Cher(e) Client(e),
Merci d’avoir choisi notre Société pour votre assurance Protection Juridique.
Votre contrat se compose de deux documents principaux :
Les Conditions Générales
Ce texte définit la nature et l‘étendue des garanties.
Il rappelle les règles du Code des Assurances qui régissent le fonctionnement du contrat, et en particulier, les obligations respectives, les vôtres et les nôtres, nées de ce contrat.
Il précise les formalités que vous devez accomplir ainsi que les modalités de notre intervention à l’occasion d’un litige garanti.
Les Conditions Particulières
Revêtues de votre signature et de celle de votre conseiller, ces Conditions sont dites particulières car ce sont elles qui personnalisent votre contrat.
Elles comportent notamment l’indication du nom du souscripteur et des garanties que vous avez choisies.
Elles sont établies sur la base des renseignements que vous nous avez fournis au moment de la souscription.
Afin que votre contrat vous protège au mieux de vos intérêts, il doit être parfaitement adapté à votre situation.
Vous devez donc informer votre Conseiller chaque fois qu’une modification, même temporaire, est apportée à l’un des éléments déclarés aux Conditions Particulières.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseiller pour tout renseignement
complémentaire concernant votre contrat.
SOMMAIRE Pages
Présentation du contrat JURI-COPRO ... 3
I) Un service d’information et de prévention ... 3
II) Un service juridique de résolution de vos litiges ... 3
III) Une prise en charge des frais de justice ... 3
IV) Les litiges garantis au titre de la protection juridique ... 4
V) Option de garantie « Recouvrement des charges de copropriété impayées » ... 5
VI) Exclusions communes ... 5
VII) Etendue de la garantie dans le temps et dans l’espace ... 6
VIII) Comment bénéficier de la garantie ? ... 6
IX) Que faisons-nous lorsque la garantie est mise en jeu ? ... 7
X) Quelle est la prise en charge financière à l’amiable ou en cas de procédure judiciaire ? 8
XI) Quels frais ne sont pas pris en charge ? ... 9
XII) Subrogation ... 10
XIII) Examen des réclamations ... 10
XIV) Arbitrage ... 10
XV) Conflit d’intérêts ... 11
XVI) Formation et durée du contrat ... 11
XVII) Paiement des cotisations ... 12
XVIII) Révision du tarif et des garanties ... 12
XIX) Règle proportionnelle ... 13
XX) Prescription ... 13
XXI) Protection des données à caractère personnel - Informatique et liberté ... 13
XXII) Autorité de contrôle prudentiel ... 14
Lexique ... 14
PRESENTATION DU CONTRAT JURI-COPRO
Le contrat de Protection Juridique JURI-COPRO est régi par la législation française et le Code des Assurances.
Il est conclu entre le « Syndicat de copropriété » représenté par son Syndic ou par « l’Association syndicale libre » représentée par son Président, souscripteur du contrat, désigné par « VOUS » ou par « le Syndicat de copropriété » ou « l’ASL » ci-après.
et
AVIVA Assurances
13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES
306 522 665 RCS Nanterre – Capital Social : 168 132 098,28 €
Compagnie d’assurance agréée à gérer la branche protection juridique en application de l’article R321.1 du Code des Assurances -
désignée par « NOUS » ou « AVIVA Assurances » ci-après.
La gestion des litiges est confiée à la Direction Protection Juridique et Fiscale d’AVIVA Assurances – 15 rue du Moulin Bailly - 92272 BOIS-COLOMBES CEDEX
Tél. : 0825 040 000 (0.15 € TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine) ou 01 76 62 45 71 - Fax : 01 76 62 45 90, conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L321-6 et R127-1 du Code des Assurances.
Le contrat de protection juridique JURI-COPRO permet au Syndicat de copropriété ou l’ASL de bénéficier des services suivants :
I) UN SERVICE D’INFORMATION ET DE PREVENTION
Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à la disposition du Syndic de copropriété ou du Président de l’ASL pour apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un litige*.
Notre Service peut être contacté du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h au numéro de téléphone suivant : 0 825 898 134 (0.15 € TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine) ou 01 76 62 45 68.
Le numéro du contrat de protection juridique sera demandé pour accéder au service.
