet d’apporter une réponse agile et souple en fonction des besoins des personnes.

LE LOGEMENT D’ABORD LES INDICATEURS

AXE 1

LES PERSONNES À LA RUE

En 2020, 952 personnes sont repérées comme étant à la rue (sans-abri, en squat) par les CCAS et les structures de premier accueil.

DEMANDE ET RÉPONSE EN TERMES DE MISE À L’ABRI / HÉBERGEMENT D’URGENCE Pour l’ensemble de l’année 2021, le 115 a reçu 46 246 demandes d’hébergement*, soit une augmentation de 34 % par rapport à 2020.

PRÈS DE 1 600 PERSONNES

SANS DOMICILE FIXE À LA RÉUNION, ET UNE TENSION CROISSANTE SUR L’HÉBERGEMENT D’URGENCE

952 personnes

à la rue en 2020

81 511 appels

31 095 appels décrochés

62 % de non-réponse aux appels

485 personnes

sont à la rue parmi les 2 446 domiciliées dans les différents CCAS en 2020.

recensementdunombredepersonnesàlarue

nombred

’

115 /

2021

’

115

nombredepersonnesdomiciliéesàlarue source

 :

.

source

 :

.

 :

.

source

 :

.

2021 46 246

37 686

2020 34 334

26 001

demandes d’hébergement demandes pourvues

19 % de demandes non pourvues

*un même ménage peut formuler plusieurs demandes dans l’année

LE LOGEMENT D’ABORD LES INDICATEURS

AXE 1

En 2021, 102 734 nuitées ont été réalisées à la suite de la mobilisation du 115 (majoritairement en structure d’hébergement d’urgence) dont :

caractéristiquesdesdemandesd

’

115

2021

nombreettypederéponsespourlamiseàl

’

 :

.

source

 :

.

36 % 9 % 10 %

Familles avec enfant(s) (55 %)

Mono-

parentales Groupes

avec enfant(s) Couples

avec enfant(s) Groupes

ou couples

33 % 7 %

Isolées (40 %)

Hommes

seuls Femmes

seules

5 %

Sans enfant(s)

Centre d’Hébergement et d’Accueil d’Urgence

(C.H.A.U) 69 433

Places dédiées aux femmes victimes de violence

6 119

Abri de nuit 7 673

Hôtel * 19 509

*Les nuitées hôtelières couvrent le dispositif d’hébergement en Pensions Gîtes Hôtel (PGH). Cette solution alternative est conditionnée au manque de places dans les autres dispositifs d’urgence existants, et vise à garantir l’accueil des personnes les plus vulnérables : les familles avec enfants, les personnes victimes de violences, les demandeurs d’asile, etc. La mise à l’abri généralisée n’est pas intégrée dans ces données.

LE LOGEMENT D’ABORD LES INDICATEURS

AXE 1

UNE LOGIQUE « LOGEMENT D’ABORD » QUI PROGRESSE MAIS DES RÉPONSES INSERTION ET LOGEMENT TOUJOURS INSUFFISANTES AU REGARD

DES BESOINS

Sur l’année 2021, le SIAO a traité 1 353 demandes transmises par les travailleurs sociaux, dont 750 dont 750 (55 %) étaient orientées sur de l’hébergement d’insertion et 603 (45 %) vers du logement (en 2020, 1 216 demandes traitées dont 61 % étaient orientées sur de l’hébergement).

En 2021, 471 ménages ont été orientés et 290 ont été admis dans une structure d’hébergement d’insertion :

• 116 admissions en CHRS

• 80 admis en ALT jeunes et 22 en ALT PE* (total de 102)

• 57 admissions en LHSS*

et 15 en ACT* (total de 72)

En 2021, 213 ménages ont accédé à un logement grâce aux dispositifs logements d’abord

nombred

’

2021

nombred

’

«

»

2021

placesd

’

’

2020-2021

nombredeplaceslogementd

’

2021

etàhorizon

2

 :

.

source

 :

.

source

 :

,

.

source

 :

.

