Commission scolaire des Monts-et-Marées. États financiers résumés. au 30 juin 2017

(1)

Rapport de la direction 2

Rapport de l'auditeur indépendant 3

États financiers résumés

Résultats 4

Surplus (déficits) 5

Surplus (déficits) des établissements 5

Situation financière 6

Flux de trésorerie 7

Notes complémentaires 8 à 21

Tableaux complémentaires 22 à 24

Commission scolaire des Monts-et-Marées États financiers résumés

au 30 juin 2017

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(3)

750 avenue du Phare Ouest Bureau 204

Matane (Québec) G4W 3W8 Tel: 418-566-2637

Fax: 418-566-2839 www.deloitte.

Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers résumés Aux membres du conseil des commissaires de la

Commission scolaire des Monts‐et‐Marées

Les états financiers résumés ci‐joints de la Commission scolaire des Monts‐et‐Marées, qui comprennent l’état de la situation financière au 30 juin 2017, les états des résultats, des surplus (déficits) accumulés et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes et tableaux

complémentaires, sont tirés des états financiers audités de la Commission scolaire des Monts‐et‐Marées pour l’exercice terminé le 30 juin 2017. Nous avons exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers dans notre rapport daté du 12 octobre 2017. Ni ces états financiers ni les états financiers résumés ne reflètent les incidences d’événements survenus après la date de notre rapport sur ces états financiers.

Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers résumés ne saurait donc se substituer à la lecture des états financiers audités de la Commission scolaire des Monts‐et‐Marées.

Responsabilité de la direction pour les états financiers résumés

La direction est responsable de la préparation d’un résumé des états financiers audités conformément à la demande des commissaires.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers résumés, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ».

Observation

Le budget a été préparé par la Commission scolaire sur la base d’hypothèse comptables et financières;

conséquemment, nous n’exprimons pas d’opinion sur ce budget.

Opinion

À notre avis, les états financiers résumés tirés des états financiers audités de la Commission scolaire des Monts‐et‐Marées pour l’exercice terminé le 30 juin 2017 constituent un résumé fidèle de ces états financiers, conformément à la demande des commissaires.

Autres points

Les états financiers résumés de la Commission scolaire des Monts-et-Marées pour l’exercice terminé le 30 juin 2016 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états financiers résumés une opinion non modifiée en date du 14 octobre 2016.

1

Le 12 octobre 2017

____________________

1 CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique n^o A124966

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Commission scolaire des Monts-et-Marées État des résultats

de l'exercice terminé le 30 juin 2017

2017 2016

Budget Total Total

$ $ $

Revenus

Taxes scolaires 8 445 308 8 468 326 8 115 590

Subventions

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur 63 039 291 64 686 257 60 411 597

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale 3 742 65 142

Autres - Gouvernements fédéral et provincial 35 000 37 054 41 382

Total - Subventions 63 074 291 64 727 053 60 518 121

Droits de scolarité et frais de scolarisation 340 200 286 669 431 407 Ventes de biens et services

Fournitures et matériel scolaire 338 511 417 099 365 431

Surveillance du midi 427 475 406 137 379 646

Service de garde 1 138 900 1 152 346 1 132 260

Activités chargées aux usagers 343 061 290 773

Autres 414 300 505 440 444 576

Total - Ventes de biens et services 2 319 186 2 824 083 2 612 686

Revenus divers

Location d'immeubles ou de biens meubles 164 500 216 591 193 432

Participation financière d'un organisme pour charges de

110 333 874 179 1 046 400

Publicité et commandites 525 000 20 809

Subvention de financement (Passif au titre des sites

contaminés - Réévaluation) 23 348 ( 340 )

Intérêts, pénalités et frais de retard 130 000 151 018 137 480

Total - Revenus divers 929 833 1 285 945 1 376 972

Amortissement des contributions reportées liées à

167 493 153 372 144 982

75 276 311 77 745 448 73 199 758

Charges

Fonctionnement

Enseignement et formation 32 546 273 33 148 073 30 461 487

Soutien à l'enseignement et à la formation 18 843 764 18 900 829 17 431 064

Services d'appoint 8 556 449 8 369 260 8 329 813

Activités administratives 3 425 953 3 479 641 3 552 390

Activités relatives aux biens meubles et immeubles 8 610 564 9 797 991 9 237 392

Activités connexes 3 293 308 3 335 805 3 494 010

75 276 311 77 031 599 72 506 156

Excédent de l'exercice 0 713 849 693 602

fonctionnement

l'acquisition d'immobilisations

Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés

(5)

État des surplus (déficits) accumulés

2017 2016

Total Total

$ $ $ $ $ $

Solde au début ( 153 567 ) 1 178 748 209 937 2 660 827 3 895 945 3 202 343

Résultat net de l'exercice 217 668 133 152 ( 103 317 ) 466 346 713 849 693 602

Solde à la fin 64 101 1 311 900 106 620 3 127 173 4 609 794 3 895 945

État des surplus (déficits) des établissements

2017 2016

Total Total

$ $ $ $ $ $ $

Solde au début 93 57 557 38 016 14 448 ( 263 681 ) ( 153 567 ) ( 394 410 )

Résultat net de l'exercice 4 619 11 471 61 846 ( 7 940 ) 147 673 217 668 240 843

Solde à la fin 4 712 69 028 99 862 6 508 ( 116 008 ) 64 101 ( 153 567 )

Note : L'utilisation des surplus est liée aux respects de certaines conditions concernant la règle d'appropriation des surplus accumulés. En 2016-2017, la commission scolaire ne respecte pas les critères qui permettraient l'utilisation de ces surplus.