II) UN SERVICE JURIDIQUE DE RESOLUTION DE VOS LITIGES
Nous intervenons lorsque vous êtes en conflit avec un tiers* identifié à l’occasion d’un litige* garanti, juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur, et sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs au seuil d'intervention * indiqué au Tableau des garanties.
Nous vous assistons :
- en recours, si vous êtes fondé à obtenir la réparation d’un préjudice, la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien ;
- en défense, si vous êtes fondé à contester la réclamation présentée par un tiers* ou en cas de poursuite pénale engagée à votre encontre.
Nous mettons tous les moyens en œuvre pour tenter de régler le litige* à l’amiable. A défaut de solution amiable, nous vous assistons dans le cadre de la procédure judiciaire.
Nos échanges pourront se faire via un site Internet sécurisé.
III) UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE
Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous prenons en charge les honoraires de votre avocat et les frais de procédure* dans les conditions définies ci-après, sous réserve que le litige* soit juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur et que les intérêts en jeu soient supérieurs au seuil d'intervention* indiqué au Tableau des garanties
Pour les mots suivis d’une * : voir lexique en fin des conditions générales.
IV) LES LITIGES GARANTIS AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE
Nous garantissons les litiges* mettant en cause vos intérêts, dans le cadre des attributions conférées par la loi et le règlement de copropriété ou les statuts de l’ASL.
a) Travaux effectués sur les parties communes :
• En cours de chantier et à réception des travaux, nous intervenons pour tout litige* rencontré avec les entreprises auxquelles est confiée l’exécution des travaux.
• Après réception, pour les malfaçons qui mettent en cause la responsabilité décennale des entreprises : - Si le coût global du chantier n’excède pas 15 000 € TTC, nous intervenons à l’encontre des
entreprises ayant effectué les travaux défectueux, ou à l’encontre de l’assureur Dommages ouvrage*
si celui-ci refuse à tort sa garantie ou ne la met pas en œuvre dans les conditions prévues au contrat
- Si le coût global du chantier excède 15 000 € TTC, vous devez avoir souscrit par ailleurs, une assurance Dommages ouvrage* avant l’ouverture du chantier, lorsque la nature des travaux l’exige. A défaut, notre garantie ne s’applique pas. Nous interviendrons à l’encontre de votre assureur Dommages ouvrage*. Si votre assureur ne peut intervenir car les désordres ne font pas partie des dommages garantis par votre contrat Dommages ouvrage*, nous mettrons en cause les entreprises responsables.
La garantie « Travaux effectués sur les parties communes » s’applique sous réserve que les travaux commencent après la date d’effet du présent contrat.
b) Immeuble construit depuis moins de 10 ans à la date d’effet du contrat :
Si l’immeuble de la Copropriété assurée présente des malfaçons imputables aux travaux de construction de l’immeuble, nous intervenons en cas de refus injustifié de l’assureur Dommages ouvrage* de mettre en jeu sa garantie, sous réserve que les malfaçons apparaissent à l’expiration d’un délai de carence* de 24 mois après la date d’effet du présent contrat.
A défaut d’assureur Dommages ouvrage, notre garantie ne s’applique pas.
c) Nous intervenons lorsque vous rencontrez un litige* avec :
Les entreprises assumant des prestations de services*.
Les personnes préposées à l'immeuble : gardiens, personnel d'entretien, ... .
Un Copropriétaire ou un propriétaire : contestation d'une décision d'Assemblée Générale, infraction au règlement de Copropriété ou aux statuts de l’ASL, annexion d’une partie commune … .
La Société d'Assurance Multirisques assurant l'immeuble et les sociétés d'Assurance des occupants.
L‘Administration, les services publics, les collectivités locales ou l’Urssaf.
Le ou les locataires des parties communes (ex : l’ancienne loge de gardien donnée en location à un tiers*), y compris en cas de loyers impayés, ou avec les personnes utilisant les locaux affectés à un service commun (ex : local réservé au garage des bicyclettes).
Tout tiers* (voisin, locataire, copropriétaire…) ayant causé accidentellement ou volontairement des dommages aux parties communes de l'immeuble ou aux biens immobiliers de l’ASL.
