OBSERVATOIRE DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS DE LA GUADELOUPE
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Avis rendu par l’OPMR de la Guadeloupe dans le cadre de la négociation de l’accord de modération des prix des produits de grande consommation pour l’année 2021
Conformément à l’article 1er du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération des prix des produits de grande consommation prévus à l’article L. 410-5 du code de commerce, le Préfet de la Guadeloupe a saisi l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) par courrier du 20 janvier 2021, afin de recueillir son avis sur le dispositif du « Bouclier Qualité Prix » (BQP) et pour que celui-ci lui fasse part de ses observations et de ses propositions dans le cadre des négociations concernant la signature de l’accord annuel de modération des prix pour 2021.
Vu la loi du 28 février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer, notamment son article 61 étendant les négociations des accords de modération des prix aux entreprises de fret maritime et aux transitaires ;
Vu le rapport d’information sur le coût de la vie dans les Outre-mer déposé le 3 décembre 2020 par la délégation aux Outre-mer à la Présidence de l'Assemblée nationale ;
Vu la saisine n°2021/SGAR/PGAE/PLP du 20 janvier 2021par laquelle le Préfet de la Guadeloupe souhaite la production de l’avis de l’OPMR sur le BQP pour le 29 janvier 2021 au plus tard ;
Vu les précédents avis émis par l’OPMR en préalable à l’accord de modération des prix négocié pour les années 2013 à 2020 ;
Après avoir pris connaissance des éléments fournis par l’Insee sur l’indice des prix à la consommation en Guadeloupe au cours de l’année 2020, et des réserves émises sur la qualité des données 2020 impactées par la crise sanitaire et l’absence de relevé entre mi- mars et début juillet 2020 ;
Après avoir pris connaissance du bilan d’étape effectué par le pôle concurrence- consommation (pôle C) de la Dieccte de la Guadeloupe sur la mise en œuvre du dispositif
« Bouclier-Qualité-Prix » pour l’année 2020 ;
Réuni le 29 janvier 2021 en séance plénière à Basse-Terre, et compte tenu des observations émises au cours des débats ;
I - Sur l’évolution des prix en Guadeloupe et notamment ceux de l’alimentation
Rappel sur l’indice des prix à la consommation (IPC)
- L’IPC est un instrument de mesure de l’inflation de l’évolution des prix à la consommation ;
- L’IPC est une mesure de la variation moyenne des prix des produits consommés par
les ménages entre deux périodes données ;
- L’IPC est une mesure synthétique de l’évolution du prix des biens et services.
La prise en compte de la structure de consommation dans le budget des ménages est réalisée notamment via le suivi des postes de l’alimentation et de l’énergie qui sont deux postes à forte volatilité. Ils représentent un quart du panier moyen.
En Guadeloupe, les relevés de prix sont habituellement effectués par cinq enquêteurs dans 750 points de vente. 7050 relevés mensuels sont produits. Les produits et les prix restent confidentiels.
Les conséquences de la crise sanitaire sur la production de l’IPC
La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté la production de l’indice des prix à la consommation : les relevés de prix dans les points de vente physiques, suspendus le 16 mars, ont progressivement repris au cours du mois de juin au fur et à mesure des réouvertures des points de vente et de leur approvisionnement. D’avril à juin 2020, les taux d’imputation étaient trop élevés et les indices n’ont pas pu être publiés.
Il convient donc de prendre les chiffres qui suivent avec précaution.
La situation en décembre 2020
Le dernier mois de l’année 2020, l’indice des prix à la consommation progresse dans l’ensemble de 0,6 %. Les prix des services du transport qui ont fortement augmenté (+ 9,5 %), sont les principaux contributeurs de cette hausse. Dans les autres secteurs, la hausse est un peu moindre. Les prix de l’alimentation, ceux des produits manufacturés et des services sont en hausse également. A contrario, les prix de l’énergie diminuent.
Globalement sur un an, les prix sont en très légère baisse (– 0,1 %).