Centres de formation générale des

adultes Écoles

secondaires Écoles primaires

et secondaires de village

Centres de formation professionnelle Services de

garde

Libre Fidéicommis par

obligations du MEES ou de la Commission

scolaire

Fidéicommis par obligations

reliées aux conventions

collectives Établissements

(Voir note ci- dessous)

(6)

État de la situation financière

au 30 juin 2017

2017 2016

$ $

ACTIFS FINANCIERS

Encaisse 2 924 747 684 302

Subventions de fonctionnement à recevoir 7 416 436 4 801 582

Subventions de financement à recevoir (note 4 - page 14) 17 983 857 18 751 893 Subventions à recevoir affectée à l'acquisition d'immobilisations corporelles 14 390 20 000

Taxe scolaire à recevoir 864 216 769 392

Autres débiteurs 1 350 811 1 398 512

30 554 457 26 425 681

PASSIFS

Emprunts temporaires (note 5 - page 15) 6 002 985 6 503 396

Créditeurs et frais courus à payer (note 6 - page 15) 7 418 662 8 116 011 Contributions reportées liées aux immobilisations (note 7 - page 15) 1 205 870 1 167 838

Revenus perçus d'avance (note 8 - page 15) 497 625 95 089

Provision pour avantages sociaux (note 9 - page 16) 3 830 767 3 993 253 Dettes à long terme à la charge de la CS (note 10 - page 16) 2 353 186 2 568 125 Dettes à long terme

faisant l'objet d'une promesse de subvention (note 10 - page 16) 67 474 502 62 428 473

Passif au titre des sites contaminés 906 218 759 874

Autres passifs (note 8 - page 15) 1 002 903 155 231

90 692 718 85 787 290

DETTE NETTE ( 60 138 261 ) ( 59 361 609 )

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations corporelles ( note 11 - page 17) 64 739 674 63 201 983

Charges payées d'avance 8 380 55 571

64 748 054 63 257 554 SURPLUS (DÉFICITS) ACCUMULÉS

Libre 3 127 173 2 660 827

Fidéicommis par obligations du MEES ou de la Commission scolaire 1 311 900 1 178 748 Fidéicommis par obligations reliées aux conventions collectives 106 620 209 937

Établissements 64 101 ( 153 567 )

4 609 794 3 895 945

Les notes et tableaux complémentaires font partie intégrante des états financiers résumés.

(7)

État des flux de trésorerie

2017 2016

$ $

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

Excédent de l'exercice 713 849 693 602

Éléments n'affectant pas les liquidités

Créances douteuses 73 829 58 128

Provision pour avantages sociaux ( 162 487 ) 110 888

Charges payées d'avance 47 191 ( 18 179 )

Amortissement des frais reportés reliés aux dettes 56 013 55 331

Amortissement des contributions reportées liées aux immobilisations ( 153 372 ) ( 144 982 )

Amortissement des immobilisations corporelles 4 037 660 3 885 320

Total partiel 4 612 683 4 640 108

Variation des actifs financiers et des passifs reliés au fonctionnement

Subvention de fonctionnement à recevoir ( 2 614 854 ) ( 610 703 )

Subvention de financement à recevoir 768 036 1 060 158

Subventions à recevoir affectée à l'acquisition d'immobilisations corporelles 5 610 10 000

Taxes scolaires à recevoir ( 94 824 ) ( 85 824 )

Autres débiteurs ( 26 128 ) 96 467

Produit provenant d'un apport reporté afférent aux immobilisations 191 404 113 196

Créditeurs ( 755 934 ) 619 763

Revenus perçus d'avance 402 536 ( 15 798 )

Autres passifs 755 784 ( 36 435 )

( 1 222 026 ) 1 360 444 LIQUIDITÉS PROVENANT DES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 3 390 657 6 000 552

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT - ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Acquisitions d'immobilisations corporelles ( 5 516 766 ) ( 6 602 189 )

LIQUIDITÉS UTILISÉES POUR LES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT ( 5 516 766 ) ( 6 602 189 )

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Produit provenant de l'émission de dettes faissant l'objet d'une promesse de subvention 14 378 000 5 071 000 Variation des emprunts temporaires non reliées aux immobilisations 3 679 254 ( 3 514 364 ) Produit provenant de l'émission d'un emprunts temporaires liés aux immobilisations ( 4 179 666 ) 3 457 116

Remboursements de dettes ( 9 511 034 ) ( 5 481 790 )

LIQUIDITÉS EN PROVENANCE DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 4 366 554 ( 468 038 )

AUGMENTATION (DIMINUTION) DES LIQUIDITÉS 2 240 445 ( 1 069 675 )

Liquidités au début de l'exercice 684 302 1 753 977

LIQUIDITÉS À LA FIN DE L'EXERCICE 2 924 747 684 302

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Commission scolaire des Monts-et-Marées Notes complémentaires

au 30 juin 2017

1 -

2 -

Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la durée de vie utile des immobilisations, les frais courus à payer, la provision pour avantages sociaux futurs, la provision pour le régime rétrospectif de la CSST et le passif au titre des sites contaminés. Les résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions faites par la direction.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent : les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif, ainsi que les placements dont l’échéance n’excède pas trois mois à partir de la date d’acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité. Ces placements sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de marché.