Par extension, la garantie bénéficie aux membres du conseil syndical victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions d’un dommage corporel ou matériel causé accidentellement ou volontairement par un tiers identifié (y compris les copropriétaires). Sont exclus les recours engagés par les membres du conseil syndical à l’encontre du Syndicat des copropriétaires assuré.
d) Nous intervenons également en cas de :
litige* survenant à l’occasion de la vente ou de l’acquisition des parties communes ;
travaux effectués à la demande d’un copropriétaire et endommageant les parties communes ;
litige* portant sur la mitoyenneté ou les servitudes* ou résultant de troubles de voisinage, sous réserve qu’ils naissent à l’expiration d’un délai de carence* de 12 mois après la date d'effet du présent contrat. Toutefois, ce délai ne s’applique pas s’il y a dommages matériels causés par le voisin aux parties communes de l’immeuble ;
contestation portant sur le bornage existant des terrains de la copropriété ;
litige* résultant de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme ; mise en cause devant les juridictions civiles ou pénales, lorsqu’aucun des contrats d’assurance que vous avez souscrit ne prend en charge le sinistre*. En effet, si tout ou partie de la réparation du préjudice est pris en charge par l'un des assureurs, c'est à celui-ci qu'incombe la conduite du dossier. En cas de contradiction d'intérêts, notre garantie interviendra pour la sauvegarde de vos droits. Ne sont jamais prises en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers*.
Par extension, la garantie bénéficie aux membres du conseil syndical s’ils sont poursuivis devant les juridictions pénales en cette qualité, sous réserve que l’infraction n’ait pas été commise au détriment du Syndicat des copropriétaires assuré ou des copropriétaires qui en font partie.
e) En cas de référé préventif *:
- Si le vous êtes assigné par un tiers* dans le cadre d’une procédure de référé préventif à l’occasion de la construction d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles à proximité de la copropriété, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat qui vous représente lors de la procédure de référé dans les conditions indiquées aux § X et XI.
- Nous ne prenons en charge les honoraires d’aucun intervenant au cours du déroulement des opérations de l’expert judiciaire.
V) OPTION de GARANTIE « RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE* IMPAYEES » Si l’option est indiquée aux Conditions particulières, nous intervenons après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée par le syndic de copropriété ou par le président de l’ASL et restée infructueuse, portant sur des charges* dues postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie.
Lors de la déclaration de sinistre*, un relevé du compte de charges* du copropriétaire ou du propriétaire doit être fourni par le syndic ou par le président de l’ASL.
La garantie ne s’applique pas aux copropriétaires ou aux propriétaires débiteurs de plus d’un trimestre de charges* à la date de prise d’effet de la garantie Protection Juridique. La garantie reprend effet si le copropriétaire ou le propriétaire s’est acquitté de sa dette et des charges pendant 2 années consécutives.
VI) EXCLUSIONS COMMUNES
Ne constituent pas un litige* garanti, les actes de gestion de la Copropriété ou de l’ASL tels que la modification du règlement de copropriété ou des statuts de l’ASL, la négociation d’un contrat ou la mise en œuvre d’un licenciement d’un salarié, un référé préventif* lorsque la procédure est mise en œuvre à la demande du Syndicat de copropriété ou de l’ASL.
Nous n’intervenons pas pour la réalisation du bornage qu’il soit amiable ou judiciaire ni pour les contestations en cours de réalisation du bornage des propriétés.
Outre les exclusions indiquées ci-dessus, sont toujours exclus les litiges* :
a) résultant d’un différend entre vous et nous au titre du présent contrat, hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage (§ XIV) ;
b) concernant la défense d'intérêts de tiers* ou d'intérêts qui ont été transférés par cession de droit litigieux, subrogation ou du fait d'une caution que vous avez donnée ;
c) relatifs à la détention de parts ou d'actions ou à l'application des statuts d'une société ; d) ayant pour origine des fautes intentionnelles qui lui sont imputables ;
e) relevant d’une obligation légale d’assurance à votre charge ;
f) portant sur un immeuble autre que celui ou ceux indiqués aux Conditions Particulières ;
g) relatifs aux immeubles indiqués aux Conditions Particulières déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction et de l’Habitation ;
h) résultant de l’absence de vote en Assemblée générale des travaux de mise aux normes des ascenseurs (loi du 2 juillet 2003) dans les délais prévus par les textes légaux ;
i) relatifs à la construction des piscines ;
j) concernant vos relations avec le syndic de la copropriété en place ou l’ancien syndic de la copropriété ou avec le président ou l’ancien président de l’ASL ;
k) relatifs au recouvrement des charges*, sauf souscription de l’option « Recouvrement des charges de copropriété* impayées » ;
l) concernant des parties privatives ou portant sur la défense des intérêts d'un copropriétaire ou d’un propriétaire ;
m) relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques ; n) résultant de faits de guerre civile ou étrangère, émeutes et mouvements populaires ou d’attentats
ou d’actes de terrorisme.
