Décembre 2013
InfoCPQ, décembre 2013 1
Le mot du président
La voix des employeurs et du milieu des affaires du Québec plus forte et plus influente en 2013
Alors qu'une année particulièrement chargée s'achève et que le ralentissement normal des activités
parlementaires et gouvernementales permettra à la plupart d'entre nous de prendre quelques jours de repos bien mérités pendant la période des Fêtes, le moment est propice pour dresser un bilan du chemin parcouru par le milieu patronal au cours des derniers mois et identifier les dossiers chauds qui retiendront l'attention des employeurs en 2014.
Des représentations mobilisatrices en 2013 Que ce soit dans le cadre des discussions sur
l'enseignement supérieur, du conflit de travail sur les chantiers de construction, des politiques économiques, de la situation des finances publiques, de l'état des régimes de retraite, des débats sur la langue et
l'identité ou, encore, des enjeux liés au développement des ressources naturelles et énergétiques, le Conseil du patronat, par son leadership fort et rassembleur, a fait entendre la voix des créateurs de richesse du Québec et a exercé ainsi une influence certaine auprès des
décideurs gouvernementaux et du grand public.
Par ses nombreuses représentations, le Conseil du patronat a multiplié en 2013 les gains tangibles pour les employeurs en étant de tous les principaux débats socioéconomiques qui ont animé la société québécoise pendant l'année. Parmi les principaux dossiers sur lesquels est intervenu le Conseil au cours des derniers mois, mentionnons, entre autres :
Les enjeux reliés à l'éducation et au marché du travail (enseignement supérieur, formation de la main-d'œuvre, assurance-emploi, etc.);
Le financement des différentes taxes sur la masse salariale et les questions reliées à la viabilité des régimes de retraite, notamment à la suite du dépôt du rapport D'Amours;
La simplification réglementaire et administrative et les discussions liées à la nécessité d'une
réglementation plus intelligente dans différents domaines (Charte de la langue française, Charte des
valeurs québécoises, téléphonie sans fil, etc.)
Les débats d'actualité sur les relations du travail (par exemple, les
négociations collectives dans l'industrie de la construction) et la santé et la sécurité du travail (notamment la
prévention, la santé psychologique au travail, et les changements apportés à la réglementation en matière de gestion de l'amiante);
La situation des finances publiques et ses impacts sur la fiscalité, notamment lors des budgets fédéral et provincial;
Les politiques en matière de développement économique (Banque de développement économique du Québec, politique industrielle, Politique nationale de la recherche et de l'innovation, etc.);
L'exploitation responsable et durable des ressources naturelles et énergétiques (mines, forêts, gaz, pétrole et hydrocarbures, etc.) et les projets de transport d'énergie (entre autres ceux d'Enbridge et de TransCanada);
La construction, la réfection et l'entretien des infrastructures de transport;
La libéralisation et la diversification des échanges économiques et commerciaux, tant entre les provinces canadiennes qu'avec d'autres pays ou régions sur la planète, notamment l'Union européenne.
Bref, à tous les points de vue, le Conseil du patronat s'est imposé plus que jamais en 2013 comme une référence incontournable pour faire entendre la voix des employeurs et du milieu des affaires au Québec.
Permettez-moi, au nom de toute l'équipe du Conseil du patronat du Québec, de vous souhaiter de très Joyeuses Fêtes et une excellente année 2014 remplie de santé, de bonheur... et de prospérité!
Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec
Mise à jour économique et financière du Québec
L'instauration d'un cran d'arrêt sur les dépenses publiques est incontournable
Le Conseil du patronat du Québec a exprimé sa vive déception au regard de la mise à jour économique et financière présentée le 28 novembre dernier par le ministre des Finances et de l'Économie, M. Nicolas Marceau. Non seulement l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint en 2013-2014, mais, plus encore, le gouffre financier s'agrandira au cours du même exercice, puisque le déficit sera de 2,5 milliards, soit 1 milliard de plus que l'an dernier.
Tout en soulignant les efforts réels déployés pour limiter la croissance des dépenses publiques, le Conseil du patronat n'a pu que déplorer l'incapacité du gouvernement à remplir ses promesses pour 2013-2014. Il a aussi critiqué sévèrement le report de l'objectif de deux années,
d'autant plus que le gouvernement a fait plusieurs annonces de dépenses additionnelles.
« Force est d'admettre qu'en dépit des nombreuses promesses faites au cours de la dernière année par le gouvernement en faveur d'une rigueur budgétaire accrue et d'une plus grande prospérité, ce dernier n'a pas réussi à atteindre son objectif d'équilibrer les finances publiques tout en mettant en place des mesures pour stimuler
davantage les investissements. La mise à jour économique et financière constitue donc une démonstration
que le Québec vit plus que jamais au-dessus de ses moyens et doit mettre en place une nouvelle façon de faire à cet effet », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.
Du point de vue du Conseil du patronat, la mise à jour économique et financière a mis en lumière plusieurs problématiques structurelles majeures au regard de la situation financière et économique du Québec, que l'organisme a rappelé à plusieurs occasions au cours des derniers mois, notamment dans le cadre du dévoilement de son Bulletin de la prospérité du Québec 2013 :
Une dette publique beaucoup plus élevée par rapport à celle d'autres provinces, ainsi qu'une fiscalité globale plus lourde pour les entreprises et les particuliers, réduisant d'autant la marge de manœuvre du gouvernement et hypothéquant sérieusement la qualité de vie des prochaines générations;
Un panier de services et de programmes sociaux plus généreux qu'ailleurs, appelé à croître sans cesse au fur et à mesure qu'apparaissent de nouveaux enjeux à l'ordre du jour
gouvernemental, ce qui menace la capacité de payer des contribuables et rend de plus en plus
difficile l'atteinte de l'équilibre budgétaire;
Un contrôle des dépenses publiques qui ne tient pas compte de la nécessité de revoir les domaines d'intervention et les missions fondamentales de l'État;
Un environnement d'affaires imprévisible et globalement peu favorable à la création de richesse, dans lequel on ne cesse d'alourdir le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, de décourager à long terme l'investissement et de limiter la hausse des revenus du gouvernement.