Indice des prix à la consommation en Guadeloupe (en glissement annuel en %)
Lecture: en décembre 2020, l’indice des prix (ensemble) baisse de 0,1 % par rapport à décembre 2019.
Note :les indices d’avril à juin 2020 n’ont pas été publiés en raison du confinement lié à la crise sanitaire de la Covid 19 au printemps 2020.
Source : Insee, indice des prix à la consommation des ménages.
Les éléments les plus significatifs observés en Guadeloupe sont, pour l’année 2020 : Les prix de l’alimentation sont de nouveau en hausse
Les prix de l’alimentation sont en hausse (+ 0,2 %), sous l’impulsion des prix de l’alimentation hors produits frais qui augmentent de 0,4 % tandis que ceux des produits
frais sont en nette diminution (– 1,6 %). Globalement, les prix de l’alimentation augmentent de 2,3 % sur un an.
Les tarifs de l’énergie sont en baisse en fin d’année
Les prix de l’énergie sont en baisse ce mois-ci de 0,3 %, sous l’effet de ceux des produits pétroliers (– 0,5 %). Le prix de l’essence super sans plomb diminue de 3 %. A contrario les prix du gazole et de la bouteille de gaz sont en hausse respectivement de 0,9 % et 6,6 %. Sur un an, les prix de l’énergie chutent de 8,2 %.
Les prix des services sont en hausse
L’ensemble des prix des services est en hausse (+ 0,9 %). Si les prix des services de communications sont stables, tous les autres services participent plus ou moins fortement à la hausse. Avec les congés de fin d’année et la reprise de l’activité touristique, les prix des services de transports ont très fortement augmenté (+ 9,5 %). Ceux du secteur loyers et services rattachés et du secteur service de santé progressent respectivement de 0,2 % et 0,3 %. Les prix des autres services croissent de + 0,8 %. Globalement, les prix des services sont restés stables sur l’année, la forte baisse des prix des transports (– 12 %) est compensée par la hausse de ceux des autres services
Les prix des produits manufacturés sont en progression
Les prix des produits manufacturés progressent de + 0,5 %. Ceux des produits de santé sont stables. Contrairement au mois précédent, les prix de l’habillement et chaussures augmentent de façon plus modérée (+ 1,4 %) ; dans le même temps, ceux des autres produits manufacturés croissent de + 0,4 % Sur un an, les prix des produits manufacturés sont en hausse de 0,2 %.
Une situation proche des moyennes nationales pour la Guadeloupe Variation des douze derniers mois (en %)
Guadeloupe Guyane Martinique France
Ensemble -0,1 0,3 ns 0,0
Alimentation 2,3 2,0 ns 1,0
Tabac 9,1 11,3 ns 12,5
Produits manufacturés 0,2 0,8 ns -0,9
Energie -8,2 -8,0 ns -7,0
Services 0,0 0,5 ns 0,7
Ensemble hors produits frais -0,2 0,3 ns -0,2
Ensemble hors énergie 0,5 1,1 ns 0,6
Ensemble hors tabac -0,1 0,1 ns -0,3
Source : Insee, indice des prix à la consommation des ménages, novembre 2020.
n.s. : données non significatives, en raison de la crise sanitaire
II - Sur la situation du dispositif pour l’année 2020 1. Rappel sur l’accord BQP de mars 2020
Le BQP est un dispositif de lutte contre la vie chère permettant de garantir un rapport qualité/prix sur une liste de produits de grande consommation. Il s’établit à partir d’un accord de modération des prix entre l’État et les distributeurs ainsi que les autres acteurs de la filière. Le bouclier qualité prix résulte de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 410-5 du code de commerce (mise en œuvre de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012, relative à la régulation économique outre- mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer).
