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Maison des terroirs métropolitaine
34 boulevard Jean Jaurès - 06000 NICE
CHARTE D’ENGAGEMENT QUALITE
Préambule
Le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur a souhaité créer une maison des terroirs qui soit une vitrine du territoire et de ses produits emblématiques, dans l’objectif de développer les circuits courts et de faire la promotion des produits agricoles et artisanaux qui sont l’expression des trois terroirs de la Métropole Nice Côte d’Azur : le littoral, le moyen pays et les vallées de montagne.
Cet outil a également été conçu pour assurer la promotion des activités, notamment de pleine nature, et du territoire métropolitain.
La présente Charte d’engagement qualité est jointe à la convention de dépôt-vente proposée aux agriculteurs et artisans.
Son respect permet de proposer aux consommateurs des denrées produites sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur, et reconnus par des signes officiels de qualité ou par des marques reconnues nationalement et de fournir des informations sur les modes de production et de fabrication.
En signant cette charte, chaque agriculteur et artisan dont les produits sont proposés à la maison des terroirs prend l’engagement envers les consommateurs de fournir des produits locaux et de qualité.
Article 1 – Les personnes concernées
La maison des terroirs est destinée aux agriculteurs et artisans de la Métropole Nice Côte d’Azur répondant à un certain nombre de principes.
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Ils respectent la règlementation applicable en matière de vente directe aux consommateurs (absence d’intermédiaire, pas d’achat/revente…) et leurs coordonnées sont présentes dans l’espace de vente.
Ils adhérent à une structure juridique qui les représente.
Article 2 – L’origine des produits
Elle est dictée par les principes suivants :
- le siège social des exploitations agricoles et des entreprises artisanales est situé dans une des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur et cette localisation doit clairement apparaître sur les étiquettes des produits,
- les productions et fabrications sont réalisées directement sur le territoire métropolitain, - les productions et fabrications sont réalisées exclusivement par l’agriculteur à partir de matières premières issues majoritairement de son exploitation (pas d’achat-revente…), - les fabrications artisanales sont réalisées directement par l’artisan (pas d’achat-revente…).
Article 3 – Les produits
Seuls les produits répondant aux critères ci-dessous sont proposés à la maison des terroirs.
Pour les produits agricoles :
- une production agricole exclusivement métropolitaine, comme base des produits proposés.
Pour les produits nécessitant une cueillette, le déplacement de ruches ou la transhumance d’animaux, une production départementale est admise.
Pour les produits artisanaux :
- une fabrication artisanale exclusivement métropolitaine,
- un des principaux ingrédients provenant en priorité du territoire métropolitain, sans dépasser le cadre départemental.
Chacun des produits devra être emballé par les agriculteurs et artisans et ne nécessiter aucune manutention d’emballage de la part des vendeurs de la maison des terroirs
Tout nouveau produit devra avoir l’aval du comité de sélection pour être mis en vente à la maison des terroirs.
Article 4 – Les modes de productions valorisant la qualité
Les produits sélectionnés devront refléter le patrimoine culinaire, l’identité du territoire et des terroirs métropolitains de Nice Côte d’Azur.
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La maison des terroirs rassemble des agriculteurs et artisans dont les produits sont reconnus par un signe officiel de qualité ou par une marque reconnue nationalement (AOP, AOC, IGP, Agriculture Biologique, Bienvenue à la Ferme, Arts et Délices…).
Article 5 – La sécurité alimentaire et sanitaire
Les agriculteurs et les artisans respectent la règlementation applicable en matière de fabrication et de vente de produits alimentaires et non alimentaires (règles d’hygiène et de sécurité, règles d’étiquetage, conditions de transport…) ainsi que la règlementation applicable en matière de vente directe aux consommateurs (absence d’intermédiaire, pas d’achat/revente…).
Ils assurent la responsabilité de leurs produits jusqu’à leur vente.
Ils se conforment aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment au règlement 852/2004/CE du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi qu’aux normes applicables en matière fiscale, sociale, sanitaire, d’hygiène, de sécurité, Cela implique notamment concernant la vente de produits alimentaires, le respect du décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie règlementaire) ; de l’arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité ; de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant ; du règlement n°178/2002/CE du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; du règlement n°852/2004/CE du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; du règlement n°853/2004/CE du 29 avril 2004 fixant des règles générales relatives à l’hygiène des denrées alimentaires que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire.