À ces problématiques s'ajoutent des enjeux incontournables dans un proche avenir qui
assombriront encore davantage les finances publiques : le vieillissement démographique accéléré de la population, le poids des régimes de retraite publics et les besoins d'investissement dans les infrastructures de transport, de la santé et de l'éducation, ainsi que municipales. Par ailleurs, soulignons que le paiement de la dette a pu bénéficier, au cours des dernières années, de taux d'intérêt extrêmement bas, alors qu'il est fortement prévisible que ces mêmes taux se mettront à augmenter, alourdissant d'autant cet important poste de dépenses.
On comprendra qu'en plus de devoir changer
radicalement la perception négative des investisseurs à l'égard du Québec afin de créer plus de richesse et générer, par conséquent, plus de revenus, le
gouvernement du Québec n'a plus le choix de revoir l'intervention publique en mettant en place un mécanisme de cran d'arrêt sur la création de nouvelles dépenses qui ne seraient pas compensées par des réductions équivalentes dans des
programmes ou des services existants. Ce mécanisme, comme l'a proposé le Conseil du patronat à plusieurs reprises depuis 2009, apparaît maintenant incontournable.
« Plus que jamais, aujourd'hui, le Québec doit envisager un changement culturel majeur sur le plan de l'intervention de plus en plus marquée de l'État dans la société et au rapport qu'entretiennent les Québécois de façon générale avec la création de richesse. Nous devons cesser, comme société, de vivre continuellement à crédit et de pelleter nos responsabilités sur le dos des générations à venir.
Il faut plutôt faire preuve de leadership et procéder à des choix stratégiques et nécessaires afin de vivre selon nos moyens tout en assurant une prospérité durable qui contribuera à la qualité de vie de l'ensemble des citoyens », de conclure M. Dorval.
ARRÊT
InfoCPQ, décembre 2013 3 À l'occasion du Rendez-vous de la forêt québécoise,
qui se déroulait les 21 et 22 novembre dernier, à Saint- Félicien, le Conseil du patronat a lancé un appel aux décideurs gouvernementaux et à l'ensemble des partenaires concernés pour mettre en place rapidement des mesures concrètes afin de favoriser les
investissements dans le secteur forestier québécois et contribuer ainsi au rayonnement de cette industrie névralgique pour l'économie québécoise.
Pour le Conseil du patronat, il est essentiel par ailleurs que le développement responsable et durable des abondantes ressources forestières au Québec repose sur un juste équilibre entre, d'une part, les impératifs reliés à la croissance de l'industrie en ce qui touche au développement économique et social, et d'autre part, les considérations relatives à la protection et à la préservation de l'environnement.
« L'industrie forestière au Québec a été passablement éprouvée au cours des dernières années, entre autres par la situation économique mondiale et la baisse de la demande relative à certains produits du bois à l'échelle internationale. C'est pourquoi il est urgent qu'à l'issue du Rendez-vous de la forêt québécoise nous agissions collectivement pour faire en sorte que l'environnement d'affaires au Québec soit plus propice aux
investissements dans le secteur forestier, que ce soit en matière d'accès à la ressource, de coûts d'exploitation, de fiscalité globale ou de réglementation », a indiqué le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.
Rappelons que le Rendez-vous de la forêt québécoise s'est déroulé en compagnie, notamment, de la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, de la ministre des Ressources naturelles, Mme Martine Ouellet, et de l'adjoint parlementaire à la ministre sur les dossiers liés à la forêt, M. Denis Trottier.
Rendez-vous de la forêt québécoise
Le Conseil du patronat plaide en
faveur d'un environnement d'affaires plus propice aux investissements dans le secteur forestier
Le 20 novembre dernier, les quatre grandes associations patronales pan-québécoises ont rencontré, à l'initiative du Conseil du patronat, la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois.
À cette occasion, M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat,
Mme Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Mme Martine Hébert, vice-présidente Québec de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et M. Simon Prévost, président de Manufacturiers et exportateurs du Québec, ont discuté de certains dossiers prioritaires pour le milieu des affaires en lien avec le développement
économique et la prospérité du Québec. Parmi les sujets abordés, mentionnons entre autres :
Le contexte économique actuel et les politiques en matière économique
présentées par le gouvernement au cours des dernières semaines;
L'exploitation responsable et durable des ressources naturelles, notamment les questions énergétiques, ainsi que les ressources minières et forestières;
La situation des finances publiques, incluant le retour à l'équilibre budgétaire, la fiscalité et les taxes sur la masse salariale;
La réglementation, et plus spécifiquement la simplification du fardeau administratif des entreprises;
Les questions liées à la main-d'œuvre, particulièrement la situation des régimes de retraite et la santé et la sécurité du travail;
Certains autres dossiers spécifiques, notamment les infrastructures de transport.
À l'issue de cette rencontre, les représentants patronaux ont exprimé leur satisfaction d'avoir pu partager avec la première ministre les préoccupations de la communauté des affaires sur les principaux enjeux économiques.
Le gouvernement du Québec et les associations patronales ont convenu par ailleurs à cette occasion d'instaurer une rencontre annuelle statutaire afin de maintenir un dialogue franc, ouvert et constructif au regard des dossiers abordés.
Les associations patronales du
Québec rencontrent la première
ministre Pauline Marois
Le Conseil du patronat du Québec participait le 18 novembre dernier, à Montréal, au dévoilement de la Stratégie commune d'intervention pour le Grand Montréal 2013-2015, en compagnie, notamment, de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de
la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, du ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, M. Jean-François Lisée, et du président-directeur général par intérim de l'Office québécois de la langue française (OQLF), M. Jacques Beauchemin.
Le Conseil du patronat a profité de l'occasion pour souligner les résultats positifs observés sur le terrain, et corroborés par les dernières
études de l'OQLF faisant état de la progression de l'usage du français dans les commerces et les milieux de travail de la région métropolitaine au cours des dernières années. L'organisme a rappelé que ce bilan encourageant était en partie le fruit du travail
d'information et de sensibilisation déployé par
l'ensemble des partenaires dans le cadre de la première
phase de la Stratégie. À ce titre, le Conseil du patronat est particulièrement fier des efforts qu'il a fournis depuis plus de deux ans, en collaboration avec l'OQLF, pour promouvoir davantage l'usage du français comme langue de travail, du commerce et des affaires auprès
des employeurs du Québec.
« La grande majorité des entreprises au Québec se comportent comme de bons citoyens et sont, à ce titre, très sensibles à la réalité francophone de la communauté dont ils font partie.
Leurs dirigeants sont donc tout à fait conscients des nombreux avantages tangibles qui découlent d'une
intégration accrue du français au sein de leur stratégie d'affaires et du respect que cela témoigne à l'égard de leurs employés, leurs fournisseurs, leurs distributeurs et leurs clients.