2020 2021

Hébergement d’urgence 213 241

Hébergement d’insertion

en CHRS 201 240

ALT + ALT Jeunes 158 88

Hébergement médico-social

(ACT + LLHS) 72 87

TOTAL 644 656

2021 2022-23 Nombre de places en maison

Relais 88 264

Nombre de places

Un Chez soi d’Abord 50 100

Nombre de places IML 750 825

Ensemble de places Logement

D’Abord 888 1 189

• 4 admissions en FJT de « jeunes en insertion » via le SIAO

• 11 ménages ont accédé au logement (principalement du parc social), en amont ou au cours d’une mesure CHRS hors les murs

• 22 ménages ont intégré une Maison Relais*

• 36 bénéficiaires de la Mise à l’Abri Généralisée, et 19 ayant accédé à un logement à la sortie du dispositif

• 176 ménages ont accédé au logement avec une mesure AVDL

*PE : Protection de l’enfance

*LHSS : Lits halte soins santé

*ACT : Appartement de Coordination Thérapeuthique

* Une Maison Relais propose un habitat durable

LA PRIORITÉ AUX MÉNAGES EN DIFFICULTÉ POUR LES ATTRIBUTIONS HLM

AXE 2

Sur près de 33 000 demandes de logement social en 2020, 13 670 concernent des ménages sans domicile per- sonnel dont 87 % sont hébergés chez un tiers, 8 % sont sans-abri et 7 % sont en structures d’hébergement ou en lo- gement temporaire. Seulement 28 % de ces demandes ont fait l’objet d’une attribution au sein du parc social en 2021 (sur un total de 6 861 attributions réalisées).

Dans ce contexte de tensions sur l’accès au logement social, l’application du Droit Au Logement Opposable (DALO) – qui vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir du fait de sa précarité financière – est essentielle pour garantir aux personnes dont la situation est reconnue prioritaire et urgente (PU), d’être relogée dans les délais im- partis par la loi, soit un délai de 6 mois après la décision de la Commission de médiation (COMED).

En 2021, 1 455 recours DALO ont été enregistrés, soit un triplement des recours depuis 2016. Si l’on peut se féliciter de cette évolution, il n’en reste pas moins que de nombreux ménages continuent de rester aux marges de leurs droits. Ainsi, par exemple, l’examen du stock de demandes de logement social montre que 3 185 ménages seraient éligibles au titre du seul critère de « délai anormalement long » (fixé à 3 ans à La Réunion). Mais faute de moyens d’information et d’accompagnement suffisants, ce sont autant de dossiers non instruits qui échappent à l’examen de la COMED.

Avec 501 décisions favorables en 2021, le taux de recon- naissance au titre du DALO est lui aussi en augmen- tation. Cela témoigne de l’évolution des pratiques de la COMED dont les membres ont récemment bénéficié d’une

formation dispensée par la Direction de l’Habitat, de l’Ur- banisme et des Paysages (DHUP), le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et l’associa- tion DALO.

Au final, 279 ménages reconnus DALO ont pu être relogés en 2021, principalement sur le contingent préfectoral, ce qui apparaît bien insuffisant au regard des besoins, alors que 330 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO restent en attente d’un relogement.

Malgré ces résultats, force est de constater la faiblesse des recours au Tribunal Administratif, voire leur inexistence s’agissant du recours indemnitaire – le recours indemnitaire permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente, et qui n’a toujours pas été relogée par le préfet d’être indemnisée des préjudices subis ; la personne reçoit directement des dommages et intérêts.

Garant du DALO et soumis à une obligation de résul- tat, l’État n’est cependant pas seul responsable de sa mise en œuvre effective. L’ensemble des réservataires (Action Logement, les collectivités, les bailleurs sociaux) doivent être mobilisés autour du respect de leurs engage- ments réglementaires : attribuer a minima 25 % des loge- ments aux ménages prioritaires, au premier rang desquels les ménages reconnus DALO. Or en 2021, seules 4 % des attributions de logements sociaux concernaient les publics prioritaires identifiés au titre du PDALHPD.

La marge de progression pour respecter la loi est grande, d’autant que d’un point de vue quantitatif, même dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, les ménages prioritaires aujourd’hui pourraient être relogés dans le parc social existant.