Dans ces conditions, le prix global du panier relatif au BQP est :
pour les magasins >2000 m² 106 produits (comprenant 11 fruits et légumes) pour 320 € ;
pour les magasins <2000 m² 104 produits (comprenant 8 fruits et légumes) pour 320 € ;
pour les magasins <1000 m² 70 produits (comprenant 9 fruits et légumes) pour 180 € ; En 2020, le panier du BQP a été réparti en trois sous-catégories avec un prix maximum pour chaque sous-catégorie de panier :
produits alimentaires et de première nécessité : 182€ (pour les 65 à 67 produits des paniers à 320€) et 146€ (pour les 53 produits du panier à 180€),
produits d’hygiène, d’entretien et d’équipement de la maison : 84€ (pour les 29 produits des paniers à 320€) et 27€ (pour les 14 produits du panier à 180 €),
produits infantiles et scolaires : 54 € (pour les 10 produits des paniers à 320€) et 7€
(pour les 3 produits du panier à 180 €).
Appliqué dès 800 m² de surface de vente, cet accord représente un effort d'autant plus significatif que la Guadeloupe ne compte que 4 hypermarchés. La répartition géographique des 22 magasins est la suivante : 9 en Basse-Terre, 9 en région pointoise et 4 en Grande-Terre (hors région pointoise).
A la demande récurrente et forte des distributeurs, l’accord modifié comportant une liste des produits réduite à 70 produits (contre 103) pour les magasins dont la surface de vente se situe entre 800 et 1000 m² a été maintenue en 2020.
Les négociations ont abouti à la signature d’un accord entre l’Etat et les commerces de détail de produits de grande consommation le 5 mars 2020.
Comme en 2019, il répond à ses objectifs de lutte contre la vie chère, de santé publique (diminution du nombre de produits sucrés et gras, augmentation des fruits et légumes), de développement économique et de valorisation de la production locale notamment en matière de produits frais (viande et fruits et légumes) avec 27,4% de produits issus d'entreprises antillaises pour les paniers à 320 € et 31,4 % pour celui à 180 €.
2. Contrôles opérés en 2020 Les contrôles portent sur :
la présence de l’affichage de la liste globale des produits à l’entrée de chaque magasin,
la présence du balisage des produits concernés en rayon « logo BQP »,
la présence des produits,
l’affichage des prix et conformité de ceux-ci lors du passage en caisse (fiabilité de la lecture optique),
le respect du prix total réglementé ainsi que celui des sous paniers
En 2020, et comme en 2019, deux contrôles sont effectués mensuellement.
Enfin, une vigilance particulière est exercée par le SGAR de la préfecture quant à la bonne application des dispositions prévoyant la transmission mensuelle des listes de prix des produits aux autorités : dans ce cadre, l’indication de la gamme d’appartenance de chaque produit (marque nationale, distributeur, premier prix, produit local) est une précision nécessaire, justifiant un rappel aux professionnels en cas de manquement sur ce point.
Il en est de même des listes trimestrielles relatives aux quantités vendues de produits du BQP.
Toutefois, force est de constater que les envois de ces listes par les distributeurs sont souvent très tardifs, voire incomplets. Le service lors de ses contrôles va avertir systématiquement les distributeurs retardataires.
3. Constats effectués.
Le respect des engagements relatifs à l’accord de modération de prix pour l’année 2020 a fait l’objet de contrôles par le Pôle C de la DIECCTE de Guadeloupe, et ce malgré la crise liée à la covid 19.
Chaque contrôle du BQP effectué par le pôle C de la Dieccte, a donné lieu à un échange constructif avec le responsable de la grande surface, ou son représentant, et l’établissement de recommandations écrites précises à mettre en œuvre.
Les constats ont abouti à 19 courriers écrits et 3 rappels oraux. Le taux d’anomalies est de 23 %.
Les vérifications ont été portées particulièrement sur les points suivants :
Le marquage des produits du dispositif en rayon (logo BQP) : Concernant la mise en avant des produits en rayon, le respect de la signalétique commune est en nette progression, comparativement à l’année 2019, mais des progrès restent à faire.
L’affichage effectif des prix dans les rayons, y compris la publicité des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés : ces affichages sont satisfaisants pour les produits du BQP, mais des marges de progression sont encore attendues pour l’ensemble des produits des magasins.