C'est pourquoi il est essentiel de maintenir des efforts concrets de sensibilisation et de promotion pour mettre de l'avant de bonnes pratiques en matière de langue française et de francisation, incluant l'information, la formation et des mesures incitatives, plutôt que par la coercition », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.
Français en milieu de travail
Le Conseil du patronat persiste et signe
À l'occasion du dévoilement le 1er novembre dernier, par la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, de la Stratégie d'électrification des transports, qui constitue le quatrième et dernier volet de la politique économique du gouvernement du Québec, le président du Conseil du patronat du Québec, M. Yves- Thomas Dorval, a fait la déclaration suivante :
« La stratégie proposée par le gouvernement du Québec constitue une vision stimulante qui tente de bien positionner le Québec dans la filière du transport électrique, basée sur le potentiel du Québec en matière d'énergie électrique renouvelable ainsi que de l'expertise et le savoir-faire dans ce domaine. Nous appuyons d'ailleurs plusieurs des volets de cette stratégie. Cette initiative repose cependant sur un investissement significatif de fonds publics destinés à une niche spécifique. Or, d'autres secteurs peuvent contribuer également à générer des rendements économiques et environnementaux importants pour le Québec, tant dans le domaine de l'électricité, que pour d'autres formes d'énergie, et même pour d'autres enjeux liés au transport ou au secteur
manufacturier », selon M. Dorval.
Le 27 novembre dernier, la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat, Mme Norma Kozhaya, et le vice-président aux
communications de l'organisme, M. Louis-Paul Lazure, participaient à Québec aux consultations particulières de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles de l'Assemblée nationale sur le projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9 du pipeline Enbridge.
Comme ils l'ont fait lors des audiences publiques de l'Office national de l'énergie en octobre dernier, les représentants du Conseil du patronat ont profité de cette tribune pour exprimer l'appui des employeurs et du milieu des affaires à cette initiative.
Selon le Conseil, le projet générera des retombées économiques et sociales importantes en matière d'investissements, ainsi que de création et de maintien d'emplois de qualité pour le Québec de façon générale, et surtout pour la région de Montréal et son industrie pétrochimique.
Stratégie d'électrification des transports
Un projet mobilisateur pour
positionner le Québec dans la filière du transport électrique
Inversion de l'oléoduc 9B d'Enbridge
Le Conseil du patronat réitère
son appui à la mise en œuvre du
projet
InfoCPQ, décembre 2013 5 Projet de loi no 60
Le projet de Charte des valeurs québécoises n'est pas une
priorité pour les employeurs
À la suite du dépôt, le 7 novembre dernier, du projet de loi no 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, le Conseil du patronat a rendu publics les résultats d'une consultation menée auprès de 100
employeurs — représentatifs de l'ensemble de ses membres — pour connaître leur opinion sur le projet de Charte des valeurs québécoises.
« Au nombre des conclusions pouvant être tirées de cette consultation, il y a tout lieu d'affirmer que la question des accommodements
raisonnables et du port de signes ostentatoires n'est certainement pas une priorité pour les employeurs québécois, tout particulièrement dans le contexte économique actuel, a précisé M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat. Bien au contraire, 82 % des
employeurs consultés estiment qu'il s'agit là d'un dossier qui risque d'avoir des effets négatifs sur l'image du Québec à travers le monde. » Plus spécifiquement, 63 % des répondants se disent défavorables à l'intention du
gouvernement du Québec de baliser les demandes d'accommodements dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne pour tous les employeurs, y compris ceux du secteur privé.
Alors que 98 % d'entre eux affirment ne pas faire face, de façon significative, à des problèmes ou des enjeux concernant les demandes
d'accommodements, 63 % pensent que de telles balises seraient inutiles à leur organisation, et 70 % sont d'avis que la jurisprudence et les lois actuelles procurent déjà suffisamment de balises pour traiter les demandes d'accommodements raisonnables, entre autres en ce qui concerne la notion de contrainte excessive.
À titre indicatif, aucun des employeurs, parmi les 100 consultés, au moment de la consultation en septembre dernier, n'était aux prises avec des problèmes ou des enjeux concernant le port de signes ostentatoires, et 65 % d'entre eux se prononçaient contre l'interdiction de tels signes au sein de leur propre organisation.
« Par ailleurs, la grande majorité des
commentaires reçus de nos membres indique qu'une telle charte comporte beaucoup plus d'impacts négatifs que positifs », de conclure M. Dorval.
Lois professionnelles dans le domaine des sciences appliquées
Le Conseil du patronat appuie le secteur bancaire
À l'occasion des consultations particulières de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées, le Conseil du patronat a fait part de ses préoccupations aux parlementaires sur certains impacts de cette initiative législative, notamment pour le secteur des services financiers au Québec.
À cet effet, le Conseil a exprimé son appui à
l'Association des banquiers canadiens, qui a demandé des modifications au projet de loi en ce qui touche la définition du champ de la pratique de la profession d'agronome, qui pourrait entrer en conflit avec les activités de financement agricole effectuées par les employés d'institutions financières non membres de l'Ordre des agronomes.
Selon le Conseil du patronat, le projet de loi tel que libellé risque de créer une situation indésirable, où une disposition législative ayant une large portée pourrait entraîner une application dont les effets dépasseraient largement l'objectif de protection du public visé par les lois régissant les professions.
Un juste équilibre entre cet objectif et les
conséquences néfastes que le texte de loi proposé pourrait entraîner pour les institutions financières, telles qu'exposées dans les commentaires de l'Association des banquiers canadiens, milite en faveur de l'inclusion dans le projet de loi des
précisions demandées par cette association, selon le Conseil du patronat.
Votre association ou
votre entreprise n'est pas encore membre du Conseil du patronat?
Pour connaître les nombreux avantages à être membre du Conseil et pour obtenir davantage d'information sur l'adhésion, visitez notre site Web ou communiquez avec Mme Chantal Picard, coordonnatrice — services aux membres et aux instances, par téléphone au 514.288.5161, poste 237, ou par courriel à cpicard@cpq.qc.ca.
Les 19 et 20 novembre dernier, le Conseil du patronat tenait respectivement à Québec et à Montréal deux petits-déjeuners d'information à l'intention des employeurs et des propriétaires immobiliers sur leurs nouvelles obligations en matière de gestion de l'amiante.
