SOMMAIRE ANALYTIQUE
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
1 Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
2 Décret no 2020-1360 du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévu à l’article 3-2 de l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020
ministère de la transition écologique
3 Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux société TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires
4 Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation partielle du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » (Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, et accordant sa mutation partielle à la société Geopulse SAS
5 Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
6 Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
7 Arrêté du 17 juillet 2020 relatif à l’enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique
ministère de l’économie, des finances et de la relance
8 Décret no 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
9 Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
10 Arrêté du 6 novembre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
11 Arrêté du 6 novembre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
12 Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
13 Décret du 6 novembre 2020 portant délégation de signature
14 Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante
ministère de la justice
15 Arrêté du 21 octobre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)
ministère des solidarités et de la santé
16 Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
ministère de la mer
17 Arrêté du 4 novembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération no B61/2020 relative au régime d’exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit
« secteur Manche-Est »
18 Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution
ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
19 Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
20 Arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes
21 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Lucques du Languedoc »
22 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry »
23 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge no LA 01/96 « Lentilles vertes »
ministère de la transformation et de la fonction publiques
24 Décret no 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
25 Décret no 2020-1363 du 6 novembre 2020 fixant l’échelonnement indiciaire des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
ministère de la transition écologique
transports
26 Arrêté du 2 novembre 2020 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
mesures nominatives
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
27 Décret du 6 novembre 2020 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
28 Décret du 6 novembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement - M. FAIVRE (Jean-Baptiste)
29 Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination au conseil d’orientation de Campus France
ministère des armées
30 Décision du 4 novembre 2020 portant nomination dans l’armée active
ministère de l’intérieur
31 Décret du 6 novembre 2020 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. VIDON (Benoît)
32 Arrêté du 29 octobre 2020 portant nomination (régisseur intérimaire d’avances et de recettes)
ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
33 Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
ministère de la justice
34 Décret du 6 novembre 2020 portant changements de noms
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne
font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"
35 Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination par intérim des fonctions de chef d’établissement
ministère de la culture
36 Arrêté du 28 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Centre des monuments nationaux
ministère de la mer
37 Arrêté du 29 octobre 2020 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
38 Arrêté du 5 novembre 2020 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
ministère de l’économie, des finances et de la relance
comptes publics
39 Arrêté du 2 novembre 2020 portant nomination (agents comptables) 40 Arrêté du 4 novembre 2020 portant nomination (agents comptables)
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
41 Avis no 2020-0788 du 21 juillet 2020 sur un projet d’arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
42 Décisions du 15 octobre 2020 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Commission nationale du débat public
43 Décision no 2020-121 - PRODUCTION MULTI-COMBUSTIBLE - RICANTO (2A) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio (2A)
44 Décision no 2020-122 - PAPETERIE NSG GOLBEY - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) à Golbey (88)
45 Décision no 2020-123 - REC SOLAR - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques à Hambach
46 Décision no 2020-124 - ÉOLIEN LESPARRE-MÉDOC - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de création d’un parc éolien au sud de Lesparre-Médoc (33)
47 Décision no 2020-126 - ÉOLIEN MÉDITERRANÉE - 3 du 4 novembre 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
48 Décision no 2020-127 - ÉOLIEN SUD BRETAGNE - 5 du 4 novembre 2020 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne
49 Décision no 2020-128 - GIGAFACTORY DOUVRIN (62) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62)
50 Décision no 2020-129 - TCSP MARTINIQUE - 3 du 4 novembre 2020 relative au projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique
51 Décision no 2020-131 - ÉOLIEN DUNKERQUE - 6 du 4 novembre 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique
Conseil supérieur de l’audiovisuel
52 Décision no 2020-754 du 14 octobre 2020 modifiant la décision no 2019-626 du 18 décembre 2019 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020
53 Décision no 2020-PA-08 du 20 octobre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Ici et maintenant pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et maintenant
Informations parlementaires
Assemblée nationale
54 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
55 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
56 Avis de vacance de l’emploi de secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA)
ministère de la transformation et de la fonction publiques
57 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’institut régional d’administration de Lyon
Annonces
58 Demandes de changement de nom (textes 58 à 79)
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : PRMX2030290S
Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Art. 1er. – Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l’article 31 de cette même loi.