La disponibilité des produits en rayon : Les contrôles ont révélé que la disponibilité des produits en rayon n’est pas satisfaisante mais elle s’explique par les difficultés d’approvisionnement en raison de la crise sanitaire et des contraintes structurelles du territoire. En effet, pour éviter les indisponibilités, les distributeurs procèdent à des substitutions des produits en rupture de stocks.
Le service vérifie que ces substitutions soient effectuées dans le respect des gammes de produit (MN/MN, MDD/MDD et 1er prix par 1er prix).
Le prix maximum autorisé par l’accord/convention BQP : Il a été constaté que les prix de 320 € et de 180 € ont été garantis, ainsi que ceux des sous–paniers, durant toute la période puisqu’aucun dépassement de ces prix maxima n’a été relevé lors des contrôles de suivi du BQP.
Enfin, un contrôle de lecture optique des prix des produits de l’ensemble des paniers du BQP est effectué afin de vérifier la concordance entre le prix affiché en rayon et le prix pratiqué en caisse. Quelques erreurs ont été constatées. Elles ont fait l’objet d’avertissements écrits.
Pour l’ensemble de ces contrôles effectués, les faits marquants sont les suivants :
Respect des engagements en terme de prix (panier global et sous-paniers),
Ruptures de stock de certains produits (majoritairement dus à la crise sanitaire),
Mais également absences encore récurrentes des logos BQP en rayon.
4. Volume des ventes - Évolution globale annuelle
Entre 2019 et 2020, sur un panel représentatif de magasins soumis à l’accord du BQP et sur les données partielles disponibles, on observe :
Le top des ventes : les produits les plus vendus, qui plébiscitent particulièrement la production locale, concernent les produits suivants:
1) Fruits et légumes frais (pour la plupart d’origine Guadeloupe/Caraïbes : Bananes vertes, dessert et plantain, melon, igname, patate douce, giraumon, persil mais aussi pomme de terre, oignons et carottes d’origine France/Europe) 2) margarine
3) nectar vitaminé 4) riz
5) moutarde 6) farine de blé 7) yaourt aromatisés 8) petits pois très fins 9) crème dessert lacté 10)éponge
Le flop des ventes : les produits les moins vendus sont les suivants : 1) bâtonnets boite
2) ampoule électrique 3) lessive
4) rasoirs jetables 5) lingettes bébé 6) ramette papier 7) tomate
8) compote de fruits 9) gel douche 10)dentifrice
À noter que s’agissant de la production locale, les ruptures sont relativement fréquentes, particulièrement dans le secteur de la viande, en raison de productions insuffisantes et/ou de difficultés logistiques (éloignement des centres de production/distribution particulièrement en Basse-Terre).
Compte tenu des constats de ces dernières années, qui indiquaient une relative méconnaissance du dispositif, il faut enfin signaler la réalisation en fin d’année 2020 de la campagne de communication destinée à promouvoir le dispositif du BQP auprès des consommateurs guadeloupéens
5. Renouvellement des conventions avec les discompteurs et petites surfaces – Guadeloupe et îles du sud :
Comme en 2019, le dispositif des conventions avec les magasins volontaires n’a pu être reconduit dans sa globalité en 2020.
5.2 Bilan des contrôles des conventions :
Le bilan global de l’application des conventions BQP 2020 est encore très nuancé cette année du fait de son champ d’application qui reste très limité. Pour les magasins signataires, le bilan est le suivant :
a) Un respect du prix plafond du panier et une mise en avant du dispositif « volontaire » satisfaisante. Ces constats résultent de l’implication des enseignes qui sont :
les 14 magasins Leader Price répartis sur tout le territoire de la Guadeloupe (32 produits pour 47,69 €)
le magasin Super U de Petit Bourg (31 produits pour 75 €).
b) Des indisponibilités qui restent plus fréquentes que sur les produits de l’accord, les moyens de substituer les produits étant plus limités dans ce type de magasins, notamment les plus petits.
c) Une cohérence dans la démarche de santé publique de l'accord.