Les quelque 150 dirigeants d'entreprises et
d'associations patronales présents ont pu assister ainsi à une présentation des modifications apportées en juin au Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant l'amiante donnée par les représentants de la CSST, en l'occurrence M. Claude Sicard, vice- président au partenariat et à l'expertise-conseil, et Mme Louise Gravel, directrice adjointe à l'hygiène du travail. Les représentants de la CSST ont profité de l'occasion aussi pour présenter aux participants le guide explicatif conçu par la CSST à l'intention des
employeurs sur la gestion sécuritaire de l'amiante (on peut le consulter sur le site web de l’organisme).
La présentation a été suivie de commentaires de deux représentants patronaux, M. Germain Gaudreault,
consultant en santé et sécurité du travail, et M. René Turmel, conseiller en santé et sécurité du travail à l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, ainsi que de ceux de Mme Carmel Laflamme, vice-présidente — santé et sécurité du travail au Conseil du patronat, qui a animé les deux événements.
Le Conseil du patronat a profité des deux petits- déjeuners pour présenter un questionnaire qu'il a développé pour les gestionnaires en ressources humaines et en santé et sécurité du travail afin de connaître les efforts consentis et les difficultés
éprouvées dans l'application et dans l'interprétation de ces nouvelles dispositions réglementaires.
Ce questionnaire est disponible en ligne sur le site web du Conseil. Les employeurs sont invités à le remplir et à le retourner afin que les réponses puissent être colligées par le Conseil du patronat.
Nouvelles obligations en matière de gestion de l'amiante
Les employeurs et les propriétaires d'immeubles répondent présents
Dans l'ordre habituel : M. Sylvain Parisien (Association de la construction du Québec); Mme Carmel Laflamme (Conseil du patronat); M. Claude Sicard (CSST); Mme Patricia Jean (Construction Albert Jean); M. Germain Gaudreault; Mme Louise Gravel (CSST);
Mme Francine Legault (Heenan Blaikie); M. René Turmel (ACRGTQ);
Me Guy-François Lamy (Conseil du patronat).
Photos : Normand Huberdeau/NH Photographes
Plus de 150 dirigeants d'entreprises et d'associations patronales sectorielles ont participé aux deux petits-déjeuners.
InfoCPQ, décembre 2013 7 À l'occasion du Forum de la famille québécoise,
organisé les 7 et 8 novembre dernier par la ministre de la Famille, Mme Nicole Léger, le Conseil du patronat a rendu publics ses commentaires et ses propositions au regard de certains thèmes et certaines orientations qui ont été discutés tout au cours de l'événement,
permettant ainsi d'alimenter les réflexions du
gouvernement en vue d'apporter des modifications à la politique familiale québécoise.
« Les Québécois, avec raison, peuvent être fiers de leur engagement à l'égard de leurs familles et de
l'importance et du soutien qu'ils leur accordent.
Toutefois, il est crucial de se rappeler que toutes ces mesures représentent un coût global substantiel, et qu'il demeure impératif, comme société, de prioriser les choix que nous faisons collectivement, en raison de la marge de manœuvre de plus en plus limitée du gouvernement au chapitre des finances publiques et de la nécessité de favoriser un environnement d'affaires plus propice à la création de richesse », selon le président du Conseil du patronat, M. Yves- Thomas Dorval.
Conciliation travail-famille
Le Conseil du patronat a profité de l'occasion pour rappeler que les politiques sociales mises en œuvre par les décideurs ont un impact direct sur les employeurs en tant qu'acteurs socioéconomiques évoluant au sein de la communauté. Tout en se montrant
favorable à la volonté du gouvernement d'améliorer la politique familiale actuelle afin qu'elle réponde plus adéquatement aux besoins des familles québécoises, l'organisme insiste ainsi sur la nécessité que les mesures proposées tiennent compte de la spécificité et des particularités de chaque milieu de travail, ainsi que la réalité avec laquelle doivent composer les
organisations.
C'est pourquoi le Conseil du patronat souhaite qu'en matière de conciliation travail-famille, la politique familiale privilégie davantage des mesures souples et incitatives, telles que l'information et la sensibilisation, plutôt que des normes, de la réglementation et de la paperasse administrative supplémentaire pour les employeurs et les entreprises. L'organisme rappelle que la responsabilité du maintien d'un juste équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie
personnelle relève d'abord de l'individu lui-même, et comporte que ce dernier fasse des choix qui peuvent avoir un impact sur sa qualité de vie.
Le Conseil du patronat souligne, par ailleurs, que la grande majorité des employeurs est très sensible à la demande d'un nombre croissant de travailleurs en faveur d'une meilleure conciliation travail-famille. C'est
pourquoi plusieurs d'entre eux, pour attirer et retenir leurs meilleurs talents et stimuler leur motivation et leur productivité, font leur part et n'hésitent pas à leur offrir volontairement différents avantages pour rendre l'organisation et l'horaire de travail plus flexibles et accommoder leurs employés.
Mentionnons, à titre d'exemples : des congés familiaux et de maladie payés; des banques d'heures
cumulables; des programmes de retour progressif au travail après un congé de maternité; des garderies en milieu de travail; ou, encore, la possibilité de travailler à domicile ou de faire du télétravail.
Aide financière aux familles
Le Conseil du patronat estime, d'autre part, que la politique familiale, si elle propose de nouvelles mesures pour aider financièrement les familles, devra
nécessairement éviter d'entraîner de nouvelles dépenses pour les contribuables québécois, tant les employeurs que les particuliers, et devra plutôt réallouer des sommes destinées aux programmes familiaux existants, quitte à abandonner certains programmes jugés moins prioritaires.
À cet égard, le Conseil du patronat rappelle que les familles québécoises sont certainement parmi les plus privilégiées sur la planète puisqu'elles disposent déjà d'un panier de services des plus généreux et
avantageux en matière d'aide financière. Pensons, par exemple, au réseau de places subventionnées à contribution réduite en service de garde, aux multiples prestations, crédits d'impôt et déductions pour les familles tel le programme de Soutien aux enfants, au Régime québécois d'assurance parentale ou, encore, au programme Pour une maternité sans danger visant la réaffectation et le retrait préventif de la femme enceinte ou qui allaite.
Politique familiale
Pour la mise en place de mesures incitatives et à un coût concurrentiel
Politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique
Le Conseil du patronat présente ses commentaires
En novembre dernier, le Conseil du patronat a été invité à soumettre ses commentaires dans le cadre d'une consultation menée par l'adjoint parlementaire à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, M. Sylvain Pagé, sur un livre vert en vue de
l'élaboration d'une politique nationale du loisir, du sport et de l'activité physique.
Le Conseil du patronat a rappelé d'emblée que la priorité des employeurs du Québec est d'avoir accès à une main-d'œuvre de qualité et en santé. En ce sens, l'organisme s'est montré tout à fait en accord avec l'énoncé en introduction du livre vert indiquant que :
« Les effets bénéfiques de la pratique régulière de sports, de loisirs et d'activités physiques sont bien établis sur le plan de la santé physique et du bien-être psychologique. Ils se reflètent notamment dans la motivation scolaire chez les jeunes, la productivité des travailleurs et travailleuses [...]. »
À ce titre, le Conseil du patronat est d'avis que la responsabilité du maintien d'une bonne condition physique relève d'abord et avant tout de l'individu lui- même. C'est en effet à lui qu'il revient d'équilibrer ses activités personnelles et professionnelles pour des loisirs de qualité. L'organisme convient également que les conditions d'emploi doivent être raisonnables et permettre cet équilibre. Les données publiées en 2011 dans le cadre de l'Enquête québécoise sur les
conditions de travail, d'emploi et de santé et de sécurité au travail (EQCOTESST) fournissent à cet égard un éclairage des plus intéressants. On apprend ainsi les faits suivants :
Près de trois travailleurs sur quatre (71,3 %) se disent satisfaits de la durée de leur semaine de travail;
Un travailleur sur deux a accès à un horaire de travail flexible;
Un travailleur sur cinq bénéficie de la possibilité de travailler à domicile;
La moitié des salariés ont accès à des congés familiaux payés;
Quarante-cinq pour cent (45 %) des salariés ont accès à une banque d'heures pour cumuler du temps utilisable au besoin;
Quatre travailleurs sur cinq ont la possibilité de traiter des choses personnelles au travail.
Dans les fondements de l'action gouvernementale en matière d'activités physiques, récréatives et sportives, présentés à la page 5 du livre vert, on mentionne en outre que : « Chez les travailleurs physiquement actifs dans le cadre d'un programme en milieu de travail, on observe une diminution du taux d'absentéisme, d'accidents de travail et de roulement du personnel. » Soulignons que si cette affirmation est vérifiable à court terme, les études réalisées sur le sujet ne démontrent pas de façon claire ce phénomène à long terme.
Par ailleurs, en ce qui concerne les différentes
orientations relatives aux milieux de travail présentées dans la vision proposée pour la politique (page 8 du livre vert), du point de vue du Conseil du patronat, elles paraissent omettre le fait que l'économie
québécoise repose majoritairement sur de petites et de moyennes entreprises (PME), qui n'ont ni les moyens financiers ni les espaces physiques pour l'installation de lieux d'activités physiques en milieu de travail. Les entreprises peuvent servir toutefois de relayeurs de premier plan pour sensibiliser les travailleurs aux bienfaits d'une bonne santé physique et mentale.
Une avenue intéressante à explorer pour le gouvernement afin d'inciter les employeurs à encourager la pratique d'activités physiques,
récréatives et sportives chez leurs employés, pourrait être, par exemple, d'offrir une réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les entreprises qui investissent afin d'installer des lieux d'activités
physiques en milieu de travail ou, encore, qui offrent à leur personnel de rembourser en partie ou en totalité les coûts liés à l'inscription à un centre d'entraînement physique.
Enfin, sur le plan de l'accessibilité socioéconomique et des installations pour favoriser la pratique d'activités physiques, récréatives et sportives, développée à la page 22 du livre vert, il nous apparaît, contrairement à ce qui est indiqué, que les activités sportives peuvent être peu coûteuses et à la portée de tous (les individus peuvent privilégier, par exemple, sur une base
régulière et à moindre coût, la marche, la course, le vélo, l'utilisation des escaliers plutôt que des
ascenseurs, etc.). L'aménagement de parcs municipaux constitue en outre un outil peu coûteux collectivement, permettant aux citoyens d'exercer d'autres activités physiques (baseball, patin sur glace, hockey sur patinoire extérieure, raquette, etc.).
InfoCPQ, décembre 2013 9 Le Conseil du patronat du Québec se montre optimiste
à la suite de la présentation, le 12 novembre dernier, par le ministre fédéral des Finances, M. Jim Flaherty, de la mise à jour des projections économiques et budgétaires. Le Conseil constate avec satisfaction que les appels répétés lancés par le
milieu des affaires au Québec et au Canada au cours des derniers mois et des dernières années pour un retour rapide à l'équilibre budgétaire afin de maintenir des finances publiques saines et une fiscalité
concurrentielle pour les
contribuables et les entreprises ont manifestement été entendus par le gouvernement fédéral, qui a appliqué des mesures
concrètes et responsables pour atteindre cet objectif.
« Alors que la situation
économique mondiale demeure incertaine, la réduction
significative du déficit — favorisée notamment par un contrôle plus serré de la croissance des dépenses publiques — et le maintien du calendrier de retour à l'équilibre budgétaire pour 2015-2016 constituent de bonnes nouvelles et permettront au gouvernement fédéral de disposer d'une plus grande marge de manœuvre et d'avoir les coudées franches advenant un nouveau ralentissement économique. Plusieurs autres provinces au pays, notamment le Québec,
auraient tout à gagner à s'inspirer davantage d'une telle approche », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.
Le Conseil du patronat réitère par ailleurs son
appréciation quant au gel des taux de cotisation pour les employeurs et les travailleurs au régime d'assurance- emploi pour 2014, 2015 et 2016, une mesure qui contribuera à maintenir une fiscalité globale concurrentielle et qui favorisera l'investissement et la création et le maintien d'emplois.
Du même souffle, l'organisme se montre inquiet cependant au regard de la proposition exprimée par certains ministres des Finances provinciaux visant à bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
Selon le Conseil du patronat, une telle approche universelle serait non seulement inefficace pour répondre aux enjeux de sécurité financière à la retraite auxquels doivent faire face certaines catégories de la population, mais s'avérerait aussi potentiellement néfaste en réduisant le revenu disponible des travailleurs canadiens et en alourdissant la facture des taxes sur la masse salariale payée par les employeurs au Canada (et particulièrement au Québec, où ce fardeau est 45 % plus élevé qu'ailleurs au pays).