Art. 2. – L’habilitation mentionnée à l’article 1er est valable jusqu’à la cessation des fonctions de l’agent.
Art. 3. – La décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation : La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI No 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec le public à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORÉ, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; M. Emile GABRIÉ, conseiller auprès de la présidente et du secrétaire général ;
Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de la co-régulation économique au secrétariat général ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benoît SEGUIN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ; Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2020-1360 du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévu à l’article 3-2 de l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020
NOR : EAEF2022035D
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires, partis ou groupements politiques et associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l’étranger.
Objet : remboursement des bulletins et affiches imprimés dans le cadre du scrutin consulaire prévu initialement les 16 et 17 mai.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret entend organiser les modalités de remboursement des frais liés au coût du papier et d’impression des bulletins de vote engagés par les candidats enregistrés pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 et annulée en raison de l’épidémie de covid-19.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 3-2 de l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance no 2020-307 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret no 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 7 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. – Le remboursement prévu à l’article 3-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s’effectue selon les modalités fixées par l’article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Art. 2. – Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2020.
JEAN CASTEX Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
JEAN-YVES LE DRIAN
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger
et de la francophonie, JEAN-BAPTISTE LEMOYNE
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), aux société TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires
NOR : TRER2028755A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, en date du 4 novembre 2020, la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » institué par arrêté du 24 octobre 2017, est autorisée au profit des sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l’opération.
Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures de l’Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l’énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (pôle police de l’eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon).
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 4 novembre 2020 autorisant la mutation partielle du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » (Puy-de-Dôme), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, et accordant sa mutation partielle à la société Geopulse SAS
NOR : TRER2028756A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, en date du 4 novembre 2020, la mutation partielle du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » institué par arrêté du 24 octobre 2017, est autorisée au profit des sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, sur une superficie de 743 km2 environ, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l’opération.
Conformément à l’extrait de carte au 1:100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de cette zone, qui conserve le même nom, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
RGF93LAMB93
Longitude Est Latitude Nord
A 2°41’09” 45°57’20”
B 2°45’17” 45°57’19”
C 2°45’15” 45°52’36”
D 2°53’29” 45°52’33”
E 2°53’25” 45°46’33”
F 2°55’22” 45°45’12”
G 2°55’22” 45°39’11”
H 2°53’38” 45°39’11”
I 2°53’36” 45°39’20”
J 2°40’59” 45°39’25”
K 2°40’56” 45°33’28”
L 2°31’54” 45°33’29”
M 2°31’56” 45°39’26”
En est exclu le périmètre suivant :
SOMMET
RGF93LAMB93
Longitude Est Latitude Nord
1 02°48’00” 45°47’29”
2 02°51’06” 45°47’29”
3 02°51’06” 45°45’04”
4 02°48’32” 45°42’22”
5 02°45’43” 45°42’22”
6 05°45’43” 45°42’22”
La mutation partielle du même permis est autorisée au profit de la société Geopulse SAS sur une superficie de 52 km2 environ, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l’opération.
Conformément à l’extrait de carte au 1:100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de cette zone, dénommée
« permis de la Sioule-Miouze », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
RGF93LAMB93
Longitude Est Latitude Nord
A 02°48’00” 45°47’29”
B 02°51’06” 45°47’29”
C 02°51’06” 45°45’04”
D 02°48’32” 45°42’22”
E 02°45’43” 45°42’22”
F 05°45’43” 45°42’22”
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et des cartes auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l’énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (pôle police de l’eau et hydroélectricité, 5, place Jules Ferry, 69006 Lyon).
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
NOR : TREP2025223S
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 2017 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement, notamment son article 2 ;
Vu le dossier de demande d’approbation transmis par la société TOYOTA FRANCE en date du 10 août 2020 et les compléments d’information apportés par courriel en date du 7 octobre 2020,
Décide :
Art. 1er. – Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement par la société TOYOTA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040 au travers de la société GALLOO France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.
Art. 2. – L’approbation du réseau est délivrée jusqu’au 1er janvier 2022.
