République Française Registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Cussay

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Registre des délibérations 2021 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 12 Janvier 2021

COMMUNE de CUSSAY Séance du 12 Janvier 2021

République Française Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt et un, le 12 Janvier à 20h30, par convocation en date du 07 Janvier 2021, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, au foyer rural au 18, rue Jean Michaud, afin d’appliquer les mesures barrières dans les conditions conformes aux règles sanitaires, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 08 Décembre 2020

1) Décision modificative : Réintégration des intérêts d’emprunt Budget 2020 La Gitonnière

2) Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021 : Défense incendie

3) Décision modificative : Ouverture de crédits supplémentaires par anticipation au programme 202005 « Mur du cimetière » au budget 2021 Commune

4) Demande de subvention dans le cadre de la FDSR 2021 : Création d’un réseau pluvial Rue Serge BRUNET

5) Règlement du lotissement La Gitonnière

6) Désaffection et aliénation après enquête du chemin n°33 « Les remords à la petite cigogne »

- Informations

- Questions diverses ; - Comptes rendus.

Tous les membres en exercice étaient présents sauf Monsieur Corentin JOUBERT ayant donné pouvoir à Monsieur Franck VIDALOT.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Monsieur Julien BOSSARD

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Pouvoir : 1 Affichée le : 18/01/2021

Nombre de conseillers votants : 15 Transmis à la Sous-Préfecture le : 18/01/2021

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 Décembre 2020 qui a été remis à chaque conseiller.

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DELIBERATION 2021_01_01 :

DECISION MODIFICATIVE : REINTEGRATION DES INTERETS D’EMPRUNT BUDGET 2020 LA GITONNIERE

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de l’année 2020, sur le budget de La Gitonnière, un emprunt a été contracté auprès du Crédit Agricole pour l’aménagement du site.

Toutefois, Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux qu’il convient de réintégrer les intérêts de l’emprunt dans les coûts d’aménagement.

Les intérêts de l’emprunt s’élèvent pour l’exercice 2020 à 254.70€.

Ainsi, il est nécessaire d’inscrire au budget 2020 La Gitonnière les crédits supplémentaires de la façon suivante :

Section fonctionnement : Dépenses

Chapitre 043 « Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement » : Article n°608 « Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement » : + 254.70 € Recettes

Chapitre 043 « Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement » : Article n°796 « Transferts de charges financières » : + 254.70 €

Ainsi, le conseil municipal délibère sur ce point pour autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget La Gitonnière 2020.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers semblent favorables à cette proposition.

Vu le Code général des collectivités ; Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu le budget 2020 de La Gitonnière et les décisions modificatives ; Vu les intérêts de l’emprunt pour l’année 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de réintégrer ces intérêts au coût d’aménagement du site ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à inscrire la décision modificative suivante au budget 2020 de La Gitonnière :

Section fonctionnement : Dépenses

Chapitre 043 « Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement » : Article n°608 « Frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement » : + 254.70 € Recettes

Chapitre 043 « Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement » : Article n°796 « Transferts de charges financières » : + 254.70 €

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 18 janvier 2021 De l’affichage en date du : 18 janvier 2021

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DELIBERATION 2021_01_02 :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR 2021 : DEFENSE INCENDIE

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle que le projet d’acquérir et d’installer une citerne souple incendie dans le secteur « Les Bosnières » a été arrêté par le conseil municipal par sa délibération n°2020_09_10 en date du 1^er septembre 2020.

Cette réserve permettra de défendre contre l’incendie une trentaine de maisons et donnera la possibilité aux administrés de ce secteur d’effectuer des travaux pour de nouvelles constructions jusqu’alors impossible par le fait qu’il n’y a pas de défense incendie suffisante.

Monsieur le Maire présentera lors de la séance le dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Ainsi, il sera demandé aux conseillers de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2021.