Article 6 – La traçabilité des produits
Les agriculteurs et les artisans assurent la traçabilité de leurs produits et fournissent tous enregistrements (cahier de culture, cahier de cave, cahier de laboratoire…) et tout autre document (bons de commandes, factures…) permettant de démontrer la traçabilité des fabrications et de renseigner sur l’origine des matières premières utilisées.
Ils s’engagent à signaler tout problème de qualité afférent à leurs produits et à souscrire une assurance couvrant tous les risques, notamment responsabilité civile, accidents du travail, intoxication alimentaire.
Article 7 – Les approvisionnements et les retraits de produits
Les agriculteurs et les artisans assurent un approvisionnement garanti et régulier des produits, tout en tenant compte des réalités de saison.
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Ils s’engagent à informer au plus tôt, des modifications prévisibles concernant la disponibilité des produits qui pourraient avoir lieu suite à des circonstances exceptionnelles telles que des aléas climatiques, des problèmes de production…
Les agriculteurs et les artisans s’engagent également à reprendre régulièrement tous les produits invendus, notamment les produits frais dont le maintien d’une fraîcheur optimale est indispensable.
Article 8 – La livraison
Les agriculteurs et artisans s’engagent à livrer leurs produits dans des conditions optimales de transport et respectant la règlementation en vigueur.
Compte tenu des horaires d’ouverture de la maison des terroirs et de la règlementation applicable à la Ville de Nice en matière de voirie, les livraisons pourront être effectuées tous les jours, sauf le mardi, impérativement entre 9h30 et 11h00.
Article 9 – Les prix pratiqués
Tout en correspondant à la réalité économique du marché, les agriculteurs et les artisans s’engagent à proposer des prix de vente cohérents avec ceux qu’ils pratiquent en vente directe.
Article 10 – La communication
Les agriculteurs et les artisans s’engagent à communiquer clairement sur leurs produits et à fournir toutes les informations permettant de réaliser des fiches présentant leurs entreprises, leurs produits, leur savoir-faire. De même, ils acceptent que des reportages photographiques ainsi que des vidéos soient réalisés par les services de la Métropole Nice Côte d’Azur ou ses sous-traitants sur le site de leurs entreprises et diffusés au sein de la maison des terroirs.
Article 11 – La connaissance de l’entreprise
Les agriculteurs et les artisans s’engagent à être attentifs et à l’écoute des consommateurs, à les recevoir sur le site de leurs entreprises et à leur présenter, le cas échéant, les exploitations ou les ateliers de fabrication (journée portes ouvertes, visites) sous réserve de disponibilité, permettant ainsi de répondre à toute question concernant les techniques de production et de fabrication.
Article 12 – La participation à des animations
Les agriculteurs et les artisans s’engagent à participer à au moins 2 animations par an, animations qui seront réalisées périodiquement pour promouvoir les activités de la maison des terroirs.
Pour ce faire, les agriculteurs et artisans devront être membres des structures qui les représentent.
5 Article 13 – Une réunion de groupe
Les agriculteurs et les artisans participent à une réunion par an regroupant l’ensemble des partenaires de la maison des terroirs et dont l’objet sera de faire vivre et de faire évoluer l’outil de commercialisation.
Article 14 – Le contrôle des activités et des produits
Les agriculteurs et les artisans acceptent de se soumettre au contrôle de la structure qui les représente au moins 1 fois par an, structure qui se charge de veiller à la conformité des dispositions de la présente Charte d’engagement qualité.
Ils acceptent aussi de respecter toutes les conditions d’utilisation et les exigences fixées dans la présente Charte d’engagement qualité sous peine de résiliation de la convention de dépôt-vente conclue avec la Métropole Nice Côte d’Azur.
En dehors d’un problème lié aux conditions de stockage ou de mise à disposition aux consommateurs de leurs produits dans la maison des terroirs qui serait directement imputable à la Métropole Nice Côte d’Azur, les agriculteurs et artisans s’engagent à prémunir la Métropole Nice Côte d’Azur et/ou la Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et/ou la Chambre des métiers et de l’artisanat région PACA territoire Alpes-Maritimes de tout recours éventuel exercé par un tiers concernant leurs produits.
Je soussigné ……… déclare adhérer en tous points à la présente Charte d’engagement qualité, condition préalable à la vente de mes produits dans la maison des terroirs.
Fait à ……….. le ………
Signature
