Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/1 SEANCE DU 10 AVRIL 2018
Le mardi 10 avril 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Denis FAUVEL, Maire.
Convocation du : 27 mars 2018
Étaient présents : MM. LEVASSEUR Françoise, SANSON Maud, CLET Jean-Pierre, RESSE Olivier, DECORDE Antoine, LEFORESTIER Éric, CAPRON Yan, RENARD Jean-Marie
Absente : Mme BEAUPERE Elise.
Secrétaire de séance : M. RESSE Olivier
ORDRE DU JOUR:
1. Procès-verbal du conseil municipal du 21/11/2017 ; 2. Motion pour le maintien du TGI de Dieppe ;
3. Engagement « zéro phyto » ;
4. Transfert de charges de la Communauté de Communes Terroir de Caux ; 5. Assurances communales ;
6. Travaux d’investissement ;
7. Compte administratif et compte de gestion 2017 ; 8. Affectation du résultat ;
9. Participation communales (inscription budgétaire et fiscalisation) ; 10. Subventions aux associations ;
11. Taux d’imposition 2018 ; 12. Budget primitif 2018 ; 13. Questions diverses
1 – PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2017
Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2017 a été lu, approuvé et signé par les conseillers municipaux.
2 – MOTION POUR LE MAINTIEN DU TGI DE DIEPPE Délibération n° 1/2018 :
Résumé du rapport
Les conclusions des rapports des 5 chantiers de la Justice remis le 15 janvier dernier à Madame la garde des Sceaux proposent, en prélude à un projet législatif, des orientations qui, si elles se traduisaient dans la loi, mettraient en péril le Tribunal de grande instance de Dieppe et conduiraient à accentuer les inégalités d’accès – sociales et territoriales - à la Justice. Ces pistes de travail mettent aussi en avant un projet de Justice « numérique » dont la simplicité d’accès et la pertinence ne sont pas démontrées.
Le précédent de la Réforme de la carte judiciaire en 2007-2009 est dans tous les esprits.
La perspective de la disparition du Tribunal de grande instance de Dieppe, ville centre
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/2 structurante pour le territoire, avait alors mobilisé largement tous ceux qui souhaitaient défendre cet outil indispensable à l’exercice, dans la proximité, d’une des prérogatives régaliennes de l’Etat.
Par la présente motion, le Conseil municipal affirme que le TGI de Dieppe doit conserver toutes ses attributions et que la Justice ne saurait être bien rendue dans l’éloignement numérique et géographique.
Exposé des motifs
Pour appréhender l’organisation de la Justice, les contributeurs des rapports remis à la garde des Sceaux le 15 janvier dernier traitent de chantiers comme la simplification des procédures pénale et civile, notamment pour l’enquête et l’instruction, ou comme la réflexion sur le sens et l’efficacité des peines. Deux autres rapports abordent la
« transformation numérique » pour donner au justiciable « des moyens cohérents avec les évolutions technologiques » (médiation numérique pour la résolution amiable des litiges, dossier numérique unique) et l’adaptation du réseau des juridictions. Ils promettent un « maillage de la Justice irriguant l’ensemble des territoires (…) améliorant la proximité du réseau pour le bien commun », et « un meilleur accès au droit et au juge ».
Mais, en termes de réseaux de proximité, c’est une spécialisation des Tribunaux qui est proposée.
Les rapports préconisent en effet le regroupement au niveau départemental des affaires de justice exigeant la collégialité des magistrats, la présence de juges de proximité et le traitement d’une grande partie des délits. On distinguerait ainsi des Tribunaux judiciaires et une seule Cour d’appel de plein exercice subsisterait pour l’ensemble du territoire normand.
Un échelon inférieur de Tribunaux judiciaires dits « de proximité », parmi lesquels le Tribunal de Dieppe, ne traiterait plus qu’une partie du contentieux civil (tutelles, surendettements) et qu’une infime partie du contentieux pénal à savoir les délits et contraventions.
Dans ce schéma, le Tribunal de grande instance de Dieppe se verrait privé de sa plénitude de juridiction alors qu’il a autorité sur 45% de la Seine-Maritime et 16,5%
de ses habitants, répartis dans 32 communes, de Dieppe à la vallée de la Bresle, et au Pays de Bray.
Un tel changement de statut serait très préjudiciable pour les habitants du ressort dieppois qui devront, si ces orientations se traduisaient dans la loi, se déplacer désormais à Rouen ou à Caen pour la plupart des affaires.
Et c’est tout un « écosystème » lié à la vie même du Tribunal qui serait modifié profondément et impacterait notre territoire.
Une étude de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe a établi que, dans le ressort de Dieppe, 421 emplois sont liés à l’exercice des différentes juridictions du Tribunal, emplois directs (magistrats, greffiers, avocats, personnels administratifs) et indirects (salariés d’avocats ou d’huissiers, entreprises de services).