STATUTS

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

La Commission scolaire des Monts-et-Marées est constituée en vertu du décret 1014-97 du 13 août 1997.

Les états financiers ont été élaborés pour satisfaire aux exigences de l’article 287 de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, Chapitre I-13.3). La Commission scolaire a pour mission d’organiser, au bénéfice des personnes relevant de sa compétence, les services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et par les régimes pédagogiques établis par le Gouvernement du Québec.

Aux fins de la préparation de ses états financiers, la Commission scolaire utilise prioritairement le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.

La préparation des états financiers de la Commission scolaire par la direction, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que celle-ci ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de l'exercice visé par les états financiers.

Estimation comptables

La commission scolaire a pour mission de promouvoir et valoriser l'éducation publique sur son territoire, de veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l'atteinte d'un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et de contribuer dans la mesure prévue par la Loi sur l'instruction publique au développement social, culturel et économique de sa région.

(9)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

⁹

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Débiteurs

Passifs

Régime de retraite

Les membres du personnel de la Commission scolaire participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces régimes inter-employeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l'exercice de la Commission scolaire envers ces régimes gouvernementaux de même que les prestations sont assumées par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées aux états financiers.

Fonds d’amortissement afférent aux dettes à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention

Lesdébiteurs sont comptabilisés initialement au coût et ramenés à la valeur de recouvrement nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation de la période de cette provision est constatée aux résultats du poste "Activités connexes".

LeFonds d’amortissement afférent aux dettes à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention est comptabilisé au montant versé pour l’exercice par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) pour atteindre le montant de capital à payer à l’échéance.

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

(10)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Passifs (suite)

Provision pour avantages sociaux

Dettes à long terme

Passif au titre des sites contaminés

Les frais d’émission liés aux dettes sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt. Le solde non amorti est inclus dans le solde des dettes à long terme.

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Les obligations à court terme découlant des autres congés de maladie, des vacances, des heures supplémentaires accumulées, de l’assurance-traitement et des autres congés sociaux (maternité, paternité) ainsi que les obligations à long terme découlant des congés de maladies monnayables du personnel enseignant gagnés par les employés de la Commission scolaire sont comptabilisées au coût à titre de passif.

La variation de l’exercice de la provision est constatée aux résultats.

Les obligations découlant de la réhabilitation de sites contaminés, sont comptabilisées lorsqu’il est probable que la Commission scolaire en assumera la responsabilité dans la mesure où la contamination dépasse la norme environnementale et que le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des sites contaminés.

La Commission scolaire a utilisé différentes méthodes pour estimer les coûts de réhabilitation et de gestion, dont des études de caractérisation ou des analyses comparatives. Pour chaque site contaminé, le coût estimé a été majoré pour tenir compte du degré de précision associé à la méthode employée. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.

Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé au moment de l’émission, ajusté de l’amortissement de l’escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance.

(11)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

11

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles

Périodes

Aménagements de terrain 10 et 20 ans

Bâtiments et améliorations majeures aux bâtiments 25 à 40 ans

Matériel et équipement 3 à 15 ans

Équipements spécialisés reliés à l'éducation 10 et 20 ans

Documents de bibliothèque 10 ans

Manuels scolaires - achats initiaux 5 ans

Matériel roulant 5 ans

Développement informatique 5 ans

Réseau de télécommunication 20 ans

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Les immobilisations corporelles acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition avec en contrepartie au passif descontributions reportées, à l’exception des terrains où la contrepartie est constatée dans les revenus de l'exercice d’acquisition. Les contributions reportées sont virés graduellement aux résultats de fonctionnement selon la même méthode d’amortissement et sur la même durée que les immobilisations concernées.

Les immobilisations corporelles sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l'exercice et qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de service.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les durées de vie utiles suivantes:

Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.

Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles.

Les œuvres d’art et les trésors historiques sont constitués principalement de peintures, de sculptures, de dessins et d’installations et leur coût est imputé aux charges de l'exercice au cours de laquelle ils sont acquis.

(12)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Actifs non financiers (suite)

Immobilisations corporelles (suite)

Charges payées d’avance

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Commission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle doit être réduit pour refléter sa baisse de valeur et la dépréciation est constatée aux résultats du poste "Activités relatives aux biens meubles et immeubles". Aucune reprise de valeur n'est constatée.

Les charges payées d’avance représentent des débours effectués avant la fin de l’exercice pour des services dont la Commission scolaire bénéficiera au cours du ou des prochains exercices. Ces frais seront imputés aux charges au moment où la Commission scolaire bénéficiera des services acquis.