Un changement de pratiques des acteurs est au- jourd’hui primordial pour garantir l’équité et la justice sociale dans les attributions des logements sociaux auprès des ménages prioritaires. L’enjeu de renforcement de l’accès aux droits des ménages demeure im- portant, ce qui passe tant par l’accompagnement des recours DALO que par la montée en puissance et l’effectivité des la- bellisation PDALHPD. Pour rendre les personnes en difficul- té réellement prioritaires dans l’accès au logement social, il est enfin impératif de se saisir des réflexions en cours sur la cotation pour permettre d’attribuer les logements sociaux selon des critères partagés et transparents, en prévoyant des baisses de loyer si nécessaire et en augmentant l’aide au paiement des charges.

LES INDICATEURS

LA PRIORITÉ AUX MÉNAGES EN DIFFICULTÉ POUR LES ATTRIBUTIONS HLM

AXE 2

LA DEMANDE ET LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR LES MÉNAGES SANS DOMICILE PERSONNEL

En 2021, 55 % des attributions ont été réalisées au profit de personnes sans domicile personnel.

LES RECOURS ET LES RELOGEMENTS DALO

En 2021, 1 455 ménages ont déposé un recours DALO, soit un nombre 4,7 fois supérieur à 2008 au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Parmi ces demandes, 501 ont été reçues favorablement en 2021.

Nombre de recours DALO enregistrés : 2021 : 1 455

Total période 2008-2021 : 10 388 Nombre de décisions favorables : 2021 : 501

Total période 2008-2021 : 3 239

Nombre de ménages relogés DALO : 2021 : 279

Total période 2008-2021 : 1 682 Nombre de ménages en attente de relogement :

2021 : 330

Total période 2008-2020 : 418 nombrederecours

dalo

etnombrededécisionsfavorablesen

2021

dalo

2021

etnombretotaldeménagesrelogésdepuis

2008

source

 :

,

.

 :

,

.

145 537

27 %

hébergés chez un tiers en logement

temporaire

193 400

en structure d’hébergement

828 241

sansabri Ensemble des

demandes et des attributions

6 861

33 120

demandedelogementsocialetattributionspourlespersonnessansdomicilepropreen

2021

source

 :

.

3 224 11 907

demandes attributions

LA PRIORITÉ AUX MÉNAGES EN DIFFICULTÉ POUR LES ATTRIBUTIONS HLM LES INDICATEURS

AXE 2

LA LABELLISATION ET LES RELOGEMENTS PDALHPD

En 2021, 735 ménages ont déposé une demande de labellisation PDALHPD

. Parmi ces demandes, 663 ont été reçues favorablement.

Demandes de labellisation : 2021 : 735

Total période 2018-2021 : NR Demandes labéllisées : 2021 : 663

Total période 2018-2021 : 1 500

Nombre de ménages relogés PDALHPD : 2021 : 240

Total période 2018-2021 : 600

Nombre de ménages en attente de relogement : 2021 : 423

Total période 2018-2021 : 900 nombrededemandesdelabellisationen

2021

etrésultatsurlepériode

2018-2021

pdalhpd

2021

etnombretotaldeménagesrelogésdepuis

2018

source

 :

.

 :

.

EN SYNTHÈSE

1 455 DEMANDES DONT 279 RELOGÉS

DALO

735 DEMANDES DONT 240 RELOGÉS

PDALHPD

+ =

2 190 DEMANDES DONT 519 RELOGÉS

1 Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

4 000 LOGEMENTS SOCIAUX auraient dû être attribués aux ménages prioritaires si l’obligation légale de 25 % d’attributions à ces publics avait été respectée par les réservataires.

EN 2021 :

lesménagesprioritaires source

 :

,

,

.

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS VRAIMENT SOCIAUX

AXE 3

Avec 60 % des demandeurs de logements sociaux qui relèvent des plafonds LLTS, la production de logements très sociaux (LLTS) est essentielle pour répondre aux besoins de relogement des publics prioritaires (cf. axe 2), et/ou des personnes à la rue d’être logées dans la logique du Logement d’abord (cf. axe 1). Produire du logement abordable peut en outre contribuer à éviter que de nouvelles personnes ne se retrouvent à la rue suite à des menaces d’expulsion (cf. axe 5). Il convient également de rappeler que la production de logement contribue plus largement à l’activité économique de l’île. Selon la Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP), 1 logement construit permet de financer 2 emplois.

