Décision no 2020-121 - PRODUCTION MULTI-COMBUSTIBLE - RICANTO (2A) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio (2A)
NOR : CNPX2030486S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Alain DELORME, directeur général EDF PEI, en date du 27 octobre 2020, saisissant la CNDP à propos du projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio ;
Vu l’avis de l’Ae-CGEDD no 2018-65 du 24 octobre 2018 sur l’installation d’une centrale de production d’électricité par cycle combiné à Ajaccio (2A) - site du Ricanto ;
Considérant que :
– ce projet comporte des enjeux d’aménagement du territoire, socio-économiques et environnementaux importants ;
– le dossier de saisine doit être complet pour être instruit ;
– l’avis de l’Ae-CGEDD no 2018-65 du 24 octobre 2018 a recommandé que l’étude d’impact du projet de centrale à cycle combiné sur le site de Ricanto inclue l’alimentation en gaz de la centrale dans le périmètre du projet ;
– tout comme le projet ayant fait l’objet de l’avis de l’Ae-CGEDD no 2018-65, le projet dont est saisi la CNDP mentionne un projet d’alimentation en gaz naturel de la nouvelle centrale de production d’énergie électrique ; – l’article L. 121-8 I du code de l’environnement indique que, pour ces projets, le ou les maîtres d’ouvrage adressent à la commission un dossier se rapportant au projet entendu au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;
– l’article L. 122-1 (I-2o) du code de l’environnement définit le maître d’ouvrage d’un projet notamment comme l’autorité qui prend l’initiative du projet ;
– l’autorité publique qui a pris l’initiative du projet d’infrastructures d’alimentation au gaz naturel n’a pas saisi conjointement la CNDP ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Pour satisfaire aux exigences du I de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la saisine de la CNDP doit être complétée par une saisine de l’autorité publique qui a pris l’initiative du projet d’infrastructures d’alimentation au gaz naturel.
Art. 2. – La CNDP se prononcera sur la modalité de participation du public à l’issue de la réception du dossier de saisine, ainsi complété.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-122 - PAPETERIE NSG GOLBEY - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) à Golbey (88)
NOR : CNPX2030484S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu sa décision no 2020/82/PAPETERIE NSG GOLBEY/1 du 1er juillet 2020 décidant l’organisation d’une concertation préalable selon l’article L. 121-19 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de concertation reçu du maître d’ouvrage le 3 novembre 2020 portant sur le projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que le dossier de concertation reçu du maître d’ouvrage le 3 novembre 2020 est complet et que les modalités de concertation sont cohérentes avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage du projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) est suffisamment complet pour engager la concertation.
Art. 2. – Les modalités de concertation proposées par le maître d’ouvrage du projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) sont approuvées.
La concertation préalable aura une durée de 6 semaines et demie et se déroulera du 23 novembre 2020 au 6 janvier 2021.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-123 - REC SOLAR - 2 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques à Hambach
NOR : CNPX2030482S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu sa décision no 2020/98/REC SOLAR/1 du 2 septembre 2020 décidant de l’organisation d’une concertation préalable sur le projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR ;
Vu la dossier de concertation préalable proposé par le maître d’ouvrage le 2 novembre 2020 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que, afin de permettre à toute personne de pouvoir participer à la concertation préalable, celle-ci devra prévoir des modalités complémentaires aux seules modalités numériques ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Le dossier de concertation proposé par le maître d’ouvrage du projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR est suffisamment complet pour engager la concertation.
Art. 2. – Dans l’hypothèse où des réunions en présence physique seraient à nouveau autorisées par le Gouvernement à compter du 1er décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, les modalités de concertation proposées par le maître d’ouvrage du projet de construction d’un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR sont approuvées.
Dans l’hypothèse inverse, le maître d’ouvrage aura dû présenter des modalités alternatives à la commission avant le 20 novembre 2020.
Art. 3. – La concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2020 au 8 février 2021.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-124 - ÉOLIEN LESPARRE-MÉDOC - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de création d’un parc éolien au sud de Lesparre-Médoc (33)
NOR : CNPX2030481S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-15-1 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, de M. Bertrand GUIDEZ, agissant pour le compte de la société CŒUR MEDOC ENERGIES en date du 22 octobre 2020, demandant la désignation d’un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable sur le projet de création d’un parc de 12 éoliennes au sud de la commune de Lesparre-Médoc (Gironde), en application de l’article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Arès en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Mme Julie DUMONT et M. Sébastien CHERRUAU sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de création d’un parc de 12 éoliennes au sud de la commune de Lesparre-Médoc (Gironde).