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Commission scolaire des Monts-et-Marées

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Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Revenus

Subventions et contributions reportées

Taxe scolaire

Ventes de biens et services et revenus divers

Les revenus de subventions du MEES sont constatés dans l’exercice où la Commission scolaire a satisfait aux critères d’admissibilité prescrits dans les règles budgétaires de cet exercice. À l’exception des allocations consenties aux fin de perfectionnement et visant à rencontrer les dispositions des conventions collectives, les revenus de subvention versés par le MEES, conformément aux dispositions des règles budgétaires, ne sont pas reportés.

Les revenus de la taxe scolaire sont constatés dans la période couverte par le rôle de perception. Les modifications des rôles d’évaluation sont comptabilisées lors de l’émission des certificats de l’évaluateur. La période couverte par les factures annuelles de taxe scolaire est du 1^erjuillet au 30 juin.

La taxe scolaire est imposée sur la valeur ajustée. La valeur ajustée est déterminée par l’application, sur trois ans, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au nouveau rôle qui prend effet au 1^er janvier. Les revenus tenant lieu de taxe scolaire sont constatés dans l’exercice au cours duquel les sommes sont encaissées.

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu.

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Les subventions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui sont des paiements de transfert sont constatées lorsque les subventions sont autorisées et que la Commission scolaire a satisfait à tous les critères d’admissibilité, s’il en est. Elles sont présentées au poste « Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont assorties de stipulations qui créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Le revenu relatif à la subvention est constaté aux résultats à mesure que le passif est réglé au poste « Amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles ».

Les autres contributions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui ne sont pas des paiements de transfert sont reportées dans le poste « Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » et constatées à titre de revenus au poste « Amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » dans l’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.

(14)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

14

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2 -

Charges

3 -

2017 2016

$ $

Les intérêts payés au cours de l'exercice s'élèvent à : 1 978 185 2 111 984 Les intérêts reçus au cours de l'exercice s'élèvent à : 135 072 132 570

4 -

2017 2016

$ $

Immobilisations mises en service avant le 1er juillet 2008 5 955 103 7 519 658 Immobilisations mises en service après le 30 juin 2008 8 525 804 7 751 043

Provision pour avantages sociaux 3 059 163 3 059 163

17 983 857 18 751 893 Les charges comprennent le coût des biens consommés et des services obtenus au cours de l’exercice, qu’un paiement ait été fait ou non, ou que des factures aient été reçues ou non, et l’amortissement du coût des immobilisations pour l’exercice.

FLUX DE TRÉSORERIE

PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

SUBVENTIONS DE FINANCEMENT À RECEVOIR

(15)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

15

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

5 -

6 -

2017 2016

$ $

Salaires courus, déductions à la source et charges sociales 4 406 274 5 446 445

Fournisseurs et retenues sur contrats 2 458 853 2 027 216

Congés sabbatiques à payer 143 679 235 491

Intérêts courus sur les dettes à long terme 409 856 356 859

Dépôt de garantie 50 000

7 418 662 8 116 011

7 -

2017 2016

$ $

Solde au début 1 167 838 1 199 624

Apports de l'exercice 191 404 113 196

Amortissement de l'exercice ( 153 372 ) ( 144 982 )

Solde à la fin 1 205 870 1 167 838

8 -

2017 2016

$ $

Fonds à destination spéciale des écoles et des centres 221 728 155 231

Taxe scolaire perçue d'avance 114 218 90 998

Subventions de fonctionnement reportées 378 478

Provision pour passif éventuel 781 175

Autres 4 929 4 091

1 500 528 250 320

CONTRIBUTIONS REPORTÉES LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

L’emprunt bancaire et les acceptations bancaires sont autorisés mensuellement par le MEES.

REVENUS PERÇUS D'AVANCE ET AUTRES PASSIFS

L’ouverture de crédit autorisé est de 30 518 952 $ (25 403 920 $ au 30 juin 2016). L’emprunt bancaire porte intérêt au taux préférentiel de 2,7 % (2,7 % au 30 juin 2016) et est garanti par le MEES. Les acceptations bancaires, échéant le 17 juillet 2017 portent intérêt à un taux variant de 1,135 % à 1,239%

pendant l'exercice (1,0560 % à 1,2110 % au 30 juin 2016) et sont garanties par le MEES.

EMPRUNTS TEMPORAIRES

CRÉDITEURS ET FRAIS COURUS À PAYER

(16)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

16

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

2017 2016

$ $

Congés de maladie 1 467 582 1 534 551

Vacances 2 033 921 2 011 780

Heures supplémentaires 75 368 86 578

Assurance-traitement et autres congés sociaux 253 896 360 344

3 830 767 3 993 253

10 -

2017 2016

$ $

67 746 096 62 664 192

2 353 186 2 568 125

Sous-Total 70 099 282 65 232 317

( 271 594 ) ( 235 719 )

Total 69 827 688 64 996 598

Parmi les obligations à long terme découlant d’avantages sociaux accordés à des salariés, la Commission scolaire dispose d’un programme d’accumulation de congés de maladie, conformément aux diverses conventions collectives en vigueur. Jusqu’au 30 juin 2016, ce programme permettait à certains employés d’accumuler les journées non utilisées de congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès. Par ailleurs, dans un contexte de départ en préretraite, les employés peuvent faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées. Depuis le 1er juillet 2016, les employés ne peuvent plus accumuler les congés de maladie acquis après cette date.