La réduction du périmètre d’intervention du Tribunal aurait enfin de grandes conséquences pour le tissu social : au-delà de leurs missions dans le cadre du Tribunal,
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/3 les avocats du Barreau assurent des permanences téléphoniques, des consultations gratuites pour la population, dispensent des cours et des formations.
• Considérant que ces pistes de travail posent, de manière aigue, la question d’un égal accès au droit et au juge dans tous les territoires de la République, exigence au cœur de nos valeurs républicaines ;
• Considérant que faute d’attribuer davantage de moyens à la Justice et de régler les carences d’effectifs constatées depuis de nombreuses années, ces rapports laissent croire, à tort, qu’on pourra remplacer les acteurs de la Justice par des écrans numériques ;
• Considérant que les métiers de la Justice constituent toute une économie qui contribue à la création d’emploi et de richesses ;
• Considérant que pour améliorer le fonctionnement de la Justice, il faut, comme dans d’autres domaines, y consacrer les moyens nécessaires, alors que la France est un mauvais élève en Europe, en 23ème place sur 28 en pourcentage du PIB par habitant ;
Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, affirme par cette motion :
- que l’exercice de la Justice, droit régalien par excellence, doit demeurer une action humaine, faite par des femmes et des hommes pour des femmes et des hommes ; - que tout citoyen a le droit à un égal accès à la Justice, dans un délai raisonnable, quel
que soit son lieu de vie ;
- que le Tribunal de Dieppe doit rester compétent dans de nombreuses matières, et être maintenu comme Tribunal de plein exercice, à la fois juridiction civile et pénale : tribunal de grande instance à compétence exclusive sur les affaires relatives aux personnes (état-civil, filiation, changement de nom, nationalité), aux familles (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc.), au droit immobilier, mais aussi tribunal correctionnel et tribunal de police, tribunal de Commerce et Conseil de prud’hommes;
- qu’à l’heure où le Ministre de la Cohésion des Territoires confirme la volonté de l’Etat d’aider les villes moyennes à se redynamiser, la réorganisation du réseau des Tribunaux telle qu’elle figure dans les propositions faites à la ministre de la Justice va entraîner l’effet contraire et accentuer encore la tendance, constante ces dernières années, au recul des services publics de l’Etat et à la concentration de ces derniers au niveau départemental ou métropolitain.
3 – ENGAGEMENT « ZERO PHYTO » Délibération n° 2/2018 :
Vu la Loi sur l’Eau,
Vu la Loi Labbé adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2014,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIAEPA de la Vallée de la Saâne en date du 15 mars 2018,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIAEPA de Luneray en date du 24 mars 2016, Ainsi à l’échéance 2020, l’utilisation des désherbants sera prohibée pour les espaces publics et privés.
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/4 L’objectif du dispositif zéro phyto est de valoriser les services techniques et les municipalités qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires, de sensibiliser l’ensemble des acteurs publics aux objectifs de la loi LABBÉ et de promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques mais également de protéger les agents d’entretien confrontés aux risques sanitaires liés aux produits chimiques.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de s’engager dans une démarche « zéro phyto » qui de plus, conditionne l’attribution des aides financières de l’Agence de l’Eau aux travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Conscient des enjeux en termes de santé publique, de développement durable et afin de se préparer aux prochaines échéances d’interdiction d’utilisation des désherbants, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Souscrit aux engagements de la Loi LABBÉ visant à réduire et supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire municipal dans le cadre la politique communale,
Décide d’engager une réflexion sur les méthodes alternatives permettant l’entretien des espaces publics afin de limiter puis de supprimer progressivement l’usage des produits phytosanitaires.
4 – TRANSFERT DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Délibération n° 3/2018 :
Monsieur le maire expose que la Commission locale des charges transférées, s’est réunie le 12 Mars 2018 :
Afin de déterminer le montant des transferts de charges pour toutes les communes de la communauté de communes « Terroir de Caux » sur :
- SDIS
- SYNDICAT DE BASSINS VERSANTS - EGLISE DE MUCHEDENT
- FORRIERE ANIMALE - MISSION LOCALE
- TRANSPORT LYCEE + PRIMAIRE - ADMR
- ENTRAIDE ET SERVICE - SYNDICAT DE COLLEGE - CRECHE / GARDERIE - CENTRE DE LOISIRS - VOIRIE
il appartient aux communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la notification du PV de la CLECT du 12.03.2018, de se prononcer sur ce rapport.
Le tableau des attributions de compensation provisoires au 01.01.2018 ainsi que
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/5 le tableau portant calcul des transferts de charge 2018 sont joints au compte-rendu du 12.03.2018.
Après avoir pris connaissance du rapport,
Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
approuve le rapport de la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 12 Mars 2018.