5.2 Concernant les îles du sud :
Concernant les îles du sud, le dispositif a été initié en 2014. Il n’a pas été possible d’obtenir de renouvèlement depuis plusieurs années pour les Saintes et Désirade, ni pour Marie Galante (depuis 2017), et ce malgré les nombreuses relances de la préfecture. Celle- ci va à nouveau se rapprocher des responsables de ces magasins afin de tenter d'obtenir un nouveau conventionnement après ces années.
III -Sur le rapport d’information du 3 décembre 2020 relatif au côut de la vie das les Outre-mer déposé par les députés Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin
Ce rapport de 50 pages réalisé une année après l’avis de l’Autorité de la Concurrence du 4 juillet 2019 reprend une partie des constats déjà réalisés et intègre les effets de la crise sanitaire du Covid 19, ses 27 propositions et recommandations sont présentées de manière synthétique :
1. Améliorer les dispositifs de contrôle de la concurrence
1)
Renforcer les moyens, budgétaires et humains, alloués aux DIECCTE et à la DGCCRF, dans les collectivités régies par l’art. 73 de la Constitution et à Saint-Martin.2)
Inciter les collectivités territoriales à saisir l’Autorité de la concurrence en cas de doute sur une atteinte à la concurrence.3)
Considérer les parts de marché comme critère pour le contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence.4)
Revenir à la rédaction initiale de l’article L. 752-27 du code de commerce relatif au pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence pour faire cesser tout abus de position dominante, à savoir réunir ces deux conditions cumulatives : la première serait une position dominante détenue par le groupe ou le groupe d’entreprise et la deuxième se réfèrerait à la notion de préoccupation de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l’entreprise ou le groupe en tenant compte du niveau de rentabilité du capital habituellement constaté dans le secteur économique concerné.5)
Interdire toute discrimination entre partenaires commerciaux lorsqu’un importateur est le seul à proposer une marque. Une sanction serait prévue permettant de condamner le fait pour un acteur intégré disposant d’une exclusivité de fait de discriminer ses clients tiers par rapport à ses ventes intra-groupe.2. Renforcer la transparence sur la formation des prix
6)
S’assurer de la mise en place effective des Observatoires des prix des marges et des revenus et renforcer les moyens alloués à ces structures.7)
Favoriser le développement et la mise en valeur de la production locale en instituant une nouvelle mission à l’Observatoire des prix des marges et des revenus, l’analyse de la présence et la mise en valeur de la production locale au sein des enseignes du commerce et de la distribution.8)
Permettre aux observatoires de participer aux négociations du bouclier qualité prix (BQP).L’article L.910-1-A du code de commerce serait modifié en ce sens.
9)
Encourager la constitution et la structuration d’associations locales de consommateurs afin de diffuser une plus grande culture de leurs droits.3. Repenser le fonctionnement du bouclier qualité prix (BQP)
10)
Impliquer l’ensemble des acteurs du circuit de commercialisation dans les efforts commerciaux consentis dans le cadre du BQP, à savoir notamment les centrales d’achats, les grossistes, les transporteurs.11)
Améliorer la publicité du dispositif dans les magasins en institutionnalisant la constitution d’ilots présentant les nouveaux produits inscrits dans le BQP lors de son lancement pour l’année à venir.12)
Rendre obligatoire la présence du BQP pour tous les magasins appartenant à une enseigne de la grande distribution quelle que soit la surface.13)
Uniformiser le BQP dans toutes les enseignes par une signalétique identique.14)
Faire figurer expressément dans l’accord de modération la régulation des profits pour les distributeurs dans le cadre du BQP.4. Mieux encadrer les promotions
15)
Réglementer la pratique des promotions afin qu’elles ne portent pas toujours sur les mêmes produits.16)
Mettre en place un outil de comparaison des prix afin de faire jouer la concurrence entre enseignes. Les collectivités territoriales par l’intermédiaire des OPMR pourraient lancer un appel à projet pour la mise à disposition sur smartphone d’un tel comparateur.5. Accroître la compétitivité des ports