Les 28 et 29 novembre dernier, le Conseil du patronat tenait, à Montréal, sa formation bisannuelle à l'intention des membres issus des associations d'employeurs à la
Commission des lésions professionnelles (CLP). Rappelons que le Conseil a notamment le mandat d'élaborer et de diffuser de la formation pour les membres issus afin d'assurer la qualité de la représentation patronale à la CLP.
Lors de cette formation, animée par le directeur des affaires juridiques du Conseil du patronat, Me Guy-François Lamy, les quelque 90 participants présents ont pu assister ainsi à des conférences données par les meilleurs experts sur des enjeux d'actualité en matière de santé et de sécurité du travail, notamment les sources et les limites de la preuve libre à la CLP, l'appréciation de la crédibilité du témoin, la lésion psychologique découlant d'une lésion physique, le traitement des normes volontaires en santé et en
sécurité du travail, et les cas pratiques vécus en audience.
Mise à jour économique et budgétaire fédérale
Le Conseil du patronat se montre satisfait de la volonté du gouvernement de maintenir le cap vers un retour rapide à l'équilibre budgétaire
Représentation patronale à la CLP
Une formation de qualité pour les membres issus des associations d'employeurs
Le directeur des affaires juridiques du Conseil du patronat, Me Guy-François Lamy, a animé la formation.
Photo : Julie Lefebvre
Consultations prébudgétaires fédérales
Le Conseil du patronat du Québec invite le gouvernement fédéral à maintenir le cap pour améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l'emploi
À l'occasion de sa participation le 21 novembre dernier, à Ottawa, aux audiences publiques du Comité
permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires, le Conseil du patronat s'est prononcé, devant les parlementaires, sur les mesures spécifiques à privilégier afin de maximiser la création d'emplois.
D'entrée de jeu, la directrice de la recherche et
économiste en chef du Conseil du patronat, Mme Norma Kozhaya, a souligné les efforts mis de l'avant par le gouvernement fédéral au cours des dernières années, notamment pour resserrer le contrôle de la croissance des dépenses publiques afin d'assainir les finances publiques. Cette approche a permis au gouvernement de garder le cap vers un retour à l'équilibre budgétaire au plus tard en 2015-2016 et de maintenir une fiscalité concurrentielle grâce, notamment, à une réduction du taux d'imposition des sociétés à 15 % depuis 2012.
Toutefois, Mme Kozhaya a insisté également sur l'importance, pour le gouvernement fédéral, de se pencher rapidement sur le financement des différents programmes payés par les cotisations sur la masse salariale. Ces taxes sur la masse salariale doivent être comptabilisées en effet dans la fiscalité globale que doivent assumer les employeurs, et une croissance ininterrompue de ces charges de plus en plus considérables peut freiner les investissements et la création d'emplois.
À ce titre, la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat a émis de sérieuses réserves par rapport aux différentes propositions de bonification des régimes de retraite publics au Canada, soit le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Mme Kozhaya a rappelé que, sur le plan international, le Canada se classe bien en ce qui a trait à la sécurité financière à la retraite, bien que cela n'exclue pas le fait qu'il y aura des défis importants à relever au cours des prochaines années, entre autres celui d'augmenter le niveau d'épargne. La problématique du maintien du niveau de vie à la retraite n'est toutefois pas généralisée, ce que confirment plusieurs études et analyses récentes.
« La proposition de bonification du RRQ/RPC avancée au cours des dernières semaines par certaines provinces et associations syndicales ne répond pas nécessairement à un besoin réel, et risque, au contraire, d'avoir des impacts négatifs sur l'activité économique, les investissements, les emplois et les salaires, ce qui irait nettement à l'encontre de l'objectif annoncé par le gouvernement fédéral de maximiser la création d'emplois. De plus, une telle bonification n'encouragerait pas le prolongement de la vie active, objectif sur lequel on devrait mettre l'accent dans le contexte du vieillissement démographique actuel; elle favoriserait plutôt la prise hâtive de la retraite», a indiqué Mme Kozhaya.
D'emblée, la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat a invité le
gouvernement fédéral à revoir son intention d'instaurer la Subvention canadienne pour l'emploi et a proposé au ministre fédéral de l'Emploi et du Développement social, M. Jason Kenney, de négocier plutôt une nouvelle entente sur la formation de la main-d'œuvre avec le Québec afin que ce dernier demeure maître d'œuvre de ses programmes.
« Les employeurs du Québec saluent l'intention du gouvernement fédéral, par la Subvention canadienne pour l'emploi, de mettre davantage les employeurs à contribution pour que les entreprises québécoises et canadiennes disposent d'une main-d'œuvre mieux formée et plus productive. Il nous semblerait plus prometteur et efficace cependant que le gouvernement fédéral fixe des balises et des objectifs en matière de formation en emploi, tout en se gardant d'intervenir dans la mise en œuvre des moyens pour les
atteindre », a déclaré Mme Kozhaya.
Mme Kozhaya a souligné également que, depuis la signature d'une première entente Canada-Québec sur le marché du travail, en 1997, la province s'est montrée un partenaire fiable, tant dans la façon dont les sommes versées par le gouvernement fédéral ont été dépensées que dans la reddition de comptes. Selon le Conseil du patronat, il ne faudrait pas que le Québec soit pénalisé par une nouvelle formule, telle que celle proposée pour la mise en œuvre de la Subvention canadienne pour l'emploi.
Outre ces deux dossiers prioritaires, la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat a présenté les propositions de l'organisme au regard d'autres enjeux importants pour la communauté des affaires du Québec et du Canada. Parmi les principaux, mentionnons, entre autres :
L'instauration d'une veille stratégique pour contrevenir à tout impact pouvant découler de la réforme de l'assurance-emploi, et proposer rapidement, le cas échéant, des solutions à tout problème qui pourrait survenir en matière de disponibilité de la main-d'œuvre;
La poursuite de la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif;
La continuation des pourparlers visant la
ratification de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'ouverture et la diversification des relations économiques et commerciales du Canada avec d'autres pays;
Le remplacement accéléré du pont Champlain, incluant un transport collectif rapide.
InfoCPQ, décembre 2013 11 L'entente de dernière chance est un contrat par lequel
l'employeur accorde à un salarié congédié, ou sur le point de l'être, une ultime chance de conserver son emploi à la condition de s'amender et de respecter certaines conditions. À défaut d'être respectée, l'application de l'entente mènera généralement à la fin d'emploi.