Les congés de maladie seront payés annuellement au 30 juin s’ils ne sont pas utilisés à cette date.

9 - PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX

Les versements en capital exigibles sur les emprunts à long terme au cours des cinq prochains exercices s'élèvent à 13 224 835 $ en 2018, à 10 274 330 $ en 2019, à 11 453 252 $ en 2020,

à 2 312 516 $ en 2021 et à 2 322 135 $ en 2022.

DETTES À LONG TERME

Billets garantis par le MEES, taux variant de 1,148 % à 9,375 %, remboursable par versements annuels variant de 86 000 $ à 1 307 000 $ en capital, échéant entre décembre 2017 et décembre 2041

Billet à la charge de la Commission scolaire, 3,77 %, remboursable par versements mensuels de 25 723 $, capital et intérêts, échéant en juin 2026

Moins : Frais reportés reliés au dettes faisant l'objet d'une promesse de subvention

(17)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

17

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

11 -

2017

$ Amortissement Coût non

Coût cumulé amorti

Terrains 1 329 976 1 329 976

Aménagement de terrains 1 912 081 747 761 1 164 320

Bâtiments et améliorations majeures aux bâtiments 126 482 619 69 542 564 56 940 055

Matériel et équipements 5 669 916 2 899 308 2 770 608

Équipements spécialisés reliés à l'éducation 2 742 709 1 091 593 1 651 116

Développement informatique 319 290 262 651 56 639

Réseau de télécommunication 1 714 702 887 742 826 960

140 171 293 75 431 619 64 739 674

2016

$ Amortissement Coût non

Coût cumulé amorti

Terrains 1 315 706 1 315 706

Aménagement de terrains 1 853 184 612 746 1 240 438

Bâtiments et améliorations majeures aux bâtiments 121 937 360 66 795 846 55 141 514

Matériel et équipements 5 502 745 2 711 729 2 791 016

Équipements spécialisés reliés à l'éducation 2 534 865 832 609 1 702 256

Développement informatique 319 290 221 048 98 242

Réseau de télécommunication 1 714 702 801 891 912 811

135 177 852 71 975 869 63 201 983 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le total des immobilisations corporelles inclut des immobilisations corporelles pour 891 744 $ (873 680 $ au 30 juin 2016) de biens en cours de construction et de développement pour des améliorations et transformations majeures aux bâtiments. Aucun amortissement n’est pris sur ces immobilisations.

Au cours de la période, des immobilisations corporelles pour un montant de 41 978 $ (14 218 $ au 30 juin 2016) ont été soit acquises par donation ou pour une valeur symbolique, soit financées en partie ou en totalité par des contributions d’organisations externes au périmètre comptable.

Au 30 juin 2017, le poste Créditeurs et frais courus à payer inclut un montant de 1 166 809 $ (1 108 224 $ au 30 juin 2016) afférent à l’acquisition d’immobilisations corporelles.

(18)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Notes complémentaires

au 30 juin 2017

12 -

- Entente de services partagés

- Ententes avec les transporteurs scolaires

- Ententes pour des travaux de construction OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Dans le cadre de ses opérations, la Commission scolaire a conclu différents accords à long terme dont les plus importants ont donné lieu aux obligations contractuelles suivantes :

La Commission scolaire a mis en place avec la Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs une entente de partenariat d’une durée indéterminée visant à dispenser des services de formation pour un (1) programme à la population pour leur région.

L’entente prévoit la mise en commun à parts égales des excédents réalisés par la Commission scolaire pour ce programme. En considérant les résultats financiers résultant de cette entente, un montant de 67 530 $ a été comptabilisé à titre de dépenses de l’exercice terminé le 30 juin 2017. En contrepartie, une somme de 67 530 $ a été présentée à titre de créditeurs au bilan.

La Commission scolaire a mis en place avec la Commission scolaire des Phares une entente de partenariat d’une durée indéterminée visant à dispenser des services de formation pour un (1) programme à la population pour leur région.

L’entente prévoit la mise en commun à parts égales des excédents réalisés par la Commission scolaire pour ce programme. Il n’y a eu aucune cohorte pendant les années 2016-2017 et 2015-2016 correspondant à cette entente.

La Commission scolaire s’est engagée par des contrats pour le transport scolaire jusqu'au 30 juin 2022.

Le solde des engagements suivants ces contrats s’établit à 30 616 875 $. Les paiements minimums exigibles au cours du prochain exercice sont de 6 123 375 $.

La Commission scolaire est liée par des contrats pour des travaux de construction et de rénovation à être réalisés en 2017-2018. Les travaux à effectuer sont estimés à 2 921 779 $.

(19)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

¹⁹

Notes complémentaires

au 30 juin 2017 12 -

Entente pour le protecteur de l’élève

Ententes en lien avec les conventions collectives du personnel

- - -

Ententes contractuelles

13 -

Politique de gestion des risques

Risque de crédit

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (suite)

La Commission scolaire s’est engagée pour un contrat avec le protecteur de l’élève échéant en février 2020, à verser une somme annuelle de 6 000 $ en plus de sommes pour le temps alloué au traitement d’un dossier pour la rencontre de parents. Ce contrat est d’une durée de 3 ans, sans indexation.