VII) ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE a) Période d’effet de la garantie
La période de garantie s’étend de la date de prise d’effet de votre contrat ou de l’option, à sa date de résiliation, sous réserve des délais de carence* indiqués au § IV b) et d).
Votre contrat, comme tout contrat d’assurance, est un contrat aléatoire, c'est-à-dire un contrat dans lequel vous et nous acceptons le caractère incertain de l’évènement qui déclenchera sa mise en œuvre. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.
En conséquence, seuls sont garantis les sinistres* nés pendant la période de garantie, résultant de faits générateurs* dont vous n’aviez pas connaissance à la date de prise d’effet du contrat.
Les sinistres* doivent en outre naître avant la résiliation du contrat et hors période de suspension de la garantie. Sont toujours exclus les litiges* dont vous avez connaissance après la résiliation de votre contrat, ou pendant les périodes de suspension de garantie.
Sous réserve que votre litige* naisse postérieurement à la souscription du présent contrat, le délai de carence* prévu à la garantie des litiges* de mitoyenneté, de servitudes* ou de voisinage ne vous est pas opposable dans le cas où vous étiez assuré auprès de votre précédent assureur pour des garanties protection juridique identiques qui auraient permis la prise en charge du litige*. Il vous appartient de nous apporter la preuve d’une garantie équivalente auprès de l’assureur précédent. Les litiges* nés antérieurement à la souscription du présent contrat doivent être déclarés auprès de votre précédent assureur.
Le délai de carence* de 24 mois prévu en cas de malfaçons découlant de la construction d’un immeuble neuf reste applicable, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières.
b) Etendue territoriale de la garantie
La garantie du présent contrat s’exerce pour tous les litiges* relevant de la compétence des Tribunaux français et de Monaco.
Elle ne couvre ni la procédure de validation et de signification, ni l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée.
VIII) COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE ? Vous devez nous adresser une déclaration :
- dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers* à votre réclamation, - si vous refusez la réclamation présentée par le tiers*,
- si vous recevez une citation en justice.
Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons de déclarer votre litige* au plus tôt, c'est-à-dire dès que vous avez connaissance du différend sans attendre un refus formalisé.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.
Pour bénéficier d’une prise en charge financière des frais de justice tout au long de votre dossier et quelle que soit la nature de la dépense envisagée (frais d’expertise amiable ou judiciaire, huissier, avocat…), vous devez recueillir notre accord écrit préalable avant qu’elle ne soit engagée, sauf si vous pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée.
Le syndic de copropriété ou le président de l’ASL peut nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h au n° 0825 898 134 (0.15 € TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine) ou 01 76 62 45 68. Un juriste lui donne des informations pour la constitution du dossier.
Il nous adresse le dossier par écrit à l’adresse suivante : AVIVA
Direction Protection Juridique et Fiscale 15 rue du Moulin Bailly
92272 BOIS-COLOMBES CEDEX L’envoi devra comprendre :
- le numéro du contrat d’assurance de Protection Juridique ;
- les coordonnées du syndic ou du président (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
- des explications précises au sujet de la réclamation que le Syndicat de copropriété ou l’ASL entend présenter au tiers* ou au sujet de celle présentée par le tiers* qu’il entend contester ;
- les coordonnées du ou des tiers* et si possible de son ou de ses assureurs ;
- et plus généralement tous les documents qui nous permettront de bien comprendre et de traiter utilement le dossier (citation en justice, dépôt de plainte, justificatifs de la réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres échangées, contrats, témoignages…).