L’approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s’il apparaît que la société TOYOTA FRANCE ne s’est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
NOR : TREP2028535S
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement, notamment son article 2 ;
Vu le dossier de demande d’approbation transmis par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE en date du 28 septembre 2020 et les compléments d’information apportés par courriel en date du 13 octobre 2020,
Décide :
Art. 1er. – Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804 au travers de la société GALLOO France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.
Art. 2. – L’approbation du réseau est délivrée jusqu’au 1er janvier 2022.
L’approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s’il apparaît que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ne s’est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 juillet 2020 relatif à l’enseignement optionnel de la langue des signes française des classes de seconde, première et terminale des voies générale et technologique
NOR : MENE2018684A
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2019 modifiant les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole, relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, et portant organisation et volumes horaires de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, pour ajouter l’enseignement de la langue des signes française ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 juillet 2020 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 9 juillet 2020,
Arrête :
Art. 1er. – L’enseignement de la langue des signes française au lycée d’enseignement général et technologique est fixé par les annexes du présent arrêté.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l’année scolaire 2020-2021.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’enseignement scolaire,
E. GEFFRAY
Nota. –Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l’éducation nationale en date du 19 novembre 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Décret no 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
NOR : ECOI2025977D
Publics concernés : les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l’outil de production ne dépassant pas 3 millions d’euros.
Objet : mise en place d’une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;
Vu le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre exempté de notification no SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime cadre temporaire no SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ; Vu la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, Décrète :
TITRE Ier
ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L’AIDE
Art. 1er. – Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf, inscrit à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’activité par la mise en place de mesures d’efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :
– des biens de récupération de force ou de chaleur ;
– des biens destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations.
La liste des biens éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l’industrie.
Le bénéfice de l’aide est conditionné à ce qu’aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement.
Art. 2. – Peut bénéficier de l’aide toute entreprise exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise industrielle.
Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.
Art. 3. – La dépense d’investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l’état neuf effectivement supporté.
Dans le cas où les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la dépense d’investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s’il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
La dépense d’investissement est sans minimum et d’un montant maximal de 3 millions d’euros.
Art. 4. – Le montant de l’aide, seul ou cumulé avec toute autre aide à l’investissement, n’excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou, pour l’acquisition de certains biens dont la liste est déterminée par l’arrêté, du règlement (UE) no 1407/2013 ou du régime cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d’application.
Art. 5. – L’aide n’est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du code général des impôts.
Art. 6. – L’aide peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2022.
TITRE II
MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT Art. 7. – La gestion de l’aide mentionnée à l’article 1er est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l’industrie conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l’Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l’Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l’Etat.
Art. 8. – L’Agence de services et de paiement est chargée : – de réceptionner et d’instruire la demande de subvention ;
– en cas d’inéligibilité de la demande, d’en notifier le rejet au demandeur ;
– en cas d’éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d’attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée en application du deuxième alinéa de l’article 10 ;
– de réceptionner et d’instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
– de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d’attribution.
Art. 9. – Les modalités de présentation et d’instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l’industrie.
Art. 10. – La décision d’attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que sous réserve des crédits notifiés à l’Agence des services et de paiement.
Le demandeur adresse à l’Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l’industrie. Les demandes sont traitées dans l’ordre de réception d’une demande complète.
Art. 11. – L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’exercice de sa mission.
Art. 12. – Les contrôles mentionnés à l’Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d’attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.
Art. 13. – La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2020.
JEAN CASTEX
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
La ministre de la transition écologique, BARBARA POMPILI
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT
La ministre déléguée
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
AGNÈS PANNIER-RUNACHER
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
NOR : ECOI2019980A
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu les décisions no 2018-0680, no 2018-0681, no 2018-0682 et no 2018-0683 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d’utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions no 2018-1390, no 2018-1391, no 2018-1392 et no 2018-1393 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l’article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l’avis no 2020-0788 de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2020,
Arrête :
Art. 1er. – La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d’utilisation de fréquences susvisées, est définie par l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. – Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l’article 1er, grâce à l’installation d’un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d’assurer la couverture des points d’intérêt de la zone. L’opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n’auraient pas disposé d’un service de 4G fixe en application d’autres obligations.