La Commission scolaire, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers risques. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers et d’en minimiser les impacts potentiels. Les éléments suivants fournissent une mesure des risques à la date de l’état de la situation financière, soit au 30 juin 2017.

GESTION DU RISQUE ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Conformément aux différentes conventions collectives, la Commission scolaire s’est engagée à fournir les activités suivantes :

Ces sommes sont comptabilisées à même les surplus en fidéicommis et aucune provision n'est inscrite au passif.

encadrement des enseignants stagiaires représentant la somme de 58 710 $;

services liés à certaines mesures des règles budgetaires 2016-2017 représentant un solde de 46 368 $.

activités de perfectionnement pour une somme de 59 407 $ ;

La Commission scolaire s’est engagée pour un contrat d’entretien ménager échéant le 30 juin 2018 à verser une somme annuelle de 173 965 $ plus une indexation selon le décret en vigueur.

Le risque de crédit est le risque qu’un contrepartiste fasse défaut à ses obligations contractuelles. Le risque de crédit de la Commission scolaire est principalement attribuable à ses débiteurs excluant les taxes à la consommation et à ses subventions à recevoir. Afin de réduire son risque de crédit, la Commission scolaire analyse régulièrement le solde de ses débiteurs et une provision pour mauvaises créances douteuses est constituée, lorsque nécessaire, en se fondant sur leur valeur de réalisation estimative. Le risque de crédit associé aux subventions à recevoir est réduit au minimum puisque ces sommes proviennent des gouvernements

La valeur comptable des principaux actifs de la Commission scolaire représente l’exposition maximale de la Commission scolaire au risque de crédit.

(20)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

20

Notes complémentaires

au 30 juin 2017

13 -

Risque de taux d'intérêt Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix autre. Compte tenu de la nature de ses activités, la Commission scolaire est seulement exposée au risque de taux d’intérêt.

Les instruments financiers à taux fixe sont les prêts et les dettes à long terme. Les instruments financiers à taux variable sont les emprunts temporaires.

Étant donné que la Commission scolaire comptabilise ses instruments financiers portant intérêt à taux fixe au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif et non à la juste valeur, l’exposition au risque de fluctuation de taux d’intérêt est faible d’autant plus que la Commission scolaire prévoit les rembourser selon l’échéancier prévu. Pour les instruments financiers à taux variable, chaque fluctuation de 1%

du taux d’intérêt sur leur solde en fin d’exercice n’aurait pas une incidence significative sur les résultats et la situation financière de la Commission scolaire.

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des instruments financiers ou que les flux de trésorerie futurs associés à ces instruments financiers varient de façon défavorable en fonction des fluctuations des taux d’intérêt, qu’ils soient à taux d’intérêt fixe ou à taux d’intérêt variable. Les instruments financiers à taux d’intérêt fixe assujettissent la Commission scolaire a un risque de la juste valeur et ceux à taux variable à un risque de flux trésorerie.

GESTION DU RISQUE ET INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

Afin de réduire son risque de liquidité, la Commission scolaire effectue une analyse mensuelle de ses liquidités et emprunte les sommes nécessaires selon les besoins quotidiens en fonction d’un montant maximal autorisé par le MEES.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la Commission scolaire éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. La Commission scolaire est exposée à ce risque principalement en regard à ses emprunts temporaires, ses créditeurs et charges courus à payer à l’exception des déductions à la source, certains postes composant la provision pour avantages sociaux (les vacances et les autres congés sociaux) et ses emprunts à long terme.

(21)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Notes complémentaires

au 30 juin 2017

16 -

Certains chiffres de 2016 ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée en 2017.

CHIFFRES COMPARATIFS

15 - OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En plus des opérations entre apparentés déjà divulguées dans les états financiers et comptabilisées à la valeur d’échange, la Commission scolaire est apparentée avec tous les ministères et les fonds spéciaux ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement ou indirectement par le Gouvernement du Québec ou soumis, soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du Gouvernement du Québec. La Commission scolaire n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations sont présentées distinctement aux pages 190 et 191 dans les états financiers.

14 - ÉVENTUALITÉS

La Commission scolaire, de même que 67 autres commissions scolaires du Québec, est visé par un recours collectif autorisé par la Cour supérieure du Québec le 6 décembre 2016 concernant certains frais payés par les parents pour des manuels scolaires, du matériel didactique, des services éducatifs et des ressources

bibliographiques et documentaires. La réclamation vise le remboursement des frais payés par les parents depuis l’année scolaire 2009-2010 ainsi que des dommages-intérêts punitifs et à ce que les éléments précités soit fournis gratuitement à compter de ce jour. Les commissions scolaires visées s’opposent à ces demandes et comptent faire défendre leur position à cet égard. L’issue de ce litige ainsi que son incidence financière pour la Commission scolaire est indéterminable.