IX) QUE FAISONS-NOUS LORSQUE LA GARANTIE EST MISE EN JEU ? Nous vérifions que la garantie est bien acquise.
1) Intervention amiable
Nous nous rapprochons du tiers* ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable de règlement, au mieux de vos intérêts. Nous vous informons régulièrement.
Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation.
Pendant les discussions amiables, si le tiers* est représenté par un avocat, vous devez être représenté par un avocat conformément aux dispositions de l’article L 127-2-3 du Code des Assurances. Vous disposez du libre choix de votre avocat dans les conditions indiquées ci-après. Ses honoraires seront pris en charge dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties.
2) Procédure judiciaire
Lorsqu’aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous faites l’objet d’une action judiciaire, nous vous proposons de saisir un avocat.
¬ Libre choix de votre avocat.
Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous devez nous communiquer par écrit ses coordonnées.
Devant les juridictions de France métropolitaine, si vous le souhaitez, nous pouvons, sur votre demande écrite, vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
Nous recommandons de demander notre accord écrit préalable avant de le saisir.
En effet, ne seront pas pris en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de sinistre* sauf si vous êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée.
¬ Convention d’honoraires*
Conformément à la loi, l’avocat choisi doit vous proposer, dès sa saisine, une convention* détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera au titre de l’affaire confiée. Vous négociez directement avec l’avocat le contenu de cette convention*.
Nous prendrons en charge ses honoraires dans les conditions indiquées aux § X et XI.
¬ Déroulement de la procédure.
Vous et votre avocat devez :
- nous proposer toutes les procédures nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts du Syndicat ou de l’ASL ;
- nous informer régulièrement du suivi de la procédure.
Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts.
Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication.
- Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous et votre avocat devez nous informer préalablement à sa signature afin que notre droit à subrogation soit pris en considération (voir § XII).
Lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause, nous poursuivons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler.
Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou totalement insolvable.
X) QUELLE EST LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE A L’AMIABLE OU EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE ?
Sont pris en charge lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, dans les limites indiquées au Tableau des garanties et sur présentation d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais ou d’une ordonnance de taxe :
- Les frais d’expertise amiable ou judiciaire ;
- Les frais d’assignation et de signification, les droits de timbre ; - Les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) ; - les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision ; - les honoraires de votre avocat.
L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige*.
Tous les plafonds indiqués ci-dessous comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement…).
Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 20 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement.
Devant les juridictions de Monaco, nous réglons par équivalence de juridiction.
Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.
Tableau des garanties Montant maximum de la participation financière
DONT :
24 500 € TTC par litige*
Seuil d'intervention : La garantie est acquise si vous justifiez d'une demande d'indemnité en principal supérieure :
A l’amiable...
Au judiciaire………..
Aucun seuil ne s’applique en défense.
500 800
Pendant la phase amiable (forfait) Euros TTC
Intervention d’un avocat si le tiers* est représenté par un avocat (art. L 127-2-3 du
Code des Assurances) ; conflits d’intérêts 680
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage (art. L 127-4 du Code des Assurances)
380 Intervention d’un prestataire (expert) pendant la phase amiable 360 Devant les juridictions (par décision rendue sauf indication contraire) Euros TTC
Assistance à expertise (par assistance) 505
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage (art. L 127-4 du Code des Assurances)
380
Référé, Requête, Ordonnance du juge de la mise en état 700
Requête en rectification d’erreur matérielle 635
Transaction menée jusqu’à son terme 755
Médiation, conciliation 500
Plainte pénale
- Obtention du dossier pénal
- Rédaction et dépôt de constitution de partie civile
90 185
Garde à vue :
- Assistance d’un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue (article 63-4-5 du Code de procédure pénale) (par assistance)
500 Assistance à Instruction (par assistance)
- Tribunal correctionnel - Cour d’Assises
305 425 Tribunal de police
- Défense Pénale
- Avec constitution de partie civile
665 965 Tribunal correctionnel
- Défense Pénale
- Avec constitution de partie civile
725 965
Juge de proximité 650
Tribunal d’Instance 950
Procédure d’injonction de payer (toutes juridictions de première instance) 950 Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif et Tribunal de Commerce
lorsque vous êtes :
- en défense ………..
