recueil 2a 2021 023 recueil des actes administratifs special

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CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2A-2021-023

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021

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Sommaire

Secrétariat Général Commun

2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAGArrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse,chargée de l'unité

départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 4

2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAGArrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens

combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 13 2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAGArrête portant délégation de signature à Mme

Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 17

2A-2021-02-04-020 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI,responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

(2 pages) Page 20

2A-2021-02-04-010 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Monsieur

Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 23 2A-2021-02-04-011 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à M. Yves

TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

(3 pages) Page 26

2A-2021-02-04-019 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE,adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud,en

matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 30

2A-2021-02-04-012 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse (3

pages) Page 33

2A-2021-02-04-008 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à

Ajaccio (2 pages) Page 37

2A-2021-02-04-006 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 40

2A-2021-02-04-017 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionaledesfinances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud (2 pages) Page 47

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2A-2021-02-04-016 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 50

2A-2021-02-04-007 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations

fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 54 2A-2021-02-04-018 - SGC-PCAGArrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques adjointe,chargée du pôle transverse à ladirection régionale des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 57 2A-2021-02-04-014 - SGC-PCAGArrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les

rôles d'impôts directs (2 pages) Page 61

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-013

SGC -PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-013 - SGC -PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

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Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

^éFËt Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Ctievalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

Vu la loi n'='83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

l^runccuirc de la C'orse-clii-Sud - Palais i.aïuivy - Cours Napoléon - 20] 88 Ajaccio cedex 9- Slaïulard : 04.95.11,12,13 Accueil général oiiverl du lundi au vendredi de 8li3() à I Ili3() el de I31i30 i\ I5li30

Adresse éieclronique : nreteeUire <?corse-du-sud,gouv,l"r - \vu\v.corse-dii-sud,goiiv,rr l'acehook : (r/'prerecture2a - 'iwilter : i-5d>re(ét2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-009

SGC- PCAG

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de

guerre de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-009 - SGC- PCAG

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud

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I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE- P51e coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de

la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite Vu le code des pensions mllitairGs d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1^' décembre 2012 ; Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI. directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique ; DrefectureOcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-015

SGC-PCAG

Arrête portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-04-015 - SGC-PCAG

Arrête portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

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PRÉFET

Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud Service des moyens généraux et de l'immobilier Pôle coordination et administration générale

Arrête n°

portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des fînances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers

prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au l"'" décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 -

STANDARD : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-020

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI,responsable de l'action

et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI,responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

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PRÉFET Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud

DU-suD*^'^^^ Service des moyens généraux et de l'immobilier

Pôle coordination et administration générale

Frateniti

Arrêté n°

portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février

2010;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme

Guyiaine A550ULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité

de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au l®*" décembre 2018 ;

Vu la circulaire n°5Û27/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;

Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;

Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture.

PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD - PALAIS LANTIVY - COURS NAPOLÉON - 20188 AJACCIO CEDEX 9 - STANDARD ; 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 -

Adresse électronique ; prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook i @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-010

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire

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I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, Directeur régional de la police judiciaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avri l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal

LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U10435380192392 du 20 novembre 2020 affectant

M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à compter du 14 décembre 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, ARRÊTE

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse-du-Sud et relevant de son autorité.

i'rorcciiiro de la Curse-ilii-Siid - l'alais l.amiv y - Cours Napoléon - 2(il 8<S Ajaccio cedex - Standard : 04.95.11 .12.13 Accueil général ouvert du liiiuii au vendredi de 8li30 à I Ili30 et de I3li3() à 15h3()

Adresse électronit|uc : Drerccturcfd corse-du-siid.itmiv.fr - \\\\\v.corse-du-sud.^otiv.l'r l'accbook : (Àpre!'ecturc2a - Twitler : '<f'l>rclct2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-011

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la

sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

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^ j Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- P5le coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 50-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ; Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n® 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

Vu la décision du 7 janvier 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1®'^ septembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Préfecture de la Corse-du-Suci - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20183 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefGCture@corse-du-sud.gouv.fr - wv/w.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-019

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme

Ludivine LEFEVRE,

adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateur

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE,directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE,

adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,en matière de pouvoir adjudicateur

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Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DE^LA^ORSE Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, ad jointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite

yy les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'Impôts directs et des taxes assimilées ;

yy le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

\j^ le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

yy le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

yy le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine

ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

yy le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :

04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-012

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

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I Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à

1435-9 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril

2019;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département delà Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gOLiv.fr - \v\v\v.cor.se-du-sud.gouv.fr

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-008

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité

publique et commissaire central à Ajaccio

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio

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Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n®2001-692 du 1®"^ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N®2076 du 30/10/2020 nommant M.Eric

CLUZEAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 04 janvier 2021 ;

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-006

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

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DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n® 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n® 92-604 du 1®^ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n® 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 20209-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture(â)corse-du-sud.Qouv,fr - www.CQrse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @PrGfGt2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-017

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale

desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE,directrice régionale desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

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Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DE^LA^ORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code générai des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1®' décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'Installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :

04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-016

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

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Vu

PREFET

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Guyiaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guyiaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :

vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guyiaine ASSOULINE au 1^' décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de i3h30 à 15h30 -

Adresse électronique ; 0refecture@c0r5e-du-sud.a0uv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-007

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité

publique et commissaire central à Ajaccio, pour

l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires

d’un service d’ordre

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre

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■ Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Eric CLUZEAU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des

conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les

bénéficiaires d'un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article l®"" ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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Secrétariat Général Commun 2A-2021-02-04-018

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques

adjointe,chargée du pôle transverse à la

direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE,administratrice des finances publiques adjointe,chargée du pôle transverse à la

direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud