DOSSIER DE DEMANDE DE SERVITUDE POUR LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE L’INCENDIE
Au titre des articles
L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3 du Code Forestier.
Novembre 2020
Table des matières
Introduction...3
Présentation des équipements...3
Situation générale...3
Analyse du risque incendies de forêts et Intérêt pour la DFCI...3
Aspect foncier...5
Aspect technique...6
Entretien de l’ouvrage...6
Ayants droits...6
Notice d’impact...8
Analyses des différents impacts potentiels...8
Impact écologique...8
Impact sur les écoulements hydrauliques...9
Impact social...9
Impact sur le risque d’incendie...9
Conclusion...10
Annexes...11
Plans et états parcellaires des servitudes...11
Introduction
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) des Alpes-de-Haute- Provence identifie plusieurs actions à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de feux et les surfaces brulées sur le département. Parmi les orientations choisies, le document préconise la rédaction d’un plan de massif de protection des forêts contre les incendies (PMPFCI) pour chaque massif forestier à risque dont celui du Luberon.
Sur ce secteur, le document a identifié un réseau de pistes DFCI et de points d’eau à créer et /ou entretenir pour garantir leur fonctionnement et l’intervention rapide des moyens de lutte.
Dans le cadre de sa compétence de mise en œuvre des plans de protection des massifs contre les incendies de forêt sur son territoire, la communauté d’agglomération DLVA a lancé un programme pluriannuel de travaux.
Le Plan de Développement Rural de la région PACA prévoit dans sa fiche action 8.3.1 le financement des travaux de DFCI à hauteur de 80%. Toutefois, cette aide financière s’applique uniquement pour les équipements dont l’implantation foncière est sécurisée : foncier public, ou jouissant d’une servitude. D’autre part, la mise en place de servitude d’aménagement et de passage au titre de la DFCI permet au demandeur de légaliser la réalisation des travaux sur les propriétés privées notamment en lui autorisant le débroussaillement sur une largeur totale de 100 mètres.
Le document suivant accompagnera la demande de servitude pour les pistes LUBV08, et LUBV11 identifiées comme prioritaires dans le plan de massif du Luberon.
Présentation des équipements
Situation générale
Les deux voies se situent sur la commune de Manoque.
La LUBV08 d’une longueur de 920 mètres, fait la jonction entre le chemin de la Thomassine au lieu- dit les Girardes, et la route départementale 907 du lieu-dit Lucian.
La LUBV11 d’une longueur de 1300 mètres, relie le chemin de Saint-martin-des-eaux, au lieu-dit Chaves et le chemin des Roucassières au lieu-dit les Girardes.
La carte en annexe identifie les deux axes en question.
Analyse du risque incendies de forêts et Intérêt pour la DFCI
Afin d’étudier le risque incendie sur ce secteur, une zone périphérique de 1 kilomètre de large a été réalisé autour de ces pistes représentant près de 865 hectares. L’extraction de la couche officielle d’aléa incendie sur cette zone apporte les résultats suivants.
Intensité Surface en ha Pourcentage
Très faible 14.0 2%
Faible 119.5 14%
Moyen 111.4 13%
Fort 220.7 26%
Très fort 167.8 19%
Extrême 228.7 26%
L’analyse de l’aléa incendie révèle que ce secteur est concerné à plus de 70% par un aléa fort à très fort en raison de la combustibilité de la végétation qui le compose, de son relief, ainsi que de son exposition au vent. Par conséquent si un départ de feu venait à se produire dans les environs, son intensité serait importante et il serait difficile de lutter efficacement contre sa progression.
D’autre part, l’historique des feux a montré que des évènements d’envergure pouvaient s’y développer, induisant de graves dégâts à l’environnement mais aussi aux biens voire aux personnes.
Près de 770 hectares ont été incendiés entre 1982 et 2012 dont 433 rien que pour l’année 2005.
Par ailleurs, ce secteur rassemble également de nombreux enjeux à défendre.
Situées à proximité immédiate de la ville de Manosque, de nombreuses habitations représentent une forte interface avec la végétation sur près de 2,5 kilomètres de long. Cette zone rassemblant la majeure partie des enjeux humains, est complétée par la présence d’un site industriel très fréquenté au nord.
L’ensemble des habitations situées à proximité font également partie de l’enjeu économique à protéger en cas d’incendie de forêt sur ce secteur. Le site industriel de Géosel ainsi que les lignes électriques traversant le massif s’ajoutent à ces dernières.