Dès lors que l’opérateur a connaissance de l’emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l’opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2020.
CÉDRIC O
ANNEXE ZONES À COUVRIR
NUMÉRO DE ZONE RÉGION DEPARTEMENT NOM DE LA ZONE / COM- MUNES OPÉRATEUR X_(RGF93/Lambert- 93 - ESPG: 2154) Y_(RGF93/Lambert-93 - ESPG: 2154) IDENTIFIANT DU SITE
NOMBRE DE
SITES 4GFIXE_A1_08_O_01 Grand Est Ardennes Laifour ORANGE 821735,1 6980613,65 4GFIXE_A1_08_O_01 1 4GFIXE_A1_08_O_04 Grand Est Ardennes Avaux ORANGE 778575,25 6929010,7 4GFIXE_A1_08_O_04 1 4GFIXE_A1_09_O_01 Occitanie Ariège Moulis ORANGE 545896,15 6205804,05 4GFIXE_A1_09_O_01 1 4GFIXE_A1_14_O_02 Normandie Calvados Sainte-Hono- rine-du-Fay ORANGE 444911,59 6891847,5 4GFIXE_A1_14_O_02 1 4GFIXE_A1_14_O_13 Normandie Calvados Saint-Ger- main-Langot ORANGE 456477,65 6874293,9 4GFIXE_A1_14_O_13 1 4GFIXE_A1_14_O_14 Normandie Calvados Trungy ORANGE 428909,2 6905416,3 4GFIXE_A1_14_O_14 1 4GFIXE_A1_14_O_18 Normandie Calvados Formigny-la- Bataille ORANGE 416512,45 6922069,95 4GFIXE_A1_14_O_18 1 4GFIXE_A1_14_O_21 Normandie Calvados Le Mesnil- Eudes ORANGE 493243,9 6890488,05 4GFIXE_A1_14_O_21 1 4GFIXE_A1_16_O_04 Nouvelle-Aquitaine Charente Mornac ORANGE 487694,507 6514733,666 4GFIXE_A1_16_O_04 1 4GFIXE_A1_16_S_05 Nouvelle-Aquitaine Charente Chenon SFR 486591 6542235 4GFIXE_A1_16_S_05 1 4GFIXE_A1_16_S_07 Nouvelle-Aquitaine Charente Val-des- Vignes SFR 462463 6494155 4GFIXE_A1_16_S_07 1 4GFIXE_A1_17_O_15 Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime Mosnac ORANGE 422812,3012 6495331,487 4GFIXE_A1_17_O_15 1 4GFIXE_A1_18_O_02 Centre-Val de Loire Cher Saint-Éloy-de- Gy ORANGE 649613,9 6675810,6 4GFIXE_A1_18_O_02 1 4GFIXE_A1_18_O_03 Centre-Val de Loire Cher Soulangis ORANGE 663491,65 6676203,45 4GFIXE_A1_18_O_03 1 4GFIXE_A1_18_O_04 Centre-Val de Loire Cher Cornusse ORANGE 679479,2 6650401,3 4GFIXE_A1_18_O_04 1 4GFIXE_A1_18_O_05 Centre-Val de Loire Cher Saint-Denis- de-Palin ORANGE 661612,05 6646417,45 4GFIXE_A1_18_O_05 1 4GFIXE_A1_18_O_06 Centre-Val de Loire Cher Saint-Hilaire- en-Lignières ORANGE 634462,05 6624150,75 4GFIXE_A1_18_O_06 1 4GFIXE_A1_21_O_01 Bourgogne-Franche-Comté Côte-d’Or Jouey ORANGE 808086,7 6671111,1 4GFIXE_A1_21_O_01 1 4GFIXE_A1_21_S_01 Bourgogne-Franche-Comté Côte-d’Or Saint-Mesmin SFR 824782 6694803 4GFIXE_A1_21_S_01 1 4GFIXE_A1_22_O_11 Bretagne Côtes-d’Armor Boqueho ORANGE 258237,4 6833281,8 4GFIXE_A1_22_O_11 1 4GFIXE_A1_23_O_02 Nouvelle-Aquitaine Creuse Lourdoueix- Saint-Pierre ORANGE 614288,85 6592036,3 4GFIXE_A1_23_O_02 1