Avec 918 logements construits en 2020, le rythme de construction de logements sociaux a chuté de 38 % entre 2018 et 2020. La reprise amorcée en 2021, avec une augmentation de 6 % du niveau de programmation de logements locatifs neufs aidés par rapport à l’année précédente, fait néanmoins apparaitre une augmentation de la part des logements intermédiaires (LLI, PLS) au détriment de logements sociaux et très sociaux (LLS, LLTS). Dans un contexte d’insuffisance de l’offre et d’un niveau de pauvreté des ménages réunionnais toujours élevé, le risque est d’accroitre les inégalités sociales et territoriales ainsi que le mal- logement sous ses différentes formes. Il est urgent de changer la tendance dès à présent, en tenant compte des besoins d’aujourd’hui et de demain pour permettre aux ménages les plus démunis de se loger dignement.

1 L’ensemble des communes de la CASUD, CINOR et de la CIREST sont assujetties à un taux SRU de 20 %, il est de 25 % pour communes de Sur 8 000 logements sociaux financés, après un long processus de validation collégiale, près de 3 600 ne sont toujours pas mis en chantier du fait de blocages au niveau des collectivités locales réfractaires à leurs constructions. Si l’on peut aujourd’hui déplorer la diminution de l’enveloppe de la Ligne budgétaire unique (LBU) ces 10 dernières années, que dire de cette situation où les logements ne sont pas construits alors que le financement existe ?

La loi SRU constitue à cet égard un levier de production évident qu’il convient d’activer plus amplement. En effet, 37 000 des 79 000 logements sociaux qui composent le parc locatif réunionnais ont été mis en service grâce à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Sur l’île, il est plus que jamais nécessaire que les communes réunionnaises se trouvant en deçà des objectifs fixés¹ par la loi SRU(Saint- Leu, Saint-Paul, Trois-Bassins, Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose, Salazie, Les avirons, Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Louis, Saint-Pierre, Cilaos, Entre-Deux, Saint-Joseph, Saint-Philippe, et Le Tampon) se donnent les moyens de produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux en attente.

Cet effort doit également se poursuivre sur les communes ayant atteint leur obligation minimale de construction de logements sociaux, eu égard aux besoins encore prégnants (Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Bras-Panon, Saint-André, Saint-Benoît, Le Port et la Possession). Aujourd’hui en effet, la notion de mixité sociale est mise en avant par certaines communes pour justifier de la baisse de la production de logements très

sociaux au profit de logements intermédiaires (PLS, LLI).

Or, comme le rappelait en 2015 déjà, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) : « Face au phénomène de « ghettoïsation » frappant un certain nombre de territoires, la tentation d’en limiter l’accès aux personnes aux revenus les plus faibles semble obtenir l’assentiment de nombreux élus. Mais si les moyens ne sont pas déployés afin de créer une offre de logements sociaux dans les secteurs concentrant des populations plus aisées, la conséquence sera dramatique : augmenter significativement le nombre de personnes mal logées ou sans logement. »

L’effort de solidarité porté par la loi SRU nécessite une volonté politique constante et partagée. Les collectivités locales doivent avec l’appui de l’État jouer pleinement leur rôle dans la conception et la réalisation d’opérations permettant de répondre aux besoins du territoire dans un souci d’équité et d’inclusion sociale des ménages les plus défavorisés.

LES INDICATEURS

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS VRAIMENT SOCIAUX

AXE 3

DES MÉNAGES EN FORTE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE

En 2021, 47 % des demandeurs de logements sociaux à la Réunion déclarent vivre avec moins de 1 000 € par mois par UC,

et plus de 13 % avec moins de 500 € par mois.

source

 :

.

DES DIFFICULTÉS À MAÎTRISER LE COÛT DES LOYERS

Le loyer moyen du parc social est en augmentation depuis 2012. Il est d’autant plus élevé dans le logement locatif social neuf (construit il y a moins de 5 ans) où il atteint 6,5 €/m

.

prix dans le locatif neuf :

6,5 €/m²

evolutionduprixmoyenduloyerdansleparcsocial toustypesconfondusentre

2012

2021

source

 :

.

6,2 €

5,6 €

2021 2012

social

loyersmoyensdeslogementssociauxduparcrécent

(5

)

2021 (

€/

)

source

 :

.

PLS LLI

9,1 €

LLS 6,8 €

LLTS 5,9 €

8,2 €

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS VRAIMENT SOCIAUX LES INDICATEURS

AXE 2

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX

LES OBLIGATIONS LÉGALES DE MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

nombredelogementslocatifssociauxsurleterritoire en

2021

epci

et

%

’

(

2021 / 2020)

nombredelogementslocatifssociauxconstruits en

2020

epci

et

%

’

u

2/3

sru

source

 :

.

 :

.

source

 :

.

19 159 Nombre 2021

+ 4 %

% évolution 21/20

TOTAL : 78 957 + 5,6 %

TCO

CINOR

CIREST

CIVIS

28 129 + 5,4 %

12 242 + 6,2 %

12 550

+ 3,4 % CASUD

6 877 + 8,8 %

Logements

construits en 2020 Évolution 2018-2020

CIVIS 89 - 44 %

CASUD 278 + 7 %

CIREST 143 + 225 %

TCO 242 - 55 %

CINOR 166 - 65 %

TOTAL 918 - 38 %

CIVIS CASUD CIREST TCO CINOR

Taux SRU 2021 18,17 % 13,65 % 26,37 % 24,55 % 34,54 %

Déficit en logements sociaux 3 976 3 317 764 5 442 0

Le rythme de construction de logements sociaux a chuté de – 38 % entre l’année 2018 et 2020. La crise sanitaire, la baisse des financement de l’État et divers blocages politiques ont impacté le rythme de

la construction.

En 2021, 8 communes sur les 24 concernées par la loi SRU ont atteint leur obligation légale minimale d’obligation de construction de logements sociaux : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Bras-Panon, Saint-André, Saint-Benoît, Le Port et

la Possession. Pour les 16 restantes, le déficit en logement sociaux est estimé à 13 499.

LES INDICATEURS

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS VRAIMENT SOCIAUX

AXE 3

En 2021, la programmation a été portée à hauteur de 36 % par la commune du Tampon, qui absorbera 29 % de la programmation en 2022.

Le type de logement financé ne cesse de faire peser plus lourdement le poids des logements intermédiaires, au détriment des logements sociaux (LLTS/LLS) qui ne représentent que la moitié de la programmation 2021, alors que 87 % des ménages demandeurs y sont éligibles.

LA BAISSE DU FINANCEMENT DE L’ÉTAT

Les financements ont diminué en 10 ans : - 14 % par rapport à 2010.

En 2020, cela représente 178,4 millions d’euros.

UN DÉCALAGE ENTRE LE TYPE DE LOGEMENTS PRODUITS ET LA DEMANDE DES MÉNAGES

source

 :

–

.

millionsd

’

«

’

»

2020

103,2 101,6 98,5 91,1 90,4 85 100,8

70,8 56,2 50,3 100,7

166,9

231 226,9 191,9

106,3 129,9 124 118,3 80,8 206,5

268,5

329,5 318,02 282,3

191,4 230,8 194,8

174,5 131,1

60,5 117,9 178,4

0 M€

50 M€

100 M€

150 M€

200 M€

250 M€

300 M€

350 M€

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

LBU* - Moyens financiers affectés au logement social (hors PTZ) Défiscalisation Total (LBU*

+défiscalisation)

*Ligne budgétaire unique

logementslocatifssociauxfinancéspartypeen

2021

source

 :

.

LLTS LLS PLS

LLI 557

691 645 504

MOBILISER LE PARC PRIVÉ

AXE 4

Le parc social ne peut pas répondre seul aux enjeux de l’accès et du maintien dans un logement adapté aux besoins et aux ressources des ménages réunionnais. Dans ce contexte, le logement privé fait aujourd’hui office de « logement social de fait » sur le territoire, avec toutefois des niveaux de loyers élevés voire des situations de non-décence.