Vu la délibération n°2020_09_10 en date du 1^er septembre 2020 arrêtant le projet de d’acquisition et d’installation d’une citerne souple incendie dans le secteur « Les Bosnières » ; Vu la circulaire DETR 2021 ;

Vu le dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – DETR 2021 ;

Considérant que le projet d’acquisition et d’installation de la citerne souple incendie est essentiel pour la protection des habitations du secteur « Les Bosnières » ;

Considérant que la réserve incendie pourra permettre aux administrés de ce secteur de créer des travaux pour de nouvelles constructions ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- confirmer le projet d’acquisition et d’installation d’une citerne souple incendie dans le secteur

« Les Bosnières » arrêté le 1^er septembre 2020 ;

- retenir l’inscription sur l’exercice 2021 au titre de la DETR 2021 de l’acquisition et l’installation d’une citerne souple incendie dont la collectivité assure la maitrise d’ouvrage ; - arrêter les modalités de financement ;

- solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2021 au taux le plus haut ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

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DELIBERATION 2021_01_03 :

DECISION MODIFICATIVE : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES PAR ANTICIPATION AU PROGRAMME 202005 « MUR DU CIMETIERE » AU BUDGET 2021 COMMUNE

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires par anticipation au programme 202005 « Mur du cimetière » au budget 2021 de la commune.

En effet, au budget 2020 il avait été prévu 3000€ en section d’investissement pour les travaux de réfection du cimetière effectués par un intervenant extérieur. Les travaux vont être réglés à l’entreprise sur ce mois de janvier 2021 et s’élèvent à 4158.60€.

Le montant du programme 202005 est reporté pour 3000€ en Reste à Réaliser sur le budget 2021 mais il ne couvre pas toute la dépense.

Monsieur le Maire précise aussi qu’il sera intégré à ce programme des travaux en régie qui correspondront aux matériaux achetés ainsi que la main d’œuvre de l’agent technique qui aura effectué la réfection du mur. Ces travaux ont été estimés à 7630€.

Travaux en Régie : Les charges de personnel ainsi que les dépenses pour l’achat de matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie. Les travaux en régie doivent être réalisés par des agents communaux et non par une entreprise et doivent avoir un caractère durable. Le Conseil Municipal est autorisé à « reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice, en prévoyant l’inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement ».

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à ouvrir des crédits supplémentaires par anticipation sur le programme 202005 « Mur du cimetière » au budget 2021 Commune pour un montant de 1159€

Ainsi, il est nécessaire d’inscrire au budget 2021 de la commune la décision modificative de la façon suivante :

Section investissement Dépenses

Article 21316 « Equipements du cimetière » : +1 159€ Programme 202005 020 « Dépenses Imprévues » : -1 159€

Le conseil municipal délibère sur ce point pour autoriser Monsieur le Maire à inscrire la décision modificative au budget 2021 de la commune.

Vu le Code général des collectivités ; Vu l’instruction budgétaire M14 ; Vu le budget 2021 de la commune ;

Vu le report sur le budget 2021 Commune du reste à réaliser 2020 du programme 202005 « Mur du Cimetière » pour 3000€ ;

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Considérant qu’il est nécessaire d’abonder par anticipation le programme 202005 « Mur du Cimetière » afin de régler les dépenses supplémentaires facturées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à inscrire la décision modificative suivante au budget 2021 de la commune :

Section investissement Dépenses

Article 21316 « Equipements du cimetière » : +1 159€ Programme 202005 020 « Dépenses Imprévues » : -1 159€

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DELIBERATION 2021_01_04 :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA FDSR 2021 : CREATION D’UN RESEAU PLUVIAL RUE SERGE BRUNET

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire informe que la Rue Serge BRUNET, située en Centre Bourg, n’est pas équipée d’un réseau pluvial. Le projet consiste donc à créer dans cette rue ce réseau. En effet, lors de fortes pluies il y a un problème avec les riverains. Cette création permettra de remédier au problème.

Monsieur le Maire présente lors de la séance le dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR).

Ainsi, il demande aux conseillers de solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2021.

VOIRIE 2021 - CUSSAY Rue Serge BRUNET

Création pluvial 12 865,15 € FDSR 8 464,00 € Autofinancement 4 401,15 €

12 865,15 €

DEPENSES RECETTES

Vu la circulaire FDSR 2021 ;

Vu le dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre Fonds Départemental de Solidarité Rural - FDSR 2021 ;

Considérant que le projet de créer un réseau pluvial en Centre Bourg, Rue Serge BRUNET ; Considérant que ce projet permettra de remédier à des problèmes que subissent les riverains lors de fortes pluies ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- retenir l’inscription sur l’exercice 2021 au titre de la FDSR 2021 de la création d’un réseau pluvial Rue Serge BRUNET dont la collectivité assure la maitrise d’ouvrage ;

- arrêter les modalités de financement ;

- solliciter une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rural 2021 pour l’enveloppe « socle » ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

Et dit que ce projet sera inscrit au budget 2021 de la commune en section investissement.

