GC Droit Social du 15 septembre 2016

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Unie van socialprofitondernemingen vzw Union des entreprises à profit social asbl

Kolonel Bourgstraat 122 / rue colonel Bourg 122 ٠ 1140 Brussel/Bruxelles ٠ Tel.: 02/739.10.72 ٠ Fax: 02/736.75.06 ٠ e-mail : info@unisoc.be

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GC Droit Social du 15 septembre 2016

Présent: Rosemarie Arredondas (CODEF), Julie Bellière (FISSAAJ), Lusin Cetin (SEGEC), Nicole Crama (Cessoc), Frédéric Clerbaux (Unipso), An-Sofie Craninx (Familiehulp), Fabienne De Cesco (Fédérations SCP 319.02), Ingrid De Kelver (SOM), Madeleen De Roo (Vlaams Welzijnsverbond), Francine Delmotte (FEDOM), Karlien Desutter (CBI), Anne Dewaele (FIH), Laetitia Elleboudt (EWETA), Anke Engels (Familiehulp), Katleen Fransen (SOM), Maarte-en Gerard (Sociare), Hélène Goossens (Santhea), Annick Guérard (MC), Laurence Heusy (FEBRAP), Luc Jaminé (SOM), Bénédicte Martineau (FIMS), Joëlle Pollentier (Groep Maatwerk), Han Van Noten (SST), Steven Verrees (NVSM), Debbie Verschueren (Zorgnet), Anaïs Vlasschaert (FASD).

Excusé: Gert De Roy (Wit-Gele Kruis van Vlaanderen), Carine Deneyer (MLOZ), Lesage Gauthier Marion (Fédérations SCP 319.02), Hilde Stals (Thuishulp), Eva Verraes (SST).

Secrétariat: Michaël De Gols, Sylvie Slangen, Céline Urbain et Laurent Vander Elst.

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PV 09

JUIN

2016

COMMENTAIRE S.SLANGEN

Le PV est approuvé sans remarques.

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OSSIERS INFORMATIFS

2.1 TRAVAIL FAISABLE –AVANT-PROJET DE LOI PEETERS COMMENTAIRE L.VANDER ELST ET M.DE GOLS

Contexte - Le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, a officiellement communiqué son projet de loi concernant le travail faisable aux membres du Groupe des 10 le 15 juillet 2016.

Cet avant-projet de loi exécute les décisions du gouvernement fédéral prises dans le cadre du conclave budgétaire de 2016.

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2 Les points essentiels du projet de loi et l’état des lieux des discussions au Groupe des 10 ont été parcourus durant la réunion :

- Etat des lieux du dossier ;

- Structure de la loi et caractère partiellement supplétif ; - Temps de travail ;

- Formation ;

- Télétravail occasionnel ; - Groupements d’employeurs ; - Compte épargne carrière ; - Autres sujets.

Discussion – Au vu des nombreuses incertitudes subsistant encore à l’heure actuelle et du timing imparti, il est proposé de s’en tenir à une présentation générale du projet de loi.

Deux remarques sont déjà formulées concernant l’annualisation du temps de travail durant la réunion :

- Un membre remarque que l’annualisation ne modifie en réalité pas grand- chose à ce qui existe déjà aujourd’hui. Le règlement de travail doit encore faire l’objet d’une procédure de modification. Le secrétariat confirme.

- Deux membres notent que l’annualisation aura peu d’impact pour les secteurs qui doivent respecter une période de référence pour le travail de nuit et la dérogation 11h/jour et 50h/semaine.

Les membres sont invités à transmettre toutes leurs questions résiduelles/points problématiques au staff de l’Unisoc, afin que celles-ci puissent être analysées.

2.2 SERVICES EXTERNES DE PRÉVENTION COMMENTAIRE M.DE GOLS

Contexte – Retour sur les résultats de la consultation Unisoc du 27/05 concernant la tarification des services externes – facture maximale.

2.3 TAX-SHIFT ET MARIBEL COMMENTAIRE M.DE GOLS

Contexte – Les membres reçoivent une explication sur l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures décidées par le gouvernement fédéral (AR et loi) dans le cadre du tax shift.

L’attention est principalement portée sur l’état d’avancement du projet d’AR

« réparant » les erreurs commises dans l’AR publié le 17/06/16 au moniteur.

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OSSIERS SOUMIS À CONSULTATION

3.1 SUPPRESSION PÉRIODE D’ESSAI – CONSULTATION UNISOC COMMENTAIRE L.VANDER ELST ET C.URBAIN

Contexte – Retour sur les résultats de la consultation Unisoc du 3 aout 2016. Les membres sont également interrogés sur le suivi qu’ils souhaitent donner au dossier.