- en recours si l’indemnité en principal (hors pénalité de retard, intérêts et demandes annexes) obtenue est inférieure ou égale à 50 000 € TTC……….
- en recours si l’indemnité en principal (hors pénalité de retard, intérêts et demandes annexes) obtenue est supérieure à 50 000 € TTC………
1350
1350 2000
Recours gracieux devant le Tribunal Administratif 280
Tribunal de la Sécurité Sociale 1005
Conseil des Prud’hommes . conciliation échec . conciliation succès . bureau de jugement . départition
425 855 1350
965 Litiges fiscaux
- Phase précontentieuse - Tribunal Administratif - Cour administrative d’appel
705 1350 1510
Juge de l’exécution 605
Commissions diverses 425
CIVI – CRCI 755
Défenseur des droits 485
Cour d’Appel - en matière civile
- en toutes autres matières
2110 1510 Cour de Cassation, Conseil d’Etat (forfait)
- consultation - contentieux
1005 1510
Cour d’Assises 1005 € par jour
Frais d’expertise judiciaire à concurrence de : 8100 € par litige
XI) QUELS FRAIS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE ? Nous ne prenons pas en charge :
- Les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, les honoraires de l’expert seront pris en charge à condition que consultés préalablement, nous vous ayons donné notre accord écrit, dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties ;
- Les honoraires de consultation sauf ce qui est dit au § XIV Arbitrage et sauf en cas de consultation d’un avocat à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat ;
- Les frais engagés sans notre accord écrit préalable sauf si vous pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée ;
- Les honoraires de résultat* ;
- Les charges de copropriété*, les loyers impayés ;
- les frais de serrurier, de déménagement ou de garde-meubles ; - les honoraires de commissaire priseur ;
- les frais de traduction ;
- les frais, émoluments et honoraires de notaire ; - les frais d’inscription hypothécaire ;
- les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice ;
- Les frais de représentation ou postulation et les frais de déplacement si l’avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ;
- Les consignations pénales, les cautions ;
- Les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers*, frais de procédure* exposés par le tiers*, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse ;
- Les sommes que vous acceptez de régler en exécution d’une transaction amiable.
XII) SUBROGATION
Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers*, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais d’appel, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L.121.12 du Code des Assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tiers*, l’indemnité visant à compenser les honoraires réglés à votre avocat (article 700 du Code de Procédure Civile, article 475.1 du Code de Procédure Pénale, article L.761-1 du Code de Justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).
Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat, l’indemnité visée ci-dessus vous revient prioritairement, à hauteur de votre règlement.
Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires réglés pour votre compte à votre avocat, votre huissier ou à l’expert judiciaire.
XIII) EXAMEN DES RECLAMATIONS
En cas de difficulté relative à l’application de votre contrat de Protection Juridique ou à la gestion de votre sinistre*, nous vous invitons à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé de votre dossier.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à : AVIVA
Direction Protection Juridique et Fiscale Service Relations Clientèle
15 rue du Moulin Bailly 92272 BOIS-COLOMBES Cedex
Tél. : 01 76 62 45 55.
Nous en accusons réception dans un délai de 10 jours ouvrés (sauf si nous avons pu vous apporter une réponse), et nous traitons votre réclamation dans un délai maximal de 20 jours après réception
XIV) ARBITRAGE
Un désaccord peut survenir entre vous et nous dans le cadre des présentes garanties sur l’engagement ou la poursuite d’une action judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article L.127-4 du Code des Assurances dont les dispositions sont les suivantes :
« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur.
Toutefois le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur ».
Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, si vous en êtes d’accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige*
Les honoraires de l'arbitre sont pris en charge dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties.
XV) CONFLIT D’INTERETS
Si le tiers* est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.
Si vous êtes en conflit avec AVIVA Assurances (ou une autre entité d’Aviva) au titre d’un contrat d’assurance autre que le présent contrat, vous pourrez choisir de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.
Nous pourrons si vous le souhaitez, intervenir comme médiateur pour rechercher une solution avec les services d’AVIVA Assurances.
Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement.
Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite des plafonds TTC mentionnés au Tableau des garanties.