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture : 18 janvier 2021 De l’affichage en date du : 18 janvier 2021

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DELIBERATION 2021_01_05 :

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LA GITONNIERE

Nomenclature de l’acte : 2.1 Documents d’urbanisme

Suite aux différentes remarques, Monsieur le Maire propose un cahier des charges pour le lotissement pour La Gitonnière.

CAHIER DES CHARGES DU « LOTISSEMENT LA GITONNIERE »

En application des textes en vigueur, et des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CUSSAY, le présent cahier des charges fixe les règles et les servitudes d’intérêt général devant s’appliquer au lotissement La Gitonnière.

Le présent document s’applique au lotissement situé Route de Ciran, sur la commune de CUSSAY qui est pourvue d’un Plan Local d’urbanisme (PLU).

Ce cahier des charges s’exécute conjointement avec les règles du Plan Local d’Urbanisme.

Les terrains sont référencés en zone 1AU du PLU.

La zone 1AU est une zone à urbaniser à court terme à vocation principale d’habitat.

Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes aux prescriptions du dossier de lotissement approuvé et aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

Un futur acquéreur ne pourra réserver plusieurs lots à la fois s’il n’a en projet qu’une seule construction.

L’allotissement (regroupement de plusieurs parcelles) ne sera pas admis.

Les constructions devront être entamées dans un délai de 12 mois après acte de vente et terminées dans un délai de 36 mois.

Passé ce délai la commune se réserve le droit de racheter le terrain au prix effectué lors de la vente.

Aucune vente d’un terrain non construit ou d’une construction non achevée ne pourra être réalisée sans l’accord de la commune.

NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

CF Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Section I du règlement du PLU de la zone 1AU.

Constructions autorisées

Les lots 1 à 9 sont exclusivement réservés à l’habitation et leurs dépendances. Une seule habitation mono-familiale pourra être construite sur chaque lot.

Type d’occupation du sol interdit

Cf Article 1AU1 du règlement du PLU de la zone 1AU.

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Accès et voiries

Cf article R.111-4 du code de l’urbanisme. Les parcelles de long de la voie communale n°10 ne seront pas autorisées à faire une sortie sur cette voie.

Desserte par les réseaux

Toutes les constructions ou installations seront obligatoirement raccordées aux réseaux mis en place par le lotisseur.

Caractéristiques des terrains

La division par les acquéreurs, après la vente des lots, en vue de créer un lot de construction supplémentaire est interdite.

REGLES DE CONSTRUCTION

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf Article 1AU6 du règlement du PLU de la zone 1AU.

Les constructions doivent être édifiées dans les zones constructibles définies au plan de composition.

Un espace privatif non clos de 5 mètres de profondeur et de 5 mètres de largeur sera prévu sur chaque parcelle constructible, pour le stationnement, comme défini au plan de composition.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf Article 1AU7 du règlement du PLU de la zone 1AU.

Les constructions doivent être édifiées dans les constructibles définies au plan de composition, à l’exception des abris de jardins et des piscines.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

- Abri de jardin : Une hauteur maximum 2.20m à l’égout devra être respectée. La couleur de l’abri devra s’harmoniser avec son environnement.

ASPECT EXTERIEUR

Les Façades

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Le règlement du lotissement ne produit pas de règles supplémentaires à celles édictées dans le document d’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du dossier.

Les Menuiseries

Les Toitures

Les Clôtures

Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :

- Soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive composée d’essence locale ;

- Soit de panneaux bétons pleins limités à 0.40 m de hauteur destinée à être surmontés d’un grillage.

STATIONNEMENT

Les véhicules devront stationner sur les espaces communs prévus à cet effet (parking enherbé Place Guy Rabineau) ou à l’intérieur des lots sur des aires de stationnement privées.