Concernant l’enjeu écologique, les pistes concernées bordent sans la pénétrer, la zone Natura 2000 des Adrets de Montjustin – Les Craux – Rochers et crêtes de Volx. La base de donnée naturaliste Silene rapportent la présence de nombreuses espèces protégées et faisant parfois partie de la liste rouge de l’UICN. Le secteur accueille également des couples de circaètes Jean-le-Blanc.
C’est pourquoi ce secteur représente également un enjeu social et écologique indispensable à défendre.
Par conséquent, les données liées à l’aléa incendies couplées aux enjeux présents sur ce territoire confirment que le risque est très élevé sur ce secteur. Les caractéristiques de la zone font qu’en l’absence de tout ouvrage de défense, un incendie serait difficilement contrôlable et occasionnerait un impact important.
C’est pourquoi, les pistes LUB V08 et LUB V11 sont identifiées par le plan de massif (PNR Luberon/ONF, septembre 2010) comme étant des axes principaux du réseau stratégique pour la DFCI.
Ces voies sont globalement orientées perpendiculairement à l’axe principal de propagation des incendies les plus dangereux, ceux qui se développent par Mistral. La vocation de ces pistes est donc de permettre la mise en place de lignes d’appui à la lutte, pour ceinturer et protéger la zone urbaine de Manosque.
Aspect foncier
D’une manière générale, le guide zonal des équipements de DFCI rappelle que parmi les équipements utilisables pour la DFCI, on distingue :
- « les équipements de DFCI à proprement parlé qui disposent d’un maître d’ouvrage identifié (public, sauf exception) doté de la compétence DFCI, et pour lesquels la maîtrise foncière sera à terme assurée. L’implantation de ces équipements spécifiques doit répondre à des objectifs opérationnels clairs : ils doivent être sélectionnés en fonction de l’intérêt qu’ils présentent pour la surveillance et/ou la lutte contre les incendies de forêt. Leur choix doit dépendre aussi de la capacité d’entretien des maîtres d’ouvrage. Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies donne le cadre général de cette sélection et les plans de massif précisent les équipements retenus (existant ou à créer),
- les équipements non spécifiques, multifonctionnels mais qui peuvent avoir un intérêt DFCI (route départementale, route forestière, bassin agricole, etc.), ne relevant pas d’une maîtrise d’ouvrage DFCI et dont le statut peut être très variable ».
Les pistes LUB V08 et LUB V11 étant des équipements d’intérêt DFCI marqué, leur maîtrise foncière est donc un objectif à atteindre pour garantir leur pérennité, comme le rappelle le guide zonal. Celui-ci rajoute en outre que cette garantie est assurée dans l’un des cas suivants :
- « le maître d’ouvrage a la pleine propriété des terrains d’emprise ;
- les équipements sont assis sur les terrains forestiers des collectivités, par des conventions passées entre le propriétaire de ces terrains et le maître d’ouvrage de l’équipement ;
- il existe une servitude de passage et d’aménagement prévue par l’article L. 134-2 du code forestier (le bénéficiaire de cette servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres) ;
- il existe une déclaration d’utilité publique prévue par l’article L. 133-3 du code forestier ; - il existe une déclaration d’intérêt général ou d’urgence prévue par les articles L. 151-36 à 40
et R. 151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime. »
La DLVA n’est, elle-même, propriétaire d’aucun terrain dans ce secteur géographique.
Le tableau suivant dresse la liste des statuts fonciers traversés par les 2 pistes :
Piste Propriété de
l’Etat (forêt domaniale)
Propriété
communale Propriété privée Syndicat Mixte du PNR Luberon
LUB V08 X X X X
LUB V11 X X
La piste LUB V08 traverse en partie des parcelles appartenant à l’Etat (Ministère de l’Agriculture- ONF, forêt domaniale de Pélissier) toutefois, son passage se faisant en limite de propriété l’ensemble de son linéaire a été retenue pour la demande de servitude.
Sur les portions de pistes passant par des terrains privés, la maîtrise foncière ne peut provenir que de la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement prévue par l’article L. 134-2 du code forestier. Cette procédure doit garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués.
Toujours conformément au Code Forestier (art L. 134-2), la DLVA devra procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l’équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes ne puisse excéder 100 mètres.
Aspect technique et prévisionnel des dépenses
La largeur des pistes concernées est variable selon les portions considérées. Ces variations sont le plus souvent liées au relief, à la nature du terrain et aux travaux initiaux de création de la voie. En moyenne, cette largeur s’établit autour de 3,5 mètres de bande de roulement, avec un minimum de l’ordre de 2,5 mètres et un maximum de 4,5 mètres.
