PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON TENUE À DISTANCE (VIRTUELLEMENT) LE 5 NOVEMBRE 2020 À 18 H 30 ET ROUVERTE LE 16 NOVEMBRE 2020 À 18 H 30 À LAQUELLE SONT PRÉSENTS FORMANT QUORUM :
Mesdames Josianne Girard, conseillère Isabelle Breault
Marie-Suzanne Boucher Andrée Vermette Messieurs Eric Weiss-Altaner Daniel Remy
PARTICIPAIENT ÉGALEMENT À LA SÉANCE :
Messieurs Luc Boulianne, directeur du Service de l’uranisme et de l’environnement
Gabriel Cyr, responsable des techniciens en urbanisme
Rémi Racine, adjoint à la direction – responsable du développement durable
Considérant la situation entourant la COVID-19 et les mesures mises en place par le gouvernement du Québec, les membres du comité présents participent à la séance de façon virtuelle. Chacun des membres a pu communiquer entre eux et se voir via le web.
1. Autorisation d’ouverture de la séance et de la tenue à distance Que la séance soit ouverte.
Proposé par Mme Andrée Vermette Appuyé par Mme Isabelle Breault Adopté à l’unanimité
2. Adoption de l'ordre du jour
Que l’ordre du jour soit modifié en ajoutant le point suivant dans les demandes relatives aux règlements sur les PIIA :
6.4 Municipalité de Rawdon / Postes Canada – 11e Avenue – Lot numéro 5300946 – Zone 10 au PIIA (secteur Centre-ville) Règlement numéro 508-93 – Kiosque postal
Proposé par Mme Andrée Vermette Appuyé par Mme Isabelle Breault Adopté à l’unanimité
3. Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du 28 septembre 2020 et de la réunion extraordinaire du 8 octobre 2020
Que les libellés des procès-verbaux soient adoptés.
Proposé par Mme Isabelle Breault Appuyé par M. Daniel Remy Adopté à l’unanimité 4. Présentation
Aucune demande n’a été soumise à ce point.
5. Demande de dérogation mineure
5.1 9384-2011 Québec inc. – 17e Avenue – Lot numéro 5301217 – Règlement de lotissement numéro 372-89 – Profondeur du lot
La dérogation mineure vise à autoriser la subdivision du lot numéro 5 301 217 afin de créer 2 lots distincts ayant une profondeur de 29,90 mètres chacun en lieu et place de la profondeur minimale de 30,5 mètres exigée en vertu de l'article 5.4 du Règlement de lotissement n° 371- 89.
Le lot numéro 5 301 217 est situé à l’intersection de la 17e Avenue et de la rue Sainte-Anne.
Le requérant souhaite construire une habitation unifamiliale avec un logement au sous-sol sur chaque terrain créé. Le requérant a démontré qu’il est possible de construire un bâtiment principal en respectant les marges d’implantation ainsi que d’implanter un stationnement de 2 cases par logement conforme au Règlement de zonage n° 372-89, le tout tel qu’illustré au plan déposé avec la demande.
Le lot actuel possède les mêmes dimensions qu’avant la rénovation cadastrale. Le lot numéro 5 301 218 (4041, rue Sainte-Anne) situé à l’arrière est déjà construit et le requérant ne pourrait pas acquérir une section de ce terrain de façon à rendre conforme sa propriété. Une vente d’une section du lot rendrait le lot numéro 5 301 218 non conforme (façade du terrain et implantation de la résidence).
Dans le cas du refus de la dérogation, un seul bâtiment pourra être construit conformément au règlement en vigueur.
Le comité discute à propos de cette demande et est d’avis que l’octroi d’une telle dérogation mineure ne serait pas acceptable pour les raisons suivantes :
Considérant que la subdivision créerait des lots de petites dimensions permettant la conservation et la plantation de peu d’arbres suite aux constructions;
Considérant qu’il y a déjà beaucoup de circulation automobile dans le secteur de la 17e Avenue et que l’ajout de 4 logements aura pour impact d’augmenter la circulation automobile.