(22)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Tableaux complémentaires

SOMMAIRE DES CHARGES PAR NATURE

2017 2016

$ $

Rémunérations et contributions de l'employeur

Personnel cadre et commissaires 3 154 383 3 223 129

Personnel enseignant et personnel de suppléance 29 515 591 27 668 526

Personnel professionnel 3 876 322 3 637 576

Personnel de soutien 11 350 387 10 525 464

Contributions de l'employeur 5 469 074 5 093 241

53 365 757 50 147 936 Autres charges

Frais de déplacement 564 587 481 646

Fournitures et matériel 4 031 781 3 843 898

Services, honoraires et contrats 11 681 631 11 199 294

Charges d'investissement non capitalisables et amortissement 4 210 652 4 161 487

Autres charges 3 177 191 2 671 895

23 665 842 22 358 220 77 031 599 72 506 156

(23)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

23

Tableaux complémentaires

SOMMAIRE DES CHARGES PAR ACTIVITÉ

2017 2016

$ $ $

Enseignement et formation

Éducation préscolaire 2 440 788 2 486 175 2 311 689

Enseignement primaire 13 233 469 13 494 230 12 170 334

Enseignement secondaire général 8 927 617 9 271 218 7 956 804

Formation professionnelle 3 279 901 3 371 032 3 440 774

Enseignement particulier 2 330 609 2 194 338 2 296 139

Formation générale des adultes 2 333 889 2 331 080 2 285 747

32 546 273 33 148 073 30 461 487 Soutien à l'enseignement et à la formation

Gestion des écoles et des centres 4 747 565 4 907 144 4 830 987

Moyens d'enseignement 1 259 845 1 292 913 1 413 732

Services complémentaires 6 356 913 6 591 631 5 965 573

Services pédagogiques particuliers et de formation d'appoint 4 581 739 4 023 562 3 280 509

Animation et développement pédagogique 1 043 164 852 367 795 091

Activités, sportives culturelles et sociales 566 324 945 660 903 445 Perfectionnement du personnel enseignant et autre personnel de 288 214 287 552 241 727

soutien à l'enseignement 18 843 764 18 900 829 17 431 064

Services d'appoint

Services alimentaires 85 500 114 107 94 287

Transport scolaire 6 863 418 6 660 918 6 658 401

Services de garde 1 607 531 1 594 235 1 577 125

8 556 449 8 369 260 8 329 813 Activités administratives

Conseil des commissaires et comités 176 384 156 328 145 177

Gestion 2 601 480 2 697 201 2 761 380

Services corporatifs 625 389 591 769 627 288

Perfectionnement du personnel administratif et ouvrier 22 700 34 343 18 545 3 425 953 3 479 641 3 552 390

(24)

Commission scolaire des Monts-et-Marées Tableaux complémentaires

SOMMAIRE DES CHARGES PAR ACTIVITÉ (suite)

2017 2016

$ $ $

Activités relatives aux biens meubles et immeubles

Entretien des biens meubles 69 120 131 072 121 217

Amortissement des biens meubles 1 054 785 1 155 926 1 173 235

Conservation des immeubles 815 051 1 723 372 1 193 447

Amortissement des biens immeubles 2 944 231 2 881 734 2 712 086

Entretien ménager 1 931 750 1 914 446 1 886 870

Consommation énergétique 1 615 000 1 643 157 1 684 287

Location d'immeubles 7 101 7 717 3 170

Protection et sécurité 169 526 145 288 126 325

Amélioration des immeubles non capitalisables 3 000 23 636 20 338

Transformation des immeubles non capitalisables 1 000 3 254

Rénovation et réparation majeure des immeubles non

capitalisables 162 129 296 999

Systèmes d'information et de télécommunication non

capitalisables 9 514 16 164

8 610 564 9 797 991 9 237 392 Activités connexes

Financement 2 019 724 2 086 784 2 124 888

Projets spéciaux 632 181 590 286 539 532

Rétroactivité 75 000 173 937 217 648

Sécurité d'emploi 86 403 2 113 15 112

Variation des provisions pour créances douteuses 35 000 67 179 25 284 Variation des passifs au titre des sites contaminés -Réévaluation 23 348 ( 340 )

Variation des provisions pour avantages sociaux ( 162 487 ) 110 888

Gain sur disposition d'immobilisations corporelles ( 80 000 )

Prêts de services 1 107 10 612

Autres activités connexes 525 000 553 538 450 386

3 293 308 3 335 805 3 494 010 75 276 311 77 031 599 72 506 156

(25)

Surplus détaillés des établissements 2

Fonds à destination spéciale des établissements 3

Commission scolaire des Monts-et-Marées Autres informations financières

au 30 juin 2017

(26)

Surplus détaillés des établissements de l'exercice terminé le 30 juin 2017

2017 2016

Établissements

Déficit accumulé des

années antérieures

Libre Projets

autofinancés Conseil d'établisse-

ment

Entretien bâtiment

École orientante

Saines habitudes

de vie

Réussite des élèves

en milieu défavorisé

Mesures probantes et innovante

s

Initiatives des établissement

s

Vitalité des petites communautés

Plan d'action contrer la

violence

Aide individualisée

Services de garde

Surveillance

du midi Total Total

$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $

Le Marinier 116 2 225 4 (349) 1 996 5 404

Saint-Vianney - Saint-Tharcisius 3 696 1 003 178 160 79 (691) 4 426 2 556

Saint-Damase - La Volière 2 144 342 204 177 1 464 365 237 2 547 (923) 6 557 995

Émile-Dubé 517 1 667 52 1 121 236 29 (328) 3 293 1 758

Lac-au-Saumon 739 1 194 42 318 4 859 151 1 070 127 56 (445) 8 111 2 125

Victor-Côté (149) (10 327) (3 712) (376) (14 563) 4 539

Caron (8 806) 15 888 5 283 10 (1 293) 11 083 (1 444)