La servitude sollicitée pour les 2 voies est donc de 6 mètres, prenant en compte la largeur de la bande de roulement et des aménagements liés nécessaires (accotements, talus, etc.). Elle correspond actuellement au faisceau d’emprise global des équipements.
La DLVA souhaite mettre en conformité les pistes selon le descriptif des pistes de seconde catégorie du guide zonal des équipements. Celui-ci prévoit que ses caractéristiques techniques doivent permettre le passage des groupes d’intervention feux de forêts dans des conditions de circulation normales sur toute la longueur de la voie avec :
- une bande de roulement hors accotement de 3.5 mètres minimum (piste catégorie 2) - des accotements de 1 mètre de chaque côté de la bande de roulement sans obstacle - une portance minimale de 19 tonnes
- une aire de croisement tous les 500 mètres représentée par une sur largeur portant à 6 mètres la bande de roulement sur une longueur de 30 mètres linéaires
- une aire de retournement d’environ 200 m² ou un couloir de 40m² (4X10m) perpendiculaire à la piste hors bande de roulement tous les kilomètres
- d’une pente en long inférieure à 11% sur les pistes en terrain naturel (au-delà nécessité de renforcer la plateforme par une bande d’accroche)
- d’une pente en travers de 5%
- de virages dont le rayon de courbure est de 11 m minimum
- les impasses seront systématiquement dotées d’aires de retournement
Afin de garantir la fonctionnalité de la piste, les travaux généraux suivants pourront être réalisés : - Réfection de piste par broyage, nivelage et compactage
- Réfection de piste par apport de matériaux, nivelage et compactage sur géotextile ou non - Terrassement déblais et remblais
Au total, l’emprise au sol de la piste sera de 6 mètres (4 m de bande de roulement et 1 m d’accotement de chaque côté).
Conformément au code forestier un débroussaillement pourra être réalisé de part et d’autre de la bande de roulement sur une largeur cumulée maximale de 100 mètres. Le plan de massif du Luberon préconise la création d’une Bande Débroussaillée de Sécurité (BDS) de 10 mètres de large de chaque côté de la piste. Les travaux de débroussaillement suivront le cahier des charges des OLD soit :
1. la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ;
2. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ;
3. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 2,5 (deux virgule cinq) mètres ;
4. la coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ;
5. l’élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés à un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ;
6. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussées des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres.
7. l’élimination de tous les rémanents (résidus végétaux issus des opérations de débroussaillement).
Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :
a) les terrains agricoles, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique ;
b) les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents et/ou d’intérêt biologique) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’être mis à distance de la végétation environnante d’au moins 5 (cinq) mètres, houppier compris.
c) les haies peuvent être conservées sous réserve d’être mises mise à distance d’au moins 5 mètres.
· Prévisionnel de dépenses
TYPE PRIX DE REFERENCE
Réfection de bande de roulement par broyage nivelage et compactage 4.90 € / ml Réfection de bande de roulement par empierrement nivelage et compactage 14.00 € / ml Réfection de bande de roulement par empierrement nivelage et compactage sur
géotextile 23.00 € / ml
Réfection de piste par reprise de pente en déblais remblais 25.00 € / ml
Création d'une aire de retournement 3.00 € / m²
Création d'une aire de croisement 3.00 € / m²
Création de revers d'eau 15.00 € / unité
Création de la BDS par débroussaillement 2500€ / ha
Entretien de l’ouvrage
Le Maitre d’ouvrage (DLVA) assumera l’entretien nécessaire de l’ouvrage désigné par la servitude afin de garantir sa fonctionnalité et sa pérennité dans le temps. Cette responsabilité concerne aussi bien la bande de roulement, les aménagements de gestion des eaux, les bandes de coupure de combustible, les barrières, la signalétique et la citerne, pour un vieillissement d’usage courant et normal. En revanche l’entretien et la remise en état suite, à une dégradation par un ayant droit sera de la responsabilité de la personne ayant occasionné les dégâts.
Ayants droits
Le statut de piste DFCI reconnu par la mise en place de cette servitude, prévoit une interdiction de circuler par tout moyen véhiculé (voiture, vélo, cheval, moto, …) pour l’ensemble des personnes en dehors des ayants droit mentionnés dans l’arrêté.