Considérant que l’acceptation d’une telle dérogation aurait pour effet d’augmenter la densité du secteur principalement composé de résidences unifamiliales;
Considérant son environnement immédiat et qu’il est actuellement possible de procéder à la construction d’une habitation unifamiliale avec un logement au sous-sol sur le lot existant;
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité recommande au conseil municipal de refuser cette demande visant à autoriser la subdivision du lot numéro 5 301 217.
Proposé par Mme Marie-Suzanne Boucher Appuyé par M. Daniel Remy
Adopté à l’unanimité
6. Demandes relatives aux règlements sur les PIIA :
6.1 5143, rue de la Promenade-du-Lac – Lot numéro 5354218 – Zone 1 au PIIA (secteur Val-Pontbriand) Règlement numéro 1000 – Rénovations La présente demande vise l’approbation d’une véranda de 6,01 mètres par 3,05 mètres située sur le balcon existant localisé à l’arrière de la maison sise au 5143, rue de la Promenade-du-Lac.
Il s’agit d’une structure apparente en bois (colonnes et poutres) dont la toiture à un versant possèdera une pente équivalente à 1,7/12. La pente est déterminée par la présence des portes situées à l’étage. Le balcon à l’étage est replacé par une balustrade récupérant une section du garde- corps existant. La majeure partie du revêtement de la toiture sera en polycarbonate transparent et la section située à proximité du mur arrière sera en bardeau d’asphalte.
La résidence construite avant l’entrée en vigueur du PIIA du Règlement 1000 applicable respecte malgré tout, les critères et objectifs relatifs à l’architecture. L’implantation du bâtiment et les bandes boisées inexistantes sont dérogatoires. Aucune implantation supplémentaire au sol et aucune coupe d’arbre ne sont prévues. La bande riveraine applicable au lac Pontbriand est respectée. Aucune coupe d’arbre ne sera effectuée.
Il y aura démolition du balcon arrière à l’étage. Le garde-corps sera conservé pour faire une balustrade.
Caractéristiques architecturales :
Murs en clin de bois horizontal (Maibec) identique à la maison;
Toiture en polycarbonate transparent et bardeau d’asphalte identique à la maison;
Colonnes en bois de pruche de couleur naturelle;
Fenêtres en polymère transparent à guillotine en PVC de la même couleur que la maison;
Les garde-corps seront identiques à l’existant.
Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone.
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité recommande au conseil municipal d’accepter ce projet de rénovations, tel que présenté, à apporter au bâtiment principal situé au 5143, rue de la Promenade-du-Lac, conformément aux critères de la zone 1 du secteur Val-Pontbriand au PIIA du Règlement numéro 1000.
Proposé par M. Eric Weiss-Altaner Appuyé par Mme Andrée Vermette Adopté à l’unanimité
6.2 7018, croissant du Lac – Lot numéro 5529899 – Zone 1 au PIIA (secteur Val-Pontbriand) Règlement numéro 1000 – Rénovations
La présente demande vise l’approbation d’un projet de construction d’une galerie avant couverte à situer au 7018, croissant du Lac.
La demande actuelle vise la construction d’une galerie avant couverte de 4,88 m x 3,05 m. La toiture aura une pente (4/12). Le balcon arrière sera refait l’année prochaine de couleur identique à la galerie avant.
Caractéristiques architecturales de la galerie avant :
La toiture sera en tôle prépeinte de modèle et de couleur identique au garage détaché et à la remise (projet accepté au conseil municipal lors de la séance du 14-10-2020). Le projet de la remise a été accepté sous condition que le revêtement de la toiture de la galerie avant soit identique à la remise ainsi qu’au garage détaché afin de rétablir l’harmonisation entre le bâtiment principal et les bâtiments accessoires;
Structure de la galerie en cèdre huilé de couleur teck (incolore à légère couleur miel);
Aucun garde-corps. Toutefois, le propriétaire souhaite faire approuver des garde-corps s’il décide d’en installer. Celui-ci serait en pin massif teint de la même couleur que les encadrements des portes et fenêtres;
Colonnes en pin massif de la couleur des encadrements des portes et fenêtres;
Soffites et fascias identiques à la maison, même matériel et même couleur.
Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone.
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité recommande au conseil municipal d’accepter ce projet de rénovations, tel que présenté, à apporter au bâtiment principal situé au 7018, croissant du Lac, conformément aux critères de la zone 1 du secteur Val-Pontbriand au PIIA du Règlement numéro 1000.
Proposé par Mme Isabelle Breault Appuyé par Mme Andrée Vermette Adopté à l’unanimité
6.3 108980 Canada inc. – Rue des Bois-Francs – Lot numéro 5300928 – Règlement numéro 1008 relatif aux immeubles de 4 logements et plus – 2e présentation
La présente demande consiste à la modification du projet de développement et de construction de bâtiments multifamiliaux à construire sur la rue des Bois-Francs (lot numéro 5 300 928). Le projet initial a été approuvé par résolution du conseil numéro 11-214 selon les recommandations formulées par le CCU.
En effet, 6 des 14 bâtiments ont été construits et le nouvel acquéreur du projet souhaite compléter la construction des bâtiments. Il souhaite apporter des modifications aux bâtiments initialement approuvés afin d’adapter l’implantation des bâtiments selon le plan image modifié et de régler certaines lacunes décelées aux 6 premiers bâtiments (certains problèmes de toiture et d’infiltration).
Le plan image (lotissement) initial a été modifié concernant les 8 terrains restants à lotir et à construire sur la rue des Bois-Francs selon la résolution numéro 19-50.
Un projet de construction comprenant 8 bâtiments de 6 logements a été présenté au CCU à la séance du 28 septembre 2020. Le CCU a procédé à la suspension du traitement de cette demande et a formulé des commentaires au demandeur. Une version modifiée du projet de construction, suivant les commentaires du CCU, est déposée par le demandeur.
Voici les principales modifications apportées au projet de construction:
Implantation :
Le concept d’implantation demeure le même avec ses stationnements en façade, le tout tel qu’autorisé par dérogation mineure. L’aménagement paysager devra suivre les exigences applicables aux 6 premiers bâtiments (haie à la limite de stationnement, plantation d’arbres au pourtour du stationnement). Les bassins de rétention aménagés à la limite avant des terrains limiteront la plantation d’arbres. Ces bassins sont requis par le MELCC et sont obligatoires à l’aménagement de la rue. Les bassins de rétention ont été construits avec la rue et ses infrastructures.
Construction :
Modification de la toiture principale;
Ajout d’un décroché au mur avant;
Deux pignons sont situés aux extrémités de la façade en référence au bâtiment existant;
La répartition des revêtements se réfère au bâtiment existant;
Couleur des revêtements : 4 modèles types de couleurs sont présentés. Les bâtiments situés face à face utiliseront le même modèle type de couleurs ce qui permettra d’effectuer une transition harmonieuse entre les revêtements des bâtiments existants et les bâtiments à construire. Un dégradé des couleurs est prévu entre les bâtiments en direction du cul-de-sac. Les 4 modèles types de couleurs sont présentés avec la demande;
Porte et fenêtres de couleur blanche en référence aux bâtiments existants;
Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci ne rencontre pas l’ensemble des objectifs et critères de cette zone selon les raisons suivantes :
- Considérant que les bâtiments à construire doivent s’harmoniser aux bâtiments existants, le comité souhaite que la qualité de l’architecture utilisée soit équivalente ou supérieure à l’existant. Le comité est d’avis que l’effet d’unités séparées regroupées dans un même bâtiment qui transparait aux bâtiments existants ne se retrouve pas aux bâtiments proposés. Il recommande que la répartition de la brique en façade se réfère également aux bâtiments existants;
- Considérant qu’il est important de conserver le concept initial d’implantation, de localisation des stationnements, de l’aménagement paysagé, afin d’assurer l’harmonisation du projet, le comité est d’avis que pour rendre acceptable la modification de l’architecture des bâtiments déjà approuvés, la version de remplacement doit être équivalente ou supérieure au niveau de son architecture et devra permettre l’harmonisation de l’ensemble des bâtiments sur la rue des Bois-Francs;
- Considérant l’uniformité de la couleur du revêtement principal (CanExel) et de la variante de couleurs de la brique appliqués aux bâtiments existants, le comité recommande que ce concept soit poursuivi sur les bâtiments à construire afin d’en conserver l’uniformité;
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité suspend son traitement et se place dans l’attente d’une présentation ultérieure d’un projet de construction modifié respectant l’ensemble des critères et objectifs du Règlement numéro 1008 relatif aux immeubles de 4 logements et plus.