NUMÉRO DE ZONE RÉGION DEPARTEMENT NOM DE LA ZONE / COM- MUNES OPÉRATEUR X_(RGF93/Lambert- 93 - ESPG: 2154) Y_(RGF93/Lambert-93 - ESPG: 2154) IDENTIFIANT DU SITE
NOMBRE DE
SITES 4GFIXE_A1_27_O_05 Normandie Eure Martagny ORANGE 603816,2 6923497,3 4GFIXE_A1_27_O_05 1 4GFIXE_A1_29_O_11 Bretagne Finistère Ploudaniel ORANGE 161245,75 6854200 4GFIXE_A1_29_O_11 1 4GFIXE_A1_2B_S_05 Corse Haute-Corse Moltifao SFR 1202944 6173583 4GFIXE_A1_2B_S_05 1 4GFIXE_A1_30_O_06 Occitanie Gard Saint-Laurent- des-Arbres ORANGE 836544,95 6328971,8 4GFIXE_A1_30_O_06 1 4GFIXE_A1_34_O_05 Occitanie Hérault Guzargues ORANGE 774661,15 6292152,7 4GFIXE_A1_34_O_05 1 4GFIXE_A1_34_O_07 Occitanie Hérault Viols-en-Laval ORANGE 758098,1013 6294525,098 4GFIXE_A1_34_O_07 1 4GFIXE_A1_34_S_03 Occitanie Hérault Liausson SFR 729909 6281953 4GFIXE_A1_34_S_03 1 4GFIXE_A1_34_S_05 Occitanie Hérault Gabian SFR 722085 6268429 4GFIXE_A1_34_S_05 1 4GFIXE_A1_44_O_03 Pays de la Loire Loire-Atlantique Saint-Hilaire- de-Chaléons ORANGE 327417,75 6678001,75 4GFIXE_A1_44_O_03 1 4GFIXE_A1_45_O_04 Centre-Val de Loire Loiret La Selle-en- Hermoy ORANGE 694289,4 6766401,05 4GFIXE_A1_45_O_04 1 4GFIXE_A1_45_O_06 Centre-Val de Loire Loiret Engenville ORANGE 641741,4 6791607 4GFIXE_A1_45_O_06 1 4GFIXE_A1_45_O_07 Centre-Val de Loire Loiret Ferrières-en- Gâtinais ORANGE 684807,05 6778245,65 4GFIXE_A1_45_O_07 1 4GFIXE_A1_45_O_08 Centre-Val de Loire Loiret Mignerette ORANGE 670331,35 6772867,15 4GFIXE_A1_45_O_08 1 4GFIXE_A1_45_O_09 Centre-Val de Loire Loiret Beaulieu-sur- Loire ORANGE 683894,5306 6718408,486 4GFIXE_A1_45_O_09 1 4GFIXE_A1_45_O_11 Centre-Val de Loire Loiret Ouzouer-sur- Loire ORANGE 662172,25 6743004,6 4GFIXE_A1_45_O_11 1 4GFIXE_A1_45_S_01 Centre-Val de Loire Loiret Rozoy-le-Vieil SFR 696213 6779263 4GFIXE_A1_45_S_01 1 4GFIXE_A1_45_S_02 Centre-Val de Loire Loiret Nibelle SFR 648706 6766999 4GFIXE_A1_45_S_02 1 4GFIXE_A1_46_S_01 Occitanie Lot Saint-Paul- Flaugnac SFR 576166 6356544 4GFIXE_A1_46_S_01 1 4GFIXE_A1_47_S_09 Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne Réaup-Lisse SFR 478439 6338086 4GFIXE_A1_47_S_09 1 4GFIXE_A1_47_S_10 Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne Saint-Pé- Saint-Simon SFR 467988 6326933 4GFIXE_A1_47_S_10 1 4GFIXE_A1_49_S_02 Pays de la Loire Maine-et-Loire Rou-Marson SFR 462089 6688031 4GFIXE_A1_49_S_02 1