Les utilisateurs suivants seront donc autorisés à circuler sur cette voie :
- les propriétaires des parcelles jouxtant les pistes et listés par l’état parcellaire de la servitude ainsi que leurs ayants droits (invités et personnes munies d’autorisations écrite et signée des propriétaires)
- les services de secours du SDIS
- les agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
- les services de l’ONF et toute entreprise ou particulier considérés comme ayants droit par la structure (concessionnaires de la forêt domaniale, exploitants forestier, …)
- les services de la commune et de l’agglomération maitre d’ouvrage - les services du Parc Naturel Régional du Lubéron
- les chasseurs de l’association de chasse communale désignés par le maire (liste actualisée faisant foi)
- les concessionnaires des forêts communales
- le comité du Patrimoine Manosquin pour les opérations d’entretien du sentier de découverte de la piste V08
- la société du Canal de Provence pour la piste V11 - les piétons, les caavaliers et les cyclistes.
Les autres usagers non mentionnés circulant par tous moyens existants sur cette piste, seront soumis à l’interdiction prévue par le classement en piste DFCI et considérés comme en infractions. Les services de la Gendarmerie, de la Police municipale, de l’ONF, les services de l’Etat chargés de la forêt et de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont habilités et désignés pour relever les infractions et verbaliser les contrevenants.
Notice d’impact
Analyses des différents impacts potentiels
L’analyse portera sur l’impact écologique, l’impact paysager, l’impact hydraulique, l’impact social, et l’impact sur le risque d’incendie, de la mise en servitude de l’ouvrage et des travaux qui en découlent.
Pour chaque thématique, les impacts seront analysés selon trois grandes phases temporelles : - l’impact durant la mise en œuvre des travaux,
- l’impact en phase d’utilisation de l’ouvrage, - l’impact durant la phase d’entretien.
Impact écologique
Les 3 pistes DFCI font partie du Parc Naturel Régional du Luberon (PNR).
Zone Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, ZNIEFF continentale de type 2, 930012367, Versant nord-est du massif du Luberon - forêts domaniales de Pélissier et de Montfuron - collines de Montjustin
Cette ZNIEFF a une emprise très vaste (quasiment 9 000 ha) qui couvre la plus grande partie du massif du Luberon oriental. De type 2, sa vocation de répertorier des ensembles naturels riches, avec des potentialités biologiques importantes. Cette ZNIEFF, recouvre 100% de la longueur du tracé des 2 pistes.
La base de données Silene rapporte l’observation de linotte mélodieuse, protégée et inscrite sur la liste rouge de l’UICN, à une distance d’environ 200 mètres de la piste LUB V08. Bien que l’ouverture des milieux soit favorable à cette espèce, les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de cette espèce afin de limiter les éventuels impacts.
Compte tenu du contexte écologique du site, une reconnaissance préalable sera réalisée après consultation des services du PNR pour identifier les éventuelles espèces à préserver.
Enfin, la mise en œuvre des travaux impactera potentiellement le milieu naturel en général. Certains postes comme l’utilisation des engins (fuites hydrauliques, déversement d’hydrocarbure…) sont d’avantage concernés. C’est pourquoi, le cahier des charges des travaux à réaliser comporte un ensemble de mesures visant à réduire ces risques. De même le suivi des travaux sera accru durant la réalisation de ces opérations spécifiques avec une vigilance particulière sur l’application des consignes.
Impacts écologiques en phase de travaux
Zonage concerné Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
ZNIEFF type 2 Négligeable Négligeable
Emprise des travaux en général Modéré Très faible
Impacts écologiques en phase d’utilisation
Zonage concerné Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
ZNIEFF type 2 Nul Nul
Emprise des travaux en général Nul Nul
Impacts écologiques en phase d’entretien
Zonage concerné Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
ZNIEFF type 2 Négligeable Négligeable
Emprise des travaux en général Modéré Très faible
En conclusion, peu d’espèces patrimoniales ont été observées sur la zone périphérique proche des deux pistes. De plus, aucun inventaire n’a identifié de station de faune ou flore protégée dans l’emprise même des travaux prévus.
Impact sur les écoulements hydrauliques
Les deux pistes DFCI se situent dans le même bassin versant alimentant la ravine principale de Drouille.
La piste LUB V08 traverse la ravine de Lucian reliant la ravine Coste-longue à celle de Drouille. Ce cours d’eau est en eau par intermittence. La ravine n’est pas associée à une zone humide en raison de l’intermittence de son écoulement et de l’absence de végétation hygrophile.
Croisement de la zone humide avec la LUB V08. Ravine sèche durant le printemps.
Boisement en amont dépourvue d’espèces hygrophiles.
Boisement aval dépourvu d’espèces hygrophiles.
La piste LUB V11 traverse un cours d’eau intermittent se jetant dans le ravin de Joannis. La ravine n’est pas associée à une zone humide en raison de l’intermittence de son écoulement et de l’absence de végétation hygrophile.