Proposé par Mme Andrée Vermette Appuyé par Mme Isabelle Breault Adopté à l’unanimité
Réouverture de la séance le 16 novembre 2020 et modification de la demande 6.3 en référence au point 10 du présent procès-verbal
Le projet présenté à la séance du 5 novembre ne répondait pas à l’ensemble des critères et des objectifs du PIIA relatif aux immeubles de 4 logements et plus. Lors de l’analyse de ce projet, les membres du CCU ont formulé des commentaires concernant l’architecture et la demande a été suspendue. Une 3e version du projet est présentée pour approbation.
Suite à ces commentaires formulés par le CCU, le demandeur a apporté des modifications à l’architecture du projet de construction de façon à harmoniser l’architecture des bâtiments proposés aux bâtiments existants.
La version modifiée préliminaire a été acheminée par courriel aux membres du CCU afin d’obtenir leur avis avant la présente réouverture de la séance.
Les principales modifications apportées au projet de construction sont les suivantes:
Couleurs et répartition des revêtements : L’agencement des couleurs du revêtement principal et de la brique de chacun des 8 bâtiments à construire sera identique aux à l’agencement utilisé aux 6 bâtiments existants. Deux modèles d’agencements de couleurs sont présentés (modèle A et B). La répartition de la brique en façade utilise la répartition (2 ensembles carrés) utilisée aux 6 bâtiments existants et l’alternance de la couleur de la brique s’effectuera en continuité des bâtiments existants;
Porte et fenêtres de couleur blanche en référence aux bâtiments existants;
Soffite et fascia de couleur charbon en référence aux bâtiments existants;
Revêtement de toiture BP Mystique – couleur ardoise antique en référence aux bâtiments existants;
L’implantation des bâtiments, la localisation des stationnements et l’aménagement paysagé devant se référer aux aménagements des bâtiments existants (haie, lampadaire, plantation…) doivent être réalisés tels que présentés aux séances du 28 septembre et du 5 novembre 2020.
Les membres présents discutent à propos de ce projet et considèrent que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone. Ils sont en accord avec cette nouvelle proposition puisque les matériaux, couleurs et proportions sont les mêmes que les 6 premiers bâtiments.
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité recommande au conseil municipal d’accepter ce projet modifié de bâtiments à localiser sur la rue des Bois-Francs, conformément aux critères du règlement numéro 1008 relatif aux immeubles de 4 logements et plus.
Proposé par Mme Isabelle Breault Appuyé par Mme Andrée Vermette Adopté à l’unanimité
Réouverture de la séance le 16 novembre 2020 et ajout de la demande au point 6.4 en référence au point 10 du présent procès-verbal
6.4 Municipalité de Rawdon / Postes Canada – 11e Avenue – Lot numéro 5300946 – Zone 10 au PIIA (secteur Centre-ville) Règlement numéro 508-93 – Kiosque postal
La présente demande vise l’installation par Postes Canada de 7 boîtes postales complémentaires sur la propriété municipale (lot 5 300 946) située entre les rues Albert, Dollard, 11e Avenue et 12e Avenue, le tout nommé comme étant le parc Philip Tinkler.