L'entente peut être conclue en milieux syndiqué ou non-syndiqué. En milieu syndiqué, la conclusion de l'entente implique une négociation entre l'employeur, le syndicat et l'employé alors
qu'en milieu non-syndiqué, entre l'employeur et
l'employé. Le consentement du salarié et, le cas échéant, de son syndicat, doit être libre, volontaire et éclairé.
Elle constitue une transaction entre les parties signataires.
Il est important de rédiger l'entente dans un langage très clair et précis tout en évitant les formulations générales. Elle devrait inclure la liste de tous les
engagements que devra
prendre l'employé ainsi qu'un bref historique des faits qui ont mené à la conclusion de l'entente.
Il existe deux catégories d'entente. Il y a celle qui vise une situation à caractère disciplinaire, tel que
l'insubordination ou les retards et celle qui vise une situation à caractère administratif ou non disciplinaire.
Ce dernier type d'entente vise par exemple des cas de dépendance à l'alcool ou aux drogues qui ont un effet sur la prestation de travail.
Il est important de faire la distinction entre ces deux catégories d'ententes puisque les obligations qui en découlent pour l'employeur et l'employé sont différentes.
D'ailleurs, les tribunaux appliqueront des critères d'analyses différents selon qu'ils sont en présence
d'une entente à caractère disciplinaire ou administratif/non disciplinaire.
Il y a trois courants de jurisprudence différents quant à l'application des ententes à caractère disciplinaire. Le courant majoritaire reconnaît que l'entente limite la juridiction de l'arbitre. Le courant minoritaire refuse de voir les pouvoirs de l'arbitre notamment prévus par le Code du travail limités par l'entente. Finalement, le courant limité-mitigé prévoit que l'application de l'entente doit faire l'objet d'une analyse préalable qui
démontre qu'elle est faite de façon raisonnable.
Quant à l'entente à caractère
administratif/non disciplinaire, celle-ci doit prendre en considération l'obligation
d'accommodement raisonnable jusqu'à la contrainte excessive pour l'employeur. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne protège les personnes aux prises avec des problèmes de consommation d'alcool et de drogue contre toute discrimination. Ces problèmes sont considérés comme un handicap.
Ainsi, les tribunaux ne vont accepter d'appliquer l'entente et reconnaître leur juridiction limitée que lorsqu'ils ont l'assurance que l'employeur a
entièrement rempli son obligation d'accommodement raisonnable à l'égard de l'employé. Les tribunaux appliquent aussi le courant de jurisprudence limité- mitigé dont le principe est ci-dessus décrit.
N'oubliez pas que, peu importe le caractère de l'entente, il est important de ne pas en faire une application automatique, surtout pour des peccadilles.
Mes Louis Leclerc et Mohamed Badreddine, Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Chronique juridique Heenan Blaikie
L'entente de dernière chance
Séance
d’information en ligne
pour les 25-45 ans sur la
planification financière de la retraite
www.questionretraite.qc.ca
Nouvelles en bref
Prévisions salariales 2014 dans les OSBL au Québec : un outil pratique pour les associations patronales
Tout comme l'ensemble des employeurs au Québec, les associations patronales mettent actuellement la main à la pâte pour planifier la rémunération et les avantages sociaux qu'elles offriront à leurs employés en 2014.
Outre le Dossier spécial sur les prévisions
salariales 2014 du Conseil du patronat dévoilé en octobre dernier, il existe d'autres outils spécialisés pour informer les
dirigeants et les gestionnaires en
ressources humaines dans le milieu associatif sur les meilleures pratiques à cet effet. L'un d'eux est une enquête conçue par le Centre québécois de services aux associations du Regroupement Loisir et Sport du Québec, une association membre du Conseil du patronat, pour répondre aux besoins spécifiques des OSBL du Québec.
Elle présente une analyse des données en provenance de plus de 800 OSBL d'ici.
L'Étude 2013 sur la pratique, la rémunération et les avantages sociaux des OSBL au Québec offre ainsi un portrait détaillé des tendances et des prévisions en matière de rémunération globale dans le milieu associatif québécois, et permet aux organisations de comparer et d'améliorer leurs pratiques à cet égard afin d'attirer et de retenir leurs employés.
Un sommaire de l'enquête ainsi que les détails pour commander la version intégrale du document sont disponibles sur le site web du Centre québécois de services aux associations.
Assurance-emploi : les
préoccupations des employeurs québécois bien représentées auprès du ministre Jason Kenney
Le 20 novembre dernier, la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat, Mme Norma Kozhaya, participait à Ottawa au Forum annuel des employeurs organisé par le bureau de la commissaire à l'assurance-emploi pour les employeurs, Mme Judith Andrew, auquel participait, notamment, le ministre fédéral de l'Emploi et du Développement social, M. Jason Kenney.
L'événement visait, entre autres, à discuter, avec les principaux représentants patronaux du pays, des enjeux d'actualité concernant le régime d'assurance- emploi, particulièrement la réforme du régime et son financement, de même que les enjeux plus larges en matière de main-d'œuvre, notamment la mise sur pied de la Subvention canadienne pour l'emploi.
Mme Kozhaya a profité de cette tribune pour sensibiliser le gouvernement fédéral aux différentes
préoccupations des employeurs québécois sur les questions de main-d'œuvre et d'emploi (pour un bref survol, voir à cet effet l'article sur les consultations prébudgétaires fédérales en page 10).
Le Conseil du patronat discute de prévention lors du Grand Rendez- vous santé et sécurité du travail 2013
Le 5 novembre dernier, le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval, participait en compagnie de Carmel Mme Laflamme au Grand Rendez- vous santé et sécurité du travail 2013, organisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, auxquels participaient plusieurs centaines de
gestionnaires et d'experts en ressources humaines et en santé et sécurité du travail. La ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Mme Agnès Maltais, et le président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST, M. Michel Després, figuraient parmi les invités d'honneur à cette occasion.
M. Dorval en compagnie de la ministre Agnès Maltais et du président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST, M. Michel Després, lors du Grand Rendez-vous SST.
Photo : CSST
Invité à prononcer une allocution en ouverture de l'événement, M. Dorval a rappelé les efforts mis de l'avant par les employeurs et les travailleurs en matière de prévention dans les milieux de travail, et les résultats positifs observés relatifs à la baisse du nombre
d'accidents de travail, de lésions professionnelles et de décès au travail. M. Dorval a insisté toutefois sur la nécessité que toutes les parties impliquées poursuivent leur travail en ce sens afin de s'assurer que le Québec dispose de travailleurs en santé travaillant de façon sécuritaire.