Le stationnement dans l’allée du Verger sera interdit afin de favoriser la libre circulation des véhicules, notamment des véhicules de collecte des ordures ménagères, de secours et de pompiers.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

TABLEAU DE REPARTITION DES LOTS

LOT Parcelle Adresse Surface des lots en m²

1 D1117 4 Allée du Verger 710

7 D1123

9 Allée du Verger 772

ZI206

Total 7183

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Le conseil municipal se prononce sur ce règlement.

Il est indiqué par Monsieur le Maire que ce document est un cahier des charges de lotissement et non un règlement de lotissement.

Il précise que les lotissements sont le plus souvent dotés d’un règlement et/ou d’un cahier des charges. Ces deux documents, de nature très différente, fixent les règles d’urbanisme et de vie collective à respecter par les propriétaires des parcelles.

Monsieur le Maire présente les deux documents.

Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d’apporter des compléments aux contraintes d’urbanisme déjà en vigueur.

Il définit les règles d’utilisation des sols et d’implantation des bâtiments, mais aussi la destination, la nature, l’architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l’aménagement de leurs abords.

Il s’impose à tous les colotis.

Il doit, au minimum, être conforme aux règles d’urbanisme édictées soit par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS), soit par la carte communale. Mais sa vocation est généralement d’être plus contraignant.

Afin de ne pas laisser se pérenniser des règles d’urbanisme d’origine privée, il est prévu que les règlements de lotissement cessent de s’appliquer 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir. À condition toutefois que la commune soit dotée d’un document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale). Le lotissement est alors soumis aux règles d’urbanisme de droit commun (art. L. 442 -9 du code de l’urbanisme). Ce qui n’empêche pas les autres documents du lotissement, en l’occurrence le cahier des charges de demeurer valables.

À la différence du règlement, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun.

Appelé aussi « contrat de droit privé », il peut concerner, par exemple, la nature des clôtures autorisées dans le lotissement, les activités professionnelles ou commerciales pouvant y être exercées, la pose des antennes, les obligations d’entretien, les horaires de tonte des pelouses ou d’utilisation d’un matériel bruyant.

Le cahier des charges, rédigé par le lotisseur, doit être remis aux propriétaires. Il s’impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d’organiser les règles de vie collective.

Pour information, l’étude de sol réalisée par le bureau Compétence Géotechnique a débuté, les prélèvements ont été faits les 6 et 7 janvier 2020. Le dossier des résultats devrait être

communiqué pas avant début février.

Les candélabres vont bientôt être installés par INEO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ces articles L442-9 et L442-11,

Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 05 Juin 2018 par délibération 2018_06_01, Vu la création de 9 parcelles viabilisées pour le lotissement La Gitonnière,

Considérant qu’il y a lieu d’établir un cahier des charges pour le lotissement La Gitonnière, Après en avoir délibéré à l’unanimité, les conseillers municipaux approuve le cahier des charges du lotissement La Gitonnière annexé ci-dessous.

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CAHIER DES CHARGES DU « LOTISSEMENT LA GITONNIERE »

En application des textes en vigueur, et des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune de CUSSAY, le cahier des charges fixe les règles et les servitudes d’intérêt général devant s’appliquer au lotissement La Gitonnière.

Le présent document s’applique au lotissement situé Route de Ciran, sur la commune de CUSSAY qui est pourvue d’un Plan Local d’urbanisme (PLU).

Ce cahier des charges s’exécute conjointement avec les règles du Plan Local d’Urbanisme.

Les terrains sont référencés en zone 1AU du PLU.

La zone 1AU est une zone à urbaniser à court terme à vocation principale d’habitat.

Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes aux prescriptions du dossier de lotissement approuvé et aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

Un futur acquéreur ne pourra réserver plusieurs lots à la fois s’il n’a en projet qu’une seule construction.

L’allotissement (regroupement de plusieurs parcelles) ne sera pas admis.

Les constructions devront être entamées dans un délai de 12 mois après acte de vente et terminées dans un délai de 36 mois.

Passé ce délai la commune se réserve le droit de racheter le terrain au prix effectué lors de la vente.

Aucune vente d’un terrain non construit ou d’une construction non achevée ne pourra être réalisée sans l’accord de la commune.

NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

CF Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Section I du règlement du PLU de la zone 1AU.