Par conséquent, la mobilisation du parc privé à des fins sociales constitue un levier complémentaire et essentiel dans les politiques en faveur des personnes en situation de précarité. À La Réunion, le parc locatif privé, et notamment le parc vacant (32 000 logements recensés en 2018 par l’Insee), représente en effet un gisement d’offres important, d’abord pour diminuer la tension sur le marché locatif privé en étant mobilisé au sein du marché libre à la relocation, et de surcroit pour répondre à l’urgence sociale tout en participant au maintien et au développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé.

La mobilisation du parc privé doit s’appuyer sur le déploiement des outils de l’intermédiation locative (ex : mandat de gestion, location/sous-location avec bail glissant), ce qui passe par une meilleure communication et la mutualisation des moyens pour la captation et la gestion locative des logements. À ce titre, la consolidation de la stratégie de déploiement de la plateforme Solikaz, qui réunit l’ensemble des opérateurs de l’intermédiation locative de La Réunion (Allons Déor, la Fondation Père Favon, l’Aapej, la Mission Locale Est, l’Alefpa, la Fondation Abbé Pierre et l’agence immobilière à vocation sociale Soleil), ainsi que le renforcement de son ancrage territorial sont essentiels.

En sus, d’autres dispositifs existants peu connus localement,

mériteraient d’être développés, tel que le bail à réhabilitation ou le bail emphytéotique.

Le renforcement de la mobilisation du parc privé doit aussi se traduire par une accélération du nombre de logements conventionnés, avec ou sans travaux, avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Pour rendre le conventionnement plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui aux yeux des propriétaires bailleurs, il est nécessaire que les moyens d’ingénierie soient renforcés, ou qu’une agence régionale s’implante sur le territoire.

Lorsqu’il s’agit d’un conventionnement avec travaux, l’abondement des aides financières par les collectivités locales (ville, intercommunalité, conseil départemental voire également le conseil régional) s’avère essentiel pour tendre vers un financement pris en charge à hauteur de 70 % ou 80 % du montant total des opérations.

Il est important de souligner que les logements conventionnés ANAH, avec ou sans travaux, sont comptabilisés dans le taux SRU des communes. C’est donc une autre manière de produire du logement social afin de répondre à l’enjeu du droit au logement et de la mixité sociale sur un territoire.

Le développement de la Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) est également un enjeu fort sur le territoire.

Elle permet aux opérateurs associatifs de transformer des logements anciens dégradés et/ou insalubres, en logements très sociaux. Or, à la Réunion, aucune association ne possède cet agrément. Cette approche permettrait de dynamiser le conventionnement ANAH avec travaux qui comptabilise seulement 2 logements captés l’an passé.

En outre, le modèle de l’acquisition et/ou amélioration de petits immeubles est à développer.

À ce titre, Solifap, la société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre, a acquis en 2021 à Saint- Denis, un immeuble de 468 m² pour 1,05 M€. Grâce à cette acquisition solidaire, l’association Allons Déor a accéléré la mise en œuvre du « Logement d’abord » sur le territoire, en permettant l’accès au logement à 9 personnes isolées et/ou en errance. Les loyers vont de 350 € à 400 €, en fonction des ressources des personnes, pour des logements de 45 m². Enfin, il parait plus que nécessaire d’encadrer les loyers du parc privé dans les territoires en tension, en particulier sur le littoral du TCO, Saint-Denis et Saint- Pierre, au regard des données publiées par l’Observatoire Réunionnais des Loyers. À ce jour, seule la collectivité du TCO a fait part à la ministre du logement de son souhait d’expérimenter cette pratique, en attendant que le décret relatif à la taxe sur les logements vacants (TLV) soit appliqué dans les territoires d’Outre-Mer.

Les collectivités locales, les villes, les intercommunalités et le Conseil Départemental peuvent et se doivent de dynamiser ces leviers au regard de leurs responsabilités, aux côtés de l’État et des acteurs de la solidarité.