Saint-Léon-le-Grand 383 (3) 100 644 257 60 (516) 925 (254)

Sr-Rachel-Fournier 336 380 82 566 281 12 (707) 950 (707)

Bon-Pasteur 3 889 236 116 1 372 323 1 211 87 28 84 3 593 (269) 10 669 490

Saint-Victor (379) 766 7 406 1 554 450 47 708 (130) 9 423 250

Saint-Rosaire 4 625 4 726 46 276 117 417 2 572 (632) 12 147 10 048

Assomption 59 65 179 87 153 19 1 138 (786) 914 6 231

Sainte-Marie (2 918) 3 172 2 403 87 1 286 4 198 12 1 149 (907) 8 483 673

Noël-Fortin (33) (1 581) (91) (1 393) (279) (3 377) 837

Mgr-Belzile 1 184 10 (46) 25 (1 946) (328) (1 101) 10 702

Zénon-Soucy (198) 1 098 89 7 (1 177) (181) 328

Val-Brillant (647) 1 137 (3 733) 21 12 (1 208) (4 418) 4 332

Sainte-Ursule (2 173) 3 540 7 255 23 1 154 (1 883) 7 915 5 470

Sainte-Félicité (46) 376 2 946 697 485 115 221 1 498 (149) 4 147 94

Saint-Léandre 1 555 122 204 33 (357) 1 557 1 836

Saint-René-Goupil 681 2 597 76 1 842 (412) 4 784 1 387

Primaire et secondaire de village (8 969) 36 845 34 188 1 462 (7 107) 2 114 323 10 141 7 554 1 443 2 697 483 1 998 4 712 (14 143) 73 740 57 650

École Secondaire Armand-Saint-Onge (3 615) 4 807 44 488 204 279 7 759 (3 877) 50 045 21 975

Polyvalente Forimont (634) 8 7 645 204 122 (716) 6 629 2 186

Polyvalente de Sayabec (323) 1 379 8 790 204 153 221 3 170 60 176 (920) 12 910 5 934

Polyvalente de Matane (3 238) 4 589 30 728 2 472 (4 273) 30 277 7 921

Secondaire (7 811) 10 783 91 651 613 0 153 221 279 13 522 60 0 176 0 0 (9 785) 99 862 38 016

Centre d'E.des Adultes de Matane 933 140 2 117 3 190 681

Centre d'E.des Adultes de la Vallée (3 077) 6 190 204 3 318 13 767

Formation générale des adultes 0 (2 144) 6 330 204 0 2 117 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 508 14 448

Centre de F.P. de Matane 757 14 243 204 15 204 15 262

Centre de F.P. d'Amqui 924 546 204 1 675 2 527

Centre de F.P. de l'Est-du-Québec (279 461) 148 514 (2 145) 204 (132 887) (281 470)

Formation professionnelle (279 461) 150 195 12 644 613 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (116 008) (263 681)

Solde à la fin (296 240) 195 679 144 814 2 893 (7 107) 4 384 544 10 419 21 076 1 503 2 697 659 1 998 4 712 (23 929) 64 101 (153 567)

(27)

Commission scolaire des Monts-et-Marées

³

Fonds à destination spéciale des établissements

Établissements 2017 2016

$ $

Le Marinier 24 591 7 684

Saint-Vianney - Saint-Tharcisius 4 526 7 258

Saint-Damase - La Volière 5 262 3 923

Lac-au-Saumon 4 036 ( 728 )

Victor-Côté 8 348 11 216

Caron 21 647 15 774

Saint-Léon-le-Grand 4 400 6 968

Sr-Rachel-Fournier 7 528 4 227

Bon-Pasteur 37 152 35 369

Saint-Victor 4 325 5 503

Saint-Rosaire 13 719 9 555

Assomption 5 656 5 710

Sainte-Marie 10 203 5 442

Noël-Fortin 3 074 4 199

Émile-Dubé 19 975 23 939

Mgr-Belzile 13 768 13 726

Zénon-Soucy 10 555 5 195

Val-Brillant 18 685 8 765

Sainte-Ursule 8 734 13 384

Sainte-Félicité 9 111 6 178

Saint-Léandre 12 984 6 213

Saint-René-Goupil 6 218 7 536

Primaire et secondaire de village 254 497 207 036

École Secondaire Armand-Saint-Onge 1 165 ( 3 047 )

Polyvalente Forimont ( 12 920 ) ( 14 789 )

Polyvalente de Sayabec 6 441 6 372

Polyvalente de Matane 8 808 ( 6 000 )

Secondaire 3 494 ( 17 464 )

Centre d'éducation des adultes de Matane 1 831 2 898

Centre d'éducation des adultes de la Vallée 1 067 630

Formation générale des adultes 2 898 3 528

Centre de formation professionnelle de Matane 264 255

Centre de formation professionnelle d'Amqui 2 368 2 292

Centre de formation professionnelle en foresterie de l'Est-du-Québec ( 41 793 ) ( 40 416 )

Formation professionnelle ( 39 161 ) ( 37 869 )

Total 221 728 155 231