Discussion – Certains membres s’interrogent sur le caractère réaliste d’une demande de retour de la période d’essai. Un membre rappelle que sa disparition faisait partie d’un équilibre atteint durant les discussions sur l’harmonisation des délais de préavis.

Il est également noté qu’un retour de la période d’essai pourrait avoir un impact sur les délais de préavis raccourcis en début de contrat.

Un membre remarque que, s’il est vrai que les nouveaux délais de préavis en début de contrat sont relativement faibles, il ne faut pas oublier que la période d’essai pouvait aller de 6 à 12 mois pour certains employés. Les nouveaux délais de préavis à respecter pour une telle ancienneté sont déjà nettement plus contraignants (6-7 semaines).

Un membre note qu’une réforme éventuelle ne devra pas négliger l’aspect

« motivation du licenciement » qui est pour l’instant exclu durant les 6 premiers mois d’ancienneté.

Conclusions :

- les membres prennent acte des premiers résultats de l’enquête ;

- le staff s’engage à transmettre rapidement les résultats par CP aux fédérations qui le souhaitent, afin qu’elles puissent prendre position pour leur secteur ;

- les résultats globaux de l’enquête seront transmis dès que possible aux membres ;

- le Conseil d’Administration du 28/09 décidera du mandat à défendre dans ce dossier et de la publicité à donner aux résultats. D’ici là, il est demandé aux membres de ne pas diffuser les résultats.

3.2 EGALITÉ FEMMES-HOMMES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL COMMENTAIRE L.VANDER ELST

Contexte – L’Unisoc est consultée par la Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté et l’égalité des chances, Elke Sleurs, afin de connaitre la vision de l’Unisoc sur les mesures qui favoriseraient l’égalité de genre sur le marché du travail (Plan d’Action Fédéral Genre et Emploi).

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4 La Secrétaire d’Etat nous invite à émettre, pour le 17 octobre, toute proposition d’actions concrètes et prioritaires visant à améliorer l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail et/ou lutter contre les discriminations du genre.

Les membres sont interrogés sur le suivi qu’ils souhaitent donner à cette consultation.

Discussion – Un membre fait lien avec le décret mixité de janvier 2014 qui impose, dès 2017, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne. Ce décret pourrait avoir un impact sur certains organismes à profit social.

Un membre recommande, en termes de bonnes pratiques, l’examen de l’étude du think-tank « Pour la solidarité » relative à l’accès aux femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises sociales et classiques.

Conclusions – Au-delà de ces réactions, il est difficile pour les membres de se prononcer immédiatement sur des pistes d’actions à soutenir.

Les membres sont donc invités à envoyer leurs contributions et propositions au staff pour le 6 octobre 2016 au plus tard. Le président invite également les membres à réfléchir aux bonnes pratiques mises en place dans leurs propres fédérations. Un retour sera donné aux membres durant la prochaine réunion.

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IVERS

4.1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES –RÈGLEMENT EU

Contexte – Un membre attire l’attention sur le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Celui-ci aura un impact sur les entreprises qui traitent des données à caractère personnel à partir de 2018 (renforcement des mesures préventives, contrôles, etc.).

Un suivi de l’Unisoc est demandé sur cet aspect qui concernera probablement de nombreux employeurs à profit social.

Plusieurs membres relèvent que des études ont été menées dans leurs secteurs respectifs (enseignement/PMS, fédérations hospitalières – dans le cadre de leur participation au plan « e-santé »).

Les membres sont invités à transmettre toute documentation utile pour aider à l’analyse du dossier.

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5 4.2 INITIATIVES UNISOC –2^E SEMESTRE 2016

Présentation des initiatives Unisoc des prochains mois :

- Session d’information « Pilier droits sociaux » : le 13 octobre 2016 après-midi : les inscriptions sont ouvertes sur le site internet de l’Unisoc.

- Session d’information « SEPP » : 21 novembre.

- Formation « marchés publics » : formation en 3 parties destinée aux membres et à leurs propres membres, dont la première aura lieu en décembre 2016. Les invitations seront envoyées aux membres dans les plus brefs délais.

4.3 MISSIONS SYNDICALES

Un membre demande s’il serait possible d’entamer une réflexion sur les limites des

« missions syndicales ». Suite à certains abus constatés en pratique, il serait utile de clarifier les contours des missions (Que doit accepter l’employeur ? Quel rôle des permanents externes ?).

Le staff réfléchira à la meilleure manière de traiter cette question (note, session d’information, présentation au GC, etc.)

Prochaine réunion GCDS: jeudi 13 octobre 2016 de 10h à 12h30.

La réunion aura lieu rue Guimard n°1 à 1040 Bruxelles (Zorgnet).