InfoCPQ, décembre 2013 13 Nouvelles en bref
Le ministre Denis Lebel
rencontre les employeurs du Québec
Le 13 novembre dernier, le ministre fédéral de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, M. Denis Lebel, participait à un déjeuner en compagnie des membres du Conseil du patronat.
Le ministre a profité de cette tribune pour discuter avec les dirigeants d'entreprises et d'associations patronales présents des principaux dossiers d'actualité sur la scène fédérale, entre autres le remplacement du pont Champlain et l'investissement dans les
infrastructures de transport, la situation des finances publiques et le retour à l'équilibre budgétaire, de même que les questions liées à la formation de la main-d'œuvre et à l'assurance-emploi.
Le Conseil du patronat poursuit ses efforts de formation et d'information auprès des jeunes du Québec
En novembre dernier, le directeur aux affaires juridiques du Conseil du patronat, Me Guy-François Lamy, a été invité par l'École du Barreau à offrir une formation professionnelle en droit du travail aux futurs avocats. Me Lamy a notamment mis a profit sa
connaissance juridique et son expérience
professionnelle pour enseigner les rapports individuels et collectifs de travail, ainsi que la justice participative et la rédaction juridique.
Par ailleurs, les 5 et 7 novembre dernier, le conseiller principal aux communications du Conseil du patronat, M. Patrick Lemieux, a été invité à prendre la parole devant des étudiants en science politique de
l'Université de Montréal et de l'Université du Québec à Montréal dans le cadre de cours sur le fonctionnement et les moyens d'action des groupes d'intérêt au Québec, à partir du cas du Conseil du patronat.
Les employeurs réitèrent leur engagement en faveur du
développement de la main-d'œuvre
Le 22 novembre, la vice-présidente — santé et sécurité du travail du Conseil du patronat, Mme Carmel
Laflamme, participait au dévoilement d'un recueil édité par la Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre sur les bons coups en matière de main-d'œuvre au Québec, en compagnie, entre autres, de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Mme Agnès Maltais. Le Conseil du patronat y signe en effet un texte réitérant
l'engagement des employeurs pour favoriser l'accès à une main-d'œuvre disponible et de qualité, en
collaboration avec les différents partenaires impliqués.
Le Conseil du patronat se joint à une vaste coalition pancanadienne en appui à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Au cours des derniers mois, le Conseil du patronat a adhéré à une imposante coalition formée notamment de représentants du milieu des affaires de partout au pays pour appuyer l'entente de principe conclue cet automne entre le Canada et l'Union européenne relative à la signature d'un accord économique et commercial global par différents outils de
communication, notamment les médias sociaux.
Soulignons que le Conseil est la seule association patronale du Québec qui participe à cette initiative.
Parmi les autres membres de la coalition, mentionnons entre autres le Conseil canadien des chefs
d'entreprises, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, le Forum sur le commerce Canada-Europe, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs.
Photo : Cynthia Janssens
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InfoCPQ
Le bulletin mensuel d’information à l’intention des membres du Conseil du patronat du Québec Éditeur
Louis-Paul Lazure
Coordination et rédaction Patrick Lemieux
Collaboration à la rédaction Norma Kozhaya, Carmel Laflamme et Louis-Paul Lazure
Mise en page Gilles Guénette
Diffusion auprès des membres Patrick Lemieux et Cynthia Janssens
Révision linguistique Lucie Bélanger
Le Conseil du patronat du Québec 1010, rue Sherbrooke Ouest Bureau 510
Montréal (Québec) H3A 2R7 Tél. : 514.288.5161
Tél. : 1.877.288.5161 Téléc. : 514.288.5165 plemieux@cpq.qc.ca www.cpq.qc.ca
Nouvelles en bref
Les préoccupations des employeurs bien couvertes dans les médias au 3
etrimestre de 2013
Les nombreuses interventions publiques du Conseil du patronat ont continué de porter des fruits et ont permis ainsi à l'organisme de faire entendre
efficacement la voix des employeurs auprès du grand public au cours du troisième trimestre de 2013.
En effet, une analyse indépendante réalisée pour le compte du Conseil révèle que le nombre de mentions de l'organisme dans les articles et les reportages pour les trois premiers trimestres de 2013 cumulés a crû de 11 % comparativement à l'an dernier.
Outre ces bons résultats en matière de visibilité quantitative, la qualité de la visibilité médiatique du Conseil du patronat s'est aussi améliorée pendant la même période. Ainsi, la valeur « relations publiques » de la couverture des interventions du Conseil dans les médias a affiché, pour sa part, une hausse de 19 % par rapport aux neufs premiers mois combinés de 2012.
Parmi les interventions du Conseil du patronat qui ont suscité le plus d'attention dans les médias au troisième trimestre, mentionnons notamment l'issue du conflit de travail dans l'industrie de la construction, le dévoilement du Bulletin de la prospérité du Québec 2013, le remaniement du Conseil des ministres fédéral, les discussions sur le rapport D'Amours sur l'avenir des régimes de retraite et le débat sur la réforme et le financement du régime d'assurance- emploi.
Pourquoi la participation citoyenne?
Le Conseil du patronat se prononce
À l'instar d'une quinzaine de personnalités du milieu des affaires et du milieu syndical, d'anciens politiciens et de leaders d'opinion, le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval, a été invité à présenter ses commentaires sur l'utilité de la participation citoyenne dans
un recueil disponible en ligne sur le site web de l'Institut du Nouveau Monde, dans la foulée de la publication de L'État du monde 2013-2014.
Dans son texte, M. Dorval rappelle que la participation citoyenne peut être utile, voire nécessaire,
particulièrement dans une
période où on demande aux entreprises de se comporter comme de bons citoyens, en adoptant de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale et de développement durable, et en instaurant un dialogue constructif avec les communautés dont elles font partie. Il insiste toutefois sur le fait que ce processus doit répondre à certains critères pour qu'on parle de véritable participation citoyenne et non pas de contestation citoyenne.
Mme Norma Kozhaya, économiste en chef et directrice de la recherche au Conseil du patronat du Québec, lors d’une entrevue portant sur les nouveaux régimes volontaires d'épargne-retraite diffusée le 4 décembre 2013 dans le cadre de l'émission À la une, sur les ondes de la chaîne Argent.