5 – ASSURANCES COMMUNALES Délibération n° 4/2018 :
Considérant les tarifs actuels de la compagnie AXA auxquels la Commune adhère,
Monsieur le Maire a mis en concurrence d’autres compagnies d’assurance,
Monsieur le maire présente aux conseillers municipaux le comparatif des offres reçues et demande aux conseillers de se prononcer.
Après avoir pris connaissance des offres, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Décide de résilier les contrats d’assurance avec la compagnie AXA,
Décide de contracter les assurances communales auprès de la compagnie SMACL (représenté par le Crédit Agricole) avec option de couverture des dommages aux biens dont le mobilier urbain.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’assurance et autres documents nécessaires.
6 – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT Délibération n° 5/2018 :
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux les investissements suivants :
Travaux Montant
Aménagement de la Place de la Mairie 13 224,00 € Aménagement prise d’Eau/Saâne (DECI) 1 000,00 €
TOTAL 14 224,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide d’accepter les travaux d’investissement ci-dessus,
Décide d’inscrire ces investissements au budget primitif 2018,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/6 7 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2017
Délibération n° 6/2018 :
Délibération n° 7/2018 :
8 – AFFECTATION DU RESULTAT Délibération n° 8/2018 :
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/7 9 – PARTICIPATIONS COMMUNALES (INSCRIPTION BUDGETAIRE ET
FISCALISATION
Délibération n° 9/2018 :
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les participations communales au Syndicat de Bassins Versants (5 886,80 €) et au Syndicat du Collège de Bacqueville-en-Caux (1 965,62 €) sont désormais versées à la Communauté de Communes Terroir de Caux.
Il invite les conseillers à se prononcer sur la participation communale (estimée à 33 100 €) au SIVOS de Val de Saâne.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’inscrire une partie de la participation communale (24 100 €) sur le budget primitif 2018 : - pour le SIVOS de Val de Saâne
De fiscaliser l’autre partie (9 000 €) de la participation communale 2018 : - pour le SIVOS de Val de Saâne
10 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Délibération n° 10/2018 :
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Décide de verser les subventions suivantes inscrites à l’article 6574 du BP 2018 :
Subv. comité des fêtes 610,00 €
Subv. Croix Rouge 33,00 €
Subv. Pupilles Sapeurs Pompiers 16,00 €
Subv. Téléthon 46,00 €
Subv. Coopérative Scolaire Val de Saâne 0,00 € Subv. Club Anciens de Saâne-St-Just 180,00 €
Subv. Sclérosés en Plaques 31,00 €
Subv. Vie et Espoir 16,00 €
Subv. ADMR 46,00 €
Subv. APEDAHN 16,00 €
Subv. U.S. Luneray 30,00 €
Subv. Jumelage Bacqueville 30,00 €
Subv. France ADOT 15,00 €
Subv. CICOGE (télé-assistance) 50,00 €
Subv. U.S. Bacqueville 30,00 €
Subv. A.M.C.B. 30,00 €
Subv. Club Basket 30,00 €
Subv. Club football Tôtes 30,00 €
Subv. Club Judo Val de Saâne 30,00 €
Subv. Association sportive Auzouville/Saâne 50,00 €
Total Subventions Associations 1 319,00 €
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/8 11 – TAUX D’IMPOSITION 2018
Délibération n° 11/2018 :
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition de 2018 des taxes directes locales et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De maintenir les taux d’imposition, soit : taxe d’habitation 6,46 % taxe foncière (bâti) 14,09 % taxe foncière (non bâti) 37,66 %
12 – BUDGET PRIMITIF 2018 Délibération n° 12/2018 :
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2018 qui s’équilibre en dépenses et recettes :
INVESTISSEMENT : 29 984,00 €
FONCTIONNEMENT : 145 797,00 €
et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le budget primitif 2018.
13 – QUESTIONS DIVERSES Délibération n° 13/2018 :
AMORTISSEMENT des travaux de réseaux du Lotissement Communal (allée des Charmilles)
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’amortir les travaux de réseaux du Lotissement Communal (Allée des Charmilles) sur une période de 20 ans (soit jusqu’en 2038 inclus) :
montant des travaux TTC : 8 798,00 €
amortissement annuel d’un montant de 439,00 €
(mandat à l’article 6811-042 et titre à l’article 281531-040).
__________________________
PACTE FISCAL ET FINANCIER 2018-2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Délibération n° 14/2018 :
Monsieur le Maire présente le Pacte Fiscal et Financier 2018-2020 de la Communauté de Communes Terroir de Caux et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte le Pacte Fiscal et Financier 2018-2020 de la Communauté de Communes Terroir de Caux.
Date : 10/04/2018 Folio n° 2018/9
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
FAUVEL Denis, maire RENARD Jean-Marie, 1er adjoint
LEVASSEUR Françoise, 2ème adjointe
RESSE Olivier CLET Jean-Pierre CAPRON Yan
BEAUPERE Elise SANSON Maud LEFORESTIER Éric
DECORDE Antoine