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-126 - ÉOLIEN MÉDITERRANÉE - 3 du 4 novembre 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
NOR : CNPX2030480S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-8-1 et l’article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 16 juillet 2020 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique ;
Vu sa décision no 2020/92/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/1 du 29 juillet 2020 décidant de l’organisation d’un débat public pour les projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Vu sa décision no 2020/107/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/2 du 2 septembre 2020 désignant Mme Sylvie DENIS- DINTILHAC comme présidente de la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur le projet de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée ;
Sur proposition de Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC, présidente de la commission particulière du débat public sur le projet de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée, et après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Sont désignés comme membres de la commission particulière du débat public sur le projet de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée :
M. Mathias BOURRISSOUX ; Mme Dominique DE LAUZIERES ; M. Arthur LAUNEAU.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-127 - ÉOLIEN SUD BRETAGNE - 5 du 4 novembre 2020 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne
NOR : CNPX2030479S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l’article L. 121-8-1 et l’article L. 121-9 ;
Vu le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 novembre 2019 de Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée de l’énergie ;
Vu le courrier de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, et de M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, président du conseil régional de Bretagne, du 26 novembre 2019, appelant l’attention de la Commission nationale du débat public sur certains points du dossier ;
Vu sa décision no 2019/169/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/1 du 4 décembre 2019 décidant de l’organisation d’un débat public ;
Vu sa décision no 2020/8/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/2 du 8 janvier 2020 désignant M. Laurent PAVARD président de la commission particulière en charge de l’animation du débat public ;
Vu sa décision no 2020/24/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/3 du 5 février 2020 désignant les membres de la commission particulière en charge de l’animation du débat public ;
Vu sa décision no 2020/80/ÉOLIEN SUD BRETAGNE/4 du 1er juillet 2020 décidant du calendrier et des modalités du débat public sur le projet éolien flottant au sud de la Bretagne ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que :
– les réunions en présentiel pour le débat public sont interdites par le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
– afin de permettre à toute personne de pouvoir participer au débat public, les modalités doivent être adaptées ; – l’adaptation des modalités initiales du débat public nécessite de disposer d’un temps supplémentaire
de réorganisation ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – La durée du débat public est portée à 5 mois et un jour.
Art. 2. – La clôture du débat public est fixée au 21 décembre 2020.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-128 - GIGAFACTORY DOUVRIN (62) - 1 du 4 novembre 2020 relative au projet de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62)
NOR : CNPX2030477S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Yann Vincent, directeur général de la société Automotive Cells Company SE, en date du 2 novembre 2020, saisissant la CNDP à propos du projet GIGAFACTORY de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62) ;
Considérant que :
– ce projet comporte des enjeux environnementaux et socio-économiques significatifs ;
– conformément à l’article L. 121-1-A du code de l’environnement, la participation du public doit être préalable au dépôt de la demande d’autorisation du projet ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Il y a lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.
Art. 2. – Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8.
Art. 3. – Les garants de la concertation préalable seront nommés ultérieurement.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-129 - TCSP MARTINIQUE - 3 du 4 novembre 2020 relative au projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique
NOR : CNPX2030478S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé adressés le 25 octobre, de M. Daniel MARIE SAINTE, pour le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ;
Vu sa décision no 2019/164/TCSP MARTINIQUE/1 du 6 novembre 2019 décidant l’organisation d’une concertation préalable selon l’article L. 121-9 ;
Vu sa décision no 2020/118/TCSP MARTINIQUE/2 du 7 octobre 2020 validant le dossier de la concertation préalable du projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique, ses modalités et son calendrier ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant l’impossibilité de tenir la concertation préalable selon les modalités initialement prévues ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Le début de la concertation préalable du projet de développement de transport en commun en site propre à la Martinique prévu le 1er novembre 2020 est reporté à une date ultérieure.
Art. 2. – De nouvelles modalités de concertation seront à définir, compatibles avec le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO
Commission nationale du débat public
Décision no 2020-131 - ÉOLIEN DUNKERQUE - 6 du 4 novembre 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique
NOR : CNPX2030476S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu sa décision no 2019/137/ÉOLIEN DUNKERQUE/1 du 4 septembre 2019 décidant de l’organisation d’un débat public sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique et désignant M. Roland PEYLET, président de la commission particulière en charge de l’animation du débat public ;
Vu sa décision no 2019/162/ÉOLIEN DUNKERQUE/2 du 6 novembre 2019 désignant Mmes Claude BREVAN, Dominique SIMON et M. Jacques ROUDIER, membres de la commission particulière ;
Vu sa décision no 2020/28/ÉOLIEN DUNKERQUE/3 du 4 mars 2020 validant le dossier des maîtres d’ouvrage sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique, sous trois réserves ;
Vu sa décision no 2020/81/ÉOLIEN DUNKERQUE/4 du 1er juillet 2020 fixant la durée du débat et arrêtant ses modalités et son calendrier ;
Vu sa décision no 2020/97/ÉOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 décidant d’une expertise complémentaire ;
Sur proposition de M. Roland PEYLET, président de la commission particulière chargée de l’animation du débat public ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – La commission décide de prolonger le débat public jusqu’au 20 décembre 2020.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
La présidente, C. JOUANNO