Les boîtes serviront pour la distribution de colis en complément du kiosque existant. L’emplacement à aménager de 3.04 mètres x 3.7 mètres sera localisé entre le trottoir existant donnant accès à la rue Albert et la 11e Avenue. Les boites seront installées sur des dalles de béton et un trottoir d’une largeur de 1 mètre, fait de pavés (100 mm x 200 mm), permettra l’accès aux boîtes. Les boîtes (modèle type) possèderont une hauteur approximative de 1,5 mètre. Les critères et objectifs visés à la zone 10 du PIIA règlement 508-93 sont liés principalement à la localisation des boîtes et à l’aménagement du site.
Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone. Il recommande que les boîtes postales soient implantées du côté nord-est du trottoir vers la 12e Avenue et la rue Albert afin d’orienter les utilisateurs du site à se stationner sur la 12e Avenue et ainsi d’éviter la circulation présente sur la 11e Avenue.
Ce nouvel emplacement permettrait de libérer la percée visuelle sur le site à partir de la 11e Avenue. Le comité est d’avis que le projet tel que présenté serait acceptable uniquement dans le cas où Poste Canada démontrerait qu’il est impossible d’implanter les boîtes postales à l’endroit proposé par le comité.
En conséquence, après avoir procédé à l’étude de cette demande, le comité recommande au conseil municipal d’accepter l’installation de 7 boîtes postales complémentaires sur la propriété municipale désignée comme étant le lot numéro 5 300 946, située entre les rues Albert, Dollard, 11e Avenue et 12e Avenue, conditionnellement à la réalisation de la recommandation formulée par le comité conformément aux critères de la zone 10 du secteur centre-ville au PIIA du Règlement numéro 508-93.
Proposé par Mme Isabelle Breault Appuyé par M. Eric Weiss-Altaner
Adopté à l’unanimité 7. Demande d’urbanisme :
7.1 Présentation d’un plan image et de la contribution à des fins de parcs, terrain de jeux et espaces naturels – Route 125 – Lot 5353297 – Zones V2-32 et V2-33 au Règlement de zonage numéro 402.
La présente demande vise l’approbation d’un plan image permettant de subdiviser le lot numéro 5 353 297 en 4 lots selon le plan de lotissement préparé par Pascal Neveu, arpenteur-géomètre le 23 octobre 2020, minute 12110, dossier 53873. Le numéro lot numéro 5 353 297 est localisé sur la route 125 face à la rue Kaiser et à proximité de la rue Ambrose. Les lots projetés seront disponibles pour la construction de résidences unifamiliales.
L’opération cadastrale formera 4 lots distincts, ce qui nécessite l’approbation d’un plan image par le conseil municipal et l’établissement des frais de parcs et espaces verts.
Les zones V2-32 et V2-33 du Règlement de zonage numéro 402 sont applicables à la propriété. Le projet d’aménagement des lots est conforme pour la construction de résidences unifamiliales.
Les lots ne sont pas desservis par les réseaux d’égout et d’aqueduc, les habitations devront donc être reliées à un puits et une installation septique.
Une partie du terrain est situé dans une zone à forte pente (plus de 30 %).
Le schéma d’aménagement impose des restrictions pour les nouvelles constructions dans les zones où les pentes sont supérieures à 30 %.
Toutefois, ces restrictions ne sont pas encore opposables aux citoyens, car la Municipalité n’a pas encore arrimé ses règlements au schéma d’aménagement.