XVI) FORMATION ET DUREE DU CONTRAT a) PRISE D’EFFET
Le contrat prend effet à compter de la date fixée aux Conditions Particulières et, au plus tôt, après paiement de la première cotisation.
b) DUREE
Le contrat est conclu pour une année et se renouvelle tacitement à l'échéance pour une période de même durée.
c) RESILIATION
Il peut être mis fin au contrat d'assurance par vous ou par nous, moyennant un préavis adressé au moins deux mois avant son échéance annuelle.
Le contrat peut être résilié, en outre, dans toutes les circonstances fixées ci-après :
· Par vous :
- en cas de majoration de la cotisation ou de modification des garanties dans les conditions visées au § XVIII - b ;
- en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat si nous ne consentons pas une diminution de la cotisation correspondante (art. L.113.4 du Code des Assurances) ;
- au cas où nous résilions un autre de ses contrats après sinistre* (article R.113-10 du Code des Assurances).
- Par nous :
- en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions visées au § XVII ; - en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code des Assurances) ;
- en cas d'inexactitude ou d'omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9 du Code des Assurances) ;
- après sinistre* (article R.113-10duCode des Assurances).
d)FORMESDE LA RESILIATION
Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire au siège social d’AVIVA Assurances ou au domicile du mandataire désigné par nous à cet effet.
Lorsque nous résilions votre contrat, nous devons vous le notifier par lettre recommandée adressée à la dernière adresse communiquée.
XVII) PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations auxquelles s'ajoutent les impôts et taxes y afférents, ainsi que les frais accessoires fixés aux Conditions Particulières, sont payables à notre Siège ou au domicile du mandataire désigné par nous à cet effet.
A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pouvons indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi à votre dernière adresse connue, d’une mise en demeure par lettre recommandée. Par cette lettre de mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée, nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité.
Si la cotisation est payable d'avance en plusieurs fractions, le non-paiement de l'une d'entre elles à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l'année en cours.
La suspension intervenue en application des dispositions ci-dessus produira ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée (article L.113-3 du Code des Assurances).
XVIII) REVISION DU TARIF ET DES GARANTIES a ) DECLARATION ANNUELLE DES ELEMENTS VARIABLES :
Vous devez nous déclarer dans le mois qui suit notre demande : soit la surface développée en m2, soit le nombre de lots, qui constitue l’assiette de calcul de la cotisation, afin que nous puissions adapter la cotisation en fonction de son évolution.
b) LE TARIF DU CONTRAT ET LES GARANTIES PEUVENT ETRE MODIFIES EN COURS D'EXECUTION POUR DES RAISONS TECHNIQUES :
La cotisation et les garanties pourront être modifiées en conséquence à compter de la date de la première échéance qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles Conditions Générales. Le montant de la nouvelle cotisation ou les nouvelles Conditions Générales vous seront précisés.
Au cas où nous userions de cette faculté, vous pourrez suivant les formes précisées au § XVI-d, résilier votre contrat dans les trente jours à compter de la notification. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai de trente jours suivant la demande (le cachet de la poste ou le récépissé de déclaration faisant foi de la date). Vous demeurerez redevable à notre égard d'une fraction de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.
Toutefois, les dispositions relatives à la faculté de résiliation ne sont pas applicables en cas de modifications légales ou réglementaires des taxes et impôts afférents à la cotisation.
XIX) REGLE PROPORTIONNELLE
S’il s’avère, après litige* que le risque a été inexactement déclaré, la prise en charge de l’ensemble des frais sera réduite proportionnellement au taux de cotisation payé par rapport à celui qui aurait été dû (article L.113-9 du Code des Assurances).
XX) PRESCRIPTION
Votre contrat est soumis aux dispositions suivantes du Code des Assurances :
Article L114-1 du Code des Assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2- En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Article L114-2 du Code des Assurances : « - La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre*. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Article L114-3 du Code des Assurances : « (…) les parties aux contrats d’assurance, même d’un accord commun, ne peuvent ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celles-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption d’une prescription sont définies par les articles 2240 et suivants du Code Civil :
- toute demande en justice (y compris en référé) même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,
- un acte d'exécution forcée.
L’événement qui interrompt la prescription biennale fait courir un nouveau délai de deux ans.
En cas de procédure judiciaire, ce nouveau délai ne court qu’à compter de l’extinction de l’instance.