17)
Réaliser, en utilisant résolument les crédits des plans de relance tant national qu’européen, des travaux d’infrastructures dans les ports afin de faciliter leur accès par des navires à forte capacité plus compétitifs.6. Intégrer davantage les marchés dans les bassins géographiques
18)
Favoriser l’implantation de Postes d’inspection aux frontières (PIF), notamment sur le territoire guyanais, seul Outre-mer continental.19)
Privilégier les circuits régionaux pour les importations.7. Adapter le commerce en ligne
20)
Encourager l’envoi groupé de colis en permettant l’accomplissement d’une seule formalité douanière afin de faire baisser les coûts de livraison.21)
Adapter le droit de la consommation afin d’obliger les enseignes de commerce en ligne à afficher de manière visible les taxes et octroi de mer applicables.22)
Étudier la modulation du taux de l’octroi de mer pour les produits vendus en ligne.8. Accroître la souveraineté alimentaire
23)
Mieux structurer les filières pour permettre une plus grande coordination et un développement de la production locale.24)
Obliger la grande distribution à mieux valoriser la production locale en incitant à la négociation entre producteurs locaux, distributeurs et importateurs afin d’accroître l’offre locale.25)
Contraindre les entreprises de la grande distribution de plus de 1 000 mètres carrés à réserver une surface de vente de 30 % dédié à l’offre de produits locaux afin de suivre les dispositions de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer.26)
Restructurer les commerces indépendants par la création de coopératives permettant de contrebalancer les circuits d’approvisionnement, que ce soit au niveau des importations ou de la production locale tout en permettant également d’accroître les circuits courts et la mise en valeur de la production locale.9. Une implication plus poussée du Parlement dans la lutte contre la vie chère
27)
Mettre en place une commission d’enquête parlementaire afin de pouvoir réaliser des auditions sous serment et avec une obligation de répondre aux convocations pour les auditionnés.Le non-respect de ces obligations pouvant donner suite à des poursuites pénales, ces auditions revêtiraient un caractère obligatoire assorties de sanctions dissuasives. Enfin, ces auditions pourront également être retransmises à la télévision, cela contribuant à informer en toute transparence le consommateur ultramarin.
IV - Sur la composition de la liste « BQP » et les propositions de modification de cette liste
À titre préliminaire
L’observatoire prend acte que le prix plafond de la liste a été garanti depuis le début de la mise en place du dispositif ; cet acquis doit être consolidé et poursuivi en 2021, notamment pour les substitutions de produits momentanément manquants.
L’OBSERVATOIRE EMET L’AVIS SUIVANT
Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif dans le cadre de la négociation de l’accord de modération pour 2021
Sur la connaissance et la visibilité du BQP
L’observatoire note avec satisfaction la réussite de la campagne de communication relative au boucler qualité prix menée en novembre 2020. La piste d’une communication télévisuelle en langue créole sur les créneaux octroyés aux monde associatif pourrait être explorée.
L’observatoire se réjouit du soutien de la région et de la préfecture pour réactiver le portail des consommateurs « zoban » (www.zoban.gp). Il espère que des avancées concrètes pourront être présentées et opérationnelles en 2021.
Sur le suivi du dispositif en cours d’année
L’observatoire renouvelle sa demande que les statistiques du volume des ventes des produits du BQP soient effectivement et régulièrement transmises au pôle C afin que les différents partenaires des accords puissent disposer d’une meilleure information sur la pertinence des produits retenus dans les listes. Cette démarche est essentielle également pour un fonctionnement optimal du futur portail des consommateurs.
L’observatoire rappelle le lancement en 2020 du site https://signal.conso.gouv.fr/ . SignalConso est un dispositif d’alerte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir. Il peut être utilisé aussi bien par les consommateurs que par les professionnels.