Constructions autorisées

Les lots 1 à 9 sont exclusivement réservés à l’habitation et leurs dépendances. Une seule habitation mono-familiale pourra être construite sur chaque lot.

Type d’occupation du sol interdit

Accès et voiries

Cf article R.111-4 du code de l’urbanisme. Les parcelles de long de la voie communale n°10 ne seront pas autorisées à faire une sortie sur cette voie.

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Desserte par les réseaux

Toutes les constructions ou installations seront obligatoirement raccordées aux réseaux mis en place par le lotisseur.

Caractéristiques des terrains

La division par les acquéreurs, après la vente des lots, en vue de créer un lot de construction supplémentaire est interdite.

REGLES DE CONSTRUCTION

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf Article 1AU6 du règlement du PLU de la zone 1AU.

Les constructions doivent être édifiées dans les zones constructibles définies au plan de composition.

Un espace privatif non clos de 5 mètres de profondeur et de 5 mètres de largeur sera prévu sur chaque parcelle constructible, pour le stationnement, comme défini au plan de composition.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cf Article 1AU7 du règlement du PLU de la zone 1AU.

Les constructions doivent être édifiées dans les constructibles définies au plan de composition, à l’exception des abris de jardins et des piscines.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

- Abri de jardin : Une hauteur maximum 2.20m à l’égout devra être respectée. La couleur de l’abri devra s’harmoniser avec son environnement.

ASPECT EXTERIEUR

Les Façades

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Les Menuiseries

Les Toitures

Les Clôtures

Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :

- Soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive composée d’essence locale ;

- Soit de panneaux bétons pleins limités à 0.40 m de hauteur destinée à être surmontés d’un grillage.

STATIONNEMENT

Les véhicules devront stationner sur les espaces communs prévus à cet effet (parking enherbé Place Guy Rabineau) ou à l’intérieur des lots sur des aires de stationnement privées.

Le stationnement dans l’allée du Verger sera interdit afin de favoriser la libre circulation des véhicules, notamment des véhicules de collecte des ordures ménagères, de secours et de pompiers.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

TABLEAU DE REPARTITION DES LOTS

Lot Parcelle Adresse Surface des lots en m²

7 D1123

9 Allée du Verger 772

ZI206

Total 7183

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Le respect des règles du présent document est assuré par la commune et par tout propriétaire du lotissement.

La signature de l’acte d’acquisition d’un lot comporte l’adhésion complète au présent cahier des charges.

Un exemplaire sera remis à chacun des acquéreurs.

Le Maire, Les Acquéreurs (indiquer les noms et prénoms)

Alain ROCHER

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15

DELIBERATION 2021_01_06 :

DESAFFECTION ET ALIENATION APRES ENQUETE DU CHEMIN N°33 « LES REMORDS A LA PETITE CIGOGNE »

Nomenclature de l’acte : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit délibérer après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur portant sur l’aliénation du chemin rural n°33 « Les Remords à la Petite Cigogne ». Cette délibération sera ensuite transmise à Madame la préfète d’Indre-et -Loire pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

Monsieur le Maire présente le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

« Extrait des Remarques après étude du dossier et des observations faites pendant l’enquête :

• que l’enquête s’est déroulée de façon règlementaire,

• qu’aucune remarque n’a été formulée par le public pouvant remettre en cause le projet présenté,

• que l’aliénation du chemin rural n°33 ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU,

• que cette aliénation ne pénalise pas les propriétaires riverains puisqu’ils continuent d’accéder à leur parcelle par la route départementale 31 sur laquelle se trouve actuellement leur entrée principale.

• Je note que ce chemin n’est emprunté que par les véhicules desservant l’entreprise agricole SCI GFR de la Cigogne. Il s’agit de gros matériel agricole, de camions et de voitures utilisés pour l’activité de cette société. Dans les faits cette voierie qui, par ailleurs, ne fait pas partie d’un circuit de randonnée n’a plus vraiment d’utilité publique.

• Par conséquent, je comprends la demande d’acquisition de ce chemin faite par la société SCI GFR de la Cigogne.

• Je note par ailleurs que les demandes de Me et Mr ANDREWS indiquées dans leur courrier du 5 juillet 2020 sont tout à fait légitimes.