Les pistes étant déjà existante, les travaux de normalisation éventuels n’en modifieront pas le tracé ni les caractéristiques. Aucuns travaux de terrassement ne seront réalisés à l’intersection de la voie d’accès et des ravines citées précédemment. Par conséquent ces derniers n’auront aucun impact sur l’écoulement naturel actuel des eaux.
Impacts sur les écoulements hydrauliques (toute phase confondue)
Zonage concerné Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
Traversée de la ravine de Lucian Négligeable Négligeable
Traversée de la ravine LUB V11 Négligeable Négligeable
Impact social
La mise en servitude de ces pistes, accompagnée des travaux de normalisation de l’ouvrage aura un impact social en phase de travaux et en phase d’entretien.
Ces pistes jouissent à ce jour d’une fréquentation du public modérée à faible pour la réalisation des activités de loisirs (randonnée, VTT, chasse, cueillette, ...). Elles desservent des propriétés privées et permettent à certains propriétaires d’accéder à leurs parcelles. Compte tenu de la multifonctionnalité de cet ouvrage, sa mise en servitude entrainera un impact social modéré.
Afin de réduire cet impact plusieurs action ont été ou vont être mises en œuvre. Tout d’abord bien en amont de la mise en servitude, l’ensemble des propriétaires jouxtant les pistes ont été consultés et avertis de l’opération. Ainsi leurs demandes (principalement des demandes de statut d’ayant droit ou de récupération du bois) ont pu être collectées et intégrées au projet.
Dès que la procédure sera terminée, une signalétique routière sera positionnée afin de préciser explicitement la nouvelle réglementation s’y appliquant.
Impacts sociaux (phase de travaux et d’entretien)
Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
Propriétaires des parcelles Modéré Faible
Public fréquentant le site Modéré Faible
Impact sur le risque d’incendie
La mise en place de cette servitude aura un impact sur le risque d’incendie durant chaque phase identifiée. Tout d’abord durant la réalisation des travaux éventuels et l’entretien de l’ouvrage, l’utilisation des engins de forestage et la présence de personnels pourra générer des départs de feu.
L’impact est évalué à modéré en l’absence de mesure de réduction. Par la suite en phase d’utilisation de l’ouvrage l’impact sera positif avec un accès sécurisé du massif permettant les interventions sur feux naissants et la lutte sur feux établis.
Afin de réduire les impacts négatifs en phase de travaux et d’entretien, le cahier des charges préconisera une attitude vigilante vis-à-vis du risque d’incendie. Ainsi une interdiction de fumer sur site sera appliquée et toute utilisation d’hydrocarbure respectera un procédé sécuritaire. D’autre part, la mise en œuvre des travaux se fera en dehors de toute période à risque. Ainsi l’impact après mesure de réduction serait évalué à faible.
Impacts sur le risque d’incendie
Impact avant mesure de réduction Impact après réduction
Phase de travaux Modéré Faible
Phase d’utilisation de l’ouvrage Positif Positif
Phase d’entretien Modéré Faible
Conclusion
En conclusion, la demande de servitude au titre des articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3 du Code Forestier pour une largeur de 6 mètres autour de l’axe des pistes LUB V08 et LUB V11 doit permettre la normalisation de la voie et son entretien.
Moyennant l’observation de quelques mesures de réduction, les travaux n’auront que peu d’impact sur les espèces et milieux traversés. Les travaux éventuels sur les portions traversant les cours d’eau seront accompagnées d’une information au titre de la loi sur l’eau. Enfin, s’il restera un impact social chez les usagers du site, il sera compensé par le bénéfice vis-à-vis de la réduction du risque d’incendie.
La servitude doit aussi garantir à son bénéficiaire, la DLVA, la possibilité d’entretien ultérieur des ouvrages. Les moyens de secours pourront ainsi lutter efficacement contre les incendies qui menacent cette portion de massif à proximité de la ville de Manosque, et ce de manière pérenne.
Annexes
Annexe 1 : Carte de localisation Annexe 2 : Carte de l’aléa
Annexe 3 : Carte des feux historiques Annexe 4 : Carte des enjeux humains Annexe 5 : Carte des enjeux économiques Annexe 6 : Carte des enjeux écologiques
Annexe 6b : liste des espèces d’intérêt patrimonial Annexe 7 : Carte foncière
Annexe 8 : Lever topo V08 Annexe 8b : Etat parcellaire V08 Annexe 8c : Lever topo V11 Annexe 8d : Etat parcellaire V11
Annexe 9 : Carte des impacts hydrographiques