V - Sur les principes généraux de la négociation de la liste des produits
L’observatoire recommande par ailleurs que la négociation relative à l’accord de modération des prix pour 2021 prenne en considération les principes généraux suivants :
Sur une inflexion de l’Octroi de mer
L’engagement du président de la Région Guadeloupe pour étudier la faisabilité d’une modulation à la baisse de l’Octroi de mer sur certains produits retenus du BQP a été confirmé lors de la présente réunion plénière. Une issue positive de cette orientation est annoncée pour le premier semestre 2021. L’observatoire souhaite néanmoins que ces baisses accordées fassent l’objet de contrôles particuliers pour s’assurer de l’effectivité des baisses de prix obtenues ;
Sur le cadre de la négociation
Que la poursuite de l’extension de la négociation aux professions intervenant avant les distributeurs dans la chaine de formation des prix permette d’amplifier la modération des prix (transitaires et transporteurs…) afin que l’effort d’ajustement des prix ne repose pas uniquement sur le dernier acteur du processus ;
L’observatoire accueille favorablement l’invitation des associations de
consommateurs à des réunions de travail avec les services de l’Etat pour préparer les réunions de négociation BQP ;
Sur le suivi et l’évaluation du dispositif
L’observatoire demande que soient effectivement respectées, en cas de variation, les prescriptions relatives à la communication mensuelle du détail, par produit, des prix de chaque liste ; il estime qu’il est nécessaire d’obtenir cette information en tout début de mois ; il souhaite que cette information soit communiquée à tous les membres de l’OPMR, ou aux membres le souhaitant, pour qu’eux-mêmes puissent en faire état de manière appropriée ;
L’observatoire souligne enfin que les associations de consommateurs doivent jouer un rôle essentiel dans le dispositif mis en place ;
Étaient présents à la séance du 29 janvier 2021, en qualité de membre, pour l’avis de l’OPMR de la Guadeloupe, sur le « Bouclier-Qualité-Prix » pour l’année 2021 :
M. Serge MOGUÉROU, président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus,
M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe,
M. Luc BARSKY, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe
M. Eric EBERSTEIN, directeur responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIECCTE,
Mme Véronique GUIBERT-BRAND, inspectrice principale de la DIECCTE, pôle C,
M. Martin CAMUS, inspecteur de la DIECCTE, pôle C,
M. Philippe WINNICKI, chef de service, représentant le directeur du service régional de l’INSEE,
Mme Elodie BABEU, collaboratrice de madame Victoire JASMIN, sénatrice,
M. Guy NESTAR, chef de service, représentant le directeur régional des DOUANES,
Mme Synthia SEGOR-SERIN, service de l’observatoire et des études de la région Guadeloupe,
Mme Priscillia SAINT-HILAIRE, service de l’observatoire et des études de la région Guadeloupe,
M. Fritz JALET, directeur de la fiscalité de la région Guadeloupe,
Mme Kina CHENARD, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe,
M. Mathias BINI, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guadeloupe,
M. José GIRARD, représentant la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Guadeloupe,
Mme Lucie MAJOR, syndicat CFDT,
M. Alain BENJAMIN, syndicat CFE-CGC,
Mme Betty FAUSTA, présidente de GuadeloupeTech, personnalité qualifiée,
M. Janmari FLOWER, CLCV Guadeloupe (association Consommation, Logement et Cadre de Vie),
Pour le secrétariat de l’observatoire :
Mme Paola LOUISON-PIGNOL, cheffe du pôle gestion et animation des dispositifs économiques de l’Etat au SGAR de la préfecture de la Guadeloupe,
M. Jean-Yves NONCLERCQ, adjoint cheffe du pôle gestion et animation des dispositifs économiques de l’Etat au SGAR de la préfecture de la Guadeloupe,
Mme Nicole BELON, chargée de mission au pôle gestion et animation des dispositifs économiques de l’Etat au SGAR de la préfecture de la Guadeloupe,
Mme Marie-Line HIRA, pôle gestion et animation des dispositifs économiques de l’Etat au SGAR de la préfecture de la Guadeloupe
À Basse-Terre, le 29 janvier 2021
