Bilans ex post, l’historique et la pratique

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http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr

Bilans ex post, l’historique et la pratique

Yves Morin

Jean-Paul Ourliac

24 Juin 2015

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colloque du 24 juin 2014

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1. Références législatives et réglementaires 2. Quelques règles et principes

3. La pratique des bilans ex post

4. Des pistes de progrès.

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R éférences législatives et réglementaires

➢ Loi « LOTI » du 30 décembre 1982, Décret du 17 juillet 1984, Instruction cadre (Mars 2004/Mai 2005), Code des transports 2014 (2011/2014), Instruction du 16 juin 2014

➢ Périmètre : en matière de transport, tous les grands ( cf seuils) projets

d’infrastructure et les grands choix technologiques réalisés avec le concours de financements publics, réalisés sous maîtrises d’ouvrage d’Etat ou de collectivité territoriale doivent être évalués.

 Art. L1511-2 du Code des transports

Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur,

notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de

transport.

➢

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R éférences législatives et réglementaires

Que sont les grands projets ?

art.R1511-1 Code des Transports

 1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt

général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000 tonnes de port en lourd ;

 2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 €

 3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal

ou supérieur à 83 084 715 €.

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R éférences législatives et réglementaires

Définition complémentaire des grands projets.

Article R1511-2, Décret n°2014-530 du 22 mai 2014

 Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent

également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :

1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;

2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;

3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;

4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L. 2000-1 ;

5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.

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R éférences législatives et réglementaires

Bilan ex post

Art. L 1151- 6

Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats

économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.

 Applicable aux opérations dont l’Etat n’est pas maitre

d’ouvrage

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R éférences législatives et réglementaires

➢ Méthodologie : dans le cadre réglementaire, guides du CEREMA pour les bilans routiers et pour les bilans d’opérations de transports urbains.

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Méthodologie SNCF Réseau très pertinente pour les opérations ferroviaires.

➢ Avis du CGEDD

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Quelques règles et principes

➢ Bilan ex post : une composante de l’évaluation des infrastructures.

L’évolution des règles d’évaluation se décline avec un décalage temporel sur la réalisation des bilans ex post.

➢ Le bilan ex post est rendu public, comme l’est l’évaluation ex ante avant décision.

➢ Le bilan ex post a donc trois objectifs principaux :

- Informer le public (confirmation de l’efficacité économique et sociale de l’opération)

- Rendre compte de l’utilisation des crédits publics

- Fournir un retour d’expérience et améliorer les méthodes

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La pratique des bilans ex post

➢ Un démarrage lent constaté par un rapport de septembre 2002 du CGPC, qui a préconisé en particulier une « normalisation » des pratiques de réalisation.

➢ 49 avis rendus par le CGPC et le CGEDD depuis 1999, sur des bilans d’opérations routières, ferroviaires, urbaines et aéroportuaires. 6 bilans en cours d’examen par le CGEDD.

➢ Les enseignements seront présentés par les intervenants pour les bilans dans chaque mode.

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La pratique des bilans ex post

Schéma théorique

Situation de référence Prévision avec projet Indicateur pertinent

Impact prévu

Date évaluation ex-ante Aujourd’hui

Situation de référence recalculée en fonction des évolutions macro- économiques réelles Réalisé

Impact réel Impact apparent

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La pratique des bilans ex post

 Hors des transports, peu d’exemples de bilans ex post en France

 Rapport Juppé Rocard (Investir pour l’avenir – 2010) préconise une évaluation ex post

 reprise pour les programmes PIA => conventions fixent le cahier des charges de l’évaluation.

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La pratique des bilans ex post

➢ En général, des enseignements très riches ont été tirés

- des valeurs absolues comparées entre projets (rentabilités évaluées ex post, évolution des coûts par kilomètre, etc...) . Exemple des LGV au fil du temps.

- des écarts « de premier degré » entre valeurs prévues pour un projet et valeurs constatées (dérapage éventuel du coût des travaux, trafic décevant par rapport aux prévisions ou supérieur à celles-ci,...)

➢ En revanche, l’analyse est plus difficile lorsqu’il s’agit de discerner les impacts réels d’un projet, en l’isolant par hypothèse des évolutions qui lui sont extérieures, par rapport aux impacts prévus.

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