Si la demande de permis de construction est déposée après que l’avis de motion modifiant la règlementation soit déposé, le propriétaire devra donc réaliser une étude topographique afin d’identifier la présence d’un plateau constructible dont la pente naturelle est inférieure à 30 %, ce plateau devra inclure le bâtiment principal, l’installation septique et le puits. Le bâtiment principal devra être implanté à l’extérieur d’une bande de terrain égale à deux fois la hauteur du talus calculée à partir du sommet de talus et à une fois la hauteur du talus à partir du bas du talus.
L’allée d’accès automobile au terrain devra être aménagée à un endroit qui permet de suivre parallèlement ou diagonalement les lignes de niveau. Un PIIA devra également être applicable aux constructions en forte pente.
Les propriétaires ont été informés du risque et ils assument le risque qu’un lot devienne non constructible en raison des pentes fortes. Deux de ces lots seraient à construire cet automne. Suite au dépôt du plan image, ils ont mandaté l’arpenteur-géomètre en conséquence afin de clarifier la situation pour les 2 lots qui ne seraient pas construits cet automne.
Un cours d’eau est présent sur le lot projeté no 2. Il sera possible d’implanter l’entrée d’auto commune à l’extérieur de la bande de protection riveraine, toutefois le propriétaire devra faire une traverse de cours d’eau pour atteindre la zone de construction. L’accès automobile à la route 125 est assujetti à une autorisation du MTQ (route 125) à obtenir.
En vertu du Règlement de lotissement numéro 404, une contribution à des fins de parcs, terrains de jeux et d’espaces naturels sera applicable. Elle peut se traduire par l’une des options suivantes :
10 % de la valeur uniformisée inscrite au rôle au moment du premier lotissement. Ce montant serait équivalent à 3 744 $ selon le rôle 2020;
10 % de la superficie des quatre lots;
Une combinaison d’une somme en argent et d’une section de terrain.
Le choix du type de contribution est déterminé par le conseil municipal.
Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci est acceptable considérant que les propriétaires ont été avertis que certains lots pourraient devenir non constructible suivant la refonte des règlements concernant la présence de pentes fortes et qu’il sera de leur responsabilité d’assurer le potentiel de construction de chacun des lots.
Proposé par Mme Andrée Vermette Appuyé par Mme Isabelle Breault Adopté à l’unanimité
8. Varia
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9. Levée de la réunion 20 h 15
Proposé par M. Eric Weiss-Altaner
Appuyé par Mme Marie-Suzanne Boucher Adopté à l'unanimité
10. Réouverture de la séance le 16 novembre 2020, à 18 h 30, à distance La réouverture de cette séance a pour but de compléter le traitement du point 6.3 du présent procès-verbal et de soumettre un nouveau point pour étude, soit le point 6.4. Les fiches descriptives ont été acheminées aux membres pour recommandations. Les recommandations formulées par le comité concernant les demandes sont identifiées aux points 6.3 et 6.4 du présent procès-verbal.
Personnes présentes à la réouverture de la séance : Mesdames Stéphanie Labelle, présidente et conseillère
Josianne Girard, conseillère Isabelle Breault
Andrée Vermette Monsieur Eric Weiss-Altaner
PARTICIPAIENT ÉGALEMENT À LA SÉANCE :
Messieurs Luc Boulianne, directeur du Service de l’uranisme et de l’environnement
Gabriel Cyr, responsable des techniciens en urbanisme Rémi Racine, adjoint à la direction – responsable du développement durable
Proposé par M. Eric Weiss-Altaner Appuyé par Mme Andrée Vermette Adopté à l'unanimité
11. Levée de la séance 18 h 49
Proposé par M. Eric Weiss-Altaner Appuyé par Mme Andrée Vermette Adopté à l'unanimité
La prochaine réunion régulière aura lieu le lundi 23 novembre 2020 à 18 h 30.
(s) Stéphanie Labelle (s) Gabriel Cyr Stéphanie Labelle, présidente
Conseillère municipale Gabriel Cyr, secrétaire
(s) Josianne Girard Josianne Girard, Conseillère municipale
DÉPOSÉ AU CONSEIL LE 18 NOVEMBRE 2020