En conséquence, pour toutes ces raisons, j’émets un

AVIS FAVORABLE

au projet d’aliénation du chemin rural n°33

sous réserve de la prise en compte

des demandes de Me et Mr ANDREWS à savoir :

- Continuer d’avoir le droit de passage dans ce chemin pour accéder à leur propriété,

- Maintien de l’entretien du fossé de ce chemin longeant leur terrain. »

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, Monsieur le Maire propose :

- le prix de vente du chemin rural n°33 sera constitué des coûts de l’indemnité du commissaire enquêteur, de la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux dans tout le département, des frais de division et de bornage du chemin rural n°33, des frais d’acte administratif ou notarié, et de tous autres frais afférents à la vente ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - de charger Maître Gilles ROY de rédiger l’acte notarié ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

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La procédure a été réalisée dans les normes. Le courrier aux propriétaires riverains pour les mettre en demeure d’acquérir le chemin va être envoyé.

Les membres du conseil sont favorables à cette vente.

Vu la délibération n°2020_09_07 en date du 1^er septembre 2020 portant sur le lancement de la procédure de vente du chemin rural n°33 « Les Remords à la Petite Cigogne » ;

Vu le projet d’aliénation présenté dans le dossier d’enquête publique ;

Vu l’arrêté n°A_2020_10_04 en date du 21 octobre 2020 portant sur l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°33 « Les Remords à la Petite Cigogne » ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 12 novembre au 1^er décembre 2020 ; Considérant qu’il n’y a eu aucune observation de formulée et que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation du chemin rural n°33 dans les conditions prévues par le projet ;

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés et qu’aucune personne pouvant être intéressée ai manifesté sa volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin ;

Considérant que la procédure a été strictement respectée ; Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de désaffecter le chemin rural n°33 dit de Les Remords à la Petite Cigogne pour une longueur estimée à environ 950 mètres en vue de sa cession ;

- le prix de vente dudit chemin sera constitué des coûts de l’indemnité du commissaire enquêteur, de la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux dans tout le département, des frais de division et de bornage du chemin rural n°33, des frais d’acte administratif ou notarié, et de tous autres frais afférents à la vente ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - de charger Maître Gilles ROY de rédiger l’acte notarié ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

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PROCHAINE RÉUNION :

Le prochain conseil municipal est fixé au 02 Février 2021 à 20h30.

La séance est levée à 22H00.

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18

RÉCAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2021

N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération

1 2021_01_01

DECISION MODIFICATIVE : REINTEGRATION DES

INTERETS D’EMPRUNT BUDGET 2020 LA

GITONNIERE

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

2 2021_01_02

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR 2021 : DEFENSE INCENDIE

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

3 2021_01_03

DECISION MODIFICATIVE : OUVERTURE DE CREDITS

SUPPLEMENTAIRES PAR ANTICIPATION AU

PROGRAMME 202005 « MUR DU CIMETIERE » AU BUDGET 2021 COMMUNE

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

4 2021_01_04

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA FDSR 2021 : CREATION D’UN RESEAU PLUVIAL RUE SERGE BRUNET

Nomenclature de l’acte : 7.5 Subventions

5 2021_01_05 REGLEMENT DU LOTISSEMENT LA GITONNIERE

Nomenclature de l’acte : 2.1 Documents d’urbanisme

6 2021_01_06

DESAFFECTION ET ALIENATION APRES ENQUETE DU CHEMIN N°33 « LES REMORDS A LA PETITE CIGOGNE»

Nomenclature de l’acte : 3.2 Aliénations

(19)

19

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :

Monsieur Alain ROCHER

présent Madame Claudine BARRAULT

présente Madame Michelle BERANGER

présente Monsieur Bernard BORDEAU

présent Monsieur Julien BOSSARD

présent Monsieur Gérard CORNET

présent Monsieur Robert DE PREVOISIN

présent Monsieur Frédéric DEZALAY

présent Madame Elisabeth GATAULT

présente Monsieur Jean-Marie GATAULT

présent Monsieur Corentin JOUBERT Excusé ayant donné pour à Monsieur Franck

VIDALOT Madame Marie LORENTZ

présente Madame Charlène RIBREAU

présente Monsieur Fabrice RUGGIO

présent Monsieur Franck VIDALOT

présent