XXI) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Aviva Assurances de procéder à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Elles sont destinées à l’assureur, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l’Union Européenne et le cas échéant aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données qui le concernent en écrivant :
AVIVA
Direction Protection Juridique et Fiscale Service Relations Clientèle
15 rue du Moulin Bailly 92272 BOIS-COLOMBES Cedex
Tél. : 01 76 62 45 55.
Pour plus d’informations sur le transfert de données à l’étranger, vous pouvez consulter les mentions légales du site Protection Juridique d'Aviva : «www.protectionjuridique.aviva.fr» ou écrire à l’adresse ci-dessus.
XXII) AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL et de RESOLUTION Nos activités et celles des intermédiaires en assurances sont soumises à l‘ :
ACPR Banque de France 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
Site internet : www.acpr.banque-france.fr
LEXIQUE
« CHARGES » ou « CHARGES DE COPROPRIETE » : Elles comprennent :
- Les charges générales : dépenses engagées pour l’administration, l’entretien et la conservation des parties communes (notamment l’exécution de travaux votés en assemblée générale ordinaire ou exceptionnelle), et réparties au prorata des millièmes détenus par chacun des copropriétaires.
- Les charges spéciales : dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau chaude, d'ascenseur... réparties en fonction de leur utilité pour chaque copropriétaire, selon des règles prévues par le règlement de copropriété ou éventuellement par une décision de l'assemblée générale.
« CONVENTION » ou « CONVENTION D’HONORAIRES » : convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement des honoraires de votre avocat.
« DELAI DE CARENCE » :
Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le fait générateur du litige doit être porté à votre connaissance après l’expiration du délai de carence.
« DOMMAGES OUVRAGE (LOI N° 78-12 DU 4 JANVIER 1978) » :
Assurance obligatoire à charge du maître d’ouvrage en cas de travaux pouvant mettre en jeu les garanties décennales des entreprises. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et prend en charge les frais d’expertise des dommages et à titre d’avance sur recours, le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale.
« FRAIS DE PROCEDURE » :
Frais de justice (appelés également « dépens ») engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les frais de procédure.
« FAIT GENERATEUR DU LITIGE » :
Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre connaissance pendant la période de garantie du contrat et après l’expiration du délai de carence s’il existe.
« FRAIS PROPORTIONNELS D’HUISSIER DE JUSTICE »
Les huissiers ont droit à un honoraire, mis à la charge du créancier, qui est un pourcentage des sommes récupérées en application du barème suivant (Décret du 12 Décembre 1996, modifié par le Décret du 8 mars 2001) :
- 12% jusqu’à 125 €
- 11% de 125 € jusqu’à 610 €
- 10,5% de 610 € jusqu’à 1525 € - 4% au-delà de 1525 €.
« HONORAIRES DE RESULTAT » :
Honoraires que l’avocat négocie avec son client, et qui représente un pourcentage des indemnités perçues.
« LITIGE » :
Elément déterminant pour l’accès à la garantie.
C’est la situation conflictuelle qui vous oppose à un Tiers.
« PRESTATION DE SERVICE » :
Fourniture par un professionnel personne physique ou morale, à votre profit et contre rémunération, d’un service ou d’un travail déterminé : nettoyage, gardiennage-surveillance, entretien des espaces verts…hormis tout travail effectué par une entreprise du bâtiment et/ou des travaux publics.
« REFERE PREVENTIF» :
Procédure qu’un promoteur met en œuvre avant de construire un immeuble afin de faire constater par un expert indépendant l'état des immeubles avoisinant la future construction.
« SERVITUDE» :
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
« SEUIL D'INTERVENTION » :
Enjeu financier du litige (hors pénalité de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous n’intervenons pas.
« SINISTRE » :
Il doit survenir pendant la période d’effet de la garantie.
C’est à l’occasion d’un litige garanti :
- le refus que vous opposez à la réclamation que présente le tiers, - le refus que le tiers oppose à la réclamation que vous lui présentez, - la citation en justice qui vous est délivrée.
« TIERS » :
Toutes personnes étrangères au présent contrat. Vous et nous n’avons pas la qualité de tiers au titre du présent contrat. Nous intervenons contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.
