DEC-5279
Sports et bases de loisirs -
Convention de mise à disposition de locaux de stockage municipaux à l'association Sporting Club Occitanie
La Mairie de Toulouse, par le biais de sa Direction des Sports, est gestionnaire d'équipements sportifs municipaux.
En vue de permettre aux clubs sportifs associatifs d'évoluer dans les conditions optimales correspon- dant à leurs attentes, il est convenu de leur donner une autonomie d'accès et d'évolution au sein de ces équipements et ce, de manière gracieuse, leurs objectifs étant d'intérêt général pour la collectivité.
Pour cela, une convention prévoyant les conditions d'utilisation ainsi que les droits et obligations des parties, est proposée aux clubs désirant accéder à cette autonomie.
C'est pourquoi, il est proposé de faire signer une convention adaptée à chacune des associations concernées.
Le Maire de Toulouse,
Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5, Vu le code général de la la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017, donnant délégation au Maire, Vu l'arrêté du Maire en date du 10 juillet 2015 donnant délégation à Madame Laurence ARRIBAGE, adjointe au Maire déléguée au Sports,
DECIDE
Article 1 : De permettre une mise à disposition d’un local de stockage de type container maritime neuf au profit de l’association Sporting Club Occitanie
Article 2 : D'approuver les termes de la convention jointe en annexe.
Décision du maire (article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales)
"Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision."
publiée par affichage en Mairie le 20/03/2019 reçue à la Préfecture le 20/03/2019
Fait à Toulouse, le 20/03/2019
Le Maire, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée,
Laurence ARRIBAGE
Entre les soussignés
LA MAIRIE DE TOULOUSE, représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une Décision en date du , reçue à la Préfecture le et publiée en Mairie le
Ci-après désigné « LA MAIRIE »
D’UNE PART, ET
LE SPORTING CLUB D’OCCITANIE dont le siège social est situé 30 chemin du Canal 31400 Toulouse et représentée par son Président,
Ci-après désigné « L’OCCUPANT »,
D’AUTRE PART, PREAMBULE
La loi du 16 juillet 1984 modifiée, prévoit que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives.
Dans ce contexte, la Mairie de Toulouse souhaite mettre à disposition des associations sportives toulousaines les moyens nécessaires à une évolution favorable de leur pratique sportive.
Afin de répondre aux attentes de ses responsables, il a été mis à la disposition du club Sporting Club d’Occitanie., un local de stockage situés 114 chemin de Lespinet 31400 Toulouse, faisant partie du domaine public communal, Stade Struxiano, selon les modalités définies ci-après :
CE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE STOCKAGE MUNICIPAUX A l'ASSOCIATION SPORTING
CLUB D’OCCITANIE
ARTICLE 1 - D ÉSIGNATION
1. La Mairie de Toulouse met à la disposition de l’Occupant, un local de stockage de type container maritime neuf situé 114 chemin de Lespinet 31400 Toulouse
- container neuf d'une superficie de 20 M²
ARTICLE 2 – DURÉE,
La présente convention conclue à titre précaire et révocable prendra effet à compter de la date de sa signature et pour une durée d’UN AN renouvelable, par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Ce container est mis à disposition à l'état neuf. En cas de révocation de l'une des parties, un état des lieux sera établi en présence d’un représentant de la Mairie de Toulouse, Service des Sports et bases de loisirs et de l’association.
Les dommages, dégâts ou dégradations alors constatés seront à la charge de l’Occupant, sauf s’ils résultent du temps ou d’un usage normal de la chose.
ARTICLE 4 - DESTINATION
L’utilisation de ces lieux par l’Association se limitera aux seules activités prévues par ses statuts notamment le stockage du matériel nécessaire aux activités du sport pratiqué.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION
La Mairie de Toulouse pourra, à tout moment, contrôler le bon entretien des locaux mis à disposition et vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions de la présente convention.
L’occupant devra faciliter l’accomplissement de cette mission.
Toute anomalie constatée devra être corrigée par l’Association dans le délai de 15 jours. A défaut, la Mairie pourra se substituer à l’Association et exécuter les travaux nécessaires aux frais de l’Association.
ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION - CESSION
L’occupant ne pourra ni céder, ni sous-louer les lieux mis à disposition sous peine de perdre le bénéficie de la présente convention.
ARTICLE 7 : AMÉNAGEMENT - ÉQUIPEMENT - ENTRETIEN DES LIEUX
L’Occupant ne fera dans les locaux mis à disposition aucune construction ni démolition, aucun changement de distribution ou ornementation sur les parois extérieures, ni aucun percement de murs, cloisons ou parquets, sans le consentement écrit de la Mairie de Toulouse.
L’Occupant ne pourra pas supprimer les aménagements réalisés par la Mairie de Toulouse, sans le consentement de la Mairie de Toulouse.
En toute circonstance, l’occupation des locaux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’Occupant ou toute personne mandatée par ses soins. L’Occupant s’engage en tout état de cause à user et jouir des lieux en bon père de famille, à les tenir propres et à les maintenir en parfait état d’entretien.
ARTICLE 8 : GROSSES RÉPARATIONS
La Mairie s’oblige à tenir les lieux clos et couverts suivant l’usage. Pour le surplus, il n’est tenu que des grosses réparations, telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code Civil, à l’exclusion de tous autres travaux.
Cependant, ces réparations seront à la charge de l’Occupant si elles résultent de son fait ou de sa négligence.
L'Occupant devra avertir la Mairie de Toulouse de tous les travaux qui deviendraient nécessaires ou urgents et qui sont à la charge de cette dernière. En cas de négligence, l’Occupant devra supporter les conséquences préjudiciables du retard (aggravation des dégradations, augmentations du coût des travaux ...).
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le preneur contractera également une assurance responsabilité civile pour l’exercice de ses activités. Il ne pourra invoquer la responsabilité de la Mairie de Toulouse en cas de vol, cambriolage et de tout autre acte délictueux commis dans les locaux attribués.
Tout dépôt d’objet est donc effectué aux seuls risques et périls du preneur.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION DE PIÈCES
L’Occupant s’engage à produire à la Mairie (Direction des Sports et bases de loisirs), à la signature des présentes le contrat d'assurance.
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ
L’Occupant prendra toutes mesures pour assurer la sécurité. Il s’engage notamment, à faire respecter toutes les prescriptions réglementaires existantes ou futures concernant la sécurité du public, du personnel et les mesures à prendre contre les risques d’incendie.
ARTICLE 12 - PUBLICITÉ
Toute association peut se livrer à une information sur son activité.
Pour cela, certaines règles sont à respecter et notamment à utiliser les emplacements destinés à cet effet, aménagés par la Mairie de Toulouse et suivant les dispositions prévues par une convention spécifique à signer pour cela.
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES.
Compte tenu du caractère d'intérêt général poursuivi par les associations sportives, la mise à disposition des équipements objet des présentes est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le non respect des prescriptions ou de l’une seule d’entre elles, insérées dans les clauses, objet des présentes entraîneront si bon semble à la Mairie de Toulouse la résolution de la présente mise à disposition sur simple dénonciation faite par la Mairie de Toulouse par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de UN MOIS.
La Mairie de Toulouse, se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente également pour toute raison d’intérêt général.
Bien entendu, aucune indemnité du fait d’une telle décision unilatérale et de ses conséquences ne saurait être exigée par l’Occupant.
En outre, dans l’hypothèse où l’Occupant cesserait ses activités, les présentes seraient résiliées de plein droit, la Mairie de Toulouse recouvrant alors la plénitude de son droit de propriété sans compensation ni indemnité quelconque.
En cas de litige entre les parties et à défaut de solution amiable, il sera soumis à la juridiction compétente de Toulouse.
ARTICLE 1 5 : EXCLUSION DE L’APPLICATION DU DÉCRET DE 1953
La présente mise à disposition ne confère à qui que ce soit des droits relevant de Décret du 30 septembre 1953 et des textes subséquents relatifs à la propriété commerciale.
Fait à TOULOUSE en deux exemplaires originaux, le
Sporting Club Occitanie
La Mairie DE TOULOUSE, Le Maire,
Le Président, Po L’Adjointe Déléguée,
M Laurence ARRIBAGĖ
